{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2025-200\nPUBLI\u00c9 LE 27 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDDT 86 / SEB\n86-2025-08-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental\nn\u00b02025_DDT_SEB_66 portant renouvellement de l'autorisation unique\npluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0\nl'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin du Clain (15 pages) Page 3\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2025-08-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/501 autorisant la captation\net la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur\nun a\u00e9ronef (4 pages) Page 19\nPREFECTURE de la VIENNE / SIDPC\n86-2025-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-077 (2 pages) Page 24\n86-2025-08-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-078 (2 pages) Page 27\n2\nDDT 86\n86-2025-08-21-00006\nArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02025_DDT_SEB_66\nportant renouvellement de l'autorisation unique\npluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour\nl'irrigation agricole \u00e0 l'Organisme Unique de\nGestion Collective du bassin du Clain\nDDT 86 - 86-2025-08-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02025_DDT_SEB_66 portant renouvellement de l'autorisation unique\npluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin du Clain 3\n'.PR\u00c9FET | Direction d\u00e9partementaleDE LA R\u00c9GION | des territoires de la VienneNOUVELLE-AQUITAINE | Direction d\u00e9partementale. o4 des territoires des Deux-S\u00e9vresFraternit\u00e9 Direction d\u00e9partementaledes territoires de la CharenteArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b0 2025_DDT_SEB_66portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eaupour l'irrigation agricole \u00e0 l'Organisme Unique de Gestion Collectivedu bassin du Clain' Le pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,Le pr\u00e9fet de la Charente,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite, Le pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres,\nVu le Code de l'Environnement et notamment les articles R.211-112, R.211-66 \u00e0 R.211-70, R.214-31-1 \u00e0R.214-31-3, L 211-1 \u00e0 L.211-3, L.213-7 et L.214-3;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestlondes eaux du bassin Loire-Bretagne (2022-2027);Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Clain approuv\u00e9 le 11 mai 2021 ;Vu le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 I'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine deI'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en applicationdes articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1078 du 29juillet 2022 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en dehors dela p\u00e9riode de basses-eaux ;Vu l'instruction du 14 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021et du d\u00e9cret n\u00b0 2022- 1078 du 29juillet 2022 relatifs \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2023 d\u00e9limitant les Zones de R\u00e9partition des Eaux (ZRE) sur le bassin Loire-Bretagne ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 115\nDDT 86 - 86-2025-08-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02025_DDT_SEB_66 portant renouvellement de l'autorisation unique\npluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin du Clain 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02013_DDT_SEB_856 en date du 19 d\u00e9cembre 2013 et son arr\u00e9t\u00e9modificatif n\u00b02015_DDT_1311 en date du 7 d\u00e9cembre 2015, portant d\u00e9signation de la Chambred'Agriculture de la Vienne en qualit\u00e9 d'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) pour le bassindu Clain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02017-DDT-590 du 11 ao\u00fbt 2017 portant autorisation uniquepluriannuelle (AUP) de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 l'OUGC Clain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations de bassin n\u00b024-115 du 29 ao\u00fbt 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e desmesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dansle bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental s\u00e9cheresse du bassin du Clain en vigueur;Vu la strat\u00e9gie d'\u00e9valuation des volumes pr\u00e9levables du bassin Loire-Bretagne sign\u00e9 par la Pr\u00e9f\u00e8teCoordinatrice de bassin Loire-Bretagne ;Vu la notification des volumes pr\u00e9levables par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne endate du 16 mai 2012 ;Vu le dossier de renouvellement d'AUP d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires (DDT) dela Vienne le 22 d\u00e9cembre 2023 par 'OUGC Clain ;Vu les demandes de compl\u00e9ments des 21 mai et 23 octobre 2024 adress\u00e9es par la DDT de la Vienne \u00e0I'OUGC Clain ;Vu les r\u00e9ponses aux demandes de compl\u00e9ments des 19 juillet et 12 novembre adress\u00e9es par l'OUGCClain ala DDT de la Vienne ;Vu l''avis de la Direction D\u00e9partementale des Deux-S\u00e8vres sur le dossier de renouvellement re\u00e7u le 28octobre 2024 ;Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Clain re\u00e7u le 22 janvier 2025;Vu l'avis de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Vienne de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 re\u00e7u le 30janvier 2025 ;Vu l'avis du Service Patrimoine Naturel de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine re\u00e7u le 19 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'actualisation de l'\u00e9valuation des incidences des sites Natura 2000, pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier dedemande d'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation par l'OrganismeUnique de Gestion Collective Clain ; 'Vu la phase contradictoire au cours de laquelle le projet de d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire le 27mars 2025 et \u00e0 laquelle celui-ci a r\u00e9pondu le 2 avril 2025 en formulant des observations ;Vu le courrier du 17 avril 2025 adress\u00e9 par la DDT de la Vienne au b\u00e9n\u00e9ficiaire indiquant les r\u00e9ponsesentrainants ou non des modifications sur le contenu de l'arr\u00eat\u00e9 ;Vu la pr\u00e9sentation pour information du projet d'arr\u00eat\u00e9 dans les conseils d\u00e9partementaux del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) des d\u00e9partements concern\u00e9s ;Vu la consultation du public organis\u00e9e du 16 avril au 16 mai 2025 sous la forme d'une participation dupublic par voie \u00e9lectronique ;Vu la synth\u00e8se des remarques du public \u00e9tablie le 5 juin 2025,Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau d\u00e9finie \u00e0l'article L.211-1 du code de l'environnement ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.ienne.gouv.fr/ 2/15\nDDT 86 - 86-2025-08-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02025_DDT_SEB_66 portant renouvellement de l'autorisation unique\npluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin du Clain 5\nConsid\u00e9rant les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne, et en particulier la disposition 7C1 relative \u00e0 lagestion des pr\u00e9l\u00e8vements de mani\u00e8re collective dans les zones de r\u00e9partition des eaux ;Consid\u00e9rant que la disposition 7C1 renvoie au SAGE pour la d\u00e9finition des volumes pr\u00e9levables et leurp\u00e9riodicit\u00e9 ;Consid\u00e9rant le r\u00e8glement du SAGE Clain et en particulier la r\u00e8gle n\u00b01 qui encadre la gestion despr\u00e9l\u00e8vements en d\u00e9finissant des volumes pr\u00e9levables ;Consid\u00e9rant que le nouvel arr\u00eat\u00e9 est li\u00e9 \u00e0 un principe de conformit\u00e9 au r\u00e8glement du SAGE Clain ;Consid\u00e9rant que l'application des volumes pr\u00e9levables en p\u00e9riode de basses eaux conduit \u00e0 une baissede 6 610 000 m\u00b0;Consid\u00e9rant que ce volume avait pour vocation initiale d'\u00eatre transf\u00e9r\u00e9 vers les volumes autoris\u00e9s sur lap\u00e9riode hors basses eaux ;Consid\u00e9rant qu'en cas de notification de nouveaux volumes pr\u00e9levables par le pr\u00e9fet coordonnateurde bassin sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9sente AUP, la pr\u00e9sente autorisation sera mise \u00e0 jour par un arr\u00eat\u00e9modificatif ;Consid\u00e9rant qu'il en sera de m\u00eame en cas de modification du SDAGE Loire-Bretagne ou du SAGEClain ;Consid\u00e9rant que l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vements s'applique \u00e0 tous lespr\u00e9l\u00e8vements d'eau destin\u00e9s \u00e0 l'irrigation \u00e0 des fins agricoles, \u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usagedomestique au sens de l'article R 214-5 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que l'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement ne concerne que le seul acte depr\u00e9l\u00e8vement et non l'existence de l'ouvrage ;Consid\u00e9rant que la Chambre d'Agriculture de la Vienne exerce la mission d'Organisme Unique degestion collective sur son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de renouvellement d'AUP permet de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 de renouvellement d'AUP ne porte pas atteinte aux objectifs deconservation des sites Natura 2000 ;Consid\u00e9rant que le projet est pr\u00e9sent\u00e9 pour information aux Coderst (conseil d\u00e9partemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques) des d\u00e9partements concern\u00e9s ;Sur proposition des Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des Pr\u00e9fectures de la Vienne, des Deux-S\u00e8vres et de laCharente;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARR\u00caTENTArticle 1\u00b0\" - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessous :Organisme Unique de Gestion Collective du bassin du Clain2133 Route de Chauvigny |CS 3500186550 MIGNALOUX BEAUVOIRrepr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de la Vienne est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation unique pluriannuelle (AUP) pr\u00e9vue aux articles R.214-31-1 \u00e0 R.214-31-5 du code del'environnement, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et des autresr\u00e9glementations en vigueur.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/15\nDDT 86 - 86-2025-08-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02025_DDT_SEB_66 portant renouvellement de l'autorisation unique\npluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin du Clain 6\nArticle 2 - Objet de l'autorisationL'autorisation unique pluriannuelle (AUP) concerne tous les pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s \u00e0 l'irrigation \u00e0 desfins agricoles (y compris en p\u00e9riode hors basses eaux le remplissage des retenues servant pour tout oupartie \u00e0 l'irrigation et \u00e0 la lutte anti-gel), quelles que soient la p\u00e9riode de l'ann\u00e9e et le type de ressourceutilis\u00e9e, \u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage domestique au sens de l'article R.214-5 du code deI'environnement.Les pr\u00e9l\u00e8vements se r\u00e9partissent sur des p\u00e9rim\u00e8tres \u00e9l\u00e9mentaires de gestion regroupant les eauxsouterraines et superficielles, pour lesquels un volume pr\u00e9levable a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 par le pr\u00e9fetcoordonnateur de bassin le 16 mai 2012.La pr\u00e9sente autorisation se substitue \u00e0 toutes les autorisations et d\u00e9clarations de pr\u00e9l\u00e8vementsexistantes destin\u00e9es \u00e0 l'irrigation, y compris aux autorisations issues d'une l\u00e9gislation ant\u00e9rieure au 4janvier 1992 et aux droits fond\u00e9s en titre, conform\u00e9ment aux dispositions du 1 alin\u00e9a de Il de l'articleL.214-6 du code de l'environnement.La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par toutes autres r\u00e9glementations en vigueur.Les rubriques concern\u00e9es de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R214-1 du code de l'environnementsont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime11.2.0 Pr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits Autorisationou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 I'exclusion denappes d''accompagnement de cours d'eau, par pompage,drainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, ie volume totalpr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :e 1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m3 / an : (A) projet soumis\u00e0 Autorisation,- 2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m3 / an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000m3 / an : (D) projet soumis \u00e0 D\u00e9claration.1.21.0 A l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une convention Autorisationavec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par I' article L214-9,pr\u00e9l\u00e8vements et installations et ouvrages permettant lepr\u00e9l\u00e8vement, y compris par d\u00e9rivation, dans un cours d'eau, danssa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canalaliment\u00e9 par ce cours d'eau ou cette nappe :\u00ab 1\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1000 m3 / heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d''alimentation du canal ou duplan d'eau : (A) projet soumis \u00e0 Autorisation,* 2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400 et1 000 m3 / heure ou entre 2 et 5 % du d\u00e9bit du coursd'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation ducanal ou du plan d'eau : (D) projet soumis \u00e0 D\u00e9claration.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/15\nDDT 86 - 86-2025-08-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02025_DDT_SEB_66 portant renouvellement de l'autorisation unique\npluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin du Clain 7\n1.31.0 A l'exception des pr\u00e9l\u00e9vements faisant l'objet d'une convention Autorisationavec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.214-9 duCode de l'environnement, ouvrages, installations, travauxpermettant un pr\u00e9l\u00e8vement total d'eau dans une zone ou desmesures permanentes de r\u00e9partition quantitative institu\u00e9e,notamment au titre de l'article L.211-2 du Code del'environnement, ont pr\u00e9vu l'abaissement des seuils :\u00bb 1\u00b0 Capacit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8 m3/h: (A) projetsoumis \u00e0 Autorisation,\u00bb 2\u00b0 Dans les autres cas : (D) projet soumis \u00e0 D\u00e9claration.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre d'application est celui du bassin du Clain qui comporte 7 sous-bassins et le compartimentde l'infratoarcien.