{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b063-2024-282\nPUBLI\u00c9 LE 14 NOVEMBRE 2024\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Courrier\n63-2024-11-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 servitudes n\u00b020241852\nsign\u00e9+annexes_anonymis\u00e9 (14 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-11-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 servitudes n\u00b020241852\nsign\u00e9+annexes_anonymis\u00e9\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-11-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 servitudes n\u00b020241852 sign\u00e9+annexes_anonymis\u00e9 3\nPREFET  Direction  de la Citoyennet\u00e9  et de la L\u00e9galit\u00e9\nDU .\nPUY-DE-DOME\nLib\u00e9\nPrasernitt  PR\u00c9FECTURE  DU PUY-DE-D\u00d4ME\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0\nService  des  Affaires  Juridiques  et Contentieuses\n20241852\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0\nRelatif  \u00e0 l'\u00e9tablissement  de servitudes  d'appui,  de passage  , d'\u00e9lagage  et d'abattage\nconcernant  le projet  de cr\u00e9ation  d'une  liaison  \u00e9lectrique  souterraine  \u00e0 225  000  volts  entre\nles postes  \u00e9lectriques  d'Enval  et Saint-Pierre-Roche  et permettant  le raccordement  d'un\n\u00e9chelon  de transformation  225  000/20  000  volts  en extension  du poste  existant  de\nSaint-Pierre-Roche\n_ Le Pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVU le code  de l'\u00e9nergie  et, notamment,  ses articles  R323-7  \u00e0 R323-15  :\n- VU  le code  de I'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique  ;\nLE rt  . . . , ' . \u00abVU le code  civil  et ses articles  690 \u00e0 710 relatifs  \u00e0 l'\u00e9tablissement  des servitudes  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du\n29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de\nl'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  NOR:IOMA2321103D  du 6 septembre  2023  portant  nomination  de Monsieur\nJo\u00ebl  MATHURIN  en qualit\u00e9  de Pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me  ;\nVU le d\u00e9cret  NOR:IOMA2323720D  du 20 septembre  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Jean-Paul  VICAT  en qualit\u00e9  de secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  du\nPuy-de-D\u00f4me,  sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Clermont-Ferrand  :\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  NOR  : ECOR2409504A  du 26 avril  2024  d\u00e9clarant  d'utilit\u00e9  publique\nle projet  d'\u00e9tablissement  d'une  ligne  \u00e9lectrique  souterraine  \u00e0 225000  volts\nENVAL-SAINT-PIERRE-ROCHE  sur le territoire  des  communes  de Ceyssat,  N\u00e9bouzat,  Olby,\nOrcines,  Saint-Bonnet-Pr\u00e8s-Orcival,  Saint-Gen\u00e8s-Champanelle  et Saint-Pierre-Roche.  ;\n18 boulevard  Desaix\n63033  Clermont-Ferrand  \u2014 Cedex  1\nT\u00e9l : 04.73,98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\n| 1/14\nPR\u00c9FET\nDU\nPUY-DE-D\u00d4ME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFratemitf\nService des Affaires Juridiques et ContentieusesDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nr\u2014\u00c9cpfTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME\nWR\u00c9T\u00c9 \u2116\n20241852\nARR\u00caT\u00c9 \u2116\nRelatif \u00e0 r\u00e9tablissement de servitudes d'appui, de passage, d'\u00e9l\u00e0gage et d'abattage\nconcernant le projet de cr\u00e9ation d'une liaison \u00e9lectrique souterraine \u00e0 225 000 volts entre\nles postes \u00e9lectriques d'Enval et Saint-Pierre-Roche et permettant le raccordement d'un\n\u00e9chelon de transformation 225 000/20 000 volts en extension du poste existant de\nSaint-Pierre-Roche\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'\u00e9nergie et, notamment, ses articles R323-7 \u00e0 R323-15 ;\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\naiVU le code civil et ses articles 690 \u00e0 710 relatifs \u00e0 r\u00e9tablissement des servitudes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du\n29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de\nl'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret NOR:IOMA2321103D du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur\nJo\u00ebl MATH U RI N en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret NOR:IOMA2323720D du 20 septembre 2023 portant nomination de\nMonsieur Jean-Paul VICAT en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du\nPuy-de-D\u00f4me, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel NOR : ECOR2409504A du 26 avril 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique\nle projet d'\u00e9tablissement d'une ligne \u00e9lectrique souterraine \u00e0 225 000 volts\nENVAL-SAINT-PIERRE-ROCHE sur le territoire des communes de Ceyssat, N\u00e9bouzat, Olby,\nOrcines, Saint-Bonnet-Pr\u00e8s-Orcival, Saint-Gen\u00e8s-Champanelle et Saint-Pierre-Roche. ;\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1\nTel : 04.73.98.63.63\nwww. u -de-dome. ouv. fr\n1/1463_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-11-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 servitudes n\u00b020241852 sign\u00e9+annexes_anonymis\u00e9 4\nVU le courrier  de R\u00e9seau  de Transport  d'\u00c9lectricit\u00e9  (RTE)  en date  du 30 mai  2024\ndemandant  \u00e0 ce qu'il  soit  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 une  enqu\u00eate  publique  pour  l'\u00e9tablissement  de\nservitudes  d'appui,  de passage,  d'\u00e9lagage  et d'abattage  dans  le cadre  des  travaux  d\u00e9clar\u00e9s\nd'utilit\u00e9  publique  par  l'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  susvis\u00e9  :\nVU le dossier  constitu\u00e9  par  la soci\u00e9t\u00e9  RTE  en vue  de la mise  en \u0153uvre  d'une  enqu\u00eate\nparcellaire,  comprenant  notamment  un plan  et un \u00e9tat  parcellaire  par  commune\nindiquant  les propri\u00e9t\u00e9s  qui doivent  \u00eatre  atteintes  par  les servitudes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b020241008  en date  du 11 juin  2024  prescrivant  l'ouverture  de\nl'enqu\u00eate  publique  relative  \u00e0 ce projet  qui s'est  d\u00e9roul\u00e9e  du 15 juillet  2024  au 22 juillet\n2024  inclus  :\nVU le rapport  et les conclusions  du commissaire-enqu\u00e9teur  en date  du 23 juillet  2024  ;\nVU l'avis  favorable,  sans  r\u00e9serve  ni recommandation,  \u00e9mis  par  le commissaire-enqu\u00e9teur  ;\nSur  proposition  de Monsieur  le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me,\nARRETE\nArticle  1: Il est institu\u00e9  au profit  de RTE  les servitudes  n\u00e9cessaires  \u00e0 la cr\u00e9ation  de la liaison\n\u00e9lectrique  souterraine  225  000  volts  entre  les postes  \u00e9lectriques  d'Enval  et de\nSaint-Pierre-Roche  \u00e9tablies  sur les parcelles  concern\u00e9es,  situ\u00e9es  sur les communes  de\nSaint-Pierre-Roche  et d'Olby,  telles  qu'elles  figurent  sur le plan  de situation  et les \u00e9tats\nparcellaires  annex\u00e9s  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  de la page  4 \u00e0 14.\nArticle  2 : Une  indemnit\u00e9  peut  \u00eatre  vers\u00e9e  aux  occupants  pourvus  d'un  titre  r\u00e9gulier,  en\nconsid\u00e9ration  du pr\u00e9judice  effectivement  subi...\n\u00c0 d\u00e9faut  d'accord  amiable  entre  le p\u00e9titionnaire  et les int\u00e9ress\u00e9s,  l'indemnit\u00e9  est fix\u00e9e  par\nle juge  de l'expropriation.\nArticle  3: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  devra  faire  l'objet  d'un  affichage  dans  les communes\nconcern\u00e9es.  L'accomplissement  de cette  formalit\u00e9  sera  justifi\u00e9  par  un certificat  \u00e9tabli  par\nle maire  de chaque  commune  et transmis  au pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me.\nArticle  4 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  par  le p\u00e9titionnaire  par  lettre  recommand\u00e9e  avec\ndemande  d'avis  de r\u00e9ception  \u00e0 chaque  propri\u00e9taire  int\u00e9ress\u00e9  et \u00e0 chaque  occupant\npourvu  d'un  titre  r\u00e9gulier.