{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2025-108\nPUBLI\u00c9 LE 15 OCTOBRE 2025\nSommaire\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n90-2025-10-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nARS-BFC-DOSA-2025-1996\nautorisant le transfert de l'officine de\npharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0\nresponsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) \u00ab Pharmacie du Fay\u00e9 \u00bb du 6 rue de\nGiromagny \u00e0 ETUEFFONT (90 170), au 33 bis grande rue de la m\u00eame\ncommune (3 pages) Page 3\nDDFIP /\n90-2025-10-15-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nTr\u00e9sorerie de Belfort \u00c9tablissements Hospitaliers (4 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2025-10-15-00003 - AP portant dissolution du syndicat mixte ferm\u00e9 de\ngestion de la piscine Etueffont (2 pages) Page 12\n2\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n90-2025-10-07-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2025-1996\nautorisant le transfert de l'officine de pharmacie\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0\nresponsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) \u00ab Pharmacie du\nFay\u00e9 \u00bb du 6 rue de Giromagny \u00e0 ETUEFFONT (90\n170), au 33 bis grande rue de la m\u00eame commune\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2025-10-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2025-1996\nautorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) \u00ab\nPharmacie du Fay\u00e9 \u00bb du 6 rue de Giromagny \u00e0 ETUEFFONT (90 170), au 33 bis grande rue de la m\u00eame commune\n3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAT@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\n  \n \n \n \nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \nLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex \nT\u00e9l. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2025-1996 \nautorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice l ib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \n(SELARL) \u00ab Pharmacie du Fay\u00e9 \u00bb du 6 rue de Giromagny \u00e0 ETUEFFONT (90 170), au 33 bis grande rue de la \nm\u00eame commune. \n \n \nLa directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence  \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1 er de sa cinqui\u00e8me partie (parties \nl\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) ; \n \nVU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de \nBourgogne-Franche-Comt\u00e9 - Mme MARMIER (Mathilde) ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2018 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives accompagnant toute demande de cr\u00e9ation, de \ntransfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ; \n \nVU la d\u00e9cision ARS -BFC-SG-2025-045 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature d e la d irectrice g\u00e9n\u00e9ral e de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 en date du 31 juillet 2025 ; \n \nVU la demande, en date du 11 juillet 2025, par laquelle M onsieur Olivier CHATELET, p harmacien, g\u00e9rant de la \nsoci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) \u00ab Pharmacie du Fay\u00e9 \u00bb, a transmis une demande en vue \nd'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 transf\u00e9rer l'officine de pharmacie qu'elle exploite, sise 6 rue de Giromagny \u00e0 ETUEFFONT (90 170), \nau 33 bis grande rue d e la m\u00eame commune , les \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s ayant permis de d\u00e9clarer ledit dossier \ncomplet le 28 juillet 2025 ;  \n \nVU l'avis \u00e9mis par le repr\u00e9sentant r\u00e9gional de la f\u00e9d\u00e9ration des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) le 28 \nao\u00fbt 2025 ; \n \nVU l'avis \u00e9mis par le repr\u00e9sentant r\u00e9gional de l'union des syndicats de pharma ciens d'officine de Bourgogne -\nFranche-Comt\u00e9 (USPO) le 1er septembre 2025 ; \n \nVU l'avis \u00e9mis par le conseil r\u00e9gional de l'Ordre  des pharmaciens de Bourgogne -Franche-Comt\u00e9 le 04 septembre \n2025. \n \n \nConsid\u00e9rant que l'article L. 5125-3 du code de la sant\u00e9 publique \u00e9nonce que : \u00ab Lorsqu'ils permettent une desserte \nen m\u00e9dicaments optimale au regard des besoins de la population r\u00e9sidente et du lieu d'implantation choisi par le \npharmacien demandeur au sein d'un quartier d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 5125 -3-1, d'une commune ou des communes \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 5125 -6-1, sont autoris\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, \nrespectivement dans les conditions suivantes : \n1\u00b0 Les transferts et regroupements d'officines, sous r\u00e9serve de ne pas compromettre l'approvisionnement n\u00e9cessaire \nen m\u00e9dicaments de la population r\u00e9sidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.  \nL'approvisionnement en m\u00e9dicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la \ncommune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie pi\u00e9tonni\u00e8re ou par un mode de transport \nmotoris\u00e9 r\u00e9pondant aux conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret, et disposant d'emplacements de stationnement [\u2026]\u00bb ; \n \n               \u2026/\u2026 \nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2025-10-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2025-1996\nautorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) \u00ab\nPharmacie du Fay\u00e9 \u00bb du 6 rue de Giromagny \u00e0 ETUEFFONT (90 170), au 33 bis grande rue de la m\u00eame commune\n4\n \nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \nLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex \nT\u00e9l. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr \n \nConsid\u00e9rant que l'article L. 5125 -3-1 du code de la sant\u00e9 publique \u00e9nonce que  : \u00ab Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 d\u00e9finit le quartier d'une commune en fonction de son unit\u00e9 g\u00e9ographique et de la pr\u00e9sence d'une \npopulation r\u00e9sidente. L'unit\u00e9 g\u00e9ographique est d\u00e9termin\u00e9e par des limites naturelles ou communales ou par de s \ninfrastructures de transport.  \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 mentionne dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. \n5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier.  \u00bb ;  \n \nConsid\u00e9rant que l'article L. 5125-3-2 du code de la sant\u00e9 publique \u00e9nonce que : \u00ab Le caract\u00e8re optimal de la desserte \nen m\u00e9dicaments au regard des besoins pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 5125-3 est satisfait d\u00e8s lors que les conditions cumulatives \nsuivantes sont respect\u00e9es : \n1\u00b0 L'acc\u00e8s \u00e0 la nouvelle officine est ais\u00e9 ou facilit\u00e9 par sa visibilit\u00e9, par des am\u00e9nagements pi\u00e9tonniers, des \nstationnements et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dessertes par les transports en commun ;  \n2\u00b0 Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 111-7-3 du code \nde la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation pr\u00e9vues par d\u00e9cret. Ils permettent \nla r\u00e9alisation des missions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5125-1-1 A du pr\u00e9sent code et ils garantissent un acc\u00e8s permanent du \npublic en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ; \n3\u00b0 La nouvelle officine approvisionne la m\u00eame population r\u00e9sidente ou une population r\u00e9sidente jusqu'ici non desservie \nou une population r\u00e9sidente dont l'\u00e9volution d\u00e9mographique est av\u00e9r\u00e9e ou pr\u00e9visible au regard des permis de construire \nd\u00e9livr\u00e9s pour des logements individuels ou collectifs. \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant que l'article L. 5125-3-3 du code de la sant\u00e9 publique \u00e9nonce que  : \u00ab Par d\u00e9rogation aux dispositions de \nl'article L. 5125-3-2, le caract\u00e8re optimal de la r\u00e9ponse aux besoins de la population r\u00e9sidente est appr\u00e9ci\u00e9 au regard \ndes seules conditions pr\u00e9vues aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du m\u00eame article dans les cas suivants :  \n1\u00b0 Le transfert d'une officine au sein d'un m\u00eame quartier, ou au sein d'une m\u00eame commune lorsqu'elle est la seule \nofficine pr\u00e9sente au sein de cette commune ; [\u2026] \u00bb ;  \n \nConsid\u00e9rant que la commune d'ETUEFFONT constitue une unit\u00e9 g\u00e9ographique, d\u00e9termin\u00e9e par les limites \ncommunales de celle-ci, telle que d\u00e9finie au premier alin\u00e9a de l'article L. 5125-3-1 du code de la sant\u00e9 publique et qu'il \nn'y a donc pas lieu d'y d\u00e9finir de quartiers ; \n \nConsid\u00e9rant que l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la SELARL \u00ab Pharmacie du Fay\u00e9 \u00bb est la seule pr\u00e9sente au sein \ndu village d'ETUEFFONT ; que le d\u00e9placement envisag\u00e9 s'effectue au sein de la m\u00eame commune, \u00e0 environ 850 m\u00e8tres \nde l'emplacement d'origine, dans le prolongement de la route d\u00e9partementale 12, qui la traverse dans son centre ;  \n \nConsid\u00e9rant que l'acc\u00e8s \u00e0 la nouvelle officine sera ais\u00e9 en raison de la pr\u00e9sence, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate, d 