\nSous-Bassin ' Secteurs volume pr\u00e9levable De'parteme'ntsconcern\u00e9sLa Clou\u00e8re La Clou\u00e8re 86 - 16La Pallu La Pallu 86L'Auxances | L'Auxances 86 - 79La Boivre La Boivre 86 - 79Clain AvalClain Aval Sarzec 86La Vonne La Vonne 86-79La Dive du Sud La Dive du Sud 86 - 79Clain Amont Clain Amont 86 - 16La Raudi\u00e8reLes Saizines86- 79. FonjoiseLa nappe de l'infratoarcien )Br\u00e9jeuille InfraLa PreilleRouill\u00e9Chou\u00e9\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 515\nDDT 86 - 86-2025-08-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02025_DDT_SEB_66 portant renouvellement de l'autorisation unique\npluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin du Clain 8\nArticle 3 - R\u00e9partition des pr\u00e9l\u00e8vementsPour chaque ann\u00e9e n, deux p\u00e9riodes de pr\u00e9l\u00e8vements sont d\u00e9finies :< P\u00e9riode de basses eaux (printemps/\u00e9t\u00e9) : du 1* avril au 31 octobre de l'ann\u00e9e n.e - P\u00e9riode hors basses eaux (hiver) : du 1 novembre de l'ann\u00e9e n au 31 mars de l'ann\u00e9e n+1.La p\u00e9riode de remplissage des plans d'eau de stockage est incluse dans la p\u00e9riode hors basses eaux (du1\u00b0 novembre au 31 mars). Les modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vements sont conformes aux prescriptionsindividuelles \u00e9dict\u00e9es dans les arr\u00e9t\u00e9s d'autorisation.\nArticle 4 - R\u00e9partition des pr\u00e9l\u00e8vements sur la p\u00e9riode de basses eaux (du 1er avril au 31 octobre del'ann\u00e9e n)\n*Le volume global annuel, attribu\u00e9 \u00e0 I'OUGC Clain pour la p\u00e9riode de basses eaux (1* avril au 31octobre) est de 22 078 000 m\u00b0 conform\u00e9ment au r\u00e8glement du SAGE Clain.Chaque ann\u00e9e, le volume attribu\u00e9 \u00e0 l'OUGC Clain est \u00e9galement conditionn\u00e9 par le volume d'eaudemand\u00e9 par les pr\u00e9leveurs irrigants dans la limite maximum du volume global d\u00e9fini ci-dessous.L'OUGC Clain se voit attribuer les volumes totaux suivants, r\u00e9partis par secteur.\nOrigine de la ressourceUnit\u00e9 de gestion volumespr\u00e9levablesVolume maximum autoris\u00e9 en m*du 1\" avril au 31 octobreRivi\u00e8re et nappe libre Auxance 2 600 000 m?Rivi\u00e8re et nappe libre Boivre 40 000 m\u00b0Rivi\u00e8re et nappe libre Clain amont 2 800 000 m\u00b0Rivi\u00e8re et nappe libre Clain aval - Hors Sarzec 1573 000 m\u00b0Rivi\u00e8re et nappe libre Clain aval - Secteur Sarzec 1 400 000 m\u00b0Rivi\u00e8re et nappe libre Clou\u00e8re 2 190 000 m?Rivi\u00e8re et nappe libre Dive du Sud et Bouleure 4 200 000 m*Rivi\u00e8re et nappe libre Pallu 3 000 000 m?Rivi\u00e8re et nappe libre Vonne 250 000 m\u00b0Nappe captive de l'infratoarcien Infratoarcien - Raudi\u00e8re 925 000 m?Nappe captive de l'infratoarcien Infratoarcien - Saizines 1000 000 m\u00b0Nappe captive de l'infratoarcien Infratoarcien - Fontjoise 500 000 m\u00b0Nappe captive de l'infratoarcien | Infratoarcien - Br\u00e9jeuil (Couh\u00e92) 150 000 m\u00b0Nappe captive de l'infratoarcien Infratoarcien - La Preille 700 000 m\u00b0Nappe captive de l'infratoarcien Infratoarcien - Rouill\u00e9 250 000 m*Nappe captive de l'infratoarcien Infratoarcien - Chou\u00e9 500 000 m?TOTAL 22 078 000 m\u00b0\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 6/15\nDDT 86 - 86-2025-08-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02025_DDT_SEB_66 portant renouvellement de l'autorisation unique\npluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin du Clain 9\nArticle 5 - R\u00e9partition des pr\u00e9l\u00e8vements sur la p\u00e9riode hors basses eaux (du 1er novembre de l'ann\u00e9e nau 31 mars de l'ann\u00e9e n+1)\nL'OUGC se voit attribuer un volume de 15 526 800 m* en p\u00e9riode hors basses eaux au titre duremplissage des plans d'eau de stockage existants, de l'irrigation hivernale et du remplissage des projetsde plans d'eau de stockage.Ces volumes sont r\u00e9partis de la mani\u00e8re suivante :@ volumes de remplissage hors basses eaux des plans d'eau de stockage existants\nOrigine de la ressource Unit\u00e9 de gestion volume pr\u00e9levable Volume maximum autoris\u00e9 en m?du 1\u00b0\" novembre au 31 marsRivi\u00e8re et nappe Auxance 303 000 m*Rivi\u00e8re et nappe Boivre 156 000 m?Rivi\u00e8re et nappe Clain amont 1694 000 m?Riviere et nappe \" Clain aval - Hors Sarzec2 269 000 m\u00b0Rivi\u00e8re et nappe Clain aval - Secteur SarzecRivi\u00e9re et nappe Clou\u00e8re 1 631 000 m\u00b0Rivi\u00e8re et nappe Dive du Sud et Bouleure 82 000 m\u00b0Rivi\u00e8re et nappe ; Pallu 163 000 m\u00b0Rivi\u00e8re et nappe Vonne 874 000 m*TOTAL 7 172 000 m*\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00 _https://www.vienne.gouv.fr/ 715\nDDT 86 - 86-2025-08-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02025_DDT_SEB_66 portant renouvellement de l'autorisation unique\npluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin du Clain 10\nG volume d'irrigation hors basses eaux\nL'OUGC Clain se voit \u00e9galement attribuer un volume global hors basses eaux au titre de l'irrigationhivernale des cultures c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res, l\u00e9gumi\u00e8res, fruiti\u00e8res, p\u00e9pini\u00e8res ou de mara\u00eechage. Le volume initialhors basses-eaux est de 1 744 800 m\u00b0 pour I'ensemble du bassin du Clain, r\u00e9parti par sous-bassins, dansI'attente d'une \u00e9tude compl\u00e9mentaire sur le volume r\u00e9el n\u00e9cessaire pour lirrigation hivernale etl'impact de ces pr\u00e9l\u00e8vements en p\u00e9riode hivernale. Ce volume annuel sera r\u00e9parti par sous-bassin, estconditionn\u00e9 par le volume demand\u00e9 par les pr\u00e9leveurs irrigants.\nOrigine de la ressourceUnit\u00e9 de gestion volume pr\u00e9levableVolume maximum autoris\u00e9 en m*du 18\" novembre au 31 marsRivi\u00e8re et nappe libre Auxance 100 000 m?Rivi\u00e8re et nappe libre Boivre 4 000 m\u00b0Rivi\u00e8re et nappe libre Clain amont - 280 000 m\u00b0Rivi\u00e8re et nappe libre Clain aval - Hors Sarzec 297 300 m*Rivi\u00e8re et nappe libre Clain aval - Secteur SarzecRivi\u00e8re et nappe libre Clou\u00e9re 219 000 m\u00b0Rivi\u00e8re et nappe libre Dive du Sud et Bouleure 190 000 m\u00b0Rivi\u00e8re et nappe libre Pallu 300 000 m3Rivi\u00e8re et nappe libre Vonne 25 000 m?Nappe captive Nappe de l'infratoarcien 329 500 m\u00b0TOTAL 1 744 800 m\u00b0\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 8/15\nDDT 86 - 86-2025-08-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02025_DDT_SEB_66 portant renouvellement de l'autorisation unique\npluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin du Clain 11\n@ volumes de remplissage hors basses eaux des projets de plans d'eau de stockageL'OUGC se voit \u00e9galement attribuer un volume hors basses eaux pour le remplissage des projets deplans d'eau de stockage \u00e0 hauteur de 6 610 000 m\u00b0 correspondant \u00e0 la diff\u00e9rence du volume attribu\u00e9en p\u00e9riode de basses eaux entre l'autorisation initiale et la pr\u00e9sente autorisation renouvel\u00e9e.