{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2024-015\nPUBLI\u00c9 LE 22 JANVIER 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations /\n40-2024-01-22-00001 - Arrete DDETSPP-DIR-2024-0012 (6 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2024-01-22-00001\nArrete DDETSPP-DIR-2024-0012\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-01-22-00001 - Arrete\nDDETSPP-DIR-2024-0012 3\nExPR\u00c9FETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\nARRETE n\u00b0 DDETSPP/DIR/2024 - 0012portant suspension de |'activit\u00e9 de production de la SAS NOVOPORC situ\u00e9e 1304 chemindes Landes de Navailles 40700 Mant\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution (UE) 2017/302 de la commission du 15 F\u00e9vrier 2017 \u00e9tablissant lesconclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive2010/75/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, pour l'\u00e9levage intensif de volailles ou deporcs ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7 et 8 et suivants ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.206-2, L. 214-1 et suivants ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAHERI, pr\u00e9f\u00e8tedes Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 octobre 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'\u00e9levage, \u00e0 la garde et \u00e0 lad\u00e9tention des animaux ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 16 janvier 2003 \u00e9tablissant les normes minimales relatives \u00e0 laprotection des porcs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'autorisation sous la rubrique n\u00b0 2101, 2102,2111 et 3660 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 mars 2017 portant modification des prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations relevant du r\u00e9gime de l'autorisation au titre des rubriques 2101,2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ; 1/6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-01-22-00001 - Arrete\nDDETSPP-DIR-2024-0012 4\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DAECL n\u00b0 2016-131 du 17 mars 2016 fixant des prescriptionscompl\u00e9mentaires de fonctionnement \u00e0 la SCEA NOVOPORC concernant son \u00e9levage porcinsitu\u00e9 sur le territoire de la commune de Mant ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCPPAT-BAE n\u00b0 2023-602 du 19 octobre 2023 mettant en demeurela SAS NOVOPORC de respecter les conditions d'exploitation du site d'\u00e9levage porcin dans lacommune de Mant, au titre des installations class\u00e9es ;VU le courrier du 12 janvier 2024 adress\u00e9 par le pr\u00e9sident de la SAS NOVOPORC \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8tedes Landes et ayant pour objet la pr\u00e9sentation des mesures prises par NOVOPORC enr\u00e9pponse \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETSPP/DIR/2023-421 du 13 D\u00e9cembre 2023 et ses pi\u00e8ces jointes ;VU le courrier du 12 janvier 2024 adress\u00e9 par le pr\u00e9sident du groupe coop\u00e9ratif LUR BERRI audirecteur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations (DDETSPP) des Landes, et ayant pour objet la continuit\u00e9 del'engagement du groupe LUR BERRI pour un avenir durable du site NOVOPORC ;VU le courrier du 18 janvier 2024 adress\u00e9 par le directeur de la DDETSPP des Landes aupr\u00e9sident du groupe coop\u00e9ratif LUR BERRI en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9NOVOPORC, notifi\u00e9 par voie \u00e9lectronique le m\u00eame jour et par courrier postal recommand\u00e9avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, et portant information pr\u00e9alable \u00e0 la notification d''un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de suspension de l'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 NOVOPORC \u00e0 Mant ;VU les observations sur la mesure projet\u00e9e de suspension d'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9NOVOPORC, pr\u00e9sent\u00e9es au directeur de la DDETSPP des Landes, le 19 janvier 2024 et le 20janvier 2024, par le pr\u00e9sident du groupe coop\u00e9ratif LUR BERRI en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de lasoci\u00e9t\u00e9 NOVOPORC ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 de production