{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"PR\u00c9FET\nDES ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2026-083\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Insertion\nEmploi Economie Solidarit\u00e9s\n8-2026-05-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 2026-366 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de l'association l'ANCRE au titre de l'interm\u00e9diaire locative\net la gestion locative sociale (4 pages) Page 3\n8-2026-05-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-363 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de l'association l'Esp\u00e9rance des Ardennes au titre de\nl'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (4 pages) Page 8\n8-2026-05-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-364 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de l'association L'Esp\u00e9rance, au titre de l'interm\u00e9diation\nlocative et la gestion locative sociale (4 pages) Page 13\n8-2026-05-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-365 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de l'association L'ANCRE au titre de l'ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique (4 pages) Page 18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau\net risques\n8-2026-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 /402 portant restriction provisoire\nde certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux\nsouterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennes en \u00e9tat\nd'alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse (8 pages) Page 23\n8-2026-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 /403 portant restriction provisoire\nde certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux\nsouterraines de la craie Champagne Nord des Ardennes en \u00e9tat\nd'alerte s\u00e9cheresse (8 pages) Page 32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service\n\u00e9conomie agricole et ruralit\u00e9\n8-2026-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-401 du 28 mai 2026\nannulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-275 du 9 avril 2026\nportant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de\nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du\nloup pour l'ann\u00e9e 2026 (cercles 1, 2 et 3) (5 pages) Page 41\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail\ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations (DDETSPP) des Ardennes\n8-2026-05-11-00010\nArr\u00eat\u00e9 2026-366 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de l'association l'ANCRE au titre de\nl'interm\u00e9diaire locative et la gestion locative\nsociale\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-05-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 2026-366 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association l'ANCRE au titre de l'interm\u00e9diaire\nlocative et la gestion locative sociale\n3\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP N\u00b0 2026- 3 6 6Portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association l'ANCRE,au titre de l'interm\u00e9diation locative et la gestion locative socialeLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismesexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application du d\u00e9lai dedeux mois de naissance des d\u00e9cisions implicites d'acceptation sur le fondement du II del'article 21 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations,VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015-846 du 24 d\u00e9cembre 2015 portant agr\u00e9ment de l'associationl'ANCRE au titre de l'interm\u00e9diation locative et la gestion locative sociale,VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations: conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives auxproc\u00e9dures d'agr\u00e9ments,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-05-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 2026-366 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association l'ANCRE au titre de l'interm\u00e9diaire\nlocative et la gestion locative sociale\n4\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,VU la demande d'agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et la gestion locative socialed\u00e9pos\u00e9e par l'association l'ANCRE le 14 d\u00e9cembre 2020, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Ardennes,CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association l'ANCRE \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objet du pr\u00e9sentagr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences, des moyens dont elle disposedans le d\u00e9partement, de sa situation financi\u00e8re ainsi que de son adh\u00e9sion \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration desacteurs de la solidarit\u00e9,SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations des Ardennes,\nARRETE\nARTICLE 1:Vagr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et la gestion locative sociale est accord\u00e9 \u00e0l'association l'ANCRE, pour les activit\u00e9s suivantes :- la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour sonactivit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,- la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres que desorganismes HLM: il s'agit notamment des bailleurs priv\u00e9s, personnes physiques ou morales,des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte et des collectivit\u00e9s locales,- la location de logements en vuede l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8s d'unorganisme conventionn\u00e9'a l'allocation logement temporaire (ALT),\nARTICLE 2:L'association l'ANCRE est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sur leterritoire du d\u00e9partement des Ardennes.\nARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-05-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 2026-366 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association l'ANCRE au titre de l'interm\u00e9diaire\nlocative et la gestion locative sociale\n5\nARTICLE 4:L'association l'ANCRE est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet des Ardennes un compterendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers. L'associationl'ANCRE doit \u00e9galement notifier sans d\u00e9lai au Pr\u00e9fet toute modification statutaire. Le Pr\u00e9fetpeut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'association l'ANCRE.\nARTICLE 5 :Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet des Ardennes si l'associationl'ANCRE ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 unmanquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis lesdirigeants de l'association l'ANCRE en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nARTICLE 6:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes et la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 1 | MAI 2026\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-05-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 2026-366 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association l'ANCRE au titre de l'interm\u00e9diaire\nlocative et la gestion locative sociale\n6\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, peut \u00eatreintroduit, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justiceadministrative :\u2014 soit un recours gracieux, adress\u00e9 a M. le Pr\u00e9fet des Ardennes- 1, place de la Pr\u00e9fecture- BP 60 002-08 005Charleville-M\u00e9zi\u00e9res ;\u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 a M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau- 75 800 Paris ;\u2014 soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue duLyc\u00e9e- 51 036 Chalons en Champagne Cedex, ou par l'application t\u00e9l\u00e9recours, accessible par le sitewwwtelerecours.fr ;Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme d'un silence de l'administration pendant plus de deux mois deux mois.Joindre imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui des recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, tout document jug\u00e9 utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution dela d\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-05-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 2026-366 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association l'ANCRE au titre de l'interm\u00e9diaire\nlocative et la gestion locative sociale\n7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail\ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations (DDETSPP) des Ardennes\n8-2026-05-11-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-363 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de l'association l'Esp\u00e9rance des\nArdennes au titre de l'ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-05-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-363 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association l'Esp\u00e9rance