{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2025-260\nPUBLI\u00c9 LE  1 OCTOBRE 2025\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2025-10-01-00005 - 20251002 AP JNA (3 pages) Page 3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s-Service\nInterminist\u00e9riel des Affaires Civiles et Economiques de D\u00e9fense et de\nProtection Civile\n38-2025-10-01-00006 - 01102025 Arret\u00e9 r\u00e9quisition radiologue GIMIR -\nRAA (2 pages) Page 7\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-10-01-00005\n20251002 AP JNA\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-10-01-00005 - 20251002 AP JNA 3\nweePREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure                 Grenoble, le 1er octobre 2025\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b038-2025-\nportant diverses mesures d'interdiction\ndu jeudi 2 octobre 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment l'article 322-11-1 2\u00b0 et R.610-5 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation  \ndes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015, relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVU  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  en  date  du  6  novembre  2024  portant  \nnomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0  \nl'autorit\u00e9 investie du pouvoi r de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et  \nproportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de \nla personne humaine constitue l'une des composantes  ; qu'il appartient en outre \u00e0 la  \nm\u00eame  autorit\u00e9  de  prendre  les  mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  pour \npr\u00e9venir la commission des infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0  \nl'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s  \nfondamentales ;\nConsid\u00e9rant qu'une  journ\u00e9e  nationale  d'action  est  organis\u00e9e  le  jeudi  2  octobre  \n2025 s'illustrant  par  des  actions  diverses  sur  tout  le  d\u00e9partement  de  l'Is\u00e8re ;  que  deux \nmanifestations  sont  organis\u00e9es  \u00e0  Grenoble  susceptibles  de  r\u00e9unir  5  000  personnes en \nsimultan\u00e9 ; qu'une manifestation au d\u00e9part du domaine universitaire de Saint d'H\u00e8res,  \npr\u00e9vue  \u00e0  12H,  d\u00e9ambulera  jusqu'\u00e0  l'Avenue  Alsace  Lorraine  ;  qu'une  manifestation  \ninterprofessionnelle, au d\u00e9part de la gare de Grenoble jusqu'au Boulevard Clemenceau  \nsera organis\u00e9e dans les rues de Grenoble ; qu'une manifestation est pr\u00e9vue \u00e0 Voiron et que \ndes rassemblements se tiendront dans le Nord Is\u00e8re, \u00e0 Bourgoin-Jallieu, Vienne, Roussillon ; \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-10-01-00005 - 20251002 AP JNA 4\nque  des  d\u00e9ambulations  sauvages  pourraient  se  produire en  marge  des  manifestations \nd\u00e9clar\u00e9es ; que l'ensemble des manifestations peuvent entra\u00eener des actions de groupes  \nhostiles ou revendicatifs ; que des individus violents sont susceptibles de se joindre aux  \nmanifestations ou d'agir dans la clandestinit\u00e9 en \u00e9tant munis d'objets pouvant constituer des \narmes par destination, d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \n\u00eatre identifi\u00e9s, ou d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens utilis\u00e9s \npar les forces de l'ordre ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ainsi que les services de secours \net d'incendie sont r\u00e9guli\u00e8rement la cible de jets d'objets et de projectiles, de tirs d'artifices de \ndivertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, carburants, produits inflammables \nou corrosifs ; qu'en effet, depuis le d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9 2025, il est constat\u00e9 que les fonctionnaires \nde police et leurs v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 la cible \u00e0 une quinzaine de reprises de jets de projectiles et \nde  tirs  de  mortiers  dans  l'agglom\u00e9ration  grenobloise  ;  qu'il  convient  de  pr\u00e9venir  les \nd\u00e9gradations aux \u00e9difices publics, les atteintes aux personnes et \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que des actions de blocage non identifi\u00e9es pourraient \u00eatre organis\u00e9es sur