{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"ALibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 17 septembre 2025 n\u00b02\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\nService Conseil et Am\u00e9nagement des Territoires\n- Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du 12\nseptembre 2025 relatif \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commerciale\n(AEC) autonome concernant l'affectation d'une surface de vente de 2 179,53 m\u00b2 pour\nl'installation d'un magasin Intersport au sein du lotissement \u00ab\u00a0Les Portes de\nl'Europe\u00a0\u00bb, rue du Docteur Baillat sur la commune de Perpignan d\u00e9pos\u00e9e par la SCI\nRG Investissements.\nService Nature Agriculture For\u00eat\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025260-0002 du 17 septembre 2025\nportant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources\nlumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-g\u00e9nis-des-Fontaines.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025260-0003 du 17 septembre 2025\nportant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources\nlumineuses incluses sur cochongliers et sangliers sur la commune de Calmeilles.\nService Eau et Risques\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025260-0001 du 17 septembre 2025 fixant la\ncomposition de la commission consultative en mati\u00e8re de r\u00e9glementation de la\np\u00eache dans les lacs de montagne des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025260-0002 du 17 septembre 2025 portant\nreconnaissance, au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9, d'un plan d'eau situ\u00e9 sur la commune de\nCLAIRA (66530) et de ses modalit\u00e9s de vidange, et fixant des prescriptions\nparticuli\u00e8res d'exploitation et de vidange. \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S\nServices \u00c0 la Personne\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0SAP 844 591 297 .\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nn\u00b0SAP 889 917 084.\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 OCCITANIE\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02025 du 2 septembre 2025\nportant d\u00e9claration de mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission\nhabitat 2024-100-002 du 09 avril 2024, relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes, li\u00e9 \u00e0 la situation d'insalubrit\u00e9 des parties communes de\nl'immeuble sis 89, rue du Palais de Justice \u00e0 PRADES (66500) ; parcelle cadastr\u00e9e AY\n271 (adresse cadastrale : 216, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle).\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, \nDE L'AM\u00c9NAGEMENT\n ET DU LOGEMENT D'OCCITANIE\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025-66-05 du 16 septembre 2025 portant d\u00e9rogation\naux interdictions de coupe de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e dans le\ncadre d'une \u00e9tude paneurop\u00e9enne d'herbiers m\u00e9diterran\u00e9ens de l'esp\u00e8ce\nPosidonia oceanica.\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService conseils et am\u00e9nagement des territoires \nUnit\u00e9 am\u00e9nagement durable \nLa Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n\u00c0 l'issue de sa d\u00e9lib\u00e9ration du 12 septembre 2025 sous la pr\u00e9sidence de Monsieur Bruno\nBerthet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\u00a0; \nVu le Code de commerce et notamment son titre V relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial\u00a0;\nVu le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au r\u00e9gime applicable\naux constructions, am\u00e9nagements et d\u00e9molitions\u00a0;\nVu les articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Acc\u00e8s au Logement et un Urbanisme R\u00e9nov\u00e9\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites\nentreprises\u00a0et notamment son chapitre III\u00a0;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance des\ninstances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial\u00a0;\nVu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de\nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVu la loi n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et\nrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des\ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes\nd'autorisation d'exploitation commerciale\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-022-0001 du 23 janvier 2024, portant renouvellement de la\ncomposition de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial\u00a0;\nVu la saisine du secr\u00e9tariat de la CDAC du 2 juillet 2024 par le cabinet Everlink\u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVu le courrier du 13 mars 2025 adress\u00e9 par le secr\u00e9tariat de la CDAC au cabinet Everlink\nsollicitant le d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'AEC pour l'installation des enseignes Cultura et\nIntersport en tant qu'elle valait cr\u00e9ation d'un ensemble commercial\u00a0;\nVu le recours gracieux exerc\u00e9 par la SCI RG investissements \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision du\n13 mars 2025\u00a0;\nVu le rejet du recours gracieux formalis\u00e9 par courrier du 19 mai 2025\u00a0;\nVu la demande d'AEC autonome pour l'affectation d'une surface de vente de 2 \u00a0179\u00a0m\u00b2\npour l'installation d'un magasin Intersport au sein du Lotissement \u00ab \u00a0Les Portes de\nl'Europe\u00a0\u00bb sur la commune de Perpignan r\u00e9ceptionn\u00e9e par le secr\u00e9tariat de la CDAC le\n17 juillet 2025\u00a0;\nLe dossier est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 883 ;\nVu la compl\u00e9tude du dossier r\u00e9put\u00e9e tacite le 1er\n ao\u00fbt 2025.