de la SAS NOVOPORC a \u00e9t\u00e9 suspendue par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP/DIR/2023-421 du 13 d\u00e9cembre 2023 ;Consid\u00e9rant que cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit, \u00e0 l'article 1, la suspension de l'introduction de tout nouvelanimal et des ins\u00e9minations artificielles dans l'\u00e9levage sis 1304 chemin des Landes deNavailles \u00e0 Mant (40700) et \u00e9dicte, \u00e0 l'article 2, des mesures \u00e0 r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai d'un mois,pour rem\u00e9dier aux non-conformit\u00e9s constat\u00e9es au regard de la r\u00e9glementation applicable auxinstallations class\u00e9es et au bien \u00eatre animal ;Consid\u00e9rant que le 12 janvier 2024, le pr\u00e9sident de la SAS NOVOPORC a adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8tedes Landes un courrier, accompagn\u00e9 de pi\u00e8ces jointes, annon\u00e7ant la r\u00e9alisation point parpoint de l'ensemble des seize mesures prescrites \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0DDETSPP/DIR/2023-421 du 13 d\u00e9cembre 2023 et demandant la lev\u00e9e de la suspension del'activit\u00e9 de production de la SAS NOVOPORC ;Consid\u00e9rant que le 15 janvier 2024, le directeur de la DDETSPP des Landes a fait diligenterune inspection au sein de l'\u00e9tablissement concern\u00e9, visant \u00e0 v\u00e9rifier la r\u00e9alisation des mesuresprescrites par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP/DIR/2023-421 du 13 d\u00e9cembre 2023 ;Consid\u00e9rant que les constatations faites \u00e0 l'occasion de cette inspection sont reprises dansles rapports d'inspection n\u00b0 23-109093 et n\u00b0 1C2400140 du 18 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant que parmi les mesures qui avaient \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es, celles relatives aux travaux der\u00e9paration \u00e0 r\u00e9aliser sur les installations d'abreuvement des animaux pour en permettre \u00e02/6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-01-22-00001 - Arrete\nDDETSPP-DIR-2024-0012 5\nceux-ci un acc\u00e8s continu, celles relatives \u00e0 la mise en place d'une visite v\u00e9t\u00e9rinaire pour toutanimal malade, celles relatives \u00e0 la gestion conforme du stockage et de l'\u00e9quarrissage descadavres d'animaux, \u00e0 la d\u00e9claration du mode de valorisation des effluents, \u00e0 la mise en placed'un compteur d'eau et d'un relev\u00e9 mensuel de consommation d'eau, \u00e0 la suppression desdiff\u00e9rentes fuites d'eau constat\u00e9es, \u00e0 l'installation en verraterie d'un syst\u00e8me permettant deboucher l'ouverture en sortie de logettes lors du d\u00e9placement des animaux, \u00e0 la mise enplace de mat\u00e9riaux d\u00e9formables \u00e0 la disposition des animaux, et celles relatives \u00e0l'enregistrement destin\u00e9 au suivi de la caudectomie, sont \u00e0 consid\u00e9rer comme ayant \u00e9t\u00e9int\u00e9gralement ex\u00e9cut\u00e9es par I'exploitant ;Consid\u00e9rant, en revanche, que certaines mesures qui avaient \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es sont \u00e0 consid\u00e9rercomme partiellement ex\u00e9cut\u00e9es et n\u00e9cessitent des actions compl\u00e9mentaires :Sur l'am\u00e9lioration du b\u00e2ti, sont encore attendus :\u00bb La r\u00e9fection des plafonds ;< Concernant l'alimentation des animaux, la finalisation de certaines r\u00e9parations(portes du selfi) ;* Concernant les caillebotis, dans la continuit\u00e9 des premi\u00e8res r\u00e9parations effectu\u00e9es, quiont permis une diminution des risques pour les animaux et les salari\u00e9s, des garantiessur leur maintien en \u00e9tat jusqu'a la r\u00e9alisation des travaux de sout\u00e8nement annonc\u00e9s ;- Concernant le syst\u00e8me de ventilation, le r\u00e9tablissement de la fonction de r\u00e9gulationthermique du syst\u00e8me, l\u00e0 o\u00f9 les travaux men\u00e9s ont eu pour seul objet de r\u00e9tablir unecirculation normale de l'air, au besoin par des mesures d'urgence ;< Le r\u00e9tablissement de l'automatisme d'ouverture de certaines fen\u00eatres, en cas ded\u00e9faut de ventilation ;Sur les proc\u00e9dures internes \u00e0 formaliser et \u00e0 \u00e9prouver, sont encore attendus :\u00ab