{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=7\nLibert\u00e9  - Egalit\u00e9  < Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE  FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 18 avril 2024\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\nSNAF\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SNAF/ 2024109-0001 du 18 avril 2024 portant autorisation de tirs\nindividuels  de  jour  comme  de  nuit  avec  sources  lumineuses  incluses  sur  sangliers  sur  la\ncommune de Brouilla.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SNAF/2024109-0002 du 18 avril 2024  portant autorisation de\ntirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la\ncommune d'Estagel.  \n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SNAF/2024109-0003 du 18 avril 2024  portant autorisation de\ntirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la\ncommune de N\u00e9fiach.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SNAF/2024109-0004 du 18 avril 2024 portant autorisation de\nbattues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nincluses sur chevreuils sur la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer. \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nSERVICES A LA PERSONNE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne. \n- Dossier IMCS JARDINS, 8 rue de Cassiop\u00e9e \u2013 66300 PONTEILLA - SAP N\u00b0985 249 150.\nPR\u00c9FET  _\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Nature  Agriculture  For\u00eat\nUnit\u00e9  Nature\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDTM/SNAF/2024109-0001\nportant  autorisation  de tirs  individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuincluses  sur sangliers  sur la commune  de Brouilla\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nle code  de l'environnement  et notamment  son  article  L.427-1  et 6 ;\nle d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2024060-0001  du 1\" mars  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Julie  COLOMB,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  par  int\u00e9rim  ;\nla d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ  chef  du service\nnature  agriculture  for\u00e9t  en date  du 04 mars  2024  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002  en date  du 22 juin  2021  portant\nnomination  des  lieutenants  de louveterie  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  pour  la p\u00e9riode  de commissionnement  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024  ;\nla demande  de tirs individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses\nincluses  sur sangliers  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Claude  COSTA,  lieutenant  de\nlouveterie  du secteur  28, re\u00e7ue  le 16 avril  2024,  suite  aux  d\u00e9g\u00e2ts  constat\u00e9s  sur les\npropri\u00e9t\u00e9s  de Monsieur  VANDER  LINDEN  sur la commune  de Brouilla  ;\nl'avis  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\nl'avis  du pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9duire  les d\u00e9g\u00e2ts  sur la commune  de Brouilla  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de. r\u00e9guler.  les populations  de sangliers  sur la commune  de\nBrouilla  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1: Monsieur  Claude  COSTA,  lieutenant  de louveterie  du secteur  28, est autoris\u00e9  \u00e0\nr\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  de ragondins  et sangliers  par  tirs individuels  de jour\ncomme  de nuit  avec  sources  lumineuses  incluses  sur les propri\u00e9t\u00e9s  et aux  alentours  de\ncelle-ci  de Monsieur  VENDER  LINDEN  sur la commune  de Brouilla,  notamment  \u00e0 moins  de\n150  mdes  habitations  et y compris  dans  la r\u00e9serve  de chasse  et de faune  sauvage  de\nl'association  communale  de chasse  agr\u00e9\u00e9es  de la commune  concern\u00e9e.  Suivant  les\n2 rue  Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoralres  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n1as  en Aneane  Ariantalac  rn  fr\n\ncontraintes  rencontr\u00e9es  sur le terrain,  l'utilisation  de cages  pi\u00e8ges  ou tout  autres  proc\u00e9d\u00e9s\nsont  autoris\u00e9s.\nDans  le cadre  de ses interventions,  Monsieur  Claude  COSTA  peut  s'attacher  les\ncomp\u00e9tences  de chasseurs  locaux.\nCependant  \u00e0 moins  de 150  m des  habitations  seul  le lieutenant  de louveterie  est autoris\u00e9\n\u00e0 intervenir.