{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02024-104\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUIN 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n80-2024-06-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents\nde la DDTM - exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et\nexercice d'attribution de passation de march\u00e9s (6 pages) Page 3\n80-2024-06-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents\nde la Direction d\u00e9partementale d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nde la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9ral (14 pages) Page 10\n80-2024-06-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents\nde la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme en\nmati\u00e8re de taxes d'urbanisme (2 pages) Page 25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2024-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de\nrepos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (12 pages) Page 28\n80-2024-05-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de\nrepos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (12 pages) Page 41\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-06-03-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la DDTM - exercice de la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire et exercice\nd'attribution de passation de march\u00e9s\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDDTM - exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation de march\u00e9s 3\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDE LA SOMME  des territoires  et de la mer\n\u00c9gaiit\u00e9 de la Somme  Air Mobiliser  + Acc\u00e9l\u00e9rer\nEruterati\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  aux  agents  de la Direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  de la Somme\nExercice  de la comp\u00e9tence  d'ordonnateur  secondaire\net exercice  d'attribution  de passation  des  march\u00e9s.\nLe Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la Somme  par int\u00e9rim\nVu La loi organique  n\u00b0 2001-692  du ter ao\u00fbt  2001  modifi\u00e9e  relative  aux  lois  de finances  ;\nVu Le code  des  march\u00e9s  publics;  \u2014\nVu Le d\u00e9cret  n\u00b0 621587  du 29 d\u00e9cembre  1962  modifi\u00e9  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  sur la comptabilit\u00e9\npublique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  et notamment  son article  44-I.  ;\nVu le d\u00e9cret  du 21 juillet  2023  portant  nomination  de M. Emmanuel  MOULARD,  sous-pr\u00e9fet  hors  classe,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  de la Somme,\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M.Rollon  MOUCHEL-\nBLAISOT  a compter  du 24 juillet  2023  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  Ministre  du 22 f\u00e9vrier  2023  portant  nomination  de M. Guillaume  VANDEVOORDE,\ning\u00e9nieur  divisionnaire  de l'industrie  et des mines,  directeur  d\u00e9partemental  adjoint  des territoires  et de\nla mer  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 24 juillet  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en qualit\u00e9  de directrice\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  de la Somme,\nVu l'article  R. 620-1  du code  de l'urbanisme  qui autorise  la directrice  d\u00e9partementale  des territoires  et\nde la mer  de la Somme  a d\u00e9l\u00e9guer  sa signature  en ce qui concerne  les mati\u00e9res  relevant  en propre  de\nses attributions  ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDDTM - exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation de march\u00e9s 4\nARRETE\nArticle  ler:  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Guillaume  VANDEVOORDE,  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer et de la Somme  par int\u00e9rim  \u00e0 l'effet  de signer  toutes  pi\u00e8ces  relatives  \u00e0 l'exercice\nde la comp\u00e9tence  d'ordonnateur  secondaire,  selon  l'ensemble  des dispositions  pr\u00e9vues  dans  l'arr\u00eat\u00e9\nsusvis\u00e9  du pr\u00e9fet,  pour  toutes  les missions  et tous  les budgets  op\u00e9rationnels  de programmes  confondus,\nsans  limitation  de montant  pour  les march\u00e9s  de travaux  de fournitures  et de services  ainsi  que  pour  les\nconventions  et arr\u00eat\u00e9s  attributifs  de subvention.\nArticle  2: Dans  la limite  des dispositions  pr\u00e9vues  dans  l'arr\u00eat\u00e9  susvis\u00e9,  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e,  aux chefs\nde service,  adjoints  des chefs.  de service  et agents  ci-apr\u00e8s,  dans  le cadre  de leurs  attributions  et\ncomp\u00e9tences  respectives,  \u00e0 l'effet  de signer  toutes  pi\u00e8ces  ou de valider  les actes  de t\u00e9l\u00e9transmission\ncomptable  (chorus  formulaire,  ou Chorus-DT  flux des ordres  de mission  ou flux des \u00e9tats  de frais,\nconform\u00e9ment  aux  droits  qu'ils  d\u00e9tiennent  dans  les applications),  relatifs  :\n1) \u00e0 l'exercice  de la comp\u00e9tence  de personne  responsable  des march\u00e9s  dans  la limite  de :\n. 15 000  \u20ac HT pour  les march\u00e9s  de fournitures  courantes  et services  ;\n. 30 000  \u20ac HT pour  les march\u00e9s  publics  de travaux  et d\u00e9cisions  attributives  de subvention  ;\nAu-del\u00e0  de ces seuils,  les agents  ci-apr\u00e8s  d\u00e9sign\u00e9s  doivent  obtenir  pr\u00e9alablement  l'autorisation  \u00e9crite  de\nMonsieur  Guillaume  VANDEVOORDE,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  de la Somme\npar  int\u00e9rim.\n2) aux  frais  de d\u00e9placements.\n3) \u00e0 la gestion  des  BOP\nProgramme  113 : paysage,  eau  et biodiversit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation  est accord\u00e9e  dans  le cadre  de leurs  attributions  et comp\u00e9tences  a:\n- Agn\u00e8s  COCHU,  cheffe  du service  environnement  et littoral,\n- Fr\u00e9d\u00e9ric  LABARRE,  adjoint  au chef  du service\nPour  les actes  de t\u00e9l\u00e9transmission  comptable  (chorus  formulaire  ou chorus-DT  flux des ordres  de\nmission  ou flux  des  \u00e9tats  de frais)  :\nMadame  Jacqueline  OWCZAREK,  agent  de terrain\nProgramme  135  : urbanisme,  territoires  et am\u00e9lioration  de l'habitat\nD\u00e9l\u00e9gation  est accord\u00e9e,  dans  le cadre  de leurs  attributions  et comp\u00e9tences  \u00e0 :\nMadame  Emeline  GORLIER,  cheffe  du service  am\u00e9nagement  et prospective,\nMadame  R\u00e9gine  DEMOL,  adjointe  \u00e0 la cheffe  de service,  cheffe  du bureau  des politiques\nd'am\u00e9nagement  durables.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDDTM - exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation de march\u00e9s 5\nPour  les actes  de t\u00e9l\u00e9transmission  comptable  (chorus  formulaire  ou chorus-DT  flux  des  ordres  de\nmission  ou flux  des  \u00e9tats  de frais)  :\nMadame  Nathalie  QUEUDRAY,  secr\u00e9taire  de service  (pour  CHORUS)\nMonsieur  Samuel  WOJCIECHOWSKI,  assistant  d'\u00e9tudes\nProgramme  149  : for\u00eat\nD\u00e9l\u00e9gation  est accord\u00e9e,  dans  le cadre  de leurs  attributions  et comp\u00e9tences  \u00e0 :\n- Agn\u00e8s  COCHU,  cheffe  du service  environnement  et littoral,\n- Fr\u00e9d\u00e9ric  LABARRE,  adjoint  au chef  du service\n-Monsieur  Pascal  Lambert,  technicien  en charge  de la for\u00eat\nProgramme  154 : \u00c9conomie  et d\u00e9veloppement  durable  de l'agriculture  et des territoires\nD\u00e9l\u00e9gation  est accord\u00e9e,  dans  le cadre  de leurs  attributions  et comp\u00e9tences  \u00e0 :\nMonsieur  Jean-Luc  BECEL,  chef  du service  \u00e9conomie  agricole,\nMadame  Catherine  BOLLOTTE,  adjointe  au chef  de service\nProgramme  181 : pr\u00e9vention  des  risques\nD\u00e9l\u00e9gation  est accord\u00e9e,  dans  le cadre  de leurs  attributions  et comp\u00e9tences  \u00e0 :\nMonsieur  Pierre  BLANC,  chef  du service  risques  et s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re\nMadame  Lila BENAMAR,  adjointe  au chef  de service  et responsable  du bureau  des  d\u00e9placements  et de\nla s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,\nMadame  Diane  GRUSZKA,  responsable  du bureau  de la pr\u00e9vention  des  risques.\nProgramme  203  : infrastructures  et services  de transports\nD\u00e9l\u00e9gation  est accord\u00e9e,  dans  le cadre  de leurs  attributions  et comp\u00e9tences  a:\nMonsieur  Pierre  BLANC,  chef  du service  risques  et s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re\nMadame  Lila BENAMAR,  adjointe  au chef  de service  et responsable  du bureau  des  d\u00e9placements  et de\nla s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,\nProgramme  206  : s\u00e9curit\u00e9  et qualit\u00e9s  sanitaires  de l'alimentation\nD\u00e9l\u00e9gation  est accord\u00e9e,  dans  le cadre  de leurs  attributions  et comp\u00e9tences  \u00e0 :\nMonsieur  Jean-Luc  BECEL,  chef  du service  \u00e9conomie  agricole,\nMadame  Catherine  BOLLOTTE,  adjointe  au chef  de service\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDDTM - exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation de march\u00e9s 6\nProgramme  207  : s\u00e9curit\u00e9  et \u00e9ducation  routi\u00e8res\nD\u00e9l\u00e9gation  est accord\u00e9e,  dans  le cadre  de leurs  attributions  et comp\u00e9tences  \u00e0 :\nMonsieur  Pierre  BLANC,  chef  du service  risques  et s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re\nMadame  Lila BENAMAR,  adjointe  au chef  de service  et responsable  du bureau  des  d\u00e9placements  et de\nla s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,\nMonsieur  Satya  SENG,  responsable  du bureau  \u00e9ducation  routi\u00e8re\nM./Mme  ..........,  adjoint(e)  au responsable  du bureau  \u00e9ducation  routi\u00e8re\nArticle  3 :\na) il appartient  aux  subd\u00e9l\u00e9gataires  d\u00e9sign\u00e9s  aux  articles  ci-dessus  d'organiser  la constatation  du service\nfait  au sein  de l'unit\u00e9  op\u00e9rationnelle  conform\u00e9ment  \u00e0 la circulaire  2005-20  du 02 mars  2005.  lis pourront\nd\u00e9signer  les personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 certifier  le service  fait  dans  la mesure  o\u00f9 ils ne l'assureront  pas  eux-\nm\u00eames  (fournitures,  prestations  de service  ou intellectuelles,  travaux,  subventions).  Ces  documents\nseront  conserv\u00e9s  actualis\u00e9s  par  les chefs  de service.  La certification  du service  fait  s'effectuera  sur le\nbon  de livraison,  le bon  d'intervention,  la copie  du bon  de commande  initial,  un constat,  un certificat\ns\u00e9par\u00e9  ou sur la validation  de Chorus  formulaire  et sera  transmis  au Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun\nd\u00e9partemental.\nb) d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  aux  subd\u00e9l\u00e9gataires  ci-dessus  nomm\u00e9s  pour  transmettre  un ordre  \u00e0 payer  dans\nl'application  informatique  financier  de l'\u00c9tat  (Chorus).\nArticle  4: les subd\u00e9l\u00e9gataires  ci-dessus  nomm\u00e9s  devront  tenir  un registre  et fournir  \u00e0 la fin de chaque\nann\u00e9e  au responsable  de la division  march\u00e9s  la liste  des  march\u00e9s  \u00e0 proc\u00e9dure  adapt\u00e9e  (MAPA)  qu'ils\nauront  sign\u00e9  dans  le cadre  de cette  d\u00e9l\u00e9gation,  en application  de l'article  133  du code  des  march\u00e9s\npublics.  Les d\u00e9l\u00e9gataires  d\u00e9sign\u00e9s  aux  articles  1 \u00e0 4 ne pourront  pas  autoriser  leurs  collaborateurs  \u00e0\nsigner  des  MAPA.\nDans  le cadre  du conventionnement  \u00e9tabli  avec  la DREAL,  chaque  march\u00e9  aura  fait l'objet  d'une\nv\u00e9rification  pr\u00e9alable  par  le SMMAPAC  de la DREAL.\nArticle  5 : le pr\u00e9c\u00e9dent  arr\u00eat\u00e9  du 30 novembre  2024  de la directrice  d\u00e9partementale  des territoires  et\nde la mer  de la Somme  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  aux  agents  de la direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  de la Somme  est  abrog\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDDTM - exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation de march\u00e9s 7\nArticle  6 : Monsieur  Guillaume  VANDEVOORDE,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de\nla Somme  par int\u00e9rim,  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  aux int\u00e9ress\u00e9s  et\npubli\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Somme.\nFait  \u00e0 Amiens,  le 3 JUIN  2024  Pour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur  d\u00e9partemental\ndes  territoires  et deja  mer  de la Somme\nGuillaume  VANDEVOORDE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDDTM - exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation de march\u00e9s 8\nI { 4 LA\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDDTM - exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation de march\u00e9s 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-06-03-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la Direction d\u00e9partementale\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer de la\nSomme - Ordre g\u00e9n\u00e9ral\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9ral 10\nEn  | \"RANCE\nPR\u00c9FET  Direction  d\u00e9partementale  J ATION\nLE LA SOMME  des territoires  et de la mer JERTE  )\nEgairt\u00e9  | de la Somme  Agir - Mobiliser  - Acc\u00e9l\u00e9rer\nFraterar\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature\nOrdre  g\u00e9n\u00e9ral\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  et notamment  son  article  44-1.  ;\nVu le d\u00e9cret  du 21 juillet  2023  portant  nomination  de M. Emmanuel  MOULARD,  sous-pr\u00e9fet  hors  classe,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  de la Somme,\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M.Rollon  MOUCHEL-\nBLAISOT  \u00e0 compter  du 24 juillet  2023  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  Ministre  du 22 f\u00e9vrier  2023  portant  nomination  de M. Guillaume  VANDEVOORDE,\ning\u00e9nieur  divisionnaire  de l'industrie  et des  mines,  directeur  d\u00e9partemental  adjoint  des  territoires  et de\nla mer  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 3 juin  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en qualit\u00e9  de directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la Somme  par  int\u00e9rim,\nd\u00e9cide\nArticle  1er : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  dans  les domaines  suivants  :\n| - Administration  G\u00e9n\u00e9rale\na - personnel\nAla'  - octroi  aux  agents  de cat\u00e9gorie  A, B et C des  cong\u00e9s  attribu\u00e9s  en application  de l'article  34 de la\nloi du 11 janvier  1984,  \u00e0 l'exception  des  cong\u00e9s  de longue  dur\u00e9e  pour  maladie  qui n\u00e9cessitent  l'avis  du\ncomit\u00e9  m\u00e9dical  sup\u00e9rieur.\nIl \u2014 Education  et s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8res\na\u2014\u00e9ducation  routi\u00e8re\nA2a1  - Agr\u00e9ment  des  \u00e9tablissements  d'enseignement  de la conduite  automobile\nA2a2  - Agr\u00e9ment  des  associations  pour  la r\u00e9insertion  dans  le domaine  de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9ral 11\nA2a3  - Agr\u00e9ment  des  centres  de sensibilisation  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re\nA2a4  - Agr\u00e9ment  des  centres  de formation  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re\nA2a5  - Convention  label  qualit\u00e9  des formations  au sein  des \u00e9coles  de conduite\nA2a6-  Convention  permis  a un euro\nA2a7  Autorisation  d'enseigner  et autorisation  temporaire  restrictive  d'enseigner  la conduite  des\nv\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8res\nA2a8  Autorisation  d'animer  les stages  de sensibilisation\nb = circulation  et r\u00e9glementation\nA2b1  - autorisations  individuelles  de transports  exceptionnels\nA2b2  - autorisation  de circulation  des  v\u00e9hicules  de transport  routier  de marchandises  de plus  de 75\ntonnes\nc \u2014 transports  terrestres\nA2c1  - autorisations  de circulation  \u00ab petits  trains  routiers  \u00bb (arr\u00eat\u00e9  du 22 janvier  2015).\n111 \u2014 Environnement,  Mer  et Littoral\na \u2014 Politique  et police  de l'eau\nA3a1  - Actes  d'instruction  de la proc\u00e9dure  de d\u00e9claration  (code  de l'environnement,  livre  Il, titre  ler,\nchapitre  IV : activit\u00e9s,  installations  et usages)  au titre  de la police  de l'eau:\n- examen  de la compl\u00e9tude  : demande  de compl\u00e9ment,  d\u00e9livrance  du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de d\u00e9claration,\n- examen  de la r\u00e9gularit\u00e9  : demande  de compl\u00e9ment  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  demande  d'avis  des  services\nconcern\u00e9s,  information  du public,\n- d\u00e9cision  explicite  d'acceptation,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant  avec  prescriptions  particuli\u00e8res.\nA3a2  - \u00ab Arr\u00eat\u00e9  de d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  (Code  de l'environnement  - Livre  Il - Titre  ler -\nChapitre  IV - Section  4), hors  op\u00e9rations  relevant  du r\u00e9gime  de l'autorisation  \u00bb\nA3a3  - Actes  d'instruction  de la proc\u00e9dure  d'autorisation  environnementale  (art.  L181-1  et suivants  du\ncode  de l'environnement)  \u00e0 l'exception  de la d\u00e9cision  administrative  de d\u00e9livrance  ou de refus  de\nl'autorisation.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9ral 12\nA3a4  - Toutes  proc\u00e9dures  et actes  relatifs  a la cr\u00e9ation,  au fonctionnement  et a la dissolution\nd'associations  syndicales  autoris\u00e9es  et d'associations  syndicales  constitu\u00e9es  d'office\nA3a5  - Acte  d'instruction  des agr\u00e9ments  vidangeurs  pour  les installations  d'assainissement  non  collectif\n(cf arr\u00eat\u00e9  du 7 septembre  2009)\nb \u2014- Am\u00e9nagement  foncier,  associations  fonci\u00e8res\nA3b1  - Fixation  par  arr\u00eat\u00e9  de prescriptions  en vue  de la prise  en compte  de l'environnement  dans  la\nproc\u00e9dure  d'am\u00e9nagement  Articles  L 121-14  et R 121-22  du code  rural\nA3b2  - Tous  actes  relatifs  aux commissions  d'am\u00e9nagement  foncier  et aux op\u00e9rations  d'am\u00e9nagement\nfoncier  (Code  rural,  livre  ler, titre  Il : l'am\u00e9nagement  foncier  rural)\nA3b3  - Toutes  proc\u00e9dures  et tous  actes  relatifs  \u00e0 la cr\u00e9ation,  \u00e0 la dissolution  d'associations  fonci\u00e8res  de\nremembrement  ou d'associations  fonci\u00e8res  d'am\u00e9nagement  foncier  agricole  ou  forestier,  \u00e0\nl'approbation  de leurs  budgets,  \u00e0 la composition  de leurs  bureaux  (Code  rural,  livre  ler, titre  III : les\nassociations  fonci\u00e8res)\nc \u2014 Natura  2000,  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es\nA3c1  - \u00c9tablissement  des projets  de d\u00e9signation  de sites  (Article  L 414-1  du code  de l'environnement)\nA3c2  - Actes  d'instruction  relatifs  \u00e0 la conclusion  de \u00ab contrats  Natura  2000  \u00bb (article  L414-3  du code  de\nl'environnement),  hors  d\u00e9cision  juridique  d'attribution  de subvention  : r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de d\u00e9p\u00f4t,  demande\nde compl\u00e9ments,  rapports  d'instruction  et demande  de mise  en paiement.\n- A3c3  - D\u00e9cisions  juridiques  d'attribution  de subvention  d'\u00c9tat  dans  le cadre  de \u00ab contrats  Natura\n2000  \u00bb, dans  la limite  du montant  autoris\u00e9  dans  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  relative  \u00e0 l'ordonnancement\nsecondaire.\nA3c4  - Tous  actes  relatifs  \u00e0 la gestion  des  sites  Natura  2000.\nA3c5  - Arr\u00eat\u00e9  autorisant  les inventaires  sur propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  (Loi  n\u00b02002-276  relative  \u00e0 la d\u00e9mocratie  de\nproximit\u00e9,  notamment  son  article  109)\nA3c6  - Arr\u00eat\u00e9s  portant  d\u00e9rogation  aux  interdictions  mentionn\u00e9es  aux  1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 de l'article  L.411-1  du\ncode  de l'environnement,  conform\u00e9ment  aux  articles  L.411-2  et R 411-6  a R411-14  du code  de\nenvironnement  (d\u00e9rogation  aux  mesures  de protection  d'esp\u00e9ces  animales  non  domestiques  ou\nv\u00e9g\u00e9tales  non  cultiv\u00e9es).\nd- For\u00e9t\nA3d1  - Proc\u00e9dures  et arr\u00eat\u00e9s  portant  autorisation  de d\u00e9frichement  (Code  forestier,  livre  Ill, titre  ler :\nd\u00e9frichements)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9ral 13\nA3d2  - Emission  de certificats  de gestion  durable  des bois  et for\u00eats  donnant  droit  \u00e0 des r\u00e9ductions  de\ndroits  de mutation  ou a des  exon\u00e9rations  de l'imp\u00f4t  sur la fortune  (articles  793,  885D,  885H  et 1840\nGbis  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts)\nA3d3  - Actes  d'instruction  relatifs  aux  Aides  aux  investissements  forestiers\nA3d4  D\u00e9cision  juridique  d'attribution  de subvention  d'\u00c9tat  aux investissements  forestiers,  dans  la limite\ndu montant  autoris\u00e9  dans  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  relative  \u00e0 l'ordonnancement  secondaire,\ne- Chasse\nA3e1  - Tous  actes  relatifs  \u00e0 la chasse  et aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es,  \u00e0 l'exception  des  arr\u00eat\u00e9s  d'ouverture  et\nde cl\u00f4ture  de la chasse,  des  plans  de gestion  cyn\u00e9g\u00e9tiques,  des  interdictions  temporaires  de chasser,  de\nl'arr\u00eat\u00e9  fixant  le sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique,  des  ordres  de battues  administratives\nou de chasses  particuli\u00e8res  (Code  de l'environnement,  livre  IV, titre  Il : chasse)\nA3e2  - Notifications  de plans  de chasse  grand  gibier\nf- P\u00eache\nA3f1  - Arr\u00eat\u00e9s  d'agr\u00e9ment  des  AAPPMA  et de leurs  pr\u00e9sidents  et tr\u00e9soriers  Articles  R 434-26  et R 434-27\ndu code  de l'environnement\nA3f2  - Agr\u00e9ment  des  piscicultures  et aquacultures  Article  R 432-13  du code  de l'environnement\nA3f3  - Tous  actes  relatifs  \u00e0 la p\u00eache  en eau  douce  (Code  de l'environnement,  livre  IV, titre  III : p\u00eache  en\neau  douce  et gestion  des  ressources  piscicoles)\ng- Gestion  et conservation  du domaine  public  maritime\nA3g1  - actes  d'administration  du domaine  public  maritime  (code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes\npubliques).\nA3g2  - autorisation  d'occupation  temporaire  (code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques).\nA3g3  - incorporation  au domaine  public  des lais et relais  de mer  (d\u00e9cret  n\u00b0 72-879  du 19 septembre  1972\narticle  2).\nA3g4  autorisations  annuelles  de circulation  des  v\u00e9hicules  et engins  \u00e0 moteur  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  du 7 avril  2004  modifi\u00e9.\ni- police  de la navigation  int\u00e9rieure\nA3i1  - mesures  temporaires  de modification  de la navigation  int\u00e9rieure  prises  en application  de l'article\nL. 4241-3  du code  des  transports  et du d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1556  du 28 d\u00e9cembre  2012.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9ral 14\nA3i2  \u2014 mesures  concernant  la navigation  int\u00e9rieure  dans  un but de pr\u00e9servation  de l'ordre  public,  en\napplication  des  articles  R. 4241-35  \u00e0 R. 4241-37  du code  des  transports  et du d\u00e9cret  73-912  du 21\nseptembre  1973.\nj- \u00e9valuation  environnementale\nA3j1  - Contribution  \u00e0 l'\u00e9valuation  environnementale  (Article  L.122-1  du code  de l'environnement)\nk- transaction  p\u00e9nale\nA3k1  - Tous  actes  relatifs  \u00e0 la proc\u00e9dure  de transaction  p\u00e9nale  d\u00e9finie  dans  le protocole  conclu  avec  le\nparquet\nIV - Constructions\na \u2014 financement  du logement\nSubvention  de l'\u00c9tat  pour  la construction,  l'acquisition  et l'am\u00e9lioration  des logements  locatifs  aid\u00e9s\n(Pr\u00eat  Locatif  \u00e0 Usage  Social  - Pr\u00eat  Locatif  Aid\u00e9  \u00e0 l'insertion  - Prime  a l'Am\u00e9lioration  des  Logements  a\nUtilisation  Locative  et \u00e0 Occupation  Sociale  : PALULOS  communales)\nA4al  - D\u00e9cision  d'octroi  de subventions  et d'agr\u00e9ments  pour  la construction,  l'acquisition  et\nl'am\u00e9lioration  de logements  locatifs  sociaux  dans  la limite  d'un  montant  de subvention  \u00e9gal  \u00e0 100  000\neuros.  |\n- Prorogation  du d\u00e9lai  pour  le commencement  des  travaux  ayant  fait  l'objet  d'une  d\u00e9cision  de\nsubvention  et d'agr\u00e9ment  (article  R. 331-7  du C.C.H.)  dans  la limite  d'un  montant  de subvention\n\u00e9gal  \u00e0 100  000  euros.\n- Prorogation  du d\u00e9lai  d'ach\u00e8vement  des  travaux  ayant  fait  l'objet  d'une  d\u00e9cision  d'octroi  de\npr\u00eat,  de subvention  et d'agr\u00e9ment  (article  R.331-7  du C.C.H.)  dans  la limite  d'un  montant  de\nsubvention  \u00e9gal  \u00e0 100  000  euros.\n- D\u00e9cision  d'annulation  d'octroi  de subventions  et d'agr\u00e9ments  pour  la construction,\nl'acquisition  et l'am\u00e9lioration  de logements  locatifs  sociaux  dans  la limite  d'un  montant  de subvention\n\u00e9gal  \u00e0 100  000  euros.\nA4a2  - Autorisation  de mise  en paiement  des  subventions  accord\u00e9es  pour  la construction,  l'acquisition\net l'am\u00e9lioration  de logements  locatifs  sociaux,  sous  forme  d'acomptes  ou de solde.\nA4a3  - Autorisation  de signature  des  conventions  APL,  des  avenants  et des  r\u00e9siliations  (articles  R.353-1  a\nR.353-214  du C.C.H.).\nAgr\u00e9ments  de l'\u00c9tat  pour  la construction,  l'acquisition  et l'am\u00e9lioration  des logements  locatifs  aid\u00e9s  PLS\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9ral 15\nA4a4  - D\u00e9cision  d'octroi  d'agr\u00e9ments  pour  la construction,  l'acquisition  et l'am\u00e9lioration  de logements\nlocatifs  sociaux  financ\u00e9s  \u00e0 l'aide  d'un  Pr\u00eat  Locatif  Social.\n- Prorogation  du d\u00e9lai  pour  le commencement  des travaux  ayant  fait l'objet  d'une  d\u00e9cision\nd'agr\u00e9ment  (article  R. 331-7  du C.C.H.).\n- Prorogation  du d\u00e9lai  d'ach\u00e8vement  des  travaux  ayant  fait l'objet  d'une  d\u00e9cision  d'agr\u00e9ment\n(article  R.331-7  du C.C.H.).\nA4a5  - Autorisation  de signature  des conventions  APL,  des avenants  et des r\u00e9siliations  (articles  R.353-1  \u00e0\nR.353-214  du C.C.H.).\nConcours  de l'\u00c9tat  \u00e0 l'am\u00e9lioration  de logements  locatifs  sociaux  (articles  R. 323-1  \u00e0 R.323-12  du C.C.H.\net Circulaire  UHC/FB3  n\u00b02004-17  du 17 septembre  2004)  .\nA4a6  - Autorisation  de formuler  les avis relatifs  \u00e0 l'octroi  par la Caisse  des D\u00e9p\u00f4ts  et Consignations  des\npr\u00eats  \u00e0 l'am\u00e9lioration  pour  l'am\u00e9lioration  de logements  locatifs  sociaux,  pour  les avis  favorables\nuniquement.\nA4a7  - \"D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  St\u00e9phanie  QUILLET,  responsable  du bureau  de\nl'Habitat  Social  et de la R\u00e9novation  Urbaine  pour  valider  les demandes  de subvention  et les\nconstatations  de services  faits  dans  le nouveau  syst\u00e8me  d'information  des  aides  \u00e0 la pierre  (SIAP).