{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2025-234\nPUBLI\u00c9 LE 23 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne /\n87-2025-12-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le d\u00e9lai anormalement long pour\nsaisir la commission de m\u00e9diation (1 page) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de\nl'animation des politiques publiques\n87-2025-12-22-00003 - arr\u00eat\u00e9 12 2025 d\u00e9l\u00e9gation M. AUGU (2 pages) Page 5\n87-2025-12-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 OS d\u00e9cembre 2025 + ANNEXE\nd\u00e9cembre 2025 (6 pages) Page 8\n87-2025-12-22-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme SLINGER-CECCOTI\nd\u00e9cembre 2025 (3 pages) Page 15\n87-2025-12-22-00008 - D\u00e9l\u00e9gation Dir Citoyennet\u00e9 d\u00e9cembre 2025\n(2 pages) Page 19\n87-2025-12-22-00002 - D\u00e9l\u00e9gation M. MONBRUN, SG d\u00e9cembre 2025\n(2 pages) Page 22\n87-2025-12-22-00009 - D\u00e9l\u00e9gation SCAPP d\u00e9cembre 2025 (2 pages) Page 25\n87-2025-12-22-00005 - D\u00e9l\u00e9gation signature M. ADAMSKI d\u00e9cembre\n2025 (3 pages) Page 28\n87-2025-12-22-00007 - Direction de la L\u00e9galit\u00e9 d\u00e9cembre 2025 (2\npages) Page 32\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2025-12-19-00012\nArr\u00eat\u00e9 fixant le d\u00e9lai anormalement long pour\nsaisir la commission de m\u00e9diation\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-12-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le d\u00e9lai anormalement long pour saisir la commission de m\u00e9diation 3\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 \nfixant le d\u00e9lai anormalement long pour saisir la commission de m\u00e9diation\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU la loi n\u00b090-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement ;\nVU la loi n\u00b02006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;\nVU la l oi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses \nmesures en faveur de la coh\u00e9sion et notamment ses articles 7 et suivants relatifs \u00e0 la commission de \nm\u00e9diation ; \nVU les articles L441-1-4 et L441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation ;\nVU l'avis du comit\u00e9 responsable du Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'Herbe rgement \ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la Haute Vienne, recueilli par consultation \u00e9crite le 4 d\u00e9cembre 2025 ; \nCONSIDERANT les derni\u00e8res donn\u00e9es statistiques sur la demande et l'attribution du logement social \nen Haute-Vienne ; \nSur proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de \nla Protection des Populations et de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\nARRETE\nArticle premier : Le d\u00e9lai anormalement long, d\u00e9fini \u00e0 l'article L441-1-4 du CCH, est fix\u00e9 \u00e0 18 mois pour \nl'ensemble des communes du d\u00e9partement. \nCe d\u00e9lai entrera en vigueur le 1er janvier 2026. \nArticle 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, \ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Haute Vienne peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire de la d\u00e9cision ou \n\u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Limoges territorialement comp\u00e9tent dans\nun d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nLimoges, le 19 d\u00e9cembre 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9 :\nLaurent MONBRUN\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-12-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le d\u00e9lai anormalement long pour saisir la commission de m\u00e9diation 4\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-12-22-00003\narr\u00eat\u00e9 12 2025 d\u00e9l\u00e9gation M. AUGU\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00003 - arr\u00eat\u00e9 12 2025 d\u00e9l\u00e9gation M. AUGU 5\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de la coordination\net de l'animation \ndes politiques publiques\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. William AUGU\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 nommant M. William AUGU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de\nla Haute-Vienne ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025,\nnommant M. Maurice BARATE pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2025 portant organisation de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. William AUGU, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne :\nArr\u00eate\nArticle 1 er : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. William AUGU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Haute-Vienne, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes d\u00e9cisions, pi\u00e8ces\nde proc\u00e9dure, courriers ou documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'activit\u00e9 du cabinet et des services qui y sont\nrattach\u00e9s.\nArticle 2 : d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relevant du champ de leurs comp\u00e9tences\nrespectives, \u00e0 l'exception de ceux ayant une valeur d\u00e9cisionnelle g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 :\n\u2022 Mme Evelyne BOURDET, directrice de la direction des s\u00e9curit\u00e9s\n\u2022 Mme Margot VINTOUSKY, cheffe du bureau de l'ordre public ;\n\u2022 M. Alain DUPONT, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de l'ordre public ;\n\u2022 M. Valentin LOUSTAU, chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles ;\n\u2022 M. Vincent PINOTEAU, adjoint au chef du service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental de d\u00e9fense et\nde protection civiles ;\n\u2022 Mme Sophie PICOT, cheffe du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat ;\n\u2022 Mme Manon BEDARD, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat ; \n\u2022 Mme Eve LEBOUTET, cheffe du bureau de la communication \n\u2022 Mme Manon AIROLDI, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la communication.\nA r ticle 3 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. William AUGU, sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet, \u00e0 l'effet de signer toute mesure de police administrative visant \u00e0 maintenir l'ordre public et\nnotamment :\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00003 - arr\u00eat\u00e9 12 2025 d\u00e9l\u00e9gation M. AUGU 6\n\u2022 les d\u00e9cisions d'octroi du concours de la force publique, afin d'ex\u00e9cuter les jugements\nd'expulsion rendus dans l'arrondissement de Limoges ;\n\u2022 les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, prises en\napplication du code de la sant\u00e9 publique ; \n\u2022 les saisines du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire en charge du contr\u00f4le des mesures de\nsoins sans consentement en application du code de la sant\u00e9 publique (L 3211-12 jusqu'\u00e0 L 3211-\n13), ainsi que les appels form\u00e9s devant le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel territorialement\ncomp\u00e9tent ; \n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure d'\u00e9vacuer un terrain occup\u00e9 sans droit ni titre ;\n\u2022 toute d\u00e9cision prise en application du code de la route ;\n\u2022 tous actes, d\u00e9cisions, correspondances et documents inh\u00e9rents \u00e0 sa fonction de chef de projet\nen mati\u00e8re de lutte contre la drogue et la toxicomanie et en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n\u2022 toutes d\u00e9cisions relatives au transport de corps \u00e0 l'\u00e9tranger ;\n\u2022 toutes d\u00e9cisions d'habilitation en mati\u00e8re d'acc\u00e8s aux informations classifi\u00e9es ou aux zones\nr\u00e9serv\u00e9es dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire.