{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"EnPDI\u00c8EI\u00ce\u00cbL\u00c9GION Direction de l'environnement; l'am\u00e9R\u00c9UNION de 'am\u00e9nagement et du logement\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A34 se/DcL/BUprescrivant l'ouverture, sur la commune de Petite-\u00cele, d'une enqu\u00eate publique concernant le projetd'\u00e9laboration du Plan de Pr\u00e9vention des Risques Littoraux (PPRL) relatif aux al\u00e9as recul du trait de c\u00f4teet submersion marine.\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION R\u00c9UNION\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L123-1 et suivants, R.123-1 et suivants, L.562-1et suivants ainsi que R.562-1 et suivants;\nVUla d\u00e9cision d'examen au cas par cas prise en application de l'article R122-18 du code del'environnement par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b04656 du 29 septembre 2014, le projet d'\u00e9laboration du plande pr\u00e9vention des risques littoraux \u00ab recul du trait de c\u00f4te et submersion marine \u00bb sur la commune dePetite-\u00cele n'est pas soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-1088/SG/DRCTCV du 25 juin 2015 prescrivant l'\u00e9laboration d'un plan depr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sur la commune de Petite-\u00cele relatif aux al\u00e9as recul du traitde c\u00f4te et submersion marine, prorog\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01117 /SG/DCL/BU du 22 juin 2018 ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 E24000023/97 du tribunal administratif de Saint-Denis de La R\u00e9union en date du1\u00b0 octobre 2024 portant nomination du commissaire enqu\u00eateur ;\nVUles saisines pour avis, notifi\u00e9es les 7 et 20 mars 2024, de la commune de Petite-\u00cele, de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Sud de La R\u00e9union (CASUD), de la Chambre d'Agriculture, laDirection de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de la R\u00e9union (DAAF) et de l'Office Nationalde la For\u00eat (ONF);\nVU la saisine pour avis du Centre National de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re (CNPF) du 20 mars 2024 ;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVU larr\u00e9t\u00e9 du 4 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale etl'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede La R\u00e9union ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\nARR\u00caTE\n2 rue Juliette Dodu - CS 4100997743 Saint-Denis cedexT\u00e9l : 02 62 40 26 26www.reunion.developpement-durable.gouv.fr 1/4\n\nArticle 1\u00b0\" - Objet de l'enqu\u00eate publique :\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00e9te publique portant sur le projet de Plan de Pr\u00e9vention des RisquesLittoraux (PPRL) sur la commune de Petite-\u00cele relatif aux al\u00e9as \u00ab recul du trait de c\u00f4te \u00bb et \u00ab submersionmarine \u00bb.Ce PPRL a pour objet de r\u00e9glementer l'utilisation des sols en tenant compte des niveaux des al\u00e9as etdes risques identifi\u00e9s et de la n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas aggraver I'exposition de la population et des biensaux al\u00e9as. Cette r\u00e9glementation va de la possibilit\u00e9 de construire sous certaines conditions, \u00e0l'interdiction de construire dans les cas o\u00f9 l'intensit\u00e9 pr\u00e9visible des risques ou la non aggravation desrisques existants le justifie. Il peut aussi d\u00e9finir les mesures de pr\u00e9vention, de protection et desauvegarde qui incombent aux particuliers ou aux collectivit\u00e9s.\nLe PPRL comprend un rapport de pr\u00e9sentation, des cartographies (cartes des al\u00e9as, des enjeux et duzonage r\u00e9glementaire), un r\u00e8glement et des annexes.