{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2025-033\nPUBLI\u00c9 LE 10 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne /\n87-2025-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur Guillaume BONNET (2 pages) Page 3\n87-2025-02-03-00004 - DECISION N\u00b0 2025-T-NA-01 de Monsieur\nJean-Guillaume BRETENOUX, Directeur r\u00e9gional  (DREETS) relative \u00e0\nl'affectation des agents et \u00e0 l'organisation de l'int\u00e9rim des agents de\nl'inspection du travail au sein de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la Direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne (DDETSPP) (4 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2025-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert des biens de section\nd' \u00ab\u00a0Auphelle\u00a0\u00bb, de \u00ab\u00a0Quenouille\u00a0\u00bb, et d'\u00a0\n\u00ab\u00a0Auphelle-Quenouille\u00a0\u00bb sis sur la commune de Peyrat-le-Ch\u00e2teau.\n(3 pages) Page 11\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2025-02-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur Guillaume\nBONNET\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur Guillaume BONNET 3\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur Guillaume BONNET\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L.  203-7, L.  223-6,\nR. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 et\npar le d\u00e9cret 2003-768 du 1 er ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collective\ndes maladies des animaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 14 juillet 2023 nommant\nMonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU, Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 14\nseptembre 2023 portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2023-10-02-00001 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  87-2025-01-29-00002  du  29  janvier  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nConsid\u00e9rant la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Guillaume  BONNET n\u00e9  le  26  f\u00e9vrier  1980 \u00e0\nSOISSONS et domicili\u00e9 professionnellement \u00e0 la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire du Sablard \u2013 158, avenue du\nSablard \u2013 87000 LIMOGES - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant  que  Monsieur Guillaume BONNET  r emplit les conditions permettant  l'attribution de\nl'habilitation sanitaire telle que formul\u00e9e dans sa demande ;\nSur la proposition  de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne ;\n1\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur Guillaume BONNET 4\nArr\u00eate\nArticle premier  : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime  susvis\u00e9  est  attribu\u00e9e  au  docteur  v\u00e9t\u00e9rinaire  Guillaume  BONNET  administrativement\ndomicili\u00e9 \u00e0 la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire du Sablard \u2013 158, avenue du Sablard \u2013 87000 LIMOGES.\nArticle 2     :   Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire\nest  renouvelable  par  p\u00e9riode  de  cinq  ann\u00e9es  tacitement  reconduites  sous  r\u00e9serve  pour  le\nv\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la\nHaute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nArticle  3 :  Monsieur  Guillaume  BONNET  s'engage  \u00e0  respecter  les  prescriptions  techniques,\nadministratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res  de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de\nsurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire\nex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArti  cle    4   :  Monsieur Guillaume BONNET  pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements\nd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\n\u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire.  Il sera tenu de concourir \u00e0 ces\nop\u00e9rations  en  application  des  dispositions  de  l'article  L.  203-7  du  code  rural  et  de  la  p\u00eache\nmaritime.\nArticle 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire\nentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.  203-15, R. 228-6 et suivants du code\nrural et de la p\u00eache maritime. \nArticle 6 : Cet arr\u00eat\u00e9 abroge toute habilitation sanitaire ant\u00e9rieure accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Guillaume\nBONNET.\nArticle   7   : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de\nLimoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification.\nArticle    8   : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont charg\u00e9s, chacun\nen  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  ins\u00e9r\u00e9  au  Recueil  des  actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n                                                                                        Limoges, le 7 f\u00e9vrier 2025\nSign\u00e9 :\nLaurent JOYEUX\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-02-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur Guillaume BONNET 5\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2025-02-03-00004\nDECISION N\u00b0 2025-T-NA-01 de Monsieur\nJean-Guillaume BRETENOUX, Directeur r\u00e9gional \n(DREETS) relative \u00e0 l'affectation des agents et \u00e0\nl'organisation de l'int\u00e9rim des agents de\nl'inspection du travail au sein de l'unit\u00e9 de\ncontr\u00f4le de la Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne\n(DDETSPP)\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-02-03-00004 - DECISION N\u00b0 2025-T-NA-01 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur r\u00e9gional  (DREETS) relative \u00e0\nl'affectation des agents et \u00e0 l'organisation de l'int\u00e9rim des agents de l'inspection du travail au sein de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne (DDETSPP)\n6\nE |MINISTEREDU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie,\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nDECISION N\u00b0 2025-T-NA-01\nde Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur r\u00e9gional  (DREETS) relative \u00e0\nl'affectation des agents et \u00e0 l'organisation de l'int\u00e9rim des agents de l'inspection du\ntravail au sein de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations \nde la Haute-Vienne (DDETSPP)\nLE DIRECTEUR R\u00c9GIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL \nET DES SOLIDARITES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,\nVU le code du travail, notamment ses articles R 8122-3 et suivants,\nVU le d\u00e9cret n o  2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re du travail et de l'emploi du 27 novembre 2024 portant r\u00e9partition des\nunit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection du travail ;\nVu la d\u00e9cision du DREETS n\u00b0  2024-T-NA-10 du 18  avril 2024 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la\nd\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspections du travail pour la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine ;\nARRETE\nArticle 1 : Les inspectrices et inspecteurs du travail dont les noms suivent sont charg\u00e9s des\nactions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail dans les entreprises relevant des sections\nd'inspection du travail composant l'unit\u00e9 de contr\u00f4le du d\u00e9partement de la Haute-Vienne.\n1\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-02-03-00004 - DECISION N\u00b0 2025-T-NA-01 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur r\u00e9gional  (DREETS) relative \u00e0\nl'affectation des agents et \u00e0 l'organisation de l'int\u00e9rim des agents de l'inspection du travail au sein de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne (DDETSPP)\n7\n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le de la Haute-Vienne.\nResponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le : M. Christophe CHAUMONT, Directeur adjoint du travail,\n1\u00e8re section : Monsieur Christophe SALOMON, Inspecteur du Travail,\n2\u00e8me section : XXX,\n3eme\n  section \n  XXX\n4\u00e8me section \n  Madame Myrrhine DOMEIZEL, Inspectrice du Travail,\n5\u00e8me section \n  Madame Martine PAGES, Inspectrice du travail,\n6\u00e8me section \n  XXX\n7\u00e8me\n  section : Monsieur Karim BENSAGHIR, Inspecteur du Travail,\n8\u00e8me section \n  XXX,\n9\u00e8me section : Monsieur Antoine GUILLAUMIE, Inspecteur du travail,\n10\u00e8me section : XXX\nArticle  2 :  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  d'un  ou  plusieurs  agents  de  contr\u00f4le\nd\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s d\u00e9clin\u00e9es en annexe no l.\nEt plus sp\u00e9cifiquement, pour l'int\u00e9rim de la section 10 :\no Comp\u00e9tence sur l'ensemble des \u00e9tablissements de l'entreprise LEGRAND sur le\nterritoire de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le : section 4.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les inspecteurs du travail\naffect\u00e9s en section d'inspection faisant obstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les\nmodalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article 2, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par M. Christophe CHAUMONT, Directeur\nadjoint du travail, exer\u00e7ant les fonctions de responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la Haute-\nVienne.\nArticle 4  : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les\nagents \n mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 participent, lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire, aux actions\nd'inspection de la l\u00e9gislation du travail sur le territoire de la Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, de la Solidarit\u00e9, de la Protection des Populations de la Haute-Vienne \u00e0\nlaquelle est rattach\u00e9e l'unit\u00e9 de \ncontr\u00f4le o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision 2024-T-NA-02 du 05/02/2024.