\nOrigine de la ressource Unit\u00e9 de gestion volum\u00e8 pr\u00e9levable Volume maximum autoris\u00e9 en m*du 1\u00b0\" novembre au 31 marsRivi\u00e8re et nappe Auxance | 1030 000 m\u00b0Rivi\u00e8re et nappe | Boivre 0m\u00b0Rivi\u00e8re et nappe Clain amont 170 000 m\u00b0Rivi\u00e8re et nappe Clain aval - Hors Sarzec 1500 000 m\u00b0Riviere et nappe Clain aval - Secteur SarzecRivi\u00e8re et nappe Clou\u00e8re 1800 000 m\u00b0Riviere et nappe Dive du Sud et Bouleure 280 000 m*Rivi\u00e8re et nappe Pallu 1 310 000 m\u00b0Rivi\u00e8re et nappe Vonne 210 000 m?Nappe captive Infratoarcien 310 000 m\u00b0TOTAL 6 610 000 m\u00b0\nArticle 6 - Conditions d'exploitationLa gestion collective doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9, sous r\u00e9serve de l'applicationdes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seuls les ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9glementairement autoris\u00e9s peuvent faire l'objet d'une allocationde volume d'eau. Tout point de pr\u00e9l\u00e8vement port\u00e9 dans le plan de r\u00e9partition de l'OUGC doit \u00e9treconforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 et doit disposer d'un moyen appropri\u00e9 demesure ou d'\u00e9valuation des volumes pr\u00e9lev\u00e9s.Lorsque le pr\u00e9l\u00e8vement est effectu\u00e9 par pompage, l'installation est \u00e9quip\u00e9e d''un compteurvolum\u00e9trique \u00e0 lecture directe permettant de mesurer avec pr\u00e9cision et d'afficher en continu et encumul\u00e9 les volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s. 1l est attendu de chaque exploitant d'ouvrage qu'il rel\u00e8ve le ou lesindex des compteurs dans les r\u00e8gles et conditions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental d\u00e9finissantles zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de |'eau pour lebassin versant hydrog\u00e9ographique du Clain et de la nappe de l'Infratoarcien situ\u00e9 dans lesd\u00e9partements de la Vienne, des Deux-S\u00e8vres et de la Charente.En cas de panne du compteur, l'exploitant de l'ouvrage dispose de 48 heures pour signaler ledysfonctionnement \u00e0 l'OUGC Clain, et au service en charge de la police de l'eau. La remise en servicede l'installation de comptage, doit elle aussi, \u00eatre signal\u00e9e dans les 48 heures apr\u00e8s r\u00e9paration.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.ienne.gouv.fr/ 9/15\nDDT 86 - 86-2025-08-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02025_DDT_SEB_66 portant renouvellement de l'autorisation unique\npluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin du Clain 12\nChaque exploitant d'ouvrage surveille r\u00e9guli\u00e8rement les op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements et s'assure deI'entretien de ses puits, ouvrages, et installations de surface de mani\u00e8re \u00e0 garantir la protection de laressource en eau. Il permet, \u00e0 tout moment, aux repr\u00e9sentants des services en charge de la police del'eau, de p\u00e9n\u00e9trer dans leur propri\u00e9t\u00e9 en vue de proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification des installations.Article 7 - Principes g\u00e9n\u00e9raux du Plan Annuel de R\u00e9partitionL'OUGC Clain propose chaque ann\u00e9e un plan de r\u00e9partition entre les pr\u00e9leveurs irrigants du volumed'eau total autoris\u00e9, selon les besoins exprim\u00e9s des irrigants, et les r\u00e8gles de r\u00e9partition port\u00e9es dansson r\u00e8glement int\u00e9rieur et la capacit\u00e9 des milieux.Le plan de r\u00e9partition respecte les volumes autoris\u00e9s par secteur d\u00e9finis dans la pr\u00e9sente autorisation.Ce plan annuel de r\u00e9partition r\u00e9partit les volumes demand\u00e9s selon les p\u00e9riodes et le type de ressourced\u00e9finis aux articles sus-vis\u00e9s et respecte le volume de pr\u00e9l\u00e8vements annuels maximal autoris\u00e9 pourl'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e.Le plan annuel de r\u00e9partition (PAR) est d\u00e9pos\u00e9 sous format \u00e9lectronique et papier, aupr\u00e8s de chaquepr\u00e9fet concern\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dent sa mise en \u0153uvre, \u00e0 l'exception duPAR 2026 qui sera d\u00e9pos\u00e9 dans les m\u00eames formes au plus tard le 30 septembre 2025.Le pr\u00e9fet transmet le plan pour information aux conseils d\u00e9partementaux de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques.Ce plan comporte a minima, pour chaque point de pr\u00e9l\u00e8vement, les indications suivantes :> D\u00e9nomination ou raison sociale, forme juridique, n\u00b0 SIRET et adresse du si\u00e8ge social pourchaque pr\u00e9leveur irrigant ;\u00bb ou /et Nom, Pr\u00e9nom et adresse du pr\u00e9leveur irrigant ;\u00bb la localisation pr\u00e9cise du point de pr\u00e9l\u00e8vement (d\u00e9partement, commune, section et parcellecadastrale, coordonn\u00e9es X, Y en Lambert 93) ;\u00bb le Bassin, le sous-bassin et l'indicateur de gestion et auxquels ce point est rattach\u00e9;\u00bb le type d'ouvrage ;> le type de ressource ;\u00bb le d\u00e9bit de la pompe de pr\u00e9l\u00e8vement ;> p\u00e9riodes de pr\u00e9l\u00e8vement (printemps / \u00e9t\u00e9, hiver) ;> volumes autoris\u00e9s de l'ann\u00e9e n-1,> les volumes demand\u00e9s par le pr\u00e9leveur,\u00bb les volumes propos\u00e9s par 'OUGC,\u00bb tout commentaire utile \u00e0 la compr\u00e9hension de la proposition de volume.\nLe plan annuel de r\u00e9partition int\u00e8gre en conclusion un tableau de synth\u00e8se pr\u00e9sentant: les volumesattribu\u00e9s totaux par ressource, par p\u00e9riode et par secteurs volume pr\u00e9levable, tels que d\u00e9finis auxarticles sus-vis\u00e9s, les volumes autoris\u00e9s de l'ann\u00e9e n-1 et les volumes demand\u00e9s.Ce plan est d\u00e9pos\u00e9 avec une notice explicative :* pr\u00e9sentant les \u00e9volutions \u00e9ventuelles des crit\u00e8res de r\u00e9partition dans l'objectif de diminuerI'impact de la pression des pr\u00e9l\u00e8vements,< mentionnant les \u00e9ventuelles \u00e9volutions du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'OUGC.* pr\u00e9sentant une analyse de l'\u00e9volution spatiale des volumes pr\u00e9lev\u00e9s par bassin \u00e0 partir d'unecartographie de la densit\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements propos\u00e9s en ann\u00e9e par rapport aux pr\u00e9l\u00e8vementsautoris\u00e9s en n-1.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://wwwwvienne.gouv.fr/ 10/15\nDDT 86 - 86-2025-08-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02025_DDT_SEB_66 portant renouvellement de l'autorisation unique\npluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin du Clain 13\nArticle 8 - Homologation du plan annuel de r\u00e9partitionConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-31-3 du code de l'environnement, le plan annuel der\u00e9partition est homologu\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 interd\u00e9partemental dans un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s sa r\u00e9ceptionen pr\u00e9fecture.En cas de d\u00e9saccord avec le projet propos\u00e9, le pr\u00e9fet en demande, dans les plus brefs d\u00e9lais et en tout\u00e9tat de cause avant la fin du d\u00e9lai de trois mois, la modification de mani\u00e8re motiv\u00e9e. L'organismeunique de gestion collective y r\u00e9pond dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9ception de la demande demodification. A d\u00e9faut d'un projet d\u00f4ment modifi\u00e9 dans ce d\u00e9lai, le pr\u00e9fet proc\u00e9de aux modificationsn\u00e9cessaires et arr\u00eate le plan. Il le notifie \u00e0 l'organisme unique de gestion collective, ce qui vautnotification des pr\u00e9l\u00e8vements individuels.Le plan annuel de r\u00e9partition est publi\u00e9 sur le site internet de l'Etat dans les d\u00e9partements concern\u00e9spendant six mois au moins. Une copie du plan annuel de r\u00e9partition est adress\u00e9e pour information aupr\u00e9sident de la commission Locale de