{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-490\nPUBLI\u00c9 LE 17 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Marianne LAPORTE, responsable du Centre d'Expertise et de\nRessources Titres des Permis de Conduire (CERT PC) (3 pages) Page 3\n31-2024-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant sur la constitution de la\nCommission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) (2\npages) Page 7\n31-2024-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2024 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment (2 pages) Page 10\n31-2024-10-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT pour r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de\ncommerce (4 pages) Page 13\n31-2024-10-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'habilitation de la SARL AID Observatoire - COMMERCITE pour r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de\ncommerce (4 pages) Page 18\n31-2024-10-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'habilitation de la SARL BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code\nde commerce (4 pages) Page 23\n31-2024-10-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'habilitation de la SARL C2J CONSEIL pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce (4 pages) Page 28\n31-2024-10-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'habilitation de la SARL DU RIVAU CONSULTING pour r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce (4\npages) Page 33\n31-2024-10-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION pour r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce (4\npages) Page 38\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-10-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nMarianne LAPORTE, responsable du Centre\nd'Expertise et de Ressources Titres des Permis de\nConduire (CERT PC)\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne LAPORTE, responsable du Centre\nd'Expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC) 3\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction de la coordination\nCE des politiques publiques et de l'appui territorial\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne LAPORTE,\nresponsable du Centre d'Expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la route ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nr\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 du\npermis de conduire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 2022 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Garonne ;\nVu la d\u00e9cision du 29 ao\u00fbt 2017 portant nomination de Mme Marianne LAPORTE, responsable du\ncentre d'expertise et de ressources titres permis de conduire (CERT permis de conduire) de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;\nVu la d\u00e9cision du 9 juillet 2024 portant affectation de Mme Annie ARRIBET, adjointe \u00e0 la responsable\ndu CERT permis de conduire, responsable du p\u00f4le instruction ;\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de permis de conduire sign\u00e9e, le 15 mars 2019,\nentre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement d\u00e9l\u00e9gant du Bas-Rhin et le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, d\u00e9partement\nd\u00e9l\u00e9gataire ;\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de permis de conduire sign\u00e9e, le 15 mars 2019,\nentre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement d\u00e9l\u00e9gant de la Gironde et le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, d\u00e9partement\nd\u00e9l\u00e9gataire ;\nP\u00e9le coordination\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne LAPORTE, responsable du Centre\nd'Expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC) 4\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de permis de conduire sign\u00e9e, le 15 mars 2019,entre la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement d\u00e9l\u00e9gant de la Vienne et le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, d\u00e9partementd\u00e9l\u00e9gataire ;\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de permis de conduire sign\u00e9e, le 15 mars 2019,entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement d\u00e9l\u00e9gant de Maine-et-Loire et le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nd\u00e9partement d\u00e9l\u00e9gataire :\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de permis de conduire sign\u00e9e, le 15 mars 2019,entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement d\u00e9l\u00e9gant des C\u00f4tes d'Armor et le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nd\u00e9partement d\u00e9l\u00e9gataire ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marianne LAPORTE, responsable du CERTpermis de conduire, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, documents administratifs, m\u00e9moires, requ\u00eates etCorrespondances courantes \u00e9tablis par le CERT en ce qui concerne les mati\u00e8res relevant duminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, pour les d\u00e9partements du Bas-Rhin, de la Gironde, de Maine-et-Loire, de laVienne et des C\u00f4tes d'Armor pour les attributions suivantes :\n- d\u00e9livrance des permis de conduire.\n- refus de d\u00e9livrance de permis de conduire,\n- r\u00e9ponses aux recours gracieux,\n- Saisine des pr\u00e9fets des d\u00e9partements d\u00e9l\u00e9gants pour des demandes d'instruction\nparticuli\u00e8re,\n- validation des demandes d'inscription \u00e0 l'examen du permis de conduire\n- toutes correspondances et saisines utiles \u00e0 l'instruction des dossiers mentionn\u00e9s ci-\ndessus.\nArt. 2 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marianne LAPORTE, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Mme Annie ARRIBET, responsable du p\u00f4le instruction et adjointe \u00e0 la responsable duCERT permis de conduire.\nArt. 3 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marianne LAPORTE et de Mme AnnieARRIBET, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux chefs de section du CERT permis de conduire : Mme SophieCLEMENT, M. Claude FOLCH, Mme Marie RIVIERE et M. Christian SELTZ.