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SCAT/2025-232-0001 du 19 ao\u00fbt 2025 fixant la composition\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial;\nVu la demande d'AEC autonome pour l'affectation d'une surface de vente de 2 \u00a0179\u00a0m\u00b2\npour l'installation d'un magasin Intersport au sein du Lotissement \u00ab\u00a0Les Portes de\nl'Europe\u00a0\u00bb sur la commune de Perpignan r\u00e9ceptionn\u00e9e par le secr\u00e9tariat de la CDAC le\n17 juillet 2025\u00a0; \nVu le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires et de\nla mer en date du 4 septembre 2025 concluant \u00e0 un avis d\u00e9favorable\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le projet s'ins\u00e8re sur un secteur particuli\u00e8rement congestionn\u00e9 \u00a0sans que\nles projets d'am\u00e9lioration ou de travaux du r\u00e9seau ne soient programm\u00e9s;\nConsid\u00e9rant que le projet ne respecte pas ses obligations en termes d'installation de\ndispositifs PV au titre des dispositions du DAAC du SCoT de la Plaine du Roussillon\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le dossier ne d\u00e9montre pas l'absence de r\u00e9novation lourde du parc de\nstationnement, r\u00e9novation qui entra\u00eene le respect de plusieurs obligations r\u00e9glementaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de chalandise est sous-\u00e9valu\u00e9, ce qui entra\u00eene une\nappr\u00e9ciation partielle de sa densit\u00e9 commerciale et de l'offre concurrente ;\nConsid\u00e9rant que le projet vise le transfert d'une cellule commerciale actuellement situ\u00e9e\nau sein du p\u00e9rim\u00e8tre de l'ORT de la Ville de Perpignan\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'enseigne d'habillement Blackstore qui s'installera dans la cellule\nd\u00e9laiss\u00e9e par le magasin actuel occup\u00e9 par Intersport ne fera que renforcer l'attractivit\u00e9 de\ncette offre \u00e0 la p\u00e9riph\u00e9rie de Perpignan\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le dossier de demande d'AEC autonome d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\nRGInvestissement ne porte que sur l'installation de l'enseigne Intersport\u00a0;\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBruno BERTHET\nConsid\u00e9rant que le b\u00e2timent accueillera aussi l'enseigne Cultura\u00a0;\nConsid\u00e9rant que cette double installation vaut cr\u00e9ation d'un ensemble commercial qui\naurait d\u00fb \u00eatre examin\u00e9e en CDAC \u00a0en application des dispositions de l'article L. 752-1 du\nCode de commerce; \nConsid\u00e9rant que le caract\u00e8re partiel du dossier ne permet pas de mesurer son impact r\u00e9el,\nnotamment en termes de fr\u00e9quentation routi\u00e8re et d'accessibilit\u00e9 au site\u00a0;\nApr\u00e8s que les membres de la commission aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, notamment au regard des crit\u00e8res\nd\u00e9finis par l'article L.752-6 du Code du commerce;\n \nD\u00c9CIDE\n \nD'\u00e9mettre un avis d\u00e9favorable \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s sur la\ndemande sollicit\u00e9e\u00a0:\n \nOnt vot\u00e9 pour l'autorisation du projet \n- M. Charles Pons, repr\u00e9sentant M. le Maire de Perpignan,\n- M. Jean-Louis Sali\u00e8s, repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental,\n- M. Olivier Raynaud, membre du coll\u00e8ge du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement du\nterritoire.\nOnt vot\u00e9 contre l'autorisation du projet \u00a0 : \n- Mme Agn\u00e8s Langevine, repr\u00e9sentant Mme la Pr\u00e9sidente du Conseil R\u00e9gional Occitanie,\n- M. Marc Petit, repr\u00e9sentant Mme la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental,\n- M. Bernard Verg\u00e8s, membre du coll\u00e8ge en mati\u00e8re de consommation et de protection des\nconsommateurs,\n- M. Jean-Paul Servet, membre du coll\u00e8ge du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement du\nterritoire.\nSe sont abstenu s : \n- M. Jean-Paul Bill\u00e8s, Pr\u00e9sident du Syndicat mixte SCoT Plaine du Roussillon,\n- M. Claude Ferrer, Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Haut-Vallespir repr\u00e9sentant\nles intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental.\nLe Pr\u00e9sident de la Commission D\u00e9partementale \nd'Am\u00e9nagement\nCommercial\n\n \n \nRappel\u00a0:\n\u2022 Tout avis d\u00e9favorable d'exploitation commerciale, pris par la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement\nCommercial, peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial de la\npart du demandeur, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la notification de l'avis de la\ncommission.\n\u2022 Tout avis favorable ou d\u00e9favorable d'exploitation peut faire \u00e9galement l'objet d'un recours devant la Commission\nNationale d'Am\u00e9nagement Commercial, par le Pr\u00e9fet, le demandeur, les membres de la Commission et de mani\u00e8re\ng\u00e9n\u00e9rale toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de la r\u00e9union de la\ncommission ou de la date \u00e0 laquelle est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e l'autorisation, si elle est tacite.\n\u2022\nSous peine d'irrecevabilit\u00e9, chaque recours est accompagn\u00e9 de motivations et de la justification de l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir de chaque\nrequ\u00e9rant. La saisine de la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 un recours\ncontentieux dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire, \u00e0 peine\nd'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier. \n|=PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025260-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers sur la commune de Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles : |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029 ;Vu les nombreux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur la commune de Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines ;\nVu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant delouveterie du secteur 29, recue le 16 septembre 2025, suite aux d\u00e9gats constat\u00e9s surla commune de Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines et notamment sur les propri\u00e9t\u00e9s deMonsieur MALATERRE ;\nVu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune deSaint-G\u00e9nis-des-Fontaines ;\nARRETE\nArticle 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, estautoris\u00e9 a r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deSaint-G\u00e9nis-des-Fontaines, la oU les d\u00e9gats sont r\u00e9pertori\u00e9s, notamment a moins de 150 mdes habitations.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie._En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dansce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 17 octobre 2025 inclusArticle 2: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au pr\u00e9alable de ses actions detirs, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service d\u00e9partementalde l'office francais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de la commune concern\u00e9e,Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ainsi que Monsieur lepr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e (A.C.C.A.) de la communeconcern\u00e9e.Le louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3: La venaison est laiss\u00e9e a la disposition des lieutenants de louveterie. D\u00e9s la findes op\u00e9rations, les lieutenants de louveterie adressent a Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.Article 4: le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire seranotifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service d\u00e9partemental de l'OFB, Monsieur le maire de Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines,Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, Monsieur lepr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e (A.C.C.A.) de Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines.\nFait \u00e0 Perpignan, le 17 septembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nzde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires, ela Merice Nature Agriculture For\u00eat\n\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025260-0003portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur cochongliers et sangliers sur la commune de Calmeilles\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer;Vu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint duservice nature agriculture for\u00eat en date du 30 mai 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF2025009-0001 en date du 09 janvier 2025portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DTM-SEFSR2020171-0001 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024;\nVu la pr\u00e9sence de cochons vietnamiens sans propri\u00e9taires et revenus \u00e0 l'\u00e9tat sauvagesur la commune de Calmeilles ;\nVu le croisement av\u00e9r\u00e9 de ces individus avec l'esp\u00e8ce sanglier et le risque de pollutiong\u00e9n\u00e9tique de l'esp\u00e8ce sanglier ;Vu les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence potentielle sur le territoire national du virusde la peste porcine africaine;\nVu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur cochongliers et sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Ren\u00e9e TIHAY,lieutenant de louveterie du secteur 17, re\u00e7ue le 16 septembre 2025, suite aux d\u00e9g\u00e2tsconstat\u00e9s sur la chasse priv\u00e9e SCI le Mas Baux et le Mas Hinas et \u00e0 la demande del''ACCA, sur la commune de Calmeilles ;\nVu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9gats sur la commune de Calmeilles ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de cochongliers et sangliers sur lacommune de Calmeilles;\nARRETE :\nArticle 1: Madame Ren\u00e9e TIHAY, lieutenant de louveterie du secteur 17, est autoris\u00e9e ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de cochongliers et sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deCalmeilles, aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de la chasse priv\u00e9e SCI le Mas Baux, MasHinas et la o\u00f9 les d\u00e9g\u00e2ts peuvent \u00eatre r\u00e9pertori\u00e9s, notamment \u00e0 moins de 150 m deshabitations. Suivant les contraintes rencontr\u00e9es sur le terrain, l'utilisation de cages pi\u00e8gesou tout autres proc\u00e9d\u00e9s sont autoris\u00e9s.\nDans le cadre de ses interventions, Madame Ren\u00e9e TIHAY peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Madame Ren\u00e9e TIHAY, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 16 octobre 2025 inclus\nArticle 2: Madame Ren\u00e9e TIHAY doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au Sous-Pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, aumaire de Calmeilles, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et aupr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Calmeilles.\nFait \u00e0 Perpignan, le 17 septembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la Merice Nature Agriculture For\u00eat\n\n\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService eau et risques \nUnit\u00e9 Eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 du \nfixant la composition de la commission consultative en mati\u00e8re de\nr\u00e9glementation de la p\u00eache dans les lacs de montagne des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n ------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVU le Code de l'environnement, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2012 modifi\u00e9 fixant, en application de l'article R.436-36 du code de\nl'environnement, la liste des grands lacs de montagne pour lesquels peut \u00eatre \u00e9tablie une\nr\u00e9glementation sp\u00e9ciale de la p\u00eache et la composition des commissions consultatives;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/20 24351-0001 du 16 d\u00e9cembre 20 24, fixant le\nr\u00e8glement permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, pr\u00e9fet\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 ao\u00fbt 2025 de Monsieur le\npr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emilie NAHON,\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU la d\u00e9cision du 26 ao\u00fbt 2025 de Madame Emilie NAHON, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2012 modifi\u00e9, en application de l'article\nR.432-36 du code de l'environnement, le Pr\u00e9fet arr\u00eate la composition consultative pour\nl'ensemble des lacs du d\u00e9partement d\u00e9sign\u00e9s ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nSUR proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : Objet de l'autorisation\nLa composition de la commission consultative en mati\u00e8re de r\u00e9glementation de la p\u00eache\ndans les lacs de retenue des Bouillouses, de Matemale, du Puyvalador, du Lanoux et du\nPasset ainsi que tous les lacs de montagne situ\u00e9s \u00e0 une altitude sup\u00e9rieure \u00e0 1000 m\u00e8tres\nest fix\u00e9e comme suit :\n-Monsieur le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident de la commission,\n-Madame la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ou son\nrepr\u00e9sentant,\n-Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant,\n-Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ou son repr\u00e9sentant,\n-Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ou son repr\u00e9sentant,\n-Monsieur le pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu\naquatique (AAPPMA) de Porte-Puymorens ou son repr\u00e9sentant,\n-Monsieur le pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu\naquatique (AAPPMA) de Porta ou son repr\u00e9sentant,\n-Monsieur le pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu\naquatique (AAPPMA) de Font-Romeu ou son repr\u00e9sentant,\n-Monsieur le pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu\naquatique (AAPPMA) de Formigu\u00e8res ou son repr\u00e9sentant,\n-Monsieur le pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu\naquatique (AAPPMA) d'Angoustrine ou son repr\u00e9sentant,\n-Monsieur le pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu\naquatique (AAPPMA) du Haut-Conflent ou son repr\u00e9sentant,\n-Monsieur le pr\u00e9sident du parc naturel r\u00e9gional des Pyr\u00e9n\u00e9es-Catalanes ou son\nrepr\u00e9sentant,\n-Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des r\u00e9serves naturelles catalanes\nou son repr\u00e9sentant,\n-Monsieur le Directeur du laboratoire GEODE UMR (CNRS de Toulouse) ou son\nrepr\u00e9sentant,\n-Monsieur le directeur de l'office national des For\u00eats ou son repr\u00e9sentant,\n-Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ou son\nrepr\u00e9sentant,\n-Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Conflent-Canigou ou son\nrepr\u00e9sentant,\n-Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pyr\u00e9n\u00e9es-Catalanes ou son\nrepr\u00e9sentant,\n-Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pyr\u00e9n\u00e9es-Cerdagne ou son\nrepr\u00e9sentant,\nArticle 2 : R\u00e9unions de la commission consultative\nLa commission consultative des lacs de montagne des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales se r\u00e9unit au\nmoins une fois par an et autant que de besoin.\n17 septembre 2025\nLe Chef du Servicede l'Eauet des\nVincent DAR EY\nArticle 3 : Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2018\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SER/2018347-0001 du 13\nd\u00e9cembre 2018.\nArticle 4 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat\ndans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 5\u00a0: Voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\nl'objet :\n-d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n-d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal\nAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00a0\u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\u00a0\u00bb.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directr ice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s chacun\nen ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 tous\nles membres de la commission.\nFait \u00e0 Perpignan, le \n\n\u0152\u00c6PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService eau et risquesUnit\u00e9 Eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SER/2025 260-0002 du 17 septembre 2025\nportant reconnaissance, au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9, d'un plan d'eau situ\u00e9 sur lacommune de CLAIRA (66530) et de ses modalit\u00e9s de vidange, et fixant desprescriptions particuli\u00e8res d'exploitation et de vidange\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 \u00e0 L.214-2, R.214-1, R.214-53, R.214-112;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et Corse, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;VU le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et Corse(PGRI) approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptionstechniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne lesmodalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0l'article R. 214-1 du code de l'environnement;\nVU le dossier d\u00e9pos\u00e9 par la mairie de Claira (66530), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le maire,Marc PETIT, relative a la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d'un plan d'eau permanent faisantoffice de recharge des nappes pour l'alimentation des puits domestiques et des foragesagricoles et constituant un stock de s\u00e9curit\u00e9 incendie sur la commune de Claira (66530) ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww, pyrenees-orientalesgouv.fr\n\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions particuli\u00e8res adress\u00e9 a Monsieur le maire, MarcPETIT, et l'invitation lui ayant \u00e9t\u00e9 faite de pr\u00e9senter ses observations sur les prescriptionsenvisag\u00e9es, par courrier du 26 ao\u00fbt 2025;\nVU la r\u00e9ponse de Monsieur le maire, Marc PETIT indiquant l'absence d'observation sur lesprescriptions envisag\u00e9es transmise par courriel le 08 septembre 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 16juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, pr\u00e9fetdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nConsid\u00e9rant que le plan d'eau a une superficie comprise entre 0,1 ha et 3 ha, et rel\u00e8vedonc au titre de la loi sur l'eau du r\u00e9gime de la d\u00e9claration de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation du plan d'eau est ant\u00e9rieure au 03 janvier 1992 et qu'encons\u00e9quence, il b\u00e9n\u00e9ficie du principe d'ant\u00e9riorit\u00e9 d\u00e9fini \u00e0 l'article L.214-6 du code del'environnement;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation du plan d'eau est ant\u00e9rieure au 30 ao\u00fbt 1999;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 susvis\u00e9 ne s'applique pas aux plansd'eau relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration loi sur l'eau de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement, ant\u00e9rieurs au 30ao\u00fbt 1999:Consid\u00e9rant n\u00e9anmoins que des prescriptions sp\u00e9cifiques relatives aux op\u00e9rationsd'exploitation et de vidange sont n\u00e9cessaires afin de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s par l'article L.211-1 du code de l'environnement;\nARR\u00caTE\nArticle 1er: Reconnaissance de l'ant\u00e9riorit\u00e9 du plan d'eau et de sa vidangeIl est donn\u00e9 attestation d'existence et de reconnaissance, au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9, au pland'eau situ\u00e9 sur la commune de Claira (66530) et \u00e0 ses modalit\u00e9s de vidange.\nLa mairie de Claira, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le maire, Marc PETIT, sise au 4, place de laR\u00e9publique, 66530 Claira, est ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette reconnaissanced'ant\u00e9riorit\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 poursuivre l'utilisation de son plan d'eau situ\u00e9au lieu-dit \u00ab Los aspres \u00bb, 66530 Claira, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es auxarticles suivants.