La mise en place d'un dispositif d\u00e9di\u00e9 de nettoyage et d'entretien r\u00e9guliers del'ensemble du site, interne ou externalis\u00e9 ;\u00ab Une tracabilit\u00e9 des actions correctives \u00e0 mener en cas d'anomalie dans la distributionautomatis\u00e9e d'aliment ;- Des proc\u00e9dures internes de suivi et surveillance sanitaire des animaux ;- Des garanties sur la surveillance des animaux sept jours sur sept, impliquant la mise enplace d'un dispositif fiable et contr\u00f4lable de pr\u00e9sence effective des salari\u00e9s, dont lenombre minimal, notamment le week-end, doit \u00eatre corr\u00e9l\u00e9 avec une liste de tachesconcordante ;* Une proc\u00e9dure de gestion des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires et la d\u00e9signation d'unresponsable de la pharmacie ;Un syst\u00e8me d'alerte efficace et r\u00e9actif, mobilisable en cas de soudaines difficult\u00e9sdans l'exploitation ;Sur les audits et la formation des salari\u00e9s, sont encore attendus :< L'audit complet du syst\u00e8me automatique d'alimentation ASSERVA et la formation detous les salari\u00e9s de l'\u00e9levage \u00e0 son utilisation ;< L'audit complet du syst\u00e8me de ventilation du site et la formation de tous les salari\u00e9sde l''\u00e9levage \u00e0 son utilisation ;* L'audit complet de l'installation \u00e9lectrique, seule une partie de celle-ci ayant \u00e9t\u00e9v\u00e9rifi\u00e9e par le bureau de contr\u00f4le DEKRA ;* La formation des salari\u00e9s sur la gestion des m\u00e9dicaments et la mise en \u0153uvre deseuthanasies d'animaux, pour les cas relevant de leur comp\u00e9tence ;\n3/6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-01-22-00001 - Arrete\nDDETSPP-DIR-2024-0012 6\nConsid\u00e9rant qu'en d\u00e9pit de l'interdiction d'introduction de nouveaux animaux dans lastructure, une consultation de la base de donn\u00e9es professionnelle porcine, r\u00e9alis\u00e9e par leservice d'inspection de la DDETSPP des Landes, r\u00e9v\u00e8le que 312 porcelets de moins de 8 kg etissus d'un \u00e9levage des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s, par l'exploitante elle-m\u00e9me,comme ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9charg\u00e9s le 21 d\u00e9cembre 2023 sur le site de NOVOPORC \u00e0 Mant ;Consid\u00e9rant, au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que si la SAS NOVOPORC a effectivement mis en\u0153uvre les actions urgentes sur son site d'\u00e9levage afin de respecter les prescriptions del'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP/DIR/2023-421 du 13 d\u00e9cembre 2023, d'autresmesures n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es et demeurent indispensables pour pouvoirconsid\u00e9rer les prescriptions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 comme int\u00e9gralement satisfaites ;Consid\u00e9rant que si la situation constat\u00e9e n'est pas de nature \u00e0 emporter la mise en \u0153uvreimm\u00e9diate du dispositif pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDETSPP/DIR/2023-421 du13 d\u00e9cembre 2023, elle ne permet pas non plus d'envisager une reprise de l'activit\u00e9 deproduction du site ;Consid\u00e9rant que les travaux de mise en conformit\u00e9 du site doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s etpoursuivis et que cela ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avec une reprise d'activit\u00e9 normale et une fortedensit\u00e9 d'animaux pr\u00e9sents sur le site ;Sur proposition du directeur de la DDETSPP des Landes ;ARR\u00caTEArticle 1 \u2014 L'exploitation de la SAS NOVOPORC sise 1307 chemin des Landes de Navailles40700 Mant est interdite de tout acte d'ins\u00e9mination des truies et de toute entr\u00e9e d'animalau sein de l'\u00e9levage.La lev\u00e9e de cette mesure ne pourra intervenir qu'apr\u00e8s la mise en \u0153uvre des mesuresprescrites \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lesquelles devront \u00eatre effectivement constat\u00e9es parles services de la DDETSPP des Landes.Article 2 \u2014 L'exploitation de la SAS NOVOPORC sise 1307 chemin des Landes de Navailles40700 Mant, est enjointe de r\u00e9aliser les mesures suivantes, dans les d\u00e9lais pr\u00e9cis\u00e9s infra :D\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral :\u2014 maintenir les mesures consid\u00e9r\u00e9es comme ayant \u00e9t\u00e9 satisfaites \u00e0 l'issue de l'inspection du15 janvier 2024 men\u00e9e par la DDETSPP, \u00e0 savoir :le bon fonctionnement des installations d'abreuvement,o la mise en place d'une visite v\u00e9t\u00e9rinaire pour tout animal malade,o la gestion conforme du stockage et de l'\u00e9quarrissage des cadavres d'animaux,o la d\u00e9claration du mode de valorisation des effluents,\u00a9 le bon fonctionnement du compteur d'eau g\u00e9n\u00e9ral et des compteurs d'eaudivisionnaire, ainsi que le relev\u00e9 mensuel de consommations,la suppression de toute nouvelle fuite fuites qui serait constat\u00e9e,l'obturation de l'ouverture en sortie de logette lors du d\u00e9placement des animaux,la mise en place de mat\u00e9riaux pouvant \u00eatre d\u00e9form\u00e9s pour satisfaire lecomportement de recherche et de manipulation des animaux, dans les casesindividuelles ou collectives et en quantit\u00e9 suffisante,o le suivi de la caudectomie ;\no O\n4/6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-01-22-00001 - Arrete\nDDETSPP-DIR-2024-0012 7\n\u2014 assurer la surveillance des animaux de l'\u00e9levage sept jours sur sept, avec un nombresuffisant et v\u00e9rifi\u00e9 de salari\u00e9s pr\u00e9sents au regard de la densit\u00e9 d'animaux sur site et dest\u00e2ches \u00e0 effectuer ;- mettre en place un nettoyage et un entretien r\u00e9gulier des salles techniques du sited'\u00e9levage ;- transmettre \u00e0 la DDETSPP des Landes, de mani\u00e8re hebdomadaire, un \u00e9tat des mouvementsd'animaux r\u00e9alis\u00e9s et de la composition par cat\u00e9gorie d'animaux, du cheptel pr\u00e9sent sur lesite d'\u00e9levage ;Le 30 janvier 2024 au plus tard :\u2014 formaliser et mettre en place une proc\u00e9dure de suivi et surveillance sanitaire des animaux, \u00e0destination des salari\u00e9s de l'entreprise, en lien continu avec le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire del''\u00e9levage et avec une tra\u00e7abilit\u00e9 des actions men\u00e9es ;-mettre en place une proc\u00e9dure de gestion des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires, assurer laformation des salari\u00e9s \u00e0 cette proc\u00e9dure et mettre en place un suivi de la proc\u00e9dure ;- faire proc\u00e9der \u00e0 l'audit complet de l'ensemble du syst\u00e8me d'alimentation ASSERVA mis enplace sur le site et former l'int\u00e9gralit\u00e9 des salari\u00e9s de l'entreprise \u00e0 son utilisation ;Le 28 f\u00e9vrier 2024 au plus tard :- faire auditer les parties de Vinstallation \u00e9lectrique qui n'ont pu \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9DEKRA le 18 d\u00e9cembre 2023, et faire proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 et r\u00e9solution desr\u00e9serves \u00e9ventuellement identifi\u00e9es ;Le 1\u00b0\u00b0 mai 2024 au plus tard :- proc\u00e9der aux r\u00e9parations d\u00e9finitives de l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents, notamment pour lescaillebotis, plafonds et ouvertures ;- r\u00e9parer l'int\u00e9gralit\u00e9 du syst\u00e8me de ventilation avec r\u00e9gulation thermique des espacesd'\u00e9levage des b\u00e2timents pour que celui-ci soit compl\u00e9tement op\u00e9rationnel ;Durant la mise en \u0153uvre de ces mesures, la SAS NOVOPORC est tenue d'assurer l'entretiendes animaux d\u00e9tenus dans des conditions permettant d'assurer leur bien \u00eatre : un compte-rendu hebdomadaire de cet entretien sera envoy\u00e9 \u00e0 la DDETSPP des Landes.Article 3- Concomitamment \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures prescrites \u00e0 l'article 2,l'exploitant du site est tenu de proc\u00e9der \u00e0 uhe:r\u00e9duction de 33 % de la densit\u00e9 des animauxadultes pr\u00e9sents sur le site au 15 janvier 2024, soit 851 truies et 113 cochettes r\u00e9pertori\u00e9es \u00e0cette date, via le d\u00e9placement des animaux concern\u00e9s par cette r\u00e9duction vers desstructures adapt\u00e9es et autoris\u00e9es. |Article 4 \u2014 A d\u00e9faut d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les mesures prescrites aux articles 2 et 3 dans le d\u00e9laiimparti, l'exploitation de la SAS NOVOPORC sera tenue de proc\u00e9der au