\nArt. 4 \u2014 Dans le cadre de l'ex\u00e9cution du budget de fonctionnement \u00ab administration territoriale del'Etat programme n\u00b0 354\u00bb relevant du budget du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, une d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e, sur l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, 4 Mme MarianneLAPORTE, responsable du CERT permis de conduire, dans la limite de 600 \u20ac, pour lesengagements juridiques li\u00e9s \u00e0 ses frais de repr\u00e9sentation dans le centre de co\u00fbt CERT, \u00e0 l'effetde :\n1\u00b0 Autoriser les engagements juridiques qui doivent \u00eatre saisis, dans l'outil interfac\u00e9minist\u00e9riel CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de co\u00fbt relevant de leur p\u00e9rim\u00e8trebudg\u00e9taire,\n2\u00b0 Constater le service fait pour les d\u00e9penses ex\u00e9cut\u00e9es et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, certifiertoutes pi\u00e8ces n\u00e9cessaires au r\u00e8glement des d\u00e9penses par le service facturier de la DRFIPOccitanie,\n213\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne LAPORTE, responsable du Centre\nd'Expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC) 5\n3\u00b0 Engager, liquider des d\u00e9penses pour des achats effectu\u00e9s au moyen d'une carte d'achat,\nconform\u00e9ment aux documents contractuels relatifs \u00e0 l'acquisition des cartes d'achats \u00e9tablies\nentre l'\u00c9tat et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions\nd'utilisation de la carte d'achats cr\u00e9\u00e9e.\nArt. 5 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne Laporte,\nresponsable du CERT permis de conduire, est abrog\u00e9.\nArt. 6 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 4: CT, 2024 Le pr\u00e9fet\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne LAPORTE, responsable du Centre\nd'Expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC) 6\nPREFECTURE 31\n31-2024-10-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 modificatif portant sur la constitution de\nla Commission d\u00e9partementale d'orientation de\nl'agriculture (CDOA)\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant sur la constitution de la Commission d\u00e9partementale d'orientation\nde l'agriculture (CDOA) 7\nPREFET oo |\nDE LA HAUTE- Direction d\u00e9partementale\nGARONNE des territoires\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modificatif portant sur la constitution\nde la Commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment l'article 2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 90-187 du 28 f\u00e9vrier 1990 relatif \u00e0 la repr\u00e9sentation des organisations syndicales\nd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2000-139 du 16 f\u00e9vrier 2000 fixant les conditions de repr\u00e9sentation des\norganisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comit\u00e9s, commissions ou\norganismes et modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 90-187 du 28 f\u00e9vrier 1990 :\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-637 du 1\u00b0 juillet 2004, relative \u00e0 la simplification de la composition et du\nfonctionnement des commissions administratives et \u00e0 la r\u00e9duction de leur nombre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de la\ncomposition de diverses commissions administratives ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement\nde commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2019 portant habilitation dans le d\u00e9partement de la Haute-\nGaronne des organisations syndicales \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale d'exploitants agricoles en application des\nd\u00e9crets n\u00b090-187 et 2000-139 susvis\u00e9s ;\nVu les d\u00e9signations prononc\u00e9es par les diff\u00e9rents organismes membres de la CDOA ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nService \u00e9conomie agricole\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant sur la constitution de la Commission d\u00e9partementale d'orientation\nde l'agriculture (CDOA) 8\nArr\u00e9te :\nArt. 1\u00b0 - Larticle 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2019 portant constitution de la CDOA de\nla Haute-Garonne est modifi\u00e9 comme suit :\nLes repr\u00e9sentants de la Coordination rurale de la Haute-Garonne :\nTitulaire | Suppl\u00e9ant\nMonsieur RAUD Maxime Monsieur BEDERY Alain\n|\n\u2014 a ee\nArt. 2 - Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et la Directrice d\u00e9partementale\ndes Territoires de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nGaronne.\nFait \u00e0 Toulouse le 15 OCT. 2024 Pour le pr\u00e9fet\n' et par d\u00e9l\u00e9gation :\nPar subd\u00e9l\u00e9gation\ndu directeur d\u00e9partemental des territoires,\nLa Cheffe d ice \u00e9conomie agricole\nC\u00e9line GAY-\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant sur la constitution de la Commission d\u00e9partementale d'orientation\nde l'agriculture (CDOA) 9\nPREFECTURE 31\n31-2024-10-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2024 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment \nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2024 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment 10\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE- des territoires\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2024\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment\n\u00b0 Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\nPr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du\nM\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005, pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation\net la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, notamment ses articles L.111-7-1 \u00e0 L.111-7-3,\nfixant le d\u00e9lai maximum de mise aux normes d'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es ;\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 aL. 213-8 et R. 213-1 \u00e0 213-6; \u00a9\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2000-1335 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\n\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 aR.