{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"E,. Direction de l'alimentation,PR\u00c9FET de l'agriculture et de la for\u00eatRD\u00caULI\\II*I\u00cbIIE\\IGION Service \u00c9conomie Agricole et Fili\u00e8res\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N \u00b0 204 du 31 janvier 2024\nPortant attribution d'un cr\u00e9dit de 12 788 884,61 \u20acau titre de l'aide visant \u00e0 compenser les surco\u00fbts de production agricolede la canne destin\u00e9e \u00e0 la production de sucre\nCampagne sucri\u00e8re 2023 - 2024(Surco\u00fbts \u2014 Paiement 1)\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION,\nVu les articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne ;\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0180/2014 de la Commission du 20 f\u00e9vrier 2014 \u00e9tablissant les modali-t\u00e9s d'application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0228/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13mars 2013 portant mesures sp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des r\u00e9gionsultrap\u00e9riph\u00e9riques de l'Union, modifi\u00e9 par le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/920 de laCommission du 28 juin 2018 modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 180/2014 en ce quiconcerne certaines dispositions relatives aux contr\u00f4les, aux notifications et aux rapports an-nuels ainsi qu'aux modifications des programmes POSEI ;\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 702/2014 du 25 juin 2014 d\u00e9clarant certaines cat\u00e9gories d'aides, dansles secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le march\u00e9int\u00e9rieur, en application des articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Unioneurop\u00e9enne, modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) 2020/2008 de la Commission du 8 d\u00e9cembre 2020en ce qui concerne sa p\u00e9riode d'application et les autres adaptations \u00e0 y apporter;\nVu les lignes directrices de l'Union europ\u00e9enne concernant les aides d'\u00c9tat dans les secteursagricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, modifi\u00e9es par la communication dela Commission du 8 d\u00e9cembre 2020 en ce qui concerne leur p\u00e9riode d'application etapportant des adaptations temporaires pour tenir compte de l'effet de la pand\u00e9mie deCOVID-19 ;\nVu la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne C(2022) 5543 final du 29 juillet 2022 autorisantI'aide d'\u00c9tat SA 103375 - Aide nationale \u00e0 destination des planteurs de cannes \u00e0 sucre visant \u00e0compenser les surco\u00fbts de production agricole ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.313-1 et D.313-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-42 du 30 janvier 2023 paru au JORF n\u00b00026 du 31 janvier 2023 portant\n\ncr\u00e9ation d'un dispositif d'aide aux planteurs de canne \u00e0 sucre de la Guadeloupe, de la Marti-nique et de La R\u00e9union;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2024 paru au JORF N\u00b0 25 du 31 janvier 2024 modifiant I'arr\u00e9t\u00e9 du 31janvier 2023 relatif aux modalit\u00e9s de versement de l'aide visant \u00e0 compenser les surco\u00fbts deproduction agricole de la canne destin\u00e9e \u00e0 la production de sucre pour la campagne 2023 \u00e0La R\u00e9union et 2024 en Guadeloupe et en Martinique ;\nSur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat,\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales,\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0\nPar affectation \u00e0 l'ASP (I'Agence de Services et de Paiement) de cr\u00e9dits imput\u00e9s sur le budgetdu programme 149 action 21 - sous action 03 du MASA (Minist\u00e8re de l'Agriculture et de laSouverainet\u00e9 Alimentaire) - exercice 2023, il est accord\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la liste jointe,une subvention au titre de l'aide \u00e0 la production aux producteurs de canne \u00e0 sucrerepr\u00e9sentant un montant global de :\nDouze millions sept cent quatre-vingt-huit mille huit cent quatre-vingt-quatre euros et soixanteet un centimes (12 788 884,61 \u20ac);\nArticle 2\nL'aide de I'Etat est attribu\u00e9e aux producteurs de canne \u00e0 sucre qui satisfont aux conditionsd'attribution de I'aide visant \u00e0 compenser les surco\u00fbts de production agricole de la cannedestin\u00e9e \u00e0 la production de sucre fix\u00e9es dans le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b02023-42 du 30 janvier2023 et dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 janvier 2024 paru au JORF N\u00b0 25 du 31 janvier 2024-;\nArticle 3\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales, le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat, et I'agent comptable de l'ASP sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nJ\u00e9r\u00f4me FILIPPINI\n2/3\n\nEnPR\u00c9FET de l'agriculture et de la for\u00e9tDE LA R\u00c9GION . \u00c0 ; srR\u00c9UNION Service Economie Agricole et Fili\u00e8res\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCAMPAGNE SUCRIERE 2023-2024\nAIDE VISANT A COMPENSER LES SURCOUTS DE PRODUCTION AGRICOLEDE CANNE A SUCREPAIEMENT1\nRECAPITULATIF\nNOMBRE DELISTE MONTANT (en \u20ac) BENEFICIAIRES\nListe de traitement 12 788 884,61 \u20ac 2227informatique\nLe pr\u00e9sent \u00e9tat est arr\u00e9t\u00e9 a la somme Douze millions sept cent quatre-vingt-huit mille huitcent quatre-vingt-quatre euros et soixante et un centimes (12 788 884,61 \u20ac).\nSaint Denis, le 31/01/2024","date":"2024-01-31","first_seen_on":"2025-09-15T10:12:07+00:00","id":"60f2e8cc364d7aaaae1fa0e3a763242920a50590d086ef8c3bad2fa88662f396","name":"arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 204 portant attribution d'un cr\u00e9dit de 12 788 884.61\u20ac au titre de l'aide visant \u00e0 compenser les surco\u00fbts de production agricole de la can...","pdf_creation_date":"2024-01-31T10:17:17+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-31T06:39:18+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/41236/308616/file/arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%20204%20du%2031%20janvier%202024%20portant%20attribution%20d%27un%20cr%C3%A9dit%20de%2012%20788%20884.61%E2%82%AC%20au%20titre%20de%20l%27aide%20visant%20%C3%A0%20compenser%20les%20surco%C3%BBts%20de%20production%20agricole%20de%20la%20cann.pdf"}