des Ardennes au titre de\nl'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n8\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP N\u00b0 2026- AG 3Portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association I'Esp\u00e9rance des Ardennes,au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et techniqueLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismesexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application du d\u00e9lai dedeux mois de naissance des d\u00e9cisions implicites d'acceptation sur le fondement du II del'article 21 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations,VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015-859 du 31 d\u00e9cembre 2015 portant agr\u00e9ment de l'associationl'Esp\u00e9rance au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique,VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations: conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives auxproc\u00e9dures d'agr\u00e9ments,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-05-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-363 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association l'Esp\u00e9rance des Ardennes au titre de\nl'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n9\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,VU la demande d'agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et la gestion locative socialed\u00e9pos\u00e9e par l'association l'Esp\u00e9rance des Ardennes le 26 novembre 2020, aupr\u00e8s du pr\u00e9fetdes Ardennes,CONSIDERANT la capacit\u00e9 de l' association |'Esp\u00e9rance \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objet dupr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences, des moyens dont elledispose dans le d\u00e9partement, de sa situation financi\u00e8re ainsi que de son adh\u00e9sion \u00e0 SOLIACT,\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations des Ardennes,\nARRETE\nARTICLE 1:L'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique est accord\u00e9 \u00e0 l'associationl'Esp\u00e9rance, pour les activit\u00e9s suivantes :- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s et/ou leur maintien dans lelogement, Eu L\u00c9 Ge- l'assistance des requ\u00e9rants dans les proc\u00e9dures du droit au logement opposable devant lacommission de m\u00e9diation ou le tribunal administratif,- la recherche de logements adapt\u00e9s,- la participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution HLM,\nARTICLE 2 :L'association l'Esp\u00e9rance est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 surle territoire du d\u00e9partement des Ardennes.\nARTICLE 3 :\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-05-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-363 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association l'Esp\u00e9rance des Ardennes au titre de\nl'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n10\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable.\nARTICLE 4 :L'association l'Esp\u00e9rance est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet des Ardennes uncompte rendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers. L'association l'Esp\u00e9rance doit \u00e9galement notifier sans d\u00e9lai au Pr\u00e9fet toute modificationstatutaire. Le Pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 del'association l'Esp\u00e9rance.\nARTICLE 5:Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet des Ardennes si l'associationl'Esp\u00e9rance ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 unmanquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis lesdirigeants de l'association l'Esp\u00e9rance en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nARTICLE 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes et la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.\nCharlevil szi\u00e8res, le 4 1 MAI 2026\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-05-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-363 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association l'Esp\u00e9rance des Ardennes au titre de\nl'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n11\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, peut \u00eatreintroduit, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justiceadministrative :\u2014 soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes- 1, place de la Pr\u00e9fecture- BP 60 002-08 005Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;- soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau- 75 800 Paris ;\u2014 soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue duLyc\u00e9e- 51 036 Chalons en Champagne Cedex, ou par l'application t\u00e9l\u00e9recours, accessible par le sitewwwtelerecours.fr ;Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme d'un silence de l'administration pendant plus de deux mois deux mois.Joindre imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui des recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, tout document jug\u00e9 utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution dela d\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-05-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-363 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association l'Esp\u00e9rance des Ardennes au titre de\nl'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n12\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail\ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations (DDETSPP) des Ardennes\n8-2026-05-11-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-364 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de l'association L'Esp\u00e9rance, au titre\nde l'interm\u00e9diation locative et la gestion locative\nsociale\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-05-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-364 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association L'Esp\u00e9rance, au titre de\nl'interm\u00e9diation locative et la gestion locative sociale\n13\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations\nArr\u00e9t\u00e9 DDETSPP N\u00b0 2026- 4G 4Portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association l'Esp\u00e9rance,au titre de l'interm\u00e9diation locative et la gestion locative socialeLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismesexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application du d\u00e9lai dedeux mois de naissance des d\u00e9cisions implicites d'acceptation sur le fondement du II del'article 21 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations,VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015-848 du 24 d\u00e9cembre 2015 portant agr\u00e9ment de l'associationl'Esp\u00e9rance au titre de l'interm\u00e9diation locative et la gestion locative sociale,VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations: conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives auxproc\u00e9dures d'agr\u00e9ments,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-05-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-364 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association L'Esp\u00e9rance, au titre de\nl'interm\u00e9diation locative et la gestion locative sociale\n14\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,VU la demande d'agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et la gestion locative socialed\u00e9pos\u00e9e par l'association l'Esp\u00e9rance le 26 novembre 2020, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Ardennes,CONSIDERANT la capacit\u00e9 de l'association l'Esp\u00e9rance \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objet dupr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences, des moyens dont elledispose dans le d\u00e9partement, de sa situation financi\u00e8re ainsi que de son adh\u00e9sion \u00e0 l'UnionR\u00e9gionale Inter f\u00e9d\u00e9rale des Organismes Priv\u00e9s Sanitaires et Sociaux (URIOPSS),SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations des Ardennes,\nARRETE\nARTICLE 1 :L'agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et la gestion locative sociale est accord\u00e9 al'association l'Esp\u00e9rance, pour les activit\u00e9s suivantes :- la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour sonactivit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,- la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres que desorganismes HLM: il s'agit notamment des bailleurs priv\u00e9s, personnes physiques ou morales,des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte et des collectivit\u00e9s locales,- la location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8s d'unorganisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'allocation logement temporaire (ALT),- la gestion de r\u00e9sidences sociales,\nARTICLE 2 :L'association l'Esp\u00e9rance est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 surle territoire du d\u00e9partement des Ardennes.