\n111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative a l'accessibilit\u00e9 aux\npersonnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du public et des installations ouvertes au public\nlors de leur construction ou de leur cr\u00e9ation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 0100026A du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation, \u00e0 titre on\u00e9reux,\ndes \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite\ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Directrice D\u00e9partementale\ndes Territoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires, du 19 mars 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux chefs de service et \u00e0 certains agents de leur service ;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur MOLINIER David, en vue d'obtenir le\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment pour l'exploitation, \u00e0 titre on\u00e9reux, d'un \u00e9tablissement\nd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2024 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment 11\nConsid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires ,\nARRETE\nArticle 1er \u2014 Monsieur MOLINIER David est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le num\u00e9ro E 08 031 0963 0, un\n\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \u00abC F B M \u00bb et situ\u00e9 Parc de Sesqui\u00e9res, All\u00e9e des Foulques, 31200 TOULOUSE ;\nArticle 2 \u2014 Cet agr\u00e9ment est renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve, que l'\u00e9tablissement soit conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'accessibilit\u00e9\naux personnes handicap\u00e9es telles que pr\u00e9vues par les articles R. 111-19 \u00e0 R. 111-19-3 et R. 111-19-6\nsusvis\u00e9s ;\nArticle 3 \u2014 L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par\nles articles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 susvis\u00e9 ;\nArticle 4 \u2014 L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser les\nformations aux cat\u00e9gories de permis suivants :\nA2 ;\nArticle 5 \u2014 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titre\npersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8\njanvier 2001 susvis\u00e9 ;\nArticle 6 \u2014 Pour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise de ce local par un\nautre exploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant\nla date du changement ou de la reprise ;\nArticle 7 \u2014 Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'une\nformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nArticle 8 \u2014 Le nombre de personnes susceptibles d'\u00eatre admis simultan\u00e9ment dans l'\u00e9tablissement, y\ncompris l'enseignant, est fix\u00e9 \u00e0 19 personnes ;\nArticle 9 \u2014 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le\nregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\ncr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,\ntoute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression des\ninformations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Garonne ;\nArticle 10 \u2014 La Directrice D\u00e9partementale des Territoires est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 en\ncopie \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nLe D\u00e9l\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'Edup\u00e9fion Rowpigne\u2014\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2024 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment 12\nPREFECTURE 31\n31-2024-10-09-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'habilitation de la SARL ACTION COM\nDEVELOPPEMENT pour r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du\ncode de commerce\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL ACTION COM\nDEVELOPPEMENT pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce 13\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9\nGARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation\nde la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT\npour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e\nau Ill de l'article L752-6 du code de commerce\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de commerce, et notamment ses articles L756-2 et R752-6-1 \u00e0 R752-6-3 et R752-7 \u00e0 8 et\nA752-1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2019 portant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au Ill de Particle L752-6 du code de commerce, de la SARL ACTION COM\nDEVELOPPEMENT, sise 47-49 rue des vieux greniers \u2014 BP 60151 \u2014 49301 CHOLET CEDEX ;\nVu la demande de renouvellement d'habilitation de cette soci\u00e9t\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0. : Phabilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de\ncommerce sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, de la SARL ACTION\nCOM DEVELOPPEMENT, sise 47-49 rue des vieux greniers \u2014 BP 60151 \u2014 49301 CHOLET CEDEX,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral M. Bernard GONZALES, est renouvel\u00e9e.\nLa liste des personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation est annex\u00e9e au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 2. : Le num\u00e9ro d'identification de l'organisme habilit\u00e9 est : Al-13-2024-31\nCe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la signature de\nl'auteur de l'analyse.\nArt. 3. : La pr\u00e9sente habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sans renouvellement tacite\npossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www haute-garonne.gouy. fr\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL ACTION COM\nDEVELOPPEMENT pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce 14\nArt. 4. La personne morale b\u00e9n\u00e9ficiant de la pr\u00e9sente habilitation, doit remplir les conditions suivantes :\n1\u00b0 ne pas faire l'objet, ni aucun de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou salari\u00e9s, d'une condamnation\ncorrectionnelle ou criminelle, prononc\u00e9e par une juridiction fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re, pour une infraction\nrelative \u00e0 la corruption ou au trafic d'influence, \u00e0 des d\u00e9tournements, escroqueries ou extorsions au\nsens du code p\u00e9nal ;\n2\u00b0 justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet\nsur l'animation et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des centres-villes des communes de la zone de\nchalandise et sur l'emploi \u00e0 l'\u00e9chelle de cette m\u00eame zone :\n3\u00b0 justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilit\u00e9 desquelles est r\u00e9alis\u00e9e\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au || de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou dipl\u00f4me vis\u00e9 ou\nhomologu\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur d'un niveau \u00e9gal ou sup\u00e9rieur au niveau 3 au sens des\ndispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles\nsanctionnant une formation juridique, \u00e9conomique, comptable ou commerciale ou d'un dipl\u00f4me \u00e9tranger\nd'un niveau comparable.\nArt. 5. L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :\n1\u00b0 dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade que ce soit ;\n2\u00b0 s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef est annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son auteur.