{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-067\nPUBLI\u00c9 LE 22 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / \nDivision strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion et qualit\u00e9 de service\n87-2026-04-15-00005 - Convention d'utilisation pour le minist\u00e8re de\nl'int\u00e9rieur pour la mise \u00e0 disposition de parkings dans un immeuble\nen copropri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9 au 45 rue Turgot, \u00e0 Limoges du 15 avril\n2026.\nConvention n\u00b0087 - 2026- 0003\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0\n87-2026-000030)\n\n\n (6 pages) Page 3\n87-2026-04-14-00005 - D\u00e9cision du 14 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature (centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous\nl'autorit\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de\nla Haute-Vienne)\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000031)\n\n (3\npages) Page 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2026-04-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/N149 du 16 avril 2026 ordonnant\nla capture de blaireaux \u00e0 des fins de d\u00e9pistage de la tuberculose bovine\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne (4 pages) Page 14\n87-2026-04-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE272 du 21 avril 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2026 autorisant l'exploitation d'un plan\nd'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique situ\u00e9 au lieu-dit \" Les\nBrocheries\"  sur la commune de Dournazac (3 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2026-03-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2026 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2026 accordant la prolongation du permis\nexclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, tungst\u00e8ne,\n\u00e9tain, molybd\u00e8ne, lithium, niobium, tantale, cuivre, zinc, plomb,\nb\u00e9ryllium, cobalt, germanium, indium, platine, terres rares et substances\nconnexes dit permis \"Pierrepinet\", \u00e0 Compagnie des Mines Ar\u00e9diennes\n(d\u00e9partement de la Haute-Vienne). (2 pages) Page 23\n87-2026-03-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2026 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2026 accordant la prolongation et\nl'extension du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent,\nantimoine, tungst\u00e8ne, \u00e9tain, molybd\u00e8ne, lithium, niobium, tantale,\ncuivre, zinc, plomb, b\u00e9ryllium, cobalt, germanium, indium, platine et\nterres rares dit permis \u00ab Douillac \u00bb \u00e0 la Compagnie des Mines\nAr\u00e9diennes.\n(d\u00e9partements de la Dordogne et de la Haute-Vienne) (2\npages) Page 26\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2026-04-15-00005\nConvention d'utilisation pour le minist\u00e8re de\nl'int\u00e9rieur pour la mise \u00e0 disposition de parkings\ndans un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9 au 45 rue\nTurgot, \u00e0 Limoges du 15 avril 2026.\nConvention n\u00b0087 - 2026- 0003\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000030)\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-15-00005 - Convention d'utilisation pour le\nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur pour la mise \u00e0 disposition de parkings dans un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9 au 45 rue Turgot, \u00e0 Limoges du\n15 avril 2026.\nConvention n\u00b0087 - 2026- 0003\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000030)\n3\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-VIENNE\nCONVENTION D'UTILISATION\nN\u00b0087 - 2026- 0003\n                                                                                                                                                           \nLimoges, le 15 avril 2026\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marie-Laure GALLAIS\ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont \u00e0\nLimoges, 31 rue Montmailler , stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a\n\u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 , ci-apr\u00e8s\nd\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0- Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur  le Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, dont les\nbureaux sont  \u00e0 Limoges, 1 rue de la Pr\u00e9fecture, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de  la Haute-Vienne,  et sont convenus du\ndispositif suivant :\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition de parkings dans\nun  immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 Limoges (87000), 45 rue Turgot.\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les\ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\n1\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-15-00005 - Convention d'utilisation pour le\nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur pour la mise \u00e0 disposition de parkings dans un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9 au 45 rue Turgot, \u00e0 Limoges du\n15 avril 2026.\nConvention n\u00b0087 - 2026- 0003\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000030)\n4\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-5\ndu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition\nde l'utilisateur, pour les besoins de stationnement de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne , des\nparkings au 2 \u00e8me sous-sol de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les\narticles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble \nDans un immeuble, lots de copropri\u00e9t\u00e9 n\u00b01 \u00e0 18 et 20 \u00e0 22 \u00e0 usage de parkings et lot n\u00b019 \u00e0\nusage de stockage dans un immeuble appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis \u00e0 LIMOGES (87000), 45 rue\nTurgot,  sur un terrain c adastr\u00e9 section DX n\u00b0544 d'une superficie totale de 792 m\u00b2 ,  tel qu'il\nfigure, d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9 (annexe 1).\nCet immeuble est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous les num\u00e9ros : 113197 / 186626\nL'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de\nChorus RE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique\n(RT).\nSauf  prescription  contraire,  les  dispositions  de  la  pr\u00e9sente  convention  s'appliquent\nautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance\ndomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle\nconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle. \n(1) Immeubles \u00e0 usage de bureaux.\nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention \nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de neuf (9) ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives\nqui  commence  le  1er juillet  2026,  date  \u00e0  laquelle  les  locaux  sont  mis  \u00e0  la  disposition  de\nl'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-15-00005 - Convention d'utilisation pour le\nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur pour la mise \u00e0 disposition de parkings dans un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9 au 45 rue Turgot, \u00e0 Limoges du\n15 avril 2026.\nConvention n\u00b0087 - 2026- 0003\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000030)\n5\nArticle 4\n\u00c9tat des lieux\nUn \u00e9tat des lieux, \u00e9tabli en double exemplaire, est dress\u00e9 contradictoirement entre le propri\u00e9taire\net l'utilisateur au d\u00e9but de la pr\u00e9sente convention ainsi qu'au d\u00e9part de l'utilisateur.\nArticle 5\nRatio d'occupation \n- sans objet -\nArticle 6\n\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service\nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente\nconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nL'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2\nde la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire. \n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2,\nd\u00e9livr\u00e9s  ant\u00e9rieurement  \u00e0  la  conclusion  de  la  convention,  est  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  du\npropri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur  acquitte  l'ensemble  des taxes  et  contributions  aff\u00e9rentes  \u00e0  l'immeuble  qui  fait\nl'objet de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment\nles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la\npr\u00e9sente convention.\n3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-15-00005 - Convention d'utilisation pour le\nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur pour la mise \u00e0 disposition de parkings dans un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9 au 45 rue Turgot, \u00e0 Limoges du\n15 avril 2026.\nConvention n\u00b0087 - 2026- 0003\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000030)\n6\nArticle 9\nEntretien\nL'utilisateur  supporte  l'ensemble  des  d\u00e9penses  d'entretien  courant  et  de  petites  r\u00e9parations\nrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nCes  travaux  s'inscrivent  dans  une  programmation  pluriannuelle  pr\u00e9vue  par  l'utilisateur.  Le\npropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\nLa  r\u00e9alisation  des  d\u00e9penses  d'entretien  mentionn\u00e9es  \u00e0  la  charte  de  gestion  (1) du  Compte\nd'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb  r\u00e9gi par l'article 47 de la loi\nde finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les\neffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n\u2013 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale  \u00abGestion du patrimoine immobilier de\nl'\u00c9tat\u00bb dans  le  cadre  de  la  programmation  annuelle  \u00e9tablie  par  le  responsable  du  budget\nop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\n\u2013 avec les dotations inscrites sur son budget.\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de\nmise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter\nde la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9\nla  d\u00e9cision  d'inutilit\u00e9  serait  prononc\u00e9e  avant  la  lib\u00e9ration  de  l'immeuble,  le  d\u00e9lai  d'un  an\ncommencera  \u00e0  courir  \u00e0  compter  de  la  date  effective  de  lib\u00e9ration  totale  de  celui-ci\nobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.\nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les\nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les\ndroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences\nqui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La  charte de gestion  du  Compte  d'affectation  sp\u00e9ciale \u00abGestion  du  patrimoine  immobilier  de l'\u00c9tat\u00bb  est\ndisponible sur le portail de l'immobilier de l'\u00c9tat.\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re \n- sans objet -\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges \n- sans objet -\n4\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-15-00005 - Convention d'utilisation pour le\nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur pour la mise \u00e0 disposition de parkings dans un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9 au 45 rue Turgot, \u00e0 Limoges du\n15 avril 2026.\nConvention n\u00b0087 - 2026- 0003\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000030)\n7\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9\nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique\nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment : \n- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0\nl'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :\n- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;\n- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations\nattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de\nnotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.\nLors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences\nattendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au\npr\u00e9alable  avec  le  propri\u00e9taire,  le  pr\u00e9fet  pourra  prendre  des  sanctions  pouvant  aboutir  \u00e0  la\nr\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention. \nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le\nr\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e\npar voie d'avenant. \nArticle 13\nInventaire \nL'utilisateur  de  l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0  l'article  2  communique  sans  d\u00e9lai  au  gestionnaire  du\nr\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la\nvaleur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du\nd\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 30 juin 2035.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues\npar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n5\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-15-00005 - Convention d'utilisation pour le\nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur pour la mise \u00e0 disposition de parkings dans un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9 au 45 rue Turgot, \u00e0 Limoges du\n15 avril 2026.