{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-043\nPUBLI\u00c9 LE 18 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n35-2025-02-17-00003 - D\u00e9cision du 17 f\u00e9vrier 2025 portant affectation\ndes agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des\nint\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine (20 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2025-02-11-00005 - alignement Foug\u00e8res (3 pages) Page 24\n35-2025-02-17-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 26 f\u00e9vrier 2025 -\nReport de date (1 page) Page 28\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2025-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du\n\nSyndicat intercommunal des Eaux de la For\u00eat du Theil (5 pages) Page 30\n35-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation des\ncartes communales de SAINT-BRIEUC-DES-IFFS, LES IFFS et SAINT-THUAL (2\npages) Page 36\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2025-02-17-00003\nD\u00e9cision du 17 f\u00e9vrier 2025 portant affectation\ndes agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-02-17-00003 - D\u00e9cision du 17 f\u00e9vrier 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n3\n| | ap | Direction r\u00e9gionaleMINIST\u00c8RE de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailDU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9, et des solidarit\u00e9s de BretagneDES SOLIDARIT\u00c9SET DES FAMILLESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision du 17 f\u00e9vrier 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s decontr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s d'Ille-et-VilaineLA DIRECTRICE R\u00c9GIONALE DE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S DE BRETAGNE\nLa Directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion BretagneVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions Geer TEMESde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-359 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 novembre 2024 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le deI' SRESEON du travail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, del'emploi, de l'insertion, du ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9 en date du 25 mars 2021 confiantl'emploi de directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Bretagne \u00e0Madame V\u00e9ronique DESCACQ \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2021,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur CyrilDUWOYE en qualit\u00e9 de Directeur de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter du 26 f\u00e9vrier 2024.Vu la d\u00e9cision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 11 f\u00e9vrier 2025 relative \u00e0 la localisation et \u00e0la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail pour la r\u00e9gion Bretagneet du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, :Vu la d\u00e9cision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 31 d\u00e9cembre 2024, relative \u00e0 l'affectationdes agents de la DDETS d'ille-et-Vilaine dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-02-17-00003 - D\u00e9cision du 17 f\u00e9vrier 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n4\nDECISION\nArticle 1\u00b0' : Responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4leSont nomm\u00e9s comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine les agents suivants :Le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le OUEST est : Madame Annie VAL-LAILLETLe responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le EST est : Madame Fleur POITOULe responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le NORD est : Madame Diane POATYArticle 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS d'Ille-et-VilaineLes inspecteurs dont les noms suivent sont charg\u00e9s des actions d'inspection de la l\u00e9gislation dutravail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unit\u00e9s decontr\u00f4le du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine.Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Est :3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson S\u00e9vign\u00e9 CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02-99-12-58-38 ou 02-99-12-58-18\ncomets de NOM Pr\u00e9nom GradesectionEA1 CHAUVEAU DE BOURDON St\u00e9phanie InspectriceEA2 BOURDON Ann-Ga\u00e9l InspectriceEA3 BILLAUDE Christine InspectriceE4 GUILLEUX Jean-Marie -InspecteurES PORTANGUEN Marjorie InspectriceE6 AZE Jean-Francois '| InspecteurE7 Section vacanteE8 BOHEAS Fabrice InspecteurES GAUTIER DAVID Dominique InspectriceE10 LE GUEN C\u00e9cile Inspectrice !E11 HAIGRON Caroline Inspectrice| E13 Section vacanteUnit\u00e9 de Contr\u00f4le Ouest3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson S\u00e9vign\u00e9 CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02-99-12-58-34 ou 02-99-12-58-26ela ap NOM Pr\u00e9nom GradeOT1 JOLLY Ga\u00eblle InspectriceOT2. | RENAULT Patrick InspecteurOT3 BOUCHET Corinne Inspectrice| 04 MACE Murielle InspectriceO5 LEROUX Charlie InspectriceO6 KRUPPA Elise InspectriceO7 CRESPIN-FAV\u00c9 Anne-Sophie InspectriceO8 AUPIED Rapha\u00ebl InspecteurO9 CHARRIER C\u00e9cile InspectriceO10 GAILLARD Sandra InspectriceO12 GAU B\u00e9atrice Inspectrice013 PICARD Lynda Inspectrice'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Nord3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson S\u00e9vign\u00e9 Cedex\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-02-17-00003 - D\u00e9cision du 17 f\u00e9vrier 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n5\nT\u00e9l\u00e9phone : 02-99-12-58-10\nDRE ce NOM Pr\u00e9nom 'Gradesection .N2 SAMSON Eric InspecteurN3 LELIMOUZIN Fanny InspectriceN4 oe CARRIQUE Ludovic InspecteurN5 LE GALL Bruno InspecteurN6 COET J\u00e9r\u00f4me : [InspecteurN7 JAN Patricia Inspectrice12 rue de la Maison Neuve - 35400 Saint MaloT\u00e9l\u00e9phone : 02 99 21 18 80\nDATES ce NOM Pr\u00e9nom \u00a9 GradesectionN8 COMPERAT St\u00e9phanie InspectriceN9 HOUITTE Stephane InspecteurN10 CHAMBOLLE Pauline | | InspectriceN11 GAUDEL Mathias Inspecteur\nArticle 3: Pouvoir de contr\u00f4leConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 8122-10, lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire, les agents mentionn\u00e9s auxarticles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail sur le territoire de ladirection d\u00e9partementale \u00e0 laquelle est rattach\u00e9e l'unit\u00e9 de contr\u00f4le o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.