{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 254.2025 - \u00e9dition du 08/10/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n|Libert\u00e9 \u00a9 \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00e9te-d'AzurD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1477\nrelatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e911 rue de la Poissonnerie a Biot (06410), parcellecadastrale 90 F000 BK01.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre Ie\" du livre V et les articles L511-1 \u00e0L511-18, L511-22, L521-1 \u00e0 L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants :\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;\nVu la loi n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitatd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des polices desimmeubles, locaux et installations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JehaneBENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le rapport motiv\u00e9 de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 2 septembre 2025 concernant le logementsitu\u00e9 11 rue de la Poissonnerie \u00e0 Biot (06410), parcelle cadastrale 90 F000 BK01 ;\nVU le courrier du 11 septembre 2025, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadre dela proc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 Mmes GOSLINO (m\u00e8re et filles) domicili\u00e9es 845 chemin des Vignasses \u00e0 Biot(06410), les informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement del'insalubrit\u00e9 concernant le logement occup\u00e9 par Mme COUSSOT Candice et M. DESTAL Benjamin, et leurdemandant leurs observations dans un d\u00e9lai de 15 jours ;\nCONSIDERANT que les observations formul\u00e9es par Mmes GOSLINO dans le cadre de la phasecontradictoire ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la r\u00e9alit\u00e9 ou la persistance des dangers constat\u00e9s,\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement;\nCONSIDERANT le rapport de l'ARS du 2 septembre constatant que ce logement constitue un danger pourla sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :\nsyst\u00e8me de ventilation insuffisant dans logement ;pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 tellurique dans le logement ;pr\u00e9sence de traces d'infiltrations d'eau ;communication directe du cabinet d'aisances avec la cuisine/pi\u00e9ce principale ;\u00e9clairement naturel insuffisant ;dangerosit\u00e9 de l'escalier int\u00e9rieur au logement. Page 1 sur 3\n\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L1331-22 du code de la sant\u00e9 publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\ne risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes etallergies ;+ risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires ;e risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale ;e risques de survenue d'accidents.\nCONSIDERANT que le local est par nature impropre \u00e0 l'habitation ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me structurel d'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitation par desimples travaux qui pourraient \u00eatre prescrits en insalubrit\u00e9 ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 du local 11 rue de la Poissonnerie \u00e0 Biot (06410), parcellecadastrale 90 F000 BK01, Mmes GOSLINO m\u00e8re et filles, domicili\u00e9es 845 chemin des Vignasses \u00e0 Biot(06410) en leur qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, ou leurs ayants droit, sont tenus, dans un d\u00e9lai de 30jours \u00e0 compterde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de r\u00e9aliser les mesures suivantes :\n- faire cesser la mise \u00e0 disposition du local \u00e0 des fins d'habitation ;- proc\u00e9der au relogement des occupants, (Mme Candice COUSSOT et M. Benjamin DESTAL).\nArticle 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du danger encouru par lesoccupants, le local susvis\u00e9 est interdit d\u00e9finitivement \u00e0 l'habitation, \u00e0 titre gracieux ou on\u00e9reux, dans un d\u00e9laide 30 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 doivent, dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, informer le pr\u00e9fet de l'offre de relogement qu'elles ont propos\u00e9e \u00e0 l'occupant pour seconformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.511-18 du code de la construction et de l'habitation.\nA d\u00e9faut pour les personnes concern\u00e9es d'avoir assur\u00e9 le relogement des occupants, celui-ci sera effectu\u00e9par l'autorit\u00e9 publique, aux frais des propri\u00e9taires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L521-3-2 du code de laconstruction et de l'habitation.\nLes locaux \u00e9tant frapp\u00e9s d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergementpoursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou detoute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'au d\u00e9part des locataires.\nA compter du d\u00e9part des occupants, les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 sont tenues d'ex\u00e9cuter lestravaux n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher toute r\u00e9utilisation des locaux \u00e0 des fins d'habitation.\nArticle 3 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose les personnesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre dejours deretard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 4 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduitsen annexe. Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification del'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nPage 2 sur 3\n\nArticle 5:Si les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 font r\u00e9aliser, de leur propre initiative, des travaux permettant der\u00e9sorber cette situation d'insalubrit\u00e9 (suppression de l'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitation de ce local), la mainlev\u00e9e dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 et de l'interdiction d'habiter ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par lesagents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.Ces personnes tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisationdes travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L.521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditionspr\u00e9vues par l'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature outout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Biot et sur la fa\u00e7ade dela construction concern\u00e9e.ll est \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants, \u00e0 savoir Mme Constance COUSSOT et M. Benjamin DESTAL.\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Biot, au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration SophiaAntipolis, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction etde l'habitation.\nArticle 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de lasant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale desant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la mer, le directeurd\u00e9partemental de l'Emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Biot sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait\u00e0 Nice, le !} \u00e0\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nir Je Pr\u00e9fet\nAnnexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\nPage 3 sur 3\n\nEX  Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerPR\u00c9FETDES ALPES-MARITIMES Service Habitat et Renouvellement Urbainibert\u00e9n\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025 -U4YS\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 en Commandite parActions (SCA) Fonci\u00e8re d'Habitat et Humanisme en application de l'article L. 210-1 du Code del'urbanisme pour l'acquisition d'un appartement de 55,04 m7, lot 228, cadastr\u00e9 section LT 421et sis 21 rue Dabray sur la commune de Nice.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26;\nVU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alin\u00e9a 2, L. 213-1 et suivants, L. 321-1\u00e0 L. 321-13 et R. 213-3 et suivants;\nVU la loi n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbain ;\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre lesexclusions (article 39);\nVU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur dulogement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;\nVU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (article149);\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagementet du num\u00e9rique;\nAP D\u00e9l\u00e9gation DPU_HH_CtsBERNARD. Nice\n18\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1146 du 15 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie parl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale2020-2022 pour la commune de Nice;\nVU le programme local de l'habitat (PLH) 2017-2022 de la M\u00e9tropole Nice-C\u00f4te d'Azur prorog\u00e9le 16 d\u00e9cembre 2021 par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil m\u00e9tropolitain;\nVU le plan local d'urbanisme m\u00e9tropolitain (PLUm) de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azurapprouv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil m\u00e9tropolitain du 25 octobre 2019 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil m\u00e9tropolitain de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur en date du 21octobre 2021 instituant le droit de pr\u00e9emption urbain simple et un droit de pr\u00e9emption urbainrenforc\u00e9 sur la commune de Nice sur les emprises identifi\u00e9es dans les plans annex\u00e9s \u00e0 ladited\u00e9lib\u00e9ration ;\nVU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner (DIA) souscrite par Ma\u00eetre Cl\u00e9mentine RENAUT, notaire\u00e0 Saint-Laurent-du-Var, re\u00e7ue en mairie de Nice le 01/08/2025 et portant sur la vente par MmeCorinne RIGAUD et Mr Marc BERNARD d'un appartement de 55,04 m2, lot 228, cadastr\u00e9section LT 421 et sis 21 rue Dabray ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EricLEFEBVRE, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-887 du 23 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxcadres de la Direction D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;\nCONSIDERANT que l'acquisition du bien objet de la DIA par la Soci\u00e9t\u00e9 en Commandite parActions (SCA) Fonci\u00e8re d'Habitat et Humanisme, participe \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rationsd'am\u00e9nagement ou de construction permettant la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s dans leprogramme local de l'habitat ou d\u00e9finis en application de l'article L 302-8 du code de laconstruction et de l'habitation ;\nCONSIDERANT le d\u00e9lai l\u00e9gal de 2 mois \u00e0 compter de la communication de la d\u00e9clarationd'intention d'ali\u00e9ner pour faire part au propri\u00e9taire de l'intention d'acqu\u00e9rir en application dudroit de pr\u00e9emption et la possibilit\u00e9 de prolonger ce d\u00e9lai en application des dispositions desarticles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1 et suivants du code de l'urbanisme ;\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;\n218\n\nARRETE\nArticle 1er :\nL'exercice du droit de pr\u00e9emption pour l'acquisition du bien d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 en Commandite par Actions (SCA) Fonci\u00e8re Habitat etHumanisme en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.