I'Eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE)du bassin du Clain.L'organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des \u00e9l\u00e9ments de l'autorisation leconcernant, tels que fix\u00e9s par le plan annuel de r\u00e9partition qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9, notamment les volumeset les prescriptions relatives aux modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement, par point et en d\u00e9bit par p\u00e9riodes.Avant le 31 janvier de chaque ann\u00e9e, l'OUGC transmet aux pr\u00e9fets de chacun des d\u00e9partementsconcern\u00e9s le rapport annuel faisant le bilan de son activit\u00e9 durant l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e tel que pr\u00e9vu \u00e0l'article R.211-112 du code de l'environnement. Ce rapport, contenant notamment un bilan de lacampagne d'irrigation et de la mise en \u0153uvre du plan annuel de r\u00e9partition est pr\u00e9sent\u00e9, pour avis, auxconseils d\u00e9partementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques concern\u00e9s.Article 9 - Modification du plan annuel de r\u00e9partitionL'OUGC Clain peut demander en cours d'ann\u00e9e la modification du plan annuel de r\u00e9partition afin demoduler la r\u00e9partition individuelle entre irrigant. Cette modification doit \u00eatre compatible avec lesprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00eatre compatible avec les crit\u00e8res de r\u00e9partition et r\u00e9alis\u00e9e selon lesdispositions de l'article R.214-31-3 du code de l'environnement.Aucune augmentation de la pression des pr\u00e9l\u00e8vements dans les zones \u00e0 enjeu ne sera possible.Apr\u00e8s l'approbation du plan annuel de r\u00e9partition, l'organisme unique de gestion collective peutmodifier les attributions de volumes par irrigants ou par points de pr\u00e9l\u00e8vement. Les modificationsrespectent les r\u00e8gles fix\u00e9es par l'autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement. Elles sont port\u00e9es sans d\u00e9lai \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet, qui les approuve et les notifie \u00e0 l'organisme unique de gestion collective. Ad\u00e9faut d'approbation dans le mois suivant le porter \u00e0 connaissance, les modifications sont rejet\u00e9es.L'OUGC devra informer le ou les services en charge de la police de l'eau concern\u00e9s, des ajustementsenvisag\u00e9s dans le respect des principes ci-dessus, en communiquant le projet de modulationaccompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9crits \u00e0 |'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10 - Protocoles de gestionL'OUGC peut proposer des mesures de gestion des pr\u00e9l\u00e8vements printemps/\u00e9t\u00e9 sous la forme d'unprotocole pour anticiper la crise. Ce protocole doit contenir notamment la d\u00e9finition de modalit\u00e9s delimitation avant et apr\u00e8s le franchissement du seuil d'alerte de printemps, et du seuil d'alerte d'\u00e9t\u00e9, afinde limiter les pr\u00e9l\u00e8vements et leur impact sur les milieux.Le protocole de gestion est d\u00e9pos\u00e9 annuellement avant le 31 janvier de I'ann\u00e9e de leur mise en \u0153uvre.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 11/15\nDDT 86 - 86-2025-08-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02025_DDT_SEB_66 portant renouvellement de l'autorisation unique\npluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin du Clain 14\nArticle 11 - R\u00e9glement int\u00e9rieurL'OUGC amenderason reglement int\u00e9rieur afin de prendre en compte les dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 d'autorisation, afin de pr\u00e9voir les mesures \u00e0 prendre concernant la r\u00e9partition de l'allocation devolume d'eau pour les campagnes \u00e0 venir.Le r\u00e8glement en vigueur sera pr\u00e9sent\u00e9 dans chaque rapport annuel.\nArticle 12 - Dispositif de suiviL'OUGC Clain poursuivra avec les partenaires engag\u00e9s dans la gestion de l'eau, l''usage et led\u00e9veloppement d'outils de mod\u00e9lisation permettant de conna\u00eetre le fonctionnement des bassins surson p\u00e9rim\u00e8tre et ainsi \u00e9valuer les variations et les disponibilit\u00e9s de la ressource, et donc de mieuxanticiper et g\u00e9rer les situations de crise.Article 13 - Rapport annuelConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.211-112 du code de l'environnement, 'OUGC r\u00e9dige un rapport annuel debilan d'activit\u00e9-et l'adresse au pr\u00e9fet de la Vienne, au pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres, au pr\u00e9fet de la Charente,ainsi qu'au directeur de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne.Ce rapport transmis au plus tard le 31 janvier de I'ann\u00e9e n+1, comprend le bilan des activit\u00e9s de l'OUGCentre le 1\u00b0 novembre de l'ann\u00e9e n-1 et le 31 octobre de l'ann\u00e9e n, qui comporte :< les d\u00e9lib\u00e9rations prises,< toute modification intervenue dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur,* Un comparatif, par point de pr\u00e9l\u00e8vement, par type de ressource et par p\u00e9riode, entre le volumedemand\u00e9, le volume allou\u00e9 et les historiques de volume consomm\u00e9 (d\u00e9tails des relev\u00e9s d'indexindividuels),< Un bilan sur l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e incluant une analyse des pr\u00e9l\u00e8vements et de l'impact sur les zoneset p\u00e9riodes \u00e0 enjeux,Une justification de toutes les modifications du plan de r\u00e9partition pr\u00e9c\u00e9dent, r\u00e9alis\u00e9es encours de p\u00e9riode, avec un \u00e9tat de la consommation r\u00e9elle,- \u2014 l'examen des contestations formul\u00e9es contre les d\u00e9cisions de l'OUGC,< les incidents/ d\u00e9passements de volumes rencontr\u00e9s ayant pu porter atteinte \u00e0 la ressource eneau et les mesures prises pour y r\u00e9pondre,- etl'analyse des volumes consomm\u00e9s par orientation technico-\u00e9conomique et par sous-bassin,\u00bb bilan des pr\u00e9l\u00e8vements existants hors basses eaux (remplissage des plans d'eau de stockage etirrigation hivernale)Article 14 \u2014- Acquisition des connaissancesLes analyses compl\u00e9mentaires suivantes sont \u00e0 apporter au dossier par 'OUGC. Elles feront l'objet d'unarr\u00eat\u00e9 d'autorisation modificatif en tant que besoin.* 141 Am\u00e9lioration en continu de la connaissance des pr\u00e9l\u00e8vementsLa base de donn\u00e9es relative aux pr\u00e9l\u00e8vements est mise \u00e0 jour en continu, notamment gr\u00e2ce \u00e0l'am\u00e9lioration de la connaissance des pr\u00e9l\u00e8vements en partenariat avec les services de |'Etat. Cela\u00b0concerne en particulier les plans d'eau \u00e0 usage d'irrigation dont les caract\u00e9ristiques exactes doivent\u00eatre \u00e9tablies (usage, volume, mode de remplissage, p\u00e9riode de remplissage).\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1215\nDDT 86 - 86-2025-08-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02025_DDT_SEB_66 portant renouvellement de l'autorisation unique\npluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin du Clain 15\n* 14.2 Suivi des impacts du plan de r\u00e9partition de 'OUGCLes impacts des modalit\u00e9s de r\u00e9partition annuelle des volumes par 'OUGC, r\u00e9put\u00e9es b\u00e9n\u00e9fiques dansI'\u00e9tat actuel des connaissances, doivent \u00e9tre \u00e9tudi\u00e9s par l'OUGC afin de d\u00e9velopper les analysesport\u00e9es \u00e0 son dossier et porter \u00e0 la connaissance dans le cadre du rapport annuel.Dans le cadre de son bilan annuel, l'OUGC pr\u00e9sentera ses observations issues de l'analyse de donn\u00e9esdu milieu aquatique, et proposera dans la mesure du possible des am\u00e9liorations du plan annuel der\u00e9partition. Ce bilan permettra \u00e9galement de constater les \u00e9ventuels effets de l'\u00e9volution despr\u00e9l\u00e8vements sur le long terme.