'un vaste \nparking et d'une desserte par les transports en commun (lignes Optymo 22 et 91) ; \n \nConsid\u00e9rant de plus, que le nouveau local permettra de remplir les crit\u00e8res d'accessibilit\u00e9 pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 \nr\u00e9duite, de r\u00e9pondre aux conditions minimales d'installation, de garantir un acc\u00e8s permanent au public pour assurer un \nservice de garde et d'urgence et de pouvoir satisfaire au x nouvelles missions des pharmaciens pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. \n5125-1-1 A du code de la sant\u00e9 publique ;  \n \nConsid\u00e9rant ainsi que l'ensemble des conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles L. 5125 -3 \u00e0 L. 5125 -3-3 du code de la sant\u00e9 \npublique pour accorder le transfert d'une officine de pharmacie est rempli.  \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1er : Le transfert de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \n(S.E.L.A.R.L.) \u00ab Pharmacie du Fay\u00e9 \u00bb, sise 6  rue de Giromagny \u00e0 ETUEFFONT (90 170), dans un local situ\u00e9 33 bis \ngrande rue au sein de la m\u00eame commune est autoris\u00e9. \nArticle 2 : la licence ainsi accord\u00e9e est d\u00e9livr\u00e9e sous le num\u00e9ro 90 # 000093 et remplace la licence num\u00e9ro 90 # 000060 \nd\u00e9livr\u00e9e le 05 d\u00e9cembre 1984 par le pr\u00e9fet du territoire de Belfort, d\u00e8s lors que le transfert sera effectif.  \nArticle 3 : l'autorisation de transfert de l'officine exploit\u00e9e par la S ELARL \u00ab Pharmacie du Fay\u00e9 \u00bb ne prend effet qu'\u00e0 \nl'issue d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \nA l'issue de ce d\u00e9lai de trois mois, cette officine doit \u00eatre effectivement ouverte au public dans un local situ\u00e9 33 bis \ngrande rue \u00e0 ETUEFFONT (90 170) dans les deux ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \nCette p\u00e9riode peut \u00eatre prolong\u00e9e par l a directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en cas de force majeure \nconstat\u00e9e. \n \nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2025-10-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2025-1996\nautorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) \u00ab\nPharmacie du Fay\u00e9 \u00bb du 6 rue de Giromagny \u00e0 ETUEFFONT (90 170), au 33 bis grande rue de la m\u00eame commune\n5\nsigne\n \nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \nLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex \nT\u00e9l. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr \n \nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s d e la directrice g\u00e9n\u00e9ral e de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la Sant\u00e9 ou \nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Besan\u00e7on, sis 30 rue Charles Nodier \u00e0 BESANCON (25 000), \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification au demandeur. A l'\u00e9gard des tiers, ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de \nla publication aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9 fecture de la r\u00e9gion Bourgogne -Franche-Comt\u00e9 et de la \npr\u00e9fecture du d\u00e9partement d u territoire de B elfort. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens accessible par le site www.telerecours.fr.  \n \nArticle 5 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 est charg\u00e9e \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9 et au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement d u territoire de Belfort. Elle sera \nnotifi\u00e9e \u00e0 Monsieur Olivier CHATELET, g\u00e9rant de la SELARL \u00ab Pharmacie du Fay\u00e9 \u00bb, et une copie sera adress\u00e9e : \n \n- Aux caisses d'assurance-maladie du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et de la mutualit\u00e9 sociale agricole ; \n- Au Conseil r\u00e9gional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ; \n- Aux repr\u00e9sentants des syndicats repr\u00e9sentatifs des pharmaciens titulaires d'officines en Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Dijon, le 07 octobre 2025 \n \nLa directrice g\u00e9n\u00e9rale, \n \n \n \n \n \n \nMathilde MARMIER \n \n \n \nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2025-10-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2025-1996\nautorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) \u00ab\nPharmacie du Fay\u00e9 \u00bb du 6 rue de Giromagny \u00e0 ETUEFFONT (90 170), au 33 bis grande rue de la m\u00eame commune\n6\nDDFIP\n90-2025-10-15-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nTr\u00e9sorerie de Belfort \u00c9tablissements Hospitaliers\nDDFIP - 