{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-211\nPUBLI\u00c9 LE 26 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2025-09-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-09-25-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUESTPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu les demandes du 23 septembre 2025, form\u00e9es par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementaled'llle-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter des images dans le d\u00e9partement d'lile-et-Vilaine au moyen de deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es \u00e0 bord d'un h\u00e9licopt\u00e8re et d'un drone le vendredi 26septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\u00e0 l'ordre public; que le 3\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les actes de terrorisme ; que le 4\u00b0 de ce m\u00eame article permet quant \u00e0 lui lamise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins demaintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\n1/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant qu'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e, \u00e0 l'initiative du syndicat agricole FDSEA 35, est annonc\u00e9esur la commune de Saint-Just \u00e0 l'occasion de la tenue du Comit\u00e9 local de l'eau le 26 septembre 2025 ;qu'une centaine d'agriculteurs et dix tracteurs pourraient se joindre \u00e0 ce rassemblement; qu'enparall\u00e8le, une centaine d'individus appartenant \u00e0 des associations environnementales et de laconf\u00e9d\u00e9ration payasanne vont profiter de la tenue de ce comit\u00e9 pour faire entendre leur voix dans lecadre d'une contre-manifestation non d\u00e9clar\u00e9e ; que la concomitance de ces actions antagonistes estsusceptible de g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que la FDSEA a d\u00e9j\u00e0 organis\u00e9 un rassemblement lors du comit\u00e9 local de l'eau du 22 f\u00e9vrier2025; qu'\u00e0 cette occasion, une dizaine d'associations citoyennes et environnementales ont r\u00e9pondupar une contre-manifestation ; que le 21 mars 2025, lors d'un comit\u00e9 local de l'eau, r\u00e9uni \u00e0 Pont-P\u00e9an,ou le nouveau Sage Vilaine a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9, la pr\u00e9sence des militaires du groupement de gendarmeried\u00e9partemental a permis d'apaiser les tensions entre la FDSEA et les associations environnementalisteset d'\u00e9viter des d\u00e9bordements; que le 26 mai 2025, dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la loiDuplomb, des agriculteurs de la FDSEA se sont rassembl\u00e9s devant la permanence de la d\u00e9put\u00e9e de la4e circonscription d'Ille-et-Vilaine, Madame Mathilde Hignet \u00e0 Guipry-Messac ; qu'\u00e0 cette occasion, laconf\u00e9d\u00e9ration paysanne et des militants radicaux ont d\u00e9cid\u00e9 d'organiser un contre-rassemblement aum\u00eame endroit; que le dispositif mis en place par les militaires du groupement de gendarmeried\u00e9partemental a permis d'\u00e9viter la survenue de troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que les divergences d'opinion entre syndicats agricoles et associationsenvironnementalistes sont susceptibles de conduire \u00e0 de nouvelles tensions lors du comit\u00e9 local del'eau du 26 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es; que les lieuxautoris\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement et ses abords o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation sera \u00e9galement limit\u00e9e; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 la menaceterroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante ;Consid\u00e9rant que dans ce contexte et compte-tenu des risques s\u00e9rieux li\u00e9s \u00e0 ces rassemblements et del'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation parcam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapt\u00e9 ;\nSur proposition du colonel, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine,\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale d'llle-et-Vilaine dans le cadre de la s\u00e9curisation des rassemblements et lar\u00e9gulation des flux de transport sont autoris\u00e9s le vendredi 26 septembre 2025 de 5h30 \u00e0 20h.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es respectivement \u00e0 bord d'un h\u00e9licopt\u00e8reEC135 et d'un drone \u00ab DJI mavic \u00bb;Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au territoire de la commune de Saint-Just.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale d'ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Rennes, le 25 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nGabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://{wwwtelerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur lePr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux moissuivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6","date":"2025-09-26","first_seen_on":"2025-09-26T10:14:40+00:00","id":"6095ad7216648011a073b4a06b32839f90d6b91bf6addb7f4c0b3fe2bac49275","name":"RAA-35-2025-211 du 26 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-26T09:08:05+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-26T10:08:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/77912/615879/file/recueil-35-2025-211-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}