\nArticle 4 : en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Laurent MONBRUN , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. William AUGU, \u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes pris sur le fondement du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\n\u00e9trangers et du droit d'asile ;\n\u2022 les saisines du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire en application des articles, L 733-7 , L 733-\n8, L 742-1 \u00e0 L 742-7 et L 751-5 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n\u2022 les d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire\nau titre du pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ; \n\u2022 les observations pr\u00e9alables \u00e0 une demande de remise en libert\u00e9 en application de l'article L 743-\n2 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ; \n\u2022 les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.\nArticle 5 : dans le cadre des permanences ou astreintes qu'il exerce, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\n\u00e0 M. William AUGU, \u00e0 l'effet de prendre toutes mesures requises par une situation d'urgence.\nArticle 6 : en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. William AUGU, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e \u00e0 M me Evelyne BOURDET , directrice de la direction des s\u00e9curit\u00e9s , \u00e0 l'exception\ndes attributions vis\u00e9es aux articles 3 et 4.\nArticle 7 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2025 relatif au m\u00eame objet.\nA rticle 8 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 22 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 9 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de cabinet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n Limoges, le 22 d\u00e9cembre 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9\nMaurice BARATE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits,\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public\net l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 87000 Limoges ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;\n Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces\nrecours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif \u2013 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. William AUGU,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00003 - arr\u00eat\u00e9 12 2025 d\u00e9l\u00e9gation M. AUGU 7\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-12-22-00006\nArr\u00eat\u00e9 OS d\u00e9cembre 2025 + ANNEXE d\u00e9cembre\n2025 \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 OS d\u00e9cembre 2025 + ANNEXE d\u00e9cembre 2025 8\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de la Coordination et de\nl'Animation des Politiques Publiques\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nau secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, au directeur de cabinet, aux sous-pr\u00e9fets des arrondissements\nde Bellac et de Rochechouart et \u00e0 des agents de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 7 septembre 2023, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 8 septembre 2023,\nnommant Mme Fran\u00e7oise SLINGER-CECOTTI sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bellac ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Laurent MONBRUN, administrateur de l' \u00c9tat du deuxi\u00e8me\ngrade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, sous-pr\u00e9fet de Limoges ;\nVu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 nommant M. William AUGU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet\nde la Haute-Vienne ;\nVu le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 nommant M. Aur\u00e9lien ADAMSKI en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Rochechouart ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025,\nnommant M. Maurice BARATE pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 U14761870438434 du 07 juin 2022 du Ministre de l'int\u00e9rieur, portant nomination de\nM. Ghislain PERSONNE dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de\nl'outre-mer en qualit\u00e9 de directeur de la citoyennet\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 U12961050795930 du 13 f\u00e9vrier 2024 du Ministre de l' Int\u00e9rieur et des Outre-Mer portant\nd\u00e9tachement de M. Hugues MAZAUD , attach\u00e9 hors classe d'administration de l'\u00c9tat, dans l'emploi\nfonctionnel de conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, en qualit\u00e9 de directeur de la\nl\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nVu la d\u00e9cision d'affectation du 14 mai 2024 de Mme Muriel DEPALE en qualit\u00e9 de cheffe du service de\nla coordination et de l'animation des politiques publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0U13155111102501 du 23 juillet 2025 du Ministre de l'Int\u00e9rieur, portant d\u00e9tachement de\nMme Evelyne BOURDET, dans l'emploi fonctionnel de CAIOM en qualit\u00e9 de directrice des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 la\npr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ; \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 OS d\u00e9cembre 2025 + ANNEXE d\u00e9cembre 2025 9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2025 p ortant organisation de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures\ndu d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et \u00e0 des agents de la pr\u00e9fecture ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nArr\u00eate\nTitre I : Ordonnancement secondaire \u2013 d\u00e9l\u00e9gation au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nArticle 1 er : d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0\nM. Laurent MONBRUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, nonobstant les\nd\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es aux responsables des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles et d'unit\u00e9s\nop\u00e9rationnelles d\u00e9partementales et \u00e0 la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental.\nArticle 2 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0\nM. Hugues MAZAUD, directeur de la l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution\ndes d\u00e9penses et des recettes concernant les cr\u00e9dits du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur relatifs aux d\u00e9penses de\ncontentieux (BOP 216) et notamment les certificats attestant de l'absence de demande de sursis \u00e0\nex\u00e9cution d'une d\u00e9cision de justice, les demandes de transmissions d'\u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au\npaiement des d\u00e9penses contentieuses, les demandes de remboursements.\nEn l'absence de M. Hugues MAZAUD, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Alexis GADREAU, chef\ndu p\u00f4le juridique et documentaire.