\nEn cas d'absence,  la d\u00e9l\u00e9gation  consentie  est exerc\u00e9e  par Monsieur  Christophe  KOSINSKI,  adjoint  \u00e0 la\nresponsable  de bureau.\"\nb \u2014 dispositions  relatives  au logement\nChangement  d'affectation  de locaux  \u00e0 usage  d'habitation  (articles  L 631-7  \u00e0 L 631-9  et R 631-4  du C.C.H.)\nA4b1  - d\u00e9rogation  aux  interdictions  de changement  d'affectation  et de transformation  des  logements\n\u00e9dict\u00e9s\npar l'article  L 631-7  du C.C.H.  dans  les communes  de plus  de 10 000  habitants  ;\n-autorisation  d'exercice  d'une  profession  dans  une  partie  d'un  local  d'habitation  dans  les\ncommunes  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  10-7  de plus  de 10 000  habitants.\nc \u2014 accessibilit\u00e9\nA4c1  - rapports  et avis  d'accessibilit\u00e9  pr\u00e9alables  aux avis  des commissions  de s\u00e9curit\u00e9  et d'accessibilit\u00e9\ncomp\u00e9tentes  ;\n* proc\u00e8s-verbaux  et avis  rendus  par la sous-commission  d\u00e9partementale  d'accessibilit\u00e9  aux  personnes\nhandicap\u00e9es  ;\n- avis  accessibilit\u00e9  pr\u00e9alables  aux  commissions  comp\u00e9tentes.\nV - Urbanisme\na \u2014 formalit\u00e9s  pr\u00e9alables  aux demandes  de permis  (permis  de construire,  permis  d'am\u00e9nager  et permis\nde d\u00e9molir)  et d\u00e9clarations  pr\u00e9alables\nASal  - notification  aux demandeurs  de la modification  du d\u00e9lai  d'instruction  de droit  commun  (articles\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9ral 16\nR 423-24  \u00e0 R 423-37  du code  de l'urbanisme)\n- notification  aux  demandeurs  de la liste  des  pi\u00e8ces  manquantes  et des  modifications  de d\u00e9lai  en cas\nde dossier  incomplet  (articles  R 423-38  \u00e0 R 423-41  du code  de l'urbanisme)\n- notification  aux demandeurs  des majorations  et prolongation  du d\u00e9lai  d'instruction  (articles\nR 423-42  \u00e0 R 423-45  du code  de l'urbanisme).\nA5a2  - instruction  en mati\u00e8re  de permis  et d\u00e9clarations  pr\u00e9alables  (article  R. 422-2  du code  de\nl'urbanisme)\n- consultation  des  services  dont  l'avis  est obligatoire  ou n\u00e9cessaire  pour  l'instruction  des  actes'\n(articles  R 423-50  \u00e0 R 423-56  du code  de l'urbanisme)\n- avis conformes  favorables  du pr\u00e9fet  dans  les cas vis\u00e9s  aux articles  L 422-5  et L 422-6  du code  de\nl'urbanisme  et avis  conformes  d\u00e9favorables  du pr\u00e9fet  en cas  d'erreur  de proc\u00e9dure  ou d'absence\nd'\u00e9l\u00e9ments  suffisants  pour  \u00e9mettre  un avis.\nb \u2014 certificats  d'urbanisme\nA5b1  - consultation  des  services  dont  l'avis  est obligatoire  ou n\u00e9cessaire  pour  l'instruction  des  actes\n(article  R 410-10  du code  de l'urbanisme).\nA5Sb2  - d\u00e9livrance  de certificats  d'urbanisme  favorables  sauf  au cas  o\u00f9 la directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  ne retient  pas  l'avis  du maire.\nc - d\u00e9cisions  en mati\u00e8re  de permis  et d\u00e9clarations  pr\u00e9alables  (article  R. 422-2  du code  de l'urbanisme)\nASc1  - d\u00e9cisions  en mati\u00e8re  de permis  ou d\u00e9clarations  pr\u00e9alables  pour  les op\u00e9rations  ayant  fait  l'objet\nd'une  convention  prise  sur le fondement  de l'article  L 302-9-1  du code  de la construction  et de\nl'habitation\n- pour  les op\u00e9rations  ayant  fait  l'objet  d'une  convention  prise  sur le fondement  de l'article\nL 302-9-1  du code  de la construction  et de l'habitation  (article  L 422-2-d  du code  de l'urbanisme)\nASc2  - d\u00e9cisions  favorables  en mati\u00e8re  de permis  ou d\u00e9clarations  pr\u00e9alables,  sauf  lorsque  les avis  du\nmaire  et de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  sont  divergents  ou que  ces\nd\u00e9cisions  rel\u00e8vent  de la comp\u00e9tence  du pr\u00e9fet  au titre  des  cas  a) \u00e0 h) de l'article  R422-2  du code  de\nl'urbanisme  (d\u00e9cisions  \u00e9tat).\nA5c3  - d\u00e9cisions  en mati\u00e8re  de p\u00e9rmis  ou d\u00e9clarations  pr\u00e9alables  lorsqu'il  y a lieu  d'exiger  du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  des  participations  en cas  d'intervention  d'un  permis  tacite  ou d'une  d\u00e9cision  de non\nopposition  a une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  (article  L 424-6  du code  de l'urbanisme).\nd - dispositions  particuli\u00e8res  aux lotissements  autoris\u00e9s  ant\u00e9rieurement  au ler octobre  2007\nA5d1  - caducit\u00e9  des  r\u00e8gles  d'urbanisme  des  lotissements  de plus  de 10 ans  (articles  L 442-9  et R 442-22\ndu code  de l'urbanisme)\ne \u2014 ach\u00e8vement  et conformit\u00e9  des  travaux  pour  les cas vis\u00e9s  aux  \u00a7 a, cet  d\nAS5e1-  information  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la r\u00e9alisation  d'un  r\u00e9colement  des  travaux  (article  R 462-8  du code\nde l'urbanisme)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9ral 17\nA5e2  - mise  en demeure  de d\u00e9poser  un dossier  modificatif  ou de mettre  les travaux  en conformit\u00e9\n(article  R 462-8  du code  de l'urbanisme)\nA5e3  - d\u00e9livrance  de l'attestation  certifiant  la conformit\u00e9  des  travaux  avec  le permis  (article  R 462-10  du\ncode  de l'urbanisme).\nf \u2014 plan  local  d'urbanisme  et carte  communale\nA5f1  - organiser  la consultation  des autres  services  de l'\u00c9tat  associ\u00e9s  \u00e0 l'\u00e9laboration  des plans  locaux\nd'urbanisme  et cartes  communales  apr\u00e8s  r\u00e9ception  directe  par  le service  du projet  arr\u00eat\u00e9  par  le\nconseil  municipal  (R123-9  du code  de l'urbanisme)\n- organiser  la consultation  des  services  dans  le cadre  de l'\u00e9laboration  des  cartes  communales  avant\napprobation  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  (L124-1  du code  de l'urbanisme).\nASf2  - consultation  des  services  pour  l'\u00e9laboration  du porter  \u00e0 connaissance  des  sch\u00e9mas  de coh\u00e9rence\nterritoriale  et la pr\u00e9paration  de l'avis  de l'\u00c9tat  sur le projet  arr\u00eat\u00e9.\ng- zone  d'am\u00e9nagement  concert\u00e9\nxA5g1  - collecte  des  prescriptions  de servitudes  d'utilit\u00e9  publique  et des  informations  utiles  a\nl'\u00e9laboration  d'un  plan  d'am\u00e9nagement  de zone  (L311-4  du code  de l'urbanisme).\nh- Commission  d\u00e9partementale  de protection  des espaces  naturels,  agricoles  et forestiers\nASh1  - Avis  rendus  par la commission  d\u00e9partementale  de protection  des  espaces  naturels,  agricoles  et\nforestiers.\nVI - Affaires  juridiques  et contentieux\n(articles  R83-7  et R83-8  du code  des tribunaux  administratifs)\nA6a1  - infractions  p\u00e9nales  au code  de l'urbanisme,  signature  des  observations  \u00e9crites  transmises  au\nparquet  (sauf  lotissement  et permis  d'am\u00e9nager)  et pr\u00e9sentation  des  observations  orales  devant  les\ntribunaux  civils  et r\u00e9pressifs  (tribunal  correctionnel,  tribunal  de police,  chambre  correctionnel,  tribunal\nde police,  chambre  correctionnelle  de la cour  d'appel)  |\nA6a2  - repr\u00e9sentation  du pr\u00e9fet  dans  les op\u00e9rations  d'expertise  ainsi  que  devant  le tribunal\nadministratif  dans  les.affaires  relatives  \u00e0 l'urbanisme,  au domaine  public,  au personnel,  \u00e0 l'habitat,  aux\ntravaux  et ouvrages  publics  et de mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale,  aux  affaires  relevant  des  domaines  de comp\u00e9tence\ndes  services  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  afin  d'y pr\u00e9senter  toutes\nobservations  orales  utiles,  en application  du code  de justice  administrative.\nA6a3  - demande  de pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires  quand  le dossier  arrive  incomplet.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9ral 18\nVII-  Economie  agricole\na- structures  et installation  :\nA7a\u00ee-  contr\u00f4le  des structures\n- d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de poursuite  temporaire  de l'activit\u00e9  agricole  (cumul  avec  la\nretraite)  (article  L 732-40  du Code  rural  et de la p\u00eache  maritime)\n- d\u00e9cisions  relatives  aux indemnit\u00e9s  viag\u00e8res  de d\u00e9part  (IVD),  de r\u00e9version  ou de recouvrement  (Loi\nn\u00b0 62-933  du 8 ao\u00fbt  1962  modifi\u00e9e  par  la loi 80-502  du 4 juillet  1980)\n- d\u00e9cisions  relatives  \u00e0 la proc\u00e9dure  de d\u00e9livrance  de l'autorisation  pr\u00e9alable  \u00e0 la prise  de contr\u00f4le  des\nsoci\u00e9t\u00e9s  poss\u00e9dant  ou exploitant  du foncier  agricole,  prises  pour  l'application  des  articles  L. 141-1,  L.\n333-2,  L. 333-3  et L. 333-5  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  dans  leur  version  issue  de la loi n\u00b0 2021-\n1756  du 23 d\u00e9cembre  2021  portant  mesures  d'urgence  pour  assurer  la r\u00e9gulation  de l'acc\u00e8s  au foncier\nagricole  au travers  de structures  soci\u00e9taires  (Loi  dite  \u00ab Sempastous  \u00bb), et du d\u00e9cret  n\u00b0 2022-1515  du 2\nd\u00e9cembre  2022  modifiant  titre  III du livre  III du code  rural  et de la p\u00eache  maritime\nA7a2  - aides  \u00e0 l'installation  des  jeunes  agriculteurs  (Code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  partie\nr\u00e9glementaire,  Livre  Ill Titre  IV Chapitre  Ill Section  1)\nA7a3  - aides  \u00e0 la transmission  des  exploitations  agricoles  (Code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  partie\nr\u00e9glementaire,  Livre  III Titre  IV Chapitre  II! Section  3) |\nA7a4  - pr\u00eats  bonifi\u00e9s  \u00e0 l'investissement  (Code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  partie  r\u00e9glementaire,  Livre\nHI Titre  IV Chapitres  IV et VII)\nA7a5$  - pr\u00eats  bonifi\u00e9s  aux  CUMA  (D\u00e9cret  n\u00b091-93  du 23 janvier  1991  relatif  aux  pr\u00eats  MTS  CUMA)\nA7a6-  exploitations  agricoles  en difficult\u00e9,  aides  conjoncturelles  et pr\u00e9retraite  :\n- aides  aux  exploitations  agricoles  en difficult\u00e9s  (Code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  partie\nr\u00e9glementaire,  Livre  Ill Titre  V, article  D354-9  et suivants),\n- d\u00e9cisions  individuelles  relatives  \u00e0 l'attribution  d'aides  conjoncturelles,  \u00e0 la prise  en charge  d'int\u00e9r\u00eats\npar le fonds  d'all\u00e8gement  des  charges  financi\u00e8res  des  agriculteurs  et pr\u00eats  de consolidation  des\n\u00e9ch\u00e9ances  bancaires,  en faveur  des  agriculteurs  mis en difficult\u00e9s  financi\u00e8res  \u00e0 la suite  d'al\u00e9as  naturels\nou de march\u00e9  (circulaires  d'application  annuelles)\nb- aides  aux  structures  des  exploitations  agricoles  :\nA7b1  - aides  aux  investissements  productifs  et non  productifs  : tout  acte,  d\u00e9cision  ou document  relatif  \u00e0\nla mise  en \u0153uvre  des soutiens  au d\u00e9veloppement  rural  de la politique  agricole  commune,  hors\nd\u00e9ch\u00e9ance  des  aides  - r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1257/1999  du conseil  du 17 mai  1999  concernant  le soutien  au\nd\u00e9veloppement  rural  par le fonds  europ\u00e9en  d'orientation  et de garantie  agricole  (FEOGA)  ; r\u00e8glement\n(CE)  n\u00b0 1698/2005  du conseil  du 20 septembre  2005  concernant  le soutien  au d\u00e9veloppement  rural  par\nle fonds  europ\u00e9en  agricole  pour  le d\u00e9veloppement  rural  (FEADER)  et leurs  r\u00e8glements  d'application  et\ntextes  nationaux  d'application\n- d\u00e9cisions  relatives  au soutien  au d\u00e9veloppement  rural  par le Fonds  europ\u00e9en  agricole  pour  le\nd\u00e9veloppement  rural  (FEADER),  - r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1305/2013,  (CE)  n\u00b0 1306/2013  et (CE)  n\u00b0 1310/2013  du\nParlement  Europ\u00e9en\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9ral 19\nA7b2  - Gestion  des risques  en agriculture:  Proc\u00e9dures  pour  l'octroi  de d\u00e9cisions  individuelles  des\nvictimes  de calamit\u00e9s  agricoles  et pr\u00e9ts  aux  victimes  des  calamit\u00e9s  agricoles  (Code  rural  et de la p\u00e9che\nmaritime,  Livre  III, Titre  VI, partie  l\u00e9gislative  et r\u00e9glementaire)\nA7b3  - mesures  agro-environnementales  :\n- d\u00e9cisions  relatives  \u00e0 l'aide  au boisement  de surfaces  agricoles  - r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1257/1999  du\nconseil  du 17 mai  1999  concernant  le soutien  au d\u00e9veloppement  rural  par le fonds  europ\u00e9en\nd'orientation  et de garantie  agricole  (FEOGA)  - d\u00e9cret  n\u00b0 2001-359  du 19 avril  2001  relatif  \u00e0\nl'attribution  d'une  prime  annuelle  destin\u00e9e  \u00e0 compenser  les pertes  de revenu  d\u00e9coulant  du boisement\nde surfaces  agricoles  et suivants\n- d\u00e9cisions  relatives  aux mesures  agro-environnementales  - r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1698/2005  du conseil  du 20\nseptembre  2005  concernant  le soutien  au d\u00e9veloppement  rural  par le fonds  europ\u00e9en  agricole  pour  le\nd\u00e9veloppement  rural  (FEADER)  et code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  partie  r\u00e9glementaire,  Livre  II} Titre\nIV Chapitre  |\n- d\u00e9cisions  relatives  au soutien  au d\u00e9veloppement  rural  par le Fonds  europ\u00e9en  agricole  pour  le\nd\u00e9veloppement  rural  (FEADER),  - r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1305/2013,  (CE)  n\u00b0 1306/2013  et (CE)  n\u00b0 1310/2013\ndu Parlement  Europ\u00e9en\nd\u00e9cisions  relatives  au soutien  au d\u00e9veloppement  rural  relatif  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  des soutiens  directs  de\nla politique  agricole  commune,  notamment  r\u00e8glement  (UE)  2021/2115  du Parlement  Europ\u00e9en  et du\nConseil  du 2 d\u00e9cembre  2021  \u00e9tablissant  des  r\u00e8gles  r\u00e9gissant  l'aide  aux plans  strat\u00e9giques  devant  \u00eatre\n\u00e9tablis  par les \u00c9tats  membres  dans  le cadre  de la politique  agricole  commune  (plans  strat\u00e9giques\nrelevant  de la PAC)  et financ\u00e9s  par le Fonds  europ\u00e9en  agricole  de garantie  (FEAGA)  et par le Fonds\neurop\u00e9en  agricole  pour  le d\u00e9veloppement  rural  (Feader),  et abrogeant  les r\u00e8glements  (UE)  no 1305/2013\net (UE)  no 1307/2013,  et au r\u00e8glement  (UE)  2021/2116  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 2\nd\u00e9cembre  2021  relatif  au financement,  \u00e0 la gestion  et au suivi  de la politique  agricole  commune  et\nabrogeant  le r\u00e8glement  (UE)  n\u00b0 1306/2013  ;\nc. aides  directes  aux  exploitations\nA7c1  \u2014 d\u00e9cisions  relatives  \u00e0 la reconnaissance  des  groupements  agricoles  d'exploitation  en commun\n(GAEC)  (Code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  partie  l\u00e9gislative  Livre  III Titre  I] Chapitre  III) et partie\nr\u00e9glementaire  , Livre  HI Titre  I] Chapitre  III)\nA7c2  - soutiens  directs  de la Politique  agricole  commune  :\n- tout  acte,  d\u00e9cision  ou document  relatif  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  des  soutiens  directs  de la politique  agricole\ncommune,  notamment  r\u00e8glements  (CE)  n\u00b0 1307/2013  et (CE)  n\u00b0 1310/2013  du Parlement  Europ\u00e9en  et du\nConseil  du 17 d\u00e9cembre  2013,  - (CE)  n\u00b0 1251/1999  du conseil  du 17/05/1999,  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1254/1999\ndu conseil  du 17/05/1999,  r\u00e8glement,  (CE)  n\u00b01782/2003  du conseil  du 29 septembre  2003  et leurs\nr\u00e8glements  d'application  et textes  nationaux  d'application\n- tout  acte  , d\u00e9cision  ou document  relatif  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  des soutients  directs  de la politique\nagricole  commune,  notamment  r\u00e8glement  (UE)  2021/2115  du Parlement  Europ\u00e9en  et du Conseil  du 2\nd\u00e9cembre  2021  \u00e9tablissant  des r\u00e8gles  r\u00e9gissant  l'aide  aux plans  strat\u00e9giques  devant  \u00eatre  \u00e9tablis  par les\n\u00c9tats  membres  dans  le cadre  de la politique  agricole  commune  (plans  strat\u00e9giques  relevant  de la PAC)\net financ\u00e9s  par le Fonds  europ\u00e9en  agricole  de garantie  (FEAGA)  et par le Fonds  europ\u00e9en  agricole  pour\nle d\u00e9veloppement  rural  (Feader),  et abrogeant  les r\u00e8glements  (UE)  no 1305/2013  et (UE)  no 1307/2013,  et\nau r\u00e8glement  (UE)  2021/2116  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 2 d\u00e9cembre  2021  relatif  au\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9ral 20\nfinancement,  \u00e0 la gestion  et au suivi  de la politique  agricole  commune  et abrogeant  le r\u00e8glement  (UE)  n\u00b0\n1306/2013  ;\n- mise  en ceuvre  des  r\u00e9gimes  de soutien  direct  dans  le cadre  de la politique  agricole  commune\n(coderural  et de la p\u00e9che  maritime,  partie  r\u00e9glementaire,  Livre  VI Titre  | Chapitre  V) - reglement  (CE)  n\u00b0\n73/2009  du Conseil  du 19 janvier  2009  \u00e9tablissant  des  r\u00e8gles  communes  pour  les r\u00e9gimes  de soutien\ndirect  en faveur  des  agriculteurs  dans  le cadre  de la politique  agricole  commune  et \u00e9tablissant  certains\nr\u00e9gimes  de soutien  en faveur  des  agriculteurs,  modifiant  les r\u00e8glements  (CE)  n\u00b0 1290/2005,  (CE)  n\u00b0\n247/2006  et (CE)  n\u00b0 378/2007,  et abrogeant  le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1782/2003  - r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 639/2009\nde la Commission  du 22 juillet  2009  portant  modalit\u00e9s  d'ex\u00e9cution  du r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 73/2009  du\nConseil  en ce qui concerne  le soutien  sp\u00e9cifique  - r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1122/2009  de la Commission  du 30\nnovembre  2009  fixant  les modalit\u00e9s  d'application  du r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 73/2009  du Conseil  en ce qui\nconcerne  la conditionnalit\u00e9,  la modulation  et le syst\u00e8me  int\u00e9gr\u00e9  de gestion  et de contr\u00f4le  dans  le cadre\ndes  r\u00e9gimes  de soutien  direct  en faveur  des  agriculteurs  pr\u00e9vus  par  ce r\u00e8glement  ainsi  que  les modalit\u00e9s\nd'application  du r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1234/2007  du Conseil  en ce qui concerne  la conditionnalit\u00e9  dans  le\ncadre  du r\u00e9gime  d'aide  pr\u00e9vu  pour  le secteur  vitivinicole  - r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 21/2004  du Conseil  du 17\nd\u00e9cembre  2003  modifi\u00e9  \u00e9tablissant  un syst\u00e8me  d'identification  et d'enregistrement  des  animaux  des\nesp\u00e8ces  ovines  et caprines  et modifiant  le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1782/2003  et les directives  92/102/CEE  et\n64/432/CEE\n- convention  annuelle  entre  la F\u00e9d\u00e9ration  de la Chasse,  la Chambre  d'Agriculture  et l'\u00c9tat  relative  a\nl'entretien  des jach\u00e8res  environnement  faune  sauvage.\nA7c3  - D\u00e9cision  d'indemnisation  pour  les dommages  aux  troupeaux  imput\u00e9s  aux  loups,  \u00e0 l'ours  ou au\nlynx,  correspondant  au r\u00e9gime  d'aides  d'\u00c9tat  notifi\u00e9  n\u00b0 SA 51768  (2018)  et SA 53439(2019)  relatif  aux\naides  destin\u00e9es  \u00e0 rem\u00e9dier  aux  dommages  caus\u00e9s  par  des  animaux  prot\u00e9g\u00e9s  en France,  et au d\u00e9cret  n\u00b0\n2019-722  du 9 juillet  2019  relatif  \u00e0 l'indemnisation  des  dommages  caus\u00e9s  aux  troupeaux  domestiques\npar  le loup,  l'ours  et le lynx  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 9 juillet  2019  fixant  les bar\u00e8mes\nd'indemnisation  des  dommages  dus  aux  grands  pr\u00e9dateurs  et leurs  modalit\u00e9s  d'application\nVUI-  Publicit\u00e9  - Enseignes  - Pr\u00e9enseignes\nA8a  - notification  aux  demandeurs  des  d\u00e9lais  d'instruction  et information  des  demandeurs  (articles\nR.581-10  \u00e0 R.581-13  du code  de l'environnement)\nA8b  - demande  de pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires  (article  R.581-10  du code  de l'environnement)\nA8c  - consultation  des  personnes  publiques,  services  ou commissions  dont  l'avis  est obligatoire  pour\nl'instruction  des  demandes  d'autorisation  (articles  R.581-11,  R.581-12,  R.581-16  \u00e0 R.581-21  du code  de\nl'environnement)  |\nA8d-  d\u00e9cisions  prises  en mati\u00e8re  de demandes  d'autorisation  (article  R.581-13  du code  de\nl'environnement)\nArticle  2 : Les agents  suivants  b\u00e9n\u00e9ficient  d'une  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  comme  suit  :\n- D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est  donn\u00e9e  aux  chefs  de service,  \u00e0 leur  adjoint,  aux  responsables  de\nbureau  et de p\u00f4le,  ou \u00e0 leur  int\u00e9rimaire  d\u00e9sign\u00e9  en cas  d'absence,  \u00e0 l'effet  de signer  la d\u00e9cision\nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9e  Atal  relative  aux  cong\u00e9s  annuels  des  agents  plac\u00e9s  sous  leur  autorit\u00e9.\nx- D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 M. Pierre  BLANC,  chef  du service  risques  et s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re,  \u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es  A2a1  \u00e0 A2c1  concernant  l'\u00e9ducation  et la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8res.  En cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de M. BLANC,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0\nMme  Lila  BENAMAR,  responsable  du bureau  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  et d\u00e9placement  et adjointe  au chef  du\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9ral 21\nservice  risques  et s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  \u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es  A2a1  \u00e0 A2c1  concernant\nl'\u00e9ducation  routi\u00e8re.\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0 M. Satya  SENG,  responsable  du bureau  \u00e9ducation  routi\u00e8re,  M/Mme  ......,\nadjoint(e)  au responsable  du bureau  \u00e9ducation  routi\u00e8re,  \u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es\nA2a1  \u00e0 A2a8  concernant  l'\u00e9ducation  routi\u00e8re.  Lorsque  les d\u00e9cisions  sont  favorables\n- D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Agn\u00e8s  COCHU,  cheffe  du service  Environnement  et\nLittoral  \u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es  A2b1  \u00e0 A2b2  concernant  la circulation  routi\u00e8re,\nA3a1  \u00e0 A3k1  concernant  l'environnement,  la mer  et le littoral.  En cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement,  la\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  qui lui est consentie  est exerc\u00e9e  par  M. Fr\u00e9d\u00e9ric  LABARRE,  adjoint  au chef  de\nservice  ainsi  qu'aux  agents  suivants  :\n+ Mme  Aur\u00e9lie  SAISOU  responsable  du bureau  police  de l'eau  concernant  les d\u00e9cisions  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es\nA3a1  \u00e0 A3a5,  A3i1  et A3i2;\n+ Mme  Judith  SZABATURA  Responsable  du p\u00f4le  gestion  du littoral  concernant  les d\u00e9cisions\nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9es  A3g1,  A3g2  et A3g4\n+ Mme  Suzanne  GUYARD,  responsable  du bureau  nature  concernant  les d\u00e9cisions  A3c1,  A3c2  et A3c4\n(Natura  2000),  A3d1  \u00e0 A3d3  (for\u00eat),  A3e1  \u00e0 A3e2  (chasse),  A3f1  \u00e0 A3f4  (p\u00eache),  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nqui  lui est consentie  sera  exerc\u00e9e  en cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  par  Mme  Caroline  DUR,  adjointe\n\u00e0 la responsable  du bureau  nature.\n- D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est  donn\u00e9e  a M. Didier  POURCHEZ,  chef  du service  Habitat  et\nConstruction  \u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es  A2b1  et A2b2  concernant  la circulation\nrouti\u00e8re,  Ada  a Adc1  concernant  les constructions  et l'accessibilit\u00e9.  La d\u00e9l\u00e9gation  de signature  qui lui\nest consentie  sera  exerc\u00e9e  en cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  par  Monsieur  Simon  LEFAVRAIS  adjoint\nau chef  de service  et responsable  du bureau  des  politiques  de l'habitat.  |\n- D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Sonia  DOUAY,  responsable  du bureau  qualit\u00e9  de la construction  du\nservice  habitat  construction,  \u00e0 l'effet  de signer  les rapports,  proc\u00e8s-verbaux  et avis  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s  A4c1\nconcernant  l'accessibilit\u00e9.\nLa d\u00e9l\u00e9gation  de signature  qui  lui est consentie  sera  exerc\u00e9e  en cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement\npar  Mme  Christelle  PINOIT,  adjointe  \u00e0 la responsable  du bureau  qualit\u00e9  de la construction.\n- D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Philippe  ROUSSEAU  chef  du service  territorial  du grand\namienois,  \u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es  A2b1  \u00e0 A2b2  concernant  la circulation  routi\u00e8re,\nASai  \u00e0 ASg1  concernant  le domaine  am\u00e9nagement  foncier  et urbanisme,  A8a  \u00e0 A8d  concernant  la\npublicit\u00e9,  les enseignes  et pr\u00e9-enseignes  et A3b1  et A3b3  concernant  l'am\u00e9nagement  foncier,\nassociations  foresti\u00e8res.  En cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  de M. Philippe  ROUSSEAU,  la d\u00e9l\u00e9gation\nde signature  qui lui est consentie  sera  exerc\u00e9e  par  Mme  Camille  BASTE-PIOT,  adjoint(e)  au chef  de\nservice.\n- D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Pascal  DEVILLY  chef  du service  territorial  de la Picardie\nmaritime,  a l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es  A2b1  \u00e0 A2b2  concernant  la circulation  routi\u00e8re,\nASal  \u00e0 ASg1  concernant  le domaine  am\u00e9nagement  foncier  et urbanisme  et A8a  \u00e0 A8d  concernant  la\npublicit\u00e9,  les enseignes  et pr\u00e9-enseignes  et A3b1  et A3b3  concernant  l'am\u00e9nagement  foncier,\nassociation  foresti\u00e8res.\n- D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Caroline  LANTENOIS,  cheffe  du service  territorial\nSanterre  et Haute-Somme,  \u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es  A2b1  \u00e0 A2b2  concernant  la\ncirculation  routi\u00e8re,  A5al  \u00e0 A5g1  concernant  le domaine  am\u00e9nagement  foncier  et urbanisme  et A8a  \u00e0\nA8d  concernant  la publicit\u00e9,  les enseignes  et pr\u00e9-enseignes  et A3b1  et A3b3  concernant  l'am\u00e9nagement\nfoncier,  association  foresti\u00e8res.  En cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Mme  Caroline  LANTENOIS,  la\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  qui lui est consentie  sera  exerc\u00e9e  par  Mme  Marie-Madeleine  BOISSY,  adjointe  \u00e0\nla cheffe  de service.