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-05-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-364 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association L'Esp\u00e9rance, au titre de\nl'interm\u00e9diation locative et la gestion locative sociale\n15\nARTICLE 3:Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable.\nARTICLE 4:L'association l'Esp\u00e9rance est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet des Ardennes uncompte rendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers.L'association l'Esp\u00e9rance doit \u00e9galement notifier sans d\u00e9lai au Pr\u00e9fet toute modificationstatutaire. Le Pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 del'association l'Esp\u00e9rance.\nARTICLE 5:Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet des Ardennes si l'associationl'Esp\u00e9rance ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 unmanquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis lesdirigeants de l'association l'Esp\u00e9rance en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nARTICLE 6:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes et la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.\nare rqies ie +1 MAI 2026Le Pr\u00e9fet d\u00e9s Ardennes\nhristiarny/CHASSAING\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-05-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-364 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association L'Esp\u00e9rance, au titre de\nl'interm\u00e9diation locative et la gestion locative sociale\n16\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, peut \u00eatreintroduit, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justiceadministrative :\u2014 soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes- 1, place de la Pr\u00e9fecture- BP 60 002-08 005Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;\u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau- 75 800 Paris ;\u2014 soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue duLyc\u00e9e- 51 036 Chalons en Champagne Cedex, ou par l'application t\u00e9l\u00e9recours, accessible par le sitewww.telerecours.fr ;Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme d'un silence de l'administration pendant plus de deux mois deux mois.Joindre imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui des recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, tout document jug\u00e9 utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution dela d\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-05-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-364 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association L'Esp\u00e9rance, au titre de\nl'interm\u00e9diation locative et la gestion locative sociale\n17\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail\ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations (DDETSPP) des Ardennes\n8-2026-05-11-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-365 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de l'association L'ANCRE au titre de\nl'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-05-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-365 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association L'ANCRE au titre de l'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique\n18\nEEPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP N\u00b0 2026- 345Portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association l'ANCRE,au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et techniqueLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismesexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application du d\u00e9lai dedeux mois de naissance des d\u00e9cisions implicites d'acceptation sur le fondement du II del'article 21 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations,VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015-845 du 24 d\u00e9cembre 2015 portant agr\u00e9ment de l'associationl'ANCRE au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique,VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations: conventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives auxproc\u00e9dures d'agr\u00e9ments,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-05-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-365 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association L'ANCRE au titre de l'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique\n19\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveurdu logement et de I'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,VU la demande d'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et techniqued\u00e9pos\u00e9e par l'association l'ANCRE le 14 d\u00e9cembre 2020 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Ardennes,CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association l'ANCRE \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objet du pr\u00e9sentagr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences, des moyens dont elle disposedans le d\u00e9partement, de sa situation financi\u00e8re ainsi que de son adh\u00e9sion \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration desacteurs de la solidarit\u00e9,SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations des Ardennes,\nARRETE\nARTICLE 1:L'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique est accord\u00e9 a l'associationl'ANCRE, pour les activit\u00e9s suivantes :- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s et/ou leur maintien dans lelogement, L |- l'assistance des requ\u00e9rants dans les proc\u00e9dures du droit au logement opposable devant lacommission de m\u00e9diation ou le tribunal administratif,- la recherche de logements adapt\u00e9s,- la participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution HLM,\nARTICLE 2 :L'association l'ANCRE est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es a l'article 1 sur leterritoire du d\u00e9partement des Ardennes.\nARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-05-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-365 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association L'ANCRE au titre de l'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique\n20\nARTICLE 4:L'association l'ANCRE est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet des Ardennes un compterendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers. L'associationl'ANCRE doit \u00e9galement notifier sans d\u00e9lai au Pr\u00e9fet toute modification statutaire. Le Pr\u00e9fetpeut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'association l'ANCRE.\nARTICLE 5:Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet des Ardennes si l'associationl'ANCRE ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 unmanquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis lesdirigeants de l'association l'ANCRE en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nARTICLE 6:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes et la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le \u0178 4 MAI 2026\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-05-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-365 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association L'ANCRE au titre de l'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique\n21\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, peut \u00eatreintroduit, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R4211 et suivants du code de justiceadministrative :\u2014 soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes- 1, place de la Pr\u00e9fecture- BP 60 002-08 005Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;\u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau- 75 800 Paris ;\u2014 soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue duLyc\u00e9e- 51 036 Chalons en Champagne Cedex, ou par l'application t\u00e9l\u00e9recours, accessible par le sitewww.telerecours.fr ;Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme d'un silence de l'administration pendant plus de deux mois deux mois.Joindre imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui des recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, tout document jug\u00e9 utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution dela d\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-05-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-365 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association L'ANCRE au titre de l'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique\n22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\ndes Ardennes\n8-2026-05-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 /402 portant restriction provisoire\nde certains usages de