\nP\u00e9riode  des op\u00e9rations  : de la date  de signature  de l'arr\u00eat\u00e9  au 19 mai  2024  inclus\nArticle  2: Monsieur  Claude  COSTA  doit  informer  au pr\u00e9alable  pour  chacune  de ses\ninterventions,  Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  Monsieur  le\ncommandant  du groupement  de gendarmerie,  Monsieur  le chef  du service  d\u00e9partemental\nde l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  (OFB),  Monsieur  le maire  de la commune  concern\u00e9e,\nMonsieur  le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  ainsi  que  Monsieur  le\npr\u00e9sident  de l'association  communale  de chasse  agr\u00e9\u00e9e  (A.C.C.A.)  de la commune\nconcern\u00e9e.\nArticle  3 : La venaison  est laiss\u00e9e  \u00e0 la disposition  du lieutenant  de louveterie.  D\u00e8s  la fin des\nop\u00e9rations,  le lieutenant  de louveterie  adresse  \u00e0 Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  un compte-rendu  pr\u00e9cis  des  op\u00e9rations.\nArticle  4: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  5 : le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  la directrice  de\ncabinet  du Pr\u00e9fet,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et dont  un exemplaire\nsera  notifi\u00e9  au sous-pr\u00e9fet  de C\u00e9ret,  au commandant  du groupement  de gendarmerie,  au\nchef  du service  d\u00e9partemental  de l'OFB,  au maire  de Brouilla,  au pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale  des  chasseurs  et au pr\u00e9sident  de I'A.C.C.A  de Brouilla.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 18 avril  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  subd\u00e9l\u00e9gation\ndu Directeur  D\u00e9partemental  des\nTerritoires  et de la Mer\nLe Chef  du Service  Nature  Agriculture  For\u00eat\nA\nFr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ\n\nPREFET  | ...\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Nature  Agriculture  For\u00eat\nUnit\u00e9  Nature\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDTM/SNAF/2024109-0002\nportant  autorisation  de tirs  individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuincluses  sur sangliers  sur la commune  d'Estagel\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nle code  de l'environnement  et notamment  son  article  L.427-1  et 6 ;\nle d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2024060-0001  du 1\u00b0 mars  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Julie  COLOMB,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  par  int\u00e9rim  ;\nla d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ,  chef  du service\nnature  agriculture  for\u00eat  en date  du 04 mars  2024  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002  en date  du 22 juin  2021  portant\nnomination  des  lieutenants  de louveterie  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  pour  la p\u00e9riode  de commissionnement  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024  ;\nla demande  de tirs individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses\nincluses  sur sangliers  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Laurent  SOLER,  lieutenant  de\nlouveterie  du secteur  22, re\u00e7ue  le 18 avril  2024,  suite  aux  d\u00e9g\u00e2ts  constat\u00e9s  sur les\npropri\u00e9t\u00e9s  de Monsieur  DAURE,  le Mas  de Jau,  sur la commune  d'Estagel  ;\nl'avis  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\nl'avis  du le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des chasseurs  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9duire  les d\u00e9gats  sur la commune  d'Estagel  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de r\u00e9guler  les populations  de sangliers  sur la commune\nd'Estagel  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1: Monsieur  Laurent  SOLER,  lieutenant  de louveterie  du secteur  22 est autoris\u00e9  \u00e0\nr\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  d\u00e9 r\u00e9gulation  des  populations  de sangliers  par  tirs individuels  de\njour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses  incluses  sur la commune  d'Estagel,  sur les\n2 rue Jean Richepin  - BP 50909  \u2014 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\npropri\u00e9t\u00e9s  et aux  alentours  de celles-ci  de Monsieur  DAURE,  le Mas  de Jau,  notamment  a\nmoins  de 150  m des  habitations  et y compris  dans  la r\u00e9serve  de chasse  et de faune\nsauvage  de la commune  concern\u00e9e.  Suivant  les contraintes  rencontr\u00e9es  sur le terrain,\nI'utilisation  de cages  pi\u00e8ges  ou tout  autres  proc\u00e9d\u00e9s  sont  autoris\u00e9s.