\nArticle 15 - Contr\u00f4les et sanctionsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu de respecter ses engagements pr\u00e9cis\u00e9s dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 pour la pr\u00e9sente autorisation ainsi que son r\u00e8glement int\u00e9rieur.Chaque irrigant doit se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir sur la police des eaux.L'administration est en effet susceptible de proc\u00e9der \u00e0 tout type de v\u00e9rification pour s'assurer de labonne application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement en eau et duplan de r\u00e9partition: transmission des index de consommation, respect des volumes attribu\u00e9s, pr\u00e9sencede compteur conformit\u00e9 des ouvrages, etc.Les pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet de l'autorisation unique pluriannuelle sont compatibles avec lesdispositions du SDAGE Loire-Bretagne.Toute installation non autoris\u00e9e, non conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 ou fonctionnant en dehorsdes p\u00e9riodes autoris\u00e9es, est passible des dispositions pr\u00e9vues par les articles L.171-6 et suivants, L.173-1et suivants du code de l'environnement.\nArticle 16 - Incident et accidentTout accident ou incident int\u00e9ressant l'activit\u00e9 faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation et de nature \u00e0porter atteinte \u00e0 :\u00bb \u00e0 la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, la s\u00e9curit\u00e9 civile et l'alimentation en eau potable de lapopulation,\u00bb \u00e0 la conservation et au libre \u00e9coulement des eaux et la protection contre les inondations,\u00bb \u00e0 la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides,doit \u00eatre port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance par le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation au Maire de lacommune concern\u00e9e et du Pr\u00e9fet comp\u00e9tent.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et chaqueirrigant doivent prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fins \u00e0 la cause de l'incidentportant atteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer leurs cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nArticle 17 \u2014 Validit\u00e9 et renouvellement de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 1 janvier 2026 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2033.\n\u00b0N\u00e9anmoins le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou un irrgant ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement si l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, desmesures qui le privent, d''une mani\u00e9re temporaire ou d\u00e9finitive, de tout ou partie des avantagesr\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 13/15\nDDT 86 - 86-2025-08-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02025_DDT_SEB_66 portant renouvellement de l'autorisation unique\npluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin du Clain 16\nAinsi la pr\u00e9sente autorisation peut ainsi \u00eatre suspendue, rapport\u00e9e ou modifi\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralen cas de n\u00e9cessit\u00e9, en application des articles L.211-3 et R.211-66 et 68 du code de l'environnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, s'il souhaite obtenir le renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation, devra adresser, aumoins 6 mois avant son expiration aux pr\u00e9fets concern\u00e9s une demande dans les conditions de forme etde contenus d\u00e9finis \u00e0 l'article R.181-49 du code de I'environnement.\nArticle 18 - Bilan interm\u00e9diaireUn bilan interm\u00e9diaire permettant de v\u00e9rifier que les prescriptions fix\u00e9es sont toujours suffisantes etadapt\u00e9es \u00e0 la situation de fait et de droit en s'appuyant notamment sur des bilans ou des nouvellesconnaissances. Ce bilan interm\u00e9diaire sera produit par l'OUGC et pr\u00e9sent\u00e9 aux pr\u00e9fets au plus tard le 31d\u00e9cembre 2029.\nArticle 19 - R\u00e9vision de l'autorisationEn cas de notification de nouveaux volumes pr\u00e9levables par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin sur lep\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9sente AUP, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 jour par un arr\u00eat\u00e9 modificatif de la pr\u00e9senteautorisation.Il en est de m\u00eame en cas de modification du SDAGE Loire-Bretagne ou du SAGE Clain.\nArticle 20 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recours| - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l''article R.181-50 du code de l'environnement :* par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;- par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.Il - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge led\u00e9lai de recours contentieux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.IH \u2014 Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au |. et |l, les tiers peuvent d\u00e9poser uner\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service du projetmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou I'inadaptation des prescriptionsd\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projetpr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement.L'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lar\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoircontre cette d\u00e9cision.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 14/15\nDDT 86 - 86-2025-08-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02025_DDT_SEB_66 portant renouvellement de l'autorisation unique\npluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin du Clain 17\nArticle 21 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la Vienne, des Deux-S\u00e8vres, et de la Charente, ainsi que sur leurs sites internet pendant une dur\u00e9e d'un an au moins.Il sera affich\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception pendant au moins un mois \u00e0 la mairie de Mignaloux-Beauvoir (communesi\u00e8ge de l'OUGC Clain) . Il sera \u00e9galement adress\u00e9 pour information aux mairies du p\u00e9rim\u00e8tre de l'AUPet au pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux dubassin du Clain.