\n- D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  a M. Jean-Luc  BECEL,  chef  du Service  Economie  Agricole\n(SEA),  \u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es  A2b1  \u00e0 A2b2  concernant  la circulation  routi\u00e8re  et\nA7a1  \u00e0 A7c3  concernant  l'\u00e9conomie  agricole.  En cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de M. Jean-Luc\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9ral 22\nBECEL,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  qui lui est consentie  est exerc\u00e9e  par Mme  Catherine  BOLLOTTE,\nadjointe  au chef  de service  et chef  du bureau  des  politiques  de d\u00e9veloppement  rural.\n- D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  4 Mme  Emeline  GORLIER,  cheffe  du service  am\u00e9nagement  et prospective\n(SAP),  a l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es  A2b1  \u00e0 A2b2  concernant  la circulation  routi\u00e8re  et\nASal  \u00e0 A5g1  concernant  le domaine  am\u00e9nagement  foncier  et urbanisme,  A5g1  \u00e0 ASh1  concernant  le\nplan  local  d'urbanisme  et carte  communale,  zone  d'am\u00e9nagement  concert\u00e9  A6al  concernant  le\ncontr\u00f4le  de l\u00e9galit\u00e9  dans  le cadre  de l'urbanisme.  En cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Mme  Emeline\nGORLIER,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  qui lui est consentie  est exerc\u00e9e  par Mme  R\u00e9gine  DEMOL,  adjointe\n\u00e0 la cheffe  de service.  D\u00e9l\u00e9gation  est accord\u00e9e  \u00e0 Mme  Nathalie  DELABYE  et Mme  Emilie  CANOEN  pour\nles articles  A6a1  \u00e0 A6a2.  D\u00e9l\u00e9gation  est accord\u00e9e  \u00e0 Mme  Sarah  Poilvert,  concernant  les articles  A5a1  \u00e0\nASel.\n- D\u00e9l\u00e9gation  est accord\u00e9e  \u00e0 M. Sylvain  GATHOYE,  chef  du service  juridique  mutualis\u00e9,  \u00e0 Mme\nMarjorie  DESPLANQUES-DECONINCK,  adjointe  du chef  du service  juridique  mutualis\u00e9  \u00e0 Amiens,  \u00e0 Mme\nB\u00e9atrice  VIDRIL,  responsable  du p\u00f4le  contentieux  et affaires  juridiques  (p\u00f4le  ami\u00e9nois  du service\njuridique  mutualis\u00e9),  \u00e0 Mme  Salima  BOUAMAR,  Mme  Diana  LEFEVRE,  Mme  Christine  K\u00d4RING,  Mme\nIsabelle  POIRET,  charg\u00e9es  d'\u00e9tudes  juridiques,  \u00e0 l'effet  de repr\u00e9senter  M. le Pr\u00e9fet  dans  les affaires\ncontentieuses  d\u00e9sign\u00e9es  en A6a2.\n- D\u00e9l\u00e9gation  est accord\u00e9e  \u00e0 M. Sylvain  GATHOYE,  chef  du service  juridique  mutualis\u00e9,  \u00e0 Mme\nMarjorie  DESPLANQUESDECONINCK,  adjointe  du chef  du service  juridique  mutualis\u00e9  \u00e0 Amiens  , \u00e0 Mme\nB\u00e9atrice  VIDRIL,  responsable  du p\u00eale  contentieux  et affaires  juridiques  (p\u00f4le  ami\u00e9nois  du service\njuridique  mutualis\u00e9),  \u00e0 Mme  Salima  BOUAMAR,  Mme  Diana  LEFEVRE,  Mme  Christine  K\u00d4RING,  Mme\nIsabelle  POIRET,  charg\u00e9es  d'\u00e9tudes  juridiques,  \u00e0 l'effet  de signer  les d\u00e9cisions  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es  A6a1\nconcernant  les infractions  p\u00e9nales  au code  de l'urbanisme  et de repr\u00e9senter  M. le Pr\u00e9fet  dans  les\naffaires  d\u00e9sign\u00e9es  en A6a1\nArticle  3: Les chefs  de service  \u00e9num\u00e9r\u00e9s  \u00e0 l'article  2 re\u00e7oivent  en outre  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  pour\nl'exercice  des  attributions  qui leur  sont  confi\u00e9es  lorsqu'ils  sont  appel\u00e9s  \u00e0 assurer  l'int\u00e9rim  d'un  ou\nplusieurs  chefs  de service.\nArticle  4: Cette  d\u00e9cision  abroge  et remplace  la subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 caract\u00e8re  g\u00e9n\u00e9ral  du 29\nmars  2024\nArticle  5 : Le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  par  int\u00e9rim,  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution\nde la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nAmiens,  = 3 JUIN 2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur  d\u00e9part\u00e9mental  des  territoires\net de la mer  de Ja Somme-par  int\u00e9rim\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9ral 23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre g\u00e9n\u00e9ral 24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-06-03-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la Direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer de la Somme en mati\u00e8re\nde taxes d'urbanisme\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme en mati\u00e8re de taxes d'urbanisme 25\nea RANCEPR\u00c9FET  Direction  d\u00e9partementale  JATION\na LA SOMME  des territoires  et de la mer VERTE\nfaite  de  la Somme  Agir \u00ab Mobiliser  \u00ab Acc\u00e9l\u00e9rer\nARR\u00caT\u00c9\nPortant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re  de taxes  d'urbanisme\nLa Direction  d\u00e9partementale  des  territoires\nEt de la mer  de la Somme\nVu le code  de l'urbanisme  et notamment  ses articles  L.331-1  \u00e0 L.340-1,  R.331-1  \u00e0 R.331-40  et R.620-1  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts  et notamment  ses articles  1585  A et 1599  octies  ;\nVu le code  du patrimoine,  notamment  ses articles  L.524-1  et suivants  relatifs  \u00e0 la d\u00e9termination  de\nl'assiette  et la liquidation  de la redevance  d'arch\u00e9ologie  pr\u00e9ventive  ;\nVu le livre  des  proc\u00e9dures  fiscales  notamment  son  article  L.255.A  ;\nVu la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  du traitement  de la fiscalit\u00e9  de l'urbanisme  conclue  entre  le\ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  du Pas-de-Calais  et la directrice  d\u00e9partementale\ndes  territoires  et de la mer  de la Somme  en date  du 1er f\u00e9vrier  2024  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M.Rollon  MOUCHEL-\nBLAISOT  \u00e0 compter  du 24 juillet  2023  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  Ministre  du 22 f\u00e9vrier  2023  portant  nomination  de M. Guillaume  VANDEVOORDE,\ning\u00e9nieur  divisionnaire  de l'industrie  et des  mines,  directeur  d\u00e9partemental  adjoint  des  territoires  et de\nla mer  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 3 juin  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en qualit\u00e9  de directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la Somme  par  int\u00e9rim,\nVu l'article  R. 620-1  du code  de l'urbanisme  qui autorise  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et\nde la mer  de la Somme  \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer  sa signature  en ce qui concerne  les mati\u00e8res  relevant  en propre  de\nses  attributions  ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme en mati\u00e8re de taxes d'urbanisme 26\nARRETE\nArticle  ter : d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  a:\n-Mme  Caroline  LANTENOIS,  cheffe  du service  territorial  Santerre  Haute-Somme,\n- Mme  Marie-Madeleine  BOISSY,  adjointe  a la cheffe  du service  territorial  Santerre  et Haute-Somme  ;\n\u00e0 l'effet  de signer,  les actes,  d\u00e9cisions  et documents  de toute  nature  en mati\u00e8re  de d\u00e9termination  de\nl'assiette  et de liquidation  ainsi  que  la d\u00e9livrance  des  titres  de recettes  dans  le cadre  de la proc\u00e9dure  de\nrecouvrement  :\n- de la taxe  d'am\u00e9nagement  ;\n- de la redevance  d'arch\u00e9ologie  pr\u00e9ventive  ;\nArticle  2 : sont  d\u00e9sign\u00e9s  pour  repr\u00e9senter  la Directrice  D\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer\ndevant  les tribunaux  dans  les affaires  pr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article  1er :\n- Mme  Marjorie  DESPLANQUES-DECONINCK,  responsable  du site  d'Amiens  du Service  Juridique\nMutualis\u00e9  de la DREAL  Hauts  de France\n- son  adjointe  Mme  B\u00e9atrice  VIDRIL\nArticle  3 : cette  d\u00e9cision  annule  et remplace  la d\u00e9cision  du 7 mars  2024\nArticle  4 : la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prendra  effet  d\u00e8s  sa parution  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de la Somme.\nAmiens,  le 3 JUIN  2024\nLe Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires\net de la mer  de la Spynme  par int\u00e9rim\nOn\nGuillaume  VANDEVOORDE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme en mati\u00e8re de taxes d'urbanisme 27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-05-31-00003\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction,\nmutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de\nrepos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 28\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale  \u00e0\nCE LA SOMME  des territoires  et de la mer bes ERTE  >\nEgalit\u00e9  de  la Somme\nFrarvrert\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nd\u00e9rogeant  aux interdictions  de perturbation  intentionnelle,  destruction,\nmutilation,  alt\u00e9ration,  d\u00e9gradation  d'aires  de repos  ou de reproduction\nd'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L 411-1  et 411-2,  et R 411-6  \u00e0 R 411-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du  13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT  \u00e0 compter  du 24 juillet  2023  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du premier  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  du 6 septembre  2019  nommant\nMadame  Emmanuelle  CLOMES,  ing\u00e9nieure  en chef  des ponts  des eaux  et des for\u00eats,  directrice\nd\u00e9partementale  des territoires  et de la mer de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 24 juillet  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en qualit\u00e9  de\ndirectrice  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  de la Somme  \u00e0 Madame  Emmanuelle\nCLOMES  ;\n. Vu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  le 29 janvier  2020  fixant  les conditions  de\ndemande  et d'instruction  des d\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L. 411-2  du code  de\nl'environnement  portant  sur des sp\u00e9cimens  de faune  et de flore  sauvages  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 avril  2007  fixant  la liste  des mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur\nl'ensemble  du territoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 29 octobre  2009  modifi\u00e9  fixant  la liste  des  oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur\nl'ensemble  du territoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d\u00e9frichement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de permis  de construire  ;\nVu la demande  en date  du 31 mars  2022  d\u00e9pos\u00e9e  par la soci\u00e9t\u00e9  SOLROI,  domicili\u00e9e  au 3 Rue\nC\u00e9sar  Cascabel,  80 440  Boves;  . |\nVu l'avis  d\u00e9favorable  du Conseil  scientifique  r\u00e9gional  du patrimoine  naturel  (CSRPN)  du 3\njuillet  2022  ;\nVu le m\u00e9moire  adress\u00e9  le 21 mars  2023  en r\u00e9ponse  au premier  passage  devant  le Conseil\nscientifique  r\u00e9gional  du patrimoine  naturel  (CSRPN)  ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 29\nVu l'avis  d\u00e9favorable  du Conseil  scientifique  r\u00e9gional  du patrimoine  naturel  (CSRPN)  du 19 juin\n2023  ;\nVu le m\u00e9moire  en r\u00e9ponse  le 19 juillet  2023  compl\u00e9t\u00e9  le 8 septembre  2023,\nVu l'enqu\u00eate  publique  qui s'est  tenue  du 28 f\u00e9vrier  2024  au 19 mars  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que les travaux  pr\u00e9sentent  des mesures  d'\u00e9vitement,  de r\u00e9duction,  de\ncompensation  et d'accompagnement  ;\nConsid\u00e9rant  l'absence  perturbation  occasionn\u00e9  par les travaux  au cours  de la p\u00e9riode  de\nreproduction  et de nidification  des esp\u00e8ces;\nConsid\u00e9rant  l'int\u00e9gration  des mesures  de compensation  et d'accompagnement  dans l'emprise\ndu projet  et de leurs  abords  ;\nConsid\u00e9rant  que la d\u00e9rogation  ne nuit pas au maintien,  dans  un \u00e9tat de conservation\nfavorable,  des populations  de l'esp\u00e8ce  vis\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  la raison  imp\u00e9rative  d'int\u00e9r\u00eat  public  majeur  en termes  \u00e9conomiques,  emploi  et\nl'approvisionnement  \u00e9lectriques  de foyers  ;\nSur proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer de la Somme  ;\nARR\u00caTE\nArticle  ter. - Identit\u00e9  du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa soci\u00e9t\u00e9  SOLROI,  domicili\u00e9e  au 3 Rue C\u00e9sar  Cascabel,  80 440 Boves  est b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la\npr\u00e9sente  d\u00e9rogation  dans  le cadre  du d\u00e9veloppement  des \u00e9nergies  renouvelables  consistant  \u00e0\nl'installation  d'un parc photovolta\u00efque  sur la commune  de Roisel  (80) sur une friche\nindustrielle,  aux parcelles  cadastrales  AB 257, AB 226, AB 197, AB 20, AB 19.\nLors de cette  op\u00e9ration,  la soci\u00e9t\u00e9  SOLROI  ou toute  personne  plac\u00e9e  sous son autorit\u00e9  sont\nautoris\u00e9es  de d\u00e9roger  \u00e0 l'interdiction  de destruction,  d'alt\u00e9ration  ou de d\u00e9gradation  de sites\nde reproduction  ou d'aires  de repos  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  d\u00e9sign\u00e9s  \u00e0 l'article  2, dans  les\nconditions  d\u00e9finies  aux articles  3 \u00e0 10.