\nLes biens acquis contribueront \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s dans le programme local del'habitat en coh\u00e9rence avec les objectifs d\u00e9termin\u00e9s en application de l'article L.302-8 du codede la construction et de l'habitation.\nArticle 2:\nLe bien concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 correspond \u00e0 un appartement de 55,04 m2 lot 228,cadastr\u00e9 section LT 421 et sis 21 rue Dabray \u00e0 Nice ;\nArticle 3 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun pour cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait\u00e0 Nice,le + /A0 [202s\n'Sylvain HOUPIN\nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Nice. Le juge administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendantun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nD\u00e9l\u00e9gation DPU.H+\n\nEx  Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerPREFETDES ALPES-PARETIMES Service Habitat et Renouvellement UrbaineeeFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 Ne 2025 -A4946\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement Public FoncierProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pourl'acquisition d'un bien b\u00e2ti sur terrain propre, cadastr\u00e9 section LN 204 et sis 11 avenue Saint-Maurice, d'une superficie totale au sol de 482 m?, sur la commune de Nice.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26;\nVU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alin\u00e9a 2, L. 213-1 et suivants, L. 321-14L. 321-13 et R. 213-3 et suivants;\nVU la loi n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbain ;\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre lesexclusions (article 39) ;\nVU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur dulogement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;\nVU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (article149) ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagementet du num\u00e9rique ;\nADAM\n6 NICEC ion DPU.EPF, SARL LINO! INVEST, Nice\n13\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1146 du 15 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie parl'article L.302-9-1 du code de la construction et de I'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale2020-2022 pour la commune de Nice;\nVU la convention cadre n\u00b03 d'intervention sur le territoire des communes en constat decarence sign\u00e9e le 17 juin 2021 entre l'\u00c9tat et l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur;\nVU la convention habitat \u00e0 caract\u00e8re multisites n\u00b03 sign\u00e9e le 29 d\u00e9cembre 2020 entre laM\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur et l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur,ainsi que ses avenants n\u00b01 en date du 26 juillet 2021, n\u00b02 en date du 6 mars 2023 et n\u00b03 en datedu 4 septembre 2023 ;\nVU le programme local de l'habitat (PLH) 2017-2022 de la M\u00e9tropole Nice-C\u00f4te d'Azur prorog\u00e9le 16 d\u00e9cembre 2021 par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil m\u00e9tropolitain;\nVU le plan local d'urbanisme m\u00e9tropolitain (PLUm) de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azurapprouv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil m\u00e9tropolitain du 25 octobre 2019;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil m\u00e9tropolitain de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur en date du 21octobre 2021 instituant le droit de pr\u00e9emption urbain simple et un droit de pr\u00e9emption urbainrenforc\u00e9 sur la commune de Nice sur les emprises identifi\u00e9es dans les plans annex\u00e9s \u00e0 ladited\u00e9lib\u00e9ration ;\nVU la d\u00e9claration d'acquisition d'un bien (DAB) souscrite par Ma\u00eetre Sabine DEBUSIGNE,notaire \u00e0 Nice, re\u00e7ue en mairie de Nice le 10/07/2025 et portant sur la vente par la SARL LINOIINVEST d'un bien b\u00e2ti sur terrain propre d'une superficie totale au sol de 482 m2, cadastr\u00e9section LN 204 et sis 11 avenue Saint-Maurice;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EricLEFEBVRE, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-887 du 23 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxcadres de la Direction D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;\nCONSIDERANT que l'acquisition du bien objet de la DIA par l'\u00c9tablissement Public FoncierProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, participe \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ou deconstruction permettant la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s dans le programme local de l'habitatou d\u00e9finis en application de l'article L 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;\nCONSIDERANT le d\u00e9lai l\u00e9gal de 2 mois \u00e0 compter de la communication de la d\u00e9clarationd'intention d'ali\u00e9ner pour faire part au propri\u00e9taire de l'intention d'acqu\u00e9rir en application dudroit de pr\u00e9emption et la possibilit\u00e9 de prolonger ce d\u00e9lai en application des dispositions desarticles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1 et suivants du code de l'urbanisme ;\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;\njon DPU_EPF_SARL LINOI INVEST_Nice\n213\n\nARRETE\nArticle 1er :\nL'exercice du droit de pr\u00e9emption pour l'acquisition du bien d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur en applicationde l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.