\nA rticle 3 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0\nM. Ghislain PERSONNE, directeur de la citoyennet\u00e9, \u00e0 l'effet de signer des devis, des certificats de\npaiement et tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes concernant les cr\u00e9dits\ndu minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur relatifs :\n- aux fourri\u00e8res - BOP 176,\n- \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9ducation routi\u00e8re \u2013 BOP 207,\n- aux d\u00e9penses de contentieux - BOP 216\n- \u00e0 la vie politique et \u00e0 l'organisation des \u00e9lections \u2013 BOP 232,\n- \u00e0 l'immigration, l'asile et l'int\u00e9gration \u2013 BOP 303,\n- \u00e0 l'administration territoriale de l'\u00c9tat (fonctionnement courant) \u2013 BOP 354\nArticle 4 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0\nMme Muriel DEPALE, cheffe du service de la coordination et de l'animation des politiques publiques, \u00e0\nMme Alexandra DE ASSIS, cheffe du bureau des concours financiers de l'\u00c9tat et Mme Edwige TUYERAS,\ncheffe du bureau de l'appui aux territoires, pour la signature des certificats de paiement et tous les\nactes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes concernant :\n- les cr\u00e9dits du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur relatifs aux collectivit\u00e9s locales \u2013 BOP 112, 119 et 122\n- les cr\u00e9dits de l'agence nationale de la coh\u00e9sion des territoires \u2013 BOP 112\n- les cr\u00e9dits de la mission \u00ab Relance \u00bb, programmes 362 \u00ab \u00c9cologie \u00bb et 364 \u00ab Coh\u00e9sion \u00bb\n- les cr\u00e9dits du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, programme 380\n\u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb\n- la contribution \u00e0 l'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s territoriales pour l'am\u00e9lioration des transports en\ncommuns, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la circulation routi\u00e8res (amendes de police) \u2013 CAS 754\n- les dotations, fonds et allocations compensatrices aux collectivit\u00e9s locales relevant des comptes\nn\u00b0 4651100000, 4651200000 et 4651300000 \nEn l'absence de Mme Muriel DEPALE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Rachel PENOT,\nadjointe, chef du bureau des politiques publiques interminist\u00e9rielles.\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 OS d\u00e9cembre 2025 + ANNEXE d\u00e9cembre 2025 10\nTitre II : ordonnancement secondaire \u2013 d\u00e9l\u00e9gation au directeur de Cabinet\nArticle 5 : d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0\nM. William AUGU, directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, \u00e0 l'effet de signer tous les actes\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes relevant du p\u00e9rim\u00e8tre du Cabinet concernant les\ncr\u00e9dits des programmes :\n129 : Coordination du travail gouvernemental, d\u00e9cision de d\u00e9penses et de recettes, constatation de\nservice fait (MILDECA-DILCRAH)\n207 : S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res\n216 : Fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance \u2013 Contentieux\n161 : S\u00e9curit\u00e9 civile\n349 : Transformation publique (barom\u00e8tre de l'action publique)\n354 : Administration territoriale de l'\u00c9tat (France 2030)\nA rticle 6 : en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. William AUGU, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est exerc\u00e9e par Mme Evelyne BOURDET, directrice de la direction des s\u00e9curit\u00e9s.\nTitre III : ordonnancement secondaire \u2013 d\u00e9l\u00e9gation aux sous-pr\u00e9fets de Bellac et de Rochechouart\nArticle 7 : d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0\nM. Aur\u00e9lien ADAMSKI , sous-pr\u00e9fet de Rochechouart , \u00e0 l'effet de signer tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0\nl'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de la sous-pr\u00e9fecture de Rochechouart\nconcernant les cr\u00e9dits relatifs \u00e0 l'administration territoriale de l'\u00c9tat (fonctionnement courant) \u2013 BOP\n354.\nArticle 8 : d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0\nMme Fran\u00e7oise SLINGER-CECOTTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac, \u00e0 l'effet de signer tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0\nl'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes relevant du p\u00e9rim\u00e8tre de la sous-pr\u00e9fecture de Bellac\nconcernant les cr\u00e9dits relatifs \u00e0 l'administration territoriale de l'\u00c9tat (fonctionnement courant) \u2013 BOP\n354.\ndispositions communes\nArticle 9 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans l'annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, afin\nde saisir ou valider les actes comptables d'ordonnancement des d\u00e9penses et de recouvrement des\nrecettes dans les applications Chorus, Chorus formulaires, s'agissant des BOP mentionn\u00e9s, chacun pour\nce qui les concerne.\nArticle 10 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 22 d\u00e9cembre 2025, date \u00e0 laquelle est abrog\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nau secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et \u00e0 certains agents de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de Cabinet, les sous-pr\u00e9f ets des\narrondissements de Bellac et de Rochechouart, le directeur de la l\u00e9galit\u00e9, le directeur de la citoyennet\u00e9,\nla cheffe du service de la coordination et de l'animation des politiques publiques et les agents\nmentionn\u00e9s dans le tableau annex\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 22 d\u00e9cembre 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9\n Maurice BARATE\n3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 OS d\u00e9cembre 2025 + ANNEXE d\u00e9cembre 2025 11\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants\npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du\nlivre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 87000 Limoges ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;\n Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces\nrecours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif \u2013 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges. Le tribunal administratif\npeut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nau secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, au directeur de cabinet, aux sous-pr\u00e9fets des arrondissements de\nBellac et de Rochechouart et \u00e0 des agents de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures\n4\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 OS d\u00e9cembre 2025 + ANNEXE d\u00e9cembre 2025 12\nANNEXE \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, au directeur de cabinet, aux\nsous-pr\u00e9fets des arrondissements de Bellac et de Rochechouart et \u00e0 des agents de la pr\u00e9fecture et des\nsous-pr\u00e9fectures\nversion au 22 d\u00e9cembre 2025 \n \nProgrammes Chorus Coeur (consultation) Chorus formulaires\n(S: saisisseur - V: valideur)\nDirection de la citoyennet\u00e9\n176 Mme Marielle HARAU (SV)\n207 Mme Deborah DONDONCKER Mme Deborah DONDONCKER (SV)\n216 Mme Deborah DONDONKER (SV)\n232 Mme Marielle HARAU\nMme Deborah DONDONCKER\nMme Marielle HARAU (SV)\nMme Deborah DONDONCKER (SV)\n303 Mme Myriam DESHUIS\nMme Deborah DONDONCKER\nMme Myriam DESHUIS (SV)\nMme Deborah DONDONCKER (SV)\n354 Mme Deborah DONDONCKER (SV)\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\n216 M. Alexis GADREAU\nMme Nathalie POUGET\nM. Alexis GADREAU (SV)\nMme Nathalie POUGET (SV)\nService de la coordination et de l'animation des politiques publiques\n112 Bureau des concours financiers de \nl'\u00c9tat\nMme Alexandra DE ASSIS\nMme Marianne CAPERAN\nBureau de l'appui aux territoires\nMme Edwige TUYERAS \nM. Gr\u00e9gory THEVET\nM. Xavier POIGNET\nBureau des concours financiers de \nl'\u00c9tat\nMme Alexandra DE ASSIS (SV)\nMme Marianne CAPERAN (SV)\nMme Christine BILLONNET (SV)\nMme Maryline BOURNAZAUD (SV)\nBureau de l'appui aux territoires\nMme Edwige TUYERAS (SV)\nM. Gr\u00e9gory THEVET (SV)\nM. Xavier POIGNET (SV)\n119 Bureau des concours financiers de \nl'\u00c9tat\nMme Alexandra DE ASSIS\nMme Marianne CAPERAN\nBureau de l'appui aux territoires\nMme Edwige TUYERAS\nM. Gr\u00e9gory THEVET\nM. Xavier POIGNET\nBureau des concours financiers de \nl'\u00c9tat\nMme Alexandra DE ASSIS (SV)\nMme Marianne CAPERAN (SV)\nMme Christine BILLONNET (SV)\nMme Maryline BOURNAZAUD (SV)\nBureau de l'appui aux territoires\nMme Edwige TUYERAS (SV)\nM. Gr\u00e9gory THEVET (SV)\nM. Xavier POIGNET (SV) \n5\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 OS d\u00e9cembre 2025 + ANNEXE