{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2025-331\nPUBLI\u00c9 LE  2 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var / Direction de la\nDDFIP\n83-2025-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature - Service\nde gestion comptable de Toulon (2 pages) Page 3\n83-2025-09-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nService des imp\u00f4ts des entreprises de Fr\u00e9jus (3 pages) Page 6\n83-2025-09-29-00006 - Liste des responsables de service au  1er octobre\n2025 disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III \nde l'article 408 de\nl'annexe II du CGI (2 pages) Page 10\n83-2025-09-29-00007 - Repr\u00e9sentation de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des\nFinances publiques devant les instances\njudiciaires. - TGI de Draguignan (1\npage) Page 13\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Var\n83-2025-09-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature - Service de\ngestion comptable de Toulon\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature - Service de\ngestion comptable de Toulon 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \nLe comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Toulon\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 d e son annexe\nIV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de s finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment\nson article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame MOULINE T Patricia inspectrice divisionnaire, Madame BREUIL\nV\u00e9ronique inspectrice, Monsieur LASNIER  Fr\u00e9d\u00e9ric et Monsieur YILDIZ Huseyin inspecteur pour :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9 s, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux frais de poursuit es et portant\nremise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 \u20ac ;\n2\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n3\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9 :\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de  paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 24 m ois et\nporter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 80 000 \u20ac ;\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU VAR\nDIRECTION  G\u00c9N\u00c9RALE  DES  FINANCES\nPUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques du Var\nPLACE DE BESAGNE \u2013 CENTRE MAYOL\nCS 91409\n83056 \u2013 TOULON CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature - Service de\ngestion comptable de Toulon 4\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuite et les d\u00e9clarati ons de\ncr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nConcernant le Secteur Public Local : \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer\n1\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai d e paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant  indiqu\u00e9es\ndans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n2\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n3\u00b0) Les mainlev\u00e9es relatives aux saisies de toute nature :\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\nGrade Dur\u00e9e maximale de d\u00e9lais de\npaiement\nSomme  maximale\npour  laquelle  un\nd\u00e9lai de paiement\nou une mainlev\u00e9e\nde saisie peut \u00eatre\naccord\u00e9\nBENAMU Cyril Contr\u00f4leur principal 12 mois 10 000 \u20ac\nFAGARD Nicolas Contr\u00f4leur 12 mois 10 000 \u20ac\nMUNOZ Val\u00e9rie Contr\u00f4leur 12 mois 5 000 \u20ac\nTAHAR Nadia Contr\u00f4leur 12 mois 5 000 \u20ac\nBEYLARD Julien Agent d'Administration Principal 12 mo is 5 000 \u20ac\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Var.\nA Toulon, le 30 septembre 2025\nLe comptable\nSign\u00e9\nR\u00e9gis DUBOIS\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature - Service de\ngestion comptable de Toulon 5\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Var\n83-2025-09-29-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nService des imp\u00f4ts des entreprises de Fr\u00e9jus\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Service\ndes imp\u00f4ts des entreprises de Fr\u00e9jus 6\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nARRETE PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Fr\u00e9jus\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 d e son annexe\nIV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de s finances\npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment\nson article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Annie CANAT-SIMON Inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable\ndu service des imp\u00f4ts des entreprises de Fr\u00e9jus \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de\nd\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions po rtant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans  la limite de\n60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution \u00e9c onomique\nterritoriale sans limite de montant pour les entrep rises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans  le ressort du\nservice ; \n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement  de cr\u00e9dit de TVA et de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t dans la limi te de\n100 000 \u20ac par demande ;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans limitation de\nmontant ;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) et