\nArticle 4 : Int\u00e9rim des responsables d'unit\u00e9s de contr\u00f4leEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'un des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article1, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s.RUC de l'UC Est : RUC de I'UC Nord.RUC de I'UC Ouest : RUC de |'UC Est.RUC de I'UC Nord : RUC de l'UC OuestL'int\u00e9rim peut \u00e9galement \u00eatre assur\u00e9 par la directrice d\u00e9partementale adjointe travail en casd'absence d'un ou deux responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le. :En cas d'absence de tout responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le directeur de laDDETS et / ou son adjointe travail. |\nArticle 5 : Int\u00e9rim des agents de contr\u00f4leEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'un des agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2, l'int\u00e9rimest organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s.e Int\u00e9rim en l'absence des inspecteurs du travail d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article 2 de lapr\u00e9sente d\u00e9cisionL'int\u00e9rim de la section EA1 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-02-17-00003 - D\u00e9cision du 17 f\u00e9vrier 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n6\n4la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge d\u00e9 la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement'par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'int\u00e9rim de la section EA2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d'emp\u00eachement par |'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement_ par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par .l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O12, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'int\u00e9rim de la section EA3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-02-17-00003 - D\u00e9cision du 17 f\u00e9vrier 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n7\n5par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de8 \u00e9 p p SP &la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lapsection N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N4, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section NS, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N6, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N7, o\u00f9 en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N8, ou en caspd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou .en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur duptravail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'int\u00e9rim de la section E4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E5, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section MIR, O\u00d9 en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8,\nL'int\u00e9rim de la section E5 est assur\u00e9 par la Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Est, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-02-17-00003 - D\u00e9cision du 17 f\u00e9vrier 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n8\n6de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10,L'int\u00e9rim de la section E6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en |charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en. casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la sectionO13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section. OT3 ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10,\nL'int\u00e9rim de la section E7 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section N6, ou en.casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-02-17-00003 - D\u00e9cision du 17 f\u00e9vrier 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n9\n7travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la sectionEA3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, o\u00f9 en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas'd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du.travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3,L'int\u00e9rim de la section E8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas_d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section 013 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,\nL'int\u00e9rim de la section E9 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du_ travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-02-17-00003 - D\u00e9cision du 17 f\u00e9vrier 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n10\n8travail en charge de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la sectionO13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section .N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d''emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'int\u00e9rim de la section E10 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas- d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-02-17-00003 - D\u00e9cision du 17 f\u00e9vrier 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n11\n9L'int\u00e9rim de la section E11 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspect\u00e9ur du travail de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N8, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,\n{\nL'int\u00e9rim