{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"|  | Cabinet\nPREFET  | Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE  LA  REUNION  Bureau de  la police administrative\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSaint-Denis,  le 09  octobre  2026\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2026  -  1791  /CAB/BPA\nportant  autorisation  provisoire  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  d\u00e9pla\u00e7able\ncompos\u00e9  de  neuf  cam\u00e9ras  dans  le quartier  de  Moulin  Joli\nsur  le territoire  de  la commune  de  La  Possession\nLe  Pr\u00e9fet  de  la R\u00e9union\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le r\u00e8glement  (UE)  2016/679  du  Parlement  europ\u00e9en  et du  Conseil  du  27  avril 2016  relatif \u00e0 la\nprotection  des  personnes  physiques  \u00e0 l'\u00e9gard  du  traitement  des  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  ;\nVu  la loi n\u00b0  78-17  du  6 janvier  1978  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'informatique,  aux  fichiers  et  aux  libert\u00e9s  ;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 251-2  \u00e0 L. 251-4,  L. 252-1, L. 252-2,\nL. 252-4,  L. 252-5  et  L. 252-6;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  du  3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de\nvid\u00e9oprotection  et  ses  annexes  techniques  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  2025-1014  /CAB/BPA  du  16 juin  2025  portant  d\u00e9signation  des  membres  de\nla commission  d\u00e9partementale  des  syst\u00e8mes  de  vid\u00e9oprotection  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  31 octobre  2024  portant  nomination  de  M.  Patrice  LATRON,  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion\nR\u00e9union,  pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union,  ensemble  le d\u00e9cret  du  10  ao\u00fbt  2026  portant  nomination  de  M.\nTom  FOLLET,  en  qualit\u00e9  de  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  R\u00e9union,\npr\u00e9fet  de  La R\u00e9union  et  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1444  du  31 ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.\nTom  FOLLET,  directeur  de  cabinet  et  \u00e0 ses  collaborateurs ;\nVu  la demande  formul\u00e9e  le 6  octobre  2026,  par  M.  Erick  FONTAINE,  maire  de  la commune  de  La\nPossession,  sollicitant  l'installation en  urgence  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  mobile  compos\u00e9\n1/4\nPr\u00e9fecture  de  La R\u00e9union  - CS  51079  - 97404  Saint-Denis  cedex\nStandard  : 0262  40  77  77  -  Courriel  : videoprotection@reunion.gouv.fr\nInternet  : www.reunion.gouv.fr  -  Twitter  : @Prefet974\n\nde  neuf  (9) cam\u00e9ras  pour  s\u00e9curiser  le quartier  de  Moulin  Joli, sur  le territoire  de  la commune  de\nLa  Possession ;\nVu  le rapport  de  situation  \u00e9tabli  par  la commune  de  La  Possession  en  date  du  7  octobre  2026 ;\nVu  le rapport  administratif  \u00e9tabli  par  les services  de  la gendarmerie  nationale  en  date  du  7\noctobre  2026 ;\nConsid\u00e9rant  que  le quartier  de  Moulin  Joli, situ\u00e9  sur  le territoire  de  la commune  de  La  Possession,\nconna\u00eet  une  recrudescence  d'incidents  portant  atteinte  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,\nainsi  qu'a  la tranquillit\u00e9  publique  ; qu'il ressort  des  renseignements  administratifs  recueillis  que  ce\nquartier  a \u00e9t\u00e9  le th\u00e9\u00e2tre,  entre  le 1\u00b0  janvier  et  le 9  octobre  2026,  de  41  interventions  pour  des\nincivilit\u00e9s  et  troubles  a la tranquillit\u00e9  publique,  notamment  aux  abords  du  skatepark  et  du\nparking  du  restaurant  du  Mac  Donald's,  impliquant  des  regroupements  de  jeunes  \u00e2g\u00e9s  de  10  \u00e0\n15ans,  de  nuisances  sonores,  des  d\u00e9gradations,  des  jets  de  projectiles,  ainsi  que  des\ncomportements  agressifs  envers  les riverains  ou  les forces  de  l'ordre ; que  ces  faits ce  sont\naggrav\u00e9s  depuis  le 23  septembre  2026,  avec  des  rixes  aux  abords  des  restaurants  KFC  et  Mac\nDonald's  et  de  l'\u00e9cole  Jules  Joron,  des  jets  de  pierres  contre  les policiers  municipaux  et  les\nmilitaires  de  la gendarmerie,  ainsi  que  des  incendies  de  v\u00e9hicules  (notamment  dans  les nuits  du\n24  au  25  septembre  2026  et  du  3  au  4  octobre  2026)  ; que  la r\u00e9currence,  la gravit\u00e9  