\nElle entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs, et\nau plus t\u00f4t, le 1er f\u00e9vrier 2025.\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-02-03-00004 - DECISION N\u00b0 2025-T-NA-01 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur r\u00e9gional  (DREETS) relative \u00e0\nl'affectation des agents et \u00e0 l'organisation de l'int\u00e9rim des agents de l'inspection du travail au sein de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne (DDETSPP)\n8\nArticle 6 : Le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nr\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine  et  la  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des\nsolidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  populations  de  la  Haute-Vienne  sont  charg\u00e9s  de\nl'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n                                                                                       Fait \u00e0 Bordeaux, le 3 f\u00e9vrier 2025\n             Sign\u00e9 :\n                                                                  Jean-Guillaume BRETENOUX\n3\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-02-03-00004 - DECISION N\u00b0 2025-T-NA-01 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur r\u00e9gional  (DREETS) relative \u00e0\nl'affectation des agents et \u00e0 l'organisation de l'int\u00e9rim des agents de l'inspection du travail au sein de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne (DDETSPP)\n9\nAnnexe n\u00b0     1  \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le de la HAUTE-VIENNE\nR\u00e8gles de gestion de l'int\u00e9rim\nSections Agents de\ncontr\u00f4le\nInt\u00e9rim Sections\nvacantes Int\u00e9rim 1 Int\u00e9rim 2 Int\u00e9rim 3 Int\u00e9rim 4\nSection 1 M. Christophe\nSALOMON Section 7 Section 9 Section 4 Section 5\nSection 2 XXX Mme Myrrhine\nDOMEIZEL Section 5 Section 1 Section 9 Section 7\nSection 3 XXX M. Christophe\nSALOMON Section 7 Section 9 Section 4 Section 5\nSection 4 Mme Myrrhine\nDOMEIZEL Section 5 Section 1 Section 9 Section 7\nSection 5 Mme Martine\nPAG\u00c8S Section 4 Section 7 Section 1 Section 9\nSection 6 XXX Mme Martine\nPAG\u00c8S Section 4 Section 7 Section 1 Section 9\nSection 7 M. Karim\nBENSAGHIR Section 9 Section 4 Section 5 Section 1\nSection 8 XXX M. Karim\nBENSAGHIR Section 9 Section 4 Section 5 Section 1\nSection 9 M. Antoine\nGUILLAUMIE Section 1 Section 5 Section 7 Section 4\nSection 10 XXX M. Antoine\nGUILLAUMIE Section 1 Section 5 Section 7 Section 4\n4\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-02-03-00004 - DECISION N\u00b0 2025-T-NA-01 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur r\u00e9gional  (DREETS) relative \u00e0\nl'affectation des agents et \u00e0 l'organisation de l'int\u00e9rim des agents de l'inspection du travail au sein de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne (DDETSPP)\n10\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-02-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant transfert des biens de section d'\n\u00ab\u00a0Auphelle\u00a0\u00bb, de \u00ab\u00a0Quenouille\u00a0\u00bb, et d'\u00a0\n\u00ab\u00a0Auphelle-Quenouille\u00a0\u00bb sis sur la commune de\nPeyrat-le-Ch\u00e2teau.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert des biens de section d' \u00ab\u00a0Auphelle\u00a0\u00bb, de\n\u00ab\u00a0Quenouille\u00a0\u00bb, et d'\u00a0 \u00ab\u00a0Auphelle-Quenouille\u00a0\u00bb sis sur la commune de Peyrat-le-Ch\u00e2teau. 11\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 \nportant transfert des biens de section d' \u00ab Auphelle \u00bb, de \u00ab Quenouille \u00bb, et d'  \u00ab Auphelle-Quenouille \u00bb\nsis sur la commune de Peyrat-le-Ch\u00e2teau\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la loi n\u00b0 2013-428 du 17 mai 2013 modernisant le r\u00e9gime des sections de commune ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2411-12-1 ;\nVu l'extrait  de  la  matrice  cadastrale  concernant  les  parcelles  inscrites  au  nom  des  sections\nd' \u00ab Auphelle \u00bb, de \u00ab Quenouille \u00bb et d' \u00ab Auphelle-Quenouille \u00bb ; \nVu les d\u00e9lib\u00e9rations n\u00b0 22.07.042, 22.07.043, 22.07.044 du 4 juillet 2022 et n\u00b0 24.06.42 du 18 juin 2024\nre\u00e7ues en pr\u00e9fecture les 13 juillet 2022 et 20 juin 2024 au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, par lesquelles le\nconseil municipal de Peyrat-le-Ch\u00e2teau demande au pr\u00e9fet le transfert de ces biens \u00e0 la commune de\nPeyrat-le-Ch\u00e2teau ;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 2411-12-1  dispose que \u00ab  le transfert  \u00e0 la commune des biens, droits et\nobligations  