{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-285\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-07-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modifications de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b032-2024-01-02-00002 renouvelant l'autorisation unique\npluriannuelle \u00e0 l'organisme unique de gestion collective Neste et rivi\u00e8res de\nGascogne sur le p\u00e9rim\u00e8tre Neste et rivi\u00e8res de Gascogne au titre du code\nde l'environnement. (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-01-00007\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modifications de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b032-2024-01-02-00002 renouvelant\nl'autorisation unique pluriannuelle \u00e0 l'organisme\nunique de gestion collective Neste et rivi\u00e8res de\nGascogne sur le p\u00e9rim\u00e8tre Neste et rivi\u00e8res de\nGascogne au titre du code de l'environnement.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modifications de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b032-2024-01-02-00002 renouvelant\nl'autorisation unique pluriannuelle \u00e0 l'organisme unique de gestion collective Neste et rivi\u00e8res de Gascogne sur le p\u00e9rim\u00e8tre Neste et\nrivi\u00e8res de Gascogne au titre du code de l'environnement.3\nE js\nPR\u00c9FET\nDU  GERS\nLibert\u00e9\nEgatit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral\nportant  modifications  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b032-2024-01-02-00002  renouvelant  l'autorisation\nunique  pluriannuelle  \u00e0 l'Organisme  Unique  de Gestion  Collective  Neste  et rivi\u00e8res\nde Gascogne  sur le p\u00e9rim\u00e8tre  Neste  et rivi\u00e8res  de Gascogne  au titre  du code  de\nl'environnement\nLe pr\u00e9fet  du Gers,  La pr\u00e9f\u00e8te  des  Landes,\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,  Chevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,  Le pr\u00e9fet  de Lot-et-Garonne,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\n| Chevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitariie\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  Le pr\u00e9fet  de Tarn-et-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,  Chevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  civil  ;\nVu le code  de l'environnement  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b0 32-2024-01-02-00002  du 2 janvier  2024  renouvelant  l'autori-\nsation  unique  pluriannuelle  a l'Organisme  Unique  de Gestion  Collective  Neste  et rivi\u00e8res\nde Gascogne  sur le p\u00e9rim\u00e8tre  Neste  et rivi\u00e8res  de Gascogne  au titre  du code  de l'environ-\nnement  ;\nVu le courrier  de l'OUGC  Neste  et rivi\u00e8res  de Gascogne  en date  du 14 mars  2024  relatif  \u00e0\nune  erreur  dans  le r\u00e9sum\u00e9  non  technique  de la demande  de renouvellement  de l'AUP  por-\ntant  sur la valeur  du volume  autoris\u00e9  sur la ressource  nappe  d\u00e9connect\u00e9e  du p\u00e9rim\u00e8tre  $6 ;\n1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modifications de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b032-2024-01-02-00002 renouvelant\nl'autorisation unique pluriannuelle \u00e0 l'organisme unique de gestion collective Neste et rivi\u00e8res de Gascogne sur le p\u00e9rim\u00e8tre Neste et\nrivi\u00e8res de Gascogne au titre du code de l'environnement.4\nConsid\u00e9rant  l'existence  d'erreurs  mat\u00e9rielles  dans  l'arr\u00eat\u00e9  susvis\u00e9  du 2 janvier  2024  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de garantir  une  gestion  globale  et \u00e9quilibr\u00e9e  de la ressource  en\neau  d\u00e9finis  \u00e0 l'article  L.211-1  du code  de l'environnement  :\nConsid\u00e9rant  que dans  le cas d'esp\u00e8ce,  compte-tenu  des effets  escompt\u00e9s  sur les milieux,  la\nbaisse  des  volumes  autoris\u00e9s  n'entraine  pas de modification  susbstantielle  ;\nSur proposition  des secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  des pr\u00e9fectures  de Haute-Garonne,  du Gers,  des\nLandes,  de Lot-et-Garonne,  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et