\nDans  le cadre  de ses interventions,  Monsieur  Laurent  SOLER  peut  se faire  accompagner  s'il\nle juge  n\u00e9cessaire  de chasseurs  locaux  de son  choix.\nCependant,  \u00e0 moins  de 150  m des  habitations,  seul  le lieutenant  de louveterie  est autoris\u00e9  -\n\u00e0 intervenir.  '\nP\u00e9riode  des  op\u00e9rations  : de la date  de signature  de l'arr\u00eat\u00e9  au 05 mai  2024\nArticle  2: Monsieur  Laurent  SOLER  doit  informer  au pr\u00e9alable  de ses actions  de tirs,\nMonsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  Monsieur  le\ncommandant  du groupement  de gendarmerie,  Monsieur  le chef  du service  d\u00e9partemental\nde l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  (OFB),  Monsieur  le maire  de la commune  concern\u00e9e,\nMonsieur  le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  ainsi  que  Monsieur\nle pr\u00e9sident  de l'association  communale  de chasse  agr\u00e9\u00e9e  (A.C.C.A.)  de la commun\nconcern\u00e9e.  '\nArticle  3 : La venaison  est laiss\u00e9e  \u00e0 la disposition  du lieutenant  de louveterie.  D\u00e8s  la fin des\nop\u00e9rations,  le lieutenant  de louveterie  adresse  \u00e0 Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  un compte-rendu  pr\u00e9cis  des  op\u00e9rations.\nArticle  4 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  5 : le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  la directrice  de\ncabinet  du Pr\u00e9fet,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et dont  un exemplaire\nsera  notifi\u00e9  au commandant  du groupement  de gendarmerie,  au chef  du service\nd\u00e9partemental  de l'OFB,  au maire  d'Estagel,  au pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale\ndes  chasseurs  et au pr\u00e9sident  de l'A.C.C.A  d'Estagel.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 18 avril  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  subd\u00e9l\u00e9gation\ndu Directeur  D\u00e9partemental  des\nTerritoires  et de la Mer\nLe Chef  du Service  Nature\nAgriculture  For\u00e9t\nFr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ\n\nPREFET  _ ...\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Nature  Agriculture  For\u00eat\nUnit\u00e9  Nature\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDTM/SNAF/2024109-0003\nportant  autorisation  de tirs individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuincluses  sur sangliers  sur la commune  de N\u00e9fiach\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nle code  de l'environnement  et notamment  son  article  L.427-1  et 6 ;\nle d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ; '<\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2024060-0001  du 1\" mars  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  a Madame  Julie  COLOMB,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  par  int\u00e9rim  ;\nla d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ,  chef  du service\nnature  agriculture  for\u00eat  en date  du 04 mars  2024  ;\nI'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002  en date  du 22 juin  2021  portant\nnomination  des  lieutenants  de louveterie  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  pour  la p\u00e9riode  de commissionnement  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024  ;\nla demande  de tirs individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses\nincluses  sur sangliers  pr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  BOURNIOLE,  lieutenant  de\nlouveterie  du secteur  16, re\u00e7ue  le 17 avril  2024,  suite  aux  d\u00e9g\u00e2ts  constat\u00e9s  sur les\npropri\u00e9t\u00e9s  de Monsieur  CRIBILLET  sur la commune  de N\u00e9fiach  ;\nl'avis  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9duire  les d\u00e9g\u00e2ts  sur la commune  de N\u00e9fiach;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de r\u00e9guler  les populations  de sangliers  sur la commune  de\nN\u00e9fiach  ; [ ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1: Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  BOURNIOLE,  lieutenant  de louveterie  du secteur  16, est\nautoris\u00e9  a r\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  des  populations  de sangliers  par tirs\nindividuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses  incluses  sur la commune  de\nN\u00e9fiach,  sur les propri\u00e9t\u00e9s  et aux  alentours  de celles-ci  de Monsieur  CRIBILLET,\nnotamment  \u00e0 moins  de 150  m des  habitations  et y compris  dans  la r\u00e9serve  de chasse  et\nde faune  sauvage  de la commune  concern\u00e9e.