{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b009-2024-035\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /\n09-2024-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture\nPROVISOIRE\nde la cr\u00e8che \u00ab\u00a0Les Oursons\u00a0\u00bb \u00e0 Oust (4 pages) Page 3\n2\nEx\nPR\u00c9FET  .\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES\nET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nDirection\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture PROVISOIRE\nde la cr\u00e8che \u00ab Les Oursons \u00bb \u00e0 Oust\n\u00a0\nLe Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\n\u00a0\nVu le code de l'action sociale et des familles (CASF)  et notamment ses articles L214-1-1 et L119-1 ;\nVu le code de Sant\u00e9 publique et notamment ses articles L2111-1, L2324-1 \u00e0 L2324-4 et R2324-16 \u00e0\nR2324-50-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L121-1, L121-\n2 et L122-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1131 du 30 ao\u00fbt 2021 relatif aux assistants maternels et aux \u00e9tablissements\nd'accueil de jeunes enfants  ;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 de fonctionnement de l'\u00e9tablissement multi-accueil collectif \u00ab  Les Oursons \u00bb situ\u00e9\nrue des \u00e9coles \u00e0 09140 OUST en date du 22 mars 2017  ;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 de fonctionnement de l'\u00e9tablissement multi-accueil collectif \u00ab  Les Oursons \u00bb situ\u00e9\nrue des \u00e9coles \u00e0 09140 OUST en date du 22 mars 2017  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 ao\u00fbt 2021 cr\u00e9ant un r\u00e9f\u00e9rentiel national relatif aux exigences applicables aux\n\u00e9tablissements  d'accueil  du  jeune  enfant  en  mati\u00e8re  de  locaux,  d'am\u00e9nagement  et\nd'affichage ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2021 portant cr\u00e9ation d'une charte nationale pour l'accueil du\njeune enfant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels  autoris\u00e9s  \u00e0 exercer dans  les modes\nd'accueil du jeune enfant  ;\nVu la notification d'injonction \u00e0 la cr\u00e8che d'Oust en date du 16 mars 2024  ;\nVu l'urgence ;\n\u00a0\nConsid\u00e9rant que la cr\u00e8che \u00ab  Les Oursons \u00bb \u00e0 Oust, \u00e0 fait l'objet d'une visite des services de la\nPMI le 12 d\u00e9cembre qui ont constat\u00e9 des dysfonctionnements et recueill i le t\u00e9moignage de\u00a0la\ndirectrice en fonction d\u00e9non\u00e7ant des comportements et des propos inappropri\u00e9s envers les\nenfants de la part de certains salari\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  les  observations  de  situations  de  violences  physiques  et  verbales  dans\nl'accompagnement des enfants \u00e0 la cr\u00e8che d'Oust transmis par la directrice \u00e0 la PMI le 19\n9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 43 00\nSite internet : www.ariege.gouv.frDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION\n- 09-2024-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture PROVISOIRE\nde la cr\u00e8che \u00ab\u00a0Les Oursons\u00a0\u00bb \u00e0 Oust3\nd\u00e9cembre 2023 et qui f ont \u00e9tat d'enfants attrap\u00e9s violemment par le bras, assis de force, de\nrecours au chantage, de non-respect du rythme, de la volont\u00e9 et des besoins individuels des\nenfants,  de comportements  autoritaires  de certains  professionnels  vis-\u00e0-vis  des  enfants,  de\nbaby-phone d\u00e9sactiv\u00e9 lors de la sieste, de probl\u00e8mes de surveillance et de non-v\u00e9rification de la\ntemp\u00e9rature des enfants  ;\nConsid\u00e9rant que suite \u00e0 ces signalements et \u00e0 cette visite de la PMI, la cr\u00e8che \u00ab  Les Oursons \u00bb a\nfait l'objet d'un contr\u00f4le conjoint \u00a0du service de la protection maternelle et infantile du Conseil\nd\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge  et  de la DDETSPP de l'Ari\u00e8ge le 12 janvier 2024, que ce contr\u00f4le \u00a0a\nconduit ces services \u00e0 constater des conditions d\u00e9grad\u00e9es  d'accueil des enfants et de s non-\nconformit\u00e9s de nature \u00e0 pr\u00e9senter un risque imminent pour \u00ab  la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, le bien-\u00eatre\nphysique ou mental ou l'\u00e9ducation