\nConvention n\u00b0087 - 2026- 0003\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000030)\n8\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :\na)  En  cas  de  non-respect  par  l'utilisateur  de  l'une  de  ses  obligations  ou  de  l'un  de  ses\nengagements ; \nb)  Lorsque  l'int\u00e9r\u00eat  public,  tel  qu'il  est  d\u00e9clar\u00e9  par  le  pr\u00e9fet  dans  une  lettre  adress\u00e9e  aux\nsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;\nc) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional\ndans le SDIR ;\nd) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire,  moyennant le respect d'un\npr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet. \nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\n***     *****     ***\nLe repr\u00e9sentant de l'administration\ncharg\u00e9e du domaine,\nPar d\u00e9l\u00e9gation\nSign\u00e9\nJacques PECH\nInspecteur divisionnaire\ndes Finances publiques\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nMaurice BARATE\n6\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-15-00005 - Convention d'utilisation pour le\nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur pour la mise \u00e0 disposition de parkings dans un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9 au 45 rue Turgot, \u00e0 Limoges du\n15 avril 2026.\nConvention n\u00b0087 - 2026- 0003\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000030)\n9\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2026-04-14-00005\nD\u00e9cision du 14 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature (centre de gestion financi\u00e8re bloc 2\nplac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la directrice\nd\u00e9partementale des finances publiques de la\nHaute-Vienne)\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000031)\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-14-00005 - D\u00e9cision du 14 avril 2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature (centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Haute-Vienne)\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000031)\n10\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE LA HAUTE-VIENNE\n31, RU E MONTMAILLE R\n87  043 LIMOG E S Cedex\nD\u00e9cision du 14 avril 2026 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n(centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la directrice\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne)\nL'administratrice de l'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des finances publiques de\nla Haute-Vienne,\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-1085  du  14  octobre  2004  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la\nd\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'\u00c9tat ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0 2009-208  du 20 f\u00e9vrier 2009  modifi\u00e9 relatif au statut\nparticulier des administrateurs des finances publiques ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-707  du 16  juin  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  services\nd\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion\nbudg\u00e9taire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15/11/2022 portant affectation d 'une administratrice des\nfinances publiques ;\nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relatives au centre de gestion\nfinanci\u00e8re  bloc  2  plac\u00e9  sous  l'autorit\u00e9  de  la  directrice  d\u00e9partementale  des\nfinances publiques de la Haute-Vienne,\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-14-00005 - D\u00e9cision du 14 avril 2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature (centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Haute-Vienne)\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000031)\n11\nD\u00e9cide :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des\nop\u00e9rations pr\u00e9vues dans les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion susvis\u00e9es,\ndans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financi\u00e8re, \u00e0 :\nMme  Carole  FAURE,  inspectrice  divisionnaire  des  finances  publiques,\nresponsable du centre de gestion financi\u00e8re ;\nM.  Laurent  CHARLES,  ing\u00e9nieur  des  travaux  publics  de  l'\u00c9tat,  adjoint  \u00e0  la\nresponsable du centre de gestion financi\u00e8re ;\nM. Dimitri BARD, inspecteur des finances publiques, adjoint \u00e0 la responsable du\ncentre de gestion financi\u00e8re ;\nMme Laurence DUFOUR, contr\u00f4leuse principale des finances publiques ;\nMme  Delphine  PHALIPPOUT,  technicienne  sup\u00e9rieure  principale  du\nd\u00e9veloppement durable ;\nM. Philippe RODES, contr\u00f4leur des finances publiques ;\nMme Sylvie BLANCHETON, contr\u00f4leuse des finances publiques ;\nMme Marie-Pierre DEMAISON, contr\u00f4leuse des finances publiques ;\nMme Sandra PELAUDEIX, technicienne sup\u00e9rieure principale du d\u00e9veloppement\ndurable ;\nM. Jean-Gilbert MBOUNGOU, contr\u00f4leur stagiaire des finances publiques ;\nMme Clothilde BAZILLE, agente des finances publiques ;\nMme Alice FRUCHART, adjointe technique principale 1\u00e8re classe ;\nMme Christelle MAZET, adjointe administrative principale 1\u00e8re classe ;\nMme Elodie NOYART, adjointe administrative principale 2\u00e8me classe ;\nMme Sabrina AUBASPEYRAS, adjointe administrative ;\nMme Sabine CALVO-SANCHEZ, adjointe administrative principale 1\u00e8re classe ;\nM. Franck LABONNE-POTIERIS, secr\u00e9taire administratif de classe normale ;\nMme Julie MASBOU, ajointe administrative;\nMme Laurence CHANTEGREL, adjointe administrative principale 2\u00e8me classe ;\nMme M\u00e9lissa GENET, agente des finances publiques ;\nMme Marie-Claude GENEVRIERE, adjointe administrative principale 1\u00e8re classe ;\nM. Jean-Christophe GROUSSET, adjoint administratif principal 2\u00e8me classe ;\nMme Isabelle DUCHARLET, agente contractuelle \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ;\nM. Thomas GUY, adjoint administratif principal 2\u00e8me classe ;\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-14-00005 - D\u00e9cision du 14 avril 2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature (centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Haute-Vienne)\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000031)\n12\nMme Elina LANGELIE, agente contractuelle \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ;\nMme Alison VERDEAUX, agente PACTE ;\nM. Hugo BRIZI, agent contractuel \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ;\nMme Alicia RIFFAUD, agente contractuelle \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.