\nArt. 6. L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions\nd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R752-6-1 du code de commerce.\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation est inform\u00e9 pr\u00e9alablement des motifs susceptibles de fonder le\nretrait, avec possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites. II peut \u00eatre mis en demeure de r\u00e9gulariser\nSa Situation dans un d\u00e9lai de deux mois maximum, ou de cesser toute activit\u00e9 de certification jusqu'\u00e0\nr\u00e9gularisation.\nArt. 7. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant l\u00e9gal\nde la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT.\nFait \u00e0 Toulouse, le 7 _ Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation :\n~ 9 OCT. 2024 le sous-pr\u00e9fet de Muret,\nrbanisme et de l'am\u00e9nagement commercial\nJean-Luc BLON\n(Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse\ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification en d\u00e9posant votre demande sur le site www.telerecours.fn\nou par courrier. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de\nla d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la\nr\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette\ndemande).\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL ACTION COM\nDEVELOPPEMENT pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce 15\nayjebay ej ap 13 ayauUsAo}9 ej ep U019811Q: INNOYVO-SLAVH V1 30 34119313444202 190 6 -naDOI DRLAON\n91FVII er|Je18)91995 9] Jed uoljeoyuan saideJOH9,P INGEP ep s}jeqap/e69| e| ap ja9}9UUdAO}ID E| BP UOIDAIIG91n}99J91d| NINOGQNV 9N0OTEUT LA'TOHD 00\u20ac6\u00ff| AVdPA9 9ultoqye | \u00ffcOC/0T/60 SISTU9IT) XNVIA Sep ON \"6p-Z7| SHTIVZNOD PEU | \u2014 LNAWAddOTHAHd WOD NOLLDVAJANIE,] 2 saajaye | Joue | |souuosiod Sop 9jsi] op 9jeq | 9}9190S39JEWULUO9 8p 9pPO9 NP 9-\u00a3G/7 SpPIUE | Sp [II neoouuoljusu yoedu.p esfjeue | 19SI[E91 inod uone]l|Iqeu jueyod gee | E eXSUU\\/\nPILULIIDALT21108721419Q1TINNONVO-11NVH W1401313Ud\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL ACTION COM\nDEVELOPPEMENT pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce 16\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL ACTION COM\nDEVELOPPEMENT pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce 17\nPREFECTURE 31\n31-2024-10-09-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'habilitation de la SARL AID Observatoire -\nCOMMERCITE pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de\ncommerce\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL AID Observatoire -\nCOMMERCITE pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce 18\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9\nGARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation\nde la SARL AID Observatoire - COMMERCITE\npour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e\nau Ill de l'article L752-6 du code de commerce\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de commerce, et notamment ses articles L756-2 et R752-6-1 \u00e0 R752-6-3 et R752-7 \u00e0 8 et\nA752-1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2019 portant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au Ill de l'article 752-6 du code de commerce, de la SARL AID Observatoire -\nCOMMERCITE, sise 29 cours Tolstoi \u2014 69100 VILLEURBANNE ;\nVu la demande de renouvellement d'habilitation de cette soci\u00e9t\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;\nArr\u00e9te :\nArt. 1%. : l'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de\ncommerce sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, de la SARL AID\nObservatoire - COMMERCITE, sise 29 cours Tolsto\u00ef \u2014 69100 VILLEURBANNE, repr\u00e9sent\u00e9e par ses\ndirecteurs associ\u00e9s M. David SARRAZIN et M. Arnaud ERNST, est renouvel\u00e9e.\nLa liste des personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation est annex\u00e9e au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 2. : Le num\u00e9ro d'identification de l'organisme habilit\u00e9 est : Al-16-2024-31\nCe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la signature de\nl'auteur de l'analyse.\nArt. 3. : La pr\u00e9sente habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sans renouvellement tacite\npossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : mww.haute-garonne. gouv.fr\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL AID Observatoire -\nCOMMERCITE pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce 19\nArt. 4. La personne morale b\u00e9n\u00e9ficiant de la pr\u00e9sente habilitation, doit remplir les conditions suivantes :\n1\u00b0 ne pas faire l'objet, ni aucun de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou salari\u00e9s, d'une condamnation\ncorrectionnelle ou criminelle, prononc\u00e9e par une juridiction fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re, pour une infraction\nrelative \u00e0 la corruption ou au trafic d'influence, \u00e0 des d\u00e9tournements, escroqueries ou extorsions au\nsens du code p\u00e9nal ;\n2\u00b0 justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet\nsur l'animation et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des centres-villes des communes de la zone de\nchalandise et sur l'emploi \u00e0 l'\u00e9chelle de cette m\u00eame zone ;\n3\u00b0 justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilit\u00e9 desquelles est r\u00e9alis\u00e9e\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Il de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou dipl\u00f4me vis\u00e9 ou\nhomologu\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur d'un niveau \u00e9gal ou sup\u00e9rieur au niveau 3 au sens des\ndispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles\nSanctionnant une formation juridique, \u00e9conomique, comptable ou commerciale ou d'un dipl\u00f4me \u00e9tranger\nd'un niveau comparable.\nArt. 5. L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :\n1\u00b0 dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade que ce soit ;\n2\u00b0 s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef est annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son auteur.\nArt. 6. L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions\nd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R752-6-1 du code de commerce.