{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"\u2014Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 2   Avril 2025  \n\nSOMMAIRE\n(Rectificatif)\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\n- Liste des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde contentieux et gracieux fiscale pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code\ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\n- D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature au Direction Adjoint, aux responsables du p\u00f4le\npilotage ressources, du p\u00f4le animation r\u00e9seau gestion fiscale, du p\u00f4le animation r\u00e9seau\ngestion publique par int\u00e9rim, du p\u00f4le expertise contr\u00f4le recouvrement, de la mission\nd\u00e9partement risques audit.\n- D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel BERTINCOURT, Directeur Adjoint,\nM.  G\u00e9rard  LE  BEHEREC,  Directeur  du  P\u00f4le  Animation  R\u00e9seau  Gestion  Publique  par\nInt\u00e9rim, Mme Sophie MARTINEZ, Responsable de la division domaine.\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du P\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9.\nERREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesListe des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re decontentieux et gracieux fiscale pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code g\u00e9n\u00e9raldes imp\u00f4ts\nNOM - Pr\u00e9nom Responsables des servicesBERDAGUE Isabelle Service des Imp\u00f4ts des Entreprises desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers :SURJUS Denis C\u00e9retJAMPY Marie-Andr\u00e9e Perpignan R\u00e9artMOMMULE Jean-Marie PradesIDEBONO Corinne RivesaltesBIERME Jean-Marie _ | Service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et d'Enregistrement Pyr\u00e9n\u00e9es -OrientalesBATLLO Fran\u00e7ois-Xavier Service D\u00e9partemental des imp\u00f4ts fonciers des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesFRAUCA Eric l\u00e8re brigade de v\u00e9rificationCOLOMER Marie-Claude 2\u00e8me brigade de v\u00e9rificationBURCET-BALLOT Martine Brigade de contr\u00f4le et de rechercheCHAUVEL Jean-Jacques P\u00f4le de contr\u00f4le revenus/patrimoineCHAUVEL Jean-Jacques par int\u00e9rim P\u00f4le Contr\u00f4le ExpertiseMAURY Christine P\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9\nA Perpignan, le 1er avril 2025Le Directeur D\u00e9pa ntal des Finances Publiques\ninistrateur de l'Etat\n\nExR\u00c9PUBLIQUE +FRAN CAI SE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiquesdes Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesSquare Arago66950 PerpignanM\u00e9l. : ddfip66@dafip.finances .gouv.fr\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature au Directeur Adjoint, aux responsables du p\u00f4le pilotage ressources, du p\u00f4leanimation r\u00e9seau gestion fiscale, du p\u00f4le animation r\u00e9seau gestion publique par int\u00e9rim, du p\u00f4le expertise contr\u00f4lerecouvrement, de la mission d\u00e9partementale risques audit\nLe Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2023 nommant Monsieur Xavier DENY, Directeur D\u00e9partemental des finances publiquesdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2023;D\u00e9cide :\n1 - D\u00e9l\u00e9gations G\u00e9n\u00e9rales\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:M. Emmanuel BERTINCOURT, administrateur de l'\u00c9tat, directeur adjoint :M. G\u00e9rard LE BEHEREC, administrateur de l'\u00c9tat, Responsable de la Mission D\u00e9partementale Risques-Audit, directeurdu p\u00f4le animation r\u00e9seau gestion publique par int\u00e9rimMme Fran\u00e7oise BIZZARRI, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pdle expertise contr\u00f4lerecouvrement ;Mme V\u00e9ronique CONRY, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du p\u00f4le pilotage ressources etresponsable de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tatM. Didier MONZIOLS, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du p\u00f4le animation r\u00e9seau gestion fiscale ;\n\na l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sousr\u00e9serve des dispositions de l'article 2 et des restrictions express\u00e9ment pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation, tous les actesrelatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Ils sont autoris\u00e9s \u00e0 agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\nArticle 2 - Sont exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation tous les actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice des missionsexclusivement d\u00e9volues aux comptables publics par l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 r\u00e9serv\u00e9s \u00e0M. Emmanuel BERTINCOURT et M. G\u00e9rard LE BEHEREC.