{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-09085\nPUBLI\u00c9 LE 18 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-09-18-00001 - RAA 2025-09-18-arrete IT occupation autoroute (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-09-18-00001\nRAA 2025-09-18-arrete IT occupation autoroute\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-18-00001 - RAA 2025-09-18-arrete IT occupation autoroute 3\nARR\u00caT\u00c9 \nportant interdiction temporaire d'occupation sur l'autoroute A 10 , A 85 et A 28 des aires de p\u00e9age, \u00e9changeurs et ronds-\npoints adjacents du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nVu le code p\u00e9nal ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \nVu le  d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025  modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des  \npr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre I-8 partie signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9  \nminist\u00e9riel du 15 juillet 1974 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-Ange SA VELLI, sous-pr\u00e9fet,  \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu la demande en date du 18 septembre 2025, formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs appels \u00e0 manifester ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s dans diff\u00e9rentes villes du d\u00e9partement pour la journ\u00e9e du 18  \nseptembre 2025 pouvant rassembler des centaines voire des milliers de personnes ;\nConsid\u00e9rant que ces appels d\u00e9montrent la d\u00e9termination des militants dans leur volont\u00e9 d'effectuer des actions de visibilit\u00e9  \ndans un contexte de col\u00e8re ; que ces organisations vont mobiliser un grand nombre de militants ;\nConsid\u00e9rant que lors de la manifestation du 10 septembre 2025, les forces de l'ordre ont recens\u00e9 la mobilisation de 5000  \nmanifestants avec la pr\u00e9sence de militants \u00ab ultras \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sence probable de nombreux militants \u00ab  ultras \u00bb risque d'entra\u00eener des troubles importants \u00e0 l'ordre  \npublic, notamment au niveau des grands axes routiers et autoroutiers du d\u00e9partement  ; que ce rassemblement peut entra\u00eener  \ndes d\u00e9gradations et des heurts avec les forces de l'ordre et exposer les personnes et les biens \u00e0 des menaces et dommages ;\nConsid\u00e9rant que le parcours de ces manifestations n'\u00e9tant pas toujours connu, le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 pourrait \u00eatre \n\u00e9tendu et comprendre l'occupation d'aires de p\u00e9age, \u00e9changeurs et ronds-points adjacents du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant le risque de destruction, de d\u00e9t\u00e9rioration et de d\u00e9gradation \u00e0 l'occasion de cette mobilisation ;\nConsid\u00e9rant que l'occupation de certaines aires de p\u00e9age \u00e0 proximit\u00e9 des barri\u00e8res de p\u00e9age peut favoriser les op\u00e9rations  \nnon d\u00e9clar\u00e9es de filtrage ou de blocage de la circulation, ou de p\u00e9age dit \u00ab gratuit \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que ces occupations peuvent entra\u00eener une neutralisation de certaines voies sans signalisation ad\u00e9quate, ainsi  \nque la pr\u00e9sence de pi\u00e9tons sur l'autoroute ou sur les voies d'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-18-00001 - RAA 2025-09-18-arrete IT occupation autoroute 4\nConsid\u00e9rant les risques ainsi g\u00e9n\u00e9r\u00e9s pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et notamment la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route et des  \npi\u00e9tons qui occupent la chauss\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que lorsqu'une situation de crise est susceptible de survenir ou que peuvent se d\u00e9velopper des \u00e9v\u00e9nements  \nd'une gravit\u00e9 particuli\u00e8re, quelqu'en soit l'origine, de nature \u00e0 menacer la vie humaine, \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 ou la  \nlibre circulation des personnes et que cette situation ou ces \u00e9v\u00e9nements peuvent avoir des effets sur tout le d\u00e9partement, il  \nappartient au pr\u00e9fet de prendre les mesures de police administratives n\u00e9cessaires au maintien de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques ainsi qu'au bon  \nordre afin d'emp\u00eacher la survenance d'accidents cons\u00e9cutifs \u00e0 la formation d'attroupements sur lesdites aires de p\u00e9age,  \n\u00e9changeurs et ronds-points adjacents ;\nConsid\u00e9rant le risque av\u00e9r\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des mesures de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de  \nprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens doivent \u00eatre mises en \u0153uvre par l'interdiction temporaire d'occupation  \nsur les autoroutes A10, A28 et A85 des aires de p\u00e9age, \u00e9changeurs et ronds-points adjacents du d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Il est interdit \u00e0 tout v\u00e9hicule et \u00e0 toute personne, sans motif l\u00e9gitime, de stationner sur les aires de p\u00e9age et les  \n\u00e9changeurs  sur  le  territoire  du  d\u00e9partement  d'Indre-et-Loire  du  18  septembre  2025\n(6 h 00) au 18 septembre 2025 (00 h 00).\nArticle 2  : L'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 er s'applique \u00e9galement aux ronds-points et voies adjacentes au domaine  \nautoroutier.\nArticle 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues au code p\u00e9nal.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 45057 Orl\u00e9ans  \nCedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb accessible sur le site Internet  \nwww.telerecours.fr.\nArticle  5 :  Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire,  le  colonel  commandant  le  groupement  de \ngendarmerie d\u00e9partementale, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire et le responsable de la  \nsoci\u00e9t\u00e9 Cofiroute sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n  \nTours, le 18 septembre 2025\n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,                                \n Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nsign\u00e9\nPierre-Ange SA VELLI\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-18-00001 - RAA 2025-09-18-arrete IT occupation autoroute 5\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-18-00001 - RAA 2025-09-18-arrete IT occupation autoroute 6","date":"2025-09-18","first_seen_on":"2025-09-18T10:18:28+00:00","id":"610aa039f5d1efa0d35f386e8652b5cae2cbeae4dd6b2bccd53ca06cfe49a6b0","name":"2025-09-18 RAA sp\u00e9cial arrete IT occupation autoroute","pdf_creation_date":"2025-09-18T09:56:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47154/325907/file/2025-09-18%20RAA%20sp%C3%A9cial%20arrete%20IT%20occupation%20autoroute.pdf"}