de rendre ex\u00e9cutoire les avis de mise en recouvrement ;\n8\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9 :\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de  paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 m ois et\nporter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 \u20ac ;\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU VAR\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques du Var\nSERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES DE FREJUS\n92 rue de l'Est\u00e9rel\nCS 10111\n83608 FREJUS\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Service\ndes imp\u00f4ts des entreprises de Fr\u00e9jus 7\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuite et les d\u00e9clarati ons de\ncr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Jennifer MILLET et Sophie MANCINI, inspectrices, \u00e0 l'effet de signer :\nau nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, tous actes d'administration et de gestion du service. \nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de\nd\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions po rtant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite p r\u00e9cis\u00e9e dans le\ntableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai d e paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant  indiqu\u00e9es\ndans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clara tions de\ncr\u00e9ances\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents Grade Limites des d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\nde d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale pour\nlaquelle un\nd\u00e9lai de\npaiement peut\n\u00eatre accord\u00e9\nMILLET Jennifer Inspectrice 15 000 \u20ac port\u00e9e \u00e0 20 000 \u20ac pour les\ndemandes de remboursement de\ncr\u00e9dit de TVA en sa qualit\u00e9\nd'adjointe de la comptable sur\ncette mission\n15 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nMANCINI Sophie Inspectrice 15 000 \u20ac port\u00e9e \u00e0 50 000 \u20ac pour les\ndemandes de plafonnement en\nfonction de la valeur ajout\u00e9e de\ncontribution \u00e9conomique\nterritoriale pour les entreprises\ndont tous les \u00e9tablissements sont\nsitu\u00e9s dans le ressort du service en\nsa qualit\u00e9 d'adjoint de la\ncomptable sur cette mission\n15 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nKALECINSKI Martin Contr\u00f4leur\nprincipal\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nGENESTE Laurent Contr\u00f4leur\nprincipal\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nDEFAUX Ga\u00eblle Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000  \u20ac\nSAINTAMAND\nChristophe\nContr\u00f4leur\nprincipal\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nDEMANGEL Alexandre Contr\u00f4leur\nprincipal\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nDUMONT Sophie Contr\u00f4leuse\nprincipale\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nPHILIPPART Herv\u00e9 Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Service\ndes imp\u00f4ts des entreprises de Fr\u00e9jus 8\nNom et pr\u00e9nom des\nagents Grade Limites des d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\nde d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale pour\nlaquelle un\nd\u00e9lai de\npaiement peut\n\u00eatre accord\u00e9\nGUENANECHE Omar Contr\u00f4leur\nprincipal\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nDECORTE Fabienne Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10  000 \u20ac\nLE BORGNE Doroth\u00e9e Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nFABRE J\u00e9r\u00f4me Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nBERTHALIN Annie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nCLIGNY C\u00e9line Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 00 0 \u20ac\nFACCHINEI Maryline Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nBOURDIN Marine Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 0 00 \u20ac\nMARSILIJA Carine Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10  000 \u20ac\nCAZORLA Nathalie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 1 0 000 \u20ac\nMAINGE Monique Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nLECLERCQ Corinne Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 1 0 000 \u20ac\nTHOMAS Gr\u00e9gory Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 0 00 \u20ac\nBETTAHAR Zaki Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 00 0 \u20ac\nBOURGEOIS Emeline Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nVILLIEN Sandrine Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 1 0 000 \u20ac\nGENEVE Annie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 00 0 \u20ac\nHETZINGER Jo\u00ebl Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 0 00 \u20ac\nHALBOUT Sarah Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 0 00 \u20ac\nWINZENRIETH Lorina Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois  10 000 \u20ac\nZERROUR Matthias Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10  000 \u20ac\nLAFFOND Fabienne Agent\nd'administration\nprincipal\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 6 mois 2 000 \u20ac\nLATIL In\u00e8s Agent\nd'administration \n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 6 mois 2 000 \u20ac\nDELARUE Camille Agent\nd'administration \n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au 1er octobre 2025.