{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2026-093\nPUBLI\u00c9 LE 28 AVRIL 2026\nSommaire\nDDT 86 / SEB\n86-2026-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDT-195 portant fixation du\nplan de chasse grand gibier applicable dans le d\u00e9partement de la Vienne\npour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027 et fixant le plan de chasse\ntriennal pour l'esp\u00e8ce chevreuil pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique\n2024-2027 (8 pages) Page 4\n86-2026-04-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDT-204 portant prescription\npour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027 des mesures sp\u00e9cifiques\nde gestion qui peuvent \u00eatre mises en oeuvre sur les territoires du\nd\u00e9partement de la Vienne dits \u00ab\u00a0points noirs\u00a0\u00bb en application\nde\nl'article R.425-31 du code l'environnement (3 pages) Page 13\n86-2026-04-24-00008 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026-DDT-207 autorisant le bureau\nd'\u00e9tudes SCE Am\u00e9nagement & environnement\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0\ndes p\u00eaches \u00e9lectriques sur certains cours d'eau du d\u00e9partement (6\npages) Page 17\n86-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30951446 du 28/04/2026 prescrivant\nl'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de d\u00e9terrage sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce blaireau sur la commune d'Adriers (86430) et\ncommunes limitrophes (3 pages) Page 24\n86-2026-04-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30963673 du 28/04/2026 prescrivant\nl'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce\nrenard sur la commune de Queaux (86150) et les communes limitrophes (4\npages) Page 28\n86-2026-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30967578 du 28/04/2026 prescrivant\nl'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce\nrenard sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et les communes\nlimitrophes (4 pages) Page 33\n86-2026-04-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_205 limitant\nprovisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux\ncons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie  dans\nle bassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin  (10 pages) Page 38\n86-2026-04-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_206 R\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe\ndans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de\nla Vienne. (9 pages) Page 49\n86-2026-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_208 R\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe\ndans  l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne\n(18 pages) Page 59\n2\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2026-04-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2026 n\u00b02026/CAB/219\nconf\u00e9rant l'honorariat  (1 page) Page 78\nPREFECTURE de la VIENNE / SIDPC\n86-2026-04-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des\nv\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \n\u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Vienne. (2 pages) Page 80\n86-2026-04-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical \ndans le d\u00e9partement de\nla Vienne (2 pages) Page 83\n3\nDDT 86\n86-2026-04-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDT-195 portant fixation du plan\nde chasse grand gibier applicable dans le\nd\u00e9partement de la Vienne pour la campagne\ncyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027 et fixant le plan de\nchasse triennal pour l'esp\u00e8ce chevreuil pour la\ncampagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2027\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDT-195 portant fixation du plan de chasse grand gibier applicable dans le\nd\u00e9partement de la Vienne pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027 et fixant le plan de chasse triennal pour l'esp\u00e8ce chevreuil pour\nla campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2027\n4\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresFraternit\u00e9\nARRETE 2026/DDT/195Portant fixation du plan de chasse grand gibier applicable dans le d\u00e9partement de laVienne pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027 et fixant le plan de chasse triennalpour l'esp\u00e8ce chevreuil pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2027Le pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment les articles L120-1, L123-19-1, L.372-1, L.425-6 \u00e0 L.425-8,R.425-1-1, R.425-2 et R.425-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1779 du 23 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 diverses dispositions cyn\u00e9g\u00e9tiques ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de laVienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de lapropagation des esp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 f\u00e9vrier 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan de chasse et aumarquage du gibier;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du sch\u00e9mad\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications dusch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/8\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDT-195 portant fixation du plan de chasse grand gibier applicable dans le\nd\u00e9partement de la Vienne pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027 et fixant le plan de chasse triennal pour l'esp\u00e8ce chevreuil pour\nla campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2027\n5\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DDT/525 du 15 d\u00e9cembre 2025 portant prorogation du sch\u00e9mad\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la Vienne jusqu'au 10 janvier 2027 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2021/DDT/379 du 25 mai 2021 relatif aux prescriptions des caract\u00e9ristiquestechniques auxquelles doivent r\u00e9pondre les cl\u00f4tures des territoires clos au titre de l'activit\u00e9cyn\u00e9g\u00e9tique dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DDT/523 du 5 d\u00e9cembre 2025 portant nomination des membres de lacommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formationssp\u00e9cialis\u00e9es ;Vu les bilans du plan de chasse cerf \u00e9laphe pour la campagne de chasse 2025-2026 et les bilans du plande chasse chevreuil pour la p\u00e9riode 2024-2026 ;Vu le bilan des d\u00e9g\u00e2ts de la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026 transmis par la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs en application de l'article R.426-8 du code de l'environnement ;Vu les propositions formul\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne du14 mars 2026;Vu les demandes de plan de chasse d\u00e9pos\u00e9es pour l'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe pour la campagne 2026-2027 etpour l'esp\u00e8ce chevreuil les demandes de r\u00e9vision de plan de chasse pour la p\u00e9riode 2026-2027 ;Vu la consultation du public effectu\u00e9e du 27 mars au 16 avril 2026 inclus, en application des articlesL120-1 et L123-19-1 du code de l'environnement;Vu le rapport motivant la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative \u00e0 l'issue de la participation du public parvoie \u00e9lectronique ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne du 24 mars 2026 ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage du 21 avril 2026 ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet fixe, apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de faunesauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever annuellement dans l'ensembledu d\u00e9partement, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.425-8 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que pour d\u00e9terminer le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever, lepr\u00e9fet de d\u00e9partement prend en compte les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le gibier dans le d\u00e9partement enapplication de l'article L.425-8 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les esp\u00e8ces pour lesquelles le plan de chasse est obligatoire sont d\u00e9finies \u00e0 l'articleR.425-1-1 du code de l'environnement ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/8\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDT-195 portant fixation du plan de chasse grand gibier applicable dans le\nd\u00e9partement de la Vienne pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027 et fixant le plan de chasse triennal pour l'esp\u00e8ce chevreuil pour\nla campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2027\n6\nConsid\u00e9rant que le cerf sika (cervus nippon) est une esp\u00e8ce exotique envahissante qui n'est plussoumise au plan de chasse obligatoire en application de l'article R.425-1-1 du code del'environnement et que par cons\u00e9quent, il n'est pas souhaitable qu'elle soit soumise au plan de chassedans le d\u00e9partement de la Vienne ;Consid\u00e9rant que la loi n\u00b0 2023-54 du 2 f\u00e9vrier 2023 visant \u00e0 limiter l'engrillagement des espaces naturelset \u00e0 prot\u00e9ger la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, impose la mise en conformit\u00e9 de certains espaces clos \u00e0 l'horizon du1\u00b0 janvier 2027 et que par cons\u00e9quent il y a n\u00e9cessit\u00e9 d'anticiper l'abaissement des populations decervid\u00e9s et de mouflons pr\u00e9sentes \u00e0 l'int\u00e9rieur de ces espaces ;Consid\u00e9rant que les caract\u00e9ristiques permettant de d\u00e9finir les milieux clos sont fix\u00e9es \u00e0 l'article 2 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2021/DDT/379 du 25 mai 2021;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 fixant le plan de chasse d\u00e9partemental pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.425-8 du code del'environnement doit intervenir au minimum 7 jours avant le d\u00e9but de la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.425-2 du m\u00eame code ;Consid\u00e9rant que le plan de chasse doit tendre \u00e0 assurer le d\u00e9veloppement durable des populations degibier et \u00e0 pr\u00e9server leurs habitats, en prenant en compte et en conciliant les int\u00e9r\u00eats agricoles,sylvicoles et cyn\u00e9g\u00e9tiques ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans le d\u00e9partement de laVienne;Consid\u00e9rant que le daim est une esp\u00e8ce exog\u00e8ne dont l'implantation et le d\u00e9veloppement dans lemilieu naturel ne sont pas souhait\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Consid\u00e9rant les observations et les remarques formul\u00e9es sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 au cours de laconsultation du public allant du 27 mars au 16 avril 2026 inclus ;Consid\u00e9rant l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage du21 avril 2026;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - Milieux ouvertsLes plans de chasse grand gibier applicables en milieux ouverts dans le d\u00e9partement de la Vienne sur lacampagne de chasse 2026-2027 pour l'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe et, sur la p\u00e9riode triennale 2024-2027, pourl'esp\u00e8ce chevreuil sont fix\u00e9s comme suit :20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/8\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDT-195 portant fixation du plan de chasse grand gibier applicable dans le\nd\u00e9partement de la Vienne pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027 et fixant le plan de chasse triennal pour l'esp\u00e8ce chevreuil pour\nla campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2027\n7\nN\u00b0 CERF ELAPHE N\u00b0 CHEVREUILMassif 2026-2027 Massif 2024-2027Mini Maxi Mini Maxi1 275 525 1 1950 29502 60 130 2 1850 21003 200 450 3 1150 17004 O 12 4 700 11005 310 500 5 550 8506 100 260 6 1450 19007 75 230 7 2200 32008 210 450 8 1700 23509 450 900 9 2650 350010 110 230 10 2000 250011 250 620 11 1750 2400TOTAL 2040 4307 TOTAL 17950 24550DAIM - MOUFLONEn raison du caract\u00e8re non indig\u00e8ne de ces esp\u00e8ces dans le d\u00e9partement de la Vienne et de leur fortecapacit\u00e9 \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9g\u00e2ts, l'objectif est d'\u00e9liminer les individus \u00e9chapp\u00e9s d'\u00e9levages ou de parcs etd'\u00e9viter toute implantation d'une population dans le milieu naturel.En application de l'article R.425-4 du code de l'environnement, tout demandeur d'un plan de chasseIndividuel a la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne, b\u00e9n\u00e9ficie par principe d'un plande chasse daim et mouflon.Le plan de chasse applicable pour le daim et le mouflon en milieux ouverts pour la campagne dechasse 2026-2027, est libre sans restriction de nombre, d'\u00e2ge ou de sexe (marquage obligatoire)pendant la p\u00e9riode d'ouverture de la chasse de ces esp\u00e8ces.Par exception, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs peut sur certains territoires, imposer unplan de chasse quantitatif pour ces esp\u00e8ces dans l'un des cas suivant :\u00a2 Lorsque la pr\u00e9sence et l'installation de l'esp\u00e8ce sur un territoire engendre localement und\u00e9s\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique.\u00a2 Lorsque la gestion locale de l'esp\u00e8ce n'est pas en ad\u00e9quation avec les prescriptions du sch\u00e9mad\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique.Article 2 \u2014 Milieux clos20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/8\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDT-195 portant fixation du plan de chasse grand gibier applicable dans le\nd\u00e9partement de la Vienne pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027 et fixant le plan de chasse triennal pour l'esp\u00e8ce chevreuil pour\nla campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2027\n8\nLes plans de chasse grand gibier applicables en milieux clos dans le d\u00e9partement de la Vienne sur lacampagne de chasse 2026-2027 sont fix\u00e9s comme suit :CAMPAGNE CERF ELAPHE CHEVREUIL DAIM MOUFLON2026-2027Mini 0 0 0 0Maxi 600 50 150 100Article 3 - Pr\u00e9levements minimum et maximumLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un plan de chasse individuel est tenu de respecter le minimum et le maximum depr\u00e9l\u00e8vements impos\u00e9s par la notification d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs de la Vienne.Tout animal tu\u00e9 en contravention du plan de chasse individuel et notamment tout d\u00e9passement dumaximum ou toute non-r\u00e9alisation du minimum attribu\u00e9 pourront entra\u00eener les sanctions pr\u00e9vues parl'article R.428-13 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, l'administration se r\u00e9serve le droitd'ordonner des tirs administratifs sur les territoires n'ayant pas r\u00e9alis\u00e9 le minimum attribu\u00e9.Article 4 - Ex\u00e9cution du plan de chasse et dispositif de marquageTout animal tu\u00e9 en ex\u00e9cution du plan de chasse devra \u00eatre muni, sur le lieu m\u00eame de sa capture etavant tout transport, du dispositif de marquage conforme \u00e0 la r\u00e9glementation, d\u00fbment marqu\u00e9 du jouret du mois du pr\u00e9l\u00e8vement.Cerf \u00e9lapheLes dispositifs de marquage sont d\u00e9finis comme suit :\u00a2 Bracelet \u00ab CEF \u00bb (biche)* est utilis\u00e9 pour pr\u00e9lever une biche adulte ou subadulte (bichette) oud'un faon (animal m\u00e2le ou femelle de moins d'un an).\u00a2 Bracelet \u00ab CEM \u00bb (cerf) est utilis\u00e9 pour pr\u00e9lever un m\u00e2le adulte et peut \u00eatre utilis\u00e9 en cas depr\u00e9l\u00e8vement d'un daguet ou d'un faon (animal m\u00e2le ou femelle de moins d'un an).\u00a2 Bracelet \u00ab DAG \u00bb (daguet) peut \u00eatre utilis\u00e9 pour pr\u00e9lever un m\u00e2le subadulte porteur de deuxdagues ou d'un faon (animal m\u00e2le ou femelle de moins d'un an).\u00a2 Bracelet \u00ab FAON \u00bb est utilis\u00e9 pour pr\u00e9lever un animal m\u00e2le ou femelle de moins d'un an.