des enfants \u00a0accueillis \u00bb au sens de l'article L2324-3 du code\nde sant\u00e9 publique\u00a0; \nConsid\u00e9rant la d\u00e9mission de l'ancienne directrice qui consid\u00e9rait ne plus pouvoir garantir la\ns\u00e9curit\u00e9  physique  et  psychologique  des  enfants  accueillis  dans  cette  cr\u00e8che,  du  fait  de\ncomportements maltraitants de  certains  personnels,  en  l'esp\u00e8ce  des  enfants  attrap\u00e9s\nviolemment par le bras pour les asseoir de force, un enfant rassis de force en lui appuyant sur\nl'\u00e9paule le cou et la m\u00e2choire laissant une trace dans le cou et sur le visage ;\nConsid\u00e9rant les signalements transmis par des parents d'enfants accueillis \u00e0 la cr\u00e8che \u00ab  Les\nOursons \u00bb en date des 13, 18 et 26 mars 2024 alertant sur les conditions d'accueil des enfants et\nle  manque  de  cadre  des  enfants  mais  faisant  \u00e9galement  \u00e9tat  d'incompr\u00e9hension,\nd'appr\u00e9hension, de peur, de perte de confiance, d'agacement et de col\u00e8re  ;\nConsid\u00e9rant que ces signalements d\u00e9noncent \u00e9galement le changement de comportement de s\nenfants, le manque de transmission entre l'\u00e9quipe de la cr\u00e8che et les parents, des situations\nd'enfants retrouv\u00e9s dans des endroits inadapt\u00e9s, en l'esp\u00e8ce un enfant retrouv\u00e9 en haut d'un\ngrillage, plusieurs enfants sortis tout seul dans la cour en chaussette s sous la pluie, un b\u00e9b\u00e9\nretrouv\u00e9 avec une couche propre sur une couche sale, des enfants r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s par les parents\navec des marques de griffures et de morsures sans transmission d'\u00e9l\u00e9ments ; \nConsid\u00e9rant  un  signalement  d' un  parent  ayant  retrouv\u00e9  un  embout  de  pipette  de  s\u00e9rum\nphysiologique dans le nez de son enfant le 24 novembre 2023  ;\nConsid\u00e9rant le courrier d'injonction au regard de l'urgence pour la sant\u00e9  et  la s\u00e9curit\u00e9 des\nenfants, adress\u00e9 en date du 16 mars 2024, r\u00e9ceptionn\u00e9 par l'association Loisirs, \u00e9ducation et\ncitoyennet\u00e9 Grand Sud le 20 mars 2024, enjoignant le gestionnaire \u00e0 prendre toute mesure et\nnotamment en mati\u00e8re de ressources humaines afin d'assurer en continu la surveillance et la\ns\u00e9curit\u00e9 des enfants, de s\u00e9curiser le b\u00e2timent, de communiquer les documents concernant la\ns\u00e9curit\u00e9 des locaux et de s'assurer que la prise en charge des enfants accueillis est adapt\u00e9e et\nrespecte les conditions fix\u00e9es par la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant  ;\nConsid\u00e9rant  le  d\u00e9lai  d'une  semaine  laiss\u00e9  \u00e0  la  structure  pour  rem\u00e9dier  \u00e0  ces\ndysfonctionnements  ;\nConsid\u00e9rant l'absence de mesure provisoire prise par le gestionnaire apr\u00e8s r\u00e9ception du courrier\nde notification d'injonctions en date du 16 mars 2024  ;\nConsid\u00e9rant  que,  lors  de  la  visite  du  29  mars  2024 \u00a0afin  de  v\u00e9rifier  la  rem\u00e9diation  des\ndysfonctionnements, aucune des injonctions n'a \u00e9t\u00e9 prise en compte  : il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 qu'une\ndes baies vitr\u00e9es ne ferme toujours pas malgr\u00e9 l'injonction de s\u00e9curiser cette issue  ;\u00a0que les\ndocuments demand\u00e9s \u00e0 Loisirs, \u00e9ducation et citoyennet\u00e9 Grand Sud concernant l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du\nr\u00e9seau de gaz n'ont pas \u00e9t\u00e9 produits en d\u00e9pit de relance par courriels les 8 et 22 f\u00e9vrier 2024 ;\nqu'aucune mesure conservatoire en mati\u00e8re de ressources humaines afin d'assurer l'accueil et laDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION\n- 09-2024-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture PROVISOIRE\nde la cr\u00e8che \u00ab\u00a0Les Oursons\u00a0\u00bb \u00e0 Oust4\ns\u00e9curit\u00e9 des enfants n'a \u00e9t\u00e9 prise \u00a0; que les moyens pour assurer la surveillance des enfants en\ncontinu n'ont pas \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre, que l'affichage des injonctions n'a pas \u00e9t\u00e9 fait  ;\nConsid\u00e9rant  le  d\u00e9faut  de  surveillance  r\u00e9it\u00e9r\u00e9  constat\u00e9  lors  de  la  visite  