{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2024-414\nPUBLI\u00c9 LE 15 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDEAL / STMS\nR02-2024-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de transports de LE TAXI PILOTIN (1\npage) Page 3\nR02-2024-10-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de transports de MLR TRANS (1\npage) Page 5\nR02-2024-10-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de transports de SO TRA MAL (1\npage) Page 7\nR02-2024-10-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de transports de SOCI\u00c9T\u00c9 DE\nTRANSPORT IMPORT-EXPORT (1 page) Page 9\nR02-2024-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de  transports de FERDINAND FRANTZ\nLEONCE (2 pages) Page 11\nR02-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de transports de JC TRANSPORTS (2\npages) Page 14\nR02-2024-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de transports de personnes de\nMADIN'ASSISTANCE (2 pages) Page 17\nPREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE / DIRECTION DES COLLECTIVITES\nLOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Bureau de la\nR\u00e8glementation Economique et Fiscale\nR02-2024-10-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SAS DU\nRIVAUD CONSULTING pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact devant\naccompagner les demandes d'exploitation commerciale (2 pages) Page 20\n2\nDEAL\nR02-2024-10-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de LE TAXI PILOTIN\nDEAL - R02-2024-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde LE TAXI PILOTIN 3\n\u00c6 ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnesLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que l'entreprise LE TAXI PILOTIN a fait I'objet de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02 2024 05 16 00007 du 16 mai2024 pronon\u00e7ant la suspension de son autorisation d'exercer ;Consid\u00e9rant que l'entreprise n'a pas r\u00e9gularis\u00e9 sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le d\u00e9lai de trois mois d\u00e9fini \u00e0 I'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l''Am\u00e9nagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE\nArticle 1*: En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de I'entreprise LE TAXI PILOTIN - siseBatterie - 97222 CASE PILOTE siren N\u00b0 435017330 est retir\u00e9e. Ce retrait entra\u00eene sa radiation duregistre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nher, le 15 0CT. 2024(\u00cb\u00ef\u00ef\u00e4fet et pr d\u00e9l\u00e9gation| m\nCyr@'o V\"\\\nDEAL - R02-2024-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde LE TAXI PILOTIN 4\nDEAL\nR02-2024-10-15-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de MLR TRANS\nDEAL - R02-2024-10-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde MLR TRANS 5\nE ,. Direction de I'environnement,PREFET de I'am\u00e9nagementDE LA | et du logementMARTINIQUEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n; Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes\" LE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique;Consid\u00e9rant que l'entreprise MLR TRANS a fait l'objet de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2 2024 05 16 00006 du 16 mai2024 pronon\u00e7ant la suspension de son autorisation d'exercer ;Consid\u00e9rant que l'entreprise n'a pas r\u00e9gularis\u00e9 sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le d\u00e9lai de trois mois d\u00e9fini \u00e0 I'article 5 de I'arr\u00e9t\u00e9 susmentionn\u00e9,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de 'Am\u00e9nagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE\nArticle 1*: En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise MLR TRANS - sise 3 BPalmiste- 97240 LE FRAN\u00c7OIS siren N\u00b0 534444542 est retir\u00e9e. Ce retrait entra\u00eene sa radiation duregistre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nSch\u00e9elcher, le1S 1 ue2l ?\\\\\"\\ \\L J. \\2.\nec carc B . ...S 96 S ( -\nwww.martinique.developpement-durable.souv.fr\nDEAL - R02-2024-10-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde MLR TRANS 6\nDEAL\nR02-2024-10-15-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de SO TRA MAL\nDEAL - R02-2024-10-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde SO TRA MAL 7\nE ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que I'entreprise SO TRA MAL a fait l'objet de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2 2024 04 08 00017 du 08 avril2024 pronon\u00e7ant la suspension de son autorisation d'exercer ;Consid\u00e9rant que l'entreprise n'a pas r\u00e9gularis\u00e9 sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le d\u00e9lai de trois mois d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l''Am\u00e9nagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE\nArticle 1* : En application de l'article R 321113 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise SO TRA MAL - sise 58 rueShoelcher - 97232 LE LAMENTIN siren N\u00b0 415384817 est retir\u00e9e. Ce retrait entra\u00eene sa radiation duregistre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif.de: g;:cf\u00e7\u00eel\u00e7ffrance dans les deux mois.