\u00a2 Bracelet \u00ab BDF\u00bb (biche-daguet-faon) peut \u00eatre utilis\u00e9 pour pr\u00e9lever une biche adulte ousubadulte (bichette) ou un daguet (m\u00e2le subadulte porteur de deux dagues) ou un faon (animalmale ou femelle de moins d'un an).Ex\u00e9cution du plan de chasse\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/8\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDT-195 portant fixation du plan de chasse grand gibier applicable dans le\nd\u00e9partement de la Vienne pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027 et fixant le plan de chasse triennal pour l'esp\u00e8ce chevreuil pour\nla campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2027\n9\n* Pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un plan de chasse individuel cerf \u00e9laphe dont le total des attributions estsup\u00e9rieur ou \u00e9gal a 15 individus, l'ex\u00e9cution des bracelets \u00ab CEF\u00bb (biche) attribu\u00e9s devraobligatoirement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 hauteur d'au moins 75 % de ce quota sur des femelles d'un an et plus.La mesure vis\u00e9e ci-dessus sera pr\u00e9cis\u00e9e sur la d\u00e9cision d'attribution du plan de chasse individuel d\u00e9livr\u00e9par le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs en application de l'article R.425-8 ducode de l'environnement.En cas de manquement aux dispositions vis\u00e9es ci-avant et sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales quipourraient \u00eatre engag\u00e9es, l'administration se r\u00e9serve le droit d'ordonner des tirs administratifs sur lesterritoires n'ayant pas respect\u00e9 les proportions \u00e0 r\u00e9aliser sur le nombre de femelles attribu\u00e9es.Un bracelet dit \u00ab de remplacement \u00bb pourra \u00eatre attribu\u00e9 dans un maximum d'une fois tous les 3 anspour une erreur de tir non intentionnelle (animal pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 la place d'un autre) ou d\u00e9passementinvolontaire du plan de chasse (tirs simultan\u00e9s). L'erreur de tir devra \u00eatre valid\u00e9e par les agents del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) de la Vienne. \u00c0 d\u00e9faut, un proc\u00e8s-verbal pourra \u00eatre dress\u00e9.ChevreuilLe dispositif de marquage est d\u00e9fini comme suit :\u00a2 Bracelet \u00ab CHI \u00bb est utilis\u00e9 pour pr\u00e9lever un chevreuil sans distinction d'\u00e2ge et de sexe.Ex\u00e9cution du plan de chasseConform\u00e9ment au sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la Vienne, l'ex\u00e9cution du plan dechasse triennal chevreuil doit \u00eatre mis en \u0153uvre selon les conditions fix\u00e9es dans le tableau ci-dessous :Pr\u00e9l\u00e8vements 2024-2025 2025-2026 2026-2027Minimum 25% 50% 80 %Maximum 40% 80 % 100 %En p\u00e9riode d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale, le chevreuil est tir\u00e9 \u00e0 balle ou \u00e0 l'arc, express\u00e9ment recommand\u00e9. \u00c0d\u00e9faut d'utilisation de balles, seuls les plombs n\u00b01 ou n\u00b02 sont autoris\u00e9s et dans les zones humides seulel'utilisation de grenailles de substitution au plomb n\u00b02/0 ou 3/0 d'un diam\u00e8tre allant jusqu'\u00e0 4,8 mm estautoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9faut d'utilisation de balles. Lors du tir d'\u00e9t\u00e9 du chevreuil, le tir \u00e0 balle ou \u00e0 l'arc estobligatoire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un plan de chasse chevreuil d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes chasseurs de la Vienne en application de l'article R.425-8 du code de l'environnement peut chassercette esp\u00e8ce avant la date d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale, uniquement \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fct apr\u00e8sautorisation pr\u00e9fectorale d\u00e9livr\u00e9e au d\u00e9tenteur du droit de chasse par la direction d\u00e9partementale desterritoires conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.424-8 du code l'environnement.Daim20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/8\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDT-195 portant fixation du plan de chasse grand gibier applicable dans le\nd\u00e9partement de la Vienne pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027 et fixant le plan de chasse triennal pour l'esp\u00e8ce chevreuil pour\nla campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2027\n10\nLe dispositif de marquage est d\u00e9fini comme suit :\u00a2 Bracelet \u00ab DAIM \u00bb est utilis\u00e9 pour pr\u00e9lever un daim sans distinction d'\u00e2ge et de sexe.Ex\u00e9cution du plan de chasse\u00c0 d\u00e9faut de b\u00e9n\u00e9ficier pr\u00e9alablement d'un plan de chasse DAIM, le chasseur ayant pr\u00e9lev\u00e9 un daim surson territoire devra, avant tout transport de l'animal, solliciter aupr\u00e8s de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes chasseurs de la Vienne l'obtention du bracelet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'esp\u00e8ce.Article 5 - Esp\u00e8ces non soumises au plan de chasse et dispositif de marquageCerf SikaEn raison de son statut d'esp\u00e8ce animale exotique envahissante, le cerf sika (cervus nippon) n'est passoumis au plan de chasse dans le d\u00e9partement de la Vienne.Compte tenu du faible nombre d'animaux pr\u00e9lev\u00e9s dans le d\u00e9partement, le marquage avant sontransport n'est pas obligatoire mais le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9devra \u00eatre pr\u00e9alablement inform\u00e9 avant tout d\u00e9placement.Article 6 - Dispositions sp\u00e9cifiques aux enclos cyn\u00e9g\u00e9tiquesEn application de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 f\u00e9vrier 2020, le grand gibier (cerf \u00e9laphe, daim,chevreuil, mouflon, sanglier) licitement tu\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur des enclos cyn\u00e9g\u00e9tiques doit, avant toutd\u00e9placement du lieu de pr\u00e9l\u00e8vement, \u00eatre porteur d'un dispositif de marquage d\u00e9livr\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne.Article 7 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :\u00b0 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;\u00b0 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 8 \u2014 Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 7/8\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDT-195 portant fixation du plan de chasse grand gibier applicable dans le\nd\u00e9partement de la Vienne pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027 et fixant le plan de chasse triennal pour l'esp\u00e8ce chevreuil pour\nla campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2027\n11\nun exemplaire sera notifi\u00e9 a monsieur le Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de laVienne.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationSign\u00e9 par Benoit PREVOST REVOL, directeurd\u00e9partemental des territoires, le 28/04/2026a Poitiers/\n8/8\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDT-195 portant fixation du plan de chasse grand gibier applicable dans le\nd\u00e9partement de la Vienne pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027 et fixant le plan de chasse triennal pour l'esp\u00e8ce chevreuil pour\nla campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2027\n12\nDDT 86\n86-2026-04-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDT-204 portant prescription\npour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027 des\nmesures sp\u00e9cifiques de gestion qui peuvent \u00eatre\nmises en oeuvre sur les territoires du\nd\u00e9partement de la Vienne dits \u00ab\u00a0points noirs\u00a0\u00bb\nen application de\nl'article R.425-31 du code l'environnement\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDT-204 portant prescription pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027 des mesures\nsp\u00e9cifiques de gestion qui peuvent \u00eatre mises en oeuvre sur les territoires du d\u00e9partement de la Vienne dits \u00ab\u00a0points noirs\u00a0\u00bb en\napplication de\nl'article R.425-31 du code l'environnement\n13\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9ralit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2026/DDT/204Portant prescription pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027, des mesuressp\u00e9cifiques de gestion qui peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre sur les territoires dud\u00e9partement de la Vienne dits \u00ab points noirs \u00bb en application del'article R.425-31 du code l'environnement\nLe pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L120-1,, L123-19-1, R.425-31 et R.426-8 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Vienne;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020/DDT/200 du 10 juillet 2020, portant approbation du sch\u00e9mad\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la Vienne ;Vu la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formationsp\u00e9cialis\u00e9e indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier (CDCFS-DG) du 17 f\u00e9vrier 2026 ;Vu le plan national de ma\u00eetrise du sanglier du 31 juillet 2009 ;Vu le rapport d'expertise 1\u00e8re partie de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du 12 novembre 2024 relatifau comportement des sangliers et du risque d'une \u00e9pid\u00e9mie de peste porcine africaine ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage du 21 avril 2026 ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDT-204 portant prescription pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027 des mesures\nsp\u00e9cifiques de gestion qui peuvent \u00eatre mises en oeuvre sur les territoires du d\u00e9partement de la Vienne dits \u00ab\u00a0points noirs\u00a0\u00bb en\napplication de\nl'article R.425-31 du code l'environnement\n14\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R.425-31 du code de l'environnement, la commissiond\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) peut proposer au pr\u00e9fet la mise en ceuvrede mesures sp\u00e9cifiques de gestion a l'int\u00e9rieur des territoires du d\u00e9partement o\u00f9 les d\u00e9g\u00e2ts de gibieraux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles sont significativement les plus importants ;Consid\u00e9rant que la liste des territoires du d\u00e9partement o\u00f9 les d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et auxr\u00e9coltes agricoles sont significativement les plus importants a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par d\u00e9cision de la CDCFS-DGdu 17 f\u00e9vrier 2026, conform\u00e9ment a la m\u00e9thodologie fix\u00e9e en CDCFS-DG du 13 d\u00e9cembre 2023 et enapplication de l'article R.426-8 ;Consid\u00e9rant les avis et observations formul\u00e9es par les membres de la CDCFS dans sa s\u00e9ance du21 avril 2026 ;Sur proposition de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage :\nARRETE\nArticle 1\" \u2014 DispositionsEn application de l'article R.425-31 du code de l'environnement, les mesures sp\u00e9cifiques de gestiond\u00e9sign\u00e9es ci-dessous pourront \u00eatre mises en \u0153uvre \u00e0 l'int\u00e9rieur des territoires cyn\u00e9g\u00e9tiques situ\u00e9s surles communes dont la liste a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par d\u00e9cision de la CDCFS-DG du 17 f\u00e9vrier 2026 :\u00b0__ l'augmentation des pr\u00e9l\u00e8vements de gibier \u00e0 l'origine des d\u00e9g\u00e2ts ;\u00a2 l'interdiction ou la restriction de l'agrainage ;\u00a2 l'interdiction de consignes restrictives de tir du gibier \u00e0 l'origine des d\u00e9g\u00e2ts ;\u00b0 la mise en \u0153uvre de battues administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.427-6 ;Article 2 - Mise en \u0153uvre\u00c0 l'exception du point 4, les mesures sp\u00e9cifiques de gestion vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0' du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serontle cas \u00e9ch\u00e9ant, notifi\u00e9es aux responsables des territoires concern\u00e9es par d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.Article 3 - P\u00e9riode de validit\u00e9Les mesures sp\u00e9cifiques de gestion vis\u00e9es \u00e0 l'article 1% du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre mises en \u0153uvresur les territoires concern\u00e9s durant la p\u00e9riode allant du 1\u00b0 juillet 2026 au 30 juin 2027.Article 4 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :\u00b0__ d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDT-204 portant prescription pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027 des mesures\nsp\u00e9cifiques de gestion qui peuvent \u00eatre mises en oeuvre sur les territoires du d\u00e9partement de la Vienne dits \u00ab\u00a0points noirs\u00a0\u00bb en\napplication de\nl'article R.425-31 du code l'environnement\n15\n\u00b0 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 \u2014 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tatdans la Vienne et qui sera affich\u00e9 dans chaque commune concern\u00e9e.Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationSign\u00e9 par Beno\u00eet PREVOST REVOL, directeurd\u00e9partemental des territoires, le 28/04/2026\u00e0 Poitiers\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDT-204 portant prescription pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027 des mesures\nsp\u00e9cifiques de gestion qui peuvent \u00eatre mises en oeuvre sur les territoires du d\u00e9partement de la Vienne dits \u00ab\u00a0points noirs\u00a0\u00bb en\napplication de\nl'article R.425-31 du code l'environnement\n16\nDDT 86\n86-2026-04-24-00008\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026-DDT-207 autorisant le bureau\nd'\u00e9tudes SCE Am\u00e9nagement & environnement\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des p\u00eaches \u00e9lectriques sur certains\ncours d'eau du d\u00e9partement\nDDT 86 - 86-2026-04-24-00008 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026-DDT-207 autorisant le bureau d'\u00e9tudes SCE Am\u00e9nagement & environnement\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des p\u00eaches \u00e9lectriques sur certains cours d'eau du d\u00e9partement 17\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026-DDT-207autorisant le bureau d'\u00e9tudes SCE Am\u00e9nagement & environnement\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des p\u00eaches \u00e9lectriques sur certains cours d'eau du d\u00e9partement\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.436-9 et R.432-6 \u00e0 R.432-11 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de laVienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2013 modifi\u00e9 fixant en application de l'article R.432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'articleL.432-10 et \u00e0 l'article L.436-9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2018 relatif a la pr\u00e9vention de l'introduction et de la propagationdes esp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2014 portant r\u00e8glement particulier de police de lanavigation int\u00e9rieure sur la Creuse et la Vienne dans les sections o\u00f9 celles-ci constituent les limitesentre les d\u00e9partements de la Vienne et de l'Indre-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015-DDT-630 du 22 septembre 2015 portant r\u00e8glement de la circulationdes embarcations \u00e0 moteur sur les rivi\u00e8res Vienne, Gartempe, Anglin, Clain et Charente dans led\u00e9partement de la Vienne ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;\nDDT 86 - 86-2026-04-24-00008 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026-DDT-207 autorisant le bureau d'\u00e9tudes SCE Am\u00e9nagement & environnement\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des p\u00eaches \u00e9lectriques sur certains cours d'eau du d\u00e9partement 18\nVu le courrier du 13 avril 2025 par lequel le bureau d'\u00e9tudes SCE Am\u00e9nagement & environnementsollicite pour l'ann\u00e9e 2026 l'autorisation de proc\u00e9der a des p\u00eaches \u00e9lectriques sur certains coursd'eau du d\u00e9partement de la Vienne ;Vu le dossier joint \u00e0 l'appui de cette demande, notamment les dipl\u00f4mes et curriculum vitae despersonnes responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle des op\u00e9rations ;Vu la demande d'avis adress\u00e9e le 14 avril 2026 au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protectiondu milieu aquatique (FDAAPPMA) et \u00e0 l'association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eaudouce du bassin Loire-Bretagne;Vu l'avis favorable de la FDAAPPMA de la Vienne ;Vu les avis r\u00e9put\u00e9s favorables