\nArticle 2 : Localisation et caract\u00e9ristiques de l'ouvrageLocalisation du plan d'eau :Adresse : lieu-dit \u00ab Los aspres \u00bb, 66530 Claira.Parcelles cadastrales : AY 0023\n2/7\n\nCaract\u00e9ristiques :Superficie : 2,4 haAnn\u00e9e de r\u00e9alisation : 1989Cours d'eau alimentant le plan d'eau : Canal du ruisseau de ClairaLes dispositions techniques ci-dessus correspondent aux \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s par leb\u00e9n\u00e9ficiaire sur l'ouvrage existant dans sa fiche d\u00e9clarative.Article 3 : Rubrique de la nomenclatureL'ouvrage, son exploitation ainsi que les am\u00e9nagements annex\u00e9s rentrent dans lanomenclature loi sur l'eau des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'articleL.214- 3 Il du code de l'environnement.La rubrique concern\u00e9e qui figure dans le tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante :\nRubrique Intitul\u00e9Plans d'eau, permanents ou non:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nArticle 4 : Prescriptions particuli\u00e8resLe plan d'eau a un usage de recharge des nappes pour l'alimentation des puitsdomestiques et des forages agricoles et constitue un stock de s\u00e9curit\u00e9 incendie. Lespr\u00e9l\u00e8vements d'eau, hors d\u00e9fense contre les incendies, n'y sont pas autoris\u00e9s.Le remplissage du plan d'eau se fait exclusivement par le canal du ruisseau de Claira et laremont\u00e9e naturelle des nappes. En aucun cas ce remplissage ne peut se faire parpr\u00e9l\u00e8vement dans les nappes souterraines.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant souhaite empoissonner le plan d'eau,l'introduction de poissons doit provenir de piscicultures agr\u00e9\u00e9es en application de l'articleL.432-12 du code de l'environnement et respecter les dispositions de l'article L.432-10 dum\u00eame code, relatives aux interdictions et aux contr\u00f4les des peuplements ainsi quel'ensemble des dispositions sanitaires applicables.\n4.1 : Dispositions relatives aux op\u00e9rations de vidangesL'ouverture des vannes de surverse permet une vidange de surface. La vidange compl\u00e8tedu plan d'eau s'effectue par infiltration dans les nappes du quaternaire.Le rejet des eaux de surface s'effectue dans un foss\u00e9 sans vie piscicole (canal du ruisseaude Claira qui se retrouve jusqu'\u00e0 l'exutoire de ce canal dans l'Agly)\nPour r\u00e9duire la mobilisation et l'entra\u00eenement des s\u00e9diments \u00e0 laval du plan d'eau, le d\u00e9bitde vidange est contr\u00f4l\u00e9 par man\u0153uvre et surveillance des organes de vidange afin delimiter la vitesse d'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arr\u00eatermomentan\u00e9ment la vidange.\n3/7\n\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans le cours d'eau doivent respecter les valeurssuivantes en moyenne sur deux heures :* ammonium (NH4) : inf\u00e9rieure \u00e0 2 milligrammes par litre;+ teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) : sup\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre;Le taux de mati\u00e8re en suspension satisfaisante pour le bon \u00e9tat du milieu aquatique doit\u00eatre inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 mg/l en moyenne et compris entre 25 mg/l et 50 mg/l sur decourtes p\u00e9riodes.\nL'exploitant est r\u00e9put\u00e9 respecter les valeurs de qualit\u00e9 fix\u00e9es ci-dessus d\u00e8s lors qu'ilrespecte une vitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas \u00e0d\u00e9passer le d\u00e9bit de plein bord du cours d'eau et qu'il dispose d'un syst\u00e8me ded\u00e9cantation avant remise des eaux au cours d'eau. Le pr\u00e9fet peut imposer d'autresmoyens en fonction du milieu et des particularit\u00e9s du plan d'eau ou de la r\u00e9alit\u00e9 durespect de la qualit\u00e9 voulue dont il pourra exiger la v\u00e9rification.L'op\u00e9ration de vidange est conduite de mani\u00e8re \u00e0 permettre la r\u00e9cup\u00e9ration de tous lespoissons et crustac\u00e9s entra\u00een\u00e9s par le flux de la vidange, afin notamment d'\u00e9viter lepassage des esp\u00e8ces ind\u00e9sirables dans le milieu r\u00e9cepteur.Les individus des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques, nonrepr\u00e9sent\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais, et des esp\u00e8ces exotiques envahissantes, sontd\u00e9truits dans les meilleurs d\u00e9lais. |Le pr\u00e9fet peut imposer la destination des individus des autres esp\u00e8ces qui ne sont passoumises \u00e0 la destruction obligatoire.L'exploitant met tout en \u0153uvre pour lutter contre la prolif\u00e9ration de moustiques sur leplan d'eau. |\n4.2 : Dispositions relatives \u00e0 l'entretien du plan d'eauL'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau, ses abords, et les dispositifs d'alimentationet de vidange (vannes de surverses, etc.).\nHors entretien courant, le service charg\u00e9 de la police de l'eau est tenu inform\u00e9 des datesde r\u00e9alisation des op\u00e9rations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leurd\u00e9marrage, sauf dans les cas o\u00f9 l'urgence impose une intervention imm\u00e9diate.Article 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'ouvrage ou l'installation, \u00e0 son moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercicede l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet, qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nLa modification des prescriptions applicables \u00e0 l'installation peut \u00eatre demand\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire post\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au pr\u00e9fet qui statue par arr\u00eat\u00e9. \u2014\n4/7\n\nLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration est transmis a une autre personne que celle qui \u00e9taitmentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration aupr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, destravaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9, en application del'article R.214-40-2 du code de l'environnement.Article 6 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsTout incident ou accident, de nature \u00e0 porter atteinte a l'un des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'articleL.211-1 du code de l'environnement, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 la mairie de lacommune concern\u00e9e ainsi qu'au service de la police de l'eau, afin de pouvoir prendre lesmesures d'urgence qui s'imposent.Sans pr\u00e9judice des mesures sp\u00e9cifiques que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente d\u00e9cision doit s'assurer que toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin \u00e0 lacause de l'incident ou de l'accident portant atteinte aux milieux aquatiques ont \u00e9t\u00e9 misesen \u0153uvre.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisationdel'ouvrage ou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultantou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9\u00ae \u00a9 *\nArticle 7 : Non-respect des dispositionsEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est passible desanctions administratives pr\u00e9vues aux articles L.171-7 et suivant du code del'environnement et p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L.173-1 et suivants du code del'environnement.