{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b070-2025-069\nPUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne /\n70-2025-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nRenaud DURAND, charg\u00e9 par int\u00e9rim des fonctions de Directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nAUVERGNE-RHONE-ALPES (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-05-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nRenaud DURAND, charg\u00e9 par int\u00e9rim des\nfonctions de Directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement AUVERGNE-RHONE-ALPES\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud DURAND, charg\u00e9 par int\u00e9rim\ndes fonctions de Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement AUVERGNE-RHONE-ALPES 3\nE . | Directibn de la citoyennet\u00e9,PR\u00c9FET de l'immigration et des libert\u00e9s publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSA\u00d4NE et du contentieux de I'EtatLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b070-2025-portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud DURAND, charg\u00e9 par int\u00e9rim des fonctions deDirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement AUVERGNE-RHONE-ALPES 'Le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU le code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n\u00b0 2014-619 du12 juin 2014 relative \u00e0 l'exp\u00e9rimentation d'une autorisation unique pour lesinstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne - M.Romain ROYET;VU l'ordonnance n\u00b02017-80 relative \u00e0 l'autorisation environnementale et ses d\u00e9cretsd'application n\u00b02017-81 et 82 pour les installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9ssoumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2006 modifi\u00e9 d\u00e9signant les services de police de l'eaucomp\u00e9tents sur la liste des cours d'eau d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2006 pris en- application de l'article 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisationde l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateude bassin ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2025 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique, du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation et de la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de lafor\u00eat, de la mer et de la p\u00eache portant attribution par int\u00e9rim des fonctions de\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud DURAND, charg\u00e9 par int\u00e9rim\ndes fonctions de Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement AUVERGNE-RHONE-ALPES 4\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00e0 M. Renaud DURAND;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;ARRETEArticle 1. D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour le d\u00e9partement de la HauteSa\u00f4ne, \u00e0 M. Renaud DURAND, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00e9ts, charg\u00e9par int\u00e9rim des fonctions de Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement etdu Logement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, \u00e0 l'effet de signer les correspondancescourantes et les documents cit\u00e9s ci-dessous relevant de ses attributions dans le domainede la police de l'eau :e Tous les documents relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration ou d'autorisation desinstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA) en application des articles L211-1,L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l'environnement, de l'ordonnancen\u00b02014-619 du 12 juin 2014 modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2015-992 du 17 ao\u00fbt 2015 et de sond\u00e9cret d'application n\u00b02014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que de l'ordonnance n\u00b02017-80 relative \u00e0 l'autorisation environnementale et ses d\u00e9crets d'application n\u00b02017-81et 82, \u00e0 l'exception : |o des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de demande d'autorisation et d\u00e9clarations ;o des d\u00e9clarations de compl\u00e9tude des dossiers de d\u00e9clarations ;o de tout acte n\u00e9cessitant l'avis pr\u00e9alable du CODERST ;o des certificats de projet ;o des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions sp\u00e9cifiques et d'opposition \u00e0 d\u00e9claration ;o des arr\u00e9t\u00e9s de refus, de prescription compl\u00e9mentaire, d'autorisation, et desarr\u00e9t\u00e9s modificatifs.- Les arr\u00eat\u00e9s de prorogation des d\u00e9lais d'instruction.< Tous documents ou actes de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de laproc\u00e9dure de police administrative de l'environnement, conform\u00e9ment au titre VII\u2014 Dispositions communes relatives aux contr\u00f4les et aux sanctions - du livre 1 ducode de l'environnement, \u00e0 l'exception de la d\u00e9cision portant mise en demeure etde la d\u00e9cision portant sanctions administratives.< Tous documents n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de police judiciairede l'environnement, conform\u00e9ment au titre VII - Dispositions communes relativesaux contr\u00f4les et aux sanctions - du livre 1 du code de l'environnement.\nArticle 2. \" Sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9finie \u00e0 l'article 1er :- les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 leurs groupements et \u00e0leurs \u00e9tablissements publics;< les circulaires aux maires ;< toutes correspondances adress\u00e9es aux pr\u00e9sidents des assembl\u00e9es r\u00e9gionales etd\u00e9partementales ;\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud DURAND, charg\u00e9 par int\u00e9rim\ndes fonctions de Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement AUVERGNE-RHONE-ALPES 5\n\u00b0 les r\u00e9ponses aux interventions des parlementaires et des conseillers\" d\u00e9partementaux lorsqu'elles portent sur des comp\u00e9tences relevant de l'\u00c9tat ;< les d\u00e9cisions qui ont trait \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences d\u00e9volues au pr\u00e9fet enmati\u00e8re de contr\u00f4le administratif des communes, des d\u00e9partements et de leurs\u00e9tablissements publics.Article3. \u2014 Un arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature pris au nom du pr\u00e9fet fixe la listenominative des agents de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de M. Renaud DURAND.Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment mettre fin \u00e0 tout ou partie de la d\u00e9l\u00e9gation de signature auchef de service ainsi qu'aux subd\u00e9l\u00e9gations \u00e9ventuellement accord\u00e9es par le chef deservice \u00e0 ses subordonn\u00e9s.Une copie de cet arr\u00e9t\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation sera transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture afin d'\u00e9tre publi\u00e9eau recueil des actes administratifs.Article 4. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2023-10-16-00023 du 16 octobre 2023 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement AUVERGNE-RHONE-ALPES estabrog\u00e9.Article 5. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle6: \u2014 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et le directeurr\u00e9gional de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement pour la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute- Sa\u00f4ne.\nFait\u00e0 Vesoul,le 24 MAI 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nRomain ROYET\n.-\u2014L-\u2014\u2014\"\"\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud DURAND, charg\u00e9 par int\u00e9rim\ndes fonctions de Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement AUVERGNE-RHONE-ALPES 6","date":"2025-05-21","first_seen_on":"2025-09-14T02:40:06+00:00","id":"60b06cd7fea7224f98dd3d1417df4d05f88b61ac3e054651fe0bec57f481a9b9","name":"RAA Sp\u00e9cial 70-2025-069","pdf_creation_date":"2025-05-21T13:50:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/45000/359951/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%2070-2025-069.pdf"}