du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et del'association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne ;Consid\u00e9rant qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6 du code de l'environnement, le pr\u00e9fetpeut autoriser en tout temps la capture de poissons \u00e0 des fins sanitaires ou scientifiques ou en casde d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques, ainsi que leur transport et leur vente ;Consid\u00e9rant que les personnes responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration justifient descomp\u00e9tences scientifiques et techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite de ces op\u00e9rations ;Consid\u00e9rant que les p\u00eaches \u00e0 des fins scientifiques d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent acte ne nuisent pas auxint\u00e9r\u00eats pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\"- Objet de l'arr\u00eat\u00e9Le bureau d'\u00e9tudes SCE Am\u00e9nagement & environnement situ\u00e9 4 Rue Viviani \u00e0 Nantes est autoris\u00e9,dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es au dossier de demande d'autorisation, \u00e0 effectuer des p\u00eaches\u00e9lectriques et \u00e0 manipuler les poissons \u00e9chantillonn\u00e9s sur cinq cours d'eau du d\u00e9partement de laVienne, dans le cadre du programme de surveillance de l'\u00e9tat \u00e9cologique et de l'\u00e9tat chimique deseaux douces de surface.Les prescriptions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre strictement respect\u00e9es.Les prescriptions fix\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s du 27 novembre 2014 et du 22 septembre 2015portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation int\u00e9rieure doivent \u00eatre respect\u00e9es,notamment en termes de vitesse et de s\u00e9curit\u00e9.Article 2 - D\u00e9signation des lieuxLes op\u00e9rations d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 auront lieu sur les sites dont la localisation est indiqu\u00e9e ci-dessous:\nDDT 86 - 86-2026-04-24-00008 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026-DDT-207 autorisant le bureau d'\u00e9tudes SCE Am\u00e9nagement & environnement\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des p\u00eaches \u00e9lectriques sur certains cours d'eau du d\u00e9partement 19\nCoordonn\u00e9es GPS (Lambert 93)Localisation globale x Y\nLe Miosson a Smarves 498593 6605953Le Clain a Saint-Benoit 495165 6609981L'Auxance a Chasseneuil-du-Poitou 498211 6618542Le Clain a Vouneuil-sur-Vienne 508474 6630407La Vienne a Port-de-Piles 515200 6658787Dive a Moncontour 470114 6640318\nArticle 3 - Validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est valide a compter de sa date de signature et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Article 4 - Moyens de capture et mat\u00e9riel autoris\u00e9sLes op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es par \u00e9chantillonnage des poissons \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 lanorme europ\u00e9enne EN 14011, \u00e0 la norme XP T90-386, et au guide pratique de mise en \u0153uvre desop\u00e9rations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 (J. BELLIARD, JM. DITCHE, N. ROSET, 2012).Le protocole sera adapt\u00e9 en fonction des caract\u00e9ristiques hydromorphologiques de chacune desstations d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 2.Les moyens ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s sont autoris\u00e9s pour effectuer ces op\u00e9rations :* pi\u00e8ges, filets et engins* mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e9lectrique conforme \u00e0 la r\u00e9glementation* viviers, bacs, goutti\u00e9res, balances, seaux, bassines, \u00e9puisettes+ embarcations, bateaux* petit mat\u00e9riel de biom\u00e9trieApr\u00e8s chaque op\u00e9ration de p\u00eache, le mat\u00e9riel devra \u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9 afin de limiter les risques depathologie entre les diff\u00e9rents sites prospect\u00e9s.\nArticle 5 - Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques\nLes modalit\u00e9s suivantes li\u00e9es \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en compte les conditions climatiques(chaleur, s\u00e9cheresse, \u00e9tiage...) doivent \u00eatre strictement respect\u00e9es :* les op\u00e9rations doivent \u00eatre effectu\u00e9es avant 11 H (heure l\u00e9gale \u00e0 Poitiers) les jours de vigilancecanicule\nDDT 86 - 86-2026-04-24-00008 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026-DDT-207 autorisant le bureau d'\u00e9tudes SCE Am\u00e9nagement & environnement\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des p\u00eaches \u00e9lectriques sur certains cours d'eau du d\u00e9partement 20\n+ les op\u00e9rations doivent \u00eatre suspendues lorsque le niveau de crise est atteint = les arr\u00eat\u00e9s derestriction d'eau sont consultables sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement,\u00e0 partir du lien suivant: https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire\nArticle 6 - Esp\u00e9ces concern\u00e9esSont concern\u00e9s par les op\u00e9rations d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1\" toutes les esp\u00e8ces de poissons etd'\u00e9crevisses pr\u00e9sentes sur les sites d'\u00e9chantillonnage, quel que soit leur stade de d\u00e9veloppement.\nArticle 7 - Destination des capturesApr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s, mesur\u00e9s et pes\u00e9s, les sp\u00e9cimens captur\u00e9s seront remis \u00e0 l'eau sur le lieum\u00eame de la capture.Les sp\u00e9cimens en mauvais \u00e9tat sanitaire et les sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces susceptibles de provoquer desd\u00e9s\u00e9quilibres biologiques dont la liste est fix\u00e9e \u00e0 l'article R.432-5 du code de l'environnement serontd\u00e9truits.Les sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces ne figurant pas dans la liste des esp\u00e8ces de poissons, de crustac\u00e9s et degrenouilles repr\u00e9sent\u00e9es dans les eaux vis\u00e9es \u00e0 l'article L.432-10 du code de l'environnement, fix\u00e9epar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 1985, seront d\u00e9truits.Seront \u00e9galement d\u00e9truits, en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2018, lessp\u00e9cimens captur\u00e9s de l'esp\u00e8ce \u00ab pseudorasbora \u00bb.\nArticle 8 - Accord du d\u00e9tenteur du droit de p\u00eacheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9senteautorisation que s'il a obtenu l'accord pr\u00e9alable du ou des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache ainsi quecelui des propri\u00e9taires riverains.\nArticle 9 - Information pr\u00e9alableAu moins 15 jours avant le d\u00e9but de chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisationdevra pr\u00e9ciser le calendrier des op\u00e9rations \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires, au serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale desassociations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique de la Vienne et aux mairesdes communes concern\u00e9es.\nArticle 10 - Port de l'autorisation\nDDT 86 - 86-2026-04-24-00008 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026-DDT-207 autorisant le bureau d'\u00e9tudes SCE Am\u00e9nagement & environnement\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des p\u00eaches \u00e9lectriques sur certains cours d'eau du d\u00e9partement 21\nLors des op\u00e9rations, le responsable de leur ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit \u00eatre porteur d'une copie de lapr\u00e9sente autorisation, qu'il est tenu de pr\u00e9senter aux agents de la police de l'eau et/ou de la p\u00eacheen eau douce qui lui en font la demande.\nArticle 11 - Compte-rendu d'ex\u00e9cutionDans un d\u00e9lai de quinze jours suivant la derni\u00e8re intervention, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation est tenu d'adresser un compte-rendu pr\u00e9cisant les conditions de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielledes op\u00e9rations et les r\u00e9sultats des captures :* au service eau et biodiversit\u00e9 de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne* au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9* \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatiqueLes esp\u00e8ces ind\u00e9sirables d\u00e9truites lors des op\u00e9rations de p\u00eache devront \u00eatre mentionn\u00e9es sur lecompte-rendu.\nArticle 12 - RetraitLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment et sansindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en a pas respect\u00e9 les prescriptions.\nArticle 13 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :\u00a2 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre en charge de l'environnement;\u00a2 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541 \u201486020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 14 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 pendant un moisdans les mairies des communes concern\u00e9es par les op\u00e9rations et publi\u00e9 au recueil des actes desservices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, et dont une copie sera transmise au service d\u00e9partementalde l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9espour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique de la Vienne.\nDDT 86 - 86-2026-04-24-00008 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026-DDT-207 autorisant le bureau d'\u00e9tudes SCE Am\u00e9nagement & environnement\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des p\u00eaches \u00e9lectriques sur certains cours d'eau du d\u00e9partement 22\nPoitiers, le 24/04/2026Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLa cheffe d'unit\u00e9 For\u00e9t-Chasse-P\u00e9cheGa\u00e9lle DORDAIN\nDDT 86 - 86-2026-04-24-00008 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026-DDT-207 autorisant le bureau d'\u00e9tudes SCE Am\u00e9nagement & environnement\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des p\u00eaches \u00e9lectriques sur certains cours d'eau du d\u00e9partement 23\nDDT 86\n86-2026-04-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30951446 du 28/04/2026 prescrivant\nl'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de\nd\u00e9terrage sur des animaux de l'esp\u00e8ce blaireau\nsur la commune d'Adriers (86430) et communes\nlimitrophes\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30951446 du 28/04/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de d\u00e9terrage\nsur des animaux de l'esp\u00e8ce blaireau sur la commune d'Adriers (86430) et communes limitrophes 24\nya\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA VIENNE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b030951446 du 28/04/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations\nadministratives de d\u00e9terrage sur des animaux de l'esp\u00e8ce blaireau sur la commune\nde Adriers (86430) et communes limitrophes\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1\n\u00e0 R.427-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 \u00e0 L.122-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la\nVienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction\ndes animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son\narticle 12 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination \u00e0 la fonction de lieutenant de louveterie M. Alexis\nGaildrat jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) du d\u00e9partement de la Vienne pour la p\u00e9riode\n2020-2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du\nSDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;\nVu la demande d'intervention formul\u00e9e le 23 avril 2026 par Lardant Antoine , exploitant(s) agricole(s)\n, suite \u00e0 des dommages aux cultures de bl\u00e9 provoqu\u00e9(e)s par des animaux de l'esp\u00e8ce blaireau , au(x)\nlieu(x)-dit(s) \" Biais \" sur la commune de Adriers (86430) ;\nVu l'avis de M. Alexis Gaildrat , lieutenant de louveterie ;\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n1 / 3\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30951446 du 28/04/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de d\u00e9terrage\nsur des animaux de l'esp\u00e8ce blaireau sur la commune d'Adriers (86430) et communes limitrophes 25\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de prescrire,\nchaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non\ndomestiques sous forme de chasses, battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et op\u00e9rations de pi\u00e9geage\nafin de pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux\np\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9gulation de l'esp\u00e8ce blaireau dans le cadre de l'exercice normal de la chasse ne\npeut \u00eatre pratiqu\u00e9e sur le fonds o\u00f9 sont occasionn\u00e9s les d\u00e9g\u00e2ts et qu'il est, par cons\u00e9quent,\nn\u00e9cessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce p\u00e9rim\u00e8tre afin de r\u00e9guler de\nmani\u00e8re efficace les sp\u00e9cimens responsables des dommages ; \nConsid\u00e9rant que les dommages aux cultures de bl\u00e9 provoqu\u00e9s par des animaux de l'esp\u00e8ce blaireau\njustifient une intervention administrative imm\u00e9diate afin de limiter leur population sur le secteur\nconcern\u00e9 par les d\u00e9g\u00e2ts ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations de d\u00e9terrage sont des solutions qui permettent de r\u00e9duire l'impact\ndes populations de blaireau dans les secteurs o\u00f9 sont occasionn\u00e9s les d\u00e9g\u00e2ts ;\nConsid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence, il convient de prescrire des op\u00e9rations de d\u00e9terrage afin de mettre\nfin aux d\u00e9g\u00e2ts de blaireau dans la zone concern\u00e9e ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er - Objet\nM. Alexis Gaildrat , lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser des op\u00e9rations de d\u00e9terrage\nd'animaux de l'esp\u00e8ce blaireau sur la commune de Adriers (86430) et sur les communes limitrophes.\nSur les propri\u00e9t\u00e9s totalement closes, les op\u00e9rations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord \u00e9crit des\npropri\u00e9taires.\nDans le cadre de ces op\u00e9rations, M. Alexis Gaildrat pourra \u00eatre assist\u00e9 d'un ou de plusieurs louvetiers\net des personnes qu'il jugera utile de d\u00e9signer.\nEn cas d'emp\u00eachement du lieutenant de louveterie conduisant \u00e0 d\u00e9signer un suppl\u00e9ant, ce dernier\nen informera le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions\ndans le respect des articles suivants, jusqu'\u00e0 la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal.\nArticle 2 - Validit\u00e9\nLes op\u00e9rations d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1er pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es pendant une p\u00e9riode de 10 jours \u00e0\ncompter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement.\nArticle 3 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales des interventions\nAu plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Alexis Gaildrat informera la brigade de\ngendarmerie territorialement comp\u00e9tente et le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9, des dates et conditions des interventions.\nLe lieutenant de louveterie pourra, \u00e0 tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montr\u00e9es\nimprudentes ou indisciplin\u00e9es de continuer \u00e0 participer aux op\u00e9rations.\nToute personne qui tenterait de s'opposer au d\u00e9roulement de cette intervention administrative en\nusant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation \u00e0 l'encontre du\nlieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires pr\u00e9vues aux\narticles 433-3 et 433-3-1 du code p\u00e9nal.\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n2 / 3\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30951446 du 28/04/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de d\u00e9terrage\nsur des animaux de l'esp\u00e8ce blaireau sur la commune d'Adriers (86430) et communes limitrophes 26\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Responsable de l'unit\u00e9Fi nasse\nArticle 4 - Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques\nEn application de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986, le lieutenant de louveterie peut\nmettre en \u0153uvre les moyens appropri\u00e9s qu'il juge utiles au bon d\u00e9roulement et \u00e0 l'efficacit\u00e9 des\nop\u00e9rations.