{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 46.2025 - \u00e9dition du 20/02/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nEE =Libert\u00e9 \u00a9 FjR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nFraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00f4te-d'AzurD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-47F\nrelatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 de la chambre de bonne,lot n\u00b0 99, localis\u00e9e au 7\u00e8re et dernier \u00e9tage de la r\u00e9sidence PalaisAuber, situ\u00e9e 2 rue Auber \u00e0 Cannes (06400), section cadastralen\u00b0 BKOO6O.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1\u00b0 du livre V et les articles L511-1 \u00e0 L511-18, L511-22, L521-1 \u00e0 L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;\nVU la loi n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitat d\u00e9grad\u00e9et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des polices desimmeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locaux d'habitationet assimil\u00e9s ;\n*\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jehane BENSEDIRA,Sous-Pr\u00e9f\u00e9te charg\u00e9e de mission aupr\u00e9s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 des inspectrices de salubrit\u00e9 asserment\u00e9es du Service Communal d'Hygi\u00e9ne et de Sant\u00e9 de laville de Cannes (SCHS) du 2 janvier 2025 concernant la chambre de bonne, lot n\u00b0 99, localis\u00e9e au 7\u00e8\"e et dernier\u00e9tage de la r\u00e9sidence Palais Auber situ\u00e9e 2 rue Auber \u00e0 Cannes (06400), section cadastrale BKOO60 ;\nVU le courrier du 17 janvier 2025, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadre de la proc\u00e9durecontradictoire, \u00e0 M. Dominique ROUX, domicili\u00e9 au 11-13 chemin de l'industrie \u00e0 Le Cannet (06110), l'informant desmotifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant le logement occup\u00e9par Mme Jona CONTEMPLACION et M. Marnel RITURBAN et lui demandant ses observations dans un d\u00e9lai dequinze jours ;\nCONSIDERANT que l'absence de retrait de ce m\u00eame courrier par M. Dominique ROUX dans les d\u00e9lais impartis,permet de valider le respect de la phase contradictoire ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nCONSIDERANT le rapport du SCHS de Cannes du 2 janvier 2025 constatant que cette chambre constitue un dangerpour la sant\u00e9 des personnes, notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :\ne une superficie de hauteur sous plafond de 2,20m de 8m?, occup\u00e9e par deux personnes ;e une absence de perspective horizontale vers l'ext\u00e9rieur dans la pi\u00e8ce unique ;\nEee]=[O1 \u00c9 4 Page 1 sur 3\n\n+ une absence de dispositif de ventilation permettant d'assurer une a\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale et permanente du lieu devie ;une absence de chauffage fixe et fonctionnel dans la pi\u00e8ce ;e une humidit\u00e9 excessive dans le mur accol\u00e9 au cabinet d'aisance de type sanibroyeur ;une surcharge \u00e9lectrique des prises et multiprises du local.\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L1331-22 du code de la sant\u00e9 publique estsusceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :e atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale avec d\u00e9veloppement de troubles psychologiques, notamment syndromesd\u00e9pressifs et anxieux ;atteintes psychosociales, d\u00e9structuration spatiale et temporelle, perturbation du sommeil ;survenue de troubles de la vue ;survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ;\u00e9lectrocution, \u00e9lectrisation, incendie d'origine \u00e9lectrique.\nCONSIDERANT que la chambre est par nature impropre \u00e0 l'habitation ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me structurel d'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitation par de simples travauxqui pourraient \u00eatre prescrits en insalubrit\u00e9 ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 de la chambre de bonne n\u00b0 99, localis\u00e9e au 7\u00e8\"e et dernier \u00e9tage de lar\u00e9sidence Palais AUBER situ\u00e9e 2 rue Auber a Cannes (06400), section cadastrale n\u00b0 BKO060, M. Dominique ROUXest tenu, dans un d\u00e9lai de TROIS MOIS \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de r\u00e9aliser les mesuressuivantes :\n- faire cesser la mise \u00e0 disposition du local \u00e0 des fins d'habitation ;- proc\u00e9der au relogement des occupants, Mme Jona CONTEMPLACION et M. Marnel RITURBAN.\nArticle 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du danger encouru par les occupants, le localsusvis\u00e9 est interdit \u00e0 l'habitation, \u00e0 titre gracieux ou on\u00e9reux, dans un d\u00e9lai de TROIS MOIS \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 doit, dans un d\u00e9lai d'UN MOIS \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,informer le Pr\u00e9fet de l'offre de relogement qu'elle a propos\u00e9e aux occupants pour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue\u00e0 l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation.\nA d\u00e9faut pour la personne concern\u00e9e d'avoir assur\u00e9 le relogement des occupants, celui-ci sera effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9publique, aux frais du propri\u00e9taire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.\nLes locaux \u00e9tant frapp\u00e9s d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuiventde plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou de toute autre sommevers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'au d\u00e9part des locataires.\nA compter du d\u00e9part des occupants, la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\" est tenue d'ex\u00e9cuter les travaux n\u00e9cessairespour emp\u00eacher toute r\u00e9utilisation des locaux \u00e0 des fins d'habitation.