\nArticle 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur le 14 avril 2026.\nArticle 3\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nFait le 14 avril 2026.\nLa Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne,\nSign\u00e9\nMarie-Laure GALLAIS\nAdministratrice de l'\u00c9tat\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-04-14-00005 - D\u00e9cision du 14 avril 2026 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature (centre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Haute-Vienne)\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-000031)\n13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-04-16-00010\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/N149 du 16 avril 2026 ordonnant\nla capture de blaireaux \u00e0 des fins de d\u00e9pistage de\nla tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/N149 du 16 avril 2026 ordonnant la capture de\nblaireaux \u00e0 des fins de d\u00e9pistage de la tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 14\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/N149 du 16 avril 2026\nordonnant la capture de blaireaux \u00e0 des fins de d\u00e9pistage de la tuberculose\nbovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1 et L. 427-6\u00a0;\nVu la  loi  2005-157  du  23  f\u00e9vrier  2005  relative  aux  d\u00e9veloppements  ruraux,  notamment  l'article  \nL.\u00a0425-5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu l e  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 nommant Monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 modifi\u00e9 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage des  \nanimaux class\u00e9s nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 certaines mesures de surveillance et de lutte contre \nla tuberculose lors de la mise en \u00e9vidence de cette maladie dans la faune sauvage\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives \u00e0 la  \npr\u00e9vention,  la  surveillance  et  la  police  sanitaire  de  l'infection  par  le  complexe  Mycobact\u00e9rium  \ntuberculosis des animaux des esp\u00e8ces bovine, caprine et porcine ainsi que des \u00e9l\u00e9vages de cam\u00e9lid\u00e9s  \net de cervid\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/N126 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de  \nlouveterie dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 jusqu'au 31  \nd\u00e9cembre 2029 inclus\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025/N39  du  26  f\u00e9vrier  2025  approuvant  le  sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de  \ngestion cyn\u00e9g\u00e9tique du d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/N149 du 16 avril 2026 ordonnant la capture de\nblaireaux \u00e0 des fins de d\u00e9pistage de la tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 15\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2018-10-02-001 du 2 octobre 2018 portant d\u00e9claration d'infection de  \ntuberculose bovine de la faune sauvage et d\u00e9finissant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de  \nlutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \u00a087-2026-03-19-003 du 19 mars 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2018  \nsusvis\u00e9\u00a0;\nVu les rapports d'analyses \u00e9dit\u00e9s par le laboratoire national de r\u00e9f\u00e9rence pour la tuberculose bovine  \n(ANSES \u2013 laboratoire de sant\u00e9 animale de Maisons-Alfort) r\u00e9v\u00e9lant la pr\u00e9sence de Mycobacterium bovis \nsur divers sangliers et blaireaux test\u00e9s dans le cadre des d\u00e9pistages Sylvatub sur plusieurs communes  \ndu d\u00e9partement de la Haute-Vienne et sur des \u00e9levages bovins compris dans la zone d'infection ;\nVu l'avis de la cellule d'animation nationale Sylvatub en date du 10 mars 2026, validant une zone de  \nprospection contre la tuberculose bovine suite \u00e0 la d\u00e9couverte d'un foyer infect\u00e9 sur la commune de  \nBenayes dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze et ayant \u00e9galement des parcelles sur les communes de  \nMeuzac, La Porcherie, Saint-Germain-les-Belles dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\u00a0;\nConsid\u00e9rant la probabilit\u00e9 que la tuberculose bovine soit pr\u00e9sente chez d'autres animaux d'esp\u00e8ces de \nla  faune  sauvage  vivant  dans  la  zone  g\u00e9ographique  constitu\u00e9e  par  les  territoires  des  communes  \ninfect\u00e9es et des communes limitrophes ;\nConsid\u00e9rant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et  \ndes animaux de la faune sauvage notamment les blaireaux aux animaux domestiques\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune  \nsauvage\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'effectuer une surveillance adapt\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9  de  mettre  \u00e0  jour  la  liste  des  communes  concern\u00e9es  par  les  d\u00e9pistages  \n\u00ab\u00a0Sylvatub\u00a0\u00bb en Haute-Vienne\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0: L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2019 est r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\nObjectifs et zones de pr\u00e9l\u00e8vements :\nLes zones de pr\u00e9l\u00e8vements sont celles d\u00e9finies par  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 \u00a0octobre 2018 modifi\u00e9  \nsusvis\u00e9.\n\u00c0 cette fin, deux types de zones sont concern\u00e9es par ces op\u00e9rations\u00a0:\nLa zone infect\u00e9e et la zone tampon \u00a0: objectif global de r\u00e9gulation des populations de blaireaux, avec  \nune priorit\u00e9 donn\u00e9e aux terriers se trouvant dans un rayon de 1, voire 2 kilom\u00e8tres selon la topographie \ndes lieux, soit de p\u00e2tures infect\u00e9es, soit de terriers infect\u00e9s.\nLes terriers trouv\u00e9s infect\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes et en cours de campagne, ainsi que les terriers  \nsitu\u00e9s dans un rayon de 2 kilom\u00e8tres autour de ces terriers infect\u00e9s font l'objet d'une surveillance et de \npr\u00e9l\u00e8vements syst\u00e9matiques, jusqu'\u00e0 disparition de tout signe d'activit\u00e9 autour de ces terriers.