l'eau sur les communes de\nla zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires\nde l'Oxfordien des Ardennes en \u00e9tat d'alerte\nrenforc\u00e9e s\u00e9cheresse\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 /402 portant restriction\nprovisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des\nArdennes en \u00e9tat d'alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse\n23\n| DirectionDEE ARDENNES d\u00e9partementale\u00c9galit\u00e9 des territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/ Yorportant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerteeaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennes en \u00e9tat d'alerte renforc\u00e9es\u00e9cheresse\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R.211-66 \u00e0R.211-70 et R.216-9 ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment son article R1321-9 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2212-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur d\u00e9partemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-661 du 1er octobre 2025 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations du bassin Seine-Normandie n\u00b01DF-2024-07-09-00013 du 9 juillet2024 pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation du bassin Rhin-Meuse n\u00b02025-103 du 8 avril 2025 d'orientations pourla mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-796 du 25 novembre 2025 fixant un cadre pour la mise en\u0153uvre des mesures de restriction provisoires des usages de l'eau dans le d\u00e9partement desArdennes en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nPage 1/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 /402 portant restriction\nprovisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des\nArdennes en \u00e9tat d'alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse\n24\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2024 relatif aux mesures derestriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommationd'eau des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;Vu la circulaire du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable, des transports et dulogement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 las\u00e9cheresse hydrologique ;Vu le guide circulaire de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion desterritoires du 16 mai 2023;Vu la doctrine r\u00e9gionale Grand Est en vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau enp\u00e9riode d'\u00e9tiage ;Vu les \u00e9l\u00e9ments fournis par la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement (DREAL) Grand Est en date des 5 et 19 mai puis confirm\u00e9s le 26 mai 2026 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 entre les usagers de l'eau ;Consid\u00e9rant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages del'eau sont susceptibles de devenir n\u00e9cessaires pour l'alimentation en eau potable et lapr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et de la ressource en eau tout en assurant lasalubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9ficit de pr\u00e9cipitations de mars et avril 2026 a eu un impact n\u00e9gatif surles nappes concernant la fin de la recharge hivernale et que les pluies de la premi\u00e8requinzaine de mai n'ont pas eu d'effet significatif ;Consid\u00e9rant que la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennesse situe en niveau d'alerte renforc\u00e9e ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes ;ARR\u00caTE\nArticle 1: Objet de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit les mesures de limitation relatives \u00e0 certains usages de l'eau mises en\u0153uvre pour les communes concern\u00e9es par la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires del'Oxfordien des Ardennes. Les communes concern\u00e9es sont list\u00e9es en annexe 1.Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usageLes mesures de restrictions ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluier\u00e9cup\u00e9r\u00e9es et d\u00e8s lors que les pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de retenues de stockaged\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage.Elles ne s'appliquent pas pour les usages li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile (protection contre lesincendies) ou n\u00e9cessaires \u00e0 la maintenance des services d'eau potable. Cependant, dans cecadre, l'eau est utilis\u00e9e avec parcimonie.Les restrictions ne concernent pas l'abreuvement des animaux domestiques et d'\u00e9levage.Pour l'alimentation en eau potable des populations, il n'y a pas de restriction (sauf arr\u00eat\u00e9municipal sp\u00e9cifique). |\nPage 2/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 /402 portant restriction\nprovisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des\nArdennes en \u00e9tat d'alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse\n25\nArticle 3 : Mesures de restriction provisoire des usages de l'eauMesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eauL\u00e9gende des usagers : P = particuliers / E =entreprises / C = collectivit\u00e9s / A = agricolesMesures RestrictionArrosage des jardins potagersInterdit entre 9h \u00e0 20hArrosage des espaces verts et despelousesArrosage des fleurs et des massifs fleurisInterditsauf arbres et arbustes plant\u00e9s en pleine terredepuis moins de deux ans : interdiction entre 9het 20h.Remplissage des piscines priv\u00e9esRemplissage interdit sauf si le chantier deremplissage a d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8resrestrictions (hors piscines publiques, piscinesd'\u00e9tablissements recevant du public et piscinesd'h\u00f4tels)Piscines ouvertes au public**Vidange et remplissage soumis \u00e0 autorisation del'ARS. Seule la remise \u00e0 niveau des bassins estpossible sans cette autorisationLavage des v\u00e9hicules par desprofessionnels du lavage avec portiqueInterdit \u00e0 l'exception d'un programme unique\u00e9conomique en eauLavage des v\u00e9hicules par des Aucune restrictionprofessionnels du lavage avec dumat\u00e9riel haute pressionLavage des v\u00e9hicules par des) Compte tenu des \u00e9conomies d'eau r\u00e9alis\u00e9es toutprofessionnels du lavage avec un au long de l'ann\u00e9e, aucune restrictionsyst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 de recyclage de l'eau(minimun 70 % d'eau recycl\u00e9e)Lavage de v\u00e9hicules chez des Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicileparticuliersNettoyage des fa\u00e7ades, toitures, [Interdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou unetrottoirs et autres surfaces entreprise de nettoyage professionnelimperm\u00e9abilis\u00e9esAlimentation des fontaines publiquespriv\u00e9es d'ornementInterdit sauf si alimentation directe par une sourceArrosage des terrains de sport Interdit entre 11h et 18hArrosage des golfs (Conform\u00e9ment \u00e0l'accord cadre golf et environnement2019-2024)Interdit \u00e0 l'exception des greens et d\u00e9parts defa\u00e7on \u00e0 r\u00e9duire la consommation d'eauhebdomadaire en volume de d'au moins 60 %Tenue d'un registre de pr\u00e9l\u00e8vement remplihebdomadairementExploitation des sites industriels class\u00e9sICPE avec prescriptions s\u00e9cheressesp\u00e9cifiquesMise en \u0153uvre des dispositions prescrites dansleurs autorisations administrativesExploitation des installations class\u00e9essoumises \u00e0 d\u00e9claration, et desinstallations class\u00e9es soumises \u00e0enregistrement ou autorisation dont lepr\u00e9l\u00e8vement annuel d'eau est inf\u00e9rieurou \u00e9gal \u00e0 10 000 m?\nPour les usages li\u00e9s au process, \u00e9tablissement etmise en \u0153uvre d'un \u00ab plan d'actions s\u00e9cheresse \u00bbqui d\u00e9finit, pour chaque poste, les besoins du siteen situation normale et les besoins critiques pourle fonctionnement des installations et qui pr\u00e9ciseles mesures organisationnelles et techniquesgraduelles mises en place pour r\u00e9duire/optimiserles pr\u00e9l\u00e8vements et rejets en p\u00e9riode d'alerterenforc\u00e9e.