\nLe bien acquis contribuera \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s dans le programme local del'habitat en coh\u00e9rence avec les objectifs d\u00e9termin\u00e9s en application de l'article L.302-8 du codede la construction et de l'habitation.\nArticle 2:\nLe bien concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 correspond \u00e0 un bien b\u00e2ti sur terrain propre d'unesuperficie totale au sol de 482 m2 cadastr\u00e9 section LN 204 et sis 11 avenue Saint-Maurice ;\nArticle 3:\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun pour cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait\u00e0 Nice, le 8/10/2025\nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision\npeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Nice. Le juge administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de.deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendantun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nCADAM\n0 \u00e9gation DPU_EPF_SARL LINO! INVEST_NiceICE Cedex3\n313\n\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation,\n3  de l'agriculture et de la for\u00eatDE LA R\u00c9GIONPROVENCE- ALPES-C\u00d4TE D'AZUR\nLikert\u00c9galit\u00e9Fret\nArr\u00e9t\u00e9 Pr\u00e9fectoral\nPortant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un groupement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.5143-7 du code de lasant\u00e9 publique\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud,pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 5143-6 \u00e0 L. 5143-8, R. 5143-5 etR. 5143-6, D. 5143-7 \u00e0 D. 5143-9 et R. 5143-10;\nVU l'article R. 227-2 du Code rural et de la p\u00eache maritime;\nVU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 \u00e0\nR133-15;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-Fran\u00e7oisLECLERC, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 juin 2011 modifi\u00e9 fixant la liste des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinairespr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 5143-6 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment introduite le 22 octobre 2024 par le Pr\u00e9sidentdu groupement de d\u00e9fense sanitaire apicole des Alpes-Maritimes ;\nVU l'engagement de M. Philippe Maure, repr\u00e9sentant l\u00e9gal du groupement de d\u00e9fense sanitaireapicole des Alpes-Maritimes, de mettre en \u0153uvre le programme sanitaire d'\u00e9levage pr\u00e9sent\u00e9\ndans sa demande de renouvellement d'agr\u00e9ment ;\nVU l'avis en date du 26 ao\u00fbt 2025, de la commission r\u00e9gionale de la pharmacie v\u00e9t\u00e9rinairesur\nle programme sanitaire d'\u00e9levage ;\nVU la proposition, en date du 26 ao\u00fbt 2025, de la commission r\u00e9gionale de la pharmacie\nv\u00e9t\u00e9rinaire de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur de prolonger l'agr\u00e9ment n\u00b0 PHO608501 ;\n\nARRETE\nArticle1* : Le programme sanitaire d'\u00e9levage du groupement de d\u00e9fense sanitaire apicole des\nAlpes-Maritimes pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier accompagnant la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9vu par les\ndispositions de l'article L5143-6 du code de la sant\u00e9 publique, telle que soumis dans sa derni\u00e8reversion le 25 juillet 2025, est approuv\u00e9.\nArticle2 : L'agr\u00e9ment vis\u00e9 \u00e0 l'article L.5143-7 du code de la sant\u00e9 publique est octroy\u00e9 au\ngroupement de d\u00e9fense sanitaire apicole des Alpes-Maritimes, 82 chemin de Chautard 06530Saint-C\u00e9zaire-Sur-Siagne, sous le n\u00b0 PHO608501, pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour la production apicole.\nArticle3 : Le lieu de stockage des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires autoris\u00e9s au titre de l'article L.5143-\n8 du code de la sant\u00e9 publique est situ\u00e9 chez Monsieur Eric Massa sis 115 chemin des BassesRibes 06130 Grasse.\nArticle 4: Toute modification des conditions ayant conduit \u00e0 l'octroi de l'agr\u00e9ment,\nnotamment lorsqu'il s'agit des v\u00e9t\u00e9rinaires ou pharmaciens responsables, des lieux de stockage\ndes m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires ou des productions destinataires, doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la\nconnaissance du pr\u00e9fet de r\u00e9gion.