le  \nd\u00e9partement, notamment aux abords des lyc\u00e9es, du domaine universitaire, sur les voies  \nd'acc\u00e8s de l'agglom\u00e9ration grenobloise, \u00e0 l'instar des blocages qui ont eu lieu le mercredi  \n10 septembre 2025 et les jours suivants ;  que ces actions peuvent \u00eatre conduites par des  \nindividus munis d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage ; qu'il est n\u00e9cessaire de \npr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public qui r\u00e9sulteraient de ces actions ;\nConsid\u00e9rant que l'usage inconsid\u00e9r\u00e9 des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, \np\u00e9tards et fus\u00e9es, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est \nde nature \u00e0 entra\u00eener des dangers, des accidents, des nuisances et \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles  \ngraves \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant les  dangers  et  les  risques  d'accidents  graves  provoqu\u00e9s  par  l'utilisation  \ninconsid\u00e9r\u00e9e  de  tout  objet  sur  la  voie  publique,  ainsi  que  par  l'usage  d'armes  par  \ndestination ; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir l'utilisation, par des individus isol\u00e9s ou en  \nr\u00e9union, d'armes par destination contre les forces de l'ordre ; qu'il convient de pr\u00e9venir le  \nport et le transport d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas  \n\u00eatre identifi\u00e9 ou d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie  \ndes moyens des forces de l'ordre  ;  qu'il est n\u00e9cessaire, pour pr\u00e9venir de tels actes qui  \nportent gravement atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, des installations  \npubliques,  de  prendre  toutes  mesures  de  police  de  nature  \u00e0  garantir  la  s\u00fbret\u00e9  et  la  \ntranquillit\u00e9 publiques ;  qu'il appara\u00eet n\u00e9cessaire de prendre des mesures pour pr\u00e9venir les  \ntroubles \u00e0 l'ordre public et les atteintes aux forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant  en  cons\u00e9quence  qu'il  y  a  lieu  de  r\u00e9glementer  la  d\u00e9tention  et  l'usage  de \nfumig\u00e8nes, p\u00e9tards ou feux d'artifice ainsi que le transport de combustibles corrosifs,  \ncarburants \u00e0 emporter et gaz inflammables ; qu' il y a lieu de r\u00e9glementer le port et le  \ntransport d'armes de toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant  \nconstituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Du jeudi 2 octobre 2025 \u00e0 partir de 6H jusqu'au jeudi 2 octobre 2025 \u00e0 23H, sur  \nl'ensemble du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re sont interdits : \n- la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de fumig\u00e8nes, p\u00e9tards ou feux  \nd'artifice sur la voie publique, sauf pour les personnes majeures titulaires de l'agr\u00e9ment  \npr\u00e9fectoral pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de  \nqualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ;\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-10-01-00005 - 20251002 AP JNA 5\n- le transport de combustibles corrosifs, carburants \u00e0 emporter et gaz inflammables, sauf \nn\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par la personne et v\u00e9rifi\u00e9e avec le concours des services de  \npolice et de gendarmerie ;\n- le port et le transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets  \npouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal,  \nsauf pour les personnes habilit\u00e9es  dans l'exercice de leur mission  ;  pour les chasseurs  \ntitulaires d'un permis de chasse valid\u00e9 et dont le d\u00e9placement est en lien avec les activit\u00e9s  \ncyn\u00e9g\u00e9tiques et pour les tireurs sportifs titulaires d'une licence de tir valid\u00e9e et dont le  \nd\u00e9placement est en lien avec cette activit\u00e9.  