de Tarn-et-Garonne  ;\nTitre  1\u00b0 - Modification  de l'autorisation  unique  pluriannuelle\nArticle  1\u00b0 - Disposition  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nLes dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ont  pour  objet  de modifier  l'article  4, de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b032-\n2024-01-02-00002  du 02 janvier  2024  renouvelant  l'Autorisation  Unique  Pluriannuelle  \u00e0 l'Or-\nganisme  Unique  de gestion  collective  Neste  et rivi\u00e8res  de Gascogne  sur  le p\u00e9rim\u00e8tre  Neste\net rivi\u00e8res  de Gascogne  au titre  du code  de l'environnement.\nAu sein  de cet article,  les tableaux  de ventilation  des volumes  maximums  autoris\u00e9s  de pr\u00e9-\nl\u00e8vements  annuels  par p\u00e9riode  et type  de ressources  pour  les p\u00e9rim\u00e8tres  94 et 96 sont\nremplac\u00e9s  par les tableaux  suivants  :\nP\u00e9rim\u00e8tre  \u00e9l\u00e9mentaire  |T Type de ressource  + | Volume  total Volume  Volume\n| | (Mm?)  basses  eaux  | hautes  eaux\n| : | (Mm\u00b0)  | (Mm*)  \u2014\n|PE n\u00b094 - Auvignons  [Cours  d'eau  et 3,2 | 2,2 1\n| inappe  d'accompa-\n| |gnement  :\n|\n| Nappes  d\u00e9connec-  0,29 | 0,09 | 0,2 |\nt\u00e9es  | |\n| Retenues  d\u00e9con-|  78 | 48 8 |\nnect\u00e9es  |ae  et  eee I\nf \u2014 =<  \" = 1' P\u00e9rim\u00e8tre  \u00e9l\u00e9- | Type de ressource  | Volume  total Volume  basses  | Ve Volume  hautes\nmentaire  (Mm*)  | Eaux  (Mm)  | eaux  (Mm\u00b0)  |\nIPEn\u00b096-Neste  (Cours  d'eau  et! 186 139 47 |\nnappe  d'accompa-  | |\ngnement  : | |\n|\nNappes  d\u00e9connec-  2,12 | 112 | 1\nt\u00e9es  |\nRetenues  d\u00e9con-  66 51 15\nnect\u00e9es  : |\n| j }\n|\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modifications de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b032-2024-01-02-00002 renouvelant\nl'autorisation unique pluriannuelle \u00e0 l'organisme unique de gestion collective Neste et rivi\u00e8res de Gascogne sur le p\u00e9rim\u00e8tre Neste et\nrivi\u00e8res de Gascogne au titre du code de l'environnement.5\nTitre  2 -Dispositions  g\u00e9n\u00e9rales\nArticle  2 - Sanction  en cas de non-respect  des  prescriptions\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu  de respecter  ses engagements  pr\u00e9cis\u00e9s  dans  le dossier  d\u00e9pos\u00e9\npour  la pr\u00e9sente  autorisation.\nSeuls  les ouvrages  de pr\u00e9l\u00e9vement  construits  r\u00e9glementairement  ou autoris\u00e9s  au titre  de la\nloi sur l'eau  peuvent  faire  l'objet  d'une  allocation  de volume  d'eau.  Tout  point  de pr\u00e9l\u00e8ve-\nment  doit  \u00eatre  conforme  aux  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  du 11 septembre  2003  et doit  dispo-\nser d'un  moyen  de mesure  des  volumes  pr\u00e9lev\u00e9s.\nLe non-respect  des  clauses  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  fera  l'objet  de suites  administratives,  en ap-\nplication  des articles  L. 171-8  et suivants  du code  de l'environnement,  ind\u00e9pendamment\ndes  poursuites  p\u00e9nales  qui peuvent  \u00eatre  exerc\u00e9es.\nArticle  3 - Droit  des  tiers  et publication\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  des  pr\u00e9fectures  du\nGers,  de Haute-Garonne,  des  Hautes  Pyr\u00e9n\u00e9es,  de Tarn-et  Garonne,  du Lot-et-Garonne  et\nd\u00e9s  Landes.\nUn extrait  de la pr\u00e9sente  autorisation,  indiquant  notamment  les motifs  qui l'ont  fond\u00e9e\nainsi  que  les principales  prescriptions  auxquelles  cette  op\u00e9ration  est soumise,  est affich\u00e9\npendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois  \u00e0 la mairie  d'Auch  (commune  si\u00e8ge  de l'OUGC\nNeste)  et tenue  \u00e0 la disposition  du public.\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est mise  \u00e0 disposition  du public  sur le site  Internet  des  pr\u00e9fec-\ntures  concern\u00e9es  pendant  une  dur\u00e9e  d'au  moins  4 mois.