\n2 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales :\n+ Pdle Animation R\u00e9seau Gestion Fiscale\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions pour autantqu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs a la division a laquelle ils sont rattach\u00e9s avec facult\u00e9 pourchacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, \u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00e9chementdu directeur du p\u00f4le ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont rel\u00e8ve lamission, est donn\u00e9e \u00e0 :1 Pour la division des EntreprisesMme Sophie CHEVALIER, inspectrice des finances publiques\n2 Pour la division des Particuliers et les relations usagersM. Nicolas SOLER, inspecteur des finances publiques3 Pour la division Fonci\u00e8reM. Pierre GUILLAUME, inspecteur des finances publiquesM. Jean-Christophe MARTINEZ, inspecteur des finances publiques\n+ Pole Expertise Contr\u00f4le Recouvrement\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciationdes pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0:1 Pour la division des affaires juridiquesMme Karine DELMAS , inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division.2 Pour la division recouvrement offensifMme Chantal FIGUERES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la divisionArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions pour autantqu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs \u00e0 la division \u00e0 laquelle ils sont rattach\u00e9s avec facult\u00e9 pourchacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, \u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachementdu directeur du p\u00f4le ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont rel\u00e8ve lamission, est donn\u00e9e \u00e0 :1 Pour la division Contr\u00f4le FiscalM Ludovic FUSTER, inspecteur des finances publiques2 Pour la division Affaires juridiquesMme Julia BACO, inspectrice des finances publiquesMme Annabelle MARTELLOZZO inspectrice des finances publiquesMme Fran\u00e7oise PRINTEMPS, inspectrice des finances publiquesMme Brigitte ROCAMORA, inspectrice des finances publiquesM. \u00c9tienne VILANOVA, inspecteur des finances publiques\n\n3 Pour la division Recouvrement offensif \nMme Marie-H\u00e9l\u00e8ne PECH DE LACLAUSE, inspectrice des finances publiques \nMme V\u00e9ranne STANISIERE, inspectrice des finances publiques \nMme Gwenaelle TIPHANGNE, inspectrice des finances publiques \n1. \nArticle 3 - Pouvoir de signer exclusivement les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, d\u00e9clarations de recette et re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4ts de fonds et \nvaleurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service courant concernant exclusivement leur \npropre service, est donn\u00e9e \u00e0 : \n1. Pour la division Contr\u00f4le Fiscal :\nMme \u00c9l\u00e9onore BRUN DO, contr\u00f4leuse principale des finances publiques\n2 Pour la division Affaires juridiques: \nMme Marie-Jos\u00e8phe PRUVOST NANSANTY, contr\u00f4leuse des finances publiques \nMme Myriam BATTLE, contr\u00f4leuse des finances publiques \n3. Pour la division Recouvrement offensif:\nMme Brigitte BETETA, contr\u00f4leuse principale des finances publiques\n\u2022 P\u00f4le Animation R\u00e9seau Gestion Publique\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leur \ndivision ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation \ndes pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0: \nPour la division des domaines : \nMme Sophie MARTINEZ, inspectrice principale des finances publiques, adjointe du directeur du p\u00f4le animation \nr\u00e9seau gestion publique \nPour la division Etat \nM. Michel AGRET-PANABIERES, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division \u00c9tat\nPour la division SPL et la division Conseil Financier et fiscal -FDL \nMme Sandrine GARCIA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division SPL. \nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions pour autant \nqu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs \u00e0 la division \u00e0 laquelle ils sont rattach\u00e9s avec facult\u00e9 pour \nchacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, \u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement \ndu directeur du p\u00f4le ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont rel\u00e8ve la \nmission, est donn\u00e9e \u00e0 \n1. Pour la division ETAT:\nMme Fleurin\u00e9e TARALLO, inspectrice des finances publiques\n2. Pour la division SPL :\nMme Isabelle NAVAGAS, inspectrice Divisionnaire des finances publiques, charg\u00e9e de mission\nMme Elisabeth VIRICEL, Inspectrice des finances publiques\n3 Pour la division Action \u00c9conomique \nM. Thierry GEA, inspecteur des finances publiques\n4 Pour la division Conseil financier et fiscal - FDL \nM. Mou rad HAJJI, inspecteur des finances publiques\n5 Pour la division Domaine \nService P\u00f4le \u00c9valuation