de la section E13 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parp pl'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou \u00a9en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casPd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en caspd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casp ;d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachementp ppar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section N8,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-02-17-00003 - D\u00e9cision du 17 f\u00e9vrier 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n12\n10L'int\u00e9rim de la section N2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de.la section N6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection.013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail.en charge de la section E6,L'int\u00e9rim de la section N3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'int\u00e9rim de la section N4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N3, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou-en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-02-17-00003 - D\u00e9cision du 17 f\u00e9vrier 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n13\n11l'inspecteur du travail de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par.l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,L'int\u00e9rim de la section N5 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas:d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en.cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail: de la section N11, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par. l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du 'travail de la section O5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas.d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E9 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,L'int\u00e9rim de la section N6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de_ ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou. en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-02-17-00003 - D\u00e9cision du 17 f\u00e9vrier 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n14\n12la section E4 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O8 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou |en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas.d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'int\u00e9rim de la section N7 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 OU en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur-du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge_ de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'int\u00e9rim de la section N8 est assur\u00e9 par |'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section. O13, ou en cas\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-02-17-00003 - D\u00e9cision du 17 f\u00e9vrier 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n15\n13d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7,L'int\u00e9rim de la section N9 est assur\u00e9 par la Responsable de I'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Nord (pour le r\u00e9gimeg\u00e9n\u00e9ral et les d\u00e9cisions administratives), ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,; ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas. d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas.d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'int\u00e9rim de la section N10 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en'cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-02-17-00003 - D\u00e9cision du 17 f\u00e9vrier 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n16\n14L'int\u00e9rim de la section N11 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail. de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'emp\u00e9chement par |'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par.l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en chargede la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7,L'int\u00e9rim de la section OT1 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section OS, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casp pd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas:d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O12, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dup. travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou enpcas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chementp p pspar l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N11, ou en cas d'emp\u00each\u00e9ment de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lapsection N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachementp Beetpar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chementp p P 8 ppar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section E6,L'int\u00e9rim de la section OT2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-02-17-00003 - D\u00e9cision du 17 f\u00e9vrier 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n17\n15d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement parl'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N2,L'int\u00e9rim de la section OT3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou enp pcas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d''emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section O8, oup p pen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casp p p 8d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chementp 'Pp p ppar l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dep p p 8la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, oup p PEGtE 8e cen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en casp p p 8d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chementp p p ppar