\nIl sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Var.\nA Fr\u00e9jus, le 29 septembre 2025\nLa comptable, responsable de service des imp\u00f4ts des entreprises,\nSign\u00e9\nMarie-Jos\u00e8phe MERCIER\n3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Service\ndes imp\u00f4ts des entreprises de Fr\u00e9jus 9\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Var\n83-2025-09-29-00006\nListe des responsables de service au  1er octobre\n2025 disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\npr\u00e9vue par le III \nde l'article 408 de l'annexe II du CGI\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-29-00006 - Liste des responsables de service au  1er octobre\n2025 disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III \nde l'article 408 de l'annexe II du CGI\n10\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nCS 91409\n83056 TOULON CEDEX\nListe des responsables de service au  1er octobre 2025 disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III \nde l'article 408 de l'annexe II du CGI\nServices concern\u00e9s Nom et pr\u00e9nom du chef de service\nServices des imp\u00f4ts des\nparticuliers\nBrignoles J\u00e9r\u00f4me BOURRELY\nDraguignan Jean-Louis ROUFFILANGE \nFr\u00e9jus Laurent-Claude CHAUVET\nHy\u00e8res Corinne LOUVAT\nToulon Pierre-Andr\u00e9 SORIA\nLa Seyne-sur Mer Didier BETTONI\nServices des imp\u00f4ts des \nentreprises\nBrignoles Thierry MONNOT\nDraguignan Thierry STIMPLING\nFr\u00e9jus Marie-Josephe MERCIER\nHy\u00e8res Pascale SEVERAC\nToulon Sandrine AUREILLE\nLa Seyne-sur Mer St\u00e9phane GOUY\nP\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9\ndu Var Toulon Christophe AMALRIC\nService d\u00e9partemental des\nimp\u00f4ts fonciers Var Yves MAH\u00c9\nServices de publicit\u00e9 fonci\u00e8re\net de l'enregistrement\nDraguignan Denis ARNAUD\nToulon Laurence NOEL\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU VAR\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques du Var\nMission Strat\u00e9gie \u2013 Relations aux publics \u2013 Cabinet \nCommunication\nPlace de Besagne \u2013 Centre Mayol\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-29-00006 - Liste des responsables de service au  1er octobre\n2025 disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III \nde l'article 408 de l'annexe II du CGI\n11\nServices concern\u00e9s Nom et pr\u00e9nom du chef de service\nBrigades de v\u00e9rification\n1\u00e8re brigade Marie-Th\u00e9r\u00e8se BOULLOY REZZOUG\n2\u00e8me brigade Cristel ESCUDIE\n3\u00e8me brigade Oph\u00e9lie FOULON\n4\u00e8me brigade Christine LESIEUR\n5\u00e8me brigade Laurent MALET\nPCRP\nEst Var Carima DJEGHMOUNE\nOuest Var Aur\u00e9lien BERNARD\nPCE\nEst Var Emmanuel CAFFIER \nOuest Var Corinne LE YONDRE\nFait \u00e0 Toulon, le  29 septembre 2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques,\nSign\u00e9,\nJean-Michel BLANCHARD\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-29-00006 - Liste des responsables de service au  1er octobre\n2025 disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III \nde l'article 408 de l'annexe II du CGI\n12\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Var\n83-2025-09-29-00007\nRepr\u00e9sentation de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des\nFinances publiques devant les instances\njudiciaires. - TGI de Draguignan\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-29-00007 - Repr\u00e9sentation de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des\nFinances publiques devant les instances\njudiciaires. - TGI de Draguignan\n13\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nObjet :  Repr\u00e9sentation  de  la  Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  Finances  publiques  devant  les  instances\njudiciaires.\nMANDAT\nJe  soussign\u00e9,  Jean-Michel  BLANCHARD,  Directeur  d\u00e9pa rtemental  des  Finances  publiques,\ndonne mandat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 M. Christel ESCUDIE, Inspect eur principal des Finances publiques en\nr\u00e9sidence \u00e0 Draguignan, \u00e0 effet de me repr\u00e9senter d evant les instances judiciaires en qualit\u00e9\nde repr\u00e9sentant de partie civile et d'effectuer en mon nom tout acte de proc\u00e9dure, \u00e0 compter\n25 septembre 2025.\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques du Var,\nSign\u00e9,\nJean-Michel BLANCHARD\nMonsieur le Procureur de la R\u00e9publique\nPr\u00e8s le Tribunal de Grande Instance de Draguignan\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques du Var\nPlace de Besagne -  Centre Mayol\nCS 91409\n83056 TOULON CEDEX\nMission Strat\u00e9gie, Relations aux publics, Cabinet \nCommunication\nAffaire suivie par : Nathalie VIVANCOS\nnathalie.vivancos@dgfip.finances.gouv.fr\nToulon, le 25 septembre 2025\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Var - 83-2025-09-29-00007 - Repr\u00e9sentation de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des\nFinances publiques devant les instances\njudiciaires. - TGI de Draguignan\n14","date":"2025-10-02","first_seen_on":"2025-10-02T14:54:18+00:00","id":"60c020461f502b3fb4c15aac80cc6bd3a07fadfd78fc18181f7098cf124f1ee6","name":"RAA N\u00b0331 du 02 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-02T14:15:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/42957/281078/file/RAA%20N%C2%B0331%20du%2002%20octobre%202025%20.pdf"}