d'une  section  de  communes  est  prononc\u00e9  par  le  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le\nd\u00e9partement sur demande du conseil municipal [...] lorsque depuis plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives,\nles imp\u00f4ts ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s sur le budget communal ou admis en non-valeur ;\nConsid\u00e9rant que  par  courrier  du 21  janvier  2025  re\u00e7u le 31  janvier  2025,  la commune justifie  du\npaiement  des  taxes  fonci\u00e8res  ou  de  leur  admission  en  non-valeur  concernant  les  sections\nd' \u00ab Auphelle \u00bb, de \u00ab  Quenouille \u00bb et d'  \u00bbAuphelle-Quenouille \u00bb sur le budget communal depuis plus de\ntrois ans (exercices 2022 \u00e0 2024) permettant de conclure au d\u00e9p\u00e9rissement de ces sections ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle premier  : Est autoris\u00e9 le transfert \u00e0 la commune de Peyrat-le-Ch\u00e2teau des biens de section\nconstitu\u00e9s par les parcelles suivantes r\u00e9parties comme suit :\n- 1 -\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert des biens de section d' \u00ab\u00a0Auphelle\u00a0\u00bb, de\n\u00ab\u00a0Quenouille\u00a0\u00bb, et d'\u00a0 \u00ab\u00a0Auphelle-Quenouille\u00a0\u00bb sis sur la commune de Peyrat-le-Ch\u00e2teau. 12\n- la section d'Auphelle\nNum\u00e9ros Contenance \n(m2)\nNum\u00e9ros Contenance \n(m2)\nNum\u00e9ros Contenance \n(m2)\nC729 740 C973 2511 C1075 1220\nC730 48070 C974 1790 C1079 259200\nC734 37780 C981 1170 C1089 2650\nC742 1890 C982 9740 C1093 3600\nC750 2880 C983 2703 C1138 5772\nC751 1180 C984 2800 C1142 61070\nC754 32290 C985 5230 C1143 2230\nC766 1640 C986 4710 C1148 158420\nC780 1180 C1039 84615 C1157 10940\nC781 2830 C1040 6310 C1159 8326\nC883 45 C1041 6920 C1160 89720\nC904 8640 C1042 12030 C1161 19341\nC907 1996 C1043 1490 C1162 34399\nC912 3240 C1044 8290 C1274 157272\nC913 1440 C1045 720 C1286 1232\nC919 2790 C1057 3720 C896 2247\nC955 810 C1059 6310 C900 248\nC956 4990 C1060 8290 C901 18626\nC968 2826 C1072 2300 C902 6040\nC971 2740 C1073 1120 C1435 593\nC972 1310 C1074 2530 C1436 9\n- la section de Quenouille :\nNum\u00e9ros Contenance \n(m2)\nNum\u00e9ros Contenance \n(m2)\nNum\u00e9ros Contenance \n(m2)\nC720 31477 D1096 1510 D1303 543165\nC721 152200 D1097 1130 D1308 1380\nC725 064210 D1189 1130 D1329 2920\nC726 5440 D1194 2237 D1330 0585\nC1107 366370 D1277 1344 D1331 1110\nC1191 612 D1287 11180 D1332 2420\nD801 85653 D1296 176519 D1333 92828\nD1087 1680 D1297 1176 D1337 2792\nD1093 1080 D1298 13340\nD1094 1108 D1299 42790\nD1095 1329 D1300 7040\n- la section d'Auphelle-Quenouille :\nNum\u00e9ros Contenance (m2)\nC727 19140\nC728 2450\n- 2 -\n                                                                                                              \u2013 3 -\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert des biens de section d' \u00ab\u00a0Auphelle\u00a0\u00bb, de\n\u00ab\u00a0Quenouille\u00a0\u00bb, et d'\u00a0 \u00ab\u00a0Auphelle-Quenouille\u00a0\u00bb sis sur la commune de Peyrat-le-Ch\u00e2teau. 13\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le maire de Peyrat-le-Ch\u00e2teau sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e de 2\nmois.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de\nJustice Administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif\ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr \nUn recours  gracieux  peut  \u00eatre exerc\u00e9 \u00e9galement.  Cette  demande de r\u00e9examen interrompra le d\u00e9lai\ncontentieux qui ne courra, \u00e0 nouveau, qu'\u00e0 compter de ma r\u00e9ponse.\n\u00c0 cet \u00e9gard, l'article R. 421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 dispose que \u00ab  le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois\nsur une r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.\n                                                                                                              \u2013 3 -\nLimoges, le 07 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\noriginal sign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-02-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert des biens de section d' \u00ab\u00a0Auphelle\u00a0\u00bb, de\n\u00ab\u00a0Quenouille\u00a0\u00bb, et d'\u00a0 \u00ab\u00a0Auphelle-Quenouille\u00a0\u00bb sis sur la commune de Peyrat-le-Ch\u00e2teau. 14","date":"2025-02-10","first_seen_on":"2025-02-10T11:19:26+00:00","id":"60d0cf997013c5616488ee367ea90e282065591ff76763a176d1c8d06cf0619d","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2025-033 du 10 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-10T11:14:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/46423/395890/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2025-033%20du%2010%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}