l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par I'inspecteur dutravail en charge de la section ES, en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E13 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou enp p 8cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,p p p 8L'int\u00e9rim de la section O4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteurdu travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO12, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section ES, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-02-17-00003 - D\u00e9cision du 17 f\u00e9vrier 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n18\n16d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E7 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N2,L'int\u00e9rim de la section OS est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteurdu travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du.travail de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur |du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7 ou en cas d'emp\u00eachement parl'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par.l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,L'int\u00e9rim de la section O6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'emp\u00eachementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10,ou en cas d'emp\u00e9chement par I'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail-en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-02-17-00003 - D\u00e9cision du 17 f\u00e9vrier 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n19\n17par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par I'inspecteur dutravail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par I'inspecteur du travail en charge dela section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en \u00a9cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section E6,L'int\u00e9rim de la section O7 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la_ section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en- cas d''emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'int\u00e9rim de la section O8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O10 ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT1, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du:travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la~ section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-02-17-00003 - D\u00e9cision du 17 f\u00e9vrier 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n20\n18d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E5,L'int\u00e9rim de la section O9 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'Inspecteur du travail en charge dela section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur. du_travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3,L'int\u00e9rim de la section O10 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection O13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par 'inspecteur du travail de la section E8, en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du_ travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par |'Inspecteur du travail en charge de lasection N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou encas d'emp\u00e9chement par. l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'int\u00e9rim de la section O12 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-02-17-00003 - D\u00e9cision du 17 f\u00e9vrier 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n21\n19par l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du\"travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection O7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00eachement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'emp\u00e9chement par I'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement parinspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en.cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en chargede la section N8,L'int\u00e9rim de la section O13 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de' ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en. casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par:l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en.cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13 ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, .Article 6 : Pouvoir de contr\u00f4leEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 des inspecteurs du travail faisant obstacle \u00e0 ce quel'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article 5, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Monsieur ThomasBOURLEY, inspecteur du travail hors section, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par leresponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le \u00e0 laquelle est affect\u00e9 l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absenceou d'emp\u00e9chement, par l'agent charg\u00e9 de son int\u00e9rim, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-02-17-00003 - D\u00e9cision du 17 f\u00e9vrier 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n22\n20Article 7: La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace, a compter de sa publication, la d\u00e9cision du 31d\u00e9cembre 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestiondes int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\u00e0 compter de sa publication. | |Article 8 : La directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gionBretagne et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Cesson S\u00e9vign\u00e9, le 17 f\u00e9vrier 2025La Directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Bretagne\nV\u00e9ronique DASCACQ\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2025-02-17-00003 - D\u00e9cision du 17 f\u00e9vrier 2025 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-02-11-00005\nalignement