et  la proximit\u00e9\ntemporelle  de  ces  \u00e9v\u00e9nements  caract\u00e9risent  un  risque  particulier  d'atteinte  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\npublique,  justifiant  l'adoption  de  mesures  adapt\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  la p\u00e9riode  des  vacances  scolaires,  conjugu\u00e9es  aux  festivit\u00e9s  li\u00e9es \u00e0 Halloween\nsont  de  nature  \u00e0 favoriser  la formation  de  rassemblements  importants  dans  le quartier  de  Moulin\nJoli ; que  ces  regroupements,  en  raisons  de  leur  affluence,  de  leur  caract\u00e8re  spontan\u00e9  et  de  leur\nconcentration  sur  certains  espaces  publics,  sont  susceptibles  d'engendrer  des  comportements\ndangereux,  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public,  ainsi que  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des\nbiens,  notamment  des  agressions,  des  vols  et  des  d\u00e9gradations ; que  ces  risques  sont  renforc\u00e9s\npar  les r\u00e9cents  incidents  survenus  sur  le territoire  de  la commune  de  la Possession,  dont  le\ncaract\u00e8re  \u00e9volutif  et  la mobilit\u00e9  rendent  n\u00e9cessaire  un  dispositif  de  surveillance  r\u00e9actif  et\nadaptable ; que  les cam\u00e9ras  fixes, \u00e0 elles  seules,  ne  permettent  pas  de  r\u00e9pondre  de  mani\u00e8re\nsuffisamment  efficace  aux  besoins  op\u00e9rationnels  identifi\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L. 252-6  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  lorsqu'il  est\ninform\u00e9  de  la tenue  imminente  d'une  manifestation  ou  d'un  rassemblement  de  grande  ampleur\npr\u00e9sentant  des  risques  particuliers  d'atteinte  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  le\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  peut,  sans  avis pr\u00e9alable  de  la commission\nd\u00e9partementale  de  vid\u00e9oprotection,  d\u00e9livrer  une  autorisation  provisoire  d'installation  d'un\nsyst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  pour  une  dur\u00e9e  maximale  de  quatre  mois  ;\nConsid\u00e9rant  qu'au  regard  des  circonstances  particuli\u00e8res  susmentionn\u00e9es  et  des  risques\nidentifi\u00e9s  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  la mise  en  \u0153uvre  urgente  d'un  dispositif\ntemporaire  d'un  dispositif  de  vid\u00e9oprotection  appara\u00eet  n\u00e9cessaire,  afin  de  pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0\nl'ordre  public  et  de  faciliter  l'intervention  des  forces  de  l'ordre;  qu'\u00e0  cette  fin, il convient\nd'autoriser  le d\u00e9ploiement  de  neuf  (9) cam\u00e9ras  mobiles  type  nomade  filmant  la voie  publique\n2/4\nPr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union  -  CS  51079  -  97404  Saint-Denis  cedex\nStandard  : 0262  40  77  77  -  Courriel  : videoprotection@reunion.gouv.fr\nInternet  : www.reunion.gouv.fr  -  Twitter  : @Prefet974\n\ndans  le quartier  de  Moulin  Joli, selon  une  implantation  adapt\u00e9e  a l'\u00e9volution  des  risques  et  des\ncirconstances  locales  ;\nSur  proposition  du  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0:  La  commune  de  La  Possession  est  autoris\u00e9e,  \u00e0 titre provisoire,  \u00e0 installer  et  mettre  en\n\u0153uvre  un  dispositif  de  vid\u00e9oprotection  compos\u00e9  de  neuf  (9) cam\u00e9ras  d\u00e9pla\u00e7ables,  pouvant  \u00eatre\nd\u00e9ploy\u00e9es  simultan\u00e9ment  au  sein  du  quartier  de  Moulin  Joli.\nCe  dispositif  est  mis  en  \u0153uvre  aux  fins de  pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des\nbiens,  notamment  dans  le cadre  des  rassemblements  pouvant  survenir  pendant  les p\u00e9riodes  de\nvacances  scolaires  et  d'Halloween,  dans  un  secteur  particuli\u00e8rement  expos\u00e9  aux  risques\nd'agression  et  de  vol.\nArticle  2  : La  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  neuf  (9) cam\u00e9ras  d\u00e9pla\u00e7ables  visionnant  la\nvoie  publique,  install\u00e9es  conform\u00e9ment  aux  plans  et  aux  documents  photographiques  joints  au\ndossier  de  demande,  lesquels  pr\u00e9cisent  les zones  couvertes  par  le dispositif  de  videoprotection.\nArticle  3:  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  maximale  de  quatre  (4) mois  \u00e0\ncompter  de  sa  notification.