\nPage 3/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 /402 portant restriction\nprovisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des\nArdennes en \u00e9tat d'alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse\n26\nMesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau \u00e0L\u00e9gende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivit\u00e9s / A = agricolesMesures Restriction PIE |IC |APour les autres usages: les op\u00e9rationsexceptionnelles consommatrices d'eau etg\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es(exemple de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratifsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Irrigation par aspersion des cultures R\u00e9duction de 50 % du quota restant xrelevant d'un r\u00e9gime d'autorisation oude d\u00e9claration au titre de l'article L.214-1 du Code de l'environnement*Irrigation (sans pr\u00e9l\u00e8vement dans un Interdiction entre 9h et 20h Xcours d'eau) inf\u00e9rieure au seuil ded\u00e9claration au titre de l'article L.214-1du Code de l'environnement*Irrigation par syst\u00e8me d'irrigation Interdiction entre 9h et 20h Xlocalis\u00e9e (goutte \u00e0 goutte, micro-aspersion)*Alimentation et remplissage des plans Interdiction XIX|X|Xd'eau avec prise d'eau en rivi\u00e8resauf pour les usages commerciaux sousautorisation pr\u00e9fectoraleVidange de plans d'eau Interdiction x|x|xX | xXsauf pour les usages commerciaux sousautorisation pr\u00e9fectoraleNavigation fluviale et alimentation des R\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s pour x | Xcanaux l'alimentation des canaux.Regroupement des bateaux pour le passage des\u00e9cluses \u00e0 privil\u00e9gier sur les canauxRestrictions d'enfoncement sur les biefs navigu\u00e9sTravaux en cours d'eau Report des travaux sauf : X|IX|X|X+ situation d'assec total\u00a2 raisons de s\u00e9curit\u00e9* dans le cas d'une restauration,renaturation de cours d'eau,apr\u00e8s autorisation pr\u00e9fectoraleTravaux n\u00e9cessitant des rejets non! Soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale pr\u00e9alable x|x|x| xXtrait\u00e9s dans les cours d'eau*Les consommations d'eau sont exclusivement limit\u00e9es \u00e0 l'arrosage des plantes l\u00e9gumi\u00e8res,plantes m\u00e9dicinales ou aromatiques, fruits, arbres fruitiers et de p\u00e9pini\u00e8re.** piscines publiques et priv\u00e9es, ouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes et qui nesont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par le propri\u00e9taire ou locataire, parsa famille et les personnes qu'il invite (cf guide circulaire 2023), par exemple : piscinespubliques, piscines d'\u00e9tablissements recevant du public, piscines d'h\u00f4tels ou de campings.*** i] revient \u00e0 chaque f\u00e9d\u00e9ration de sport de pelouse en activit\u00e9 sur le d\u00e9partement departager en amont de la s\u00e9cheresse le calendrier des comp\u00e9titions aupr\u00e8s de la DDT.\nPage 4/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 /402 portant restriction\nprovisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des\nArdennes en \u00e9tat d'alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse\n27\nArticle 4: Contr\u00f4lesLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du Code de l'environnement ont acc\u00e8s aux locaux,aux installations et lieux o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9s les activit\u00e9s et travaux vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux int\u00e9ress\u00e9s. Lespropri\u00e9taires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent acc\u00e9der \u00e0ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si l'\u00e9tablissement estouvert au public, ou lorsqu'une activit\u00e9 est en cours.Les fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les peuvent aussi avoir acc\u00e8s aux domiciles et\u00e0 la partie des locaux \u00e0 usage d'habitation, uniquement en pr\u00e9sence de l'occupant et avecson assentiment.Article 5 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0l'article R.216-9 du Code de l'environnement (contravention de 5e classe : maximum 1 500 \u20acd'amende, 3 000 \u20ac en cas de r\u00e9cidive).Cette sanction peut \u00eatre accompagn\u00e9e d'une mise en demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9en application de l'article L.216-1 du code l'environnement. Le non-respect d'une mesure demise en demeure expose le contrevenant \u00e0 la suspension provisoire de son autorisation depr\u00e9l\u00e8vement et constitue un d\u00e9lit pr\u00e9vu et r\u00e9prim\u00e9 par l'article L.216-10 du Code del'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 \u20ac d'amende).Article 6 : P\u00e9riode d'application des mesuresLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont d'application imm\u00e9diate et pour une p\u00e9riode allantjusqu'au 31 octobre 2026. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation oud'une suspension totale ou partielle en fonction de l'\u00e9volution de la situation hydrologique etde la situation m\u00e9t\u00e9orologique.Article 7 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesArdennes et adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour affichage d\u00e8s r\u00e9ception enmairie. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement communiqu\u00e9 pour information aux membres ducomit\u00e9 de suivi de la ressource en eau et des \u00e9tiages.Il est \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet national qui y est d\u00e9di\u00e9 https://vigieau.gouv.fr/.Article 8 : Ex\u00e9cutionSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes,- les sous-pr\u00e9f\u00e8tes de Sedan, Rethel et Vouziers,- le directeur d\u00e9partemental des territoires,- la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations,- la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdes transports Ile-de-France,- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Grand Est,- le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,- la cheffe du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,\nPage 5/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 /402 portant restriction\nprovisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des\nArdennes en \u00e9tat d'alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse\n28\n- la directrice d\u00e9partementale de la police nationale,- les maires des communes du d\u00e9partement.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e9res, le27 MAI 2026\n(* Pr\u00e9fet\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la pr\u00e9fecture - BP 60002 -08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res CEDEX- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a Mme la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, et des N\u00e9gociations sur leClimat et la Nature - 246, Boulevard Saint-Germain \u2014 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e -51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr\nPage 6/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 /402 portant restriction\nprovisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des\nArdennes en \u00e9tat d'alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse\n29\nAnnexe 1:Communes concern\u00e9es par la zone d'alerte eaux souterraines Calcaires del'Oxfordien des Ardennes\n08006 lALLAND'HUY-ET- 08164 |FALAISE 08329 |NOVION-PORCIEN: Eee 08165 [FAUX 08333 [OLIZY-PRIMATa ee 08171 |FLEVILLE 08341 |POIX-TERRONrte  08176 |FOSSE 08348 |PUISEUX108186 IGERMONT 08350 [QUATRE-CHAMPSAUBONCOURT-08027 | tie ELLES 08192 |GIVRON 08352 |RAILLICOURT08036 |AUTRY 08193 IGIVRY 08364 |RILLY-SUR-AISNE08041 [BAALONS 08196 |GRANDCHAMP 08383 [SAINT-JUVINa\u00bb |BAIROM-ET-SES- 08197 IGRANDHAM SAIN T-LAMBERT-ET-vis ENVIRONS sii MONT-DE-JEUX08045 |BALLAY OR ENTRE 08387 |SAINT-LOUP-TERRIER0804 c wesc' ae mattro 08390 nur MARIEee sacri emai awa 08402 ereRe PRE 08215 [HARRICOURTogose [BEFFU-ET-LE- 08406 |SAVIGNY-SUR-AISNEMORTHOMME 08233 IMECOURT0841 |SEMUYoes eee we fell soba 08412 |SENUCCHATILLON-SUR-BAR 08135 |LA CROIX-AUX-BOIS Sg Sear08075 |BOULT-AUX-BOIS 08323 LA MEUVILLE-LES- NEE Seerme) tial 08369 Free 08428 |SORCY-BAUTHEMONTes == LA SABOTTERIE 08433 RecA08086 |BRIQUENAY |08243 |LALOBBE 08437 |TAILLYnn renin 08244 |LAMETZ 08446 [THENORGUES08095 ICHAGNY |108245 |LANCON 08453 |TOGES08097 [CHALLERANGE| LANDRES-ET-SAINT- 08458 [TOURTERON08098 |CHAMPIGNEULLE 08246 D pGEs Etes08103 |CHARBOGNE (08259 |LONGWE _| 08463 [VAUX-EN-DIEULET08109 |CHATEL-CHEHERY (08262 |LUCQUY08464 |VAUX-LES-MOURONogr7 [CHESNOIS- 08274 IMARCQ -AUBONCOURT Sarg Sp rey 08467 |VAUX-MONTREUIL08120 ICHEVIERES re ae 08470 |VERPEL08123 |CHUFFILLY-ROCHE boo a  08472 |VIEL-SAINT-REMY08128 |CONDE-LES-AUTRY Sy Se  08479 |VILLERS-LE-TOURNEUR08131 [CORNAY \u2014 ONES 08489 [VONCQ08132 |CORNY-MACHEROMENIL PR pee eT er 08490 |VOUZIERS08133 [COUCY \u2014 Sr pre 08496 |WAGNON08143 [DOUMELY-BEGNY ee  08499 |WASIGNY08146 |DRAIZE PS MS ne 08500 |WIGNICOURTwd sitet 08324 FT08161 [EXERMONT Mb08163 |FAISSAULT\nPage 7/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 /402 portant restriction\nprovisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des\nArdennes en \u00e9tat d'alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse\n30\nANNEXE\nPREFETDFS ARDENNES Alerte[ES alerte renforc\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 /402 portant restriction\nprovisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des\nArdennes en \u00e9tat d'alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse\n31\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\ndes Ardennes\n8-2026-05-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 /403 portant restriction provisoire\nde certains usages de l'eau sur les communes de\nla zone d'alerte