Foug\u00e8res\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00005 - alignement Foug\u00e8res 24\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pr\u00e9alable dans le cadre du r\u00e9gime de protection des all\u00e9es et alignements \nd'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique\nsur la commune de Foug\u00e8res\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de l'environnement, notamment l'article L.350-3 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;\nVu la d\u00e9cision du 29 octobre 2024 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directement d\u00e9partemental des  \nterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  ;\nVu la  demande  d'autorisation  au  titre  de  l'article  L.350-3  du  code  de  l'environnement  d\u00e9pos\u00e9e \nMadame Carole-Anne CHEHABEDDINE pour le compte de la Ville de Foug\u00e8res, r\u00e9ceptionn\u00e9e le 6  \nf\u00e9vrier 2025 et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro d'enregistrement 22434093 / 2025-04 ;\nConsid\u00e9rant que la demande est formul\u00e9e pour les besoins d'un projet de p\u00f4le d'\u00e9changes multimodal  \nsitu\u00e9 place de la R\u00e9publique sur la commune de Foug\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant que la demande vise \u00e0 abattre 11 arbres d'alignement situ\u00e9s place de la R\u00e9publique sur la  \ncommune de Foug\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant que  150  arbres  seront  replant\u00e9s  \u00e0  proximit\u00e9  imm\u00e9diate,  place  de  la  R\u00e9publique  et  \u00e0 \nproximit\u00e9 sur la commune de Foug\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant que  les  travaux  pr\u00e9sent\u00e9s  dans  le  dossier  r\u00e9sultent  d'une  m\u00e9thodologie  bas\u00e9e  sur \nl'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et la compensation des impacts, qui se fera \u00e0 proximit\u00e9 de l'alignement  \nconcern\u00e9 et dans un d\u00e9lai raisonnable ;\nConsid\u00e9rant que la demande respecte les dispositions de l'article L.350-3 du code de l'environnement ;\nSur proposition de la charg\u00e9e de mission faune sauvage et esp\u00e8ces invasives ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1  er   \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est la mairie de Foug\u00e8res :\n2 rue Porte Saint-L\u00e9onard \u2013 35300 FOUGERES\n \n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00005 - alignement Foug\u00e8res 25\nArticle 2 \u2013 Objet et nature de l'autorisation\nDans le cadre des travaux de construction du projet de p\u00f4le  \nd'\u00e9changes multimodal situ\u00e9 place de la R\u00e9publique sur la  \ncommune de Foug\u00e8res, le b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 est  \nautoris\u00e9,  sous  r\u00e9serve  du  respect  des  dispositions  d\u00e9finies \ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 porter atteinte \u00e0 onze arbres d'un  \nalignement  d'arbres  bordant  les  voies  ouvertes  \u00e0  la  \ncirculation publique.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la fin des travaux de  \nconstruction.\nArticle 4 \u2013 Mesure d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation\nEn mesures d'\u00e9vitement des impacts sur la biodiversit\u00e9, les arbres seront abattus en dehors de la  \np\u00e9riode de reproduction de l'avifaune, soit entre le 16 ao\u00fbt et le 15 mars.\nEn mesure de r\u00e9duction, les arbres qui ne seront pas abattus mais susceptibles d'\u00eatre impact\u00e9s par les  \nop\u00e9rations \u00e0 proximit\u00e9 seront prot\u00e9g\u00e9s.\nEn mesure de compensation, 150 arbres seront plant\u00e9s en alignement, \u00e0 proximit\u00e9 sur de la place de la  \nR\u00e9publique, sur la commune de Foug\u00e8res, tel que pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier de demande.\nArticle 5   \u2013   Autres r\u00e9glementations  \nCette autorisation ne dispense, en aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les  \nautorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 6   \u2013   Sanctions administratives et p\u00e9nales  \nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administratives  \npr\u00e9vues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.\nArticle 7 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\uf0b7 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la  \npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de  \ndeux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut  \nelle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois ; \n\uf0b7 par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les  \ndeux  mois  suivant  la  notification  ou  la  publication  de  la  d\u00e9cision  consid\u00e9r\u00e9e,  de  mani\u00e8re \ntraditionnelle  par  voie  postale  ou  en  se  pr\u00e9sentant  \u00e0  l'accueil  de  la  juridiction,  ou  par \nl'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site www.telerecours.fr ; le d\u00e9lai de recours gracieux  \n\u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00005 - alignement Foug\u00e8res 26\nLe chef du Service Eau et Biodiversit\u00e9Benoit ARCHAMBAULT\nArticle 8 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le Maire de Foug\u00e8res, le Directeur D\u00e9partemental \ndes Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de  \nla Biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le               \n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00005 - alignement Foug\u00e8res 27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-02-17-00001\nOrdre du jour de la CDAC du 26 f\u00e9vrier 2025 -\nReport de date\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-17-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 26 f\u00e9vrier 2025 - Report\nde date 28\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nService Am\u00e9nagement des Territoires et Transitions\nP\u00f4le