\n18 boulevard  Desaix\n63033  Clermont-Ferrand  - Cedex  1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\n2/14\nVU le courrier de R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 (RTE) en date du 30 mai 2024\ndemandant \u00e0 ce qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique pour r\u00e9tablissement de\nservitudes d'appui, de passage, d'\u00e9lagage et d'abattage dans le cadre des travaux d\u00e9clar\u00e9s\ncf'utilit\u00e9 publique par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 ;\nVU le dossier constitu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 RTE en vue de la mise en \u0153uvre d'une enqu\u00eate\nparcellaire comprenant notamment un plan et un \u00e9tat parcellaire par commune\nindiquant les propri\u00e9t\u00e9s qui doivent \u00eatre atteintes par les servitudes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020241008 en date du 11 juin 2024 prescrivant l'ouverture de\nl'enqu\u00eate publique relative \u00e0 ce projet qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 15 juillet 2024 au 22 iuil\n2024 inclus ;\nVU le rapport et les conclusions du commissaire-enqu\u00eateur en date du 23 juillet 2024 ;\nVU l'avis favorable, sans r\u00e9serve ni recommandation, \u00e9mis par le commissaire-enqu\u00eateur ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\nARRETE\nArticle 1 : II est institu\u00e9 au profit de RTE les servitudes n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation de la liaison\n\u00e9lectrique souterraine 225 000 volts entre les postes \u00e9lectriques d'Enval et de\nSaint-Pierre-Roche \u00e9tablies sur les parcelles concern\u00e9es, situ\u00e9es sur les communes de\nSaint-Pierre-Roche et d'Olby, telles qu'elles figurent sur le plan de situation et les \u00e9tats\nparcellaires annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de la page 4 \u00e0 14.\nArticle 2 : Une indemnit\u00e9 peut \u00eatre vers\u00e9e aux occupants pourvus d'un titre r\u00e9gulier, en\nconsid\u00e9ration du pr\u00e9judice effectivement subi. .\nA d\u00e9faut d'accord amiable entre le p\u00e9titionnaire et les int\u00e9ress\u00e9s, l'indemnit\u00e9 est fix\u00e9e par\nle juge de l'expropriation.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'un affichage dans les communes\nconcern\u00e9es. L'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera justifi\u00e9 pa~r un certificat \u00e9tabli par\nle maire de chaque commune et transmis au pr\u00e9fet du Puy-de-D'\u00f4me.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par le p\u00e9titionnaire par lettre recommand\u00e9e avec\ndemande d'avis de r\u00e9ception \u00e0 chaque propri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9 et \u00e0 chaque occupant\npourvu d'un titre r\u00e9gulier\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand Cedex 1\nTel : 04.73.98.63.63\nwww. u -de-dome. ouv. fr\n2/1463_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-11-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 servitudes n\u00b020241852 sign\u00e9+annexes_anonymis\u00e9 5\nArticle  5: Le p\u00e9titionnaire  n'est  autoris\u00e9  \u00e0 exercer  les servitudes  qu'apr\u00e8s\n'accomplissement  des  formalit\u00e9s  fix\u00e9es  aux  articles  3 et 4 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  6 : Les servitudes  \u00e9tablies  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  feront  l'objet  d'une  publication  aux\nservices  de la publicit\u00e9  fonci\u00e8re  de la direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  du\nPuy-de-D\u00f4me.  Les formalit\u00e9s  correspondantes  seront  effectu\u00e9es  par le p\u00e9titionnaire.\nArticle  7: Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me,  le directeur  de\nR\u00e9seau  de Transport  d'Electricit\u00e9,  les maires  d'Olby  et de Saint-Pierre-Roche  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand,  le | 2 NOV.  2024\nf Je Pr\u00e9fet\nVoies  et d\u00e9lais  de recours\nEn application  des  articles  L.411-2  et R.421-1  \u00e0 R.421-7  du Code  de justice  administrative,  et de l'article  L.411-2  du Code  des\nrelations  entre  le public  et l'administration,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de sa date\nde notification,  soit  d'un  recours  administratif  soit  d'un  recours  contentieux.