eaux souterraines de la craie\nChampagne Nord des Ardennes en \u00e9tat d'alerte\ns\u00e9cheresse\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 /403 portant restriction\nprovisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines de la craie Champagne Nord des\nArdennes en \u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse\n32\n| DirectionPREFETDES ARDENNES d\u00e9partementaleEgalit\u00e9 des territoiresFraternit\u00e9\n, \"9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/ Gosportant restriction provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerteeaux souterraines de la craie Champagne Nord des Ardennes en \u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R.211-66 \u00e0R.211-70 et R.216-9;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment son article R1321-9;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2212-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur d\u00e9partemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-661 du ter octobre 2025 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations du bassin Seine-Normandie n\u00b0IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet2024 pour la mise en ceuvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation du bassin Rhin-Meuse n\u00b02025-103 du 8 avril 2025 d'orientations pourla mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-796 du 25 novembre 2025 fixant un cadre pour la mise en\u0153uvre des mesures de restriction provisoires des usages de l'eau dans le d\u00e9partement desArdennes en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2024 relatif aux mesures derestriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommationd'eau des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;Page 1/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 /403 portant restriction\nprovisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines de la craie Champagne Nord des\nArdennes en \u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse\n33\nVu la circulaire du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable, des transports et dulogement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative a la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 las\u00e9cheresse hydrologique ;Vu le guide circulaire de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion desterritoires du 16 mai 2023 ;Vu la doctrine r\u00e9gionale Grand Est en vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau enp\u00e9riode d'\u00e9tiage ;Vu les \u00e9l\u00e9ments fournis par la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement (DREAL) Grand Est en date du 19 mai et confirm\u00e9s le 26 mai 2026;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 entre les usagers de l'eau ;Consid\u00e9rant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages del'eau sont susceptibles de devenir n\u00e9cessaires pour l'alimentation en eau potable et lapr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et de la ressource en eau tout en assurant lasalubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que les pluies de la premi\u00e8re quinzaine de mai n'ont pas eu d'effet significatif surles nappes ;Consid\u00e9rant que la zone d'alerte eaux souterraines de la craie Champagne Nord desArdennes se situe en niveau d'alerte ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit les mesures de limitation relatives \u00e0 certains usages de l'eau mises en\u0153uvre pour les communes concern\u00e9es par la zone d'alerte eaux souterraines de la craieChampagne Nord des Ardennes. Les communes concern\u00e9es sont list\u00e9es en annexe 1.Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usageLes mesures de restrictions ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluier\u00e9cup\u00e9r\u00e9es et d\u00e8s lors que les pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de retenues de stockaged\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage.Elles ne s'appliquent pas pour les usages li\u00e9s a la s\u00e9curit\u00e9 civile (protection contre lesincendies) ou n\u00e9cessaires \u00e0 la maintenance des services d'eau potable. Cependant, dans cecadre, l'eau est utilis\u00e9e avec parcimonie.Les restrictions ne concernent pas l'abreuvement des animaux domestiques et d'\u00e9levage.Pour l'alimentation en eau potable des populations, il n'y a pas de restriction (sauf arr\u00eat\u00e9municipal sp\u00e9cifique).\nPage 2/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 /403 portant restriction\nprovisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines de la craie Champagne Nord des\nArdennes en \u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse\n34\nArticle 3 : Mesures de restriction provisoire des usages de l'eauMesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eauL\u00e9gende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivit\u00e9s / \u00c0 = agricolesMesures RestrictionArrosage des jardins potagersInterdit entre 11h et 18hArrosage des espaces verts et despelousesArrosage des fleurs et des massifsfleuris\nInterdit entre 11h et 18h\nRemplissage des piscines priv\u00e9esRemplissage interdit sauf si le chantier deremplissage a d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8resrestrictions (hors piscines publiques, piscinesd'\u00e9tablissements recevant du public etpiscines d'h\u00f4tels)Piscines ouvertes au public**Aucune restriction\nprofessionnels du lavage avec dumat\u00e9riel haute pression\nLavage des v\u00e9hicules par des Lavagedes ch\u00e2ssis interditprofessionnels du lavage avecportiqueLavage des v\u00e9hicules par des Aucune restriction\nLavage des v\u00e9hicules par desprofessionnels du lavage avec unsyst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 de recyclage del'eau (minimun 70 % d'eau recycl\u00e9e)\nCompte tenu des \u00e9conomies d'eau r\u00e9alis\u00e9estout au long de l'ann\u00e9e, aucune restriction\nLavage de v\u00e9hicules chez desparticuliersInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicileNettoyage des fa\u00e7ades, toitures,Interdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou\npubliques priv\u00e9es d'ornement\ntrottoirs et autres surfaces! Une entreprise de nettoyage professionnelimperm\u00e9abilis\u00e9esAlimentation des fontaines] Interdit sauf si alimentation directe par unesourceArrosage des terrains de sport Interdit entre 11h et 18hArrosage des golfs (Conform\u00e9mentInterdit de 8h \u00e0 20h de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9duire la\nclass\u00e9s ICPE avec prescriptionss\u00e9cheresse sp\u00e9cifiques\n\u00e0 l'accord cadre golf et! consommation d'eau hebdomadaire enenvironnement 2019-2024) volume de 15 \u00e0 30%Tenue d'un registre de pr\u00e9l\u00e8vement remplihebdomadairementExploitation des sites industriels) Mise en \u0153uvre des dispositions prescritesdans leurs autorisations administrativesExploitation des installationsPour les usages li\u00e9s au process, \u00e9tablissementclass\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration, etdes installations class\u00e9es soumises \u00e0enregistrement ou autorisationdont le pr\u00e9l\u00e8vement annuel d'eau\net mise en \u0153uvre d'un \u00abplan d'actionss\u00e9cheresse \u00bb qui d\u00e9finit, pour chaque poste,les besoins du site en situation normale et lesbesoins critiques pour le fonctionnement des\nPage 3/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 /403 portant restriction\nprovisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines de la craie Champagne Nord des\nArdennes en \u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse\n35\nMesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eauL\u00e9gende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivit\u00e9s /A = agricolesMesures Restriction PIE IC Aest inf\u00e9rieurou \u00e9gal\u00e0 10 000 m\u00b0 installations et qui pr\u00e9cise les mesuresorganisationnelles et techniques graduellesmises en place pour r\u00e9duire/optimiser lespr\u00e9l\u00e8vements et rejets en p\u00e9riode d'alerte.Pour les autres usages: les op\u00e9rationsexceptionnelles consommatrices d'eau etg\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es(exemple de nettoyage grande eau) saufimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique.Irrigation par aspersion des cultures} R\u00e9duction de 15 \u00e0 30 % du quota restant Xrelevant d'un r\u00e9gime d'autorisationou de d\u00e9claration au titre del'article L.214-1 du Code del'environnement*Irrigation (sans pr\u00e9l\u00e8vement dans un Interdiction entre 11h et 18h xcours d'eau) inf\u00e9rieure au seuil ded\u00e9claration au titre de l'articleL.214-1 du Code del'environnement*Irrigation par syst\u00e8me d'irrigation Interdiction entre 11h et 18h Xlocalis\u00e9e (goutte \u00e0 goutte, micro-aspersion)*Alimentation et remplissage des Interdiction XIXIX|Xplans d'eau avec prise d'eau enrivi\u00e8re sauf pour les usages commerciaux sousautorisation pr\u00e9fectoraleVidange de plans d'eau Interdiction X|X|X| xXsauf pour les usages commerciaux sousautorisation pr\u00e9fectoraleNavigation fluviale et alimentation] R\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s pour X|Xdes canaux l'alimentation des canaux.Regroupement des bateaux pour le passagedes \u00e9cluses \u00e0 privil\u00e9gier sur les canauxTravaux en cours d'eau Limitation au maximum des risques de |X| X| X| xperturbation des milieux aquatiquesTravaux n\u00e9cessitant des rejets non} Soumis\u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale pr\u00e9alable | x | x} x | xtrait\u00e9s dans les cours d'eau*Les consommations d'eau sont exclusivement limit\u00e9es a l'arrosage des plantes l\u00e9gumi\u00e8res,plantes m\u00e9dicinales ou aromatiques, fruits, arbres fruitiers et de p\u00e9pini\u00e8re.