\nArticle 3 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne mentionn\u00e9e\u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nPage 2 sur 3\n\nArticle 4:La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9esaux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cessed'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nArticle 5 :Si la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 fait r\u00e9aliser, de sa propre initiative, des travaux permettant de r\u00e9sorber cettesituation d'insalubrit\u00e9 (suppression de l'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitation de ce local), la mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9d'insalubrit\u00e9 et de l'interdiction d'habiter ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents comp\u00e9tents, dela r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.Cette personne tient \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travauxdans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible des sanctionsp\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L521-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'articleL521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 7:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout autremoyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Cannes et sur la fa\u00e7ade de la constructionconcern\u00e9e.Il est \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants, \u00e0 savoir Mme Jona CONTEMPLACION et M. Marnel RITURBAN ainsi qu'ausyndic de l'immeuble Cabinet SCARSINI, domicili\u00e9 r\u00e9sidence Le Freeway, 854 avenue du Campon \u00e0 Le Cannet(06110).\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Cannes, au Procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.\nArticle 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre charg\u00e9e de la Sant\u00e9(Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs, 06000 Nice)\u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponsede l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eated\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours. fr.\nArticle 10 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 deProvence Alpes C\u00f4te d'Azur, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, le Directeur D\u00e9partemental del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, le Commissaire de Police de Cannes, le directeur du Service Communald'Hygi\u00e8ne et Sant\u00e9 de la ville de Cannes et le Maire de CANNES sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 2 0 FEV. 2025\nFait \u00e0 Nice, le\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nAnnexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitationPage 3 sur 3\n\nLibert\u00e9 * en \u00bb Egoli\u00e9 \u00bb Froternit\u00e9 \u00a9 Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE BLIQUE FRAN\u00c7AISEPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00e9te-d'AzurD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025- 47\u00a2\nrelatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9 au 2\u00e8me\u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 9 place de l'Eglise \u00e0 Saorge (06540),cadastr\u00e9 1513 F000 D01.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre le\" du livre V et les articles L.511-1 \u00e0 L.511-18,L.511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;\nVU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitatd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des polices desimmeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JehaneBENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) \u00bb du 27 d\u00e9cembre 2024 concernant le logementlocalis\u00e9 au 2\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 9 place de l'Eglise \u00e0 Saorge (06540), cadastr\u00e9 1513 F000 DO1 ;\nVU le courrier du 14 janvier 2025, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 M. Gilles SMANIOTTO, domicili\u00e9 9 place de l'Eglise \u00e0 Saorge (06540), l'informant desmotifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant le logementoccup\u00e9 par Mme Justyna GLOWACKA et lui demandant ses observations dans un d\u00e9lai d'un mois ;\nCONSIDERANT que l'absence de retrait de ce m\u00eame courrier par M. Gilles SMANIOTTO dans les d\u00e9lais impartis,permet de valider le respect de la phase contradictoire ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nCONSIDERANT le rapport de l'ARS du 27 d\u00e9cembre 2024 constatant que ce logement constitue un danger pourla sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :e absence de syst\u00e8me de ventilation ;pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 ;dispositif de chauffage non adapt\u00e9 ;hauteur sous plafond insuffisante dans la chambre ;hauteur de l'appareil g\u00e9n\u00e9ral de commande et de protection sup\u00e9rieure \u00e0 1,80 m.\nPage 1 sur 3\n\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L.1331-22 du code de la sant\u00e9 publique estsusceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants : .e survenue ou aggravation de pathologies pulmonaires ;e atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale ;e survenue d'accidents (choc \u00e9lectrique, incendie) ;e intoxication au monoxyde de carbone.\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement localis\u00e9 au 2\u00b0\" \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 9 placede l'Eglise \u00e0 Saorge (06540), cadastr\u00e9 1513 F000 D01, M. Gilles SMANIOTTO, domicili\u00e9 9 place de l'Eglise \u00e0Saorge (06540), est tenu de r\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai de SIX MOIS \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,selon les r\u00e8gles de l'art, les travaux suivants :\ne prendre les mesures n\u00e9cessaires afin que les normes minimales d'habitabilit\u00e9 soient respect\u00e9es en termede hauteur sous plafond ou requalifier le bail en studio ;e prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale et permanente du logementdans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'a\u00e9ration des logements ;e rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables ;e remettre en \u00e9tat (\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et stabilit\u00e9) les rev\u00eatements de murs (int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs), les sols et lesplafonds d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s par l'humidit\u00e9 ou d\u00e9grad\u00e9s ;e installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionn\u00e9 dans chaque pi\u00e8ce de vie et/ou am\u00e9liorerl'isolation thermique du logement ;e faire v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et proc\u00e9der, si n\u00e9cessaire, \u00e0 sa s\u00e9curisation par unprofessionnel qualifi\u00e9.\nll y a lieu par ailleurs de prendre la mesure suivante :\ne proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement des occupants dans un d\u00e9lai de TROIS MOIS \u00e0 compter de la notification del'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux \u00e0 entreprendre et du danger encouru par les occupants,les locaux sont interdits temporairement \u00e0 l'habitation dans un d\u00e9lai de TROIS MOIS \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue d'assurer l'h\u00e9bergement temporaire de l'occupante en applicationdes articles L.521-1 et L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit, dans un d\u00e9lai d'UN MOIS,avoir inform\u00e9 le Pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement qu'elle propose \u00e0 la locataire pour se conformer \u00e0 l'obligationpr\u00e9vue \u00e0 l'article L.511-18 du code de la construction et de l'habitation.