\n\" 23e\no 3 - c-%S SC 5 4. %.4T\nA As ... ;_\u00efiaur le Pr\u00e9f\u00e8t et pdr d\u00e9l\u00e9gation\\\\\u00e6'.. \\ -.'sm\\\"b'?ofi- 3 [15 P T Cyrille\" .(\u00dc\\)\\.\"\\ /'{, / @\\\\ ._{7 ue : '_.'\\\u00d4\")_ /\nDEAL - R02-2024-10-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde SO TRA MAL 8\nDEAL\nR02-2024-10-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de SOCI\u00c9T\u00c9 DE TRANSPORT\nIMPORT-EXPORT\nDEAL - R02-2024-10-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde SOCI\u00c9T\u00c9 DE TRANSPORT IMPORT-EXPORT 9\n= ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUE[.'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que l'entreprise Soci\u00e9t\u00e9 de TRANSPORT IMPORT-EXPORT a fait l'objet de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO22024 07 01 00004 du 01 juillet 2024 pronon\u00e7ant la suspension de son autorisation d'exercer ;Consid\u00e9rant que l'entreprise n'a pas r\u00e9gularis\u00e9 sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le d\u00e9lai de trois mois d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9,Sur Proposition de la Directrice de I'Environnement de 'Am\u00e9nagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE\nArticle 1\u00b0\" : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise Soci\u00e9t\u00e9 de TRANSPORTIMPORT-EXPORT - sise Petit Paradis - 97270 SAINT ESPRIT siren N\u00b0 494949787 est retir\u00e9e. Ce retraitentra\u00eene sa radiation du registre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupres du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\n) erl\nDEAL - R02-2024-10-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde SOCI\u00c9T\u00c9 DE TRANSPORT IMPORT-EXPORT 10\nDEAL\nR02-2024-10-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de \ntransports de FERDINAND FRANTZ LEONCE\nDEAL - R02-2024-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de  transports de\nFERDINAND FRANTZ LEONCE 11\n\u00cb '- Direction de l'environnement,PR\u00c9FET de 'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 \u00e0 R3211-18;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique;Consid\u00e9rant que les entreprises de transport doivent justifier \u00e0 tout moment de l'exigence de capacit\u00e9financi\u00e8re.Consid\u00e9rant que les entreprises de transport de Martinique sont r\u00e9glementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale \u00e0 la DEAL, service de I'Etat charg\u00e9 en Martinique des registres destransporteurs,Consid\u00e9rant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e du17 juillet 2023 \u00e0 l'entreprise FERDINAND FRANTZ LEONCE n\u00b0 siren 345291900 pour transmettre \u00e0 laDEAL des \u00e9l\u00e9ments afin de prouver sa capacit\u00e9 financi\u00e8re,Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour cette mise en demeure est rest\u00e9e infructueuse.\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise FERDINAND FRANTZLEONCE est suspendue.Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la d\u00e9cision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.\nSEN1 AN e =- e e=LAt 5\nA ZS TINIQUuE dev=cocement-Curacle. zouv.irzz 7 Qes =- e,  1S 1 Smm A  mmms\nDEAL - R02-2024-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de  transports de\nFERDINAND FRANTZ LEONCE 12\nArticle 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, \u00e0 d\u00e9faut de restitution parI'entreprise de ces documents dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e et l'entreprise sera radi\u00e9e du registre\u00e9lectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera \u00e0 nouveau aux exigences pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9s, lad\u00e9cision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapport\u00e9e et il sera restitu\u00e9 \u00e0I'entreprise sa licence et un nombre de copies certifi\u00e9es conformes de licence correspondant aumontant de sa capacit\u00e9 financi\u00e8re.Article 5 : En application de I'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononc\u00e9e pourune dur\u00e9e de trois mois. \u00c0 d\u00e9faut pour l'entreprise de r\u00e9gulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce d\u00e9lai, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e. La d\u00e9cision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene la radiation de I'entreprise du registre \u00e9lectroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.Article 6: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\ni %> Schoelcher,le 15 OCT. 20244 Pour le-Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nNN '/ Cyrille LIRQY '\\Zo. P es v'p'.__.