\nLa personne responsable du PPRL est le pr\u00e9fet de La R\u00e9union, avec l'appui de la Direction deI'Environnement, de I''Am\u00e9nagement et du Logement de la R\u00e9union (DEAL). Des informationsconcernant le projet de PPRL peuvent \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s de la DEAL R\u00e9union :\nDEAL R\u00e9unionService Pr\u00e9vention des Risques Naturels et RoutiersUnit\u00e9 R\u00e9glementation des risques naturels et observatoire du littoral2 rue Juliette Dodu \u2014 CS 4100997443 Saint-Denis cedex 9tel : 0262 40 29 66courriel : kilian.hattenberger@developpement-durable.gouv.fr\nArticle 2 - D\u00e9cision susceptible d'\u00eatre adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00e9te publique et personnecomp\u00e9tente pour statuer : Au terme de l'enqu\u00e9te publique, le Plan de Pr\u00e9vention des Risques naturelspr\u00e9visibles relatif aux al\u00e9as recul du trait de c\u00f4te et submersion marine sur la commune de Petite-\u00cele,\u00e9ventuellement modifi\u00e9, est approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de La R\u00e9union.\nArticle 3 - Commissaire enqu\u00eateur : Est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur MonsieurPhilippe GARCIA .\nArticle 4 - Date d'ouverture, dur\u00e9e et modalit\u00e9s de l'enqu\u00eate publique: L'enqu\u00eate se d\u00e9roulerapendant 32 jours cons\u00e9cutifs du 5 novembre 2024 au 6 d\u00e9cembre 2024 inclus.Durant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00e9te publique, le dossier d'enqu\u00eate publique ainsi qu'un registred'enqu\u00e9te seront tenus \u00e0 la disposition du public au si\u00e8ge de I'enqu\u00e9te publique fix\u00e9 \u00e0 la mairie dePetite-\u00cele (H\u00f4tel de ville). Chacun pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituelsd'ouverture des bureaux, et consigner \u00e9ventuellement ses observations et propositions sur le registred'enqu\u00eate ouvert \u00e0 cet effet par le commissaire enqu\u00eateur.Les observations et remarques peuvent \u00e9galement \u00eatre transmises par courrier au commissaireenqu\u00eateur au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique \u00e0 I'adresse suivante :\nMonsieur le commissaire enqu\u00eateur de I'enqu\u00e9te publique relative au projet de PPRLMairie de Petite-\u00cele (H\u00f4tel de ville)192, rue Mah\u00e9 de Labourdonnais97429 Petite-\u00celeLe dossier d'enqu\u00eate publique sera \u00e9galement mis \u00e0 la disposition du public pendant la dur\u00e9e del'enqu\u00eate publique :* suUr le site internet de la DEAL R\u00e9union : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr ;\u00ab sur le site internet du registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 d'enqu\u00eate :https://www.registre-numerique.fr/5726\nUn lien vers la page du site internet de la DEAL R\u00e9union h\u00e9bergeant le dossier d'enqu\u00eate publique etvers le site internet du registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera disponible sur le site internet de la pr\u00e9fecture:www.reunion.gouv.fr\nLe public pourra \u00e9galement formuler ses \u00e9ventuelles observations et propositions :2/4\n\n\u00ab sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 \u00e0 la disposition du public sur le site internet suivant :https://www.registre-numerique.fr/5726\u00ab _ par courriel \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :enquete-publique-5726@registre-dematerialise.fr\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles L123-13 et R123-13 du code de l'environnement, lesobservations et propositions transmises par voie \u00e9lectronique seront accessibles dans les meilleursd\u00e9lais sur le site internet du registre mat\u00e9rialis\u00e9 : https://www.registre-numerique.fr/5726.\nLe d\u00e9p\u00f4t des requ\u00eates sur le registre num\u00e9rique pourra s'effectuer du 5 novembre 2024 \u00e0 9h00 (soit6h00 heures de Paris) au 6 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18h00 (soit 15h00 heures de Paris).\nArticle 5 - Permanences du Commissaire enqu\u00eateur : Le commissaire enqu\u00eateur recevra en personne lepublic et ses observations \u00e9ventuelles sur le projet de PPRL \u00e0 I'occasion des permanences qu'il tiendraaux dates, lieux et heures suivants :\nMairie de Petite-\u00cele192 rue Mah\u00e9 de Labourdonnais97429 Petite-\u00celemardi 5 novembre 2024 |09h-12hsamedi 16 novembre 2024 [09h-12h;\u00e9rcredi 20 novemt;re 2024 13h-16hjeudi28 novembre 2024 09h-12hvendredi 6 d\u00e9cembre 2024 13h416h _\nArticle 6 - Affichage et publicit\u00e9 de l'avis d'enqu\u00e9te publique : Un avis d'ouverture d'enqu\u00eate publiquesera publi\u00e9 par le pr\u00e9fet, en caract\u00e8res apparents dans le journal local diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement, aumoins quinze (15) jours avant le d\u00e9but de I'enqu\u00e9te et rappel\u00e9 dans les huit (8) premiers jours de celle-ci. Cet avis sera aussi publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.reunion.gouv.fr au moins quinze(15) jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate publique.