\nL'h\u00e9bergement temporaire de l'occupante, dans un logement d\u00e9cent correspondant \u00e0 ses besoins, est \u00e0 la chargede la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-3-1 du Code de la Construction et del'Habitation (CCH).\nA d\u00e9faut pour la personne concern\u00e9e d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire de l'occupante, celui-ci est effectu\u00e9par l'autorit\u00e9 publique, aux frais du propri\u00e9taire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-3-2 du Code de la Construction etde l'Habitation.\nArticle 3 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose la personnementionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.511-15 du Code de la Construction et de l'Habitation.Faute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office ases frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-16 du Code de laConstruction et de Habitation. |\nPage 2 sur 3\n\nArticle 4:La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe. Leloyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nArticle 5 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la bonner\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible des sanctionsp\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.511-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.\nLes mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L.511-22.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L.521-1 et suivants du Codede la Construction et de l'Habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.\nArticle 7:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout autremoyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. || est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saorge et sur la fa\u00e7ade de la constructionconcern\u00e9e.Il est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupante, \u00e0 savoir Mme Justyna GLOWACKA.\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Saorge, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au Procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du Codede la Construction et de l'Habitation.\nArticle 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicitede rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9(direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs, 06000Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partirde la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisid'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, le DirecteurD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, le Colonel commandant le Groupement de laGendarmerie Nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Saorge sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 20 FEV, 2025Fait a Nice, le\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nAnnexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Page 3 sur 3\n\nEXLibert\u00e9 * \u00c9golit\u00e9 * Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00f4te-d'AzurD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025- 477\nrelatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9au 2\u00e8me \u00e9tage du 15 rue Fran\u00e7ois Donnet \u00e0 Vallauris(06220), cadastr\u00e9 BW 01 parcelle 299.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I\u00ae du livre V et les articles L.511-1 \u00e0L.511-18, L.511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;\nVU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitatd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JehaneBENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du 31 d\u00e9cembre 2024 concernant le logementsitu\u00e9 2\u00e8me \u00e9tage du 15 rue Fran\u00e7ois Donnet \u00e0 Vallauris (06220), cadastr\u00e9 BW 01 parcelle 299 ;\nVU le courrier du 20 janvier 2025, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 M. Walid BABA, propri\u00e9taire du bien, domicili\u00e9 15 rue Fran\u00e7ois Donnet \u00e0 Vallauris(06220), l'informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9concernant le logement occup\u00e9 par Mme Alisson BEN SALEM et sa famille et lui demandant sesobservations dans un d\u00e9lai d'un mois ;\nCONSIDERANT que l'absence de retrait de ce m\u00eame courrier par M. Walid BABA dans les d\u00e9lais impartis,permet de valider le respect de la phase contradictoire ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nCONSIDERANT le rapport de l'ARS du 31 d\u00e9cembre 2024, constatant que ce logement constitue un dangerpour la sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :- un d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des ouvrants g\u00e9n\u00e9rant des entr\u00e9es d'air parasites ;- l'absence de syst\u00e8me de ventilation dans la pi\u00e8ce de vie et les pi\u00e8ces de service, malgr\u00e9 lapr\u00e9sence d'une gazini\u00e8re ;- l'absence de d\u00e9tecteur de fum\u00e9e et de monoxyde de carbone ;- la pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 ;\nPage 1 sur 4\n\n- l'absence de dispositif de chauffage fixe ;- la suroccupation des locaux (5 personnes dans 22 m?) ;- des anomalies ou d\u00e9gradation de l'installation \u00e9lectrique : inaccessibilit\u00e9 de l'appareil g\u00e9n\u00e9ral decommande et de protection et du tableau \u00e9lectrique ; fils \u00e9lectriques directement accessibles ;- l'instabilit\u00e9 des murs, plafonds et sols dans le logement et les parties communes de l'immeuble ;risque d'effondrement et/ou devers des sols ;- un risque de chute des personnes dans les parties communes int\u00e9rieures (rambardes d\u00e9grad\u00e9es,d\u00e9faut de plan\u00e9it\u00e9 des sols).\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L.1331-22 du code de la sant\u00e9 publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ;intoxication par le monoxyde de carbone ;atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale ;- survenue d'accidents : chocs \u00e9lectriques, incendies, explosion ;- chutes de personnes.