\nLe recours  administratif  gracieux  est  pr\u00e9sent\u00e9  devant  l'auteur  de la d\u00e9cision.  _\nLe recours  administratif  hi\u00e9rarchique  est pr\u00e9sent\u00e9  devant  le sup\u00e9rieur  hi\u00e9rarchique  de l'auteur  de la d\u00e9cision.  |\nChacun  de ces deux  recours  administratifs  doit  \u00eatre  form\u00e9  dans  les 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision.\nLe silence  gard\u00e9  par  l'autorit\u00e9  administrative  saisie  pendant  plus  de 2 mois  \u00e0 compter  de la date  de sa saisine  vaut  d\u00e9cision\nimplicite  de rejet.  Cette  d\u00e9cision  implicite  est attaquable,  dans  les 2 mois  suivant  sa naissance,  devant  la justice  administrative.\nLe recours  contentieux  doit  \u00eatre  port\u00e9  devant  la juridiction  administrative  comp\u00e9tente  : Tribunal  administratif,  6 Cours  Sablon,\n63033  Clermont-Ferrand  Cedex.  Le tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  depuis  l'application  \u00ab telerecours  citoyen  \u00bb,\ndisponible  sur le site  internet  suivant  : https://citoyens.telerecours.f\n18 boulevard  Desaix\n63033  Clermont-Ferrand  - Cedex  1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nww  y-de-dome.gouv.fr\n3/14\nArticle 5: Le p\u00e9titionnaire n'est autoris\u00e9 \u00e0 exercer les servitudes qu'apr\u00e8s\n.l'accomplissement des formalit\u00e9s fix\u00e9es aux articles 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Les servitudes \u00e9tablies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 feront l'objet d'une publication aux\nservices de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du\nPuy-de-D\u00f4me. Les formalit\u00e9s correspondantes seront effectu\u00e9es par le p\u00e9titionnaire.\nArticle 7: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, le directeur de\nR\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9, les maires d'Olby et de Saint-Pierre-Roche sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 1 2 WOV. M4\n-e Pr\u00e9feth\nVoies et d\u00e9lais de recours\nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 a R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'artide L.W-2 du Code des\nrelations entre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date\nde notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.\nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant /'auteur de la d\u00e9cision.\nZ.e recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de fauteur de la d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nLe sftence gard\u00e9 par /'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.\nl-erecwrs contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,\n63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb,\ndisponible sur le site internet suivant : htt s: cito ens-te/erecours.\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1\nTel : 04.73.98.\u00c73.63\nwww. u -de-dome. ouv. fr\n3/1463_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-11-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 servitudes n\u00b020241852 sign\u00e9+annexes_anonymis\u00e9 6\nAnnexes:\nPlans  parcellaires  et \u00e9tats  parcellaires  pour  les communes  de\nSaint-Pierre-Roche  et d'Olby\n4/14\nnne es :\nPlans parcellaires et \u00e9tats parcellaires pour les communes de\nSaint-P\u00eeerre-Roche et cTOIby\n4/1463_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-11-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 servitudes n\u00b020241852 sign\u00e9+annexes_anonymis\u00e9 7\n!\nGESTIONNAIRE  DU RESEAU\nDE TRANSPORT  D'ELECTRICITE| \u00a9\nRESEAU  PUBLIC  DE TRANSPORT  -\nDEPARTEMENT  DU PUY-DE-DOME  (63)\nCOMMUNE  DE SAINT-PIERRE-ROCHE\nLiaison  souterraine  \u00e0 225  000  volts\nENVAL  - ST PIERRE  ROCHE\nPlan  parcellaire  1/7 - SAINT-PIERRE-ROCHE\nEchelle  : 1 /2500ame\n| ETABLISSEMENT  DES  SERVITUDES\nT\u00e9l...  04 27 BB 26 0+ - Courriel  ' wan.tte-irence.comRESEAU  DE TRANSPORT  DELECTRICITE  SERPOLLET  - Bureau  d'\u00e9krdez  ol\nCentre  D&!