Urbanisme et Contractualisation\nRennes, le  17 f\u00e9vrier 2025\nCOMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL\nOrdre du jour\nR\u00e9union du 26 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 14 h 30\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer \nB\u00e2timent Le Morgat\nSalle For\u00eat de Villecartier\n12 rue Maurice Fabre\n35000 RENNES\ndossier n\u00b0 1378 BAIN-DE-BRETAGNE\n14 H 30\n \nDemande d'am\u00e9nagement commercial pr\u00e9sent\u00e9e  par la SAS CARDIS, dont le si\u00e8ge social se situe  \nZone  Artisanale  de  Ch\u00e2teau  Gaillard  \u00e0  Bain-de-Bretagne,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  David \nCARDINAL, relative \u00e0 l'extension d'un ensemble commercial par changement d'activit\u00e9 d'un  \nmagasin vide existant en E. LECLERC Maison sans extension de la surface de vente, situ\u00e9 ZA  \nCh\u00e2teau Gaillard, \u00e0 Bain-de-Bretagne, sur les parcelles WE 256-257-258-259-260-261-262-263-\n264-279.\n \nP\u00e9titionnaire\nSAS CARDIS\nZone artisanale de Ch\u00e2teau Gaillard\n35470 BAIN-DE-BRETAGNE\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur David CARDINAL\nLe pr\u00e9sent ordre du jour sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -  35031 Rennes \nCedex\nT\u00e9l : 02 90 02 32 00  mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 17 h (16h le vendredi)\n1/1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-17-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 26 f\u00e9vrier 2025 - Report\nde date 29\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-02-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du \nSyndicat intercommunal des Eaux de la For\u00eat du\nTheil\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du \nSyndicat intercommunal des Eaux de la For\u00eat du Theil 30\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00ba35-2025-02-13-00003\n du 13 f\u00e9vrier 2025\nportant modification des statuts du \nSyndicat intercommunal des Eaux de la For\u00eat du Theil\nModifications\u00a0:\u00a0\u00a0Adh\u00e9sion\u00a0en\u00a0repr\u00e9sentation-substitution\nde\u00a0la\u00a0communaut\u00e9\u00a0de\u00a0communes\u00a0de\u00a0Bretagne\u00a0Porte\u00a0de\u00a0Loire\u00a0Communaut\u00e9\nTransformation\u00a0en\u00a0syndicat\u00a0mixte\u00a0\u2013\u00a0Nouvelle\u00a0d\u00e9nomination\u00a0\u2013\u00a0Mise\u00a0\u00e0\u00a0jour\u00a0de\u00a0l'adresse\u00a0du\u00a0si\u00e8ge\nPr\u00e9cisions\u00a0de\u00a0la\u00a0comp\u00e9tence\u00a0eau\u00a0\u2013\u00a0Nouvelle\u00a0composition\u00a0du\u00a0bureau\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu les articles L.5210-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 avril 1943 modifi\u00e9 portant constitution du syndicat intercommunal des eaux  \nde la for\u00eat du Theil ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  22  octobre  2024  portant  modification  des  statuts  de  la  communaut\u00e9  de \ncommunes Bretagne Porte de Loire Communaut\u00e9 et notamment le transfert de la comp\u00e9tence eau \u00e0  \ncompter du 1er janvier 2025 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 27 juin 2024 du comit\u00e9 syndical du syndicat intercommunal des eaux de la for\u00eat du \nTheil approuvant la modification des statuts ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux de Amanlis, Arbrissel, Boistrudan, La Bosse-de-Bretagne, Brie, \nChelun,  Coesmes,  La  Couy\u00e8re,  Eanc\u00e9,  Erc\u00e9-en-Lam\u00e9e,  Ess\u00e9,  Forges-la-Foret,  Lalleu,  Marcill\u00e9-Robert, \nMartign\u00e9-Ferchaud, Retiers, Sainte-Colombe, Saulni\u00e8res, Le-Sel-de-Bretagne, Teillay, Le Theil-de-Bretagne,  \nTresboeuf se pronon\u00e7ant favorablement sur cette modification ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration des conseils municipaux des communes de Janz\u00e9, Saint-Sulpice-\ndes-Landes et Thourie dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration du  \nconseil syndical, la d\u00e9cision de ces conseils municipaux est r\u00e9put\u00e9 favorable,  conform\u00e9ment \u00e0 l'article  \nL.5211-20 du CGCT ; \nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'alin\u00e9a II de l'article L. 5214-21 du CGCT, une communaut\u00e9 de communes est  \nsubstitu\u00e9e, pour les comp\u00e9tences qu'elle exerce ou vient \u00e0 exercer, aux communes qui en sont membres  \nlorsque celles-ci sont group\u00e9es avec des communes ext\u00e9rieures \u00e0 la communaut\u00e9 dans un syndicat de  \ncommunes ou un syndicat mixte. De plus, s'il s'agit d'un syndicat de communes, ce dernier devient un  \nsyndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1 du CGCT ;\nConsid\u00e9rant que les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5211-20 du CGCT sont r\u00e9unies ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ; \nT\u00e9l : 02 21 86 35 25\nDCTC/BCLI\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\n81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9\n1/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du \nSyndicat intercommunal des Eaux de la For\u00eat du Theil 31\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : L'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 1943 susvis\u00e9 est ainsi modifi\u00e9 :\n1\u00b0 - L'article 1 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\n\u00ab Article 1 : Composition\nLe syndicat d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Eau de la For\u00eat du Theil \u00bb est compos\u00e9 de 16 communes et d'une communaut\u00e9  \nde communes, \u00e0 savoir :\n- communes d'Amanlis, Arbrissel, Boistrudan, Brie, Chelun, Co\u00ebsmes, Eanc\u00e9, Ess\u00e9, Forges-la-For\u00eat,  \nJanz\u00e9, Marcill\u00e9-Robert, Martign\u00e9-Ferchaud, Retiers, Sainte-Colombe, Le Theil-de-Bretagne et Thourie\n-  communaut\u00e9  de  communes  Bretagne  Porte  de  Loire  Communaut\u00e9  en  repr\u00e9sentation \nsubstitution des communes de La Bosse-de-Bretagne, La Couy\u00e8re, Erc\u00e9-en-Lam\u00e9e, Lalleu, Saint-Sulpice-\ndes-Landes, Saulni\u00e8res, Le-Sel-de-Bretagne, Teillay et Tresboeuf.