\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement situ\u00e9 au 2\u00e8me \u00e9tage du 15 rue Fran\u00e7ois Donnet\u00e0 Vallauris (06220), cadastr\u00e9 BW 01 parcelle 299, M. Walid BABA domicili\u00e9 15 rue Fran\u00e7ois Donnet \u00e0Vallauris (06220), est tenu de r\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai de TROIS mois, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, selon les r\u00e8gles de l'art les travaux suivants :- proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement ou \u00e0 la mise en place des ouvrants afin que leurouverture et leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 puissent \u00eatre assur\u00e9es ;- prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale et permanente dulogement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'a\u00e9ration des logements ;- installer des d\u00e9tecteurs de fum\u00e9e et de monoxyde de carbone ;- rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables ;- assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques du logement ;- faire v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et proc\u00e9der \u00e0 sa s\u00e9curisation par un professionnelqualifi\u00e9 ;- r\u00e9aliser toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la rem\u00e9diation de la dangerosit\u00e9 de l'escalier.\nArticle 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux \u00e0 entreprendre et du danger encouru par lesoccupants, les locaux sont interdits temporairement \u00e0 l'habitation dans un d\u00e9lai de UN mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue d'assurer l'h\u00e9bergement temporaire des occupants enapplication des articles L.521-1 et L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit, dans und\u00e9lai de trente jours avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement qu'elle propose aux locataires pour seconformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.511-18 du Code de la Construction et de l'Habitation.\nL'h\u00e9bergement temporaire des occupants, dans un logement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins, est \u00e0 lacharge de la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-3-1 du Code de laConstruction et de l'Habitation (CCH).\nA d\u00e9faut pour la personne concern\u00e9e d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire des occupants, celui-ci esteffectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, aux frais du propri\u00e9taire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-3-2 du Code de laConstruction et de l'Habitation.\nPage 2 sur 4\n\nArticle 3:La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose la personnementionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours deretard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.511-15 du Code de la Construction et de l'Habitation.Faute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office\u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.\nArticle 4 :La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es aux articles.L.521-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, reproduits enannexe. Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arr\u00eat\u00e9 etjusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nArticle 5 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de labonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.511-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L.511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L.521-1 et suivants duCode de la Construction et de l'Habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditionspr\u00e9vues par l'article L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation. |\nArticle 7:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature ou toutautre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. II est affich\u00e9 \u00e0 la mairie Vallauris et sur la fa\u00e7ade de laconstruction concern\u00e9e.Il est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupante, \u00e0 savoir Mme Alisson BEN SALEM.\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Vallauris, au Pr\u00e9sident de l'Etablissement Public de Coop\u00e9rationIntercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au Procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.\nArticle 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre charg\u00e9e de lasant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nPage 3 sur 4\n\nArticle 10 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, le DirecteurD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, le Colonel commandant le groupement de laGendarmerie Nationale des Alpes-Maritimes, et le Maire de Vallauris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n29Fait \u00e0 Nice, le \" Fey, 285\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nAnnexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\nPage 4 sur 4\n\nEn _ Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET des Territoires et de la MerDES ALPES- . ;MARITIMES Service Eau, Agriculture,Libert\u00e9 For\u00eat et Espaces Naturelsgalit\u00e9 .Fraternit\u00e9 P\u00f4le forets et espaces naturels\nRef : DDTM-SEAFEN-AP n\u00b02025-073 Nice, le 2Q FEV. 2025ARR\u00caT\u00c9FIXANT LE BAR\u00c8ME D'INDEMNISATION DES D\u00c9G\u00c2TS DE GIBIERPOUR LES REMISES EN \u00c9TAT DE PRAIRIES ET LES RESSEMISDANS LES ALPES-MARITIMESLE PR\u00c9FET DES ALPES-MARITIMESCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 \u00e0 6 et R.426-1 etsuivants :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-1007 du 24 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 monsieur Eric LEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020241275 du 26 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature aux cadres de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ;Vu les d\u00e9cisions de la commission nationale d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier du28 janvier 2025 pour l'indemnisation des pertes de r\u00e9coltes des prairies ;Consid\u00e9rant les d\u00e9cisions de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de lafaune sauvage formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00abindemnisation \u00bb, sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du06 au 13 f\u00e9vrier 2025, ARR\u00caTEArticle ter: Les bar\u00e8mes des remises en \u00e9tat des prairies de la campagned'indemnisation 2025 dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes sont fix\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNature Prix en euros par hectareHerse (2 passages crois\u00e9s) 96,36 \u20ac/haHerse \u00e0 prairie, \u00e9taupinoir 73,58 \u20ac/haHerse rotative ou alternative (seule) 98,57 \u20ac/haHerse rotative ou alternative + semoir 141,44 \u20ac/haBroyeur a marteau a axe horizontal 104,05 \u20ac/haRouleau 40,05 \u20ac/haCharrue 144,98 \u20ac/haRotavator 104,04 \u20ac/ha\n\nSemoir 73,58 \u20ac/haTraitement 54,26 \u20ac/haSemoir \u00e0 semis direct 84,20 \u20ac/ha\nLes bar\u00e8mes de ressemis des principales cultures pour la campagne d'indemnisation2025 dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes sont fix\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNature Prix en euros par hectareHerse rotative ou alternative + semoir 141,44 \u20ac/haSemoir 73,58 \u20ac/haTraitement 54,26 \u20ac/haSemoir \u00e0 semis direct 84,20 \u20ac/haSemence certifi\u00e9e de c\u00e9r\u00e9ales 121,15 \u20ac/haSemence certifi\u00e9e de mais 216,37 \u20ac/haSemence certifi\u00e9e de pois 226,12 \u20ac/haSemence certifi\u00e9e de colza 109,23 \u20ac/haSemences fourrag\u00e8res 186,58 \u20ac/ha\nArticle 2 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sde la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer ainsi que d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique dans un d\u00e9lai de deux mois,\u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Unrecours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de NICE dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs desAlpes-Maritimes. Les particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recours devant letribunal administratif par la voie \u00e9lectronique via l'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb (https://www.telerecours.fr).Article 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes chasseurs des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs desAlpes-Maritimes.\npour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\nE 3 Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerPREFET .DES ALPES-MARITIMES Service Habitat et Renouvellement UrbainLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025 - 1%\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement Public FoncierProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pouracquisition d'un bien b\u00e2ti sur terrain propre, d'une superficie totale au sol de 1927 m?,cadastr\u00e9 section BN 408, BN 409 et BN 410 et sis 10 rue du Mar\u00e9chal Foch sur la commune dela Colle-sur-Loup.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 :VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alin\u00e9a 2, L. 213-1 et suivants, L. 321-1aL. 321-13 et R. 213-3 et suivants ;VU la loi n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbain ;VU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre lesexclusions (article 39) :VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur dulogement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;VU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (article149) ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagementet du num\u00e9rique ;\nSCIL gnie _ La Colle sur Loup1/3\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1131 du 15 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie parl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale2020-2022 pour la commune de la Colle-sur-Loup ;VU la convention cadre n\u00b03 d'intervention sur le territoire des communes en constat decarence sign\u00e9e le 17 juin 2021 entre l'\u00c9tat et l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur :VU la convention habitat \u00e0 caract\u00e8re multi-sites sign\u00e9e entre la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationSophia Antipolis, la commune de la Colle-sur-Loup et l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur en date du 6 avril 2022 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la CASA en date du 14 octobre 2019adoptant le Programme Local de l'Habitat (PLH) n\u00b03 pour la p\u00e9riode 2020-2025 sur le territoirede la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Sophia Antipolis;VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de la Colle-sur-Loup approuv\u00e9 pard\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 6 juillet 2017 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal n\u00b0 06.07.2017.15 en date du 6 juillet 2017 instituant ledroit de pr\u00e9emption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisationfutures telles qu'elles figurent au plan local d'urbanisme de la commune de la Colle-sur-Loup ;VU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner (DIA) souscrite par Ma\u00eetre R\u00e9my MARTIN, notaire \u00e0Saint-Paul-de-Vence, re\u00e7ue en mairie de la Colle-sur-Loup le 30/09/2024 et portant sur la ventepar la SCI LOU CASTAGNIE, d'un bien b\u00e2ti sur terrain propre d'une superficie totale au sol de1927 m?, cadastr\u00e9 section BN 408, BN 409 et BN 410 et sis 10 rue du Mar\u00e9chal Foch:VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1007 du 24 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Eric LEFEBVRE, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-1275 du 26 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux cadres de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que l'acquisition du bien objet de la DIA par l'\u00c9tablissement Public FoncierProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, participe a la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ou deconstruction permettant la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s dans le programme local de l'habitatou d\u00e9finis en application de l'article L 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le d\u00e9lai l\u00e9gal de 2 mois \u00e0 compter de la communication de la d\u00e9clarationd'intention d'ali\u00e9ner pour faire part au propri\u00e9taire de l'intention d'acqu\u00e9rir en application dudroit de pr\u00e9emption et la possibilit\u00e9 de prolonger ce d\u00e9lai en application des dispositions desarticles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1 et suivants du code de l'urbanisme ;\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;\n2/3\n\nARRETE\nArticle 1er :\nL'exercice du droit de pr\u00e9emption pour l'acquisition du bien d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur en applicationde l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.Les biens acquis contribueront \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s dans le programme local del'habitat en coh\u00e9rence avec les objectifs d\u00e9termin\u00e9s en application de l'article L.302-8 du codede la construction et de l'habitation.