\n2 rue Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.04  68 3812  34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nDans  le cadre  de ses interventions,  Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  BOURNIOLE  peut  se faire\naccompagner  s'il le juge  n\u00e9cessaire  des  chasseurs  locaux  de son  choix.\nCependant,  \u00e0 moins  de 150  m des  habitations,  seul  le lieutenant  de louveterie  est autoris\u00e9\n\u00e0 intervenir.\nP\u00e9riode  des  op\u00e9rations  : de la date  de signature  au 19 mai  2024  inclus\nArticle  2 : Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  BOURNIOLE  doit  informer  au pr\u00e9alable  pour  chacune  de ses\ninterventions,  Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  Monsieur\nle commandant  du groupement  de gendarmerie,  Monsieur  le chef  du service\nd\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  (OFB),  Monsieur  le maire  de la\ncommune  concern\u00e9e,  Monsieur  le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs  ainsi  que  Monsieur  le pr\u00e9sident  de l'association  communale  de chasse  agr\u00e9\u00e9e\n(A.C.C.A.)  de la commune  concern\u00e9e.\nArticle  3 : La venaison  est laiss\u00e9e  \u00e0 la disposition  du lieutenant  de louveterie.  D\u00e8s  la fin des\nop\u00e9rations,  le lieutenant  de louveterie  adresse  \u00e0 Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  un compte-rendu  pr\u00e9cis  des  op\u00e9rations.  '\nArticle  4: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  5 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  la directrice  de\ncabinet  du Pr\u00e9fet,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au recueil\n\" des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et dont  un exemplaire\nsera  notifi\u00e9  au sous-pr\u00e9fet  de Prades,  au commandant  du groupement  de gendarmerie,  au\nchef  du service  d\u00e9partemental  de l'OFB,  au maire  de N\u00e9fiach,  au pr\u00e9sident  de la\nf\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  et au pr\u00e9sident  de l'A.C.C.A  de N\u00e9fiach.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 18 avril  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  subd\u00e9l\u00e9gation\ndu Directeur  D\u00e9partemental  des\nTerritoires  et de la Mer\nLe Chef  du Service  Nature  Agriculture  For\u00eat\n(W\nFr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ\n\nEx\nPR\u00c9FET  | ...\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Nature  Agriculture  For\u00e9t\nK Unit\u00e9  Nature\nARRETE  PREFECTORAL  n\u00b0 DDTM/SNAF/2024109-0004\nportant  autorisation  de battues  administratives  et tirs  individuels  de jours  comme  de nuit\navec  sources  lumineuses  incluses  sur chevreuils  sur la commune  d'Argel\u00e9s-sur-Mer\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement  et notamment  son  article  L.427-1  et 6 ;\nVu \u2014 le d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2024060-0001  du 1% mars  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Julie  COLOMB,  directrice  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  par  int\u00e9rim  ;\nVu \u2014 la d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ,  chef  du service\nnature  agriculture  for\u00eat  en date  du 04 mars  2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0001  en date  du 22 juin  2021  portant\nnomination  des  lieutenants  de louveterie  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  pour  la p\u00e9riode  de commissionnement  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024  ;\nVu la demande  de la F\u00e9d\u00e9ration  D\u00e9partementale  des  Chasseurs  en date  du 18 avril\n2024,  sollicitant  en urgence,  l'intervention  de Monsieur  Jean-Pierre  BERTRAND,\nlieutenant  de louveterie  du secteur  29, sur chevreuils  par  battues  administratives\net tirs  individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses  incluses  sur les\npropri\u00e9t\u00e9s  de Monsieur  Julien  GRILL  sur la commune  d'Argel\u00e9s-sur-Mer  ;\nVu _ l'avis  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9duire  les d\u00e9g\u00e2ts  sur la commune  d'Argel\u00e9s-sur-Mer  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de r\u00e9guler  les populations  de chevreuils  sur la commune\nd'Argel\u00e8s-sur-Mer  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1: Monsieur  Jean-Pierre  