\nArticle 8 : Acc\u00e8s aux installations et contr\u00f4leLes agents en charge des missions de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ontlibre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sented\u00e9claration. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de labonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 11 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. II fera l'objet d'un affichageen mairie de Claira pendant une dur\u00e9eminimale d'un (1) mois.\nL'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales durant une p\u00e9riode d'au moins six mois.\n5/7\n\nArticle 12: D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou du premier jour de sa publication:\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le maire de lacommune de Claira, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \u00a9arr\u00eat\u00e9.\nr\u00e9fet\u00ae +verre REGNAULT de la MOTHEPj\n6/7\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SER du 2025DDTM/SER/ 2025260-0002 du 17 septembre 2025\nLocalisation du plan d'eau\nCLAIRA\nPierre REGNAULT de la MOTHE\n7/7\n\n\n\u00c6E = Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2ElServices \u00e0 la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pvrenees-orientales.gouv.fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 MODIFICATIF DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 844 591 297\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du\u00eeer avril 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration modificative d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne portant sur le moded'intervention (ajout du mode mandataire) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es orientales,le 12/09/25 par Mme POUX FREDERIQUE en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme Bien Vivre enRoussillon dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 Rue du Commandant Bazy 66000 PERPIGNAN etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 844 591 297 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l : 04 11 64 39 00\n\n+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Pr\u00e9paration de repas a domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)\u00ab Interpr\u00e8te en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00b0 Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+. Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de sesactivit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.\n\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait a Perpignan, le 16 septembre 2025\npr Z Zs .Pour le Pr\u00e9fet des P-O;'et paf d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partementa de l'emploi,du travail\u00e9t des solidarit\u00e9s,\nST\u00c9ric DOAT\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n\n\n| = Direction D\u00e9partementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2ElServices \u00e0 la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 889 917 084\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter duJer avril 2025;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS desPyr\u00e9n\u00e9es orientales, le 12/08/25 par M. PRIEST Benjamin en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organismeALL CLEAN dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 Rue de la Barre de Fer 66600 RIVESALTES etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 889 917 084 pour les activit\u00e9s suivantes:e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l : 04 11 64 39 00\n\nSous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant : '\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de sesactivit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 16 septembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet des P-O/et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9part\u00e9mental de l'emploi,du travail\u00e9t des solidarit\u00e9s,\n\u00c9ric DOAT\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n\nPREFET _ .DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es OrientalesP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9publiqueUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementaleCellule Lutte contre l'Habitat Indigne\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b0 2025-245-001Portant d\u00e9claration de mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat 2024-100-002 du 09 avril 2024, relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes,li\u00e9 \u00e0 la situation d'insalubrit\u00e9 des parties communes de l'immeuble sis 89, rue du Palais deJustice\u00e0 PRADES (66500); parcelle cadastr\u00e9e AY 271 (adresse cadastrale: 216, avenue du G\u00e9n\u00e9ral deGaulle). Le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVU l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 \u00e0 L 511-18, L.521-1 \u00e0 L.521-4 et les articles R.511-1 \u00e0 R.511-10;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23;VU le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de mai 1980 modifi\u00e9;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9des locaux d'habitation et assimil\u00e9s;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat n2024-100-002 du 09 avril 2024, relatif audanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, li\u00e9 \u00e0 la situation d'insalubrit\u00e9 desparties communes de l'immeuble sis 89, rue du Palais de Justice \u00e0 PRADES (66500) ; parcellecadastr\u00e9e AY 271 (adresse cadastrale : 216, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle) ;VU le rapport \u00e9tabli le 02 septembre 2025 par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 Occitanie - d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales, constatant l'ach\u00e8vementdes travaux de sortie d'insalubrit\u00e9 sur le logement ;CONSIDERANT que les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art ont permis de r\u00e9sorber les causesd'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat DDARS66-SPE-mission habitat 2024-100-002 du 09 avril 2024 et que les parties communes ne pr\u00e9sententplus de risque pour la sant\u00e9 des occupants ou des voisins ;Sur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ARR\u00caTE\nARS - DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux - CS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 81 78 00sur le site : www.occitanie.ars.sante.fr\n\nArticle 1: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS66-SPE-mission habitat 2024-100-002 du 09 avril 2024, re-latif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, li\u00e9 \u00e0 la situation d'insalubrit\u00e9des parties communes de l'immeuble sis 89, rue du Palais de Justice \u00e0 PRADES (66500) ; parcellecadastr\u00e9e AY 271 (adresse cadastrale : 216, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle), est abrog\u00e9.