\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/N149 du 16 avril 2026 ordonnant la capture de\nblaireaux \u00e0 des fins de d\u00e9pistage de la tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 16\nLa zone de prospection \u00a0: objectif d'analyses cibl\u00e9es sur les terriers les plus proches des b\u00e2timents ou  \np\u00e2tures infect\u00e9es, avec si possible un pr\u00e9l\u00e8vement de 2 blaireaux par terrier et un \u00e9chantillonnage  \nminimum d'une quinzaine d'individus adultes.\nArticle 2\u00a0: L'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe la liste des communes concern\u00e9es par les mesures de  \nsurveillance de la tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne.  \nElle se substitue \u00e0 l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12\u00a0juillet 2019 susvis\u00e9.\nArticle 3\u00a0: Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2019 susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.\nArticle 4\u00a0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/N67 du 9 mars 2026  modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 01909 du  \n12 juillet 2019 est abrog\u00e9.\nArticle 5 \u00a0:  Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du  \npr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions des articles  \nL.410-1 \u00e0 L.432-1 du code des relations entre le public et l'administration :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de la transition \u00e9cologique\u00a0;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2022 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle  6 \u00a0:  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  sous-pr\u00e9fet  de  Bellac,  le  sous-pr\u00e9fet  de  \nRochechouart, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection  \ndes populations, la directrice d\u00e9partementale des territoires, le directeur d\u00e9partemental de la police  \nnationale,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie,  le  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  \nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, le  \npr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des lieutenants de louveterie, le pr\u00e9sident de l'association  \nd\u00e9partementale  des  pi\u00e9geurs  agr\u00e9\u00e9s,  le  directeur  du  laboratoire  d\u00e9partemental  d'analyses  de  la  \nDordogne, les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et  \ndont une copie leur sera adress\u00e9e.\nA Limoges, le 16 avril 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nMaurice BARATE\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/N149 du 16 avril 2026 ordonnant la capture de\nblaireaux \u00e0 des fins de d\u00e9pistage de la tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 17\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/N149 du 16 avril 2026 ordonnant la capture de blaireaux \u00e0 des \nfins de d\u00e9pistage de la tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\u00a0: Liste des \ncommunes concern\u00e9es par les mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte de la tuberculose \nbovine pour la faune sauvage\nLa liste des communes par zone est d\u00e9finie en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2026-03-19-00003  \ndu  19  mars  2026  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  87-2018-10-02-001  du  2  octobre  2018  portant  \nd\u00e9claration d'infection de tuberculose bovine  de  la faune sauvage  et  d\u00e9finissant  des  mesures  de  \nsurveillance, de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone \u00e0 risque de tuberculose bovine dans le  \nd\u00e9partement de la Haute-Vienne\nCommunes situ\u00e9es en\nzone infect\u00e9e\nCommunes situ\u00e9es en\nzone tampon\nCommunes situ\u00e9es en\nzone de prospection\nAixe-sur-Vienne\nBeynac\nBurgnac\nBussi\u00e8re-Galant\nLes Cars\nLe Chalard\nCh\u00e2lus\nChampagnac-la-\nRivi\u00e8re\nChampsac\nLa Chapelle-\nMontbrandeix\nCh\u00e2teau-Chervix\nCussac\nDournazac\nFlavignac\nGlandon\nGorre\nJanailhac\nLadignac-le-Long\nLavignac\nMarval\nMeilhac\nLa Meyze\nNexon\nOradour-sur-Vayres\nPageas\nPensol\nPierre Buffi\u00e8re\nRilhac-Lastours\nLa Roche l'Abeille\nSaint-Hilaire-les-Places\nSaint-Jean-Ligoure\nSaint-Laurent-sur-Gorre\nSaint-Martin-le-Vieux\nSaint-Maurice-les-\nBrousses\nSaint-Priest-Ligoure\nSaint-Priest-sous-Aixe\nSaint-Yrieix-la-Perche\nS\u00e9reilhac\nVicq-sur-Breuilh\nLe Vigen\nBoisseuil\nBosmie-l'Aiguille\nCognac-la-For\u00eat\nCondat-sur-Vienne\nCoussac-Bonneval\nEyjeaux\nFeytiat\nGlanges\nIsle\nJourgnac\nMagnac-Bourg\nMaisonnais-sur-Tardoire\nMeuzac\nRochechouart\nSaint-Auvent\nSaint-Bazile\nSaint-Cyr\nSaint-Genest-sur-Roselle\nSaint-Germain-les-Belles\nSaint-Hilaire-Bonneval\nSaint-Mathieu\nSaint-Paul\nSaint-Victurnien\nSaint-Yrieix-sous-Aixe\nSainte-Marie-de-Vaux\nSolignac\nVayres\nVerneuil-sur-Vienne\nVeyrac\nMeuzac\nLa Porcherie\nSaint-Germain-les-Belles\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/N149 du 16 avril 2026\nordonnant la capture de blaireaux \u00e0 des fins de d\u00e9pistage de la tuberculose bovine\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/N149 du 16 avril 2026 ordonnant la capture de\nblaireaux \u00e0 des fins de d\u00e9pistage de la tuberculose bovine dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-04-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE272 du 21 avril 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2026 autorisant\nl'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique situ\u00e9 au lieu-dit \" Les\nBrocheries\"  sur la commune de Dournazac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE272 du 21 avril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19\njanvier 2026 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique situ\u00e9 au lieu-dit \" Les Brocheries\"  sur la\ncommune de Dournazac\n19\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE272 du 21 avril 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2026 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 \nvalorisation touristique sur la commune de Dournazac, lieu-dit \u00ab\u00a0Les Brocheries\u00a0\u00bb\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi sur l'eau n\u00b0 92-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou  \nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans  \nd'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la  \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 janvier 2026, autorisant l'indivision Gasc \u00e0 exploiter en pisciculture \u00e0  \nvalorisation touristique un plan d'eau sur la commune de Dournazac, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0Les Brocheries\u00a0\u00bb \nsur la parcelle cadastr\u00e9e section 0D n\u00b0 0615\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Armelle Le Brun, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 30 mars 2026 en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale dans le cadre  \nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2026\u00a0;\nVu l'attestation transmise par Ma\u00eetre  Alexia Bonhoure, notaire \u00e0 Dournazac (Haute-Vienne), 34 rue  \nRaoul Monribot, indiquant que Monsieur Paringaux Jean est  propri\u00e9taire, depuis le 25 f\u00e9vrier 2026,  de \nla  parcelle  cadastr\u00e9e  section  0D  n\u00b0  0615,  situ\u00e9  dans  la  commune  de  Dournazac  au  lieu-dit  \u00ab\u00a0Les \nBrocheries\u00a0\u00bb,  et  o\u00f9  se  trouve  un  plan  d'eau  enregistr\u00e9  au  service  de  la  police  de  l'eau  sous  le  \nn\u00b0 87003688 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 13 avril 2026 par Monsieur Paringaux Jean en vue d'obtenir le transfert de  \ndroit  d'exploitation  d'une  pisciculture  \u00e0  valorisation  touristique  dans  le  respect  du  code  de  \nl'environnement\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE272 du 21 avril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19\njanvier 2026 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique situ\u00e9 au lieu-dit \" Les Brocheries\"  sur la\ncommune de Dournazac\n20\nConsid\u00e9rant le d\u00e9cret n\u00b0 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages et modifiant  \nainsi l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2000\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans  \nd'eau et modifiant les dates de vidanges\u00a0;\nConsid\u00e9rant  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  19  janvier  2026,  autorisant  l'indivision  Gasc  \u00e0  exploiter  en  \npisciculture \u00e0 valorisation touristique un plan d'eau sur la commune de Dournazac, situ\u00e9 au lieu-dit  \n\u00ab\u00a0Les Brocheries\u00a0\u00bb sur la parcelle cadastr\u00e9e section 0D n\u00b0 0615\u00a0;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent \u00e9e le 13 avril 2026  par Monsieur Paringaux Jean  en vue d'obtenir le  \ntransfert de droit d'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique dans le respect du code  \nde l'environnement\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle premier \u00a0:  Monsieur Paringaux Jean en sa qualit\u00e9 de nouveau propri\u00e9taire du plan d'eau n\u00b0  \n87003688 d'une superficie d'environ 0,24 hectare situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0Les Brocheries\u00a0\u00bb dans la commune \nde Dournazac, sur la parcelle cadastr\u00e9e section  0D n\u00b0 0615 , est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, aux conditions  \nfix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une pisciculture \u00e0 des fins de valorisation touristique sur ce plan d'eau.\nArticle 2\u00a0: Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 janvier 2026 \ndemeurent inchang\u00e9es.\nArticle 3\u00a0: La demande de renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions  \nd\u00e9finies  \u00e0  l'article  R.181-49  du  code  de  l'environnement,  au  plus  tard  deux  ans  avant  la  date  \nd'expiration de l'autorisation, soit avant le 19 janvier 2054.\nArticle  4  \u00a0  :  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'articl e  L.214-4  du  code  de  l'environneme nt, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification  \nest n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0  en  cas  de  menace  majeure  pour  le  milieu  aquatique,  et  notamment  lorsque  les  milieux  \naquatiques  sont  soumis  \u00e0  des  conditions  hydrauliques  critiques  non  compatibles  avec  leur  \npr\u00e9servation\u00a0;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien  \nr\u00e9gulier.Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, class\u00e9s ou venant \u00e0 \u00eatre class\u00e9s au titre  \ndu I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut \u00eatre modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant  \nses pouvoirs de police, d\u00e8s lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas  \nla circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des s\u00e9diments.\nArticle 5\u00a0: Publication.\nEn vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune  de Dournazac re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 dans  \nen mairie pendant un mois au moins,\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE272 du 21 avril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19\njanvier 2026 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique situ\u00e9 au lieu-dit \" Les Brocheries\"  sur la\ncommune de Dournazac\n21\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la  \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat  \npendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction  \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 6\u00a0: Voies de d\u00e9lais de recours.\nDans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par  \nl'administration  pendant  plus  deux  mois  sur  la  demande  de  recours  gracieux  emporte  d\u00e9cision  \nimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice  \nadministrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit da ns les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0;\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\u00a0;\n2\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats  \nmentionn\u00e9s aux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus\u00a0;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au dernier  \nalin\u00e9a de l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 7\u00a0: Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne,  \nle  maire  de  la  commune  de  D ournazac,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne  et les agents du service de police de l'eau,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au propri\u00e9taire.