\nArticle  2. - Esp\u00e8ces  concern\u00e9es  et nature  des interventions\nLes esp\u00e8ces  concern\u00e9es  par les travaux  et la destruction  d'habitats  sont  les suivantes  :\nMammif\u00e8re  :\n- Erinaceus  europaeus  - H\u00e9risson  d'Europe,\nChiropt\u00e8res  :\n- Myotis  daubentonii  - Murin  de Daubenton,\n- Myotis  myotis  - Grand  murin,\n- Myotis  mystacinus  - Murin  \u00e0 moustaches,\n- Myotis  nattereri  - Murin  de Natterer,\n- Nyctalus  leisleri  - Noctule  de Leisler,\n- Pipistrellus  nathusii  - Pipistrelle  de Nathusius,\n- Pipistrellus  pipistrellus  - Pipistrelle  commune,\n- Myotis  bechsteinii  - Murin  de Bechstein,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 30\n- Myotis  brandtii  - Murin  de Brandt,\n- Plecotus  auritus  - Oreillard  roux,\n- Plecotus  austriacus  - Oreillard  gris\nAvifaune\n- Aegithalos  caudatus  - M\u00e9sange  a longue  queue,\n- Buteo  buteo  - Buse  variable,\n- Carduelis  carduelis  - Chardonneret  \u00e9l\u00e9gant,\n- Certhia  brachydactyla  - Grimpereau  des jardins,\n- Cuculus  corone  - Coucou  gris,\n- Cyanistes  caeruleus  - M\u00e9sange  bleue,\n- Dendrocopos  major - Pic \u00e9peiche,\n- Frithacus  rubecula  - Rougegorge  familier,\n- Falco  tinnunculus  - Faucon  cr\u00e9cerelle,\n- Fringilla  coelebs  - Pinson  des arbres,\n- Hippolais  polyglotta  - Hypolais  polyglotte,\n- Luscinia  megarhynchos  - Rossignol  philom\u00e9ne,\n- Muscicapa  striata  - Gobemouche  gris,\n- Parus  major  - M\u00e9sange  charbonni\u00e8re,\n- Phoenicurus  phoenicurus  - Rougequeue  a front  blanc,\n-Phylloscopus  collybita  - Pouillot  v\u00e9loce,\n- Picus  viridis  - Pic vert,\n- Prunela  modularis  - Accenteur  mouchet,\n- Pyrrhula  pyrrhula  - Bouvreuil  pivoine,\n- Sitta  europaea  - Sitelle  torchepot,\n- Strix aluco - Chovette  hulotte,\n- Sylvia  atricapilla  - Fauvette  a t\u00e9te  noire,\n- Sylvia  borin  - Fauvette  des jardins,\n- Sylvia  communis  - Fauvette  grisette,\n- Troglodytes  troglodytes  - Troglodyte  mignon,\n- Tyto  alba  - Effraie  des  clochers.\nArticle  3. \u2014 Lieu  d'intervention\nR\u00e9gion  administrative  : Hauts  de France\nD\u00e9partement  : Somme\nCommune  : Roisel\nLocalisation  du projet  : parcelles  cadastrales  AB 257,  AB 226,  AB 197, AB 20, AB 19.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 31\nArticle  4. - Mesures  d'\u00e9vitement,  de r\u00e9duction,  de compensation  et d'accompagnement\n1/ Mesures  d'\u00e9vitement\n\u00a9 La boulaie  une superficie  de 4330  m\u00b0, habitat  favorable  \u00e0 l'avifaune  et aux\nchiropt\u00e8res  restera  en place.\n'+ L'espace  bois\u00e9  entre  la boulaie  et les jardins  ouvriers  d'une  surface  de 3 173 m? pour\nmaintenir  une continuit\u00e9  \u00e9cologique  et pr\u00e9server  des arbres  \u00e0 cavit\u00e9,  potentiellement  g\u00eete\nd'hiver  pour  des individus  isol\u00e9s  de chiropt\u00e8res  est conserv\u00e9.  Cet espace  est compos\u00e9  d'une\nzone  rud\u00e9rale  de 450 m? et de bosquets  m\u00e9sophiles  de 2 723 m\u00b0. La surface  occup\u00e9e  par la\nLinaire  couch\u00e9e  (Linaria  supina)  pr\u00e9sente  dans  l'emprise  des 3 173 m? est conserv\u00e9e.\n2] Mesures  de r\u00e9duction\n2-1/  In situ  et ex situ  :\n. Les travaux  auront  lieu en dehors  des p\u00e9riodes  de sensibilit\u00e9  li\u00e9es aux cycles  de vie\ndes esp\u00e8ces  pr\u00e9voyant  un d\u00e9gagement  d'emprise  et d\u00e9frichement  de fin ao\u00fbt  \u00e0 octobre.\n. Le p\u00e9titionnaire  mettra  en place  et justifiera  de l'emprise  chantier  pour  le stockage\nd'engins,  de mat\u00e9riaux,  circulation  des engins  et base vie, avec un balisage  du chantier,\nnotamment  pour  pr\u00e9server  la boulaie.\n. Les travaux  auront  lieu en journ\u00e9e  uniquement  pour  \u00e9viter  les perturbations,\nnotamment  pour  les chiropt\u00e8res.\n+ La vitesse  de d\u00e9placement  sur le chantier  est limit\u00e9e  \u00e0 30 km/h.\n- Un chiropt\u00e9rologue  passera  avant  l'abattage  des arbres  avec usage  ou non du\ndispositif  Arboreal'Protect  ou d'un dispositif  reconnu  \u00e9quivalent  (en l'absence  du dispositif,  les\narbres  ne seront  abattus  que de fin ao\u00fbt  \u00e0 octobre).  :\n+ Le p\u00e9titionnaire  justifiera  des mesures  mises  en place  pour  limiter  les esp\u00e8ces\nexotiques  envahissantes  en phases  pr\u00e9paratoires,  en phase  chantier  et apr\u00e8s  la r\u00e9alisation  du\nchantier.\n\u00ab Les pistes  seront  arros\u00e9es  pour  limiter  les poussi\u00e8res  si besoin  d\u00fb aux conditions\nclimatiques.\n- Le p\u00e9titionnaire  mettra  en place  une protection  contre  l'extension  de la pollution  des\nsols (grillage  avertisseur  au niveau  des terres  pollu\u00e9es  et mise en place  de 30 cm de mat\u00e9riaux\nnon  contamin\u00e9s).\n\u00ab Le p\u00e9titionnaire  mettra  en place  des cl\u00f4tures  adapt\u00e9es  au passage  de la faune\nsauvage  (mise  en place  d'une  maille  de 150mm  x 150mm).\n.\u00ab En phase  de fonctionnement  il y aura une fauche  exportatrice  annuelle  avec un\nfauchage  tardif.\n2-2]  In situ:\n. Les zones  ouvertes  au droit  des panneaux  photovolta\u00efques,  compos\u00e9es  d'herbac\u00e9es\net de sous-ligneux  favorables  \u00e0 la faune  pour  l'alimentation  et le transit  seront  conserv\u00e9s.\n\u00ab Une partie  des zones  pollu\u00e9es  d'une  surface  de 391 m\u00b0 fera l'objet  d'un recouvrement\n\u00e0 l'aide  de mat\u00e9riaux  inertes  et de terre  v\u00e9g\u00e9tale  ensemenc\u00e9e  pour  permettre  une\nv\u00e9g\u00e9talisation  en prairie  de fauche.\n\u00ab Une gestion  diff\u00e9renci\u00e9e  de la prairie  de fauche  est appliqu\u00e9e  sous l'ensemble  des\npanneaux  photovolta\u00efques  qui seront  d'une  hauteur  de 80 cm.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 32\n4/ Mesures  d'accompagnement\n4-1/  Ex situ  :\n+ Mise  en place  des  mesures  visant  \u00e0 lutter  contre  les esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  invasives  et leur\ndiss\u00e9mination,  notamment  par  une  extraction  des  rhizomes  \u00e0 une  profondeur  de 40cm  en\ntout  point  et de 80 cm sous  l'individu.  En cas  d'impossibilit\u00e9  d'extraction  d\u00fb \u00e0 l'historique\nsanitaire  du site,  cette  derni\u00e8re  devra  \u00eatre  d\u00fbment  justifi\u00e9e  aupr\u00e8s  de la DDTM  et une\nalternative  efficiente  sera  propos\u00e9e.  Le p\u00e9titionnaire  transmet  son  plan  de gestion  \u00e0 la DDTM\nvalide  le plan  de gestion.  Le p\u00e9titionnaire  justifiera  de la r\u00e9ussite  de l'op\u00e9ration  de lutte  et.\nlimitation  par  le suivi  des  dispositifs.  En cas  d'\u00e9chec  des  mesures  correctives  seront  propos\u00e9es\n\u00e0 la DDTM  pour  atteindre  l'objectif  de r\u00e9sultat  de limitation  de l'expansion  l'esp\u00e8ce.\n4-2/ In situ  et ex situ:\n+ Suivi  \u00e9cologique  en phase  chantier  (4 \u00e0 6 passages  par  an).\n- Le p\u00e9titionnaire  met  en place  un suivi  \u00e9cologique  en phase  d'exploitation  (sur une\ndur\u00e9e  de 30 ans)  qui sera  r\u00e9parti  de la fa\u00e7on  suivante  :\n- Trois  passages'  \u00e0 N+1  qui  permet  de voir  la reprise  ou non  de la v\u00e9g\u00e9tation  et permet\ndes  r\u00e9ajustements  sur  la gestion  du site.\n- Trois  passages  \u00e0 N+2\n- Trois  passages  \u00e0 N+3  pour  une  \u00e9valuation  sur le moyen  terme.\n- Trois  passages  \u00e0 N+4\n- Trois  passages  \u00e0 N+5\n- Un passage  par  an \u00e0 N+10  puis  tous  les 5 ans  le temps  de l'exploitation  pour  \u00e9valuer\nl'efficacit\u00e9  des  am\u00e9nagements  \u00e0 plus  long  terme.\n+ Le p\u00e9titionnaire  met  en place  un plan  de gestion  ainsi  qu'un  comit\u00e9  de suivi.\n+ L'ensemble  des  plantations  et semis  sont  faites  avec  des  essences  v\u00e9g\u00e9tales  locales,  le\np\u00e9titionnaire  doit  pouvoir  en justifier.\nLe p\u00e9titionnaire  pourra  demander  \u00e0 la DDTM  la modification  \u00e0 la marge  des  diff\u00e9rents\n'am\u00e9nagements  \u00e9cologiques  de cet  article  suite  aux  suivis,  qui  montrerait  de faibles  r\u00e9sultats\nde reprises  par  rapport  aux  enjeux  locaux.  Les modifications  mineures  se feront  ainsi  sur\naccord  \u00e9crit  de la DDTM.\nL'ensemble  des  mesures  et surfaces  \u00e9voqu\u00e9es  ci-dessus  doivent  \u00eatre  conformes  au dossier  de\nd\u00e9rogation  d\u00e9pos\u00e9e.\nArticle  5. - Dur\u00e9es  de validit\u00e9  de la d\u00e9rogation  et \u00e9ch\u00e9ances  de r\u00e9alisation  des  am\u00e9nagements\nau titre  des  mesures  compensatoires\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est valable  \u00e0 compter  de la date  de signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\njusqu'au  31 mars  2027  (hors  mesures  de suivi,  pour  la r\u00e9alisation  des  travaux).  Elle  est valable\ndans  les limites  fix\u00e9es  par  les \u00e9l\u00e9ments  de m\u00e9thode  et de saisonnalit\u00e9  d\u00e9finies  par  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLa dur\u00e9e  de validit\u00e9  peut  \u00eatre  prolong\u00e9e,  sur demande  du p\u00e9titionnaire  et avant  expiration  de\nla pr\u00e9sente  d\u00e9rogation,  dans  le cas  o\u00f9 des  contraintes  techniques,  d\u00fbment  justifi\u00e9es,  ne\npermettraient  pas  de terminer  le chantier  dans  le calendrier  pr\u00e9visionnel.\nLes  mesures  de compensation  doivent  \u00eatre  maintenues  et fonctionnelles  pendant  30 ans.\nArticle  6. - Mesures  de contr\u00f4le\nLa mise  en \u0153uvre  des  dispositions  d\u00e9finies  aux  articles  1 \u00e0 5 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peuvent  faire\nl'objet  de contr\u00f4les  par  les agents  charg\u00e9s  de constater  les infractions  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'art.\nL.415-3  CE.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 33\n+ Une  haie  situ\u00e9e  sur la p\u00e9riph\u00e9rie  ouest  du site permettant  de jouer  le r\u00f4le  de zone\ntampon  entre  le parc  photovolta\u00efque  et le site accueillant  les mesures  compensatoires  sera\nplant\u00e9e.\n2-3]  Ex situ:\n+ Le p\u00e9titionnaire  mettra  en place  des cl\u00f4tures  autour  du site de compensation  pour\nlimiter  la pr\u00e9sence  Humaine  et choix  d'une  maille  de cl\u00f4ture  adapt\u00e9es  au passage  de la faune\nsauvage  (mise  en place  d'une  maille  de 200mm  x 200mm).\n3] Mesures  de compensation\n3-1/  In situ  :\n- Les op\u00e9rations  de d\u00e9frichement  permettront  d'ouvrir  les milieux  actuellement  en phase  de\nfermeture  et des milieux  ferm\u00e9s  afin de cr\u00e9er  des ourlets  nitrophiles  piquet\u00e9s  de ronciers,  des\nzones  rud\u00e9rales  piquet\u00e9es  de ronciers  et des friches  d'herbac\u00e9es  nitrophiles.\n+ Une  prairie  de fauche  de 3,04  ha dans  l'emprise  des panneaux  sera  cr\u00e9e.\n- Des  haies  basses  d'une  hauteur  d'environ  2,5m  de haut  et d'environ  3 m de large  pour\nune surface  projet\u00e9e  de 3 760 m? seront  implant\u00e9es.\n\u00ab 2 hibernaculums  \u00e0 partir  des coupes  de ligneux,  int\u00e9gr\u00e9s  dans  le r\u00e9seau  de haies\nseront  cr\u00e9\u00e9s.\n+ 16 nichoirs  dispos\u00e9s  au sein  de la boulaie,  de la zone  de bosquets  m\u00e9sophiles\nanthropog\u00e8nes  pr\u00e9serv\u00e9s,  du jardin  potager  et des haies  basses  cr\u00e9\u00e9s  tout  autour  du site (4\nnichoirs  cabanes,  4 nichoirs  rouge-gorge,  6 nichoirs  multi-esp\u00e8ces  et 2 nichoirs  \u00e0 Grimpereau\ndes jardins)  seront  mis en place.\n__ + 2 g\u00eetes  sur mats  seront  mis en place  sur le site d'implantation  du projet  pour  la\nChouette  Effraie.\n+10  g\u00eetes  \u00e0 Chiropt\u00e8res  seront  mis en place.\n3-2/  Ex situ  :\n+ Les surfaces  occup\u00e9es  par la renou\u00e9e  du japon  (environ  6 000 m\u00b0) et le Robinier  faux-\nacacia,  seront  ensemenc\u00e9es  avec  des gramin\u00e9es  et feront  l'objet  de plantation  de buissons  et\nd'arbustes.\n\u00ab Les d\u00e9chets  verts  et de gravas  sur une surface  de-195  m7? seront  \u00e9vacu\u00e9s  de la parcelle\ncompensatoire.\n+ Des ligneux  sur une surface  de 2, 350 m? sur la partie  jouxtant  le parc  photovolta\u00efque\nafin  de renforcer  la fonction  de biocorridor  seront  plant\u00e9s  sur la parcelle  compensatoire.\n- 8 g\u00eetes  \u00e0 Chiropt\u00e9res  seront  mis en place  sur la parcelle  compensatoire.\n\u00a2 8 nichoirs  (4 mod\u00e8les  diff\u00e9rents)  seront  mis en place  sur la parcelle  compensatoire.  \u00b0\n\u00ab 2 hibernaculums  seront  mis en place  sur la parcelle  compensatoire.\n+ 1 nichoir  \u00e0 Chouette  effraie  sera  mis en place  sur le clocher  de la Mairie  ou sur celui\nde l'\u00e9glise  ou d'anciens  b\u00e2timents  industriels  \u00e0 proximit\u00e9  de la limite  nord-ouest  du site ou sur\ntous  sites  pr\u00e9sentant  des conditions  favorables  d'accueil,  le p\u00e9titionnaire  transmettra  l'accord\ndu propri\u00e9taire  \u00e0 la DDTM  et l'emplacement  final  du nichoir.  L'emplacement  final  devra  ne pas\n\u00eatre  pas trop  bruyants  et d\u00e9pourvus  de grillage  \u00ab anti-pigeons  \u00bb ou autres  pi\u00e8ges  et pr\u00e9senter  \u00e0\nminima  une hauteur  de 8 \u00e0 10 m. |\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 34\nArticle  7. - Qualification  des personnes  amen\u00e9es  \u00e0 intervenir\nLe p\u00e9titionnaire  justifiera  des comp\u00e9tences  des personnes  charg\u00e9es  de l'op\u00e9ration  dans  la\nconnaissance  des groupes  d'esp\u00e8ces  pour  lesquels  ils interviennent.\nArticle  8. - Modalit\u00e9s  d'intervention\nLes informations  sur les modalit\u00e9s  d'intervention  sont  d\u00e9taill\u00e9es  dans  le dossier  de demande\nde d\u00e9rogation.