** piscines publiques et priv\u00e9es, ouvertes \u00e0 tous Ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes et qui nesont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par le propri\u00e9taire ou locataire, parsa famille et les personnes qu'il invite (cf guide circulaire 2023), par exemple : piscinespubliques, piscines d'\u00e9tablissements recevant du public, piscines d'h\u00f4tels ou de campings.*** il revient \u00e0 chaque f\u00e9d\u00e9ration de sport de pelouse en activit\u00e9 sur le d\u00e9partement departager en amont de la s\u00e9cheresse le calendrier des comp\u00e9titions aupr\u00e8s de la DDT.\nPage 4/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 /403 portant restriction\nprovisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines de la craie Champagne Nord des\nArdennes en \u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse\n36\nArticle 4: Contr\u00f4lesLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du Code de l'environnement ont acc\u00e8s aux locaux,aux installations et lieux o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9s les activit\u00e9s et travaux vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux int\u00e9ress\u00e9s. Lespropri\u00e9taires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent acc\u00e9der \u00e0ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si l'\u00e9tablissement estouvert au public, ou lorsqu'une activit\u00e9 est en cours.Les fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les peuvent aussi avoir acc\u00e8s aux domiciles et\u00e0 la partie des locaux \u00e0 usage d'habitation, uniquement en pr\u00e9sence de l'occupant et avecson assentiment.Article 5 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue al'article R.216-9 du Code de l'environnement (contravention de 5e classe : maximum 1 500 \u20acd'amende, 3 000 \u20ac en cas de r\u00e9cidive).Cette sanction peut \u00eatre accompagn\u00e9e d'une mise en demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9en application de l'article L.216-1 du code l'environnement. Le non-respect d'une mesure demise en demeure expose le contrevenant \u00e0 la suspension provisoire de son autorisation depr\u00e9l\u00e8vement et constitue un d\u00e9lit pr\u00e9vu et r\u00e9prim\u00e9 par l'article L.216-10 du Code del'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 \u20ac d'amende).Article 6 : P\u00e9riode d'application des mesuresLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont d'application imm\u00e9diate et pour une p\u00e9riode allantjusqu'au 31 octobre 2026. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation oud'une suspension totale ou partielle en fonction de l'\u00e9volution de la situation hydrologique etde la situation m\u00e9t\u00e9orologique.Article 7 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesArdennes et adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour affichage d\u00e8s r\u00e9ception enmairie. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement communiqu\u00e9 pour information aux membres ducomit\u00e9 de suivi de la ressource en eau et des \u00e9tiages.Il est \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet national qui y est d\u00e9di\u00e9 https://vigieau.gouv.fr/.Article 8 : Ex\u00e9cutionSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes,- les sous-pr\u00e9f\u00e8tes de Sedan, Rethel et Vouziers,- le directeur d\u00e9partemental des territoires,- la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations,-la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdes transports Ile-de-France,- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Grand Est,- le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,- la cheffe du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,\nPage 5/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 /403 portant restriction\nprovisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines de la craie Champagne Nord des\nArdennes en \u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse\n37\n- la directrice d\u00e9partementale de la police nationale,- les maires des communes du d\u00e9partement.\n27 MAI 2026Charleville-M\u00e9zi\u00e9res, le\nPr\u00e9fet\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la pr\u00e9fecture - BP 60002 -08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res CEDEX- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Mme la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, et des N\u00e9gociations sur leClimat et la Nature - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e -51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr\nPage 6/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 /403 portant restriction\nprovisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines de la craie Champagne Nord des\nArdennes en \u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse\n38\nAnnexe 1:Communes concern\u00e9es par la zone d'alerte eaux souterraines Craie de ChampagneNord\n08001 |ACY-ROMANCE 08200 |GRIVY-LOISY 08372 |RUBIGNY08004 |AIRE GE ARRET ns SAINT-CLEMENT-A-08005 JALINCOURT 08219 |HAUTEVILLE 08379 |SAINT-ETIENNE-A-ARNES08010 JAMBLY-FLEURY 08220 |HAUVINE 08380 SAINIEFERBEUX08014 |ANNELLES :08225 |HERPY-L'ARLESIENNE 08381 |SAINT-GERMAINMONT08018 ARDEUIL-ET-MONTFAUXELLES 08229 IHOUDILCOURT 08386 SAINT-LOUP-EN-08021 |ARNICOURT 08234 |INAUMONT \u2014 Sao08024 |ASFELD 08239 |JUNIVILLE \u2014 a  ACARNES08031 |AURE 08240 |JUSTINE-HERBIGNY ie TT DENTIN LEPETIT08032 |AUSSONCE 08148 |L'ECAILLE aes ea r \u201408038 |AVANCON 08320 LA NEUVILLE-EN- TT08039 IAVAUX TOURNE-A-FUY 08398 |ISAINTE-VAUBOURG08117 [LE CHATELET-SUR- 08401 |SAULCES-08044 BALHAM RETOURNE CHAMPENOISES08451 |LE THOUR 08403 |SAULT-LES-RETHELBANOGNE-08250 |LEFFINCOURT 08404 |SAULT-SAINT-REMY08046 |p ECOUVRANCE 9 =08048 IBARBY 08256 |LIRY 08407 |SECHAULT8060 [BERGNICOURT 08264 MACHAULT 08410 |SEMIDEEOE? IBERTONCOURT 08271 MANRE 08413 |SERAINCOURT6064 |BIERMES 08279 |MARS-SOUS-BOURCQ 08415 |SERYSane FONICOURT 08280 IMARVAUX-VIEUX 08416 |SEUIL08070 |BLANZY-LASALONNAISE| [08286 |MENIL-ANNELLES 08418 |SEVIGNY-WALEPPESCA BOUCONVILLE 08287 |MENIL-LEPINOIS 08426 [SON08077 IBOURCQ 08306 MONT-LAURENT 08427 SORBON08084 BRIENNESUR AISNE 08308 MONT-SAINT-MARTIN 08431 |SUGNYasc ICAU ROY 08309 |MONT-SAINT-REMY 08435 TAGNON08102 ICHAPPES 08303 MONTHOIS 08438 TAIZYaid ICHARDENY 08313 |NANTEUIL-SUR-AISNE 08452 THUGNY-TRUGNY08107 |CHATEAU-PORCIEN mae INEUFLISE 08455 ;08330 INOVY-CHEVRIERES CHAUMONT08113 |CHAUMONT-PORCIEN 08462 |VAUX-CHAMPAGNE08338 PAUVRES08126 |CONDE-LES-HERPY 08339 [PERTHES 08465 |VAUX-LES-RUBIGNY08130 |CONTREUVE 08473 |VIEUX-LES-ASFELDCOULOMMES-ET- 08340 |POILCOURT-SYDNEY08134 08484 |VILLE-SUR-RETOURNEMARQUENY 08351 |QUILLY VILLERS-DEVANT-LE-08144 DOUX 08356 |REMAUCOURT 08476 |OUR08147 |DRICOURT 08360 |RENNEVILLE08150 |ECLY 08362 |RETHEL08178 |FRAILLICOURT 08366 [IROCQUIGNY08195 |GOMONT 08368 |ROIZY\nPage 7/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 /403 portant restriction\nprovisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines de la craie Champagne Nord des\nArdennes en \u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse\n39\nANNEXE\nEnPREFET [J VigilanceLJ AlerteEE Alerte renforc\u00e9e\nPage 8/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 /403 portant restriction\nprovisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines de la craie Champagne Nord des\nArdennes en \u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse\n40\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\ndes Ardennes\n8-2026-05-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-401 du 28 mai 2026\nannulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-275 du 9\navril 2026 portant d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des\nexploitations et des troupeaux contre la\npr\u00e9dation du loup pour l'ann\u00e9e 2026 (cercles 1, 2\net 3)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-401 du 28 mai 2026\nannulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-275 du 9 avril 2026 