\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation est inform\u00e9 pr\u00e9alablement des motifs susceptibles de fonder le\nretrait, avec possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites. Il peut \u00eatre mis en demeure de r\u00e9gulariser\nSa situation dans un d\u00e9lai de deux mois maximum, ou de cesser toute activit\u00e9 de certification jusqu'\u00e0\nr\u00e9gularisation.\nArt. 7. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant l\u00e9gal\nde la SARL AID Observatoire - COMMERCITE.\nFait \u00e0 Toulouse, Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation :\n\u2014 G OCT. 2024 le sous-pr\u00e9fet de Muret,\ncharg\u00e9 d\u00a2/''urbanisme et de l'am\u00e9nagement commercial\nJean-Luc BLON\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse\ndans un d\u00e9lai de deux mols suivant sa notification en d\u00e9posant votre demande sur le site www.telerecours.fn\nou par courrier. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de\nla d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la\nr\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette\ndemande).\n22\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL AID Observatoire -\nCOMMERCITE pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce 20\nayyebay 2] ap 32 gisuUsAO}!9 Bj ap UON9I811QJNNOYVD-SLNVH V1 30 34N193434dW202 190 6ss 97NME e epNAANC OL LCL2019960426otre saideJOH9,P mqsep ap sjeqay e6a] e] ap jaaJouu9/0}19 B] AP U0192911QaINJIIJaId\n| | | | ||| |GNVOVW WweuhyLSNH3 pneulyNIZVHUVYS peSHAIDE I E S88 payesouuosied Sap a}s17\u00ffcOc/01/60aJoue |ap ajeqQIISWWWOD 9P 2P09 NP 9-ZG/7 BjoIe,| ap ||| neoeuuoueu JOedUI.p asfjeue | 18S1j291 JNOd uore}liqeu juevOd ajaue,| e exouUyAINNVIdNAITIA 00! 691O}S|O| SINOD GZALIOYAWWOD - 8110jEA18SQO CIV939190SPILULIIDLT2110879149Q1TINNOYVO-3LNVH W143d13134d\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL AID Observatoire -\nCOMMERCITE pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce 21\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL AID Observatoire -\nCOMMERCITE pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce 22\nPREFECTURE 31\n31-2024-10-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'habilitation de la SARL BERENICE POUR LA\nVILLE ET LE COMMERCE pour r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du\ncode de commerce\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL BERENICE POUR LA VILLE\nET LE COMMERCE pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce 23\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9\nGARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation\nde la SARL BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE\npour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e\nau Ill de l'article L752-6 du code de commerce\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de commerce, et notamment ses articles L756-2 et R752-6-1 \u00e0 R752-6-3 et R752-7 a 8 et\nA752-1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2019 portant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce, de la SARL BERENICE POUR LA VILLE\nET LE COMMERCE , sise 5 rue Chalgrin \u2014 75116 PARIS ;\nVu la demande de renouvellement d'habilitation de cette soci\u00e9t\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0. : l'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de\ncommerce sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, de la SARL BERENICE\nPOUR LA VILLE ET LE COMMERCE , sise 5 rue Chalgrin \u2014 75116 PARIS, repr\u00e9sent\u00e9e par son\npr\u00e9sident M. R\u00e9my ANGELO, est renouvel\u00e9e.\nLa liste des personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation est annex\u00e9e au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 2. : Le num\u00e9ro d'identification de l'organisme habilit\u00e9 est : Al-14-2024-31\nCe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la signature de\nl'auteur de l'analyse.\nArt. 3. : La pr\u00e9sente habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sans renouvellement tacite\npossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne. gouv.fr\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL BERENICE POUR LA VILLE\nET LE COMMERCE pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce 24\nArt. 4. La personne morale b\u00e9n\u00e9ficiant de la pr\u00e9sente habilitation, doit remplir les conditions suivantes :\n1\u00b0 ne pas faire l'objet, ni aucun de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou salari\u00e9s, d'une condamnation\ncorrectionnelle ou criminelle, prononc\u00e9e par une juridiction francaise ou \u00e9trang\u00e8re, pour une infraction\nrelative \u00e0 la corruption ou au trafic d'influence, \u00e0 des d\u00e9tournements, escroqueries ou extorsions au\nsens du code p\u00e9nal ;\n2\u00b0 justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet\nsur l'animation et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des centres-villes des communes de la zone de\nchalandise et sur l'emploi \u00e0 l'\u00e9chelle de cette m\u00eame zone ;\n3\u00b0 justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilit\u00e9 desquelles est r\u00e9alis\u00e9e\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au II de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou dipl\u00f4me vis\u00e9 ou\nhomologu\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur d'un niveau \u00e9gal ou sup\u00e9rieur au niveau 3 au sens des\ndispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles\nsanctionnant une formation juridique, \u00e9conomique, comptable ou commerciale ou d'un dipl\u00f4me \u00e9tranger\nd'un niveau comparable. -\nArt. 5. L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :\n1\u00b0 dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade que ce soit ;\n2\u00b0 s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef est annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son auteur.\nArt. 6. L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions\nd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R752-6-1 du code de commerce.\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation est inform\u00e9 pr\u00e9alablement des motifs susceptibles de fonder le\nretrait, avec possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites. || peut \u00eatre mis en demeure de r\u00e9gulariser\nsa situation dans un d\u00e9lai de deux mois maximum, ou de cesser toute activit\u00e9 de certification jusqu'\u00e0\nr\u00e9gularisation.\nArt. 7. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant l\u00e9gal\nde la SARL BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE.\nFait \u00e0 Toulouse, \u2014 \u00e0 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation :9 OCT. 2028 le sous-pr\u00e9fet Mir .