\nArticle  9. - Mesures  de suivi\nUn compte  rendu  d\u00e9crivant  les op\u00e9rations  r\u00e9alis\u00e9es  ainsi  que  les donn\u00e9es  de suivis  n+1 apr\u00e8s\nles travaux  puis  chaque  ann\u00e9e  pendant  les 5 premi\u00e8res  ann\u00e9es  (n+5),  au-del\u00e0  de 5 ans,  un\npassage  tous  les 5 ans jusqu'\u00e0  la fin de l'exploitation,  devront  \u00eatre  envoy\u00e9s  \u00e0 la DDTM  de la\nSomme  et \u00e0 la DREAL  Hauts  de France  en vue de disposer  de retours  d'exp\u00e9riences  pr\u00e9cis  sur\nces mesures  et pouvoir,  si n\u00e9cessaire  les adapter.\nDe plus,  les donn\u00e9es  de suivis  devront  aussi  \u00eatre  envoy\u00e9es  au SINP  (base  de donn\u00e9es\ncommunales  sur  la biodiversit\u00e9)  afin que les r\u00e9sultats  puissent  permettre  de pr\u00e9voir  des\nmesures  compl\u00e9mentaires  en cas d'\u00e9chec.  Le p\u00e9titionnaire  justifiera  de cette  transmission.\nArticle  10. - Voie  et d\u00e9lais  de recours\nLes droits  des tiers  sont  et demeures  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est susceptible  de faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le\ntribunal  administratif  d'Amiens  \u2014 14, rue Lemerchier  \u2014 80011  Amiens  cedex  1 - dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par\nl'interm\u00e9diaire  de l'application  \u00abt\u00e9l\u00e9recours  citoyen\u00bb  accessible  sur le site\nwww.telerecours.fr.  Le' d\u00e9lai  de recours  est de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de\nl'accomplissement  des  formalit\u00e9s  de publicit\u00e9.\nArticle  11. - Ex\u00e9cution  de l'arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  l'Office  fran\u00e7ais  pour  la biodiversit\u00e9,  le\ndirecteur  r\u00e9gional  en charge  de l'environnement  Hauts  de France,  la directrice\nd\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  de la Somme,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  12. \u2014 Publication\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de la Somme\net notifi\u00e9  au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nAmiens,  le \"S{ tay'  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  pocestion,\nLe Directeur D\u00e9 stementaldes Ta ei e. la Mer\nGuillaume  VANDEVOORDE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 35\nANNEXE\nFigure  13 : localisation  des baies basses  pr\u00e9vues  sur fe site photovottasque.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 36\n| Site PV\nParcelle  ADN245  Reise!\nEsperes  Exobiques  [nvaaives  EEE\n~ Robinter  Faue-acacia,  Robina  pseudoacaca\nWD)  Renoude  du Japon,  Reyrautria  fapanica\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 37\n> | \u00ab\nases\n[| Site PV\nPrairie  de fauche\nMichoirs  pour  l'avitayne\nC1 Zone  d\u00e9vitement\n>,\nases\n{)  Site  py\nPraine  de fauche\n\u00a9 Gites  pour  les Chiropteres\nC1  Zone  d'eviement\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 38\nSite  PY\nParcelle  ABD245  Roisel\nEM  Evacuation  des d\u00e9chets  verts\n#1 des gravats,  puis  plantations\nPlantations  d'arbres  et arbustes\npour  la cr\u00e9ation  de corridors  bois\u00e9s\nSite  PY\nParcelle  ABD245  Roisel\nMichoirs  pour  F'avifaune\n\u00a9 Gites  pour  bes chiropt\u00e9res\n\u00c0 Hibernaculums\n\u20ac\nases\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 40\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-05-31-00004\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction,\nmutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de\nrepos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 41\n_ IXTIONPR\u00c9FET  Direction  d\u00e9partementale  VE RTE\nee LASOMME  des territoires  et de la mer ear  no pe\nae  de la Somme  |\nARR\u00caT\u00c9\nd\u00e9rogeant  aux interdictions  de perturbation  intentionnelle,  destruction,  mutilation,\nalt\u00e9ration,  d\u00e9gradation  d'aires  de repos  ou de reproduction  d'esp\u00e8ces  animales\nprot\u00e9g\u00e9es\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME  |\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L 411-1  et 411-2,  et R 411-6  aR\n411-14;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret.du  13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT  a compter  du 24 juillet  2023  ;\n~ Vu l'arr\u00eat\u00e9  du premier  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  du 6 septembre  2019\nnommant  Madame  Emmanuelle  CLOMES,  ing\u00e9nieure  en chef  des ponts  des eaux  et des\nfor\u00eats,  directrice  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 24 juillet  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en qualit\u00e9  de\ndirectrice  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer de la Somme  \u00e0 Madame\nEmmanuelle  CLOMES  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  'de subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  d'ordre  g\u00e9n\u00e9ral  modifi\u00e9  de la\ndirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  en date  du 30 novembre  2023;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  le 29 janvier  2020  fixant  les conditions  de\ndemande  et d'instruction  des d\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L. 411-2  du code  de\nl'environnement  portant  sur des sp\u00e9cimens  de faune  et de flore  sauvages  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 29 octobre  2009  modifi\u00e9  fixant  la liste des oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur\nl'ensemble  du territoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVu la demande  en date  du 21 mars  2022  d\u00e9pos\u00e9e  par la soci\u00e9t\u00e9  SOLROI,  domicili\u00e9e  au 3\nRue  C\u00e9sar  Cascabel,  80 440  Boves  ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 42\nVu le m\u00e9moire  adress\u00e9  le 18 octobre  2023  en r\u00e9ponse  au premier  passage  devant  le\nConseil  National  de la Protection  de la Nature  (CNPN);\nVu l'avis  favorable  sous  condition  du Conseil  National  de la Protection  de la Nature\n(CNPN)  du 18 d\u00e9cembre  2023  ;\nVu le m\u00e9moire  adress\u00e9  le 12 f\u00e9vrier  2024,  compl\u00e9t\u00e9  le 21 f\u00e9vrier  2024  en r\u00e9ponse  au\ndeuxi\u00e9me  passage  devant  le Conseil  National  de la Protection  de la Nature  (CNPN)  ;\nVu la consultation  publique  qui s'est  tenue  du 28 f\u00e9vrier  2024  au 19 mars  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que les travaux  pr\u00e9sentent  des mesures  d'\u00e9vitement,  de r\u00e9duction,  de\ncompensation  et d'accompagnement  ;\nConsid\u00e9rant  I'absence  perturbation  occasionn\u00e9  par les travaux  au cours  de la p\u00e9riode  de\nreproduction  et de nidification  des esp\u00e8ces;\nConsid\u00e9rant  l'int\u00e9gration  des mesures  de compensation  et d'accompagnement  dans\nl'emprise  du projet  et de leurs  abord\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que la d\u00e9rogation  ne nuit pas au maintien,  dans un \u00e9tat de conservation\nfavorable,  des populations  de l'esp\u00e8ce  vis\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  la raison  imp\u00e9rative  d'int\u00e9r\u00eat  public  majeur  en termes  \u00e9conomiques,  emploi\net l'approvisionnement  \u00e9lectriques  de foyers  ;\nSur proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer de la Somme  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er.  - Identit\u00e9  du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa soci\u00e9t\u00e9  SOLROI,  domicili\u00e9e  au 3 Rue C\u00e9sar  Cascabel,  80 440 Boves  est b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la\npr\u00e9sente  d\u00e9rogation  dans  le cadre  du d\u00e9veloppement  des \u00e9nergies  renouvelables\nconsistant  \u00e0 l'installation  d'un parc photovolta\u00efque  sur la commune  d'Albert  (80) au droit\nd'une  ancienne  d\u00e9charge  de d\u00e9chets  m\u00e9nagers  et de d\u00e9chets  inertes,  aux parcelles\ncadastrales  ZH 0043  et ZH 0044.\nLors de cette  op\u00e9ration,  la soci\u00e9t\u00e9  SOLROI  ou toute  personne  plac\u00e9e  sous  son autorit\u00e9\nsont  autoris\u00e9es  de d\u00e9roger  \u00e0 l'interdiction  de destruction,  d'alt\u00e9ration  ou de d\u00e9gradation\nde sites  de reproduction  ou d'aires  de repos  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  d\u00e9sign\u00e9s  \u00e0 l'article  2,\ndans  les conditions  d\u00e9finies  aux articles  3 \u00e0 10.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 43\nArticle  2. - Esp\u00e8ces  concern\u00e9es  et nature  des  interventions\nLes esp\u00e8ces  concern\u00e9es  par les travaux  et la destruction  d'habitats  sont  les suivantes  :\nFlore  :\n- Geranium  sanguineum  - G\u00e9ranium  sanguin,\nChiropt\u00e8res  :\n- Nyctalus  noctula  Schreber  - Noctule  commune,\n- Pipistrellus  pipistrellus  - Pipistrelle  commune,\nHerp\u00e9tofaune  :\n- Anguis  fragilis  - Overt  fragile.\nAvifaune  prot\u00e9g\u00e9e  observ\u00e9e  :\n- Aegithalos  caudatus  - Orite  \u00e0 longue  queue,\n- Cyanistes  caeruleus  - M\u00e9sange  bleue,\n- Emberia  citrinella  - Bruant  jaune,\n- Fringilla  coelebs  - Pinson  des arbres,\n- Linaria  cannabina  - Linotte  m\u00e9lodieuse,\n- Phylloscopus  collybita  - Pouillot  v\u00e9loce,\n- Parus  major  - M\u00e9sange  charbonniere,\n- Passer  domesticus  - Moineau  domestique,\n- Prunela  modularis  - Accenteur  mouchet,\n- Sylvia  atricapilla  - Fauvette  a t\u00e9te  noire,\nAvifaune  prot\u00e9g\u00e9e  potentiellement  pr\u00e9sente  et non  observ\u00e9e  :\n. Apus apus - Martinet  noir,\n- Buteo  buteo  - Buse  variable,\n- Falco  tinnunculus  - Faucon  cr\u00e9cerelle,\n- Troglodytes  troglodytes  - Troglodyte  mignon.  |\nHerp\u00e9tofaune  potentiellement  pr\u00e9sente  et non  observ\u00e9e  :\n- Podarcis  muralis  - L\u00e9zard  des  murailles\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 44\nLes populations  d'esp\u00e8ces  impact\u00e9es,  list\u00e9es  dans  le pr\u00e9sent  Article  2, font  l'objet  de la\npr\u00e9sente  demande  de d\u00e9rogation  de destruction  d'habitats  d'esp\u00e9ces  prot\u00e9g\u00e9es,  sous\nr\u00e9serve  de la mise  en \u0153uvre  des mesures  d'\u00e9vitement,  de r\u00e9duction,  de compensation  et\nd'accompagnement  d\u00e9taill\u00e9es  dans  les articles  suivants.\nArticle  3. \u2014- Lieu  d'intervention\nR\u00e9gion  administrative  : Hauts  de France\nD\u00e9partement:  Somme\nCommune:  Albert\nLocalisation  du projet:  parcelles  cadastrales  ZH 0043  et ZH 0044,  propri\u00e9t\u00e9s  de la\ncommune  d'Albert\nArticle  4. - Mesures  d'\u00e9vitement,  de r\u00e9duction,  de compensation  et d'accompagnement\n1/ Mesures  d''\u00e9vitement\nLe p\u00e9titionnaire  mettra  en place  un balisage  et une mise  en d\u00e9fens  des zones  \u00e0 pr\u00e9server\n(haies  et certains  fourr\u00e9s  situ\u00e9s  en p\u00e9riph\u00e9rie  du site)  sont  effectu\u00e9s  avant  le d\u00e9but  des\nop\u00e9rations  de chantier.\nIl conservera  les buissons,  les arbustes  et les arbres  des haies  situ\u00e9s  en limite  Nord  du site.\nL'ensemble  des surfaces  mises  en d\u00e9fend  repr\u00e9sentent  l'\u00e9quivalent  au 1,2 ha non soumis  \u00e0\nl'emprise  des panneaux  et aux pistes  d'entretien.\n2/ Mesures  de r\u00e9duction\nEn phase  travaux  :\nLe stockage.  du mat\u00e9riel  est positionn\u00e9  dans  l'emprise  chantier  pour  limiter  la\nconsommation  de surface,  au sein  de la zone  d\u00e9bois\u00e9e  et imperm\u00e9abilis\u00e9e.\nLes voies  d'acc\u00e8s  existantes  seront  utilis\u00e9es  au cours  de la phase  chantier  et un plan  de\ncirculation  est appliqu\u00e9.\nLe d\u00e9boisement  est effectu\u00e9  sur une courte  p\u00e9riode  (hors  interruption  occasionn\u00e9e  par la\npr\u00e9sence  de Chiropt\u00e8res)  en pr\u00e9sence  d'un  \u00e9cologue.\nUne cartographie  de la localisation  des arbres  potentiellement  favorables  aux Chiropt\u00e8res\nest produite  ant\u00e9rieurement  au d\u00e9marrage  des travaux,  permettant  d'affiner  les mesures\nd'\u00e9vitement  et de r\u00e9duction  pour  ce taxon.  Les relev\u00e9s  sont  transmis  \u00e0 la DDTM\nant\u00e9rieurement  au d\u00e9marrage  des  travaux.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 45\nMise  en place  de 44 nichoirs  de 4 formats  diff\u00e9rents  (11 nichoirs  de type  Cabane,  11\nnichoirs  pour  Rougegorge,  11 nichoirs  pour  M\u00e9sange  et 11 nichoirs  Multi-esp\u00e9ces).\nMise  en place  de 32 g\u00eetes  Schwegler  2F et 1 FF \u00e0 chiropt\u00e8res.\nMise  en place  de surface  de compensation  comprenant  2 740 m? de haies  champ\u00eatre,\n365 m? de plantation  de ligneux  bas et 545 m? de monticules  de bois.  Les essences  des\nplants  et semis  sont  s\u00e9lectionn\u00e9s  parmi  des essences  v\u00e9g\u00e9tales  locales  et adapt\u00e9es  au\nclimat  (actuel  et \u00e0 venir).  Le p\u00e9titionnaire  transmettra  ses propositions  \u00e0 la DDTM  pour\nvalidation  finale  avant  plantation.\n4/ Mesures  d'accompagnement\nMise  en application  d'un  plan  de gestion  des Esp\u00e9ces  Exotiques  Envahissantes  (EEE)\nconcernant  la lutte  contre  la Renou\u00e9e  du Japon,  le Cornouiller  soyeux  et le Buddleia  sur\nune surface  d'environ  4 000 m2. Un plan de gestion  est soumis  \u00e0 validation  des services  de\nl'\u00c9tat.\nRetrait  des d\u00e9chets  verts  et application  du traitement  du protocole  du CCTP\nconform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  des d\u00e9chets  inertes.\nR\u00e9alisation  d'un  suivi  \u00e9cologique  en phase  chantier  (1 passage  en amont,  1 en phase\ntravaux  et 1 \u00e0 l'ach\u00e8vement),\nR\u00e9alisation  d'un  suivi  \u00e9cologique  en phase  d'exploitation  (sur une dur\u00e9e  de 30 ans) d\u00e9fini\ncomme  suit  :\n\u00a9 Un passage  en ann\u00e9e  n+1 apr\u00e8s  les travaux  puis chaque  ann\u00e9e  pendant  les 5\npremi\u00e8res  ann\u00e9es  (n+5),\ne Au-del\u00e0  de 5 ans, un passage  tous  les 3 ans jusqu'\u00e0  la quinzi\u00e8me  ann\u00e9e  de mise  en\nservice  du site  (n+15),\n. Au-del\u00e0  de 15 ans, Un passage  tous  les 5 ans jusqu'\u00e0  la fin d'exploitation  du site.