d\u00e9placement del'ensemble des animaux pr\u00e9sents au sein de l'\u00e9levage vers des structures adapt\u00e9es etautoris\u00e9es dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la constatation par les services de laDDETSPP des Landes de l'absence de r\u00e9alisation de ces mesures.La tra\u00e7abilit\u00e9 des animaux d\u00e9plac\u00e9s devra \u00eatre fournie \u00e0 la DDETSPP dans ce m\u00eame d\u00e9lai.Article 5 - Les mesures prescrites, d'une part, par le courrier du 20 septembre 2023 mettanten demeure la soci\u00e9t\u00e9 NOVOPORC de mettre en place les actions correctives afin de faire5/6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-01-22-00001 - Arrete\nDDETSPP-DIR-2024-0012 8\ncesser les non-conformit\u00e9s constat\u00e9es au titre de la sant\u00e9 et la protection animale les 1er et 8septembre 2023, d'autre part, par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCPPAT-BAE2023-602 du 19 octobre2023 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 NOVOPORC de respecter les conditions d'exploitationdu site d'\u00e9levage porcin sur la commune de Mant au titre des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement, qui ne sont pas reprises dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral,demeurent applicables dans les termes et d\u00e9lais prescrits par l'un et I'autre de ces actes.Article 6 \u2014 Dans le cas o\u00f9 la mesure de suspension pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 neserait pas respect\u00e9e, il pourra \u00eatre fait application des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articlesL173-2 et suivants du code de l'environnement.Outre les sanctions p\u00e9nales pour non-respect de la pr\u00e9sente mise en demeure, il pourra \u00eatrefait application des autres sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L.173-2 et suivants du codede l'environnement.En application de l'article L171-8 du code l'environnement et en cas de non-respect desmesures enjointes relevant du code de l'environnement, l'exploitant sera passible d'uneastreinte journali\u00e8re, pouvant aller jusqu'\u00e0 4 500 \u20ac (quatre mille cinq cents euros) \u00e0 partir dela notification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 la r\u00e9alisation des prescriptions concern\u00e9es.Article 7 - La SAS NOVOPORC informera selon un rythme hebdomadaire la DDETSPP desLandes, de l'avancement de travaux et am\u00e9nagements mis en place pour r\u00e9pondre auxprescriptions contenues \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'administration, apr\u00e8s v\u00e9rification surplace ou sur pi\u00e8ce, d\u00e9cidera des suites administratives \u00e0 donner.Article 8 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP/DIR/2023-421 du 13 d\u00e9cembre 2023 est abrog\u00e9.Article 9 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la SAS NOVOPORC et sera publi\u00e9 aux recueils desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 10 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Landes, le directeur de la DDETSPP desLandes, le maire de Mant et le colonel commandant le Groupement de gendarmeried\u00e9partementale des Landes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n/\nFait \u00e0 Mont de Marsan, le 2 2 JAN. 2024La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9sLandes,\nFran\u00c7W\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification de fairel'objet :\u00ab d'un recours gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;\u00bb d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation :\u00bb d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU par voie postale ou par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Ces voies de recours ne sont pas suspensives de la d\u00e9cision.\n6/6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-01-22-00001 - Arrete\nDDETSPP-DIR-2024-0012 9","date":"2024-01-22","first_seen_on":"2025-09-02T07:46:49+00:00","id":"60bf01e8599b0349f2f2495dde69feedca516513dfd9bba8e8ec42f404f601b4","name":"recueil-40-2024-015-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-01-22T19:51:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/28212/238577/file/recueil-40-2024-015-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}