\nDans le cadre de l'application de cet article,M. Alexis Gaildrat pourra mettre en \u0153uvre les modalit\u00e9s\nsp\u00e9cifiques suivantes : \n* Pour le d\u00e9terrage, les op\u00e9rations devront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es dans le respect des conditions fix\u00e9es\npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 du 18 mars 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la v\u00e9nerie.\nArticle 5 - Bilan des interventions\nM. Alexis Gaildrat devra, dans le d\u00e9lai de 48 heures apr\u00e8s la derni\u00e8re intervention, adresser au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires un proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cisant le bilan des op\u00e9rations de\nd\u00e9terrage ainsi que les incidents \u00e9ventuels constat\u00e9s.\nArticle 6 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication, de faire l'objet :\nd'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\nd'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre charg\u00e9 de l'environnement ;\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS\n80541 \u2013 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 7 - Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais\nde la biodiversit\u00e9, le lieutenant de louveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement, et qui sera affich\u00e9 dans chaque commune concern\u00e9e jusqu'\u00e0 la date\nd'expiration de sa validit\u00e9.\n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n3 / 3\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30951446 du 28/04/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de d\u00e9terrage\nsur des animaux de l'esp\u00e8ce blaireau sur la commune d'Adriers (86430) et communes limitrophes 27\nDDT 86\n86-2026-04-28-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30963673 du 28/04/2026 prescrivant\nl'ex\u00e9cution de battues administratives sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce renard sur la commune de\nQueaux (86150) et les communes limitrophes\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30963673 du 28/04/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce renard sur la commune de Queaux (86150) et les communes limitrophes 28\nya\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA VIENNE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30963673 du 28/04/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues\nadministratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce renard sur la commune de Queaux\n(86150) et les communes limitrophes\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7 et R.427-1 \u00e0 R.427-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 \u00e0 L.122-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la\nVienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction\ndes animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son\narticle 12 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/CAB/080 du 23 f\u00e9vrier 2024 r\u00e9glementant l'usage des armes \u00e0 feu et\ndes arcs de chasse dans le d\u00e9partement de la Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination \u00e0 la fonction de lieutenant de louveterie M. alexandre\nSeguret jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;\nVu la demande d'intervention formul\u00e9e le 16 avril 2026 par Artus Simone , particulier(s) , suite \u00e0 des\ndommages sur volailles provoqu\u00e9(e)s par des animaux de l'esp\u00e8ce renard , au(x) lieu(x)-dit(s) \"\nChateau Gaillard \" sur la commune de Queaux (86150) ;\nVu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de prescrire,\nchaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n1 / 4\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30963673 du 28/04/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce renard sur la commune de Queaux (86150) et les communes limitrophes 29\ndomestiques sous forme de chasses, battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et op\u00e9rations de pi\u00e9geage\nafin de pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux\np\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que lesdommages sur volailles provoqu\u00e9s par des animaux de l'esp\u00e8ce renard justifient\nune intervention administrative imm\u00e9diate afin de limiter leur population sur le secteur concern\u00e9\npar les d\u00e9g\u00e2ts ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations administratives de destruction \u00e0 tir ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet en\napplication de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organis\u00e9es par un lieutenant de\nlouveterie ne constituent pas des actes de chasse ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\nengag\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du droit de destruction sur le secteur concern\u00e9 par l'intervention, se\nsont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es inefficaces et qu'il est, par cons\u00e9quent, n\u00e9cessaire de faire intervenir le lieutenant de\nlouveterie dans ce p\u00e9rim\u00e8tre afin de r\u00e9guler de mani\u00e8re efficace les animaux responsables des\ndommages ; \nARR\u00caTE\nArticle 1er - Objet\nM. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser des op\u00e9rations de destruction\nd'animaux de l'esp\u00e8ce renard par l'ex\u00e9cution de battues administratives sur la commune de Queaux\n(86150) et sur les communes limitrophes.\nSur les propri\u00e9t\u00e9s totalement closes, les op\u00e9rations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord \u00e9crit des\npropri\u00e9taires.\nDans le cadre de ces op\u00e9rations, M. alexandre Seguret pourra \u00eatre assist\u00e9 d'un ou de plusieurs\nlouvetiers et des personnes qu'il jugera utile de d\u00e9signer.\nEn cas d'emp\u00eachement du lieutenant de louveterie conduisant \u00e0 d\u00e9signer un suppl\u00e9ant, ce dernier\nen informera le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions\ndans le respect des articles suivants, jusqu'\u00e0 la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal.\nArticle 2 - Validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nLes op\u00e9rations de destruction d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1er pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es pendant une p\u00e9riode\nde 10 jours \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs des\nservices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 3 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales des interventions\nAu plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de\ngendarmerie territorialement comp\u00e9tente, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et le service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, des dates et conditions des interventions.\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e, des panneaux signaleront le d\u00e9roulement de la battue administrative\naux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les op\u00e9rations de tirs de nuit).\nLe lieutenant de louveterie pourra, \u00e0 tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montr\u00e9es\nimprudentes ou indisciplin\u00e9es de continuer \u00e0 participer aux op\u00e9rations de destruction.\nToute personne qui tenterait de s'opposer au d\u00e9roulement de cette intervention administrative en\nusant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation \u00e0 l'encontre du\nlieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires pr\u00e9vues aux\narticles 433-3 et 433-3-1 du code p\u00e9nal.\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n2 / 4\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30963673 du 28/04/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce renard sur la commune de Queaux (86150) et les communes limitrophes 30\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e (\u00e0 l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera charg\u00e9 de\npoursuivre les animaux bless\u00e9s, \u00e9ventuellement avec l'assistance d'un \u00e9quipage au chien de sang,\nafin d'abr\u00e9ger leurs souffrances.\nLe devenir des animaux d\u00e9truits sera laiss\u00e9 \u00e0 son appr\u00e9ciation.\nArticle 4 - Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques\nEn application de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986, le lieutenant de louveterie peut\nmettre en \u0153uvre les moyens appropri\u00e9s qu'il juge utiles au bon d\u00e9roulement et \u00e0 l'efficacit\u00e9 des\nop\u00e9rations.\nDans le cadre de l'application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en \u0153uvre les\nmodalit\u00e9s sp\u00e9cifiques suivantes : \n* Ex\u00e9cuter des tirs \u00e0 moins de 150 m\u00e8tres des habitations\n* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle\n* Ex\u00e9cuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public\nsous r\u00e9serve d'avoir pr\u00e9alablement v\u00e9rifi\u00e9 l'absence de tiers au moment des tirs\n* Ex\u00e9cuter des tirs \u00e0 partir de tout engin motoris\u00e9 y compris \u00e0 usage agricole\nIl pourra \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 solliciter l'intervention des services municipaux, des services de\npolice et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour pr\u00e9venir tout risque d'accident et\ndisposer d'un appui au bon d\u00e9roulement des interventions (fermeture de voies, signal\u00e9tique, ...).\nPour pr\u00e9venir les usagers de la route d'un \u00e9ventuel danger, le v\u00e9hicule du lieutenant de louveterie et\nles v\u00e9hicules des personnes d\u00e9sign\u00e9es pour participer aux op\u00e9rations de destruction pourront \u00eatre\n\u00e9quip\u00e9s d'un gyrophare de couleur orange.\nArticle 5 - Bilan des interventions\nDans un d\u00e9lai de 48 heures apr\u00e8s chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires un compte-rendu du d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration et de son\nr\u00e9sultat, ainsi que des incidents \u00e9ventuels constat\u00e9s lors de l'intervention.\nArticle 6 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication, de faire l'objet\nd'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\nd'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS\n80541 \u2013 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;\nArticle 7 - Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le lieutenant de\nlouveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, et qui sera\naffich\u00e9, jusqu'\u00e0 la date d'expiration de sa validit\u00e9, dans chaque commune concern\u00e9e par les\nop\u00e9rations de destruction.\n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n3 / 4\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30963673 du 28/04/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce renard sur la commune de Queaux (86150) et les communes limitrophes 31\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Responsable de l'unit\u00e9\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n4 / 4\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30963673 du 28/04/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce renard sur la commune de Queaux (86150) et les communes limitrophes 32\nDDT 86\n86-2026-04-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30967578 du 28/04/2026 prescrivant\nl'ex\u00e9cution de battues administratives sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce renard sur la commune de\nBonneuil-Matours (86210) et les communes\nlimitrophes\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30967578 du 28/04/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce renard sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et les communes limitrophes 33\nya\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA VIENNE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30967578 du 28/04/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues\nadministratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce renard sur la commune de Bonneuil-\nMatours (86210) et les communes limitrophes\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7 et R.427-1 \u00e0 R.427-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 \u00e0 L.122-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la\nVienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction\ndes animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son\narticle 12 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/CAB/080 du 23 f\u00e9vrier 2024 r\u00e9glementant l'usage des armes \u00e0 feu et\ndes arcs de chasse dans le d\u00e9partement de la Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination \u00e0 la fonction de lieutenant de louveterie M. S\u00e9bastien\nDUPUIS jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;\nVu la demande d'intervention formul\u00e9e le 25 avril 2026 par MILLAULT Jean jacques , particulier(s) ,\nsuite \u00e0 des dommages sur volailles provoqu\u00e9(e)s par des animaux de l'esp\u00e8ce renard , au(x) lieu(x)-\ndit(s) \" Chemin des sabli\u00e9res \" sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) ;\nVu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de prescrire,\nchaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n1 / 4\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30967578 du 28/04/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce renard sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et les communes limitrophes 34\ndomestiques sous forme de chasses, battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et op\u00e9rations de pi\u00e9geage\nafin de pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux\np\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que lesdommages sur volailles provoqu\u00e9s par des animaux de l'esp\u00e8ce renard justifient\nune intervention administrative imm\u00e9diate afin de limiter leur population sur le secteur concern\u00e9\npar les d\u00e9g\u00e2ts ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations administratives de destruction \u00e0 tir ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet en\napplication de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organis\u00e9es par un lieutenant de\nlouveterie ne constituent pas des actes de chasse ;\nConsid\u00e9rant que le renard est class\u00e9 esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le\nd\u00e9partement de la Vienne ; \nARR\u00caTE\nArticle 1er - Objet\nM. S\u00e9bastien DUPUIS, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser des op\u00e9rations de destruction\nd'animaux de l'esp\u00e8ce renard par l'ex\u00e9cution de battues administratives sur la commune de\nBonneuil-Matours (86210) et sur les communes limitrophes.\nSur les propri\u00e9t\u00e9s totalement closes, les op\u00e9rations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord \u00e9crit des\npropri\u00e9taires.\nDans le cadre de ces op\u00e9rations, M. S\u00e9bastien DUPUIS pourra \u00eatre assist\u00e9 d'un ou de plusieurs\nlouvetiers et des personnes qu'il jugera utile de d\u00e9signer.\nEn cas d'emp\u00eachement du lieutenant de louveterie conduisant \u00e0 d\u00e9signer un suppl\u00e9ant, ce dernier\nen informera le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions\ndans le respect des articles suivants, jusqu'\u00e0 la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal.\nArticle 2 - Validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nLes op\u00e9rations de destruction d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1er pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es pendant une p\u00e9riode\nde 10 jours \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs des\nservices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 3 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales des interventions\nAu plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. S\u00e9bastien DUPUIS informera la brigade de\ngendarmerie territorialement comp\u00e9tente, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et le service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, des dates et conditions des interventions.