90-2025-10-15-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Tr\u00e9sorerie de Belfort \u00c9tablissements Hospitaliers 7\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDU TERRITOIRE DE BELFORT\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nTRESORERIE DE BELFORT ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS\nLe comptable public, responsable de la Tr\u00e9sorerie de Belfort Etablissements Hospitaliers,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er :\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  g\u00e9n\u00e9rale est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  B\u00e9atrice  DELITOT  et  Madame  Chantal  MARIE,\nInspectrices des Finances publiques, adjointes au responsable de service \u00e0 l'effet :\n- de signer tous actes d'administration et de gestion de la tr\u00e9sorerie ;\n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses ;\n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues ;\n- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par\nles r\u00e8glements ;\n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es ;\n- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges ;\n- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration ;\n- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration de La Poste pour toute op\u00e9ration ;\n- d'effectuer les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des h\u00e9berg\u00e9s des \u00e9tablissements g\u00e9r\u00e9s ;\n- de g\u00e9rer les exc\u00e9dents de versement ;\n- de signer, pour l'action en recouvrement les d\u00e9cisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite\nde montant ;\n- de signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement sans limite de montant ;\n- de signer l'ensemble  des actes relatifs au recouvrement,  et notamment les actes de poursuite  et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du comptable public soussign\u00e9 et de ses adjointes, les tiers n'ayant pas \u00e0\nse faire justifier de cette absence ou de cet emp\u00eachement, cette m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nMonsieur St\u00e9phane BERTOCCHI, Madame Laurence KOENIG, Madame Maryl\u00e8ne LANCIER, Monsieur Patrick\nLOMBARD et Monsieur Patrick MARTIN , respectivement Contr\u00f4leuses principales et Contr\u00f4leurs principaux\ndes Finances publiques.\nSans absence ou emp\u00eachement  de la part du comptable public soussign\u00e9 ou de ses adjointes, Monsieur\nSt\u00e9phane BERTOCCHI, Madame Laurence KOENIG, Madame Maryl\u00e8ne LANCIER, Monsieur Patrick LOMBARD\net Monsieur Patrick MARTIN b\u00e9n\u00e9ficient respectivement des d\u00e9l\u00e9gations de signature sp\u00e9ciales d\u00e9crites dans\nles articles 2 et suivants.\n1\nDDFIP - 90-2025-10-15-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Tr\u00e9sorerie de Belfort \u00c9tablissements Hospitaliers 8\nArticle 2 : \nD\u00e9l\u00e9gation de signature sp\u00e9ciale est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet :\n- d'op\u00e9rer les d\u00e9penses ;\n- de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues ;\n- d'acquitter tous mandats, d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les\nr\u00e8glements ;\n- de retirer quittance valable de toutes sommes pay\u00e9es ;\n- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces, concernant les d\u00e9penses des\n\u00e9tablissements g\u00e9r\u00e9s ;\n- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration de La Poste pour toute op\u00e9ration.\nPr\u00e9nom NOM Grade\nMaryl\u00e8ne LANCIER Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques\nDiana FRIESS Contractuelle de cat\u00e9gorie B\nAudrey MARIE Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nArticle 3 : \nD\u00e9l\u00e9gation de signature sp\u00e9ciale est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet :\n- d'op\u00e9rer les recettes ;\n- de recevoir toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues ;\n- d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements ;\n- de donner quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ;\n- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces, concernant les recettes des\n\u00e9tablissements g\u00e9r\u00e9s ;\n- d'effectuer les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des h\u00e9berg\u00e9s des \u00e9tablissements g\u00e9r\u00e9s ;\n- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration de La Poste pour toute op\u00e9ration.