\nArticle 22 - Ex\u00e9cutionLes Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Vienne, des Deux-S\u00e8vres, et de la Charente,Les Sous-pr\u00e9fets de Ch\u00e2tellerault, Montmorillon, Bressuire, Parthenay, et Confolens,Les maires des communes concern\u00e9es dans les d\u00e9partements de la Vienne, des Deux-S\u00e8vres, et de laCharente, 'Les directeurs d\u00e9partementaux des territoires de la Vienne, des Deux-S\u00e8vres, et de la Charente,Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion NouvelleAquitaine,Les directeurs d\u00e9partementaux de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Vienne, des Deux-S\u00e9vres, et de laCharente,les commandants des groupements de gendarmerie de la Vienne, des Deux-S\u00e8vres, et de la Charente,Les chefs des services d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Vienne, des Deux-S\u00e8vres et de la Charente,Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\noitiers, le 2 1 AQUT 2025Le pr\u00e9fet de la Vienne,80{00...U\u2014Le pr\u00e9fet de la Charente, Le pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres,Pour le Pr\u00c9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation le Sdcr\u00e9taire G\u00e9p\u00e9raltaye ggn\u00e9ral Q\nPatrick VAUTIER\n\\\n\u2014\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 15/15\nDDT 86 - 86-2025-08-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02025_DDT_SEB_66 portant renouvellement de l'autorisation unique\npluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 l'Organisme Unique de Gestion Collective du bassin du Clain 18\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-08-26-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/501 autorisant la captation\net la transmission d'images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/501 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef 19\n\u0152x .PR\u00c9FET CabinetDE LA VIENNE Service des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galis\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/501 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen .d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0R.242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SG-SGAD-011 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, sous-pr\u00e9fetde l'arrondissement de Poitiers;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoirenational depuis le 1 juillet 2025 ;Vu la visite officielle de Monsieur Laurent SAINT-MARTIN, ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministrede l'Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du Commerce ext\u00e9rieur et des Fran\u00e7ais deI'\u00e9tranger le vendredi 29 ao\u00fbt 2025 ;Vu la demande en date du 20 ao\u00fbt 2025, form\u00e9e par le Commandant du Groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Vienne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 afin des\u00e9curiser les lieux et d\u00e9placements, pr\u00e9venir les actes de terrorisme, r\u00e9guler les flux detransport et maintenir et r\u00e9tablir l'ordre public dans le cadre de la visite officielle de la duministre de l'Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res, charg\u00e9 du Commerce ext\u00e9rieur et des Fran\u00e7aisde l'\u00e9tranger ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0I'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefst\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/501 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef 20\nl'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que,notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatremis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que le 3\u00b0 du m\u00eame article permetle d\u00e9ploiement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin de pr\u00e9venir la commission d'actes de terrorisme ;que le 4\u00b0 du m\u00eame article autorise ce d\u00e9ploiement pour assurer la r\u00e9gulation des flux detransport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que la venue de cette autorit\u00e9 n\u00e9cessite de s\u00e9curiser ses d\u00e9placements ainsi queses lieux de visite ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re sensible de ce d\u00e9placement dans un contexte o\u00f9 la contestationrelative aux r\u00e9serves de substitution est particuli\u00e8rement pr\u00e9gnante dans les d\u00e9partements dela Vienne et des Deux-S\u00e8vres et que le mouvement d'opposition aux projets de constructionde r\u00e9serves de substitution est ancr\u00e9 en Vienne, s'illustrant par des troubles \u00e0 l'ordre publicr\u00e9guliers lors de manifestations revendicatrices non d\u00e9clar\u00e9es ;Consid\u00e9rant le contexte contestataire particuli\u00e8rement tendu dans le d\u00e9partement de laVienne depuis les affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, au passage duconvoi de l'eau dans la Vienne les 18, 19 et 20 ao\u00fbt 2023 et du village de l'eau, du 16 au 21juillet 2024, qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 des \u00ab manifactions \u00bb violentes. Ces militants se montrentvindicatifs envers les forces de l'ordre et le gouvernement et causent des d\u00e9gradations et devives tensions envers les policiers en charge de la s\u00e9curisation des cort\u00e8ges ;Consid\u00e9rant que le mouvement de contestation du monde agricole reste tr\u00e8s pr\u00e9gnant dansle d\u00e9partement de la Vienne donnant lieu \u00e0 de multiples actions des militants de lacoordination rurale 86 provoquant des heurts avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion decette visite officielle et de la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'une vision en grand angle pour permettrela s\u00e9curisation des lieux et d\u00e9placements, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, la r\u00e9gulation duflux de transport et le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public, tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation et de transmissiond'images au moyen d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant ladur\u00e9e de la visite officielle; que la mission prendra fin d\u00e8s lors que les lieux seront s\u00e9curis\u00e9s ;que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s aux zones d\u00e9crites et \u00e0 leurs abords imm\u00e9diats, dans lacarte jointe en annexe, dans lesquels des faits de troubles \u00e0 l'ordre public sont les plussusceptibles de se produire; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'apparaitpas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation et la transmission d'images fera |'objet d''uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le site internet de lapr\u00e9fecture; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le t\u00e9l\u00e9pilote engag\u00e9 pour la dur\u00e9e de la mission et son mat\u00e9riel ont satisfaitaux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de formation ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne :\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/501 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef 21\nARRETEArticle ler: La captation et la transmission d'images par le Groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Vienne est autoris\u00e9e aux fins d'assurer la s\u00e9curisation des lieux etd\u00e9placements, le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public, la pr\u00e9vention d'actes deterrorisme et la r\u00e9gulation du flux de transport (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 un (1).Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la commune de Chasseneuil-du-Poitou,p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de I'\u00e9v\u00e9nement, soit le 29 ao\u00fbt2025 de 09h00 \u00e0 17h00.