{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-035\nPUBLI\u00c9 LE 29 JANVIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet\n89-2024-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0022 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission  d'images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le mardi 30 janvier 2024 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-01-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0022 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un\na\u00e9ronef le mardi 30 janvier 2024\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0022 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission  d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le mardi 30 janvier 2024 3\n| E ,. Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesDE L'YONNE mLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0022 _autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le mardi 30 janvier 2024\nLe pr\u00e9fet de l\"Yonne,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de I'Yonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0377 du 31 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeCl\u00e9mence CHOUTET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 29 janvier 2024, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede l'Yonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des manifestations des agricul-teurs sur les autoroutes A6 au p\u00e9age d''Auxerre sud et A19 au p\u00e9age de Saint-Denis-les-Sens afin d'anti-ciper leurs convois vers l'autoroute A5 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordrepublic ; que notamment le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que le report des flux des autoroutes A6, A19 et A5 sur les axes secondaires dud\u00e9partement est de nature \u00e0 engendrer de nombreux ralentissements et que l'affluence importante ausein des communes travers\u00e9es par les routes nationales et d\u00e9partementales n\u00e9cessite d'\u00e9tre \u00e9valu\u00e9eafin de renseigner et d'adapterle dispositif de s\u00e9curisation ;Consid\u00e9rant qu'en raison de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la configuration des sites etde l'int\u00e9r\u00e9t de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordre public aux\ne  S  - ~ PS YS D\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0022 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission  d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le mardi 30 janvier 2024 4\nabords tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9ssur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00e9mes fins;Consid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule dur\u00e9edes rassemblements ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e dans la dur\u00e9e, dumardi 30 janvier 2024 \u00e0 07h00 jusqu'\u00e0 la fin de la manifestation et au retour \u00e0 la normale des conditionsde circulation ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l\"Yonne :\nARR\u00caTE\nArticle 1\" \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par l\u00e9 groupement degendarmerie d\u00e9partementale de I'Yonne sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de la s\u00e9curit\u00e9des rassemblements des agriculteurs le mardi 30 janvier 2024 sur les autoroutes A6 au p\u00e9age d'Auxerresud, A19 au p\u00e9age de Saint-Denis-les-Sens et durant leurs convois vers l'autoroute A5 ; avec l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra sur un drone.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e du rassemblement, soit le mardi 30janvier 2024 de 07h00 jusqu'\u00e0 la fin du rassemblement et au r\u00e9tablissement du trafic routier dans desconditions de circulation habituelles. 'Article 4- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 |'issue du rassemblement.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 6 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne et le colonel commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l\"Yonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Copie sera transmise aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s lestribunaux judiciaires d'Auxerre et Sens.\nFait\u00e0 Auxerre, le 2 9 JAN, 2024Pour le pr\u00e9fet,la sous-pr\u00e9f\u00e8te,dire\"c':'triqe de cabinet,/a[\\_//\\7/Cl(\u00e9 \u00e9nce CHOUTETrr\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rued'Assas \u2014 21000 DIJON) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr .\nAS  ODF\nPr\u00e9fecture de I'Yonne - place de la pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex - T\u00e9i. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0022 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission  d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef le mardi 30 janvier 2024 5","date":"2024-01-29","first_seen_on":"2025-09-21T08:44:19+00:00","id":"61108078bb23f77f2b495c30482733625c264aef3fb3fd95b7a4d8f7a7e574ce","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-035  du 29.01.24- Cabinet","pdf_creation_date":"2024-01-29T19:54:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/42101/340019/file/recueil-89-2024-035-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}