Domaniale \nM. Nouri BERKANE, inspecteur des finances publiques\n3 \nMme Caroline CHOJNACKI, inspectrice des finances publiquesM. Christophe QUINTA, inspecteur des finances publiquesMme Val\u00e9rie MICHEL, inspectrice des finances publiquesMme Mich\u00e9le MARC, inspectrice des finances publiquesM. Jos\u00e9 RODRIGUEZ, inspecteur des finances publiques\nArticle 3 - Pouvoir de signer exclusivement les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, d\u00e9clarations de recette et re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4ts de fonds etvaleurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service courant concernant exclusivement leurpropre service, est donn\u00e9e a:1 Pour la division ETAT :Mme BENHAMED Loubna, contr\u00f4leuse des finances publiquesMme Muriel BERTHOU, contr\u00f4leuse principale des finances publiquesMme Sylvie RUAUX, contr\u00f4leuse principale des finances publiquesM. Farid BAKHOUCHE, contr\u00f4leur des finances publiquesM. Christian BOSC, contr\u00f4leur principal des finances publiquesMme C\u00e9line MAUGARD, contr\u00f4leuse principale des finances publiquesM. Roland CARLES, contr\u00f4leur principal des finances publiquesM. Ludovic COMES, contr\u00f4leur des finances publiquesM. Christophe DUPART, contr\u00f4leur des finances publiques2 Pour la division SPL :Mme Fabienne DUPIAU, contr\u00f4leuse principale des finances publiques3 Pour la division Conseil financier et fiscal \u2014 FDL :Mme Caroline BARKAT, contrdleuse des finances publiques\n* _ P\u00f4le Pilotage Ressources\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciationdes pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e a:\n1. Pour la division Ressources Humaines \u2014 Formation Professionnelle :M. Armand ESPOSITO, inspecteur principal des finances publiques , responsable de la division2. Pour la division Budget, immobilier, logistique :M David HALFORT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions pour autantqu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs \u00e0 la division \u00e0 laquelle ils sont rattach\u00e9s avec facult\u00e9 pourchacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, \u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachementdu directeur du p\u00f4le ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont rel\u00e8ve lamission, est donn\u00e9e \u00e0 :\n2. Pour la division Ressources Humaines \u2014 Formation Professionnelle :Service Ressources HumainesM. Yannick BERTRAND, inspecteur des finances publiques, responsable du service Ressources HumainesMme Anne-Claude PASTOR, inspectrice des finances publiques, responsable du service Formation professionnelleService Formation professionnelle :Mme Anne-Claude PASTOR, inspectrice des finances publiques, responsable du service Formation professionnelle\n\nM. Yannick BERTRAND, inspecteur des finances publiques , responsable du service Ressources Humaines\nMission Assistante de pr\u00e9vention :Mme Nathalie MARCHAL, inspectrice des finances publiques3. Pour la division Budget, immobilier, logistique :Service Budget \u2014 LogistiqueM. J\u00e9r\u00f4me MAS, inspecteur des finances publiques, responsable du service\nArticle 3 \u2014 Pouvoir de signer exclusivement les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, d\u00e9clarations de recette et re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4ts de fonds etvaleurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service courant concernant exclusivement leurpropre service, est donn\u00e9e a:\n1. Pour la division Gestion Ressources Humaines \u2014 Formation :Service Ressources HumainesMme Peggy AUDEOUD, contr\u00e9leuse des finances publiques,Mme Catherine PERROT, contr\u00f4leuse principale des finances publiquesMme V\u00e9ronique MOUNIER, contrd\u00e9leuse des finances publiques\n2. Pour la division Budget, immobilier, logistique :Maryl\u00e9ne MINUTILLO , contr\u00f4leuse principale des finances publiquesM. Thierry MUNOZ, contr\u00f4leur principal des finances publiquesMme B\u00e9atrice ROPARS, contr\u00f4leuse principale des finances publiques\n- Mission d\u00e9partementale Risques Audit\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciationdes pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e a:\nAudit :M. Michel CONRY, inspecteur principalMme V\u00e9ronique MONTGAILLARD, inspectrice principaleM Pascal UGO, inspecteur divisionnaire\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions pour autantqu'ils concernent leur service ainsi que tous les actes relatifs \u00e0 la division \u00e0 laquelle ils sont rattach\u00e9s avec facult\u00e9 pourchacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, \u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachementdu directeur du p\u00f4le ou du responsable de la mission, du responsable de la division et de l'inspecteur dont rel\u00e8ve lamission, est donn\u00e9e a:Mission D\u00e9partementale Risques-Audit-CQCMme Christelle BELHABIB, inspectrice des finances publiquesM. Hakim MENDER, inspecteur des finances publiques\nArticle 4 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour agir en justice en mon nom et me repr\u00e9senter en justice est donn\u00e9e a:Mme Sophie MARTINEZ, Mme Sandrine GARCIA, M. Michel AGRET-PANABIERES, M. Armand ESPOSITO, Mme ChantalFIGUERES , Mme Karine DELMAS, Mme Isabelle NAVAGAS, Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne PECH DELACLAUSE, Mme V\u00e9ranneSTANISIERE, M. Farid BAKHOUCHE, Mme Brigitte BETETA , M. Christian BOSC, Mme Fabienne DUPIAU, Mme C\u00e9lineMAUGARD, Mme Elisabeth VIRICEL.