BERTRAND,  lieutenant  de louveterie  du secteur  29, est\nautoris\u00e9  \u00e0 r\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  des  populations  de chevreuils  par  battues\nadministratives  et tirs individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses  incluses,\nsur les propri\u00e9t\u00e9s  et aux  alentours  de celles-ci  de Monsieur  Julien  GRILL  sur la commune\nd'Argel\u00e8s-sur-Mer,  notamment  \u00e0 moins  de 150 m des habitations  et y compris  dans  la\n2 rue Jean  Richepin  - BP 50909  \u2014 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nr\u00e9serve  de chasse  et de faune  sauvage  de l'association  communale  de chasse  agr\u00e9\u00e9ede  la\ncommune  concern\u00e9e.  '\nDans  le cadre  de ses interventions,  Monsieur  Jean-Pierre  BERTRAND  peut  s'attacher  les\ncomp\u00e9tences  des  chasseurs  locaux  de son  choix.\nCependant,  \u00e0 moins  de 150  m des  habitations,  seul  le lieutenant  de louveterie  est autoris\u00e9\n\u00e0 intervenir.  ;\nP\u00e9riode  des  op\u00e9rations  : de la date  de signature  de l'arr\u00eat\u00e9  au 19 mai  2024\nArticle  2 : Monsieur  Jean-Pierre  BERTRAND  doit  informer  au pr\u00e9alable  de ses actions  de\ntirs  et 48h  pour  les battues,  Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la\nmer,  Monsieur  le commandant  du groupement  de gendarmerie,  Monsieur  le chef  du\nservice  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  (OFB),  Monsieur  le maire  de la\ncommune  concern\u00e9e,  Monsieur  le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs  ainsi  que  Monsieur  le pr\u00e9sident  de l'association  communale  de chasse  agr\u00e9\u00e9e\n(A.C.C.A.)  de la commune  concern\u00e9e.\nArticle  3 : La venaison  est laiss\u00e9e  \u00e0 la disposition  du lieutenant  de louveterie.  D\u00e8s  la fin des\nop\u00e9rations,  le lieutenant  de louveterie  adresse  \u00e0 Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  un compte-rendu  pr\u00e9cis  des  op\u00e9rations.\nArticle  4: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  5 : le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  la directrice  de\ncabinet  du Pr\u00e9fet,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui le concerne'de  l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au recueil\ndes actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et dont  un exemplaire\nsera  notifi\u00e9  au sous-pr\u00e9fet  de C\u00e9ret,  au commandant  du groupement  de gendarmerie,  au\nchef  du service  d\u00e9partemental  de l'OFB,  au maire  d'Argel\u00e9s-sur-Mer,  au pr\u00e9sident  de la\nf\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  et au pr\u00e9sident  de l'A.C.C.A  d'Argel\u00e9s-sur-Mer.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 18 avril  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  subd\u00e9l\u00e9gation\ndu Directeur  D\u00e9partemental  des\nTerritoires  et de la Mer\nLe Chef  du Service  Nature\nAgriculture  For\u00eat\nds\nFr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ\n\n\u0152x  Direction  D\u00e9partementale\nPR\u00c9FET  de l'Emploi,  du Travail  et des Solidarit\u00e9s\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDDETS  - P\u00f4le  3E\nServices  \u00e0 la personne\n@: 04 11 64 39 00\nCourriel  : ddets-sao@pyrenees-orientales.gouv.fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9  DE D\u00c9CLARATION  D'UN  ORGANISME  DE\nSERVICES  A LA PERSONNE  ENREGISTR\u00c9  SOUS  LE N\u00b0SAP  985 249 150\nVu le code  du travail  et notamment  les articles  L7232-1  \u00e0 L.7233-2,  R.7232-16  \u00e0 R.7232-22,  D.7231-1  et\nD.7233-1  \u00e0 D.7233-5;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de Monsieur  Thierry  BONNIER,  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'int\u00e9rieur  du 22 mars  2021,  nommant  Monsieur  Eric DOAT,  en qualit\u00e9  de\ndirecteur  d\u00e9partemental  de I'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \u00e0 compter  du\nler avril  2021  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF/DRHM  2020303-0001  du 29 octobre  2020  portant  cr\u00e9ation  et\norganisation  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0UD/DIRECCTE/2021  08801  du 29 mars  2021  portant  organisation  de la\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF/SCPPAT/2023254-0037  du 11 septembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 monsieur  Eric DOAT,  directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate  :\nQu'une  d\u00e9claration  d'activit\u00e9s  de services  \u00e0 la personne  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  de la DDETS  des\nPyr\u00e9n\u00e9es  orientales  , le 07/03/24  par M. RENART  JEAN  LUC  en qualit\u00e9  de dirigeant(e),  pour  l'organisme\nIMCS  JARDINS  dont  l'\u00e9tablissement  principal  est situ\u00e9  8 RUE  DE CASSIOPEE  66300  PONTEILLA  et\nenregistr\u00e9  sous  le N\u00b0 SAP  985  249  150  pour  les activit\u00e9s  suivantes  :\n\u00ab Petits  travaux  de jardinage  (mode  d'intervention  Prestataire)\nToute  modification  concernant  les activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  modificative\npr\u00e9alable.