d\u00e9cembre 2025 13\nProgrammes Chorus Coeur (consultation) Chorus formulaires\n(S: saisisseur - V: valideur)\n122 Bureau des concours financiers de \nl'\u00c9tat\nMme Alexandra DE ASSIS\nMme Marianne CAPERAN\nBureau de l'appui aux territoires\nMme Edwige TUYERAS\nM. Gr\u00e9gory THEVET\nM. Xavier POIGNET\nBureau des concours financiers de \nl'\u00c9tat\nMme Alexandra DE ASSIS (SV)\nMme Marianne CAPERAN (SV)\nMme Christine BILLONNET (SV)\nMme Maryline BOURNAZAUD (SV)\nBureau de l'appui aux territoires\nMme Edwige TUYERAS (SV)\nM. Gr\u00e9gory THEVET (SV)\nM. Xavier POIGNET (SV) \n362 B ureau de l'appui aux territoires \nMme Edwige TUYERAS\nM. Gr\u00e9gory THEVET\nM. Xavier POIGNET\nB ureau de l'appui aux territoires \nMme Edwige TUYERAS (SV)\nM. Gr\u00e9gory THEVET (SV)\nM. Xavier POIGNET (SV) \n364 B ureau de l'appui aux territoires \nMme Edwige TUYERAS\nM. Gr\u00e9gory THEVET\nM. Xavier POIGNET\nB ureau de l'appui aux territoires \nMme Edwige TUYERAS (SV)\nM. Gr\u00e9gory THEVET (SV)\nM. Xavier POIGNET (SV) \n380 B ureau de l'appui aux territoires \nMme Edwige TUYERAS\nM. Gr\u00e9gory THEVET\nM. Xavier POIGNET\nB ureau de l'appui aux territoires \nMme Edwige TUYERAS (SV)\nM. Gr\u00e9gory THEVET (SV)\nM. Xavier POIGNET (SV) \n754 Bureau des concours financiers de \nl'\u00c9tat\nMme Alexandra DE ASSIS\nMme Marianne CAPERAN\nBureau des concours financiers de \nl'\u00c9tat\nMme Alexandra DE ASSIS (SV)\nMme Marianne CAPERAN (SV)\nMme Christine BILLONNET (SV)\nMme Maryline BOURNAZAUD (SV)\nCabinet\n129 Direction des s\u00e9curit\u00e9s : \nM. Benjamin STARON\nBureau de l'ordre public : \nMme Margot VINTOUSKY \nM. Alain DUPONT\nDirec tion des s\u00e9curit\u00e9s : \nM. Benjamin STARON\nBureau de l'ordre public : \nMme Margot VINTOUSKY (SV)\nM. Alain DUPONT (SV)\n207 DDT :\nMme H\u00e9l\u00e8ne MARLIN (SV)\n216 Bureau de l'ordre public : \nMme Margot VINTOUSKY\nM. Alain DUPONT\nBureau de l'ordre public : \nMme Margot VINTOUSKY (SV)\nM. Alain DUPONT (SV)\nMme Patricia BENITA (SV)\n6\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 OS d\u00e9cembre 2025 + ANNEXE d\u00e9cembre 2025 14\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-12-22-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature Mme SLINGER-CECCOTI\nd\u00e9cembre 2025\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme SLINGER-CECCOTI d\u00e9cembre 2025 15\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de la coordination \net de l'animation \ndes politiques publiques\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Fran\u00e7oise SLINGER-CECOTTI,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bellac\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 septembre 2023, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 8 septembre 2023,\nnommant Mme Fran\u00e7oise SLINGER-CECOTTI sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bellac ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025,\nnommant M. Maurice BARATE pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Fran\u00e7oise SLINGER-\nCECCOTI, sous -pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bellac ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2025 p ortant organisation de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures\ndu d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nVu la note du 11 novembre 2024 relative \u00e0 la r\u00e9organisation des missions des sous-pr\u00e9fectures de Bellac\net de Rochechouart, pr\u00e9sent\u00e9e aux membres du CSA de proximit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nle 3 d\u00e9cembre 2024 ; \nArr\u00eate\nArticle premier : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fran\u00e7oise SLINGER-CECOTTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te\nde Bellac, pour toutes les mati\u00e8res concernant l'arrondissement de Bellac, \u00e0 l'exception des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s au\nTribunal administratif des actes des collectivit\u00e9s locales et de leurs groupements et \u00e0 l'exception des\nactes relevant du greffe des associations, mission g\u00e9r\u00e9e par la sous-pr\u00e9fecture de Rochechouart pour\nles compte des deux arrondissements de Bellac et de Rochechouart.\nA rticle 2 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M me Fran\u00e7oise SLINGER-CECOTTI, \u00e0 l'effet de signer\ntous actes concernant les dossiers d'expulsion locative, notamment les d\u00e9cisions d'octroi du concours\nde la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements, pour l'arrondissement de Bellac.\nArticle 3 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M me Fran\u00e7oise SLINGER-CECOTTI, \u00e0 l'effet de signer\ntous actes relatifs aux demandes d'agr\u00e9ment des gardes particuliers concernant les dossiers des\npropri\u00e9t\u00e9s gard\u00e9es situ\u00e9es dans l'arrondissement de Bellac.\n1\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme SLINGER-CECCOTI d\u00e9cembre 2025 16\nArticle 4 : dans le cadre des permanences ou astreintes qu'elle exerce, d\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e \u00e0 M me Fran\u00e7oise SLINGER-CECCOTI , sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bellac, \u00e0 l'effet de\nsigner pour l'ensemble du d\u00e9partement :\n\u2022 toute d\u00e9cision prise en application du code de la route ;\n\u2022 les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, prises en\napplication du code de la sant\u00e9 publique ; \n\u2022 les saisines du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire en charge du contr\u00f4le des mesures de\nsoins sans consentement en application du code de la sant\u00e9 publique (L 3211-12 jusqu'\u00e0 L 3211-\n13), ainsi que les appels form\u00e9s devant le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel territorialement\ncomp\u00e9tent ; \n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes pris sur le fondement du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\n\u00e9trangers et du droit d'asile ;\n\u2022 les saisines du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire en application des articles, L 733-7, L\n733-8, L 742-1 \u00e0 L 742-7 et L 751-5 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit\nd'asile ;\n\u2022 les d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le magistrat du si\u00e8ge du tribunal\njudiciaire au titre du pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ;\n\u2022 les observations pr\u00e9alables \u00e0 une demande de remise en libert\u00e9 en application de l'article L 743-\n2 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n\u2022 les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.\n\u2022 toute d\u00e9cision relative au transport de corps \u00e0 l'\u00e9tranger, d\u00e9cisions d'\u00e9vacuation d'office des\nr\u00e9sidences mobiles en stationnement illicite (communes de moins 5000 habitants et communes\nfigurant au sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'aires d'accueil des gens du voyage)\net de prendre toute mesure n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence.\nArticle 5 : en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Fran\u00e7oise SLINGER-CECOTTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nBellac, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera assur\u00e9e par M. Antoine\nBEAUSOLEIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Bellac ;\n\u00e0 l'exclusion toutefois des mati\u00e8res suivantes :\n\u2022 octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements d'expulsion ;\n\u2022 lettres d'observation au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations et actes des collectivit\u00e9s\nlocales et des groupements de communes de l'arrondissement de Bellac ;\n\u2022 lettre informant \u00e0 sa demande l'autorit\u00e9 locale de l'intention du repr\u00e9sentant de l' \u00c9tat de ne\npas saisir le Tribunal administratif (article 2131-6 alin\u00e9a 2 du CGCT).