\nArticle  4 - D\u00e9lai  et voie  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif  territoriale-\nment  comp\u00e9tent,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 514-3-1  du code  de l'environnement  :\n* Par les tiers  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  de la publication  ou de l'affi-\nchage  en mairie  ;\n* Parle  b\u00e9n\u00e9ficiaire  dans un d\u00e9lai de deux mois a compter  de la date a laquelle  le pr\u00e9-\nsent  arr\u00eat\u00e9  lui a \u00e9t\u00e9  notifi\u00e9,\nIl peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois.  Ce re-\ncours  administratif  prolonge  de deux  mois  les d\u00e9lais  susmentionn\u00e9s.  Le silence  gard\u00e9  par\nl'administration  pendant  plus  de deux  mois  sur  la demande  de recours  gracieux  emporte\nd\u00e9cision  implicite  de rejet  de cette  demande  conform\u00e9ment  \u00e0 article  R.421-2  du code  de\njustice  administrative.\nUn recours  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tent\nsur l'application  internet  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\",  en suivant  les instructions  disponibles  \u00e0\nl'adresse  suivante  : www.telerecours.fr.  Dans  ce cas,  des  copies  du recours  n'ont  pas n\u00e9ces-\nsit\u00e9  d'\u00eatre  produites,  un enregistrement  imm\u00e9diat  \u00e9tant  assur\u00e9  sans  d\u00e9lai  d'acheminement.\nTout  recours  administratif  ou contentieux  doit  \u00eatre  notifi\u00e9  \u00e0 l'auteur  et au b\u00e9n\u00e9ficiaire  de\nla d\u00e9cision  \u00e0 peine,  selon  le cas,  de non  prorogation  du d\u00e9lai  de recours  contentieux  ou\nd'irrecevabilit\u00e9.  Cette  notification  doit  \u00eatre  adress\u00e9e  par lettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modifications de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b032-2024-01-02-00002 renouvelant\nl'autorisation unique pluriannuelle \u00e0 l'organisme unique de gestion collective Neste et rivi\u00e8res de Gascogne sur le p\u00e9rim\u00e8tre Neste et\nrivi\u00e8res de Gascogne au titre du code de l'environnement.6\nde r\u00e9ception  dans  un d\u00e9lai  de quinze  jours  francs  \u00e0 compter  de la date  d'envoi  du recours\nadministratif  ou du d\u00e9p\u00f4t  du recours  contentieux  (article  R 181-51  du code  de | 'environne-\nment).\nArticle  5 - Ex\u00e9cution\nLes secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  des  pr\u00e9fectures  de Haute-Garonne,  du Gers,  des  Landes,  de Lot-\net-Garonne,  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et de Tarn-et-Garonne,  les directeurs  d\u00e9partementaux\ndes  territoir\u00e9s  de Haute-Garonne,  du Gers,  des Landes,  de Lot-et-Garonne,  des Hautes-Py-\nr\u00e9n\u00e9es  et de Tarn-et-Garonne,  les chefs  de service  d\u00e9partementaux  de l'office  fran\u00e7ais  de\nla biodiversit\u00e9  des. d\u00e9partements  sus-vis\u00e9s  sont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  \u00e0 l'organisme  unique  de gestion  collective  du\nsous-bassin  Neste  et rivi\u00e8res  de Gascogne.\nFait  \u00e0 Auch,le  {| { JUIL.  2024\nLe 'Pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  Le Pr\u00e9fet  du Gers  La Pr\u00e9f\u00e8te  des  Landes\noe\nLe Pr\u00e9fet\nLaurent  CARRIE\nLe Pr\u00e9fet  du Lot-et-Garofine  Le Pr\u00e9fet  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  Le Pr\u00e9fet  du Tarn-et-Garonne\nLe pr\u00e9fet \u2014 _) | -\n\u20aca.  sn  PA  <=\n=  5\nJean SALOMON|\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant modifications de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b032-2024-01-02-00002 renouvelant\nl'autorisation unique pluriannuelle \u00e0 l'organisme unique de gestion collective Neste et rivi\u00e8res de Gascogne sur le p\u00e9rim\u00e8tre Neste et\nrivi\u00e8res de Gascogne au titre du code de l'environnement.7","date":"2024-07-04","first_seen_on":"2024-07-04T12:17:10+00:00","id":"60d49b02515dde28ff97709dc389612622310f0c9ab4f9041100b0628988846e","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-285 publi\u00e9 le 4 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-04T11:22:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53106/389627/file/recueil-31-2024-285-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}