\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0 titre  exclusif  (ou sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les\npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de cette  condition),  ces activit\u00e9s  ouvrent  droit  au b\u00e9n\u00e9fice  des\ndispositions  des articles  L. 7233-2  du code  du travail  et L.241-10  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  sociale  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  par ces articles.\nDirection  D\u00e9partementale  de 'Emploi,  du Travail  et des Solidarit\u00e9s\n76 bd Aristide  Briand  - 66026  PERPIGNAN  CEDEX\nT\u00e9l : 04 11 64 39 00\n\nLes effets  de la d\u00e9claration  courent  \u00e0 compter  du jour  du d\u00e9p\u00f4t  de la d\u00e9claration  sous  r\u00e9serve  des\ndispositions  de l'article  R.7232-18  du code  du travail.  Le pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  n'est  pas limit\u00e9  dans  le\ntemps.  La d\u00e9claration  a une  port\u00e9e  nationale.\nLe cas  \u00e9ch\u00e9ant  :\nEn application  des articles  L.7232-1  et R.7232-1  \u00e0 R.7232-15,  les activit\u00e9s  n\u00e9cessitant  un agr\u00e9ment  (I\nde l'article  D.7231-1  du code  du travail)  n'ouvrent  droit  \u00e0 ces dispositions  que  si l'organisme  a\npr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou le renouvellement  de cet agr\u00e9ment  dans  le ou les\nd\u00e9partement(s)  d'exercice  de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame,  en application  de l'article  D.312-6-2  du code  de l'action  sociale  et des familles,  les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant  une autorisation  n'ouvrent  droit  \u00e0 ces dispositions  que si l'organisme  a pr\u00e9alablement\nobtenu  l'autorisation  ou le renouvellement  de cette  autorisation.\nL'enregistrement  de la d\u00e9claration  peut  \u00eatre  retir\u00e9  dans  les conditions  fix\u00e9es  aux articles  R.7232-20\n\u00e0 R.7232-22  du code  du travail.\nLe pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 18 avril  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  des  P-\nle directeur  d\u00e9par,\ndu travail, et pdr  d\u00e9l\u00e9gation,\nmental  de l'emploi,\ndes  sofidarit\u00e9s,\n7/\nEric DOAT\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de sa notification,  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de la DDETS  - direction\nd\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ou d'un recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au ministre  charg\u00e9  de l'\u00e9conomie\n- Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des entreprises  - sous-direction  des services  marchands,  61 Bd Vincent  Auriol  75703  Paris  cedex13,  Elle peut  \u00e9galement  faire  l'objet\nd'un recours  contentieux  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  aupr\u00e8s  du Tribunal  Administratif  de MONTPELLIER  \u20ac rue Pitot\nCS99002  - 34063  MONTPELLIER  CEDEX  2. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre saisi par l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  sur\nle site internet  www.telerecours.fr.En  cas de rejet  du recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  ou en l'absence  de r\u00e9ponse  \u00e0 ce recours  (rejet  implicite),  un\nrecours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre form\u00e9  contre  la d\u00e9cision  initiale  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de ce\nrejet.","date":"2024-04-18","first_seen_on":"2024-05-12T06:35:46+00:00","id":"60f6b9c9388848d69eaed2dae0b1748dc805bfb6bfde49f183a29bb7d1c7520a","name":"Recueil sp\u00e9cial 18 Avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-18T14:22:31+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-18T14:22:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/40320/318390/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%2018%20Avril%202024.pdf"}