\nUn avis d'ouverture d'enqu\u00eate publique sera \u00e9galement publi\u00e9, quinze (15) jours au moins avant led\u00e9but de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, par voie d'affichage ou tous autres proc\u00e9d\u00e9s,par les soins du maire de Petite-lle et certifi\u00e9 par lui.\nEn outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, sauf impossibilit\u00e9, l'\u00c9tat, ma\u00eetre d'ouvrage duprojet de PPRL, proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage d'un avis d'ouverture d'enqu\u00eate publique, sur le territoirecommunal en des lieux visibles de la voie publique.\nArticle 7 - Cl\u00f4ture et rapport de l'enqu\u00eate publique: \u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00e9te, les registresd'enqu\u00eate sont mis \u00e0 disposition du commissaire enqu\u00eateur et clos par lui. D\u00e8s r\u00e9ception des registreset des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontre, dans la huitaine, le responsable duprojet de PPRL et lui communique les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbalde synth\u00e8se. Le responsable du projet dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire sesobservations \u00e9ventuelles.\nLe commissaire enqu\u00eateur transmet l'exemplaire du dossier d'enqu\u00e9te d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de I'enqu\u00e9te,accompagn\u00e9 des registres et pi\u00e8ces annex\u00e9es, avec son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es (en versionpapier et d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e) au pr\u00e9fet (SG/DCL/Bureau de l'urbanisme) dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compterde I'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00e9te, sauf demande motiv\u00e9e de prolongation. Une copie du rapport etdes conclusions motiv\u00e9es est transmise simultan\u00e9ment au pr\u00e9sident du tribunal administratif.\nArticle 8- Consultation du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur: D\u00e8s r\u00e9ception, lerapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur seront :\u00ab transmis par le pr\u00e9fet \u00e0 la mairie de Petite-\u00cele pour y \u00eatre, sans d\u00e9lai, tenus \u00e0 la disposition du publicpendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate ;\n3/4\n\n\u00ab tenus \u00e0 la disposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te \u00e0 lapr\u00e9fecture de Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.reunion.gouv.fr.\nArticle 9 - Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire de Petite-\u00cele, lecommissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nSaint-Denis, le2 1 \u00dbCT 2024\nLe Pr\u00e9fet\nPour | Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nLaurent LENOBLE\nVoies et d\u00e9lais de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Saint-Denis dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nCopie adress\u00e9e \u00e0 :\u00bb M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\u00bb M. le maire de Petite-\u00cele,\u00ab M. le commissaire enqu\u00eateur,\u00ab Ma\u00eetre d'ouvrage repr\u00e9sent\u00e9 par la DEAL/SPRINR/URRL,\u00ab Tribunal administratif de Saint-Denis.\n4/4","date":"2024-10-24","first_seen_on":"2025-09-15T02:52:59+00:00","id":"60f6c301081fab0a8e23a58a0a462a7fd3589ed4b1b0cc0371292c1f205fdcc8","name":"20241021_Enquete publique PPRL_Petite-Ile","pdf_creation_date":"2024-10-21T13:03:20+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-21T12:07:15+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44974/337374/file/20241021_Enquete%20publique%20PPRL_Petite-Ile.pdf"}