\nDEAL - R02-2024-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de  transports de\nFERDINAND FRANTZ LEONCE 13\nDEAL\nR02-2024-10-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de\ntransports de JC TRANSPORTS\nDEAL - R02-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de JC\nTRANSPORTS 14\n\u00cb :- Direction de I'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL_z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 \u00e0 R3211118 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que les entreprises de transport doivent justifier \u00e0 tout moment de l'exigence de capacit\u00e9financi\u00e8re.Consid\u00e9rant que les entreprises de transport de Martinique sont r\u00e9glementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale \u00e0 la DEAL, service de I'Etat charg\u00e9 en Martinique des registres destransporteurs,Consid\u00e9rant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e du09 juillet 2024 \u00e0 l'entrepriseJC TRANSPORTS n\u00b0 siren 828439497 pour capacit\u00e9 financi\u00e8re n\u00e9gative,Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour cette mise en demeure est rest\u00e9e infructueuse.\nARR\u00caTEArticle 1 : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise JC TRANSPORTS estsuspendue.Article 2 : En application de I'article R 3211-17 du code des transports, la d\u00e9cision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.\n'que.develcopemect-durabie.zouv.fr=2 Tm z \" - A - ST T v e smm=\nDEAL - R02-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de JC\nTRANSPORTS 15\nArticle 3: En application de Iarticle R 321117 du code des transports, \u00e0 d\u00e9faut de restitution parI'entreprise de ces documents dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e et l'entreprise sera radi\u00e9e du registre\u00e9lectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera \u00e0 nouveau aux exigences pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9s, lad\u00e9cision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapport\u00e9e et il sera restitu\u00e9 \u00e0l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifi\u00e9es conformes de licence correspondant aumontant de sa capacit\u00e9 financi\u00e8re.Article 5 : En application de I'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononc\u00e9e pourune dur\u00e9e de trois mois. A d\u00e9faut pour l'entreprise de r\u00e9gulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce d\u00e9lai, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e. La d\u00e9cision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene la radiation de l'entreprise du registre \u00e9lectroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.Article 6: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nSchoelcher, le 11 5 OCT. 2024/\u00cbC{\u00db\u00ceTQ\u00ceP\u00ce\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationA&0 ex 2%7 B . e\n(Sj ut E ! S L/'\u2014\\f j \"eu CyrilleiM e )0s s; ;l' X \" \\\".\u00e0po\\\" *7\nDEAL - R02-2024-10-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de JC\nTRANSPORTS 16\nDEAL\nR02-2024-10-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de\ntransports de personnes de MADIN'ASSISTANCE\nDEAL - R02-2024-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de\npersonnes de MADIN'ASSISTANCE 17\n\u00cb ,. Direction de l'environnement,PREFET de l''am\u00e9nagementDE LA ' et du logementMARTINIQUEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 \u00e0 R 3113-17 et R 3211-14 \u00e0 R 3211-18 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que les entreprises de transport doivent justifier \u00e0 tout moment de l'exigence de capacit\u00e9financi\u00e8re.Consid\u00e9rant que les entreprises de transport de Martinique sont r\u00e9glementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale \u00e0 la DEAL, service de I'Etat charg\u00e9 en Martinique des registres destransporteurs,Consid\u00e9rant que cette exigence de capacit\u00e9 financi\u00e8re s'analyse en fonction des capitaux propresport\u00e9s sur les liasses fiscales,Consid\u00e9rant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e du20 juin 2024 \u00e0 l'entreprise de transport MADIN'ASSISTANCE n\u00b0 siren 487848046 pour capacit\u00e9 financi\u00e8ren\u00e9gative,Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour cette mise en demeure est rest\u00e9e infructueuse.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : En application de l'article R 3113-15 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise MADIN'ASSISTANCE estsuspendue.Article 2: En application de l'article R 3113-16 du code des transports, la d\u00e9cision de suspension deI'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.