de  contr\u00f4le  des\ninjonctions du 29 mars 2024   ;\nConsid\u00e9rant que les plannings produits ne permettent pas d'attester d'un taux d'encadrement  \nrespectant ceux fix\u00e9s par l'article R 2324-46-4 du code de sant\u00e9 publique  ;\nConsid\u00e9rant une organisation conduisant \u00e0 des situations de sous-effectif, de conditions de\ntravail d\u00e9grad\u00e9es et de mal \u00eatre au travail \u00a0et conduisant \u00e0 un turn-over r\u00e9current des \u00e9quipes  ;\nConsid\u00e9rant que ces conditions d'accueil d\u00e9grad\u00e9es sont susceptibles de mettre en danger les\nenfants accueillis ;\nConsid\u00e9rant  que  l'ensemble  des  faits  et  dysfonctionnements  constat\u00e9s  \u00e0 plusieurs  reprises\nportent  atteinte au  d\u00e9veloppement de l'enfant, aggrav\u00e9s  par  le fait que la  petite enfance\nrepr\u00e9sente  une  zone  de  risque  particuli\u00e8re,  dans  la  mesure  o\u00f9  ces  dysfonctionnements  et\nn\u00e9gligences qui pourraient relever pour un adulte du d\u00e9sagr\u00e9ment peuvent avoir pour de tr\u00e8s\njeunes enfants des incidences s\u00e9rieuses sur le d\u00e9veloppement c\u00e9r\u00e9bral et affectif  ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9ponse de Loisirs \u00e9ducation et citoyennet\u00e9 \u00e0 la notification d'injonction du\n16 mars, dat\u00e9e du 29 mars (date de la visite de contr\u00f4le ) des injonctions pr\u00e9cit\u00e9 es, ne comporte\npas de dispositions de nature \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 et le bien \u00eatre des enfants, que cette absence\n\u00e0 agir constitue de la maltraitance au sens de l'article L119-1 du CASF \u00a0d\u00e8s lors que tout geste,\nparole, action ou d\u00e9faut d'action compromet ou porte atteinte au d\u00e9veloppement, aux droits,\naux besoins fondamentaux ou \u00e0 la sant\u00e9 des enfants qui sont des personnes particuli\u00e8rement\nvuln\u00e9rables et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de d\u00e9pendance, de\nsoin ou d'accompagnement ;\nConsid\u00e9rant, ainsi, au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que les conditions de fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral\nde la cr\u00e8che \u00ab Les Oursons \u00bb \u00e0 Oust sont particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9es depuis plusieurs mois  ; que\nles difficult\u00e9s en termes de taux d'encadrement, d'installation des locaux et d'organisation des\n\u00e9quipes  se  sont  accumul\u00e9 es,  de  sorte  que  l'\u00e9tablissement  ne  respecte  plus,  en  l'\u00e9tat,  les  \nconditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement minimums n\u00e9cessaires et que\nces constats sont de nature \u00e0 menacer \u00ab  la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, le bien-\u00eatre physique ou mental ou\nl'\u00e9ducation des enfants \u00a0accueillis \u00bb au sens de l'article L2324-3 du code de sant\u00e9 publique  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  revient  au  repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement, au  regard de ces\nmanquements, de faire cesser sans d\u00e9lai les risques encourus pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des\nenfants accueillis au sein de la structure ;\nSur proposition  du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du  travail des  solidarit\u00e9s  et de la\nprotection des populations de l'Ari\u00e8ge.\nArticle 1     :  \nL'\u00e9tablissement  d'accueil  du  jeune  enfant  \u00ab  Les  Oursons \u00bb,  g\u00e9r\u00e9  par  l'association  Loisirs,\n\u00e9ducation et citoyennet\u00e9 Grand Sud, de cat\u00e9gorie petite cr\u00e8che situ\u00e9 Rue des \u00c9coles \u2013 09140\nOUST, est ferm\u00e9 partiellement,\u00a0de mani\u00e8re imm\u00e9diate et \u00e0 titre provisoire pour une dur\u00e9e de 1\nmois, en application de l'article L2324-3 du code de sant\u00e9 publique, \u00e0 compter de la date de\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au gestionnaire pr\u00e9cit\u00e9. La capacit\u00e9 d'accueil initialement pr\u00e9vue\npour 20 enfants sera de 10 enfants durant 1 mois.DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION\n- 09-2024-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture PROVISOIRE\nde la cr\u00e8che \u00ab\u00a0Les Oursons\u00a0\u00bb \u00e0 Oust5\nA  rticle 2     :  \nLa d\u00e9cision de r\u00e9ouverture, pour la totalit\u00e9 de la capacit\u00e9 de la cr\u00e8che \u00ab Les Oursons \u00bb \u00e0 Oust\u00a0ne\npourra intervenir qu'apr\u00e8s un contr\u00f4le des services de la protection maternelle et infantile du\nConseil  d\u00e9partemental \u00a0et  de  la\u00a0DDETSPP  de  l'Ari\u00e8ge \u00a0s'assurant  de  la  conformit\u00e9  du\nfonctionnement  de  l'\u00e9tablissement  aux  conditions  r\u00e9glementaires  requises  auxquelles  la\nstructure est soumise, notamment au regard des injonctions notifi\u00e9es le 16 mars 2024  :\n    \u2022 prendre toute mesure utile pour assurer en continu la surveillance des enfants dans le cadre\nde leur accueil \u00e0 la cr\u00e8che \u00ab  Les Oursons \u00bb : les signalements font \u00e9tat de blessures et d'enfants\nretrouv\u00e9s dans des espaces inadapt\u00e9s ;\n    \u2022 prendre toute mesure utile pour s\u00e9curiser le b\u00e2timent  : une baie vitr\u00e9e ne ferme pas\nentra\u00eenant d'une part la possibilit\u00e9 aux enfants de sortir et d'autre part le risque d'une intrusion\npar l'ext\u00e9rieur ;\n    \u2022 communiquer les documents d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9s concernant la s\u00e9curit\u00e9 des locaux  : des fuites\nde gaz ont \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9es \u00e0 la mission d'inspection  (courriels en date du 08/02/24 et 22/02/24) ;\n    \u2022 prendre toute mesure conservatoire utile en termes de ressources humaines afin de s'assurer\nque la prise en charge des enfants accueillis est adapt\u00e9e et respecte les conditions fix\u00e9es par la\ncharte nationale pour l'accueil du jeune enfant. Les signalements font \u00e9tat de marques sur les\nenfants et d'une inqui\u00e9tude des parents \u00e0 laisser leur enfant \u00e0 la cr\u00e8che.\nArticle 3     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception \u00e0 la Pr\u00e9sidente de\nl'association Loisirs, \u00e9ducation et citoyennet\u00e9 Grand Sud, au directeur g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 la directrice\nde la cr\u00e8che. Il est communiqu\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge et au\ndirecteur de la caisse d'allocations familiales de l'Ari\u00e8ge.\nArticle   4     :  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e. Les voies et d\u00e9lais de recours sont les suivants :\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u2022\u00a0un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services \u00a0dans un d\u00e9lai de deux mois\nsuivant  la  notification  du  pr\u00e9sent  courrier,  \u00e9tant  pr\u00e9cis\u00e9  qu'en  l'absence  de  r\u00e9ponse  de\nl'Administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours,\ncelui-ci devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9 ;\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u2022\u00a0un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal administratif dans le ressort\nduquel se trouve l'\u00e9tablissement ou le service concern\u00e9. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre\nd\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification du pr\u00e9sent courrier, ou bien suivant la\ndate du rejet de votre recours gracieux (le cas \u00e9ch\u00e9ant).\nArticle 5 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et le directeur d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ari\u00e8ge sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des\nactes administratifs.\nFait \u00e0 Foix, le 9 avril 2024\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nSimon BERTOUX DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION\n- 09-2024-04-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture PROVISOIRE\nde la cr\u00e8che \u00ab\u00a0Les Oursons\u00a0\u00bb \u00e0 Oust6","date":"2024-04-10","first_seen_on":"2024-05-12T13:08:08+00:00","id":"60c6cd9dc03f23e277e797676993d53b792ae3c5f7a4163634f8bb762eeeee4c","name":"recueil-09-2024-035-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2024-04-10T15:29:57+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-10T15:30:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/29634/201224/file/recueil-09-2024-035-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}