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service eau, environnement et for\u00eat,\nSign\u00e9,\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE272 du 21 avril 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2026 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\n \nvalorisation touristique sur la commune de Dournazac, lieu-dit \u00ab\n\u00a0\nLes Brocheries\n\u00a0\n\u00bb\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE272 du 21 avril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19\njanvier 2026 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique situ\u00e9 au lieu-dit \" Les Brocheries\"  sur la\ncommune de Dournazac\n22\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-03-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2026 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2026 accordant la\nprolongation du permis exclusif de recherches\nde mines d'or, argent, antimoine, tungst\u00e8ne,\n\u00e9tain, molybd\u00e8ne, lithium, niobium, tantale,\ncuivre, zinc, plomb, b\u00e9ryllium, cobalt,\ngermanium, indium, platine, terres rares et\nsubstances connexes dit permis \"Pierrepinet\", \u00e0\nCompagnie des Mines Ar\u00e9diennes (d\u00e9partement\nde la Haute-Vienne).\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2026\naccordant la prolongation du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, tungst\u00e8ne, \u00e9tain, molybd\u00e8ne, lithium,\nniobium, tantale, cuivre, zinc, plomb, b\u00e9ryllium, cobalt, germanium, indium, platine, terres rares et substances connexes dit permis\n\"Pierrepinet\", \u00e0 Compagnie des Mines Ar\u00e9diennes (d\u00e9partement de la Haute-Vienne).\n23\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nMinist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances etde la souverainet\u00e9 industrielle,\u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique\nArr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2026modifiant l'arr\u00e9t\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2026 accordant la prolongation du permis exclusif derecherches de mines d'or, argent, antimoine, tungst\u00e8ne, \u00e9tain, molybd\u00e8ne, lithium,niobium, tantale, cuivre, zinc, plomb, b\u00e9ryllium, cobalt, germanium, indium, platine,terres rares et substances connexes dit permis \u00ab Pierrepinet \u00bb, \u00e0 Compagnie des MinesAr\u00e9diennes (d\u00e9partement de la Haute-Vienne).\nNOR : ECOR2605381ALe ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique etnum\u00e9rique,Vu le code minier ;Vu le code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-648 du 2 juin 2006 modifi\u00e9 relatif aux titres miniers et aux titres destockage souterrain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 1995 fixant les modalit\u00e9s selon lesquelles sont \u00e9tablies les demandesportant sur les titres miniers et leurs annexes ;Vu la demande, en date du 18 d\u00e9cembre 2023, enregistr\u00e9e le 26 janvier 2024, par laquelle lasoci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e Compagnie des Mines Ar\u00e9diennes, portant le num\u00e9ro 889565 842, au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s d'Orl\u00e9ans, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 18place Winston Churchill, 87 000 Limoges, sollicite la prolongation du permis exclusif derecherches de mines d'or, argent, antimoine, tungst\u00e9ne, \u00e9tain, molybd\u00e9ne, lithium, niobium,tantale, cuivre, zinc, plomb, b\u00e9ryllium, cobalt, germanium, indium, platine, terres rares etsubstances connexes dit permis \u00ab Pierrepinet \u00bb portant sur partie du territoire des communes :La Roche-l'Abeille, Saint-Yrieix-la-Perche dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne ; d'unesuperficie d'environ 3 km? pour une dur\u00e9e de cing ans et compte-tenu d'un engagementfinancier minimal de 2 000 000 euros ;Vu la consultation des chefs de services civils et de l'autorit\u00e9 militaire int\u00e9ress\u00e9s ;Vu le rapport de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementNouvelle-Aquitaine en date du 26 juin 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2026\naccordant la prolongation du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, tungst\u00e8ne, \u00e9tain, molybd\u00e8ne, lithium,\nniobium, tantale, cuivre, zinc, plomb, b\u00e9ryllium, cobalt, germanium, indium, platine, terres rares et substances connexes dit permis\n\"Pierrepinet\", \u00e0 Compagnie des Mines Ar\u00e9diennes (d\u00e9partement de la Haute-Vienne).\n24\nVu l'avis du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementNouvelle-Aquitaine en date du 26 juin 2024 ;Vu l'avis du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne en date du 15 juillet 2024 ;Vu l'avis de |' Autorit\u00e9 environnementale en date du 10 avril 2025 ; Vu les avis \u00e9mis durant laparticipation du public du 25 juin au 26 juillet 2025 inclus ;Vu l'avis du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie et des technologies endate du 15 janvier 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2026 accordant la prolongation du permis exclusif de recherches demines d'or, argent, antimoine, tungst\u00e8ne, \u00e9tain, molybd\u00e8ne, lithium, niobium, tantale, cuivre,zinc, plomb, b\u00e9ryllium, cobalt, germanium, indium, platine, terres rares et substances connexesdit permis \u00ab Pierrepinet \u00bb, \u00e0 Compagnie des Mines Ar\u00e9diennes (d\u00e9partement de la Haute-Vienne) (NOR : ECOR2603653A),Article 1\u00b0L'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab Art. 5. \u2014 La dur\u00e9e de validit\u00e9 du permis \u00ab Pierrepinet \u00bb, accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par actionssimplifi\u00e9e Compagnie des Mines Ar\u00e9diennes, est prolong\u00e9e jusqu'au 22 octobre 2030. \u00bbArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.Fait le mars 2026.\nPour le ministre et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de l'\u00e9nergie\n~L. KUENY\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2026\naccordant la prolongation du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, tungst\u00e8ne, \u00e9tain, molybd\u00e8ne, lithium,\nniobium, tantale, cuivre, zinc, plomb, b\u00e9ryllium, cobalt, germanium, indium, platine, terres rares et substances connexes dit permis\n\"Pierrepinet\", \u00e0 Compagnie des Mines Ar\u00e9diennes (d\u00e9partement de la Haute-Vienne).