Cette disposition s'appli que \u00e9galement \u00e0 la  \nvente  ou  au  transport  d'armes,  munitions  et  mat\u00e9riels  annexes,  effectu\u00e9s  par  les  \npersonnes sus-cit\u00e9es   ; \n- le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :\n-  d'objets  destin\u00e9s  \u00e0  dissimuler  tout  ou  partie  du  visage  afin  de  ne  pas  \u00eatre\nidentifi\u00e9 ;\n- d'\u00e9quipements  de  protection  destin\u00e9s  \u00e0  mettre  en  \u00e9chec  tout  ou  partie  des\nmoyens  utilis\u00e9s  par  les  repr\u00e9sentants  de  la  force  publique  pour  le  maintien  de\nl'ordre, sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission. \nArticle  2     : Le  non-respect  des  dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  1 er est  puni  de  la  peine  \nd'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 2\u00e8me classe ;\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication :\n- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re, Place  \nVerdun, 38000 Grenoble ;\n- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n- le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 5  : Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es :\n\uf0b7 la directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements  \nde Vienne et La Tour du Pin ; \n\uf0b7 les maires des communes du d\u00e9partement ; \n\uf0b7 le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Is\u00e8re ;\n\uf0b7 le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale.\n  \nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nsign\u00e9\nCatherine S\u00c9GUIN\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-10-01-00005 - 20251002 AP JNA 6\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-10-01-00006\n01102025 Arret\u00e9 r\u00e9quisition radiologue GIMIR -\nRAA\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-10-01-00006 - 01102025 Arret\u00e9 r\u00e9quisition radiologue GIMIR - RAA 7\nEaPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT R\u00c9QUISITION DE SERVICES DU GROUPEMENT D'IMAGERIE  \nMEDICALE ISERE RH\u00d4NE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS EN ETABLISSEMENTS \nDE SANTE (PDSES) AU SEIN DU SERVICE DES URGENCES DE LA CLINIQUE DES C\u00d4TES DU  \nRH\u00d4NE\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les articles L.3131-8 et L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services et \norganismes publics de l'Etat ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation d'exploitation d'\u00e9quipement mat\u00e9riel lourd de radiologie diagnostique \nd\u00e9tenus par le Groupement d'Imagerie M\u00e9dicale Is\u00e8re Rh\u00f4ne sur le site de la Clinique des C\u00f4tes du  \nRh\u00f4ne ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation d'activit\u00e9 de soins de m\u00e9decine d'urgences g\u00e9r\u00e9s par la Clinique des  \nC\u00f4tes du Rh\u00f4ne dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-22-0057 portant adoption du Sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 2023-2028 r\u00e9vis\u00e9 du  \nProjet r\u00e9gional de sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes 2018-2028 ;\nVu le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'organisation de la permanence des soins en \u00e9tablissement de sant\u00e9 en  \nvigueur jusqu'au 1er janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant que par communiqu\u00e9 de presse en date du 17 septembre 2025, la F\u00e9d\u00e9ration nationale \ndes m\u00e9decins radiologues annon\u00e7ait que son conseil d'administration votait \u00e0 l'unanimit\u00e9 une  \nmotion exprimant sa totale opposition \u00e0 la proposition du protocole imagerie 2025-2027 pr\u00e9sent\u00e9e \npar la CNAM et appelait \u00e0 une gr\u00e8ve de la permanence des soins en \u00e9tablissements de sant\u00e9 (PDSES) \n\u00e0 compter du 1er octobre 2025, date d'application du protocole ;\nConsid\u00e9rant que,  par  courrier  du  29  septembre  2025,  la  direction  du  groupement  d'Imagerie \nM\u00e9dicale Is\u00e8re Rh\u00f4ne, sise 65 Impasse des Pommiers \u2013 38150 ROUSSILLON, informait la direction de \nl'\u00e9tablissement de sant\u00e9, la Clinique des C\u00f4tes du Rh\u00f4ne sis \u00e0 ROUSSILLON (38150) Rue Fernand  \nL\u00e9ger de la mobilisation des radiologues \u00e0 ce mouvement de gr\u00e8ve impliquant l'arr\u00eat des examens  \npour les patients en provenance du service des urgences pendant les horaires de PDSES ;\nConsid\u00e9rant que le groupement d'Imagerie M\u00e9dicale Is\u00e8re Rh\u00f4ne intervient sur le site de la Clinique \ndes C\u00f4tes du Rh\u00f4ne autoris\u00e9s \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de radiologie diagnostique et \u00e0 assurer l'astreinte  \nd'imagerie d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la Permanence des soins sur cet \u00e9tablissement ;\nConsid\u00e9rant que le groupement d'Imagerie M\u00e9dicale Is\u00e8re Rh\u00f4ne participe \u00e0 la permanence des soins \nen \u00e9tablissement de sant\u00e9 aux termes du sch\u00e9ma r\u00e9gional sant\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer le recours \u00e0 l'activit\u00e9 de radiologie diagnostique pour la prise en  \ncharge s\u00e9curis\u00e9e de ces patients accueillis au sein de ce service d'urgences ;\nConsid\u00e9rant que les donn\u00e9es d'activit\u00e9 m\u00e9dicale issues des r\u00e9sum\u00e9s de passages aux urgences font  \n\u00e9tat d'environ 23 000 passages annuels au sein du service d'accueil des urgences de la Clinique des  \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-10-01-00006 - 01102025 Arret\u00e9 r\u00e9quisition radiologue GIMIR - RAA 8\nC\u00f4tes du Rh\u00f4ne, et qu'environ une vingtaine d'actes de radiologie y sont r\u00e9alis\u00e9s quotidiennement  \ndurant les horaires de permanence des soins ;\nConsid\u00e9rant  que la prise en charge des urgences, vitales comme non vitales, n\u00e9cessitant un acte  \nd'imagerie, ne peut \u00eatre red\u00e9ploy\u00e9e vers l'h\u00f4pital public le plus proche, le CH de Vienne, situ\u00e9 \u00e0 30  \nminutes, lequel n'assure qu'un acc\u00e8s restreint la nuit et n'est pas en capacit\u00e9 d'absorber ce besoin,  \npas plus que les transporteurs sanitaires priv\u00e9s et le SDIS d'assurer les transferts de patients ;\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face aux risques subs\u00e9quents autrement  \nqu'en  utilisant  la  r\u00e9quisition  de  service  et  de  personnes  pour  maintenir  le  fonctionnement,  la \npermanence des soins et la s\u00e9curit\u00e9 des soins au sein des services des urgences, n\u00e9cessaires afin  \nd'\u00e9viter tout risque de perte de chance et d'\u00e9v\u00e8nement ind\u00e9sirable grave pour les patients ;\nSur proposition de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La pr\u00e9sente r\u00e9quisition est une r\u00e9quisition de service. La soci\u00e9t\u00e9 Groupement d'Imagerie  \nM\u00e9dicale Is\u00e8re Rh\u00f4ne (n\u00b0 FINESS EJ : 380026229 et ET : 380026237) est tenue d'assurer le maintien des \nmoyens mat\u00e9riels, techniques et humains indispensables afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la prise en  \ncharge des patients et la continuit\u00e9 des soins en imagerie, tous les soirs de 18h \u00e0 8h ainsi que le week-\nend, \u00e0 compter du mercredi 1er octobre 2025 jusqu'au jeudi 9 octobre 2025 \u00e0 8h.\nArticle 2  :  \u00c0 d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ordre de r\u00e9quisition, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son  \nex\u00e9cution d'office. Toute personne requise n'ex\u00e9cutant pas cet ordre s'expose aux sanctions p\u00e9nales \npr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification par voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (184, rue  \nDuguesclin  \u2013  69003  Lyon  cedex)  qui  peut  \u00eatre  saisi  par  la  voie  de  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \nCitoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes est charg\u00e9, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de  \nl'Is\u00e8re et notifi\u00e9 \u00e0 un repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 GIMIR.\nFait \u00e0 Grenoble, le  01/10/2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re et par \nd\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice de cabinet\nPAULINE GIRARDOT\nSIGNE\n                                                                                                                         \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-10-01-00006 - 01102025 Arret\u00e9 r\u00e9quisition radiologue GIMIR - RAA 9","date":"2025-10-01","first_seen_on":"2025-10-01T18:21:57+00:00","id":"61259522b254381eb4f90c96210150cea765d8cc18551e7123a96b4fcbe72ffd","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0 260 du 1er octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-01T16:50:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/80067/620372/file/recueil-38-2025-260-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}