\nPr\u00e9nom NOM Grade\nLaurence KOENIG Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques\nFabienne MALISSARD Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nArticle 4 : \nD\u00e9l\u00e9gation de signature sp\u00e9ciale est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet :\n- d'op\u00e9rer les recettes ;\n- de recevoir toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues ;\n- d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements ;\n- de donner quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ;\n- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces, concernant les recettes des\n\u00e9tablissements g\u00e9r\u00e9s ;\n- de g\u00e9rer les exc\u00e9dents de versement ;\n- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration de La Poste pour toute op\u00e9ration.\nPr\u00e9nom NOM Grade\nC\u00e9line GALMICHE Contr\u00f4leuse des Finances publiques\n2\nDDFIP - 90-2025-10-15-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Tr\u00e9sorerie de Belfort \u00c9tablissements Hospitaliers 9\nArticle 5 : \nPour l'action en recouvrement, d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites pr\u00e9cis\u00e9es dans le tableau ci-dessous :\nPr\u00e9nom NOM Grade Limite\ndes d\u00e9cisions gracieuses\nSt\u00e9phane BERTOCCHI Contr\u00f4leur principal des Finances \npubliques 150 euros\nPatrick LOMBARD Contr\u00f4leur principal des Finances \npubliques 150 euros\nPatrick MARTIN Contr\u00f4leur principal des Finances \npubliques 150 euros\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es\ndans le tableau ci-dessous :\nPr\u00e9nom NOM Grade Dur\u00e9e maximale des\nd\u00e9lais de paiement\nSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de\npaiement peut \u00eatre accord\u00e9\nSt\u00e9phane BERTOCCHI Contr\u00f4leur principal des Finances \npubliques 12 mois 3 000 euros\nPatrick LOMBARD Contr\u00f4leur principal des Finances \npubliques 12 mois 3 000 euros\nPatrick MARTIN Contr\u00f4leur principal des Finances \npubliques 12 mois 3 000 euros\nPauline JEANNEY Agente administrative principale des \nFinances publiques 6 mois 1 200 euros\nLaurence ROSE Agente administrative principale des \nFinances publiques 6 mois 1 200 euros\n3\u00b0)  tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces concernant le recouvrement, ainsi que  l'ensemble des actes\nrelatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuite et le cas \u00e9ch\u00e9ant les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, dans les\nlimites indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous :\nPr\u00e9nom NOM Grade Actes autoris\u00e9s\nSt\u00e9phane BERTOCCHI Contr\u00f4leur principal des Finances \npubliques\nEnsemble des actes, saisies\nadministratives \u00e0 tiers d\u00e9tenteur, mises\nen demeure de payer, toutes poursuites\njusqu'\u00e0 la saisie-vente incluse (actes\nsup\u00e9rieurs exclus) et d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances\nPatrick LOMBARD Contr\u00f4leur principal des Finances \npubliques\nEnsemble des actes, saisies\nadministratives \u00e0 tiers d\u00e9tenteur, mises\nen demeure de payer, toutes poursuites\njusqu'\u00e0 la saisie-vente incluse (actes\nsup\u00e9rieurs exclus) et d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances\nPatrick MARTIN Contr\u00f4leur principal des Finances \npubliques\nEnsemble des actes, saisies\nadministratives \u00e0 tiers d\u00e9tenteur, mises\nen demeure de payer, toutes poursuites\njusqu'\u00e0 la saisie-vente incluse (actes\nsup\u00e9rieurs exclus) et d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances\nLaurence ROSE Agente administrative principale des \nFinances publiques\nEnsemble des actes, saisies\nadministratives \u00e0 tiers d\u00e9tenteur et\nmises en demeure de payer incluses\n(actes sup\u00e9rieurs exclus)\n3\nDDFIP - 90-2025-10-15-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Tr\u00e9sorerie de Belfort \u00c9tablissements Hospitaliers 10\nagents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, a l'effet\nArticle 6 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature sp\u00e9ciale est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet :\n- de recevoir toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues ;\n- de donner quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ;\n- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et quittances ;\nPr\u00e9nom NOM Grade\nSt\u00e9phane BERTOCCHI Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nTahar AMGHAR Agent administratif principal des Finances publiques\nOlivier CLERC Agent administratif principal des Finances publiques\nJulie GRISEZ Agente administrative principale des Finances publiques\nPauline JEANNEY Agente administrative principale des Finances publiques\nLaurence ROSE Agente administrative principale des Finances publiques\nArticle 7 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Territoire de Belfort.\nFait \u00e0 Belfort, le 15 octobre 2025\nLe comptable public, \nThierry CHEVALLIER\nInspecteur divisionnaire des Finances publiques\n4\nIl remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2025-10-06-00023 du 6 octobre 2025.