\nArticle  4  : Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la pr\u00e9sente  autorisation  est  tenu  d'informer  pr\u00e9alablement  le pr\u00e9fet,\npar  voie  \u00e9lectronique,  de  toute  implantation  ou  de  tout  d\u00e9placement  d'une  cam\u00e9ra  en  pr\u00e9cisant\nsa localisation  exacte.  Les  cam\u00e9ras  doivent  demeurer  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  auquel\nelles ont  \u00e9t\u00e9  affect\u00e9es  par  d\u00e9cision  pr\u00e9fectorale.\nCette  notification  est  adress\u00e9e  par  voie  \u00e9lectronique  suivante  : videoprotection@reunion.gouv.fr.\nArticle  5 : Le  pr\u00e9sident  de  la commission  d\u00e9partementale  de  vid\u00e9oprotection  est  imm\u00e9diatement\ninform\u00e9  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nArticle  6:  Les  op\u00e9rations  de  vid\u00e9oprotection  sont  r\u00e9alis\u00e9es  de  mani\u00e8re  \u00e0 ne  pas  visualiser\nl'int\u00e9rieur  des  immeubles  d'habitation  ni, de  fa\u00e7on  sp\u00e9cifique,  leurs  entr\u00e9es,  conform\u00e9ment  aux\ndispositions  de  l'article L. 251-3  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  7:  La  commune  de  La  Possession  veille \u00e0 l'information  du  public  de  l'existence  du\ndispositif  de  vid\u00e9oprotection  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par  les dispositions  l\u00e9gislatives  et\nr\u00e9glementaires  en  vigueur.\n3/4\nPr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union  - CS  51079  -  97404  Saint-Denis  cedex\nStandard  :0262  40  77  77  - Courriel  : videoprotection@reunion.gouv.fr\nInternet  : www.reunion.gouv.fr  -  Twitter  : @Prefet974\n\nArticle  8:  Les  enregistrements  issus  du  dispositif  sont  conserv\u00e9s  sans  pouvoir  exc\u00e9der  un  mois,\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article L. 252-5  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  sauf  dans\nles cas  pr\u00e9vus  par  la loi.\nArticle  9:  Le  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union,  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  le\ngroupement  de  la gendarmerie  de  La  R\u00e9union  et  le maire  de  la commune  de  La  Possession  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil\ndes  actes  administratifs.\nLe  Pr\u00e9fet\nPatrice  LATR'\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours  :\nDans  les deux  mois  \u00e0 compter  de  la notification  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  :\n- un  recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 Monsieur  le Pr\u00e9fet  -  Pr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union  - 6 rue  des  Messageries  CS  51079  - 97404  Saint-Denis\ncedex\n- Un  recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0 M.  le Ministre  de  l'Int\u00e9rieur -  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  - Place  Beauvau  75800  Paris  cedex  08\n- Un  recours  contentieux,  adress\u00e9  au  Tribunal  administratif  - 27  rue  Felix Guyon  CS  61107  -  97404  Saint-Denis  cedex,  notamment  par\nl'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  \u00e0 partir  du  site internet  www.telerecours.fr,  dans  les deux  mois  suivant  la date  de\nnotification  de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e  ou  la date  du  rejet  du  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique.\n4/4\nPr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union  - CS  51079  - 97404  Saint-Denis  cedex\nStandard  : 0262  40  77  77  - Courriel  : videoprotection@reunion.gouv.fr\nInternet  : www.reunion.gouv.fr  -  Twitter  : @Prefet974\n\ns9\nNOISSISSOdV19pAIA\n:JOVNNOISIAdddWVHD\u00a3NdJIHdVYDOLYVD\n:\"sualqsap19sauuosiedSp9}1n29S'BUSAVIOAE|INSBNA_uofon\n1143\n\n99\n\n19\n||\"nnoisiennpuonembgijecihnolaumesx+.ssuaiqsapjeseuuosiadsap9jun2s\n\n89\naesuoeoynsn\u00a2\n\n69\nPE=snDZzvom\u00a9\n\n(72\nansCSETS)\nNOISSASSOdV19PIA\n'suaiqSapjaSauuosiadsap9}11n29Ssuoneaynsne\n\nLL\npuao=NOISSASSOdV1@P8IlIA\nc\u00e9rerRUA\u20acvere\u00a9||\nsuopesynsne\nLYVaVIVS11711V\n\nFeneuere\nNOISSISSOdV19PAIA\n\neZ\nsuone2i}isnf","date":"2026-10-09","first_seen_on":"2026-10-09T20:26:40+00:00","id":"6125ef470d48bc1ea2bb3e8007d41d73a7bc45b8447e3ecab4deeabd7018829e","name":"Arr\u00eat\u00e9 2026-1791 portant autorisation neuf cam\u00e9ras d\u00e9pla\u00e7ables La Possession","pdf_creation_date":"2026-10-09T14:53:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53812/407063/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%202026-1791%20portant%20autorisation%20neuf%20cam%C3%A9ras%20d%C3%A9pla%C3%A7ables%20La%20Possession.pdf"}