\nArticle 2 :\nLe bien concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 correspond a un bien b\u00e2ti sur terrain propre d'unesuperficie totale au sol de 1927 m?, cadastr\u00e9 section BN 408, BN 409 et BN 410 et sis 10 rue duMar\u00e9chal Foch sur la commune de la Colle-sur-Loup ;\nArticle 3:\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun pour cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Nice, le 14/02/2015\nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Nice. Le juge administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du sitewwvw.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendantun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerDES ALPES- Service D\u00e9placements \u2014 Risques - S\u00e9curit\u00e9MARITIMES | P\u00f4le Risques Naturels et TechnologiquesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAP N\u00b02025-003 Nice, le { 2 FEV. 2025\nARR\u00caT\u00c9portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visiblesd'inondation par d\u00e9bordement de cours d'eau de la basse vall\u00e9e du Loupsur les communes de La-Colle-sur-Loup, Roquefort-les-Pins, Cagnes-sur-Mer etVilleneuve-LoubetLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu les articles L.562-1 \u00e0 L.562-8 du code de l'environnement relatifs aux plans depr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;Vu les articles R.562-1 \u00e0 R.562-10 du code de l'environnement relatifs aux plans depr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;Vu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en_qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.562-1 du code de l'environnement, l'\u00c9tatest responsable de l'\u00e9laboration et de l'actualisation des PPRi dans les zones expos\u00e9esaux risques ;Consid\u00e9rant que les PPRI en vigueur sur les communes de Villeneuve-Loubet, La-Colle-sur-Loup et Cagnes-sur-Mer ont d\u00e9montr\u00e9 leur manque de pr\u00e9cision face aux r\u00e9centesintemp\u00e9ries ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9terminer les zones expos\u00e9es au risque d'inondation, ded\u00e9limiter les zones sur lesquelles l'occupation et l'utilisation des sols doivent \u00eatrecontr\u00f4l\u00e9es en raison de leur exposition au risque et d'indiquer les mesures pr\u00e9ventives\u00e0 mettre en \u0153uvre ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'\u00e9tendre le p\u00e9rim\u00e8tre du PPRI \u00e0 la commune deRoquefort-les-Pins, \u00e9galement impact\u00e9e par les \u00e9v\u00e9nements de d\u00e9bordement duLoup ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer la population sur les risques auxquels elle estexpos\u00e9e ;Sur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes Alpes-Maritimes ;\n\nARRETE\nArticle 1er : Objet et p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude\n1\u00b0) Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prescrit :* La r\u00e9vision des plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondationdes communes de Cagnes-sur-Mer, la Colle-sur-Loup et Villeneuve-Loubet ;* L'\u00e9laboration d'un plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visiblesd'inondation sur la commune de Roquefort-les-Pins.2\u00b0) Le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude :Consid\u00e9rant que les ph\u00e9nom\u00e8nes d'inondations de cours d'eau ne se restreignent pas\u00e0 des limites administratives, les \u00e9tudes pr\u00e9alables prendront en compte lefonctionnement de l'ensemble du bassin versant du Loup.\nArticle 2 : Nature des risques pris en compte\nLes risques pris en compte sont les risques pr\u00e9visibles d'inondations par d\u00e9bordementde cours d'eau.\nArticle 3 : Service instructeur\nLa direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e d'instruire le projet de plan de pr\u00e9vention des risques.\nArticle 4 : Eligibilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9valuation environnementale\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le projet de PPRI sera soumis \u00e0 une\u00e9valuation au cas-par-cas qui permettra d'\u00e9valuer si une \u00e9tude d'impact est n\u00e9cessaireavant approbation du PPRI.\nArticle 5 : Modalit\u00e9s de la concertation1\u00b0) Acc\u00e8s du public aux informationsUn dossier de projet de PPR sera consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes \u00e0 l'adresse suivante :\n\nhttp://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels-et-technologiques\nLes documents seront consultables \u00e9galement en Mairie de Cagnes-sur-Mer, la Colle-sur-Loup, Roquefort-les-Pins et Villeneuve-Loubet.\nDes r\u00e9unions publiques seront organis\u00e9es sur le territoire des communes de Cagnes-sur-Mer, la Colle-sur-Loup, Roquefort-les-Pins et Villeneuve-Loubet afin de pr\u00e9senter leprojet de plan \u00e0 la population, pr\u00e9alablement a l'enqu\u00eate publique.\n2\u00b0) Le recueil des observationsSuite aux r\u00e9unions publiques, un registre de concertation, accompagn\u00e9 desdocuments pr\u00e9sentant l'\u00e9tat d'avancement du projet de plan sera d\u00e9pos\u00e9 en mairiesafin que le public puisse y consigner ses observations. Le public pourra transmettreses observations et/ou t\u00e9moignages par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e depuis le site internet dela pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes cit\u00e9 au 1\u00b0) du pr\u00e9sent chapitre. Ces registres serontcl\u00f4tur\u00e9s avant la consultation officielle des personnes publiques associ\u00e9es pr\u00e9vue parl'article R562-7 du code de l'environnement.Pour toute demande d'information relative au plan de pr\u00e9vention des risques naturelspr\u00e9visibles d'inondation de la basse vall\u00e9e du Loup, il convient de se rapprocher duservice instructeur :- soit par courrier en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l'adresse suivante :Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, p\u00f4lerisques naturels et technologiques, au centre administratif d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes \u2014 147 boulevard du Mercantour \u2014 06 286 Nice Cedex 3;- soit par courriel avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l'adresse suivante: ddtm-concertation-ppr@alpes-maritimes.gouv.fr\n3\u00b0) Enqu\u00e9te publiqueEn fin de proc\u00e9dure, une enqu\u00e9te publique permettra aux administr\u00e9s de faire denouvelles observations.