\nArticle 6 : d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fran\u00e7oise SLINGER-CECOTTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement\nde Bellac, \u00e0 l'effet de signer tous actes, autorisations ou refus d'autorisation (sauf en mati\u00e8re de port\nd'armes), r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarations d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes pour l'ensemble du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne concernant :\n\u2022 la gestion et le suivi des armuriers,\n\u2022 les op\u00e9rations relatives au commerce des armes,\n\u2022 les autorisations et les refus de d\u00e9tention d'armes,\n\u2022 les d\u00e9clarations et demandes d'enregistrement d'armes,\n\u2022 la d\u00e9livrance des cartes europ\u00e9ennes d'armes \u00e0 feu,\n\u2022 les saisies administratives,\n\u2022 les dessaisissements,\n\u2022 la gestion et le suivi des fichiers associ\u00e9s (AGRIPPA, FINIADA et SIA).\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, cette d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Antoine BEAUSOLEIL,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Bellac.\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme SLINGER-CECCOTI d\u00e9cembre 2025 17\nArticle 7 : d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fran\u00e7oise SLINGER-CECOTTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement\nde Bellac, \u00e0 l'effet de pr\u00e9sider toute commission administrative dont les missions s'inscrivent dans le\nchamp de comp\u00e9tence de l'\u00c9tat.\nA rticle 8 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Fran\u00e7oise\nSLINGER-CECCOTI, sous -pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bellac est abrog\u00e9.\nArticle 9 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 22 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 10 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, l a sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bellac, sont\ncharg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLimoges, le 22 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet\nOriginal sign\u00e9\nMaurice BARATE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants\npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du\nlivre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 87000 Limoges ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;\n Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif \u2013 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Fran\u00e7oise SLINGER-CECOTTI,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bellac\n3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme SLINGER-CECCOTI d\u00e9cembre 2025 18\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-12-22-00008\nD\u00e9l\u00e9gation Dir Citoyennet\u00e9 d\u00e9cembre 2025\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00008 - D\u00e9l\u00e9gation Dir Citoyennet\u00e9 d\u00e9cembre 2025 19\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de la coordination\net de l'animation \n des politiques publiques \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ghislain PERSONNE, directeur de la citoyennet\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 , publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique du 3 d\u00e9cembre 2025 ,\nnommant M. Maurice BARATE pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2016-103 du 12 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9, portant organisation de la pr\u00e9fecture et des\nsous-pr\u00e9fectures du d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 U14761870438434 du 07 juin 2022 du Ministre de l'int\u00e9rieur, portant nomination de M.\nGhislain PERSONNE dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de\nl'outre-mer en qualit\u00e9 de directeur de la citoyennet\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2025 portant organisation de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nARR\u00caTE\nArticle Premier : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Ghislain PERSONNE, directeur de la\ncitoyennet\u00e9, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes pi\u00e8ces de proc\u00e9dure, courriers,\nclassement sans suite, incomp\u00e9tence territoriale, arr\u00eat\u00e9s, documents et d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 l'activit\u00e9\nde la direction.\nCette d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 l'exception de la signature :\n\u2022 des m\u00e9moires contentieux ;\n\u2022 des d\u00e9cisions d'admission exceptionnelle au s\u00e9jour dans le cadre des dispositions de l'article L\n435-1 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile;\n\u2022 des refus de s\u00e9jour assortis d'une obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais et les d\u00e9cisions\naccessoires les accompagnant, dans le cadre des dispositions pr\u00e9vues au livre VI et aux titres V\net VI du livre II du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n\u2022 des obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais sans refus de s\u00e9jour et les d\u00e9cisions accessoires\nles accompagnant, dans le cadre des dispositions pr\u00e9vues au livre VI et aux titres V et VI du livre\nII du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n\u2022 des d\u00e9cisions de remise \u00e0 un Etat membre de l'Union Europ\u00e9enne dans le cadre des dispositions\ndu titre II du livre VI , du livre VII du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit\nd'asile ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00008 - D\u00e9l\u00e9gation Dir Citoyennet\u00e9 d\u00e9cembre 2025 20\n\u2022 des d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative, dans le cadre des dispositions du tire\nIV du livre VII du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile;\n\u2022 des d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, dans le cadre des dispositions du titre III du livre VII du\ncode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.\nArticle 2 : en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Ghislain PERSONNE, directeur de la citoyennet\u00e9,\nla d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie est exerc\u00e9e par les chefs de bureaux dans leur domaine\nrespectif.\nArticle 3 : d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relevant de son champ de comp\u00e9tences,\n\u00e0 l'exception des actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er, \u00e0 :\n\u2022 Mme Marielle HARAU, cheffe du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relevant de leurs champs de comp\u00e9tences, \u00e0\nl'exception de ceux ayant une valeur d\u00e9cisionnelle et ceux vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er, \u00e0 :\n\u2022 M. Damien LEV\u00caQUE, chef du bureau de l'immigration et de l'int\u00e9gration,\nArticle 4 : en cas d'absence ou d'emp\u00eachement des chefs de bureau, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur\nest conf\u00e9r\u00e9e est confi\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 Mme Delphine PEDRETTI, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation ;\n\u2022 Mme Elsa DEMICHEL, adjointe au chef du bureau de l'immigration et de l'int\u00e9gration ;\n\u2022 M. Olivier VARACHAUD chef de la section naturalisation au sein du bureau de l'immigration et\nde l'int\u00e9gration, responsable de la plate-forme interd\u00e9partementale ;\n\u2022 Mme Myriam DESHUIS, adjointe au chef du bureau de l'asile et de la citoyennet\u00e9 ;\n\u2022 Mme Gwena\u00eblle PARIS, cheffe de la section s\u00e9jour.\nArticle 5 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2023 relatif au m\u00eame objet est abrog\u00e9.