\n\nArticle 5 : La d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale du Directeur D\u00e9partemental des FinancesPubliques publi\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment au recueil des actes administratifs des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est abrog\u00e9eau 1\u00b0' avril 2025 date d'effet de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es- Orientales.\nL'Administrateur de l'\u00c9tat\n,\nXavier DENY\n\nREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES PYRENEES-ORIENTALESSquare Arago - BP 4095066 950 PERPIGNAN CEDEXM\u00e9l : ddfip66@dgfip.finances.gouv.fr\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel BERTINCOURT, Directeur Adjoint,M. G\u00e9rard LE BEHEREC, Directeur du P\u00f4le Animation R\u00e9seau Gestion Publique parInt\u00e9rim, Mme Sophie MARTINEZ, Responsable de la division domaine\nVu l'arr\u00eat\u00e9 PREF/SCPPAT/2023325-0002 du 21 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a M. Xavier DENY, Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques,(attributions domaniales)Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 autorisant le Directeur D\u00e9partemental desFinances Publiques \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nArr\u00eate :Art. 1. La d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Xavier DENY, Directeur D\u00e9partementaldes Finances Publiques par l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 PREF/SCPPAT/2023325-0002 du 21novembre 2023 sera exerc\u00e9e par M. Emmanuel BERTINCOURT, Directeur Adjoint, M.G\u00e9rard LE BEHEREC, Directeur du P\u00f4le Animation R\u00e9seau Gestion Publique par int\u00e9rim etpar Mme Sophie MARTINEZ, responsable du Service Local du Domaine \u00e0 l'effet de signer,dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9cisions, contrats, conclusions,m\u00e9moires et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes, y compris les actes de proc\u00e9dure,se rapportant aux questions, affaires ou mati\u00e8res suivantes :\nNum\u00e9ro Nature des attributions R\u00e9f\u00e9rences1 Toutes op\u00e9rations se rapportant \u00e0 la passation et \u00e0 la | Art. L.3212-2, KR. 1111-2, R.signature au nom de l'\u00c9tat des actes de gestion, |2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.d'utilisation et de cession des biens domaniaux 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,KR. 2222-24, R. 3211-3, KR. 3211-4, R. 3211-6, KR. 3211-7, KR. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.3211-44 KR. 3212-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, art. A. 116du code du domaine de l'\u00c9tat, art.R. 322-8-1 du code del'environnement.2 Passation au nom de l'\u00c9tat des actes d'acquisition, de | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 duprise en location d'immeubles et de droits immobiliers | code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 desou de fonds de commerce int\u00e9ressant les services | personnes publiques.\n\npublics civils ou militaires de l'\u00c9tat.Autorisation d'incorporation au domaine public desbiens du domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat.Toutes op\u00e9rations se rapportant \u00e0 la passation et \u00e0 lasignature des conventions d'utilisation avec le serviceou l'\u00e9tablissement utilisateur.Attribution des concessions de logements et passationdes conventions d'occupation pr\u00e9caire avec astreinte.\nInstances domaniales de toute nature autres que cellesqui se rapportent \u00e0 l'assiette et au recouvrement desdroits, redevances et produits domaniaux.\nDans les d\u00e9partements en \u00ab service foncier \u00bb : tousactes de proc\u00e9dures et toutes formalit\u00e9s relatifs auxacquisitions d'immeubles, de droits immobiliers oude fonds de commerce poursuivies, soit \u00e0 l'amiable,soit par voie d'expropriation, \u00e0 l'exclusion de ceuxvis\u00e9s aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques etaux articles 4 et 5 du d\u00e9cret n\u00b0 67-568 du 12 juillet1967 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation d'acquisitions fonci\u00e8respour le compte des collectivit\u00e9s publiques danscertains d\u00e9partements.