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup pour l'ann\u00e9e 2026 (cercles 1, 2 et 3)\n41\n| | DirectionPREFET d\u00e9partementaleDES ARDENNES des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - oAannulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-275 du 9 avril 2026portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup pour l'ann\u00e9e 2026 (cercles 1, 2 et 3)Le Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code rural, notamment le livre 1er;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif \u00e0 certaines attributions du pr\u00e9fetcoordonnateur du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1756 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection desexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations etdes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juillet 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loupet de l'ours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation duloup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-275 du 9 avril 2026 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9\u00e0 la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du louppour l'ann\u00e9e 2026 (cercles 1, 2 et 3);\nConsid\u00e9rant l'attaque survenue en 2026, dont l'expertise a conclu \u00ab cause du dommage li\u00e9e \u00e0une pr\u00e9dation, responsabilit\u00e9 du loup non \u00e9cart\u00e9e \u00bb, sur la commune de Ch\u00e2tel-Ch\u00e9h\u00e9rydans le d\u00e9partement des Ardennes ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nArr\u00eate\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-401 du 28 mai 2026\nannulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-275 du 9 avril 2026 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup pour l'ann\u00e9e 2026 (cercles 1, 2 et 3)\n42\nArticle 1 - B\u00e9n\u00e9ficiaires :Les \u00e9leveurs conduisant leurs troupeaux dans les communes list\u00e9es dans les articles 2, 3 et 4du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e9ligibles \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup dans les conditions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022SUSVISE.Article 2 - D\u00e9finition de la zone de cercle 1:Les zones de cercle 1 relative \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9 sontd\u00e9limit\u00e9es par les cing communes suivantes : Briquenay, Champigneulle, Saint-Juvin, Tailly etVerpel.Sur ces zones de cercle 1 du d\u00e9partement des Ardennes, les \u00e9leveurs pourront souscrire auxmesures de protection suivantes :- gardiennage des troupeaux ;- chiens de protection (achat, st\u00e9rilisation, test de comportement et entretien) ;- investissements mat\u00e9riels (parcs \u00e9lectrifi\u00e9s) ;- analyse de vuln\u00e9rabilit\u00e9 d'un \u00e9levage face au risque de pr\u00e9dation des troupeaux ;- accompagnement technique (conseil op\u00e9rationnel destin\u00e9 \u00e0 optimiser la mise en\u0153uvre des moyens de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation ou \u00e0 am\u00e9liorer leurefficacit\u00e9).Le montant de ces aides est \u00e9troitement li\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e de p\u00e2turage.Article 3 - D\u00e9finition des zones de cercle 2:Les zones de cercle 2 relatives \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9 sontd\u00e9limit\u00e9es comme suit :- la commune de Bazeilles;- la commune de Blanchefosse-et-Bay;- la commune de Brieulles-sur-Bar;- la commune de Buzancy ;- la commune de Carignan ;- la commune de Ch\u00e2tel-Ch\u00e9h\u00e9ry ;- la commune de Fl\u00e9ville ;- la commune de Grandpr\u00e9 ;- la commune d'Im\u00e9court;- la commune de Lalobbe;- la commune de Landres-et-Saint-Georges ;- la commune de Marcq ;- la commune de Montherm\u00e9 ;- la commune de Saint-Pierremont ;- la commune de Sauville;- la commune de Raillicourt;- les 57 communes limitrophes a ces seize communes ;- les 17 communes limitrophes aux cinq communes en cercle 1 cit\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-401 du 28 mai 2026\nannulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-275 du 9 avril 2026 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup pour l'ann\u00e9e 2026 (cercles 1, 2 et 3)\n43\nLes 90 communes suivantes sont donc incluses dans les limites de ces zones de cercle 2 (cf.plan annex\u00e9) :AOUSTE DEVILLE LA NEUVILLE-LES-WASIGNYAPREMONT DRAIZE NOUARTLES PETITES ARMOISES EUILLY-ET-LOMBUT NOYERS-PONT-MAUGISAUTHE EXERMONT OCHESAUTRUCHE LA FEREE OLIZY-PRIMATBAIRON-ET-SES-ENVIRONS FLEVILLE OSNESBALAN FOSSE RAILLICOURTBAR-LES-BUZANCY FRANCHEVAL REMILLY-AILLICOURTBARBAISE LE FRETY REVINBAYONVILLE GERMONT RUMIGNYBAZEILLES GIVONNE SAILLYBEAUMONT-EN-ARGONNE GRANDCHAMP SAINT-PIERREMONTBEFFU-ET-LE-MORTHOMME GRANDHAM SAUVILLEBELLEVILLE-ET-CHATILLON-SUR- GRANDPRE SENUCBARBELVAL-BOIS-DES-DAMES HANNAPES SIGNY-L-ABBAYELA BERLIERE HARRICOURT SOMMAUTHEBLAGNY HARGNIES SOMMERANCEBLANCHEFOSSE-ET-BAY IMECOURT SYBOGNY-SUR-MEUSE JANDUN TANNAY-LE-MONT-DIEUBOULT-AUX-BOIS LAIFOUR TETAIGNEBRIEULLES-SUR-BAR LALOBBE THENORGUESBUZANCY LANCON THILAYCARIGNAN LANDRES-ET-SAINT-GEORGES TOULIGNYLA CHAPELLE LONGWE TOURNAVAUXCHATEL-CHEHERY MARCQ VAUX-EN-DIEULETCHEVIERES MATTON-ET-CLEMENCY VAUX-LES-MOURONCORNAY MONTCHEUTIN VAUX-LES-MOUZONDAIGNY MONTHERME VENDRESSEDOUZY MONTIGNY-SUR-VENCE VERRIERESLES DEUX-VILLES MOURON VILLERS-LE-TOURNEUR\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-401 du 28 mai 2026\nannulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-275 du 9 avril 2026 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup pour l'ann\u00e9e 2026 (cercles 1, 2 et 3)\n44\nSur ces zones de cercle 2 du d\u00e9partement des Ardennes, les \u00e9leveurs pourront souscrire auxmesures de protection suivantes :- chiens de protection (achat, st\u00e9rilisation, test de comportement et entretien) ;- investissements mat\u00e9riels (parcs \u00e9lectrifi\u00e9s) ;- analyse de vuln\u00e9rabilit\u00e9 d'un \u00e9levage face au risque de pr\u00e9dation des troupeaux ;- accompagnement technique (conseil op\u00e9rationnel destin\u00e9 a optimiser la mise en\u0153uvre des moyens de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation ou \u00e0 am\u00e9liorer leurefficacit\u00e9).Article 4 \u2014 D\u00e9finition des zones de cercle 3:Les zones de cercle 3 relatives \u00e0 l'aide a la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9 sontconstitu\u00e9es des 359 autres communes du d\u00e9partement non comprises dans les zones ducercle 2 (cf. plan annex\u00e9).Sur ces zones de cercle 3 du d\u00e9partement des Ardennes, les \u00e9leveurs pourront souscrire auxmesures de protection suivantes :- chiens de protection (achat, st\u00e9rilisation, test de comportement et entretien) ;- accompagnement technique (uniquement sur l'\u00e9ducation et la gestion des chiens deprotection).Article 5 - Dur\u00e9e:Cet arr\u00eat\u00e9 est valable pour l'ann\u00e9e 2026 et prendra effet \u00e0 compter de la date de sasignature.Article 6 - Affichage et publication :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans toutes les communes du d\u00e9partement et sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00e9tat dansles ardennes.Article 7 - Application :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes et le directeur d\u00e9partemental desterritoires des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 2 8 MAI 2026\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 -08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res CEDEX- soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Mme le Ministre de de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9 et desN\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e- 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-401 du 28 mai 2026\nannulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-275 du 9 avril 2026 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup pour l'ann\u00e9e 2026 (cercles 1, 2 et 3)\n45\n+ \u00e0 Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026- Yo! du2f mai 2026 :ee RRDENRRS cartographie fixant la liste des communes \u00e9ligiblesert en cercles 1, 2 et 3 en 2026 dans le d\u00e9partement des ArdennesD\u00e9partementale\n[4 cercle 1EM cercle 2SA ia L__] cercle 3\nARR): i,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-401 du 28 mai 2026\nannulant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-275 du 9 avril 2026 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup pour l'ann\u00e9e 2026 (cercles 1, 2 et 3)\n46","date":"2026-05-28","first_seen_on":"2026-05-28T16:13:41+00:00","id":"61157c5edadb72e69900e8b5add976521b18e74dccca5847040d5f5ce7ee3a5d","name":"RAA 8-2026-083 du 28 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-28T14:25:56+00:00","pdf_modification_date":"2026-05-28T15:28:03+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/15510/109617/file/RAA%208-2026-083%20du%2028%20mai%202026.pdf"}