\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.  5214-21  alin\u00e9a  II.  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s \nterritoriales (CGCT), le syndicat \u00ab Eau de la For\u00eat du Theil \u00bb est un syndicat mixte ferm\u00e9. \u00bb\n2\u00b0 - L'article 2 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\n\u00ab Article 2 : Comp\u00e9tence\nLe syndicat \u00ab  Eau de la For\u00eat du Theil  \u00bb a comp\u00e9tence pour  assurer l'alimentation en eau potable de  \nl'ensemble de ses membres, et \u00e9ventuellement l'alimentation en eau des communes voisines. Il exerce les \nmissions  de  production  et  de  distribution  d'eau  potable,  de  s\u00e9curisation  de  l'alimentation  et  de \nprotection de la ressource en eau. \u00bb\n3\u00b0 A l'article 3, un num\u00e9ro de rue est ajout\u00e9 \u00e0 l'adresse : \u00ab  2 rue Cl\u00e9ment Ader \u2013 35150 \u2013 Janz\u00e9 \u00bb.\n4\u00b0 L'article 5 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\n\u00ab Article 5 : R\u00e9partition des si\u00e8ges\nLe comit\u00e9 syndical est constitu\u00e9 conform\u00e9ment aux articles L. 5212-6 et L. 5212-7 du CGCT. \nChaque commune est repr\u00e9sent\u00e9e dans le comit\u00e9 par des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les conseils municipaux des  \ncommunes int\u00e9ress\u00e9es dans les conditions suivantes : \n    \u2022 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par commune de 2 000 habitants et + \n    \u2022 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par commune de \u2013 de 2  000  habitants\nLa communaut\u00e9 de communes est repr\u00e9sent\u00e9e par 9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par le conseil communautaire,  \nrepr\u00e9sentant les 9 communes membres aliment\u00e9es par le syndicat.\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant par commune  et 9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants pour la communaut\u00e9  \nde communes.\nLe bureau \u00e9lu par le comit\u00e9 du syndicat est compos\u00e9 :\n- 1 pr\u00e9sident\n- 3 vice-pr\u00e9sidents\n- 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00bb.\n2/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du \nSyndicat intercommunal des Eaux de la For\u00eat du Theil 32\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, suppl\u00e9anceLe secr\u00e9taire al adjoint\nrnaud SORGE\nARTICLE   2     : Les statuts ainsi modifi\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3     :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine,  le pr\u00e9sident du  syndicat \u00ab Eau de la  \nFor\u00eat du Theil  \u00bb, les maires des communes membres,  le directeur r\u00e9gional des finances publiques de  \nBretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et qui sera affich\u00e9 un \nmois au si\u00e8ge du syndicat et de ses membres.\nRennes, le 13 f\u00e9vrier 2025 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, \u00eatre  \nenregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de  \nRennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site  https://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9  \nd'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services. Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours  \ncontentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de ma r\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de \ndeux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux\n3/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du \nSyndicat intercommunal des Eaux de la For\u00eat du Theil 33\nANNEXE \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b035-2025-02-13-00003\ndu 13 f\u00e9vrier 2025\nportant modification des statuts du\nsyndicat intercommunal des eaux de la For\u00eat du Theil\nSTATUTS\ndu syndicat \u00ab Eau de la For\u00eat du Theil \u00bb\nArticle 1 : Composition\nLe syndicat d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Eau de la For\u00eat du Theil \u00bb est compos\u00e9 de 16 communes et d'une communaut\u00e9  \nde communes, \u00e0 savoir :\n- communes d'Amanlis, Arbrissel, Boistrudan, Brie, Chelun, Co\u00ebsmes, Eanc\u00e9, Ess\u00e9, Forges-la-For\u00eat,  \nJanz\u00e9, Marcill\u00e9-Robert, Martign\u00e9-Ferchaud, Retiers, Sainte-Colombe, Le Theil-de-Bretagne et Thourie\n-  communaut\u00e9  de  communes  Bretagne  Porte  de  Loire  Communaut\u00e9  en  repr\u00e9sentation \nsubstitution des communes de La Bosse-de-Bretagne, La Couy\u00e8re, Erc\u00e9-en-Lam\u00e9e, Lalleu, Saint-Sulpice-\ndes-Landes, Saulni\u00e8res, Le-Sel-de-Bretagne, Teillay et Tresboeuf.\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.  5214-21  alin\u00e9a  II.  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s \nterritoriales (CGCT), le syndicat \u00ab Eau de la For\u00eat du Theil \u00bb est un syndicat mixte ferm\u00e9.\nArticle 2 : Comp\u00e9tence\nLe syndicat \u00ab  Eau de la For\u00eat du Theil  \u00bb a comp\u00e9tence pour  assurer l'alimentation en eau potable de  \nl'ensemble de ses membres, et \u00e9ventuellement l'alimentation en eau des communes voisines. Il exerce les \nmissions  de  production  et  de  distribution  d'eau  potable,  de  s\u00e9curisation  de  l'alimentation  et  de \nprotection de la ressource en eau.\nArticle 3 : Si\u00e8ge\nLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : ZA la Chauveli\u00e8re \u2013 2 rue Cl\u00e9ment Ader \u2013 35150 \u2013 Janz\u00e9.