\ncharg\u00e9 de Jurbanisme et de l'am\u00e9nagement commercial\nJean-Luc BLOND\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse\nans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification en d\u00e9posant votre demande sur le site www.lelerecours fn\nu par courrier. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de\na d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la\n\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette\nemande). |\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL BERENICE POUR LA VILLE\nET LE COMMERCE pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce 25\naylesaj E] ap je sJauUaAOYD EJ ap UOIIeIIJNNOYVO-SLAVH V1 30 34N193134d| XNT1-38VN434 AD | || W200 190 6- ja | HAINNONZT ueer-eueld | | SIHVd 9LL SZ| LNZONIA USLOJOIA | vZ0Z/0L/60 uuBleu ans g| n$z4 | JONVIV1EG elueudays | | FOYSWNWOD || | | 3113 3TIA V1 HNOd 39IN3H39| 9Va9 e ep | || jele}9198$S 9] Jed uoneoyuen saide | OJAIJOE | E SoaJooye 9J9UE | | || 19J9,p }nqep ap ajeq | souuosiad sap as ap ajeq | 3]9190S99/OUIWU09 8P BpOd NP 9-ZG/7 Vjole,| ap [|| Neeguuonuau jOedWuI,p asfjeue,| Jasijeas INod uojeWiqey jueyod ajaue,| e axouUYPULULIIVLDU2149Q1T9}1je6e] e] ap ja INNOUVOajeuus/0}19 eB] ap U01}2911Q -3LNVH V1 3:q91n)99J91d 131344\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL BERENICE POUR LA VILLE\nET LE COMMERCE pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce 26\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL BERENICE POUR LA VILLE\nET LE COMMERCE pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce 27\nPREFECTURE 31\n31-2024-10-09-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'habilitation de la SARL C2J CONSEIL pour\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de\nl'article L752-6 du code de commerce\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL C2J CONSEIL pour r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce 28\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9\nGARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation\nde la SARL C2J CONSEIL\npour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e\nau Ill de l'article L752-6 du code de commerce\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre nationai du M\u00e9rite,\nVu le code de commerce, et notamment ses articles L756-2 et R752-6-1 \u00e0 R752-6-3 et R752-7 \u00e0 8 et\nA752-1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2019 portant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au Ill de l'article L752-6 du code de commerce, de la SARL C2J CONSEIL, sise 4,\navenue de la Cr\u00e9ativit\u00e9 \u00e0 59650 VILLENEUVE-d'ASCQ ;\nVu la demande de renouvellement d'habilitation de cette soci\u00e9t\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :\nArt. 1%, : l'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de\ncommerce sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, de la SARL\nC2J CONSEIL, sise 4, avenue de la Cr\u00e9ativit\u00e9 \u00e0 59650 VILLENEUVE-d'ASCQ, repr\u00e9sent\u00e9e par sa\ng\u00e9rante Mme Christine JEANJEAN, est renouvel\u00e9e.\nLa liste des personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation est annex\u00e9e au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 2. : Le num\u00e9ro d'identification de l'organisme habilit\u00e9 est : Al-04-2024-31\nCe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la signature de\nl'auteur de l'analyse.\nArt. 3. : La pr\u00e9sente habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sans renouvellement tacite\npossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouy fi\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL C2J CONSEIL pour r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce 29\nArt. 4. La personne morale b\u00e9n\u00e9ficiant de la pr\u00e9sente habilitation, doit remplir les conditions suivantes :\n1\u00b0 ne pas faire l'objet, ni aucun de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou salari\u00e9s, d'une condamnation\ncorrectionnelle ou criminelle, prononc\u00e9e par une juridiction fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re, pour une infraction\nrelative \u00e0 la corruption ou au trafic d'influence, \u00e0 des d\u00e9tournements, escroqueries ou extorsions au\nsens du code p\u00e9nal ;\n2\u00b0 justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet\nsur l'animation et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des centres-villes des communes de la zone de\nchalandise et sur l'emploi \u00e0 l'\u00e9chelle de cette m\u00eame zone ;\n3\u00b0 justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilit\u00e9 desquelles est r\u00e9alis\u00e9e\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Il de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou dipl\u00f4me vis\u00e9 ou\nhomologu\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur d'un niveau \u00e9gal ou sup\u00e9rieur au niveau 3 au sens des\ndispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles\nsanctionnant une formation juridique, \u00e9conomique, comptable ou commerciale ou d'un dipl\u00f4me \u00e9tranger\nd'un niveau comparable.\nArt. 5. L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :\n1\u00b0 dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade que ce soit ;\n2\u00b0 s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef est annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son auteur.\nArt. 6. L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions\nd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R752-6-1 du code de commerce.\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation est inform\u00e9 pr\u00e9alablement des motifs susceptibles de fonder le\nretrait, avec possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites. || peut \u00eatre mis en demeure de r\u00e9gulariser\nSa Situation dans un d\u00e9lai de deux mois maximum, ou de cesser toute activit\u00e9 de certification jusqu'\u00e0\nr\u00e9gularisation.\nArt. 7. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant l\u00e9gal\nde la SARL C2J CONSEIL.