\n25\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-03-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2026 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2026 accordant la\nprolongation et l'extension du permis exclusif de\nrecherches de mines d'or, argent, antimoine,\ntungst\u00e8ne, \u00e9tain, molybd\u00e8ne, lithium, niobium,\ntantale, cuivre, zinc, plomb, b\u00e9ryllium, cobalt,\ngermanium, indium, platine et terres rares dit\npermis \u00ab Douillac \u00bb \u00e0 la Compagnie des Mines\nAr\u00e9diennes.\n(d\u00e9partements de la Dordogne et de la\nHaute-Vienne)\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2026\naccordant la prolongation et l'extension du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, tungst\u00e8ne, \u00e9tain,\nmolybd\u00e8ne, lithium, niobium, tantale, cuivre, zinc, plomb, b\u00e9ryllium, cobalt, germanium, indium, platine et terres rares dit permis \u00ab\nDouillac \u00bb \u00e0 la Compagnie des Mines Ar\u00e9diennes.\n(d\u00e9partements de la Dordogne et de la Haute-Vienne)\n26\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMinist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et\nde la souverainet\u00e9 industrielle,\n\u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique\nArr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2026 accordant la prolongation et l'extension du permis\nexclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, tungst\u00e8ne, \u00e9tain, molybd\u00e8ne,\nlithium, niobium, tantale, cuivre, zinc, plomb, b\u00e9ryllium, cobalt, germanium, indium,\nplatine et terres rares dit permis \u00ab Douillac \u00bb \u00e0 la Compagnie des Mines Ar\u00e9diennes\n(d\u00e9partements de la Dordogne et de la Haute-Vienne)\nNOR\u00a0: ECOR2605380A\nLe ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 i ndustrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et\nnum\u00e9rique,\nVu le code minier\u00a0;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-648 du 2 juin 2006 modifi\u00e9 relatif aux titres miniers  et aux titres de\nstockage souterrain\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 1995 fixant les modalit\u00e9s selon lesquelle s sont \u00e9tablies les demandes\nportant sur les titres miniers et leurs annexes\u00a0;\nVu la demande, en date du 11 d\u00e9cembre et du 27 d\u00e9cembre 2023, enregistr\u00e9e le 16 janvier 2024,\npar laquelle la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e Compagnie des Mines  Ar\u00e9diennes, portant le\nnum\u00e9ro 889 565\u00a0842,au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s d'Orl\u00e9ans, dont le si\u00e8ge social est\nsitu\u00e9 18 place Winston Churchill, 87 000 Limoges, sollicite la prolongat ion et l'extension du\npermis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, tungst\u00e8ne, \u00e9tain, molybd\u00e8ne,\nlithium, niobium, tantale, cuivre, zinc, plomb, b\u00e9ryllium, cobalt, germanium, indium, platine et\nterres rares dit permis \u00ab\u00a0Douillac\u00a0\u00bb portant sur partie du territoire des communes Jumilhac-le-\nGrand  dans  le  d\u00e9partement  de  la  Dordogne  et  de  Ch\u00e2teau-Chervix,  Coussac-Bonneval ,\nGlandon, Ladignac-le-Long, La Meyze, La Roche-l'Abeille, Le Chalard, Meuzac, Saint-Priest-\nLigoure, Saint-Yrieix-la-Perche dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\u00a0; d'une superficie\nd'environ 298 km\u00b2 pour une dur\u00e9e de cinq ans et compte-tenu d'un engagement financie r\nminimal de 3 000 000 euros\u00a0;\nVu la consultation des chefs de services civils et de l'autorit\u00e9 militaire int\u00e9ress\u00e9s\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2026\naccordant la prolongation et l'extension du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, tungst\u00e8ne, \u00e9tain,\nmolybd\u00e8ne, lithium, niobium, tantale, cuivre, zinc, plomb, b\u00e9ryllium, cobalt, germanium, indium, platine et terres rares dit permis \u00ab\nDouillac \u00bb \u00e0 la Compagnie des Mines Ar\u00e9diennes.\n(d\u00e9partements de la Dordogne et de la Haute-Vienne)\n27\nVu le rapport de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle-Aquitaine en date du 3 septembre 2024\u00a0;\nVu  l'avis  du  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement\nNouvelle-Aquitaine en date du 3 septembre 2024\u00a0;\nVu l'avis du pr\u00e9fet de la Dordogne en date du 1er ao\u00fbt 2024 et l'avis du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nen date du 19 septembre 2024 ;\nVu l'avis de l'Autorit\u00e9 environnementale en date du 10 avril 2025\u00a0;\nVu les avis \u00e9mis durant la participation du public du 25 juin au 26 juillet 2025 inclus\u00a0;\nVu l'avis du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de l'industrie, de l'\u00e9nergie e t des technologies en\ndate du 15 janvier 2026\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2026 accordant la prolongation et l'extension du pe rmis exclusif de\nrecherches de mines d'or, argent, antimoine, tungst\u00e8ne, \u00e9tain, molybd\u00e8ne, l ithium, niobium,\ntantale, cuivre, zinc, plomb, b\u00e9ryllium, cobalt, germanium, indium, plati ne et terres rares dit\npermis \u00ab Douillac \u00bb, \u00e0 Compagnie des Mines Ar\u00e9diennes (d\u00e9partements de l a Dordogne et de la\nHaute-Vienne) (ECOR2603579A).\nArticle 1er\nL'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes\u00a0:\n\u00ab  Art. 5.  \u2013 La dur\u00e9e de validit\u00e9 du permis \u00ab\u00a0Douillac\u00a0\u00bb, accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  par actions\nsimplifi\u00e9e Compagnie des Mines Ar\u00e9diennes, est prolong\u00e9e jusqu'au 22 octobre 2030.\u00a0\u00bb\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.\nFait le 31 mars 2026.\nPour le ministre et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de l'\u00e9nergie\nL. KUENY\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2026\naccordant la prolongation et l'extension du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, tungst\u00e8ne, \u00e9tain,\nmolybd\u00e8ne, lithium, niobium, tantale, cuivre, zinc, plomb, b\u00e9ryllium, cobalt, germanium, indium, platine et terres rares dit permis \u00ab\nDouillac \u00bb \u00e0 la Compagnie des Mines Ar\u00e9diennes.\n(d\u00e9partements de la Dordogne et de la Haute-Vienne)\n28","date":"2026-04-22","first_seen_on":"2026-04-22T05:44:25+00:00","id":"610ef549dbf767c8fb49582508f45066210fe28792fe393cb026e68eacd5765b","name":"recueil n\u00b0 87-2026-06 du 22 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-22T05:30:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/50492/424154/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-06%20du%2022%20avril%202026.pdf"}