\nArticle 6 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 22 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 7 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, et le directeur de la citoyennet\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n Limoges, le 22 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\n Original sign\u00e9\nMaurice BARATE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants\npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du\nlivre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 87000 Limoges ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;\n Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite\nde l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif \u2013 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ghislain PERSONNE, directeur de la citoyennet\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00008 - D\u00e9l\u00e9gation Dir Citoyennet\u00e9 d\u00e9cembre 2025 21\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-12-22-00002\nD\u00e9l\u00e9gation M. MONBRUN, SG d\u00e9cembre 2025\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00002 - D\u00e9l\u00e9gation M. MONBRUN, SG d\u00e9cembre 2025 22\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de la coordination \net de l'animation \ndes politiques publiques\nArr\u00eat\u00e9 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent MONBRUN,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 septembre 2023 nommant Mme Fran\u00e7oise SLINGER-CECOTTI en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bellac ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Laurent MONBRUN, administrateur de l' \u00c9tat du deuxi\u00e8me\ngrade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nLimoges ;\nVu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 nommant M. William AUGU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet\nde la Haute-Vienne ;\nVu le d\u00e9cret du 6 janvier 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 7 janvier 2025, nommant\nM. Aur\u00e9lien ADAMSKI, sous-pr\u00e9fet de Rochechouart ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025,\nnommant M. Maurice BARATE pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent MONBRUN,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2025 portant organisation de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures\ndu d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle premier : d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent MONBRUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de\nla Haute-Vienne, \u00e0 l'effet, dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne :\n\u2022 de signer tous arr\u00eat\u00e9s, conventions, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et\ndocuments relevant des attributions de l'\u00c9tat \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s de conflit ;\n\u2022 de pr\u00e9sider toute commission administrative dont les missions s'inscrivent dans le champ de\ncomp\u00e9tence de l'\u00c9tat.\nArticle 2 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent MONBRUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, \u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes pris sur le fondement du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\n\u00e9trangers et du droit d'asile ;\n\u2022 les saisines du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire en application des articles, L 733-7, L\n733-8, L 742-1 \u00e0 L 742-7 et L 751-5 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit\nd'asile ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00002 - D\u00e9l\u00e9gation M. MONBRUN, SG d\u00e9cembre 2025 23\n\u2022 les d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le magistrat du si\u00e8ge du tribunal\njudiciaire au titre du pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ;\n\u2022 les observations pr\u00e9alables \u00e0 une demande de remise en libert\u00e9 en application de l'article L 743-\n2 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n\u2022 les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, prises en\napplication du code de la sant\u00e9 publique ; \n\u2022 les saisines du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire en charge du contr\u00f4le des mesures de\nsoins sans consentement en application du code de la sant\u00e9 publique (L 3211-12 jusqu'\u00e0 L 3211-\n13), ainsi que les appels form\u00e9s devant le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel territorialement\ncomp\u00e9tent ; \n\u2022 les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.\nArticle 3 : en cas d'absence ou d'emp\u00eachement du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, M. Laurent MONBRUN,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, assurera l'ensemble des attributions d\u00e9volues au pr\u00e9fet.\nArticle 4 : en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Laurent MONBRUN, la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nqui lui est conf\u00e9r\u00e9e par les articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par M. William AUGU , sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet.\nArticle 5 : en cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Laurent MONBRUN et de M. William\nAUGU, la d\u00e9l\u00e9gation de signature vis\u00e9e aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par M. Aur\u00e9lien\nADAMSKI, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Rochechouart.\nArticle 6 : en cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Laurent MONBRUN, de M. William\nAUGU et de M. Aur\u00e9lien ADAMSKI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature vis\u00e9e aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nest exerc\u00e9e par Mme Fran\u00e7oise SLINGER-CECOTTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bellac.\nArticle 7 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2025 relatif au m\u00eame objet.\nA rticle 8 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 22 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 9 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Rochechouart et la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bellac sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n Limoges, le 22 d\u00e9cembre 2025\n Le Pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9\nMaurice BARATE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants\npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du\nlivre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 87000 Limoges ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;\n Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif \u2013 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent MONBRUN,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00002 - D\u00e9l\u00e9gation M. MONBRUN, SG d\u00e9cembre 2025 24\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-12-22-00009\nD\u00e9l\u00e9gation SCAPP d\u00e9cembre 2025\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00009 - D\u00e9l\u00e9gation SCAPP d\u00e9cembre 2025 25\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de la coordination et \nde l'animation des politiques publiques\n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Muriel DEPALE\nCheffe du service de la coordination et de l'animation des politiques publiques\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025,\nnommant M. Maurice BARATE pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Muriel DEPALE, cheffe du\nservice de la coordination et de l'animation des politiques publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2025 portant organisation de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nVu la d\u00e9cision d'affectation du 14 mai 2024 de Mme Muriel DEPALE en qualit\u00e9 de cheffe du service de la\ncoordination et de l'animation des politiques publiques ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne :\nARR\u00caTE\nArticle 1e r : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Muriel DEPALE, cheffe du service de la\ncoordination et de l'animation des politiques publiques, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de ses\nattributions toutes pi\u00e8ces de proc\u00e9dure, courriers ou documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'activit\u00e9 du service.