\n_ Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation :\nYule \u00a3uc\u00e9 le sous-pr\u00e9fet de Muret,\n'urbanisme et de l'am\u00e9nagement commercialFait \u00e0 Toulouse, le & \u20acBR mom\ndemande). _\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL C2J CONSEIL pour r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce 30\n| 4202 '190 6 -sheetauebal e| ap ya ayauiao}p9 EI 2P uOH93110SNNOWYD-3LAVH V1 30 34N193434d\n97]Je118,9198S 9] Jed uone9yuon saide19J9,p INGEP ap a}eq9ye6o] e] ap jo9}9UUdAO}ID e] BP UONDAIIG91n}99J91dNVAPNVSP SUSHYDSHAIPE JE Segpoyesaouuosiad Sep a]s17\u00ffcOc/01/60ajeue |ep ajeqQOJOWLUOD BP BpOd Np 9-ZG/7 SJOIUE | ap || Neeguuolueu JOeduuI,p asfjeue | Jasijeas Nod uojepiqey jJueuod ajaue, e eaxouUuyDOSV.P-AANANATIA 06969JANE919 E] 9p snusae ypMASNOD FCO THVS91919097 i ULIDVAT21187PILIGUTINNOUVO-1LNVH V1 3Q131344\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL C2J CONSEIL pour r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce 31\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL C2J CONSEIL pour r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce 32\nPREFECTURE 31\n31-2024-10-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'habilitation de la SARL DU RIVAU\nCONSULTING pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de\ncommerce\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL DU RIVAU CONSULTING\npour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce 33\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9\nGARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation\nde la SARL DU RIVAU CONSULTING\npour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e\nau Ill de l'article L752-6 du code de commerce\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de commerce, et notamment ses articles L756-2 et R752-6-1 \u00e0 R752-6-3 et R752-7 \u00e0 8 et\nA752-1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2019 portant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce, de la SARL DU RIVAU CONSULTING,\nsise 34 rue Vignon \u2014 75009 PARIS ;\nVu la demande de renouvellement d'habilitation de cette soci\u00e9t\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne :\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0. : l'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de\ncommerce sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, de la SARL DU RIVAU\nCONSULTING, sise 34 rue Vignon \u2014 75009 PARIS, repr\u00e9sent\u00e9e par sa pr\u00e9sidente Mme Am\u00e9lie\nDU RIVAU, est renouvel\u00e9e.\nLa liste des personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation est annex\u00e9e au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 2. : Le num\u00e9ro d'identification de l'organisme habilit\u00e9 est : Al-23-2024-31\nCe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la signature de\nl'auteur de l'analyse.\nArt. 3. : La pr\u00e9sente habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sans renouvellement tacite\npossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet www.haute-garonne qouy.fr\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL DU RIVAU CONSULTING\npour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce 34\nArt. 4. La personne morale b\u00e9n\u00e9ficiant de la pr\u00e9sente habilitation, doit remplir les conditions suivantes :\n1\u00b0 ne pas faire l'objet, ni aucun de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou salari\u00e9s, d'une condamnation\ncorrectionnelle ou criminelle, prononc\u00e9e par une juridiction fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re, pour une infraction\nrelative \u00e0 la corruption ou au trafic d'influence, \u00e0 des d\u00e9tournements, escroqueries ou extorsions au\nsens du code p\u00e9nal ; |\n2\u00b0 justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet\nsur l'animation et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des centres-villes des communes de la zone de\nchalandise et sur l'emploi \u00e0 l'\u00e9chelle de cette m\u00eame zone ;\n3\u00b0 justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilit\u00e9 desquelles est r\u00e9alis\u00e9e\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Il de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou dipl\u00f4me vis\u00e9 ou\nhomologu\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur d'un niveau \u00e9gal ou sup\u00e9rieur au niveau 3 au sens des\ndispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles\nsanctionnant une formation juridique, \u00e9conomique, comptable ou commerciale ou d'un dipl\u00f4me \u00e9tranger\nd'un niveau comparable.\nArt. 5. L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :\n1\u00b0 dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade que ce soit ;\n2\u00b0 s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef est annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son auteur.\nArt. 6. Lhabilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions\nd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R752-6-1 du code de commerce.\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation est inform\u00e9 pr\u00e9alablement des motifs susceptibles de fonder le\nretrait, avec possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites. II peut \u00eatre mis en demeure de r\u00e9gulariser\nsa situation dans un d\u00e9lai de deux mois maximum, ou de cesser toute activit\u00e9 de certification jusqu'\u00e0\nr\u00e9gularisation.\nArt. 7. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant l\u00e9gal\nde la SARL DU RIVAU CONSULTING.\nFait \u00e0 Toulouse, __ 9\n%r on Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation :UCI. 2024 le sous-pr\u00e9fet de Muret,\n'urbanisme et de l'am\u00e9nagement commercialAPT\nJean-Luc BLO\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse\nans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification en d\u00e9posant votre demande sur le site www.telerecours.fr\nu par courrier. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux ou hl\u00e9rarchique pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de\na d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la\nponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette\nemande).