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires et aux locataires.Il sera \u00e9galement affich\u00e9 en mairie de Prades (66500).Article 3: Les loyers ou indemnit\u00e9s d'occupation seront \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premierjour du mois qui suit la date de l'envoi de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de la publication fonci\u00e8re \u00e0 la diligence et auxfrais des propri\u00e9taires.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du D\u00e9partement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9ralede la Sant\u00e9 - EA 2-14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier (6 ruePitot 34000 Montpellier), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, oudans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratifa \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est transmis au Sous-pr\u00e9fet de Prades, au maire de Prades, auProcureur de la R\u00e9publique, au Commandant du groupement de la gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9esOrientales, \u00e0 la Caisse d''Allocations Familiales, \u00e0 la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole, au Gestionnairedu Fonds de Solidarit\u00e9 pour le Logement, au Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de laMer, \u00e0 l'Agence Nationale de l'Habitat, ainsi qu'\u00e0 la Chambre D\u00e9partementale des Notaires, parles soins du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.Article 7: Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Prades, Monsieur le Maire de Prades, Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 Occitanie, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Fait \u00e0 Perpignan, le 02 septembre 2025 Le Pr\u00e9fet,\nour lePr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gatton,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nTTNathalie VITRAT\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-66-05\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de coupe de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e\ndans le cadre d'une \u00e9tude paneurop\u00e9enne d'herbiers m\u00e9diterran\u00e9ens de l'esp\u00e8ce \nPosidonia oceanica\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L.411-2 4\u00b0, L414-11, L415-3 et R411-1\n\u00e0 R411-14\u00a0;\nvu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives\nindividuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9, fixant les conditions de demande et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du Code de l'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\u00a019 juillet 1988 fixant la liste \u00a0des\u00a0esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales marines prot\u00e9g\u00e9es sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire et de la\nministre de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales,\nnommant Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1 d\u00e9cembre 2019\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat\net de la pr\u00e9vention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0\ncompter du 1er\n d\u00e9cembre 2024\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 ao\u00fbt 2025 de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AS 66-2025-09-01 po rtant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur aux\nagents de la DREAL Occitanie\u00a0;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es orientales\n29 Quai Nicolas Sadi Carnot p 1 / 5\n66000 PERPIGNAN\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nvu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre du L411-1 du\nCode de l'environnement en date du 26 f\u00e9vrier 2024 adress\u00e9e par Mme Lucia DI-IORIO,\nChercheur bio-acousticienne \u00e0 l'Universit\u00e9\u00a0de Perpignan et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro\nONAGRE 2024-00609-051-001 ;\nvu l'avis favorable du 06 septembre 2024 du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine\nNaturel (CSRPN)\u00a0;\nvu la demande modifi\u00e9e de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre du\nL411-1 du Code de l'environnement en date du 26 juin 2025 adress\u00e9e par Mme\n Sophie\nARNAUD-HAOND, Chercheur en \u00e9cologie \u00e9volutive \u00e0 l'IFREMER Marbec et enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro ONAGRE 2024-00609-051-002 ;\nconsid\u00e9rant que ce programme d'\u00e9tude s'inscrit dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la\nflore sauvages et de la conservation des habitats naturels \u00a0en am\u00e9liorant les connaissances sur\nson fonctionnement et les interactions qui y si\u00e8gent ;\nconsid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la r\u00e9alisation de cette gestion\u00a0;\nconsid\u00e9rant que le protocole \u00e9vitant le carr\u00e9 permanent de l'herbier, la d\u00e9rogation n'est pas suscep-\ntible de porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, et est sans effet significatif sur\nl'environnement, elle ne requiert donc pas de participation du public pr\u00e9alable \u00e0 l'octroi de la\nd\u00e9rogation, en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement\u00a0;\nconsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien de l \u00a0'\u00e9tat de conservation de ces esp\u00e8ces\ndans leur aire de r\u00e9partition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon \u00e9tat de\nconservation de ces esp\u00e8ces dans la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nconsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nconcern\u00e9es, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de\nparticipation du public pr\u00e9alable \u00e0 l'octroi de la d\u00e9rogation, en application de l'article L123-\n19-2 du Code de l'environnement\u00a0;\nsur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\u00a0;\nARR\u00caTE\n2025 \u2013 Pyr\u00e9n\u00e9es orientales - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-66-05\np 2\u00a0/ 5\nArticle 1 er \n \u2013 Cadre de la d\u00e9rogation \nLa d\u00e9rogation s'inscrit dans le cadre du programme scientifique europ\u00e9en TREC 2024 \u00e9tudiant la di-\nversit\u00e9 clonale et g\u00e9n\u00e9tique des herbiers m\u00e9diterran\u00e9ens et la diversit\u00e9 microbienne des commu -\nnaut\u00e9s associ\u00e9es.