-  LYON  2 chemin  du g\u00e9nie\n1, Rue  de Cr\u00e9pet  - CS  3B728  C5  30 105  sappguase69 387 LYON  CEDEX  57 60 832 VEMSSIEUX  CEDEX  |\n| Plan n\u00b0 !ARAENVALLETBSROBLSPP.  1 7_BT MERRE ROCHES-AIT\u00e9h : ON 72 09 34 34- Fax 104 72 89 34 6 |\n5 E '\nCODDNEU22  \u00abGama  Pte  BE\nNom  du Fichter  :\nHsr 7\n4 | Mise  \u00e0 jour  r\u00e9aiis\u00e9s  par| One 4 Observations  / Modifications  :\n[06/09/2023  |1) Cr\u00e9ation  ott plan SERPOLLET)  MM | NLP.&MG,'\nE\n=\nL\u00e9gende  :\n=\".  Projet  de Liaison  Souterraine  \u00e0 225kV  Enval  - St Pierre  Roche\nmm.  Projet  de L.S.  &63kV  Enval-  St Pierre  Roche  - St Sauves\n= ===  Bande  de servitudes\nSes  Chambre  de Jonctions  (LS 225 kV et LS 63 kV).\n=.\"  Limite  de section\nSSeRenee  Limite  de commune\nParcelle  concern\u00e9e  par une mise  en servitudes\n11\nRt\u00f4\nGESTIONNAIRE DU RESEAU\nDE TRANSPORT D'ELECTRICITE\nRESEAU PUBLIC DE TRANSPORT\nDEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME (63)\nCOMMUNE DE SAINT-PIERRE-ROCHEDit\u00bb\nwmaaa < crt\u00abBonauwnObwMrtion\u00bb/ ModficatoruMit\u00e0lcurrtrtltt. par\nB*i\u00bbf Diuhrtur VtlHcOi\u00bb\nMM. N.P.IM.O.\nLiaison souterraine \u00e0 225 000 volts\nENVAL - ST PIERRE ROCHE\nPlan parcellaire 1/7-SAINT-PIERRE-ROCHE\nEchelle: l/2500\u00e8me\nETABLISSEMENT DES SERVITUDES\nCESEAU DE mMSPORTOlEiECTRICITE\nCmhOU-tyON\n\u00bb. fftrt d\u00bb Crtprt - CS WT28\nWS87LYOHCED0f07\nnt. <U 27 M SC O\u00bb - CuinUI \u2022 wm. lWMnet. tm,SERPOUET-Sunuurf\u00effurfu\n\u00eed\u00bbn\u00bbi*(iw\u00ab\nsswias\nM\u00abi\u00bbtBNB\u00bbEUCCB)0f\nTM.:\u00bbnfSS4S4-Fa:lunKa4X\nPlan n* : iM\u00bb-Emwuiwm\u00bbUB'. u-\u00bbTnuuu nuu\u00abt**iL\u00e9gende:\nProjet de Llalwn Soutarrahe \u00e0 225KV Enval -.St Ptene Roche\nPro|et de L.S. * B3kV Enval - St Piwre Roche . SI Saines\nBande de sanHudes\nChambra de Jonctions (LS 225 kV 91 LS 63 kV)\nLimite de section\nLhnte de commune\nParcaBe concern\u00e9e par une mise en senllud e\u00bb\n^n\n-^'63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-11-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 servitudes n\u00b020241852 sign\u00e9+annexes_anonymis\u00e9 8\nWEIL 1\n~ Poste  ENEDIS  de\nSAINT-PIERRE-ROCHECHAPIATSLA CROX\n/\n/ 2\u00c2/\nN\n^\nn>s(e0V\u00a30/Sd&\nSAMT-PIERRE-ROCHE\nA 1ANA\nFOURSOU. ES\nZP/IMIICEUER v?\n<^\n)\nLES BOUDRAINS\n0-\u00bb\u00bb\n-A.\n^r-63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-11-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 servitudes n\u00b020241852 sign\u00e9+annexes_anonymis\u00e9 9\nCHAMP\u2014GRAND\n2\n| Ts\n\u00e6#\nLA COUTARELLE\ni LAVAUK\n\u00bb\n#\na\n1\n7\nomt/t\n.\u00abnxw\n^B-\u00bb->\u00ef\nCHAUP-6KAND\n/P\n^-^\u00bb\u00bb^. -^^\u00bb- ^^D'\n\" \u2022\" ~ \u2014 tffi. -,_ U,\"\nsmiT-piotnE-i\u2116\u00bbE. ~ '; - - \u2022\n-^fe\u00b0\n\u2022^T\n\" ^y0 </\noa.\u00bb G^.^J\u00ee'^y6A.-X*U\u00a3TTESJf\no yl* COUTARELLE\\\nLA PR*OEUE\n^.\u2014\"\"\"'\"'63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-11-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 servitudes n\u00b020241852 sign\u00e9+annexes_anonymis\u00e9 10\nhr}a  \u2014\nLes  apa,\nENTREE  \u2014 \u2014\na\nt va =  \nCommune  deN s SAINT-BONNET-PRES-ORGIVAL\n\\ \u00a9\nLE GACHEIX  ws. =\\ \u00ab\n\\-^^\nN\n*^\n-^\nl\u00a3 WONOUE\n\\^_. ^ --\nCwnmunede\nSAIHT-BCWIVET-PRES-ORCIVAL\nLE GACHBX .. \u2022\\\noO\n^63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-11-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 servitudes n\u00b020241852 sign\u00e9+annexes_anonymis\u00e9 11\nhr/\u00ae\u00a9\nt1\nMise  \u00e0 jour  r\u00e9alis\u00e9e GESTIONNAIRE  DU RESEAU | | pas \u00a7 Observations /Modiications meal  vemaboorDE TRANSPORT  D'ELECTRICITE  2  conan  are  SG  a\nRESEAU  PUBLIC  DE TRANSPORT  | | |\nDEPARTEMENT  DU PUY-DE-DOME  (83)  |\nCOMMUNE  D'OLBY\n|\nL=Liaison  souterraine  \u00e0 225 000 voits |\nENVAL  - ST PIERRE  ROCHE\nPlan  parcellaire  3/7 - OLBY  =\nEchelle  : 1 / 2500\u00e8me  \u2014\n| ETABLISSEMENT  DES SERVITUDES\nL\u00e9gende\nmmmmmm  Projet  de Liaison  Souterraine  \u00e0 228kV  Enval  - St Pierre  Roche\n| \"mm  Projet  de L.S.  \u00e0 83kV  Enval  - St Plerre  Roche  - St Sauves\n<==  = = Bande  de servitudes\u2014_ | | (NNN  Chambre de jonctions (LS 225 kV et LS 63 KV).\nRESEAU  DE TRANSPORT  D'ELECTRICITE  SERPOLLET  - Bureau  d'\u00e9txtes  \u0153mmmum...  Limite  de section  - Cents O8!- LYON 2 chemin du g\u00e9nie S |\ncet  dE \u2014_  pres  Les =  omar  segeeere  Limia  de commune\nFel.  : 04 27 88 26 61 - Couniel  : wwwrte-france.  vont  T\u00e9l  : Gf 72 BP 34 34 - Fox : 04 72 80 34 35 |\nParcelle  concem\u00e9:  mise  en servitude: | Plan n\u00b0 :nrenvasissros.2pps  7 ounys-at ae) a  Lo \u00b0 _\u2014 = .Nom  du Fichter  : \u00e0 i \u2014\nRtCl\nGESTIONNAIRE DU RESEAU\nDE TRANSPORT D-ELECTRICrTE\nRESEAU PUBLIC DE TRANSPORT\nDEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME (63)\nCOMMUNE D-OLBYEW\u00bb \u00c7 Obwnnrtione/Modincthina\nosnanoa 1 crtattonduptonMI\u00bb \u00e0 jour rfdMe p*r\nEnhpllu Olillr. *\u00bb! Vtriic. kur\n3ERPOU\u00a3T MM N.P.tM.S.\nLiaison souterraine \u00e0 225 000 volts\nENVAL - ST PIERRE ROCHE\nPlan parcellaire 3/7 - OLBY\nEchelle :1/2500\u00e8me\nETABLISSEMENT DES SERVITUDES\nRESEAU DE TMMSPORT 0&EC7WCTO\nC*ntr\u00bbOS. I-LYO^\nl,Ru\u00bbIUCr<?rt-CS3872a\nCTsartyoNcEoexo?\n\u00bbt ; B< ?7 M M 8< . CBlrtu : \u2022\u00bb\u00ab\u00bb\u00bb-\u00bb\u00ab, \u00ab,.\u00ab\",\nPlan n* :i\u00bb<u-uniiuj nwtB\u00bbupML\u00bbjuB\u00bb+\u00bbi\nNomdunchter:SEWOUCT-awud\u00effUtf\u00bb\n2d>\u00abnii<h^nto\ncsaras\nni.!Wn\u00bba4\u00bb. p\u00abi:vn\u00bbMaaL\u00e9gende\nProjet ds Liaison Souterralna \u00e0 225kV Enval - St Pterre Roche\nProjet de L.S. \u00e0 83KV Enval - St Plmra Roche-. St Saums\nBande de \u00eferulhide\u00bb\nChambre de Jonctions (LS 226 kV et LS 63 KV)\nUmlte do sectton\n\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022 UmBa de commune\nParcelle concern\u00e9e par une mise en servitudes\n^\n-^63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-11-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 servitudes n\u00b020241852 sign\u00e9+annexes_anonymis\u00e9 12\n5 LES  PLAYES-SUD  vf ry at LS M\"\n' SAUZARADE\na , Oo\u00bb\n+\"\n:  a  \nLA  CHABRE\nL]\na\n; ai #7 | ;+  \n= \n=\u00a35 ' ' ae \" n L a\nwm\nLES  CHARRIAUX~SUD\nPy\nn\na\n\"\n7 \u00bb\n&\nLE SUQUET\nh}/C+\n^3<^\"LES PLATES-SUD \">\n\u00abu\nLE BU1SSONNCT-EST\nSAUZMABC\nt *0\nUS GRANDES 8UGESJ\n<--^\n\u2022\\IE5 VIRADES-SUDLES CHARRWUX-\u00ceST\n-^.\nl\u00bb /LES COULEWAS\n//\n\u00b0 r\nSAINT-BONNETfRES^JRCIVAL n* \u00bb\n^\n^LE SUQUETLES CHASRIAUIt-SUD\n-^\n<a63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-11-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 servitudes n\u00b020241852 sign\u00e9+annexes_anonymis\u00e9 13\nTM 4 2\n. Se, MOZAT\u2014HAUT\n| 1 *\nhi\nMOZAT~BAS  .ROCHE  BETU\nGRAND  CHAMP44/44\n-ar\n\u2022Y\n^MONTJEW^\n.\u00bb-\u00bb\u2022^' ^^ \"V\n/ .\n7/-\u2022H\n/>'<.\n; ^~rfT \u2022 \u2014 \u2014 -\u2014\nGRAND CHAMPt:\nl\u00bb'<c./MOZAT-HAUT\n\\\n-\u00ab--*\u2022\nCommune da NEBOUZA Tf \u2022\u202211\n.'\"ss\"..., -.\n/\n\u2022\ns\n\u00bb.o'\n-.?\u2022 \u00bb\"\u2022\nL' -K\n\u00abff\n^\nV*J=3..\nr\nU> j\nf\nLA mSEYRE.\u2022\u2014'f'-\"-:.\nLA ptmCSS'S\u201463_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-11-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 servitudes n\u00b020241852 sign\u00e9+annexes_anonymis\u00e9 14\nMONT  EUG  aw\n* Oy \u00b0 * LR\n# a 2\nMOZAT-HAUT\nre w oC:\n3 aanaawaaoue\nqu  DR nieros \u00c0.  ee.  ec  no LS > fT  ns  pe  enD d ue\nCommune  de NEBOUZAT\nnn.\nmelCommune  de NEBOUZAT  #5  M LA RIRE  \"\nhelt\nMONT<Ud , ^k\n\"t^\nZH\nt\u00bb'\n^ \u2022\u2022' '\" \u00bb'e/\nw an ,, C2.v\" ^ \"is'\"\\1-- SUR ROCHE BEh.L-^\u2014--', j\ni\u2014iisa\u00bb\n>1<2'''\n\\\\-ie-vA\n\u2022&^\u00bb-\nM07\u00bbT-B*S . COTC HAUTE\nl\u00bb0 .^\n:x\u00ee. \"-R\" ' ^^'\n0'\n-'\u00bb L<\u00ee\nCommune de NEBOUZAT\u00abO '0\n-S- \u00bb \u2022 U RBEWE.cous\u00bb\n.\u00e7 .^ '\"\n^ '^^LJ ^\nJ^-^s\u00a3--\\ &\nCommun\u00bb \u00abte NEBOUZA T\ntA COTE\nSCU5 LES tYS\ne\nA.