\nArticle5 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent\u00e0 compter de sa publication au recueil\ndes actes administratifs de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\nArticle6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales, la directrice r\u00e9gionale de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat et la directrice d\u00e9partementale en charge de laprotection des populations des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Marseille, le 29 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de r\u00e9gion,\nSign\u00e9\nGeorges-Fran\u00e7ois LECLERC\n\nEMPR\u00c9FETDES ALPES-MARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\n\u20ac \u20ac\nvu\nVU\nVU\nVU\nVU\nvu\nvu\nArr\u00eat\u00e9 abrogeant l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 170 2025 publi\u00e9 le 4 juillet 2025\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nla loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e ;\nla loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nla loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;\nle d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nla circulaire minist\u00e9rielle du 28 d\u00e9cembre 2023 relative au d\u00e9ploiement du fondsd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (Fonds Vert) gestion 2024;\nla circulaire interminist\u00e9rielle du 28 f\u00e9vrier 2025 aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des dotationsde soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de latransition \u00e9cologique dans les territoires (Fonds Vert) ;\nla mise \u00e0 disposition d'autorisation d'engagement de cr\u00e9dits au titre du Fonds Vert pourl'exercice 2025 sur le programme 380 ;\nl'Article L. 242-1 du Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA) ;\nCONSID\u00c9RANT le besoin de l'administration \u00e0 abroger l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation du 4 juillet 2025publi\u00e9 au RAA sous le N\u00b0 170 2025, en vue de prendre un nouvel arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation prenant encompte le nouveau montant qui sera allou\u00e9 au projet du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETE\nArticle 1er :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation relatif \u00e0 la modification du taux de subvention inscrit dans l'arr\u00eat\u00e9du 25 novembre 2024 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de latransition \u00e9cologique dans les territoires (\u00ab Fonds Vert \u00bb) au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Nice EJN\u00b02104542819 est abrog\u00e9.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'abrogation fera l'objet d'une publication dans le Recueil des ActesAdministratifs\nArticle 3 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et la Directrice R\u00e9gionale des Finances Publiques sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire. L'arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nFait\u00e0 Nice, le- 0 3 OCT, 2925\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\naurent HOTTIAUX-\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de notification et conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduis :- recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de r\u00e9gion - SGAR - Place F\u00e9lix Baret, CS 80001, 13282 Marsseille Cedex 06.- recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concem\u00e9(s).Sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gislatives, le silence gard\u00e9 par l'administration au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet. Le d\u00e9lai de deux mois de recours contentieux court \u00e0 compter du rejet implicite ou explicitedes recours gracieux/hi\u00e9rarchique.Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :. obligatoirement via le module \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb pour les avocats, les personnes morales de droit priv\u00e9 charg\u00e9esd'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500habitants) ;. via le module \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb pour les particuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 ;js\" Parcourrier: 31 rue Jean Leca, 13002 Marseille.| Les modules \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb et \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.\n\nEXPR\u00c9FETDES ALPES-MARITIMES\nLibert\u00e9galt N\u00b0 EJ :2104542819Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation N\u00b02025 1478 relatif \u00e0 la modification du taux de subventioninscrit dans l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 portant attribution d'une subvention autitre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires(\u00ab Fonds Vert \u00bb)au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Nice\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e ;\nVU laloin\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVU laloin\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au Pr\u00e9fet ;\nVU l'instruction du Premier Ministre en date du 6 ao\u00fbt 2020 portant sur la d\u00e9volution au Pr\u00e9fetd'un droit de d\u00e9rogation aux normes r\u00e9glementaires ;\nvu l'instruction minist\u00e9rielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de d\u00e9rogation reconnu auPr\u00e9fet;\nVU la circulaire du Premier Ministre relative a la simplification de l'action publique etl'accompagnement des projets locaux du 28 octobre 2024 ;\nVU la circulaire minist\u00e9rielle du 28 d\u00e9cembre 2023 relative au d\u00e9ploiement du fondsd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (Fonds Vert) gestion 2024;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 28 f\u00e9vrier 2025 aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des dotationsde soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de latransition \u00e9cologique dans les territoires (Fonds Vert) ;\nVU la mise \u00e0 disposition d'autorisation d'engagement de cr\u00e9dits au titre du Fonds Vert pourl'exercice 2025 sur le programme 380 ;\n\nVU le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) sign\u00e9 le 19 novembre 2021entre l'\u00c9tat et la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur et son avenant en date du 3 avril 2023 ;\nVU la convention de financement pr\u00e9visionnel au titre de la dotation de soutien \u00e0l'investissement local entre l'\u00c9tat et la commune de Nice en date du 21 octobre 2024 abordant\u00e9galement le financement de l'op\u00e9ration au titre du Fonds Vert ;\nCONSID\u00c9RANT l'inscription du projet promenade du Paillon Il au CRTE de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4ted'Azur et que l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet est justifi\u00e9 par la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration inscrite dans lecontrat de relance et de transition \u00e9cologique de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur ;\nCONSID\u00c9RANT la convention pluriannuelle du 21 octobre 2024 entre l'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par lePr\u00e9fet de la R\u00e9gion PACA et la commune de Nice, repr\u00e9sent\u00e9 par son Maire ent\u00e9rinant l'accord desoutien au projet \u00ab Promenade du Paillon Il, phase 2 jusqu'\u00e0 la traverse Jean Monet horsam\u00e9nagement sud (Barla) \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 portant attribution d'une subvention au titre duFonds Vert sur l'exercice 2024 pour un montant de 1 500 000 \u20ac au taux de 2,112676 % du co\u00fbtglobal du projet hors taxe et qui stipule que pour l'ann\u00e9e 2025, le montant de la subvention pourra\u00eatre abond\u00e9 au titre du Fonds Vert de 1 500 000 \u20ac pour s'\u00e9tablir \u00e0 un montant total de subventionde 3 000 000 \u20ac;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de compl\u00e9ter le financement act\u00e9 par la convention pr\u00e9cit\u00e9e et quece compl\u00e9ment, d'un montant de 1 500 000\u20ac a pour cons\u00e9quence la modification du taux desubvention accord\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024;\nCONSID\u00c9RANT que le droit de d\u00e9rogation est reconnu au Pr\u00e9fet de R\u00e9gion notamment enmati\u00e8re de subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs\u00e9conomiques, des associations et des collectivit\u00e9s territoriales ;\nCONSID\u00c9RANT que cette d\u00e9rogation permet de favoriser l'acc\u00e8s aux aides publiques ;\nCONSID\u00c9RANT que cette d\u00e9rogation n'est pas incompatible avec les engagements europ\u00e9ens etinternationaux de la France ;\nCONSID\u00c9RANT que cette d\u00e9rogation ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ni une atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, ni une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par lesdispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nll est d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'article R2334-30 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales qui dispose que :\n\u00ab Le montant d\u00e9finitif de la subvention est calcul\u00e9 par application du taux de subvention figurantdans l'arr\u00eat\u00e9 attributif au montant hors taxe de la d\u00e9pense r\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnelhors taxe de la d\u00e9pense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la d\u00e9pensesubventionnable ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s par rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributif initial \u00bb.\n\nArticle 2 :\nL'article 4.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nUne subvention d'un montant de 3 000 000 euros est attribu\u00e9e \u00e0 la commune de Nice au titre duFonds Vert pour le projet \u00ab Promenade du Paillon II, phase 2 jusqu'\u00e0 la traverse Jean Monet horsam\u00e9nagement sud (Barla) \u00bb.\nElle se compose d'une premi\u00e8re phase de financement pour laquelle les cr\u00e9dits ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0disposition en 2024 pour un montant de 1 500 000\u20ac, ainsi que d'une seconde phase definancement en 2025 pour un montant de 1 500 000 \u20ac.\nLe montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 71 000 000 euros HT.\nLe taux de subvention au titre du Fonds vert est port\u00e9 \u00e0 4,2253552113 %.\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9 restent inchang\u00e9es.\nArticle\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et la Directrice R\u00e9gionale des Finances Publiques sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire. L'arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nFait\u00e0 Nice, le D 3 OCT. 2025\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nurent HOTTIAUX,\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de notification et conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 4141, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduis :- recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de r\u00e9gion - SGAR - Place F\u00e9lix Baret, CS 80001, 13282 Marsseille Cedex 06.- recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concem\u00e9(s).Sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gislatives, le silence gard\u00e9 par l'administration au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet. Le d\u00e9lai de deux mois de recours contentieux court \u00e0 compter du rejet implicite ou explicite |des recours gracieux/hi\u00e9rarchique.Le recours contentieux est introduit en saisissantle tribunal administratif de Marseille :. obligatoirement via le module \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb pour les avocats, les personnes morales de droit priv\u00e9 charg\u00e9esd'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500habitants) ;. via le module \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb pour les particuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 ;. par courrier: 31 rue Jean Leca, 13002 Marseille.Les modules \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb et \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.\n\nEPR\u00c9FETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 \u25a1 /9 /10 /7 /10 /2 /11 /12 /3 \u25a1 /13 /3 \u25a1 /12 /14 /11 /15 /1 /11 /5 /6 /7 \u25a1 /4 /1 /15 /1 /12 /3 \n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 \u25a1 /13 /3 \u25a1 /12 /11 \u25a1 /16 /10 /4 /17 /2 /1 /18 /10 \u25a1 /13 /3 \u25a1 /12 /14 /11 /15 /1 /11 /5 /6 /7 \u25a1 /4 /1 /15 /1 /12 /3 \u25a1 /16 /17 /13 /19 /3 /16 /18\n/0 /10 /12 /10 /9 /11 /5 /6 /7 \u25a1 /4 /20 /18 /3 \u25a1 /13 /14 /11 /21 /17 /2 \u25a1 /22 \u25a1 /0 /1 /15 /1 /16 /1 /6 /7 \u25a1 /16 /23 /2 /3 /18 /10 \n/24 /25 /26 /27 /28 \u25a1 /30 /27 \u25a1 /31 /32 /33 /34 /31 /33 /35 /31 /35 /36 \n/37 /38 /38 /39 /40 /41 \u25a1 /42 /38 /41 /43 /27 /26 /40 /44 /38 /45 /30 \u25a1 \u25a1 /24 /46 /35 /31 /35 /36 \u25a1 /33 \u25a1 /34 /47 /48 /47 \u25a1 \u25a1 /42 /44 /38 /40 /45 /49 /40 \u25a1 /50 /41 /26 /30 /45 /51 /51 /27 /52 /27 /49 /40 \u25a1 /40 /27 /52 /42 /44 /38 /45 /25 /38 /27 \u25a1 /50 /53 /54 /49 /27 \u25a1\n/42 /45 /38 /40 /25 /27 \u25a1 /50 /27 \u25a1 /30 /53 /45 /41 /38 /44 /50 /38 /44 /52 /27 \u25a1 /50 /27 \u25a1 /55 /45 /49 /49 /27 /51 \u25a1 /56 \u25a1 /57 /45 /49 /50 /27 /30 /25 /27 /54 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\u25a1 /65 /11 /20 /14 \u25a1 /58 /59 /41 /62 \u25a1 /22 /23 /26 /23 /11 /12 /23 /14 /15 \u25a1 /13 /18 /18 /17 /20 /24 /13 /54 /17 /23 /25 /44 \n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /66 \u25a1 /9\n/51 /23 \u25a1 /18 /12 /19 /25 /23 /14 /15 \u25a1 /13 /12 /12 /57 /15 /19 \u25a1 /18 /23 /11 /15 \u25a1 /31 /13 /20 /12 /23 /27 \u25a1 /22 /13 /14 /25 \u25a1 /17 /23 \u25a1 /22 /19 /17 /13 /20 \u25a1 /22 /23 \u25a1 /22 /23 /11 /30 \u25a1 /26 /21 /20 /25 /27 \u25a1 /17 /28 /21 /54 /65 /23 /15 \u25a1 /22 /28 /11 /14 \u25a1 /12 /23 /24 /21 /11 /12 /25 \u25a1\n/13 /22 /26 /20 /14 /20 /25 /15 /12 /13 /15 /20 /31 \u25a1 /67 \u25a1 /24 /21 /26 /18 /15 /23 /12 \u25a1 /22 /23 \u25a1 /25 /13 \u25a1 /18 /11 /54 /17 /20 /24 /13 /15 /20 /21 /14 \u25a1 /13 /11 \u25a1 /12 /23 /24 /11 /23 /20 /17 \u25a1 /22 /23 /25 \u25a1 /13 /24 /15 /23 /25 \u25a1 /13 /22 /26 /20 /14 /20 /25 /15 /12 /13 /15 /20 /31 /25 \u25a1\n/22 /23 \u25a1 /17 /13 \u25a1 /18 /12 /19 /31 /23 /24 /15 /11 /12 /23 \u25a1 /68\n/69 \u25a1 /25 /21 /20 /15 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /12 /23 /24 /21 /11 /12 /25 \u25a1 /37 /12 /13 /24 /20 /23 /11 /30 \u25a1 /13 /22 /12 /23 /25 /25 /19 \u25a1 /67 \u25a1 /56 /44 \u25a1 /17 /23 \u25a1 /18 /12 /19 /31 /23 /15 \u25a1 /22 /23 /25 \u25a1 /33 /17 /18 /23 /25 /55 /56 /13 /12 /20 /15 /20 /26 /23 /25 \u25a1 /70 \u25a1\n/24 /23 /14 /15 /12 /23 \u25a1 /13 /22 /26 /20 /14 /20 /25 /15 /12 /13 /15 /20 /31 \u25a1 /22 /19 /18 /13 /12 /15 /23 /26 /23 /14 /15 /13 /17 \u25a1 /70 \u25a1 /41 /71 /38 \u25a1 /54 /21 /11 /17 /23 /34 /13 /12 /22 \u25a1 /22 /11 \u25a1 /56 /23 /12 /24 /13 /14 /15 /21 /11 /12 \u25a1 /70 \u25a1 /59 /61 /58 /64 /61 \u25a1\n/72 /20 /24 /23 \u25a1 /24 /23 /22 /23 /30 \u25a1 /73 \u25a1 /74\n/69 \u25a1 /25 /21 /20 /15 \u25a1 /11 /14 \u25a1 /12 /23 /24 /21 /11 /12 /25 \u25a1 /75 /20 /19 /12 /13 /12 /24 /75 /20 /43 /11 /23 \u25a1 /13 /22 /12 /23 /25 /25 /19 \u25a1 /67 \u25a1 /56 /44 \u25a1 /17 /23 \u25a1 /26 /20 /14 /20 /25 /15 /12 /23 \u25a1 /22 /23 \u25a1 /17 /28 /76 /14 /15 /19 /12 /20 /23 /11 /12 \u25a1 /70 \u25a1\n/47 /17 /13 /24 /23 \u25a1 /77 /23 /13 /11 /34 /13 /11 \u25a1 /70 \u25a1 /38 /63 /64 /59 /59 \u25a1 /47 /13 /12 /20 /25 \u25a1 /74\n/69 \u25a1 /25 /21 /20 /15 \u25a1 /22 /28 /11 /14 \u25a1 /12 /23 /24 /21 /11 /12 /25 \u25a1 /24 /21 /14 /15 /23 /14 /15 /20 /23 /11 /30 \u25a1 /22 /23 /34 /13 /14 /15 \u25a1 /17 /23 \u25a1 /15 /12 /20 /54 /11 /14 /13 /17 \u25a1 /13 /22 /26 /20 /14 /20 /25 /15 /12 /13 /15 /20 /31 \u25a1 /39 /41 /64 \u25a1\n/13 /34 /23 /14 /11 /23 \u25a1 /22 /23 /25 \u25a1 /78 /17 /23 /11 /12 /25 \u25a1 /59 /61 /59 /59 /59 \u25a1 /72 /20 /24 /23 /42 \u25a1 /21 /11 \u25a1 /34 /20 /13 \u25a1 /17 /28 /13 /18 /18 /17 /20 /24 /13 /15 /20 /21 /14 \u25a1 /53 /19 /17 /19 /12 /23 /24 /21 /11 /12 /25 \u25a1 /13 /24 /24 /23 /25 /25 /20 /54 /17 /23 \u25a1 /67 \u25a1\n/18 /13 /12 /15 /20 /12 \u25a1 /22 /11 \u25a1 /25 /20 /15 /23 \u25a1 /79 /79 /79 /44 /15 /23 /17 /23 /12 /23 /24 /21 /11 /12 /25 /44 /31 /12 /44 \n/80 \u25a1 /82 \u25a1 /83\nPour je Pr\u00e9fet \u2014_\u2014s-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice Ge EADIREes s 49385EOIS\nHANGAR N\u00b07RIVIERA PLANE CANNES AVIATIONMAINTENANCE ACADEMY\n= - lilt ae Me or pts . a a a age =Limite permanente ZCP/ZCVLimite temporaire ZCP/ZCVA :1\nES :\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /8 \u25a1 /10\n/11 /12 \u25a1 /13 /14 /15 /13 /16 /17 /18 /19 /20 /21 /22 /23 /24 \u25a1 /25 /26 /18 /23 /27 /22 /18 /26 /27 /23 \u25a1 /25 /23 \u25a1 /27 /12 /28 /26 /29 /23 /22 \u25a1 /25 /15 \u25a1 /17 /18 /19 /20 /23 /22 \u25a1 /25 /23 /13 \u25a1 /30 /31 /17 /23 /13 /16 /32 /12 /18 /26 /22 /26 /33 /23 /13 /24 \u25a1 /31 /23 \u25a1\n/25 /19 /31 /19 /34 /15 /19 \u25a1 /35 /36 /22 /23 \u25a1 /25 /37 /30 /38 /15 /18 \u25a1 /25 /23 \u25a1 /31 /12 \u25a1 /25 /26 /18 /23 /27 /22 /26 /14 /29 \u25a1 /25 /23 \u25a1 /31 /12 \u25a1 /13 /19 /27 /15 /18 /26 /22 /19 \u25a1 /25 /23 \u25a1 /31 /37 /12 /39 /26 /12 /22 /26 /14 /29 \u25a1 /27 /26 /39 /26 /31 /23 \u25a1 /40 /15 /25 /16 /41 /13 /22 /24 \u25a1\n/31 /12 \u25a1 /27 /42 /23 /20 /20 /23 \u25a1 /25 /15 \u25a1 /13 /23 /18 /39 /26 /27 /23 \u25a1 /25 /19 /17 /12 /18 /22 /23 /33 /23 /29 /22 /12 /31 \u25a1 /25 /23 \u25a1 /31 /12 \u25a1 /17 /14 /31 /26 /27 /23 \u25a1 /12 /15 /43 \u25a1 /20 /18 /14 /29 /22 /26 /21 /18 /23 /13 /24 \u25a1 /31 /23 \u25a1 /25 /26 /18 /23 /27 /22 /23 /15 /18 \u25a1\n/18 /19 /34 /26 /14 /29 /12 /31 \u25a1 /25 /23 /13 \u25a1 /25 /14 /15 /12 /29 /23 /13 \u25a1 /13 /14 /29 /22 \u25a1 /27 /42 /12 /18 /34 /19 /13 /24 \u25a1 /27 /42 /12 /27 /15 /29 \u25a1 /23 /29 \u25a1 /27 /23 \u25a1 /44 /15 /26 \u25a1 /31 /23 \u25a1 /27 /14 /29 /27 /23 /18 /29 /23 /24 \u25a1 /25 /23 \u25a1\n/31 /37 /23 /43 /19 /27 /15 /22 /26 /14 /29 \u25a1 /25 /15 \u25a1 /17 /18 /19 /13 /23 /29 /22 \u25a1 /12 /18 /18 /45 /22 /19 \u25a1 /44 /15 /26 \u25a1 /13 /23 /18 /12 \u25a1 /17 /15 /28 /31 /26 /19 \u25a1 /12 /15 \u25a1 /18 /23 /27 /15 /23 /26 /31 \u25a1 /25 /23 /13 \u25a1 /12 /27 /22 /23 /13 \u25a1\n/12 /25 /33 /26 /29 /26 /13 /22 /18 /12 /22 /26 /20 /13 \u25a1 /25 /23 \u25a1 /31 /12 \u25a1 /17 /18 /19 /20 /23 /27 /22 /15 /18 /23 \u25a1 /25 /23 /13 \u25a1 /30 /31 /17 /23 /13 /16 /32 /12 /18 /26 /22 /26 /33 /23 /13 \u25a1 /23 /22 \u25a1 /12 /20 /20 /26 /27 /42 /19 \u25a1 /25 /12 /29 /13 \u25a1 /31 /37 /23 /29 /27 /23 /26 /29 /22 /23 \u25a1\n/25 /23 \u25a1 /31 /37 /12 /19 /18 /14 /25 /18 /14 /33 /23 \u25a1 /25 /23 \u25a1 /35 /12 /29 /29 /23 /13 /16 /32 /12 /29 /25 /23 /31 /26 /23 /15 /46 \n/30 /29 /29 /23 /43 /23 \u25a1 /10 \u25a1 /31 /26 /33 /26 /22 /23 /13 \u25a1 /17 /23 /18 /33 /12 /29 /23 /29 /22 /23 /13 \u25a1 /23 /22 \u25a1 /22 /23 /33 /17 /14 /18 /12 /26 /18 /23 /13 \u25a1 /47 /12 /29 /34 /12 /18 \u25a1 /48 \n/49 \u25a1 /51 \u25a1 /49\n\n                      Recueil special 254.2025 08/10/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          sante environnement...................................................2\n               AP 2025.1477 Biot cadastre 90 F000 BK01..........................2\nD.D.I...........................................................................5\n     D.D.T.M....................................................................5\n          Logement construction.................................................5\n               AP 2025.1475 Dt preemption Nice cadastre LT 421..................5\n               AP 2025.1476 Dt Preemption Nice cadastre LN 204..................8\nDirection regionale.............................................................11\n     DRAAF  PACA................................................................11\n          sante environnement...................................................11\n               Groupmt Defense sanitaire apicole AM renouv.agremt...............11\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................13\n     Direct.Interv.Coord.Etat...................................................13\n          Finance publique......................................................13\n               AP du 03.10.2025 abrog subv. Fonds Vert Nice.....................13\n               AP 2025.1478 Derog. taux subv. Nice attrib. Fonds Vert...........15\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................18\n     DSAC Sud Est...............................................................18\n          Surete portuaire aeroporturaire.......................................18\n               AP 2025.1474 Cannes Mandelieu decl. partie aerodrome.............18\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.1474 Cannes Mandelieu decl. partie aerodrome.............18\n               AP 2025.1475 Dt preemption Nice cadastre LT 421..................5\n               AP 2025.1476 Dt Preemption Nice cadastre LN 204..................8\n               AP 2025.1477 Biot cadastre 90 F000 BK01..........................2\n               AP 2025.1478 Derog. taux subv. Nice attrib. Fonds Vert...........15\n               AP du 03.10.2025 abrog subv. Fonds Vert Nice.....................13\n               Groupmt Defense sanitaire apicole AM renouv.agremt...............11\n     D.D.T.M....................................................................5\n     DRAAF  PACA................................................................11\n     DSAC Sud Est...............................................................18\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n     Direct.Interv.Coord.Etat...................................................13\nA.R.S   PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................5\nDirection regionale.............................................................11\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................13\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................18","date":"2025-10-08","first_seen_on":"2025-10-08T16:08:12+00:00","id":"609a8b5c15e0ce178b8c074142ce0d21edd09cc68ae218a5977e90d41f85dde3","name":"Recueil sp\u00e9cial 254.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/57154/438546/file/Recueil%20special%20254.2025.pdf"}