\nLe p\u00e9titionnaire  justifiera  de la conception  d'un plan de gestion  pour l'entretien  du site en\nphase  d'exploitation  pour  une dur\u00e9e  de 30 ans qui comprendra  le suivi  et le contr\u00f4le  des\nmesures  ERc par un comit\u00e9  de gestion.\nMise  en place  de monticules  de bois issus  du d\u00e9boisement  favorables  aux invert\u00e9br\u00e9s\nxylophages  et les micro-mammif\u00e8res.\nPr\u00e9sence  d'un  chiropt\u00e9rologue  en phase  chantier  lors de la phase  de d\u00e9boisement.\nRetournement  de la terre,  ajout  de terreau  et de semi  de graines  de Glechoma  hederacea.\nTransplantation  de pieds  de Geranium  sanguineum  in situ dans  des milieux\n\u00e9cologiquement  analogues.  Un rapport  sur le taux  de reprise  sera transmis  \u00e0 la DDTM\napr\u00e8s  transplantation.\nLorsque  la transplantation  des pieds  de Geranium  sanguineum  s'effectue  sur des surfaces\npr\u00e9alablement  occup\u00e9es  par des Esp\u00e8ces  Exotiques  Envahissantes,  une g\u00e9omembrane  est\nmise  en place  afin de prot\u00e9ger  les plants  d'\u00e9ventuelles  repousses.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 46\nLors  de l'abattage  d'arbres  et en pr\u00e9sence  de cavit\u00e9  (potentiellement  utilis\u00e9es  par des\nchiropt\u00e8res),  les arbres  sont  abattus  progressivement  et \u00e0 l'aide  de harnais.  Les parties\ncomprenant  les cavit\u00e9s  seront  dispos\u00e9s  au sol pendant  48 h, ouverture  vers  le ciel.  Cette\nmesure  s'accompagne  d'un  arr\u00eat  de chantier  pendant  3 jours  sur la zone  concern\u00e9e.\nLe d\u00e9boisement  est coupl\u00e9  avec  la recherche  et la capture  d'individus  de l'esp\u00e8ce  Anguis\nfragilis  (Orvet)  par une personne  dont  le p\u00e9titionnaire  pourra  justifier  des comp\u00e9tences.\nLes individus  captur\u00e9s  d'Anguis  fragilis  (Orvet)  sont  relach\u00e9s  dans  les parties  du site non\nd\u00e9bois\u00e9es.\nLe transport  du mat\u00e9riel  et les travaux  r\u00e9alis\u00e9s  sont  effectu\u00e9s  en dehors  des p\u00e9riodes  de\nreproduction  et de nidification.  Les travaux  de d\u00e9boisement  et de terrassement  sont\neffectu\u00e9s  durant  la p\u00e9riode  de moindre  impact,  entre  les mois  de septembre  \u00e0 novembre.\nLes travaux  sont  r\u00e9alis\u00e9s  en phase  diurne.\nSont  r\u00e9habilit\u00e9es  en champs  d'herbac\u00e9es  non  graminoides  sur les zones  actuellement\nutilis\u00e9es  pour  le d\u00e9p\u00f4t  de d\u00e9chets  verts  et de d\u00e9chets  inertes.  Cette  cr\u00e9ation  de surfaces\nrenatur\u00e9es  est r\u00e9alis\u00e9e  sur une superficie  de 11 235,5  mi.\nLes informations  relatives  \u00e0 la pollution  des sols sont  port\u00e9es  \u00e0 la connaissance  des\nop\u00e9rateurs  de chantier  et de suivi  afin d'\u00e9viter  la contamination  des personnes  et la\ndispersion  dans  l'environnement.  Le p\u00e9titionnaire  devra  justifier  de cette  transmission.\nLAEn phase  d'activit\u00e9  :\nPlantation  et entretien  d'une  haie  d'arbres  \u00e0 croissance  rapide  et de caract\u00e8re  champ\u00eatre\naux abords  du site au Sud et \u00e0 l'Est  pour  une surface  de 365 m\u00b0. Les essences  des plants  et\nsemis  sont  s\u00e9lectionn\u00e9s  parmi  des essences  v\u00e9g\u00e9tales  locales  et adapt\u00e9es  au climat  (actuel\net \u00e0 venir).  Le p\u00e9titionnaire  transmettra  ses propositions  \u00e0 la DDTM  pour  validation  finale\navant  plantation.\nLes d\u00e9chets  des ligneux  sont  valoris\u00e9s  sur le site sous  la forme  de paillage  ou dispos\u00e9s  en\ntas afin  de constituer  des  abris  pour  la faune  terrestre.\nPlantation  et entretien  d'une  haie  champ\u00eatre  au nord  du site dont  la hauteur  ne sera  pas\ncontr\u00f4l\u00e9e  pour  laisser  le libre  court  \u00e0 la croissance  naturelle  des essences  choisies\n(repr\u00e9sente  une surface  de 2 740 m\u00b0 r\u00e9pertori\u00e9s  en mesure  compensatoire).\nPose  d'une  cl\u00f4ture  de maille  de 10x10cm  permettant  d'assurer  le passage  de la\nmicrofaune.\nMise  en place  tous  les 100 m\u00e8tres  de passages  pour  la faune  d'une  dimension  de 20x20cm\npositionn\u00e9  \u00e0 hauteur  du sol.\n3/ Mesures  de compensation\nMise  en place  de 18 Gabions  de dimension  100X50X50cm  ou g\u00eetes  par amoncellement  de\npierres  sur 1 m\u00e8tre  de diam\u00e8tre,  favorables  \u00e0 l'accueil  de l'herp\u00e9tofaune.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 47\nCr\u00e9ation  d'une  mare  artificielle  de dimension  5m x 2m et de profondeur  de 0,5 m.\nL'abreuvoir  sera  con\u00e7u  et positionn\u00e9  sur le site de fa\u00e7on  \u00e0 \u00e9viter  toute  pollution  de ses\neaux  destin\u00e9es  \u00e0 \u00eatre  consomm\u00e9es  par la faune  sauvage.  Elle est positionn\u00e9e  sur l'habitat\nJ4.1 \u00ab sites  routiers,  ferroviaires  et autres  constructions  d\u00e9saffect\u00e9es  sur des surfaces  dures\n\u00bb sur un sol perm\u00e9able  (surface  b\u00e9tonn\u00e9e).  L'abreuvoir  est install\u00e9  en surcouche  avec\napport  en mat\u00e9riaux.  Le bassin  sera aliment\u00e9  en eau par les eaux  de pluies  et si besoin  \u00e0\nl'occasion  des passages  li\u00e9s \u00e0 la maintenance  ou l'entretien  du site.  Au besoin,  le plan\nd'eau  sera  dessabl\u00e9,  nettoy\u00e9  et recharg\u00e9  pour  maintenir  sa fonctionnalit\u00e9.\nDes mesures  de NDVI  sont  effectu\u00e9es  par t\u00e9l\u00e9d\u00e9tection  entre  la phase  avant  travaux  et la\nphase  d'exploitation  permettant  de comparer  l'\u00e9tat  initial  avant  d\u00e9frichement  avec  le\nd\u00e9veloppement  des  mesures  compensatoires.\nLa hauteur,  l'orientation  et l'espacement  des panneaux  a \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9  pour  favoriser  le\nd\u00e9veloppement  efficace  d'une  prairie.  Le point  bas des panneaux  se trouvera  \u00e0 80 cm du\nsol et l'espacement  entre  les rang\u00e9es  sera  de 3 metres.\nAu d\u00e9mant\u00e8lement  des installations,  une restauration  \u00e9cologique  sera  r\u00e9alis\u00e9e\ncomprenant  :\ne Une restauration  morphologique  du site (d\u00e9p\u00f4t  de terre  v\u00e9g\u00e9tale  dans  les tranch\u00e9es\nform\u00e9es  par le retrait  des  infrastructures):\n\u00a9 Une  gestion  de la terre  v\u00e9g\u00e9tale  (la terre  manipul\u00e9e  pendant  la phase  de\nd\u00e9mant\u00e8lement  sera  stock\u00e9e  puis  r\u00e9partie  sur toute  la zone  affect\u00e9e).\n_+ Une rev\u00e9g\u00e9talisation  des sols est op\u00e9r\u00e9e  par la mise  en place  de plantes  herbac\u00e9es\navec  un m\u00e9lange  de graines  compos\u00e9  d'esp\u00e8ces  locales.  La densit\u00e9  kg/ha  doit  \u00eatre  suffisante\nafin  de permettre  une  densit\u00e9  et une  uniformit\u00e9  optimales.\nL'ensemble  des mesures  et surfaces  doivent  \u00eatre  conformes  au dossier  d\u00e9pos\u00e9.  L'ensemble\ndes plantations  devront  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9es  avec  des essences  locales  et non invasives.\nArticle  5. - Dur\u00e9es  de validit\u00e9  de la d\u00e9rogation  et \u00e9ch\u00e9ances  de r\u00e9alisation  des\nam\u00e9nagements  au titre  des  mesures  compensatoires\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est valable  \u00e0 compter  de la date  de signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\njusqu'au  31 mars  2026  (hors  mesures  de suivi,  pour  la r\u00e9alisation  des travaux).  Elle est\nvalable  dans  les limites  fix\u00e9es  par les \u00e9l\u00e9ments  de m\u00e9thode  et de saisonnalit\u00e9  d\u00e9finies  par\nle pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLa dur\u00e9e  de validit\u00e9  peut  \u00eatre  prolong\u00e9e,  sur demande  du p\u00e9titionnaire  et avant\nexpiration  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation,  dans  le cas o\u00f9 des contraintes  techniques,  d\u00fbment\njustifi\u00e9es,  ne permettraient  pas de terminer  le chantier  dans  le calendrier  pr\u00e9visionnel.\nLes mesures  de compensation  doivent  \u00eatre  maintenues  et fonctionnelles  pendant  30 ans.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 48\nArticle  6. - Mesures  de contr\u00f4le\nLa mise  en \u0153uvre  des dispositions  d\u00e9finies  aux articles  1 \u00e0 5 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peuvent\nfaire  l'objet  de contr\u00f4les  par les agents  charg\u00e9s  de constater  les infractions  mentionn\u00e9es  \u00e0\nl'art.  L.415-3  CE.\nArticle  7. - Qualification  des personnes  amen\u00e9es  \u00e0 intervenir\nLe p\u00e9titionnaire  justifiera  des comp\u00e9tences  des personnes  charg\u00e9es  de l'op\u00e9ration  dans  la\nconnaissance  des groupes  d'esp\u00e8ces  pour  lesquels  ils interviennent.\nArticle  8. - Modalit\u00e9s  d'intervention\nLes informations  sur les modalit\u00e9s  d'intervention  sont  d\u00e9taill\u00e9es  dans  le dossier  de\ndemande  de d\u00e9rogation.\nArticle  9. - Mesures  de suivi\nUn compte  rendu  d\u00e9crivant  les op\u00e9rations  r\u00e9alis\u00e9es  ainsi  que les donn\u00e9es  de suivis  n+1\napr\u00e8s  les travaux  puis chaque  ann\u00e9e  pendant  les 5 premi\u00e8res  ann\u00e9es  (n+5),  au-del\u00e0  de 5\nans, un passage  tous  les 3 ans jusqu'\u00e0  la quinzi\u00e8me  ann\u00e9e  de mise  en service  du site (n+15),\nau-del\u00e0  de 15 ans, Un passage  tous les 5 ans jusqu'\u00e0  la fin d'exploitation  du site, devront\n\u00eatre envoy\u00e9s  \u00e0 la DDTM  de la Somme  et \u00e0 la DREAL  Hauts  de France  en vue de disposer  de\nretours  d'exp\u00e9riences  pr\u00e9cis  sur ces mesures  et pouvoir,  si n\u00e9cessaire  les adapter.\nDe plus,  les donn\u00e9es  de suivis  devront  aussi  \u00eatre envoy\u00e9es  au SINP  (base  de donn\u00e9es\ncommunales  sur la biodiversit\u00e9)  afin que les r\u00e9sultats  puissent  permettre  de pr\u00e9voir  des\nmesures  compl\u00e9mentaires  en cas d'\u00e9chec.  Le p\u00e9titionnaire  justifiera  de cette  transmission.\nArticle  10. - Voie  et d\u00e9lais  de recours\nLes droits  des tiers  sont  et demeures  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est susceptible  de faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le\ntribunal  administratif  d'Amiens  \u2014 14, rue Lemerchier  \u2014 80011  Amiens  cedex  1 - dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement\n\u00eatre saisi par l'interm\u00e9diaire  de l'application  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  sur le site\nwww.telerecours.fr.  Le d\u00e9lai.  de recours  est de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de\nl'accomplissement  des formalit\u00e9s  de publicit\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 49\nAnnexe:\nCarte  localisation  des  mesures  Compensatoires\nGites  pour  l'Avifaune\nGites  pour  les Chiropteres  \u00a9\nZones  pour  la transplantation  =\nde Geranium  sanguineum\nHaies  champ\u00eatres\nPlantations  de ligneux  bas =\nR\u00e9habilitation  du champs  d'herbac\u00e9es  EM\nZones  pour  la disposition  rm\nde petits  monticules  de bois\nZones  a Reynoutria  japonica  2\nNB : les zones  \u00e0 transplantation  de Geranium  sanguineum  pr\u00e9sent\u00e9es  dans  la cartographie  ci-dessus  ne\nsont  pas d\u00e9finitives  et sont  susceptibles  d'\u00e9voluer  au cours  de la r\u00e9alisation  des travaux  afin de les\nd\u00e9placer  dans  un environnement  optimal.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 50\nArticle  11. - Ex\u00e9cution  de l'arr\u00eat\u00e9\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  l'Office  fran\u00e7ais  pour  la biodiversit\u00e9,  le\ndirecteur  r\u00e9gional  en charge  de l'environnement  Hauts  de France,  la directrice\nd\u00e9partementale  des territoires  et de la mer de la Somme,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  12. - Publication\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de la Somme\net notifi\u00e9  au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nAmiens,  le Sl ma  LOU\nLe pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur\ndes Territoire:\nGuillaume  VANDEVOORDE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 51\nCarte  localisant  l'abreuvoir  artificiel  :\nAbrewvoir  \u00e0 Chauve-souuss  |\n. Sm x 2m /profondeur  0.5m\nCarte  localisant  les zones  \u00e9vit\u00e9es  :\nRapport  de reponse\nProjet  80 -Solroi:  PPV  Albert  N\u00b02023-04-13d-00500\nMesures  d'\u00e9vitement\nEmplacoment\n\"ig\nSymbologle\nRegma\nPicanda\nD\u00e9partement\nSomme\nCommune\n> Abart\ndure  du projet\n\u00a9) Zones  pow  garder  les plantes  ligneyses\n\u00a9) Ste Fe\n7 Projeraee  Coordinat  By stam\nRCFS3  Lamiant  93\nLL\nAbia  Gateorne  Lee\nUnite  Fangs\nweber\n~\nCe ]\nasest1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 52\nCarte  localisant  l'arbre  g\u00eete potentiel  et la zone  de chasse  favorable  aux chiropt\u00e8res  :\nC1 zoredetuce\nChiropt\u00e8res\nDwr  cate\nC1 Zone  de chasse tovorable  |\nx Cartographie : Rawertte, 2024_ Sources \u00a9 Googie Suteflite, 2021\"Dossier: SOURGH - Atbert (BQ)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 53","date":"2024-06-04","first_seen_on":"2024-06-04T16:21:24+00:00","id":"60e729a5aac797789245b2fbfd28e2b565b36ddaab9fe3f6443f77b49f10b72a","name":"RAA n\u00b0104 sp\u00e9cial du 4 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-04T16:06:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/48259/322512/file/recueil-2024-104-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}