\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e, des panneaux signaleront le d\u00e9roulement de la battue administrative\naux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les op\u00e9rations de tirs de nuit).\nLe lieutenant de louveterie pourra, \u00e0 tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montr\u00e9es\nimprudentes ou indisciplin\u00e9es de continuer \u00e0 participer aux op\u00e9rations de destruction.\nToute personne qui tenterait de s'opposer au d\u00e9roulement de cette intervention administrative en\nusant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation \u00e0 l'encontre du\nlieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires pr\u00e9vues aux\narticles 433-3 et 433-3-1 du code p\u00e9nal.\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e (\u00e0 l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera charg\u00e9 de\npoursuivre les animaux bless\u00e9s, \u00e9ventuellement avec l'assistance d'un \u00e9quipage au chien de sang,\nafin d'abr\u00e9ger leurs souffrances.\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n2 / 4\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30967578 du 28/04/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce renard sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et les communes limitrophes 35\nLe devenir des animaux d\u00e9truits sera laiss\u00e9 \u00e0 son appr\u00e9ciation.\nArticle 4 - Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques\nEn application de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986, le lieutenant de louveterie peut\nmettre en \u0153uvre les moyens appropri\u00e9s qu'il juge utiles au bon d\u00e9roulement et \u00e0 l'efficacit\u00e9 des\nop\u00e9rations.\nDans le cadre de l'application de cet article, M. S\u00e9bastien DUPUIS pourra mettre en \u0153uvre les\nmodalit\u00e9s sp\u00e9cifiques suivantes : \n* Ex\u00e9cuter des tirs \u00e0 moins de 150 m\u00e8tres des habitations\n* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle\n* Ex\u00e9cuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public\nsous r\u00e9serve d'avoir pr\u00e9alablement v\u00e9rifi\u00e9 l'absence de tiers au moment des tirs\n* Ex\u00e9cuter des tirs \u00e0 partir de tout engin motoris\u00e9 y compris \u00e0 usage agricole\n* Employer des \u00e9metteurs ou des r\u00e9cepteurs radiophoniques ou radiot\u00e9l\u00e9phoniques (talki\nwalki)\nIl pourra \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 solliciter l'intervention des services municipaux, des services de\npolice et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour pr\u00e9venir tout risque d'accident et\ndisposer d'un appui au bon d\u00e9roulement des interventions (fermeture de voies, signal\u00e9tique, ...).\nPour pr\u00e9venir les usagers de la route d'un \u00e9ventuel danger, le v\u00e9hicule du lieutenant de louveterie et\nles v\u00e9hicules des personnes d\u00e9sign\u00e9es pour participer aux op\u00e9rations de destruction pourront \u00eatre\n\u00e9quip\u00e9s d'un gyrophare de couleur orange.\nArticle 5 - Bilan des interventions\nDans un d\u00e9lai de 48 heures apr\u00e8s chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires un compte-rendu du d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration et de son\nr\u00e9sultat, ainsi que des incidents \u00e9ventuels constat\u00e9s lors de l'intervention.\nArticle 6 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication, de faire l'objet\nd'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\nd'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS\n80541 \u2013 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;\nArticle 7 - Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le lieutenant de\nlouveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, et qui sera\naffich\u00e9, jusqu'\u00e0 la date d'expiration de sa validit\u00e9, dans chaque commune concern\u00e9e par les\nop\u00e9rations de destruction.\n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n3 / 4\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30967578 du 28/04/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce renard sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et les communes limitrophes 36\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Responsable de l'unit\u00e9\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n4 / 4\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30967578 du 28/04/2026 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux\nde l'esp\u00e8ce renard sur la commune de Bonneuil-Matours (86210) et les communes limitrophes 37\nDDT 86\n86-2026-04-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_205 limitant\nprovisoirement les usages de l'eau pour faire face\n\u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une\ns\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie  dans le\nbassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin \nDDT 86 - 86-2026-04-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_205 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie  dans le bassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin 38\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b02026_DDT_SEB_205\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quencesd'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nuriedans le bassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais PoitevinLe pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-10, L.215-7 \u00e0 L.215-9, L.2161,L.21610 et R.211-66 \u00e0 R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif \u00e0 la limitation ou \u00e0 lasuspension des usages de l'eau ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs auxpouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs durepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-d\u00e9partemental du 22 mai 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevinsitu\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les man\u0153uvres de vannes surtous les cours d'eau du d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plansd'eau dans le d\u00e9partement de la Vienne ;\nConsid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne pr\u00e9voient pas de pr\u00e9cipitations significatives dansles prochains jours ;Consid\u00e9rant la d\u00e9finition des seuils d'alerte, inscrite dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral inter-d\u00e9partementalsusvis\u00e9, en dessous desquels des mesures d'interdiction ou de limitation sont n\u00e9cessaires en cas demenace de s\u00e9cheresse ou de p\u00e9nurie de la ressource en eau ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://wwwvienne.gouv.fr/ 1/10\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_205 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie  dans le bassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin 39\nConsid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9bits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du MaraisPoitevin situ\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la ressource en eau destin\u00e9e \u00e0 la production en eau potable ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de limiter certains pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en vue de pr\u00e9serverla sant\u00e9 publique, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable, les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques etglobalement les ressources en eau ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Objet - application des plans d'alerteLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente temporairement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou a un risque de p\u00e9nurie dans le bassin de la S\u00e9vre Niortaise et duMarais Poitevin, selon les niveaux de gestion suivants :Seuils de restrictions li\u00e9s aux indicateurs de pr\u00e9levementsVigilanceLes communes concern\u00e9es par les diff\u00e9rents indicateurs de gestion sont list\u00e9es en annexe 2.\nArticle 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricoleL'\u00e9volution des niveaux et des d\u00e9bits aux stations pi\u00e9zom\u00e9triques et hydrom\u00e9triques du bassin versantde la S\u00e9vre Niortaise et du Marais Poitevin entraine la mise en ceuvre de mesures de limitation despr\u00e9l\u00e8vements d'eau conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 22 mai2023 susvis\u00e9.Les nouvelles mesures de limitation apparaissent en gras dans le tableau ci-dessous :h Zone de Indicateurs de . L sBassin : Niveaux de gestion Mesures a respectergestion rattachementLe d\u00e9bit de laS\u00e8vre niortaise \u00e0 Sensibilisation auSe la station du regard de la baisse des\u00e9vre . xNiortaise Pont de Ricou niveaux de ressourceS\u00e8vre Niortaise Aer indique 2,82 Vigilance | en eau et incitation \u00e0MP1 m?/s au la sobri\u00e9t\u00e9 des usages22/04/26 pour \u00e0 compter du 29 avrilun seuil de 2026- 8h2,9 m3/sSont concern\u00e9s les pr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de la ressource utilis\u00e9e(eaux superficielles, nappes d'accompagnement, nappes d'eaux souterraines, plan d'eau connect\u00e9).La liste des mesures applicables par usage, pour les niveaux de restrictions qui sont dans le tableau,figurent en annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/10\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_205 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie  dans le bassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin 40\nArticle 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :\nVigilanceS\u00e9vre Niortaise AmontMP1 \u00e0 compter du 29 avril2026Interdiction des remplissages des plans d'eau. man\u0153uvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les man\u0153uvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux n\u00b02026_DDT_SEB_193 et n\u00b02026 _DDT_SEB_194.\nArticle 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant sur lesr\u00e9seaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental concernant les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant sur lesr\u00e9seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'\u00c9tat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou priv\u00e9s.Ces mesures de gestion sont consultables \u00e0 l'adresse suivante :httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aauatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable\nArticle 5 : Application et Validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables \u00e0 partir de 8h00, aux dates cit\u00e9es dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'\u00e9tat de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin, sauf d\u00e9cision contraire apr\u00e8s avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2026 minuit.\nArticle 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5\u00b0\"\u00b0 classe).Est puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5*\"* classe quiconque \u00e0 contrevenuaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les sanctions pr\u00e9vues aux articles L126-1, L.216-6 \u00e0 L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/10\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_205 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie  dans le bassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin 41\nArticle 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre a aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 8 : Voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :\u00a2 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\u00a2 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'\u00c9tat desd\u00e9partements concern\u00e9s, et sera adress\u00e9 aux maires des communes pour information.Un communiqu\u00e9 de presse sera diffus\u00e9 par les services de M. Le pr\u00e9fet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouv.fr> https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiaues/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire\nArticle 10 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne,Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne,Le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne,Le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,Les maires des communes concern\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPoitiers, le 2 8 AVR. 2026pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur &\u00e9partementaldes territRenolt PREVOST REVOL\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 4/10\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_205 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie  dans le bassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin 42\nAnnexe 1 : liste des mesures de restriction par usageL\u00e9gende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleusages Vigilance Cc\nArrosage d .BS des Interdit entre 8h gspelouses, massifs Interdiction X. et 20hfleurisArrosage des Auto-limitation_ Arosa des Interdit entre 8h et 20h Xjardins potagers cspr\u00e9l\u00e8vementsInterdiction sauf plantationsArrosage des rbr s plant\u00e9s en +8 (a B es et aibuste Plantes \u20ac Interdiction Xespaces verts pleine terre depuis moins de 1Sensibiliser | an avec restriction d'horaire)le grand. public et | interdiction de remplissage saufRemplissage et les arvidange de \u2014- remise a niveau et premier _iccines priv\u00e9es collectivit\u00e9 | remplissage si le chantier avait | Interdictionde lus d'1ms) s aux r\u00e8gles d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8resP de bon restrictionsusaged'\u00e9conomie R id'eau. enouvellement, remplissage. . \u2014 7. et vidangePiscines ouvertes Vidange soumise \u00e0 autorisation : ng: k , SOUMIS \u00e0 Xau public aupr\u00e8s de l'ARS .autorisationaupr\u00e8s del'ARSAlimentation eneau potable (usages |prioritaires : sant\u00e9, Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique Xsalubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9civile)Sensibiliser Interdiction sauf avec du . geLavage de 1 ; Interdictionan: le grand mat\u00e9riel haute pression et avec rev\u00e9hicules par des \u00c0 . rar sauf imp\u00e9ratif X. public et un syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 d'un Tetprofessionnels . ; sanitaireles syst\u00e8me de recyclage de l'eaucollectivit\u00e9s aux r\u00e8gles dit ad resteLavage de de bon Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicilev\u00e9hicules chez les usage . .oar , ; En application de l'article L 1331-10 du Code dparticuliers d'\u00e9conomie| (En app ; . Oduc \u00a9d'eau. la sant\u00e9 publique)\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/5/10\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_205 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie  dans le bassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin 43\nusages Vigilance\nInterdit saufimp\u00e9ratifsanitaire ouNettoyage des Un s\u00e9curitaire, etfa\u00e7ades, toitures, | Sensibiliser | |nterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une r\u00e9alis\u00e9 partrottoirs et autres | le grand collectivit\u00e9 ou une entreprise unesurfaces public et de nettoyage professionnel collectivit\u00e9imperm\u00e9abilis\u00e9es les ou unecollectivit\u00e9 entreprise des aux r\u00e8gles nettoyagede bon professionnelusaged'\u00e9conomieAlimentation des d'eau.fontainespubliques et Interdiction sauf circuit ferm\u00e9priv\u00e9esd'ornementArrosage des Interdit entre Interdictionterrains de sport 8h et 20hInterdictiond'arroser lesterrains de golfSensibiliser de8h\u00e020hle grand de fa\u00e7on \u00e0public et diminuer laArrosage des golfs = agi] 'Consommationcollectivit\u00e9 d'eau sur le; , | S$ aux r\u00e8gles volume\u2014 adre aay de bon hebdomadaire Interdiction; 8 usage de 15 \u00e0 30 %et environnement | \u00e9conomie2015-2029) d'eau. Un registre depr\u00e9l\u00e8vementdevra \u00eatreremplihebdomadaire-ment pourl'irrigation.Sensibiliser Interdictionle grandpublic et Les greensgrecns oi ddpar ts les _ Interdiction de Interdiction pourrontde golfs collectivit\u00e9 8h a 20h de 8h a 20h toutefois \u00eatres aux r\u00e8gles pr\u00e9serv\u00e9s,de bon sauf en casUsage de p\u00e9nurie20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/6/10\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_205 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie  dans le bassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin 44\nusagesVigilance\nd'eaupotable, parun arrosage\u00ab r\u00e9duit austrictn\u00e9cessaire \u00bb14 4d Sai entre 20h etd'eau. ;| 8h, et quinepourrarepr\u00e9senterplus de 30%des volumeshabituels.Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatricesSensibiliser | d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sontles report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyageExploitation des exploitants grande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 lasites industriels ICPE aux | s\u00e9curit\u00e9 publiqueclass\u00e9s ICPE r\u00e8gles de . | cee . we =bon usage | Si APC: se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiquesd'\u00e9conomie! relatives \u00e0 la gestion de la ressource en eaud'eau. pr\u00e9vues dans leurs autorisationsadministratives.- Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, lespr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, auxeaux de process ou aux op\u00e9rations deInstallations de maintenance restent autoris\u00e9es, sauf siproduction dispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9d'\u00e9lectricit\u00e9 pr\u00e9fectorald'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, et | Sensibiliser |- Pour les installations hydro\u00e9lectriques, lesthermique \u00e0 les man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibreflamme, vis\u00e9es | industriels |du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eaudans le code de | aux r\u00e8gles |pour le compte d'autres usagers ou des milieuxl'\u00e9nergie, qui de bon aquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peutgarantissent, dans usage imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour lale respect de |d'\u00e9conomie|protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'ellesl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, d'eau. n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8mel'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9sur l'ensemble duterritoire national\n\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnementen \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pasconcern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00e9te devall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation dur\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste estfournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.\nAbreuvement du Pas de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifique\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/7/0\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_205 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie  dans le bassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin 45\nusages Vigilance\nb\u00e9tailProtocoleat abel r\u00e9duction deLe)de l'ougc |50 * du volume(2) fractionn\u00e9 \u00e0 lasemaine (3)Irrigation dans le Interdiction. OU .cadre de la gestion sauf cultures | Interdictioncollective (OUGC) auto Cas particulier d\u00e9rogatoiresi ti des zonesTue on | MP9 et MP10 :ave interdiction depr\u00e9l\u00e8veme 8h\u00e020hnts\nSensibiliserle grandpublic etR les . Interdiction Interdictionemplissage / I ed Interdiction. collectivit\u00e9 sauf saufvidange des plans : sauf |d'eau s aux r\u00e8gles aquaculture (1) aquaculture aquaculturede bon (1) (1)usaged'\u00e9conomied'eau.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/8/10\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_205 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie  dans le bassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin 46\nusagesVigilance\nNavigation fluvialePrivil\u00e9gier le regroupement desbateaux pour le passage des\u00e9cluses\nLimiter austrictminimum lesman\u0153uvresavec unplanningadapt\u00e9 \u00e0 lasituation descours d'eauMise en placederestrictions\npolice de l'eau.\nSensibiliser Mise en place de restrictionsle grand adapt\u00e9es et sp\u00e9cifiques selon adapt\u00e9es etpublic et les axes et les enjeux locaux sp\u00e9cifiquesles selon les axescollectivit\u00e9 et les enjeuxs aux r\u00e8gles locauxde bon Arr\u00eat de lausage navigation sid'\u00e9conomie n\u00e9cessaire_ d'eau.Pr\u00e9cautionsmaximales pourlimiter lesrisques de se:Su ba\u00ebf\u00e4n du D\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'unTravaux en cours PE eu d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9, sauf accord' re pr\u00e9alable du service en charged'eau Obligation de del lice de I'respecter le e la police de l'eau.d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0l'aval destravaux.\nsensibiliser Les travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directsle grand sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable et pourront\u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plusRejet des stations} publicet |; \".a, : \u00e9lev\u00e9.d'\u00e9puration et lescollecteurs pluviaux mean Rappel : obligation de signaler imm\u00e9diatement. He LE toute pollution \u00e0 la DDT, service en charge de la\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/9/10\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_205 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie  dans le bassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin 47\nusages Vigilance\nusage Les d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis aRejets industriels d'\u00e9conomie|autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s Xd'eau |jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\n(1) : Plan d'eau d\u00e9di\u00e9 exclusivement \u00e0 l'aquaculture professionnelle et r\u00e9guli\u00e8re(2) Le protocole de gestion de l'OUGC est consultable sur le site de l'EPMP :http://www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/(3) Sur les zones hors pr\u00e9l\u00e8vements en bocage (zones MP9 et MP10) :- Du 1\u00b0 juin au 8 septembre : r\u00e9duction de 50 % des volumes fractionn\u00e9s \u00e0 la semaine(volume autoris\u00e9 par semaine = volume de quinzaine divis\u00e9 par 4) ;- Du 9 septembre au 31 octobre : r\u00e9duction de 50 % du volume restant \u00e0 consommer au 8septembre.\nAnnexe 2 : liste des communes concern\u00e9es mesures derestriction par usage\nMP1 S\u00e8vre Niortaise AmontSAINT-SAUVANT | ROUILLE LUSIGNAN\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 10/10\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_205 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie  dans le bassin de la S\u00e8vre Niortaise et du Marais Poitevin 48\nDDT 86\n86-2026-04-28-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_206 R\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans l'ensemble du bassin de\nla Dive du Nord dans le d\u00e9partement de la\nVienne.\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_206 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de la Vienne. 49\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE 2026_DDT_SEB_n\u00b0206R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de la Vienne.Le pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_267 du 8juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrog\u00e9ologique de la Dive du Nord situ\u00e9 dans les d\u00e9partements de la Vienne, des Deux-S\u00e8vres, et deMaine-et-Loire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 _DDT_ 122 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental du bassin de la Dive du Nord n\u00b02024 _DDT_267 du 8juillet 2024, sus-vis\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les man\u0153uvres de vannes surtous les cours d'eau du d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plansd'eau dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Consid\u00e9rant le d\u00e9bit de vigilance de printemps \u00e9tabli \u00e0 2,6 m?/s \u00e0 la station hydrom\u00e9trique dePouan\u00e7ay, dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental 2024_DDT_n\u00b0267 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9bits mesur\u00e9s \u00e0 l'indicateur de la station hydrom\u00e9trique de Pouan\u00e7ay, le 22 avril2026 (2,28 m/s) et le 23 avril 2026 (2,24 m/s) confirment le franchissement du seuil de vigilance deprintemps qui implique une sensibilisation au regard de la baisse des niveaux de ressource en eau etune incitation \u00e0 la sobri\u00e9t\u00e9 des usages ;Consid\u00e9rant le niveau de vigilance de printemps \u00e9tabli \u00e0 - 4,72 m/s \u00e0 la station pi\u00e9zom\u00e9trique deCuhon 2, dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental 2024_DDT_n\u00b0267 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les niveaux mesur\u00e9s \u00e0 l'indicateur de la station pi\u00e9zom\u00e9trique de Cuhon 2, le 22 avril2026 (-4,87 m) et le 23 avril 2026 (- 4,94 m) confirment le franchissement du seuil de vigilance deprintemps qui implique une sensibilisation au regard de la baisse des niveaux de ressource en eau etune incitation \u00e0 la sobri\u00e9t\u00e9 des usages ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne pr\u00e9voient pas de pr\u00e9cipitations significatives dansles prochains jours ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/5\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_206 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de la Vienne. 50\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne,\nARRETE:\nArticle 1\u00b0 : Objet - application des plans d'alerte\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de la Vienne, selon les niveaux de gestionsuivants : Seuils de restrictions li\u00e9s aux indicateurs de pr\u00e9l\u00e8vements |\nLes communes concern\u00e9es par les diff\u00e9rents indicateurs de gestion sont list\u00e9es en annexe 1.Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricoleIndicateurs .Niveaux de :de : Mesures \u00e0 respecterrattachement gestionensibilisation au regard de laPr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage agricole en aisse des niveaux derivi\u00e8re dans le bassin de la Dive du Pouan\u00e7ay Vigilance essource en eau et incitationNord \u00e0 la sobri\u00e9t\u00e9 des usages \u00e0compter du 29 avril 2026Sensibilisation au regard de laPr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage agricole en aisse des niveaux denappe dans le bassin de la Dive du Pouan\u00e7ay Vigilance essource en eau et incitationNord la sobri\u00e9t\u00e9 des usages \u00e0compter du 29 avril 2026\nensibilisation au regard de laPr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage agricole en aisse des niveaux denappe dans le bassin de la Dive du Cuhon 2 Vigilance essource en eau et incitationNord ; \u00e0 la sobri\u00e9t\u00e9 des usages \u00e0compter du 29 avril 2026\nPr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage agricole ennappe dans le bassin de la Dive du Cuhon 1Nord\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_206 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de la Vienne. 51\nArticle 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :VigilanceBassin de la Dive duNord dans sonint\u00e9gralit\u00e9A compter du 29 avril2026Ces niveaux de gestion entra\u00eenent la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Interdiction des remplissages des plans d'eau, man\u0153uvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les man\u0153uvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux n\u00b02026 _DDT_SEB_193 et n\u00b02026_ DDT_SEB_194.\nArticle 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant sur lesr\u00e9seaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental concernant les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant sur lesr\u00e9seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'\u00c9tat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou priv\u00e9s.Ces mesures de gestion sont consultables \u00e0 l'adresse suivante :httos://wwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eauv/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable\nArticle 5 : Application et Validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables \u00e0 partir de 8h00, aux dates cit\u00e9es dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'\u00e9tat de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin, sauf d\u00e9cision contraire apr\u00e8s avis de la cellule de vigilance, le15 juin 2025 minuit.Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5\u00b0\" classe).Est puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0\"\u00b0 classe quiconque \u00e0 contrevenuaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les sanctions pr\u00e9vues aux articles L126-1, L.216-6 \u00e0 L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00 :https://www.vienne.gouv.fr/ 3/5\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_206 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de la Vienne. 52\nArticle 7 : Droit des tiers\nxLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 8 : Voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\u00b0 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'\u00c9tat desd\u00e9partements concern\u00e9s, et sera adress\u00e9 aux maires des communes pour information.Un communiqu\u00e9 de presse sera diffus\u00e9 par les services de M. Le pr\u00e9fet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouv.fr> https://wwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aauatiaues/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire\nArticle 10 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2tellerault,Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne,Le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne,Le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,Les maires des communes concern\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPoitiers, le 2 8 AVR. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental| des territoiras\naBenoit PREVOST REVOL20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/5\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_206 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de la Vienne. 53\nANNEXE 1\nListe des communes concern\u00e9es par les mesures de restriction li\u00e9es aux indicateurs de pr\u00e9l\u00e8vements enrivi\u00e8re ou en nappe :\nPr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re et en nappe rattach\u00e9s\u00e0 la station de Pouan\u00e7ay Pr\u00e9l\u00e8vementsen napperattach\u00e9s aux pi\u00e9zom\u00e8tres deCuhon 1 et 2\nD\u00e9partement (86) D\u00e9partement (86)AMBERRE AMBERREANGLIERS MONTS-SUR-GUESNES ARCAYARCAY MORTON BASSESAULNAY MOUTERRE-SILLY BOURNANDBERRIE OUZILLY-VIGNOLLES CHERVESBERTHEGON POUANCAY CHOUPPESBOURNAND PRINCAY CUHONCHALAIS RANTON CURCAY-SUR-DIVECHALANDRAY RASLAY GUESNESCHERVES | ROIFFE LA ROCHE-RIGAULTCHOUPPES SAINT-JEAN-DE-SAUVES LES TROIS-MOUTIERSCOUSSAY SAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAIS LOUDUNCRAON SAINT-CLAIR MAISONNEUVECUHON SAINT-LAON MASSOGNESCURCAY-SUR-DIVE SAIRES MAZEUILDERCE SAIX MESSEMEGLENOUZE SAMMARCOLLES MONCONTOURGUESNES TERNAY SAINT-JEAN-DE-SAUVESLA CHAUSSEE VARENNES SAIRESLA GRIMAUDIERE VEZIERES SAMMARCOLLESLA ROCHE-RIGAULT VERRUE VERRUELES TROIS-MOUTIERS VOUZAILLES VEZIERESLOUDUN VOUZAILLESMAISONNEUVEMARTAIZEMASSOGNESMAULAYMAZEUILMIREBEAUMONCONTOUR\n20 rue de la Providence'86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/5\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_206 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de la Vienne. 54\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceAlimentation en eaupotable des populations{usages prioritaires : Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifiquesant\u00e9, salubrit\u00e9,s\u00e9curit\u00e9 civile)Abreuvement desanimaux Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\ninterditArrosage des espaces LL . ae A. p :arbor\u00e9s, pelouses, Interdit entre Se nn ise: Bier ete CRT pourmassifs fleuris, espaces 1h et 18h Pi en pleine terre depuis moins de 2 ans, et lesSensibiliser le p\u00e9pini\u00e8res de production etjardineriesgrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles deArrosage des jardins Interdit entre . :potagers ra 11h et 18h Interdit de 9h \u00e0 20hd'eau.Interdiction de vidange et de remplissage,Remplissage et vidange al Csauf remise \u00e0 niveau et premierde piscines remplissage si le chantier a d\u00e9but\u00e9 Interditnon-collective | , .Tail avant le niveau d'alerte et uniquement(de plus d'1m*) an wepour un volume destin\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9et int\u00e9grit\u00e9 du bassin (14)Remplissage interdit . . :Remplissage et vidange ou en cas de premier A .Re . ; demand\u00e9 par l'ARS ou lades piscines \u00e0 usage Autoris\u00e9 remplissage ou pour .