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :< publication au recueil des actes administratifs ;- publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de pr\u00e9fet de laVienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.4211 \u00e0 R.421-5 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 8 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne et le commandantdu Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera transmise au procureur de laR\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent et sera communiqu\u00e9 au maire de la communeconcern\u00e9e. |\nFait \u00e0 Poitiers, le 26 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nEtienne BRUN-ROVET\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/501 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef 22\nE.PREFETDE LA VIENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n, # # Coordonn\u00e9es GPS \u00e9picentre captation :g\u2014 Zfi/f'\\ DD (dogr\u00e9s d\u00e9cimaux)DMS (degr\u00e9s, minutes,secondes)Latitude :46.66032028198242 Latitude :N 46\u00b039'37,153\"Longitude :0.3640294075012207 Longitude :E 0\u00b021'50,505\"\nCabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/ 501 autorisant la captation et \u00e0 la transmission d'images\nau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/CAB/501 autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef 23\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-08-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-077\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-077 24\nPREFETDE LA VIENNE Cabinet du Pr\u00e9fetService des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-077portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicaldans le d\u00e9partement de la VienneLe Pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.3131-12 \u00e0 L.3131-17 et L.3136-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2\u00e0 R.211-9, et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;VU le code p\u00e9nal ;VU la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SG-SGAD-011 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;CONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se d\u00e9rouler entre le vendredi 29 ao\u00fbt 2025 et le lundi 1\u00b0septembre 2025 inclus dans le d\u00e9partement de la Vienne;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s dupr\u00e9fet du d\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesuresenvisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9publiques;CONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de laVienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se d\u00e9rouler ces rassemblements nesont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'\u00eatre \u00e9lev\u00e9;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque de troubles \u00e0 l'ordre public ; que les effectifsdes forces de s\u00e9curit\u00e9 sont insuffisants pour permettre que ce type de rassemblement se d\u00e9rouledans de bonnes conditions ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-077 25\nCONSID\u00c9RANT que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours auxpersonnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00e9tre r\u00e9unis ;CONSIDERANT, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics ainsi que les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositionsde l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est interdite surl'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Vienne, du vendredi 29 ao\u00fbt 2025 au lundi 1\u00b0septembre 2025 inclus.Article 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Article 4 : Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seraapplicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des servicesde I'Etat dans le d\u00e9partement de la Vienne :\u2014 M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, sous-pr\u00e9fet de Poitiers,\u2014 Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chatellerault,\u2014 M. le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon,\u2014 M. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale,\u2014 M. le directeur interd\u00e9partementai de la police nationale par int\u00e9rim.Fait \u00e0 Poitiers, le 27 AQuT 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nEtienne BRUN-ROVET\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-077 26\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-08-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-078\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-078 27\nEZxPR\u00c9FETDE LA VIENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fetService des S\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-078portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son\u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e9re musical non autoris\u00e9dans le d\u00e9partement de la VienneLe Pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la route ;VU e code de la voirie routi\u00e8re ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SG-SGAD-011 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-SIDPC-077 en date du 27 ao\u00fbt 2025 portant interdiction temporaire derassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Vienne ;CONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se d\u00e9rouler entre le vendredi 29 ao\u00fbt 2025 et le lundi 1\u00a2septembre 2025 inclus dans le d\u00e9partement de la Vienne ;CONSID\u00c9RANT que ces manifestations n'ont pas fait l'objet de la d\u00e9claration en pr\u00e9fectureexig\u00e9e par la r\u00e9glementation en vigueur et qu'elles n'ont par cons\u00e9quent pas fait l'objetd'autorisation administrative ;CONSID\u00c9RANT que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisationpr\u00e9alable en divers points du d\u00e9partement ;CONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire faceen termes de moyens, \u00e0 de telles manifestations, susceptibles de s'installer en divers points dud\u00e9partement ; 'Sur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-078 28\nARRETEArticle 1\u00b0\": La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination derassemblements festifs a caract\u00e9re musical non autoris\u00e9s (y compris les poids lourds) est interditesur 'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partementde la Vienne du vendredi 29 ao\u00fbt 2025 au lundi 1* septembre 2025 inclus.\nArticle 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par lesforces de l'ordre.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 compter de sa publication au Recueil des ActesAdministratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nArticle 5 : Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seraapplicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des servicesde I'Etat dans le d\u00e9partement de la Vienne :\u2014 M. le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\u2014 M. le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon,\u2014 Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2tellerault,\u2014 M. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale,\u2014 M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale par int\u00e9rim.\nFait \u00e0 Poitiers, le 2 7 AOUT 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nU\u2014Etienne BRUN-ROVET\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SIDPC-078 29","date":"2025-08-27","first_seen_on":"2025-09-13T22:11:30+00:00","id":"60cc856d8fe3ed090027a3a956683acaffe611186ffe6f32aca83aec12f37b79","name":"Recueil RAA n\u00b0200 du 27 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-27T15:01:15+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-27T16:02:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/45959/285263/file/2025-08-27-%2BN%C2%B0200.pdf"}