\nDDFIP - 90-2025-10-15-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Tr\u00e9sorerie de Belfort \u00c9tablissements Hospitaliers 11\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2025-10-15-00003\nAP portant dissolution du syndicat mixte ferm\u00e9\nde gestion de la piscine Etueffont\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-10-15-00003 - AP portant dissolution du syndicat mixte ferm\u00e9 de gestion de la piscine\nEtueffont 12\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DU TERRITOIRE ' ., 7DE BELFORT et de la l\u00e9galit\u00e9f\u00e9 P\u00f4le des collectivit\u00e9s territoriales et de laEraterutte d\u00e9mocratie locale\nARRETE PREFECTORAL n \u00b0portant dissolution du Syndicat mixte ferm\u00e9 de gestion de la piscine d'EtueffontLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment l'article L.5211-26 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 27 mars 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2025-08-11-00002 du 11 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturedu Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b079-721 du 12 avril 1979 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte degestion de la piscine d'Etueffont;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 200312192388 du 19 d\u00e9cembre 2003 portant retrait du conseilg\u00e9n\u00e9ral du syndicat mixte de gestion de la piscine d'Etueffont et transformant ce dernier ensyndicat intercommunal ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 108-2023 du 28 novembre 2023 du conseil communautaire de laCommunaut\u00e9 de Communes des Vosges du Sud (CCVS) intitul\u00e9e \u00ab statuts communautaires-d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat communautaire \u00bb, dans le cadre de la prise de la comp\u00e9tence del'\u00e9quipement nautique B\u00e9atrice Hess d'Etueffont \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2024-02-05-00003 du 5 f\u00e9vrier 2024 portant transformation dusyndicat intercommunal de gestion de la piscine d'Etueffont en syndicat mixte ferm\u00e9au 1\u00b0 janvier 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2024-11-27-00001 du 27 novembre 2024 mettant fin \u00e0 l'exercicedes comp\u00e9tences du syndicat mixte ferm\u00e9 de gestion de la piscine d'Etueffont \u00e0 compter du1\u00b0\" janvier 2025 et pr\u00e9cisant la reprise de la comp\u00e9tence par la CCVS ;\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-10-15-00003 - AP portant dissolution du syndicat mixte ferm\u00e9 de gestion de la piscine\nEtueffont 13\nCONSIDERANT le compte de gestion 2025 \u00ab de dissolution \u00bb \u00e9tabli par le comptable publicau 21 ao\u00fbt 2025;CONSIDERANT que la totalit\u00e9 des conditions de liquidation du syndicat sont d\u00e9sormaisr\u00e9unies, et qu'il convient, d\u00e8s lors, d'en prononcer la dissolution ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort,\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0: Le syndicat mixte ferm\u00e9 de gestion de la piscine d'Etueffont est dissous acompter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2: L'actif et le passif apparaissant au bilan comptable du compte de gestion 2025\u00e9dit\u00e9 par le comptable public au 21 ao\u00fbt 2025 sont repris int\u00e9gralement dans le budget de laCommunaut\u00e9 de communes des Vosges du Sud.De m\u00eame, l'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat dissous lui sont transf\u00e9r\u00e9s.ARTICLE 3: Par application des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du Code dejustice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besan\u00e7ondans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-\u00eatresaisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet.ARTICLE 4 : Le sous-pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort etle Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes des Vosges du Sud sont charg\u00e9s, chacun en cequi les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et notifi\u00e9 \u00e9galement \u00e0 la directriced\u00e9partementale des Finances Publiques.\n15 OCT. 2025\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-10-15-00003 - AP portant dissolution du syndicat mixte ferm\u00e9 de gestion de la piscine\nEtueffont 14","date":"2025-10-15","first_seen_on":"2025-10-15T15:12:34+00:00","id":"60c980d9bab54bda6eaa09650db0145f8fd033c2c5e5ee9bc7bacb13072293e7","name":"recueil-90-2025-108- publi\u00e9 le 15-10-2025","pdf_creation_date":"2025-10-15T14:22:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/34594/278334/file/recueil-90-2025-108-%20publi%C3%A9%20le%2015-10-2025.pdf"}