\nArticle 6 : Personnes publiques associ\u00e9es\n1\u00b0) Les personnes publiques associ\u00e9es \u00e0 l'\u00e9laboration du projet de plan sont :\n* M. le maire de la commune de Cagnes-sur-Mer ;\u00a2 M.le maire de la commune de la Colle-sur-Loup ;\u00a2 M. le maire de la commune de Roquefort-les-Pins ;\u00a2 M.lemaire de la commune de Villeneuve-Loubet ;\n\n\u00b0 M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Sophia Antipolis ;* M. le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur ;\u00b0 M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;\u00b0* M. le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur ;* M. le pr\u00e9sident du syndicat mixte pour les inondations, l'am\u00e9nagement et la__ gestion des eaux maralpin (SMIAGE) ;* M. le directeur de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ;\u00b0 M. le pr\u00e9sident de la chambre de commerce et de l'industrie (CCI) Nice C\u00f4ted'Azur.\u00a2 M. le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS),* M. le pr\u00e9sident du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re (CNPF),\n2\u00b0) En application de l'article R562-7 du code de l'environnement, le projet demodification de plan sera soumis \u00e0 l'avis des personnes publiques vis\u00e9es au 1\u00b0) dupr\u00e9sent article.3\u00b0) Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes publiques vis\u00e9es au 1\u00b0) du pr\u00e9sentarticle.\nArticle 7 : Mesures de publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication dans un journal diffus\u00e9 dans led\u00e9partement et au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au moins huit jours avant la d\u00e9marche de publicit\u00e9, affich\u00e9 dans lem\u00eame d\u00e9lai et pendant toute la dur\u00e9e de la mise \u00e0 disposition des dossiers au sein desmairies.Article 8 : Mesures d'information\nDes ampliations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront adress\u00e9es pour information \u00e0 :* Mme la ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de laMer et de la P\u00eache,* TMM. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,+ M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,* Mme la cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile,* _ M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.\n\nArticle 9 : D\u00e9lai de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'ex\u00e9cution del'ensemble des formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7, la date \u00e0 prendre en compte pourl'affichage \u00e9tant celle du premier jour o\u00f9 il est effectu\u00e9. Il peut \u00e9galement faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans ce m\u00eame d\u00e9lai.Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans und\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet.L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nice, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9ela d\u00e9cision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettep\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb, accessible sur le siteinternet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, les maires de Cagnes-sur-Mer, la Colle-sur-Loup, Roquefort-les-Pins et Villeneuve-Loubet et les pr\u00e9sidents de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Sophia Antipolis et de la M\u00e9tropole Nice c\u00f4te d'azur sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nCabinet du pr\u00e9fet| | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 2025 - 148\nARR\u00caT\u00c9portant limitation de d\u00e9placement des supporters montpelli\u00e9rainsau stade Allianz Riviera \u00e0 Nice \u00e0 l'occasion du match de football, comptant pourla 23\u00e8me journ\u00e9e du championnat de Ligue 1, du dimanche 23 f\u00e9vrier 2025opposant l'OGC Nice au Montpellier H\u00e9rault SCLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code du sport, notamment son article L.332-16-2 et ses articles R.332-1 aR.332-9 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 septembre 2023 nommantMonsieur Hugues MOUTOUH Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 nommant Mme Aur\u00e9lieLEBOURGEOIS directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTD2205085 du 25 avril 2022 relative auxrencontres sportives a risques et interdictions de d\u00e9placements de supporters ;\nCADAM - pref-grandsevenements06@alpes-maritimes.gouv.fr06286 Nice Cedex 3 / \u00ae 04 93 72 20 00\n\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aupr\u00e9fet, pour pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens \u00e0 l'occasion des manifestations sportives, de restreindre lalibert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter ouse comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence au lieu d'une manifestation sportiveest susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;CONSIDERANT que pour la 23\u00b0 journ\u00e9e du championnat de ligue 1 de football,lOGC Nice sera oppos\u00e9 le dimanche 23 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 17h15 au MontpellierH\u00e9rault SC ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9 d'\u00e9v\u00e9nements de nature \u00e0 troubler l'ordre publiclors des pr\u00e9c\u00e9dentes rencontres entre les supporteurs de l'OGC Nice et lessupporteurs montpelli\u00e9rains notamment lors de la rencontre du 15 d\u00e9cembre 2024\u00e0 Montpellier ;Consid\u00e9rant la rivalit\u00e9 historique et violente qui existe entre les supporteurs desclubs de l'OGC Nice et du Montpellier H\u00e9rault SC en contradiction avec tout espritsportif, qui s'est traduite par des incidents nombreux, violents et r\u00e9currents ;Consid\u00e9rant les derniers incidents notamment ; qu'au cours du match opposantl'\u00e9quipe de Montpellier \u00e0 l'\u00e9quipe de Nice le 7 f\u00e9vrier 2024, des projectiles ont \u00e9t\u00e9lanc\u00e9s sur les supporters et de nombreuses invectives \u00e9chang\u00e9es entre supportersdes deux clubs, n\u00e9cessitant une intervention des forces de l'ordre pour y mettrefin ; qu'\u00e0 l'issue du match, les deux bus de visiteurs ni\u00e7ois ont d\u00fb emprunter unitin\u00e9raire bis afin d'\u00e9viter toute attaque par projectiles des supportersmontpelli\u00e9rains ;Consid\u00e9rant que la rivalit\u00e9 existante entre les groupes de supporteurs des deuxclubs ne permet pas d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des autres spectateurs assistant \u00e0 larencontre ;\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, la pr\u00e9sence \u00e0 Nice et aux alentours du stadede l'Allianz Riviera, le dimanche 23 f\u00e9vrier 2025, de personnes se pr\u00e9valant de laqualit\u00e9 de supporteurs du Montpellier H\u00e9rault SC ou se comportant comme