\nArticle 4 : Dur\u00e9e\nLe syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 5 : R\u00e9partition des si\u00e8ges\nLe comit\u00e9 syndical est constitu\u00e9 conform\u00e9ment aux articles L. 5212-6 et L. 5212-7 du CGCT. \nChaque commune est repr\u00e9sent\u00e9e dans le comit\u00e9 par des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les conseils municipaux des  \ncommunes int\u00e9ress\u00e9es dans les conditions suivantes : \n    \u2022 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par commune de 2 000 habitants et +\n    \u2022 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par commune de \u2013 de 2  000  habitants\nLa communaut\u00e9 de communes est repr\u00e9sent\u00e9e par 9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par le conseil communautaire,\n4/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du \nSyndicat intercommunal des Eaux de la For\u00eat du Theil 34\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, par suppl\u00e9anceLe secr\u00e9taire adjoint\nArnaud SORGE\nrepr\u00e9sentant les 9 communes membres aliment\u00e9es par le syndicat.\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant par commune  et 9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants pour la communaut\u00e9  \nde communes.\nLe bureau \u00e9lu par le comit\u00e9 du syndicat est compos\u00e9 :\n- 1 pr\u00e9sident\n- 3 vice-pr\u00e9sidents\n- 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nArticle 6 : Financement des travaux\nLe comit\u00e9 syndical inscrit chaque ann\u00e9e \u00e0 son budget les cr\u00e9dits n\u00e9cessaires aux travaux programm\u00e9s  \ndans le respect des r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique.\nLes travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la demande de commune ou de particulier seront r\u00e9alis\u00e9s par le syndicat et feront  \nl'objet d'un titre de recette adress\u00e9 au demandeur. \nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2025-02-13-00003\ndu 13 f\u00e9vrier 2025 portant modification des statuts du\nsyndicat intercommunal des eaux de la For\u00eat du Theil\n5/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du \nSyndicat intercommunal des Eaux de la For\u00eat du Theil 35\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-02-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation des cartes\ncommunales de SAINT-BRIEUC-DES-IFFS, LES IFFS\net SAINT-THUAL\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation des cartes communales de\nSAINT-BRIEUC-DES-IFFS, LES IFFS et SAINT-THUAL 36\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALportant abrogation des cartes communalesde SAINT-BRIEUC-DES-IFFS,LES IFFSet SAINT-THUAL\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion BretagnePr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L 163-1 \u00e0 L 163-10 et R 163-1 \u00e0 R 163-9 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de communaut\u00e9 de Bretagne Romantique du 16 d\u00e9cembre 2024 approuvant leplan local d'urbanisme intercommunal et portant abrogation des cartes communales de Saint-Brieuc-des-Iffs,Les Iffs et Saint-Thual ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du 23 mai 2024 prescrivant une enqu\u00eate publiqueunique du 24/06/2024 au 25/07/24 relative \u00e0 l'\u00e9laboration du PLUI et \u00e0 l'abrogation des cartes communales deSaint-Brieuc des Iffs, Les Iffs et Saint-Thual ;Vu les rapport et avis de la Commission d'enqu\u00e9te du 24 octobre 2024 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine,\nARRETE :\nArticle 1\u00b0: Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux suivants portant approbation des cartes communales des communes deSaint-Brieuc-des-lffs, Les Iffs et Saint-Thual sont abrog\u00e9s :- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'approbation de la carte communale de Saint-Brieuc-des-lffs du 12 mai 2020 ;- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'approbation de la carte communale de Les Iffs du 13 juin 2007 ;- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'approbation de la carte communale de Saint-Thual du 22 novembre 2019 ;Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine etaffich\u00e9 au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes de Bretagne Romantique ainsi qu'en mairies de Saint-Brieuc-des-lffs, Les Iffs, et Saint-Thual pendant une dur\u00e9e d'un mois.Mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement (art.R 163-9 du code de l'urbanisme).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 la date o\u00f9 le plan local d'urbanisme intercommunal devient ex\u00e9cutoire.Article 2 bis : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de l'accomplissement des mesures de publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\u00b0 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptibled'\u00eatre contest\u00e9e devant un tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois, par voie postale ou parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le site internet : https://www.telerecours.fr ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation des cartes communales de\nSAINT-BRIEUC-DES-IFFS, LES IFFS et SAINT-THUAL 37\n* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.fr, conform\u00e9ment aux articlesR421-1 et suivants du code de justice administrative.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communesde Bretagne Romantique et les maires des communes de Saint-Brieuc-des-Iffs, Les Iffs et Saint-Thual sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le f 5 FEV, 2025Pour le Pr\u00e9fepar d\u00e9l\u00e9gation,aire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre LARREY\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation des cartes communales de\nSAINT-BRIEUC-DES-IFFS, LES IFFS et SAINT-THUAL 38","date":"2025-02-18","first_seen_on":"2025-02-18T17:11:24+00:00","id":"6093986ac0e645bbee8a9eb5e5c91dce5521b52a8409f0f4be73a389d40e05c9","name":"RAA-35-2025-043 du 18 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-18T17:05:57+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-18T17:07:05+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/74353/593477/file/recueil-35-2025-043-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}