\nMANNMarinique develonpemert-Guracie.zouvrr\nDEAL - R02-2024-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de\npersonnes de MADIN'ASSISTANCE 18\nArticle 3: En application de l'article R 3113-16 du code des transports, \u00e0 d\u00e9faut de restitution parI'entreprise de ces documents dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e et l'entreprise sera radi\u00e9e du registre\u00e9lectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera \u00e0 nouveau aux exigences pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9s, lad\u00e9cision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapport\u00e9e et il sera restitu\u00e9 \u00e0l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifi\u00e9es conformes de licence correspondant aumontant de sa capacit\u00e9 financi\u00e8re.Article 5 : En application de l'article R 3113-14 du code des transports, la suspension est prononc\u00e9e pourune dur\u00e9e de trois mois. A d\u00e9faut pour l'entreprise de r\u00e9gulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce d\u00e9lai, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e. La d\u00e9cision de retrait del'autorisation d''exercer la profession entra\u00eene la radiation de l'entreprise du registre \u00e9lectroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.Article 6: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nSchoelcher, le {15 OCT. 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nd Ty c :E des B i1 44 ; \" 42\\ \"'g,{_\\()ft = |2\\ w;\nDEAL - R02-2024-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de\npersonnes de MADIN'ASSISTANCE 19\nPREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE\nR02-2024-10-08-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SAS DU RIVAUD\nCONSULTING pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact\ndevant accompagner les demandes\nd'exploitation commerciale\nPREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-10-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SAS DU RIVAUD CONSULTING pour\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 20\n2PREFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECRETAIRE GENERALEDirection des collectivit\u00e9s locales et de la r\u00e9glementation \u00e9conomiqueBureau de la r\u00e9glementation \u00e9conomique et fiscale\nARR\u00caT\u00c9\nportant habilitation de la SAS DU RIVAUD CONSULTING pour r\u00e9aliserl'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitationcommerciale.\nLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nVu le code de commerce et notamment ses articles L752-6, et R.752-6-1 et suivants ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnementdes proc\u00e9dures devant la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial et auxdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29juillet 2022 portant nominationde Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de la demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l''\u00e9tude d'impact mentionn\u00e9e au IIlde l'article L752-6 du code de commerce ;Vu la demande d'habilitation d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 07 octobre 2024, formul\u00e9e parMadame Am\u00e9lie DU RIVAU, repr\u00e9sentante l\u00e9gal de la SAS DU RIVAU CONSULTING,domicili\u00e9e au 34 rue Vignon \u00e0 Paris (75009), pour r\u00e9aliser l'analyse d''impact devantaccompagner les demandes d'exploitation commerciale ;Consid\u00e9rant que l'organisme satisfait aux dispositions r\u00e9glementaires ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedexTel 0596 39 36 00 - Fax : 05 96 71 40 29\nPREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-10-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SAS DU RIVAUD CONSULTING pour\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 21\nARRETEArticle1 : La SAS DU RIVAU CONSULTING, sise 34 rue Vignon \u00e0 Paris (75009), repr\u00e9sent\u00e9epar Madame Am\u00e9lie DU RIVAU, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e auIIl de l'article L752-6 du code du commerce.Article 2: Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de l'habilitation sont lessuivantes :e Madame Am\u00e9lie DU RIVAU ;Article 3 : Le num\u00e9ro d'habilitation suivant, 2024-08/A127, doit figurer sur toute analysed'impact r\u00e9alis\u00e9e.Article 4 : L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sans renouvellementtacite possible. Elle est valable dans le d\u00e9partement de la Martinique.Article 5 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 ducode de commerce.L'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation est inform\u00e9 pr\u00e9alablement des motifssusceptibles de fonder le retrait, avec possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites. |lpeut \u00eatre mis en demeure de r\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai de deux moismaximum, ou de cesser toute activit\u00e9 de certification jusqu'a r\u00e9gularisation.Article 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFort-de-France, le Q 8 OCI, 2024\nvour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9lta Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9de 1a Pr\u00e9fecture de la\nLaurence GOI MONCHY\nPREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-10-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de la SAS DU RIVAUD CONSULTING pour\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 22","date":"2024-10-15","first_seen_on":"2025-10-05T21:11:29+00:00","id":"60bc20d83b7d56f783a9a34df5d76866912aec000fe53837fefd92488c58bca6","name":"recueil-r02-2024-414-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-10-16T02:15:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23105/181194/file/recueil-r02-2024-414-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}