\nCette d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 l'exception de la signature des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, des lettres\nd'observation et actes relatifs aux contentieux aupr\u00e8s des juridictions administratives et financi\u00e8res.\nArticle 2 : d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relevant du champ de ses comp\u00e9tences, \u00e0\nl'exception de ceux ayant valeur d\u00e9cisionnelle, \u00e0 Mme Rachel PENOT, attach\u00e9e principale\nd'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe de service, chef du bureau des politiques publiques\ninterminist\u00e9rielles.\nArticle 3 : en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Muriel DEPALE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est donn\u00e9e\nest exerc\u00e9e par Mme Rachel PENOT, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe\nde service, chef du bureau des politiques publiques interminist\u00e9rielles.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00009 - D\u00e9l\u00e9gation SCAPP d\u00e9cembre 2025 26\nArticle 4 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 ao\u00fbt 2024 relatif au m\u00eame objet est abrog\u00e9.\nArticle 5 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 22 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 6 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la cheffe du service de la coordination et de\nl'animation des politiques publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 22 d\u00e9cembre 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9\nMaurice BARATE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants\npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du\nlivre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 87000 Limoges ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;\n Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite\nde l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif \u2013 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Muriel DEPALE\nCheffe du service de la coordination et de l'animation des politiques publiques\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00009 - D\u00e9l\u00e9gation SCAPP d\u00e9cembre 2025 27\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-12-22-00005\nD\u00e9l\u00e9gation signature M. ADAMSKI d\u00e9cembre\n2025\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00005 - D\u00e9l\u00e9gation signature M. ADAMSKI d\u00e9cembre 2025 28\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9\u00c9valit\u00e9\nService de la coordination\net de l'animation \n des politiques publiques \ndes politiques publiques\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9lien ADAMSKI\nSous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Rochechouart\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 janvier 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 7 janvier 2025, nommant\nM. Aur\u00e9lien ADAMSKI, sous-pr\u00e9fet de Rochechouart ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025,\nnommant M. Maurice BARATE pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2025 portant organisation de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2025 po rtant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9lien\nADAMSKI, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Rochechouart ; \nVu la note du 11 novembre 2024 relative \u00e0 la r\u00e9organisation des missions des sous-pr\u00e9fectures de Bellac\net de Rochechouart, pr\u00e9sent\u00e9e aux membres du CSA de proximit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nle 3 d\u00e9cembre 2024 ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle premier : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Aur\u00e9lien ADAMSKI , sous-pr\u00e9fet de\nRochechouart, pour toutes les mati\u00e8res concernant l'arrondissement de Rochechouart, \u00e0 l'exception\ndes d\u00e9f\u00e9r\u00e9s au Tribunal administratif des actes des collectivit\u00e9s locales et de leurs groupements.\nArticle 2 : pour assurer la mission de greffe des associations dont le si\u00e8ge se situe dans les\narrondissements de Rochechouart et de Bellac , d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Aur\u00e9lien\nADAMSKI, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Rochechouart, \u00e0 l'effet de signer tous actes concernant la\nvie des associations, notamment les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s concernant les associations loi 1901.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00005 - D\u00e9l\u00e9gation signature M. ADAMSKI d\u00e9cembre 2025 29\nA rticle 3 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Aur\u00e9lien ADAMSKI , \u00e0 l'effet de signer tous actes\nconcernant les dossiers d'expulsion locative, notamment les d\u00e9cisions d'octroi du concours de la force\npublique pour l'ex\u00e9cution des jugements, pour l'arrondissement de Rochechouart.\nArticle 4 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Aur\u00e9lien ADAMSKI , \u00e0 l'effet de signer tous actes\nrelatifs aux demandes d'agr\u00e9ment des gardes particuliers concernant les dossiers des propri\u00e9t\u00e9s\ngard\u00e9es situ\u00e9es dans l'arrondissement de Rochechouart.\nA rticle 5 : d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M.Aur\u00e9lien ADAMSKI, sous-pr\u00e9f et de l'arrondissement de\nRochechouart, \u00e0 l'effet de pr\u00e9sider toute commission administrative dont les missions s'inscrivent dans\nle champ de comp\u00e9tence de l'\u00c9tat.\nArticle 6 : dans le cadre des permanences ou astreintes qu'il exerce, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\n\u00e0 M.Aur\u00e9lien ADAMSKI, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Rochechouart, \u00e0 l'effet de signer pour\nl'ensemble du d\u00e9partement :\n\u2022 toute d\u00e9cision prise en application du code de la route ;\n\u2022 les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, prises en\napplication du code de la sant\u00e9 publique ; \n\u2022 les saisines du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire en charge du contr\u00f4le des mesures de\nsoins sans consentement en application du code de la sant\u00e9 publique (L 3211-12 jusqu'\u00e0 L 3211-\n13), ainsi que les appels form\u00e9s devant le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel territorialement\ncomp\u00e9tent ; \n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes pris sur le fondement du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\n\u00e9trangers et du droit d'asile ;\n\u2022 les saisines du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire en application des articles, L 733-7 , L 733-\n8, L 742-1 \u00e0 L 742-7 et L 751-5 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n\u2022 les d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire\nau titre du pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ;\n\u2022 les saisines du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire en application des articles L 3211-12-11 et\nR 3211-29 du code de la sant\u00e9 publique ;\n\u2022 les observations pr\u00e9alables \u00e0 une demande de remise en libert\u00e9 en application de l'article L 743-\n2 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n\u2022 les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire ;\n\u2022 toute d\u00e9cision relative au transport de corps \u00e0 l'\u00e9tranger ;\n\u2022 d\u00e9cisions d'\u00e9vacuation d'office des r\u00e9sidences mobiles en stationnement illicite (communes de\nmoins 5000 habitants et communes figurant au sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'aires d'accueil des\ngens du voyage) et de prendre toute mesure n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence.\nArticle 7 : en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M.Aur\u00e9lien ADAMSKI, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Rochechouart, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie aux articles 1er, 2, 3 et 4 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 sera assur\u00e9e par :\n\u2022 Mme Nathalie JUILLARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Rochechouart, \n\u00e0 l'exclusion toutefois des mati\u00e8res suivantes :\n\u2022 octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements d'expulsion ;\n\u2022 lettres d'observation au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations et actes des collectivit\u00e9s\nlocales et des groupements de communes de l'arrondissement de Bellac ;\n\u2022 lettre informant \u00e0 sa demande l'autorit\u00e9 locale de l'intention du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat de ne pas\nsaisir le Tribunal administratif (article 2131-6 alin\u00e9a 2 du CGCT).\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00005 - D\u00e9l\u00e9gation signature M. ADAMSKI d\u00e9cembre 2025 30\nA rticle 8 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Aur\u00e9lien\nADAMSKI sous -pr\u00e9fet de l'arrondissement de Rochechouart est abrog\u00e9.\nArticle 9 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 22 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 10 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, l e sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Rochechouart,\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs.\n Limoges, le 22 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet\nOriginal sign\u00e9\nMaurice BARATE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants\npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du\nlivre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 87000 Limoges ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;\n Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite\nde l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif \u2013 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9lien ADAMSKI\nSous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Rochechouart\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00005 - D\u00e9l\u00e9gation signature M. ADAMSKI d\u00e9cembre 2025 31\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-12-22-00007\nDirection de la L\u00e9galit\u00e9 d\u00e9cembre 2025\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00007 - Direction de la L\u00e9galit\u00e9 d\u00e9cembre 2025 32\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de la coordination\net de l'animation \n des politiques publiques \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hugues MAZAUD,\nDirecteur de la l\u00e9galit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 , publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025 ,\nnommant M. Maurice BARATE pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 U12961050795930 du 13 f\u00e9vrier 2024 du Ministre de l' Int\u00e9rieur et des Outre-Mer portant\nd\u00e9tachement de M. Hugues MAZAUD , attach\u00e9 hors classe d'administration de l'\u00c9tat, dans l'emploi\nfonctionnel de conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, en qualit\u00e9 de directeur de la\nl\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2025 portant organisation de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures\ndu d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\n \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Hugues MAZAUD, attach\u00e9 hors classe\nd'administration de l' \u00c9tat, directeur de la l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de ses attributions\ntoutes pi\u00e8ces de proc\u00e9dure, courriers ou documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'activit\u00e9 du service. Cette\nd\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 l'exception de la signature des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, des lettres\nd'observation et actes relatifs aux contentieux aupr\u00e8s des juridictions administratives et financi\u00e8res.\nArticle 2 : d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer tous actes relevant du champ de leurs\ncomp\u00e9tences respectives, \u00e0 l'exception de ceux ayant valeur d\u00e9cisionnelle, \u00e0 :\n- Mme Delphine DOMINGUEZ, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des\nproc\u00e9dures environnementales et de l'utilit\u00e9 publique ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00007 - Direction de la L\u00e9galit\u00e9 d\u00e9cembre 2025 33\n- Mme Catherine TREIZEL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\net de l'intercommunalit\u00e9, et, en son absence, \u00e0 M. Didier FERREIRO, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat,\nadjoint \u00e0 la cheffe du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9 ;\n- M. Alexis GADREAU, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du p\u00f4le juridique et documentaire.\nArticle 3 : en cas d'absence ou d'emp\u00eachement du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, d\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e \u00e0 M. Hugues MAZAUD, afin de pr\u00e9sider :\n- le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;\n- la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e\n\u00ab carri\u00e8res \u00bb ;\n- les commissions de suivi de sites ;\n- la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial.\nEn cas d'absence de M. Hugues MAZAUD, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 Mme Delphine\nDOMINGUEZ, cheffe du bureau des proc\u00e9dures environnementales et de l'utilit\u00e9 publique.\nA rticle 4 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 f\u00e9vrier 2024 relatif au m\u00eame objet est abrog\u00e9.\nArticle 5 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 22 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 6 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nde Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 7 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de la l\u00e9galit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 22 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet\nOriginal sign\u00e9\nMaurice BARATE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants\npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du\nlivre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 87000 Limoges ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;\n Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif \u2013 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Hugues MAZAUD, directeur de la l\u00e9galit\u00e9\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-22-00007 - Direction de la L\u00e9galit\u00e9 d\u00e9cembre 2025 34","date":"2025-12-23","first_seen_on":"2025-12-23T09:44:25+00:00","id":"60abc8ffb0f611283be70347ad797ade6948f2791b0daa133ec67b69f9718e5f","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2025-234 du 23 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-23T09:10:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/49575/417196/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2025-234%20du%2023%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}