tels,implique des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 n'est pas suffisante pourassurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et notamment celle des supporteurs eux-m\u00eames,pour cette rencontre, en cas de d\u00e9placements en nombre des supporteursvisiteurs ;Consid\u00e9rant par ailleurs que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure serontparticuli\u00e8rement mobilis\u00e9es le dimanche 23 f\u00e9vrier, en raison d'un nombred'\u00e9v\u00e9nements importants \u00e0 s\u00e9curiser le week-end du 22 et 23 f\u00e9vrier prochain, telsque les festivit\u00e9s dans le cadre du Carnaval de Nice et de la f\u00eate du Citron \u00e0Menton, le Tour des Alpes-Maritimes ;\n\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, la pr\u00e9sence, le dimanche 23 f\u00e9vrier 2025, auxalentours et dans l'enceinte du stade Allianz Riviera \u00e0 Nice, o\u00f9 se d\u00e9roulera lematch, des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporteurs du club duMontpellier H\u00e9rault SC, ou se comportant comme tels, qui ne seraient pasparvenues sur les lieux dans le cadre de l'escorte encadr\u00e9e par les forces des\u00e9curit\u00e9 depuis le p\u00e9age du Capitou (83), implique des risques s\u00e9rieux pour las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant qu'il convient de limiter le nombre de supporteurs du club duMontpellier H\u00e9rault SC autoris\u00e9s \u00e0 se d\u00e9placer \u00e0 Nice \u00e0 250 personnes ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARRETE:\nArticle 1er \u2014 Le dimanche 23 f\u00e9vrier 2025, les personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9de supporter du club du Montpellier H\u00e9rault SC ou se comportant comme tel,pourront acc\u00e9der au stade Allianz Riviera \u00e0 Nice, dans la limite de 250 supporters,\u00e0 condition d'arriver dans le cadre des dispositions fix\u00e9es lors de la r\u00e9union des\u00e9curit\u00e9 du mercredi 19 f\u00e9vrier 2025, c'est-\u00e0-dire arrivant \u00e0 l'occasion d'und\u00e9placement sous escorte de la gendarmerie nationale :* un maximum de 10 v\u00e9hicules (bus ou minibus uniquement) sont attendus aup\u00e9age du Capitou (83).\nArticle 2 - Le dimanche 23 f\u00e9vrier 2025, de 12h00 \u00e0 23h00, il est interdit \u00e0 toutepersonne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du club du Montpellier HeraultSporting Club ou se comportant comme tel, notamment via le port de tout attributMontpellier Herault Sporting Club de circuler ou de stationner sur la voie publiquedans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :* avenue Sainte-Marguerite, avenue Auguste Verola, boulevard du Mercantour(R.M. 6202) et la traverse des Baraques ;*_ place Saint-lsidore et la place Chanoine C\u00e9sar Musso ;* arr\u00e9t Saint-lsidore de la gare des Chemins de fer de Provence.Ces lieux sont inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9crit.\n\nArticle 3 - Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre et pour la dur\u00e9e d\u00e9finie \u00e0 l'article 2,dans l'enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l'utilisation detous p\u00e9tards ou fumig\u00e8nes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent\u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou \u00e0 la haine et tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9comme projectile.\nArticle 4 - La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, dont copie sera adress\u00e9e auprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nice, aux deux pr\u00e9sidentsde club, affich\u00e9 dans la mairie de Nice.\nFaitaNice,le 29 FEY 2995\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\u00a7 4922\ner ondf\u00e9lie L\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des AffairesJuridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet:www.telerecours.fr\n\n                       Recueil special 46.2025 20/02/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          sante environnement...................................................2\n               AP 2025.175 Cannes cadastre BK 0060..............................2\n               AP 2025.176 Saorge cadastre 1513 F000 D01........................5\n               AP 2025.177 Vallauris cadastre BW 01 parcelle 299................8\nD.D.I...........................................................................12\n     D.D.T.M....................................................................12\n          Environnement.........................................................12\n               AP 2025.073 Indemnisation degats gibiers prairies ressemis.......12\n          Logement construction.................................................14\n               AP 2025.174 Prempt.Colle sur Loup cadast.BN408.BN409.BN410.......14\n          PPR Inondation........................................................17\n               AP 2025.003 Colle sur Loup....Villeneuve Loubet prescrip.PPRI....17\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................22\n     Direction des Securites....................................................22\n          Securite publique.....................................................22\n               AP 2025.178 Match foot OGC Nice  MHSC............................22\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.003 Colle sur Loup....Villeneuve Loubet prescrip.PPRI....17\n               AP 2025.073 Indemnisation degats gibiers prairies ressemis.......12\n               AP 2025.174 Prempt.Colle sur Loup cadast.BN408.BN409.BN410.......14\n               AP 2025.175 Cannes cadastre BK 0060..............................2\n               AP 2025.176 Saorge cadastre 1513 F000 D01........................5\n               AP 2025.177 Vallauris cadastre BW 01 parcelle 299................8\n               AP 2025.178 Match foot OGC Nice  MHSC............................22\n     D.D.T.M....................................................................12\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n     Direction des Securites....................................................22\nA.R.S   PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................12\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................22","date":"2025-02-20","first_seen_on":"2025-02-20T16:04:42+00:00","id":"612ce8c5ef0a5b5d79f5837d5a78983507c12e302dfc0ace13f3e298563e0b69","name":"Recueil sp\u00e9cial 46.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/53890/416153/file/Recueil%20special%2046.2025.pdf"}