\nDans les cas d'op\u00e9rations poursuivies pour lecompte des d\u00e9partements, de communes oud'\u00e9tablissements publics d\u00e9pendant de cescollectivit\u00e9s, signature de la convention conclueavec ces collectivit\u00e9s ou \u00e9tablissements en vue delaccomplissement de ces op\u00e9rations par les servicesde la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques.\nArt. R. 2111-1 du code g\u00e9n\u00e9ralde la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques.Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.2222-18 et R. 4121-3 du codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques.Art. R. 2331-1-1\u00b0 et 2\u00b0, R.2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.3231-2 et R. 4111-11 du codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques.Art. R. 1212-9 \u00e0 R. 1212-11,R. 1212-14 et R. 1212-23 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques.Art. 4 du d\u00e9cret n\u00b02011-1612du 22 novembre 2011 relatif auxpremi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me etquatri\u00e8me parties r\u00e9glementairesdu code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques.D\u00e9cret n\u00b0 67-568 du 12 juillet1967.\nArt. 59 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374du 29 avril 2004.\nA Perpignan, le 1% avril 2025Art. 2. \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe Directeur D\u00e9partemental des Finances PubliquesParc X\u00e9Vier DENY\n\n. REPUBLIQUE | | VUFRAN CAISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementaledes Finances Publiques desPyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesPOLE DE RECOUVREMENT SPECIALISEAdresse : 24 avenue de la C\u00f4te Vermeille 66018 PerpignanT\u00e9l\u00e9phone : 04.68.6615.66\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU P\u00d4LE DE RECOUVREMENT SPECIALISE\nLa comptable, responsable Du P\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 , Christine MAURY,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles212 \u00e0 217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et Re 247-4 etsuivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant application de l'ordonnance n\u00b02022-408du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e9re des gestionnaires publics etmodifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de nomination en date du 20 mars 2025 d\u00e9signant Madame Christine MAURY,Inspectrice divisionnaire hors classe, responsable du P\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 \u00e0 \u00e0 compterdu 1\u00b0 avril 2025; |Arr\u00eate :\nArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 ie Pascale Jalibert, inspectrice, adjointe au responsablefe 19 7 x\n1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant, |3\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\nR\u00e9f: 2025-04-01\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 18 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure a 60 000 \u20ac ;b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;d) les \u00e9tats de non valeur et, pr\u00e9alablement, la validation des admissions en non valeurpropos\u00e9es par les agents du service ;e) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et auxfrais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;2\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite, dans la limitepr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : Limite A | .| Lee Dur\u00e9e Somme maximale; des d\u00e9cisions .Nom et pr\u00e9nom des . maximale | pour laquelle unGrade gracieuses et an or .agents des des d\u00e9lais de | d\u00e9lai de paiementannulations paiement | peut \u00eatre accord\u00e9RIBES Julien inspecteur 10 000 \u20ac 18 mois 15 000 \u20acDIMON Monique contr\u00f4leur 8 000 \u20ac 18 mois 10 000 \u20acFLAMENT Virginie contr\u00f4leur 8 000 \u20ac 18 mois 10 000 \u20acGARCIA St\u00e9phane | contr\u00f4leur | 8000\u20ac 18 mois 10 000 \u20acGINESTA H\u00e9l\u00e8ne contr\u00f4leur 8 000 \u20ac 18 mois 10 000 \u20acMAHUT Christophe | contr\u00f4leur 8 000 \u20ac 18 mois 10 000 \u20acMILANO Isabelle | contr\u00f4leur 8 000 \u20ac 18 mois. 10 000 \u20acMIRROIR Christine | contr\u00f4leur 8 000 \u20ac 18 mois 10 000 \u20ac\nArticle 3\n\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 janvier 2025 et sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.A Perpignan le 1\u00b0 avril 2025_ La comptable, responsable du P\u00f4le derecouvremen \u00e9cialisChristine MAURY Inspectrihors classe","date":"2025-04-02","first_seen_on":"2025-04-02T10:18:58+00:00","id":"60f6b9d073064ecdb93de290b5f5794caf6dd7486cec041e42dd3dde89da4205","name":"Recueil du 2 avril 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-02T08:30:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/44099/342512/file/Recueil%20du%202%20avril%202025.pdf"}