\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL DU RIVAU CONSULTING\npour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce 35\nh202 190 6 -noaya} [Ebe| \u20ac] ap 19 SjauUsAoy9 EI ap UOH92110JNNOYVO-SLAVH V1 3d 34N193134d\n91| 0Va9 el apJe1e}2199S 9] Jed uone9yuan saide}OH9,P Mqsp sp sjeq9jje6o] e] ap ja9}9UUDAO}ID e] BP UOI}IIIIG91n}9991dNVAIX NG elewyUAE] \u20ac Sogjayesouuosied Sap 9}SI7\u00ffcOc/01/609eue | |ep ajeq |991909 OP BPOd NP 9-ZG/7 Bjolwe| ap [|| neoguuorueu JOedwI.p asAjeue | Jasijeas Nod uoeyWiqey jueuod a}que| e exXeuuvSI\u00e4vd 600 SZUOUBI\\ ani peONILINSNOOD NVAIY NG919190\nPILULIIVL21175 C42119Q1TAINNOUWVS-3LNVH V14d13134d\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL DU RIVAU CONSULTING\npour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce 36\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL DU RIVAU CONSULTING\npour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce 37\nPREFECTURE 31\n31-2024-10-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\nd'habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION pour\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de\nl'article L752-6 du code de commerce\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION pour\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce 38\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9\nps) ONNE et de la l\u00e9galit\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation\nde la SARL IMPLANT'ACTION\npour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e\nau Ill de article L752-6 du code de commerce\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de commerce, et notamment ses articles L756-2 et R752-6-1 \u00e0 R752-6-3 et R752-7 \u00e0 8 et\nA752-1 ;\nVu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2019 portant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au Ill de l'article L752-6 du code de commerce, de la SARL IMPLANT'ACTION, sise\n31 rue de la fonderie \u2014 59200 TOURCOING ;\nVu la demande de renouvellement d'habilitation de cette soci\u00e9t\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0. : l'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de\ncommerce sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, de la SARL\nIMPLANT'ACTION, sise 31 rue de la fonderie \u2014 59200 TOURCOING, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant M.\nDimitri DELANNOY, est renouvel\u00e9e.\nLa liste des personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation est annex\u00e9e au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 2. : Le num\u00e9ro d'identification de l'organisme habilit\u00e9 est : Al-17-2024-31\nCe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la signature de\nl'auteur de l'analyse.\nArt. 3. : La pr\u00e9sente habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sans renouvellement tacite\npossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www. haute-garonne.gouv. ir\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION pour\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce 39\nArt. 4, La personne morale b\u00e9n\u00e9ficiant de la pr\u00e9sente habilitation, doit remplir les conditions suivantes :\n1\u00b0 ne pas faire l'objet, ni aucun de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou salari\u00e9s, d'une condamnation\ncorrectionnelle ou criminelle, prononc\u00e9e par une juridiction fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re, pour une infraction\nrelative \u00e0 la corruption ou au trafic d'influence, \u00e0 des d\u00e9tournements, escroqueries ou extorsions au\nsens du code p\u00e9nal ;\n2\u00b0 justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet\nsur l'animation et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des centres-villes des communes de la zone de\nchalandise et sur l'emploi \u00e0 l'\u00e9chelle de cette m\u00eame zone ;\n3\u00b0 justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilit\u00e9 desquelles est r\u00e9alis\u00e9e\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au II de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou dipl\u00f4me vis\u00e9 ou\nhomologu\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur d'un niveau \u00e9gal ou sup\u00e9rieur au niveau 3 au sens des\ndispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles\nsanctionnant une formation juridique, \u00e9conomique, comptable ou commerciale ou d'un dipl\u00f4me \u00e9tranger\nd'un niveau comparable.\nArt. 5. L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :\n1\u00b0 dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade que ce soit ;\n2\u00b0 s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef est annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son auteur.\nArt. 6. L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions\nd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R752-6-1 du code de commerce.\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'habilitation est inform\u00e9 pr\u00e9alablement des motifs susceptibles de fonder le\nretrait, avec possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites. Il peut \u00eatre mis en demeure de r\u00e9gulariser\nsa situation dans un d\u00e9lai de deux mois maximum, ou de cesser toute activit\u00e9 de certification jusqu'\u00e0\nr\u00e9gularisation.\nArt. 7. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant l\u00e9gal\nde la SARL IMPLANTACTION.\nFait \u00e0 Toulouse, Age Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation :\n~ Yule &\u00a56% Je sous-pr\u00e9fet de Muret,\nl'urbanisme et de l'am\u00e9nagement commercial\nJean-Luc BLOND\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse\nans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification en d\u00e9posant votre demande sur le site www.telerecours fr\nu par courrier. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de\nla d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la\nponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette\ndemande).\n22\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION pour\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce 40\nayjefa) ej ap je syouUsAO}!9 e] ap UOIIAIIGJNNOYVO-SLAVH V1 30 34N1931434dhot 190 6- =}nosyOVO) EI epJele)91905S 9] ed UOHeOyWaA saide}OH9,P Mqsp ap sjeq9}1/e69] ej ap ja9}2UUDAO}ID e] BP UOI}DIIIG91n)99}914\u00e0d3114v9 S9USXEN |SNOSSOG Apusy2en VZ0Z/OL/60 |AONNV 140 HIJANDE.| & saajaye | jee,SQUUOSJAd SEP 2]s17 ap ajeq |QOJOWWOD BP 2P09 NP 9-ZG/7] SJOIUE.] ap jj} neSs9guuOlUsW jOedWwI.p asfjeue| JasijeoJ INOd uoHeyIqey jueuod a}eue,| e axeuuvyONIOOYNOL 00Z 6SOl9PUO-4 e] ap en LENOILOV.LNVIdNI919190\nPULULIIVL2110872119Q1TINNOYVO-3LNVH V1 1Q13134dLUS\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION pour\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce 41\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION pour\nr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce 42","date":"2024-10-17","first_seen_on":"2024-10-17T08:21:02+00:00","id":"610a098cb4a24aaf1795d94121c60d10289791e70ab9694581233543c691315c","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-490 publi\u00e9 le 17 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-17T07:06:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/54386/397504/file/recueil-31-2024-490-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}