\n-s-63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-11-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 servitudes n\u00b020241852 sign\u00e9+annexes_anonymis\u00e9 15\nETAT  PARCELLAIRE  DES  NON-SIGNATAIRES~\nRTE  - RESEAU  TRANSPORT  D'ELECTRICITE\nService  Concertation  Environnement  Tiers\n1 rue Cr\u00e9pet\u2014  CS 30728  - 69367  LYON  Cedex  07\nD\u00e9partement  : PUY-DE-DOME  (63)Cr\u00e9ation  de la liaison  souterraine  \u00e0 225 000 volts  ENVAL  \u2014 SAINT:  -PIERRE-ROCHE  Commune  : OLBY  (63257)\nDate  : 05/09/2023  Nombre  de feuilles  71\n\u00b0 Num\u00e9ro  de la feuille  : 1 -\nNom,  pr\u00e9noms  et adresse  des propri\u00e9taires  | Nature  de la servitude | Surface  desSection\nN\u00b0 de = Nature  des =  7 | = | zonesrep\u00e8re  num\u00e9ro  Lieux-dits  terrains  Implantation,  dedes Inscrits  \u00e0 la matrice  cadastrale  R\u00e9els D\u00e9boi-  , surface  d\u00e9boise-parcelles  | sement  |d'encombrement  | ment (m2)\n; | au sol (m\u00b0}\nProp  RES  Prop\nLES | PRAIRIE  D  | 1 on COULEYRAS  | NATURELLE  QQ  oul 135 15\nam  | amp\nProp\nPRAIRIE\nNON  321  0-21 14 2H-210  MOZAT-BAS  N ATURELLE\nhrLongueur  de |\nla liaison\n(m)\n27\n93[\nObservations\nLe propri\u00e9taire  n'habite  pas  \u00e0 l'adresse\nindiqu\u00e9e  et n'a pas \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9  lors de la\nphase  terrain  du conventionnement.\nLe propri\u00e9taire  n'habite  pas \u00e0 l'adresse\nindiqu\u00e9e  (Courrier  en recommand\u00e9  avac\nAR revenus  NPAI).\nRTE . RESEAU TRANSPORT D'ELECTRICFTE\nService Concertation Environnement Tiers\n1 rue Cr\u00e9pet - CS 30728 - 69367 LYON Cedex 07\nCr\u00e9ation de la liaison souterraine \u00e0 225 000 volts ENVAL - SAINT-PIERRE. ROCHE\nDate : 05/09/2023ETAT PARCELLAIRE DES NON-SIGNATAIRES\nD\u00e9partement : PUY-DE-DOME (63)\nCommune : OLBY (63257)\nNombre de feuilles : 1\nNum\u00e9ro de la feuille : 1\nN-de\nrep\u00e8reSection\net\nnum\u00e9ro\ndes\nparcelles\nZL-90Nom, pr\u00e9noms et adresse des propri\u00e9taires\nLieux-dits\nLES\nCOULEYRASNature des\nterrains\nPRAIRIE\nNATUREUEInscrits \u00e0 la matrice cadastrale\nProp : M. BONY FRANCISQUE\nN\u00e9le-\u00e0\u2014\nVILLEIACQUES - 63210 SAINT-BONNET-PRES-\nORCIVALR\u00e9els\nProp : M. BONY FRANCISQUE\nN\u00e9te?\u00e0?\nVILLEJACQUES - B3 210 SAINT-BONNET-PRES-\nOROVALNatun. de la servitude ^^^\nzones Longueur de\nImplantation, de la liaison\nD\u00e9boi- surface d\u00e9boise- (m>\ns\u00e8ment d'encombrement ment (m1)\nau sol (m2)Observations\nOUI 135Le propri\u00e9taire n'hablte pas \u00e0 l'adresse\n15 27 Indiqu\u00e9e et n'a pas \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 lors de la\nphase terrain du conventionnement.\nM ZH-210 MOZAT-BASPRAIRIE\nNATURELLEProp: M BATTUT JEAN GEORGES\nN\u00e9 le 26/02/1927 \u00e0 63 LA BOURBOULE\nCHEZ MME BATFUT MARTINE\n771 RUE DES NAVIGATEURS - 34280 IA GRANDE\nMOTTEProp : M. BATTUTJEAN GEORGES\nN\u00e9 te 26/02/1927 \u00e0 63 LA BOURBOULE\nCHEZ MME BATTin-MARTINE\n771 RUE DES NAVIGATEURS - 34 280 LA GRANDE\nMOTTENON 321le propri\u00e9taire n'habite pas \u00e0 t'adresse\n93 indiqu\u00e9e (Courrier en recommand\u00e9 avec\nAR revenus NPAI).\n\u00e0\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-11-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 servitudes n\u00b020241852 sign\u00e9+annexes_anonymis\u00e9 16\n[_\nRTE  - RESEAU  TRANSPORT  D'ELECTRICITE\nServica  Concertation  Environnement Tiers1 rue  Cr\u00e9pet  \u2014 CS  30728  - 69367  LYON  Cedex  07\nCr\u00e9ation  de la liaison  souterraine  \u00e0 225  000  volts  ENVAL  ~ SAINT-PIERRE-ROCHE\nDate : 05/09/2023ETAT  PARCELLAIRE  DES  NON-SIGNATAIRES\nD\u00e9partement  : PUY-DE-DOME  (63)\nCommune  : SAINT-PIERRE-ROCHE (63386)\nNombre  de feuilles  : 1\nNum\u00e9ro  de la feuille  : 1mn\n \nte,\n \n==\n \n=.\n \n\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\n \u2014\u2014 \na\n \n\u2014\n \n\u2014\u2014\u2014\n \neas\n \nee\n \n_Section \nNom, pr\u00e9noms et  adresse des  propri\u00e9taires\n \nNature de  la  servitude | surface des  |\u00b0 et . lh  =  \u2014  ==  ==  _\u2014 =  \u2014\u2014  'zones  Longueur  de  |ron num\u00e9ro  | Lieux-dits  eee  des \n| Implantation,  de | la liaison  Observations- \n: \nD\u00e9boi- \nsurface \nd\u00e9boise-\n \n(m)I l \n\"parcelles  nscrits  \u00e0 la matrice  cadastrale  R\u00e9els  sement  |d'encombrement ment  (im?)  |\n| \nau  sol  (m2)  \n|| \n+ \n4 | Prop 4 amp . PRAIRIE  \nPropri\u00e9taire  d\u00e9c\u00e9d\u00e9e  le 04/04/2022  \u00e07 | ZN-66  LAVAUX  NATURELLE  \nNON  170  0 34 Mont-Dore  (63)  (Source  notariale]  et| \naucune succession  engag\u00e9e.\n\u00f9 TT oi\nLA PRAIRIE \u2014  #8 Les propri\u00e9taires n'habitent pas \u00e0 l'adresse12 ZM-150  VERGNOLE  | NATURELLE  \nNON  885  0 177  indiqu\u00e9e  et n'ont  pas  \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s  lors  de\u2014_ \nfa phase  terrain  du conventionnement.\n\u2014  | |\nLA PRAIRIE  Prop  \nLe propri\u00e9taire  n'habite  pas \u00e0 l'adresse13 ZM-149  VERGNOLE  | NATURELLE  \nNON  810  o 162  indiqu\u00e9e  et n'a pas \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9  lors  de la\nHH HePhase  terrain  du conventionnement.\n^RESEAUTRANspORTD. ELEorRicrrE ETAT PARCELLAIRE DES NON.SIGNATAIRES\nse'vice \u00c7\u00b0\"certation Environnemert'Ttere'\"\"1'\n1 rue Cr\u00e9pet - CS 30728 - 69367 LYON'Cedex 07\nCr\u00e9ation de la liaison soutem. lne \u00e0 225 000 volts ENVAL - SAINT. PIERRE. ROCHE\nDate : 05/09/2023D\u00e9partement:!\n&^SEWRR\u00c9JRO\u2116^63^\nNiim\u00e9ro de la feuille :1\nSection\n\u2116 de\nnum\u00e9ro Lleux-dits Nat\"redes\ndes terrains\nparcelles\nZN-66 LAVAUX ''RAIRIENom, pr\u00e9noms et adresse des propri\u00e9taires\nInscrits \u00e0 la matrice cadastraleR\u00e9els\nPro? : MME VALIHXJEANNINE MARIE LUCIE \u00e9p proP: MME VALLEIXJEANNINE MARIE LUOE \u00e9p\nSABATTERY SABATTERY\nNATURELLE ... _N\u00e9e le 25/08/1935 \u00e0 63 MAZAYE N\u00e9e le 25/08/1935 \u00e0 63 MAZAYE\n-AssoaATION TUTELAIRE NORD AUVERGNE . ASSOCIATION TUT\u00ceIAIRE NORD AUVERGNE\nr - 63100 UERMONT FERRAND 2 RUE Du \"E5SORT. 63 100 CIERMOIW FERRAND\n12 ZM-150LA PRAIRIE\nVERGNOIE NATURELLEN\u00e9e le 25/08/1935 \u00e0 63 MAZAYE N\u00e9e le 25/08/1935 \u00e0 63 MAZAYE\nASSOCIATION TUTEtAIRE NORD AUVERGNE\n2 RUE DU RESSORT. 63100 CtERMONTFERRAND\nT:04739B5036\nUsuf ; MME VERNADAT GERMAINE MARIE \u00e9p BONY us\u00f9f : MME VERNADAT GERMAINE MARIE We\nN\u00e9e le 14/11/1908 \u00e0? ' BONY\nCHEZ M. BONY JEAN MARIE\n8 RUE DES LAUZES. \"LE LERV -. 63210 SAINT.\n13 ZM-149PIERRE-ROCHE\nNuprop:M. BONYJEANMARIE\nN\u00e9 le 29/1VU31 \u00e0 63 5AINT-PIERRE. TOCHE\n8 RUE DES 1AUZES - \"LE l\u00a3Kf\" . 53210 i/WT.\nPIERRE-ROCHE\nProp : M. BONVJEAN MARIEN\u00e9e le M/11/1S08 \u00e0 CEYSSAT (63)\nCHEZ M. BONV JEAN MARIE\n8 RUE DES IAUZES . \"LE LERY\" - 63 210 SAINT-\nPIERRE-ROCHE\nNuprop\u00eeM. BONVJEANMARIE\nN\u00e9 le 29/11/1931 \u00e0 63 SAINT. plERRE-ROCHE\n8 RUE DES LAUZES - \"LE LERY-. 63210 SAINT-\nPIERRE-ROCHE\n\u2014 -s\n8 RUE DES UUZES - \"LEURV. G3 210 SAINT-\nPIERRE-ROCHENature de la servitude\nSurface des\n^0.. 'm^\u00b0n' ^ ^=deD\u00e9b\u00b0L ^surfa\u2116 d\u00e9boise- '\"'('m\u00ee\ns\u00e8ment d'encombrement ment\nau sol (mz)\nNON\nNON\nNON170\n885\n810Observations\n34\n177\n162Propri\u00e9taire d\u00e9c\u00e9der le 04/04/2022 \u00e0\nMont-Dore (63) (Source notariale) et\naucune succession engag\u00e9e.\nLes propri\u00e9taires n'habitent pas \u00e0 l'adresse\nindiqu\u00e9e et n'ont pas \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s torsde\nla phase terrain du conventionnement\nle propri\u00e9taire n'habite pas \u00e0 l'adresse\nhxfiqu\u00e9e et rfa pas \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 lois de la\nPhase terrain du conventionnement;\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-11-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 servitudes n\u00b020241852 sign\u00e9+annexes_anonymis\u00e9 17","date":"2024-11-14","first_seen_on":"2024-11-14T09:18:02+00:00","id":"61188ec0612810fe6babd58734c42943e833bf722ce790cd9f56ded67b7822c5","name":"RAA n\u00b063-2024-282 du 14 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-14T08:37:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/27686/226685/file/RAA%20n%C2%B063-2024-282%20du%2014%20novembre%202024.pdf"}