\n1.1 B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est le laboratoire European molecular Biology Laboratory\n(EMBL), dont le si\u00e8ge se situe 1 rue Meyerhofstrasse 69117 Heidelberg (Allemagne). Les personnes,\nsous la responsabilit\u00e9 de European molecular Biology Laboratory (EMBL) d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s, Mes -\ndames Paola BERTUCCI et Sophie ARNAUD-HAOND ainsi que les collaborateurs, les b\u00e9n\u00e9voles, les\nprestataires et les stagiaires qu'elles peuvent avoir sous leur contr\u00f4le sont autoris\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation\ndes op\u00e9rations pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\n1.2 Esp\u00e8ce(s) concern\u00e9e(s)\nLa d\u00e9rogation est donn\u00e9e pour l'unique esp\u00e8ce Posidonia oceanica.\n1.3 Lieux concern\u00e9s par la d\u00e9rogation\nLes activit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9es sur la commune de PORT-VENDRES (INSEE 66148)\nsur l'herbier de Paulilles situ\u00e9 en mer face \u00e0 la Platja del Forat (Coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques\n42\u00b030.131N 3\u00b07 .982E).\nArticle 2 \u2013 Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :\n2.1 Conditions d'\u00e9chantillonnage\nL'\u00e9chantillonnage s'effectue avec le pr\u00e9l\u00e8vement total de 25 plants entiers de posidonies Posidonia\noceanica dans un grand quadrat 80x20 m contenant 3 petits quadrats 4x2 m, distance de 4 m max\nchacun. Dans le reste du grand quadrat, 10 \u00e9chantillons sont pr\u00e9lev\u00e9s au hasard, en \u00e9vitant de\npr\u00e9lever des plantes tr\u00e8s proches les unes des autres.\nDes mesures des param\u00e8tres environnementaux lors du pr\u00e9l\u00e8vement sont effectu\u00e9s ( Temp\u00e9rature,\nsalinit\u00e9, profondeur et pH de l'eau ).\n2.2 Conditions de transports des plants et \u00e9chantillons\nL'ensemble des plants et \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s sont transport\u00e9s par l'entreprise Marken, le parte -\nnaire d'EMBL pour les questions de logistique. Les \u00e9chantillons sont transport\u00e9s en camion dans des\n'dry-shippers' (conteneurs frigorifiques avec de l'azote liquide). Ils sont livr\u00e9s dans le site principal\nd'EMBL \u00e0 Heidelberg, en Allemagne, dans son b\u00e2timent de stockage des \u00e9chantillons de TREC\n('sampling hub' ou SHUB)\nLes \u00e9chantillons y sont analys\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du demandeur qui veille \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 des\n\u00e9chantillons.\n2.3 Compte rendu des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es\nUn rapport annuel des activit\u00e9s autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est adress\u00e9 \u00e0 la DREAL Occi -\ntanie - D\u00e9partement Biodiversit\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e d'activit\u00e9. Ce rapport\nmentionne notamment l'effort de collecte, le g\u00e9or\u00e9f\u00e9rencement cartographi\u00e9 et le nombre d'indivi-\ndus pr\u00e9lev\u00e9s avec l'esp\u00e8ce associ\u00e9e ainsi que les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.\n2025 \u2013 Pyr\u00e9n\u00e9es orientales - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-66-05\np 3\u00a0/ 5\nArticle 3 \u2013 P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est accord\u00e9e jusqu'au 31\nd\u00e9cembre 2027 .\nArticle 4 \u2013 Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultats\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 1 er\n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans le cadre de leurs publications et\ncommunications diverses que son activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous couvert d'une autorisation\npr\u00e9fectorale, s'agissant d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nLes donn\u00e9es brutes recueillies sont transmises aux gestionnaires du r\u00e9seau du Syst\u00e8me\nd'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).\nArticle 5 \u2013 Autres accords ou autorisations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre par\nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 Modification de la demande - Incidents\nToute modification substantielle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles ne deviennent\neffectives qu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 10, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s du\nprojet faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 7 \u2013 Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de\nconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 8 \u2013 Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code de\nl'environnement.\nArticle 9 \u2013 Recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au\ndemandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es orientales.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication aux\nrecueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es\norientales ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologique de la\n2025 \u2013 Pyr\u00e9n\u00e9es orientales - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-66-05\np 4\u00a0/ 5\nbiodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache \u2013 direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du\nlogement et de la nature \u2013 tour S\u00e9quo\u00efa \u2013 92055 La D\u00e9fense CEDEX.\nEn cas de rejet (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours\ncontentieux peut \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse devant le tribunal\nadministratif de Montpellier.\nArticle 10 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, la\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-orientales, le commandant du\ngroupement de gendarmerie et le chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la\nbiodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet\nLe directeur r\u00e9gional de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndu logement\nPar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur r\u00e9gional adjoint\nMatthieu GREGORY\n2025 \u2013 Pyr\u00e9n\u00e9es orientales - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-66-05\np 5\u00a0/ 5","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T16:32:05+00:00","id":"60f7607187b050bf42238849cf0d55aee46c1b3d9360801d9cc1c871898faabc","name":"Recueil du 17 septembre 2025 n\u00b02","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-17T15:05:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/45676/353257/file/Recueil%20du%2017%20septembre%202025%20n%C2%B02.pdf"}