\u00e0 ; r\u00e9glementation pourcollectif (13) la r\u00e9glementation rai itaires (15) 06pour raisons aisons sanitaires (15) (16)sanitaires (15) (16)Autoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es des .i . Sauf d\u00e9rogation(minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e) (article 4.8)ou portique programm\u00e9 ECO |sur ouverture partielle\nLavage de v\u00e9hiculesenstation (4)\nLavage de v\u00e9hicules Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicilechez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L.1331-10 du Code de la sant\u00e9 publiquegrand public etles collectivit\u00e9s Interdit sauf imp\u00e9ratifaux r\u00e8gles de sanitaire ou s\u00e9curitaireNettoyage des fa\u00e7ades, bon See Interdit et r\u00e9alis\u00e9 par unevitrages, toitures, d'\u00e9conomie sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une collectivit\u00e9 ou unetrottoirs d'eau. entreprise de nettoyage professionnel entreprise de nettoyageet autres surfaces ou li\u00e9 \u00e0 des travaux r\u00e9alis\u00e9s par une professionnel ; ou li\u00e9 \u00e0 desimperm\u00e9abilis\u00e9es entreprise de b\u00e2timent et travaux publics | travaux r\u00e9alis\u00e9s par une| entreprise de b\u00e2timent ettravaux publicsAlpagratiemdes L'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvertfontaines publiques et est interdite, sauf impossibilit\u00e9 techniquepriv\u00e9es d'ornement\nAnnexe 208-07-2024\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_206 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de la Vienne. 55\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance\nArrosage des terrainsde sport,y compris :centres \u00e9questreshippodromes\nArrosage des golfs (6)(Conform\u00e9ment al'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nInterdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage r\u00e9duit demani\u00e8re significative pourles terrains d'entra\u00eenementou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h \u00e0 20h). (5)Interdit entre 11h et 18h\nEt \u00e0 l'exception descarri\u00e8res de centres\u00e9questres limit\u00e9s\u00e0 2 arrosages par semaineavec interdictionde 9h \u00e0 20hInterdit,Interdit, \u00e0 l'exception des greens,\u00e0 l'exception des par un arrosage r\u00e9duit \u00e0greens et d\u00e9parts 1350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousInterditde 8h \u00e0 20hr\u00e9duction or r\u00e9duction des entre 20h et 8h,de 15 \u00e0 30% volumes d'au moins | sauf en cas de p\u00e9nurie60% d'eau potable. R\u00e9ductiond'au moins 80 % desvolumes habituels\nExploitation desinstallations class\u00e9espour la protection del'environnement(ICPE) (7)\nAnticipation parles exploitantsICPE des r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nReport des op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau oug\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyagegrande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiqueSe r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique\u00e0 l'ICPE et aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 du 30/06/2023.\nInstallations deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique \u00e0 flamme,vis\u00e9es dans le code del'\u00e9nergie, quigarantissent, dans lerespect de l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral,Vapprovisionnement en\u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensembledu territoire national\nSensibiliser lesindustriels auxr\u00e8gles de bonusaged'\u00e9conomied'eau\n* Pour les centres nucl\u00e9aires de production d'\u00e9lectricit\u00e9, modificationtemporaire des modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par d\u00e9cisions del'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire(appel\u00e9es d\u00e9cision \u00ab Modalit\u00e9s\u00bb et d\u00e9cision \u00abLimites\u00bb) homologu\u00e9es par leMinist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement.* Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s aurefroidissement, aux eaux de process ou aux op\u00e9rations de maintenancerestent autoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral.* Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres d'ouvragesn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autoris\u00e9es. Lepr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de labiodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sontdans tous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9epr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont laliste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement\nIrrigation des cultures \u00e0partir du r\u00e9seau AEPPr\u00e9venir lesagriculteursInterditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h\nAnnexe 208-07-2024 2/4\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_206 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de la Vienne. 56\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsagesVigilanceMara\u00eechage\u00e0 partir d'un puits,forage, pompage coursd'eaumoins de 1000m3/anPr\u00e9venir lesagriculteursInterditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h\nIrrigation agricole(except\u00e9 lespr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir deretenues de stockaged\u00e9connect\u00e9es) : Pr\u00e9venir lesagriculteursvoir l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse en vigueuret l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre\nIrrigation agricole pargoutte-\u00e0-goutte pour lescultures suivantes :mara\u00eech\u00e8res et l\u00e9gumesde plein champ, melon,arboricole, plantes \u00e0massifs et p\u00e9pini\u00e8res,plantes aromatiques etm\u00e9dicinales,-vignes(except\u00e9s lespr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partirdes retenues de stockaged\u00e9connect\u00e9es)\nPr\u00e9venir lesagriculteursAutoris\u00e9 sous r\u00e9serve de pouvoir justifiernterditdes parcelles concern\u00e9es Int\nRemplissage/vidangedes plans d'eau\nManoeuvres de vannes\nPr\u00e9l\u00e8vement en canaux(8)\nPr\u00e9l\u00e8vement pourl'alimentation descanaux de navigation\nNavigation fluviale\nTravaux en cours d'eau\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterditSauf d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e par le service de police de l'eau concern\u00e9\nInterdit, sauf dispositions sp\u00e9cifiques fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral del'installation, notamment les installations hydro\u00e9lectriquesR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements directs dans les canaux \u00e0 adapterlocalement selon les niveaux de gravit\u00e9 en tenant comptedes enjeux s\u00e9curitaires li\u00e9s \u00e0 la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9duitsau strict minimum(pour l'int\u00e9grit\u00e9 desouvrages) r\u00e9duction \u00e0minima de 25 %*R\u00e9duction de 10 % * | R\u00e9duction de 25 %*\n* Privil\u00e9gier leregroupement desbateaux pour le passagedes \u00e9cluses.* Mise en place deMise en place de restrictions adapt\u00e9es et [restrictions adapt\u00e9es etsp\u00e9cifiques selon les axes et enjeux locaux sp\u00e9cifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arr\u00eat de la navigationsi n\u00e9cessaire\nPrivil\u00e9gier le regroupement des bateauxpour le passage des \u00e9cluses.\nLes travaux en cours d'eau seront r\u00e9glement\u00e9s par arr\u00eat\u00e9sportant prescriptions sp\u00e9cifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau\nAnnexe 208-07-2024 3/4\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_206 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de la Vienne. 57\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\n_< ow a |:(1) Ces mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer Fapplication des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arr\u00eat\u00e9 de restriction envigueur. \u00c0 noter qu'en cas d'infraction, la responsabilit\u00e9 est aussi bien port\u00e9e par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les op\u00e9rations de contr\u00f4le, la profession des laveurs automobiles \u00e9tabliront en amont de la s\u00e9cheressela liste des stations de lavage \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (avec un taux sup\u00e9rieur \u00e0 70 %)(5) En mati\u00e8re d'arrosage des terrains de sport, il revient \u00e0 chaque f\u00e9d\u00e9ration de sport de pelouse en activit\u00e9 sur le d\u00e9partementde partager en amont de la s\u00e9cheresse le calendrier des comp\u00e9titions aupr\u00e8s de sa DDT(6) Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s seront communiqu\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire par courriel \u00e0 : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la v\u00e9rification des objectifs de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vementsconcern\u00e9e.(8) Il est \u00e0 noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire Fobjet de mesures de restriction propres \u00e0 cet usage.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cet usage sera int\u00e9gr\u00e9 au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre et ce, dans le respectdes orientations donn\u00e9es par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin(9) Diff\u00e9rents enjeux \u00e9conomiques inh\u00e9rents \u00e0 la navigation pourront par exemple \u00eatre identifi\u00e9s : transport de fret, d\u00e9veloppement du tourisme, am\u00e9nagement du territoire, mise \u00e0 disposition d'un r\u00e9seau d'eau...(13) Piscines a usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 Farticle D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique) : piscines publiques et priv\u00e9es,ouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par lepropri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidang\u00e9e entre chaquebaigneur. Les bains \u00e0 remous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10 m3 et les bassins individuels et sans remous \u00e9tant soumis \u00e0 desfr\u00e9quences de vidange p\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines \u00e0 usage m\u00e9dical, ne sont pasconcern\u00e9s par ces mesures de restriction | |(14) Premier remplissage autoris\u00e9 uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterr\u00e9es, sousr\u00e9serve que le chantier ait d\u00e9but\u00e9 avant la mise en place des restrictions d'usage,(15) Pour les piscines, il est rappel\u00e9 que le Pr\u00e9fet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualit\u00e9 ou en cas de danger pour la sant\u00e9 des baigneurs. En p\u00e9riode de canicule, le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafra\u00eechissement suppl\u00e9mentaires \u00e0 la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique.* R\u00e9duction par rapport aux pr\u00e9l\u00e8vements moyens en dehors de la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, ces donn\u00e9es devront \u00eatre fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau\nAnnexe 208-07-2024 4/4\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_206 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de la Vienne. 58\nDDT 86\n86-2026-04-28-00010\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_208 R\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en\nrivi\u00e8re et en nappe dans  l'ensemble du bassin du\nClain dans le d\u00e9partement de la Vienne\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_208 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans  l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne 59\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2026 _DDT_SEB_N\u00b0208R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dansl'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la VienneLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.212-1 et L.212-2 relatifs auxpouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L.215-1 relatif aux pouvoirs durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_n\u00b0268 du 8juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrog\u00e9ographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrog\u00e9ologique) situ\u00e9 dans lesd\u00e9partements de la Vienne, des Deux-S\u00e8vres et de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_DDT_124 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental du bassin du Clain n\u00b02024_DDT_268 du 8 juillet 2024, sus-vis\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les man\u0153uvres de vannes surtous les cours d'eau du d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plansd'eau dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Consid\u00e9rant le niveau de vigilance de printemps \u00e9tabli \u00e0 -11,78 m \u00e0 la station pi\u00e9zom\u00e9trique LaCharpraie, dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental 2024_DDT_n\u00b0268 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les niveaux mesur\u00e9s \u00e0 l'indicateur de la station pi\u00e9zom\u00e9trique La Charpraie, le 24 avril2026 (-11,90 m) et le 25 avril 2026 (-11,91 m) confirment le franchissement du seuil de vigilance deprintemps qui implique une sensibilisation au regard de la baisse des niveaux de ressource en eau etune incitation \u00e0 la sobri\u00e9t\u00e9 des usages ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne pr\u00e9voient pas de pr\u00e9cipitations significatives dansles prochains jours ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 1/14\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_208 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans  l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne 60\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :ARRETEArticle 1\" - Objet - application des plans d'alerteLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dansl'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne selon les niveaux de gestion suivants :Seuils de restrictions li\u00e9s aux indicateurs de pr\u00e9l\u00e8vementsVigilance\nLes communes concern\u00e9es par les diff\u00e9rents indicateurs de gestion sont list\u00e9es en annexe 1.Article 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.Pour les pr\u00e9l\u00e8vements rattach\u00e9s \u00e0 un indicateur rivi\u00e8re :indicateurs de. Niveaux de .Sous-bassins rattachement esi Mesure a respecter. . ionNiveaux de gestion 6Voulon(Petit Allier)Dive de Couh\u00e9- Voulon (Neuil)U uiBouieur. Hors alerteCh\u00e2teau LarcherHors alerteLa Clou\u00e8re (Le Rozeau)La Douce Hors alertePr\u00e9l\u00e8vements \u00e0| Clou\u00e9usage agricoleLa Vonne : Hors alertedans le bassin Vouneuil-sous-Biarddu Clain La Boivre Hors alerte(Ribali\u00e8re)QuincayL'Auxance(Rochecourbe) Hors alertePoitiers Hors alerteLe Clain aval Vall\u00e9e Moreau(Roches-Pr\u00e9maries) Hors alerte\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/14\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_208 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans  l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne 61\nPour les pr\u00e9l\u00e8vements rattach\u00e9s \u00e0 un indicateur nappe libre du supra-toarcien :Sous- Indicateurs de Niveaux de |. . Mesure a respecterbassins rattachement gestionRenardi\u00e8res_ Hors alerteLe Clain (Saint-Romain)amont B\u00e9 de sommi\u00e8resHors alerte(Romagne)La Dive du |Br\u00e9jeuille suprasud (Rom). Hors alerte(ou Dive deCouh\u00e9)La Charpraie Sensibilisation au regard de la; baisse des niveaux de(Magn\u00e9) Vigilance de an _.op  ressource en eau et incitationP \u00e0 la sobri\u00e9t\u00e9 des usages \u00e0PRAISUERTEts \u00e0 La Clou\u00e8re compter du 29 avril 2026usage agricole en Petit ChezNAPPE LIBRE DU Dauffard (Magn\u00e9) | Mors alerteSUPRATOARCIEN \u2014Villiers Hors alertedans le bassin duClain LourdinesL'Auxance. Hors alerte(Mign\u00e9-Auxances)Puz\u00e9 (Champigny-Le-Sec) Hors alerteLa PalluChabournay(Chabournay) Hors alerteLa Cagnoche(Coulombiers) Hors alerteLe Clain |Sarzecaval faontantse) Hors alerte\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/3/14\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_208 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans  l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne 62\nPr\u00e9l\u00e8vements dans la nappe captive de l'infratoarcien :Indicateurs de Mesure \u00e0 respecterrattachement\nPr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage -agricole en Chou\u00e9 Hors alerteNAPPE DE Fontjoise Hors alerteL'INFRATOARCIEN. La Raudi\u00e8redans le bassin Hors alertedu Clain ;La Preille Hors alerteRouill\u00e9 Hors alerteLes Saizines Hors alerte\nArticle 3- Mesures de restrictionou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable).Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant directement en cours d'eau o\u00f9en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :Vigilance\nCes niveaux de gestion entra\u00eenent la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Interdiction des remplissages des plans d'eau, man\u0153uvres de vannes et vidange de plans d'eau: Lesman\u0153uvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9-fectoraux n\u00b02026_DDT_SEB_193 et n\u00b02026_DDT_SEB_194.Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant sur lesr\u00e9seaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental concernant les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant sur lesr\u00e9seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'\u00c9tat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou priv\u00e9s.Ces mesures de gestion sont consultables \u00e0 l'adresse suivante :https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/14\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_208 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans  l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne 63\nArticle 5 - Application et validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est applicable a compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables \u00e0 partir de 8h00, aux dates cit\u00e9es dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'\u00e9tat de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin, sauf d\u00e9cision contraire apr\u00e9s avis de la cellule de vigilance, le15 juin 2026, minuit.Article 6 - SanctionsTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de |'Environnement(contraventions de la 5\u00b0\"* classe).\n.\nEst puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0\" classe quiconque \u00e0 contrevenuaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les sanctions pr\u00e9vues aux articles L126-1, L.216-6 \u00e0 L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.Article 7- Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 8- Voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa derni\u00e8re mesure depublicit\u00e9, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du TribunalAdministratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 9 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'\u00c9tat desd\u00e9partements concern\u00e9s, et sera adress\u00e9 aux maires des communes pour information.Un communiqu\u00e9 de presse sera diffus\u00e9 par les services de M. Le pr\u00e9fet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouv.fr> https://wwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/14\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_208 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans  l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne 64\nCopie de cet arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet coordonnateur de bassin.Article 10 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne,La sous-pr\u00e9f\u00e9te de Chatellerault,Le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Vienne,Le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale de la Vienne,Le G\u00e9n\u00e9ral Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,Le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,Les maires des communes concern\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Sign\u00e9 par Benoit PREVOST REVOL, directeurd\u00e9partementaldes territoires, le 28/04/2026\u00e0 Poitiers\n4 <)\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05490313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/14\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_208 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans  l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne 65\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 .ANNEXE 1\nListe des communes concern\u00e9es par les restrictions li\u00e9es aux indicateurs de pr\u00e9l\u00e8vements ennappe et en rivi\u00e8re : Sous-bassin de la Dive de Couh\u00e9 - BouleureVoulon (Neuil) | Br\u00e9jeuille supratoarcien |ANCH\u00c9 | BRUXBLANZAY CAUNAY (79)BRUX | CHAUNAY| CLUSSAIS-LA-POMMERAIE (79) || VALENCE-EN-POITOUMAIRE L'EVESCAULT (79)| CAUNAY (79)| CELLE-L\u00c9VESCAULT| CHAMPAGN\u00c9-LE-SECPAAUNAY ueour Te) |-LA-CLUSSAIS-L RSNEMERAIE (79) ROM (79)GOURNAY-LOIZE (79) SAINT-SAUVANT| LA CHAPELLE-POUILLOUX (79)| LES ALLEUDS (79)MAIRE-LEVESCAULT (79)MELLERAN (79)| MESS\u00c9 (79)PLIBOUX (79)| ROM (79)ROMAGNE| SAINT-SAUVANTSAINT-VINCENT-LA-CH\u00c2TRE (79) |SAUZ\u00c9-VAUSSAIS (79)VALENCE-EN-POITOUVANZAY (79)VIVONNE| VOULON\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 7/14\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_208 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans  l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne 66\nSous-bassin de la Clov\u00e9reChateau-LarcherLa Charpraie\n\u2014\u2014\n| Petit Chez Dauffard\n=\n| ANCH\u00c9 MAGN\u00c9\nCH\u00c2TEAU-GARNIERCH\u00c2TEAU-LARCHERGEN\u00c7AY| LA FERRI\u00c8RE-AIROUXLE VIGEANTTLESSAC (16)LA VILLEDIEU-DU-CLAIN\nSAINT-MARTIN-L'ARS| SAINT-MAURICE-LA-CLOUERESAINT-SECONDINSOMMIERES-DU-CLAINUSSON-DU-POITOU[MAONNE\nLA FERRIERE-AIROUX BRIONASLONNES MARNAY CHATEAU-GARNIERAVAILLES-LIMOUZINE MAUPR\u00c9VOIR GENCAYBOURESSE PAYROUX | LA FERRIERE-AIROUXBRION PRESSAC MAGNECHAMPAGN\u00c9-SAINT- QUEAUX MARNAYHILAIRE | PAYROUXSAINT-MARTIN-L'ARS| SAINT-MAURICE-LA-CLOUERESAINT-SECONDINUSSON-DU-POITOU\nSous-bassin de la Vonne\nBOIVRE-LA-VALLEEB\u00c9RUGESCELLE-L\u00c9VESCAULTCHANTECORPS (79)CLAV\u00c9 (79)CLOU\u00c9COULOMBIERSCOUTI\u00c8RES (79).| CURZAY-SUR-VONNE| EXIREUIL (79)FOMPERRON (79)FONTAINE-LE-COMTEJAZENEUILLES FORGES (79)| LUSIGNAN| MAR\u00c7AY| MARIGNY-CHEMEREAU\nBEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (79) M\u00c9NIGOUTE (79)PAMPROUX (79)REFFANNES (79)ROUILL\u00c9SAINT-GERMIER (79)SAINT-LIN (79)SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)SAINT-SAUVANTSANXAYSOUDAN (79)VALENCE-EN-POITOUVASLES (79)VAUSSEROUX (79)VAUTEBIS (79)VIVONNEVOUH\u00c9 (79)\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.490313.00https://www.vienne.gouv.fr/\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_208 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans  l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne 67\nSous-bassin de la Boivre| B\u00c9RUGES| BIARDBOIVRE-LA-VALLEECHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUCHIR\u00c9-EN-MONTREUILCOULOMBIERS| CROUTELLE| CURZAY-SUR-VONNE| FONTAINE-LE-COMTE\nJAZENEUILLATILL\u00c9LES FORGES (79)POITIERSQUIN\u00c7AYVASLES (79)VOUILL\u00c9VOUNEUIL-SOUS-BIARD\nSous-bassin de l'AuxanceStation de QuincayPi\u00e9zom\u00e8tre de VilliersPi\u00e9zom\u00e8tre de LourdinesAVANTONAYRONBOIVRE-LA-VALL\u00c9EB\u00c9RUGESBIARDCHALANDRAYCHASSENEUIL-DU-POITOUCHERVESCHIR\u00c9-EN-MONTREUILCISS\u00c9FROZESLA FERRI\u00c8RE-EN-PARTHENAY (79)LATILL\u00c9MAILL\u00c9MIGN\u00c9-AUXANCESNEUVILLE-DE-POITOUPOITIERSQUIN\u00c7AYSAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)SAURAIS (79)TH\u00c9NEZAY (79)VASLES (79)VILLIERSVOUILL\u00c9VOUNEUIL-SOUS-BIARDVOUZAILLESYVERSAY\nAYRONCHARRAISCISSECHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUFROZES |LA FERRIERE-EN-PARTHENAY(79)MAILLEQUINCAYVASLES (79)VILLIERSVOUILL\u00c9SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX(79)YVERSAY\nBIARDCHASSENEUIL-DU-POITOUCISSEMIGNE-AUXANCESPOITIERSQUINCAYVOUNEUIL-SOUS-BIARD\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/9/14\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_208 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans  l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne 68\nSous-bassin de la PalluVendeuvre du PoitouStation de St-Martin-la-PalluPi\u00e9zom\u00e8tre de Puz\u00e9lPi\u00e9zom\u00e8tre de Chabournay\nAMBERREAVANTONBEAUMONT SAINT-CYRCHABOURNAYCHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUCHASSENEUIL-DU-POITOUCHERVESCHOUPPESCISS\u00c9COLOMBIERSDISSAYFROZESJAUNAY-MARIGNYMAILLEMIGNE-AUXANCESMIREBEAUNEUVILLE-DE-POITOUSAINT-MARTIN-LA-PALLUTHURAGEAUVILLIERSVOUZAILLESYVERSAY\nCHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUSAINT-MARTIN-LA-PALLUVILLIERSVOUZAILLES\nAVANTONCHABOURNAYCISSEDISSAYJAUNAY-MARIGNYNEUVILLE-DE-POITOUSAINT-MARTIN-LA-PALLUYVERSAY\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/10/14\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_208 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans  l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne 69\nVoulon (Petit Allier)ALLOUE (16)ANCH\u00c9ANSAC-SUR-VIENNE (16)AVAILLES-LIMOUZINEBLANZAYBRUXCHAMPAGNE-SAINT-HILAIRECHAMPNIERSCHARROUXCHATEAU-GARNIEREPENEDE (16)HIESSE (16)JOUSSELA CHAPELLE-BATONLA FERRI\u00c8RE-AIROUXLESSAC (16)MAUPR\u00c9VOIRPAYROUXPLEUVILLE (16)PRESSACROMAGNESAINT-MARTIN-L'ARSSAINT-ROMAINSAVIGN\u00c9SOMMI\u00c8RES-DU-CLAINVALENCE-EN-POITOUVIVONNEVOULON\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/\nSous-bassin du Clain amontRenardi\u00e8resCHAMPNIERSCHATEAU-GARNIERJOUSSELA CHAPELLE-BATONMAUPREVOIRROMAGNESAINT-ROMAIN| SOMMIERES-DU-CLAIN\n1/14\nB\u00e9 de Sommi\u00e8resROMAGNESAINT-ROMAINSOMMIERES-DU-CLAINHIESSE (16)\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_208 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans  l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne 70\nNappes captives de l'infra-toarcienCAUNAY (79)CLUSSAIS LA POMMERAIE (79)MESSE (79)ROM (79)VALENCE-En-POITOUANCHE\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/12/14\nChou\u00e9 MARIGNY-CHEMEREAUCELLE-LEVESCAULT VIVONNECLOUE VOULONCOULOMBIERS LES FORGES (79)Fontjoise ASLONNES MARNAYCHATEAU-LARCHER ROCHES-PREMARIE-ANDILLEGIZAYPreille BOIVRE-LA-VALLEE VASLES (79)Raudi\u00e8re AYRON CHIRE-EN-MONTREUILCHALANDRAY LATILLELA FERRIERE-EN-PARTHENAY (79) ST-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)VASLES (79)Rouill\u00e9 BOIVRE-LA-VALLEE LUSIGNANJAZENEUILSaizines CHARROUX MAUPREVOIR| GENOUILLE PRESSACLA CHAPELLE-BATON SAVIGNELIZANT SURIN\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_208 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans  l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne 71\nSous-bassin du Clain avalStation de PoitiersPi\u00e9zom\u00e8tre de CagnochePi\u00e9zom\u00e8tre de SarzecPi\u00e9zom\u00e8tre deVall\u00e9e MoreauANCH\u00c9ASLONNESAVANTONBEAUMONT SAINT-CYRB\u00c9RUGESBIGNOUXBUXEROLLESCELLE-L\u00c9VESCAULTCENON-SUR-VIENNECHASSENEUIL-DU-POITOUCH\u00c2TEAU-LARCHERCH\u00c2TELLERAULTCOLOMBIERSCROUTELLEDISSAYFONTAINE-LE-COMTEGIZAYITEUILJAUNAY-MARIGNYLA CHAPELLE-MOULI\u00c8RELA VILLEDIEU-DU-CLAINLAVOUXLIGUG\u00c9LINIERSMAR\u00c7AYMARIGNY-CHEMEREAUMARNAYMIGNALOUX-BEAUVOIRMIGN\u00c9-AUXANCESMONTAMIS\u00c9NAINTR\u00c9NIEUIL-L'ESPOIRNOUAILL\u00c9-MAUPERTUISPOITIERSROCHES-PR\u00c9MARIE-ANDILL\u00c9SAINT-BENO\u00ceTSAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUXSAINT-JULIEN-L'ARSSAINT-MAURICE-LA-CLOU\u00cbRESAVIGNY-L\u00c9VESCAULTS\u00c8VRES-ANXAUMONT\nBOIVRE-LA-VALLEECOULOMBIERSFONTAINE-LE-COMTEITEUELLIGUGEMARCAYVIVONNE\nBeaumont-Saint-CyrDissayLavouxLiniersMignaloux-BeauvoirMontamis\u00e9Naintr\u00e9PoitiersSaint-Georges-les-BaillargeauxSaint-Julien-L'arsSavigny-LevescaultSevres-Anxaumont\nASLONNESGIZAYNIEUIL-L'ESPOIRNOUAILLE-MAUPERTUISROCHES-PREMARIE-ANDILLESMARVESVERNON\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/13/14\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_208 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans  l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne 72\nSMARVESVERNONVIVONNEVOULONVOUNEUIL-SOUS-BIARDVOUNEUIL-SUR-VIENNE\nSous-bassin du Clain Aval - Vall\u00e9e Moreau (lavoir)Roches-Premarie-Andille\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 14/14\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_208 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans  l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne 73\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance EAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires :sant\u00e9, salubrit\u00e9,s\u00e9curit\u00e9 civile)Abreuvement desanimaux\nArrosage des espacesarbor\u00e9s, pelouses,massifs fleuris, espacesverts\nArrosage des jardinspotagers\nRemplissage et vidangede piscinesnon-collective(de plus d'Im*)\nRemplissage et vidangedes piscines \u00e0 usagecollectif (13)\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nLavage de v\u00e9hiculesen station (4)\nLavage de v\u00e9hiculeschez les particuliers\nNettoyage des facades,vitrages, toitures,trottoirset autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nAlimentation desfontaines publiques et\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e9gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X\nInterditInterdit entre Cas particuliers : interdiction de 9h a 20h pourles arbres et arbustes plant\u00e9s x11h et 18h . \u00c9 -en pleine terre depuis moins de 2 ans, et lesp\u00e9pini\u00e8res de production etjardineries\nInterdit entre . :Wh et 18h Interdit de 9h \u00e0 20h x\nInterdiction de vidange et de remplissage,sauf remise a niveau et premierremplissage si le chantier a d\u00e9but\u00e9 interdit Xavant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destin\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9et int\u00e9grit\u00e9 du bassin (14)Remplissage interdit . . -sauf remise \u00e0 niveau D ee er u ufou en cas de premier . ,Autoris\u00e9 remplissage ou pour pee par ARS ove xla r\u00e9glementation Je ae -\u2014 Me, 16pour raisons raisons sanitaires (15) (16)sanitaires (15) (16)Autoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es dehaute-pression ou \u00e9quip\u00e9es Interdit,de syst\u00e8me de recyclage ; .a a, A Sauf d\u00e9rogation X{minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e) .. ; (article 4.8)ou portique programm\u00e9 ECOsur ouverture partielleInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicileapplication de l'article L.1331-10 du Code de la sant\u00e9 publiqueInterdit sauf imp\u00e9ratifsanitaire ou s\u00e9curitaireInterdit et r\u00e9alis\u00e9 par unesauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une collectivit\u00e9 ou uneentreprise de nettoyage professionnel entreprise de nettoyage Xou li\u00e9 \u00e0 des travaux r\u00e9alis\u00e9s par une professionnel ; ou li\u00e9 \u00e0 desentreprise de b\u00e2timent et travaux publics | travaux r\u00e9alis\u00e9s par uneentreprise de b\u00e2timent ettravaux publicsL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvert xpriv\u00e9es d'ornement est interdite, sauf impossibilit\u00e9 technique\nAnnexe 208-07-2024 1/4\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_208 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans  l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne 74\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance\nArrosage des terrainsde sport,y compris :centres \u00e9questreshippodromes\nArrosage des golfs (6)(Conform\u00e9ment \u00e0l'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\ninterdit(sauf autorisation duservice police de l'eaumani\u00e8re significative pourles terrains d'entra\u00eenementnational ou internationalavec interdictionde 9h \u00e0 20h). (5)Interdit entre 11h et 18h\nEt \u00e0 l'exception descarri\u00e9res de centres\u00e9questres limit\u00e9savec interdictionde Sh \u00e0 20h\npour un arrosage r\u00e9duit def\nou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeu\n\u00e0 2 arrosages par semaine |\nInterdit,Interdit,\u00e0 l'exception desgreens et d\u00e9partsInterditde 8h \u00e0 20h par un arrosage r\u00e9duit \u00e0par tranche de 9 trousr\u00e9duction des entre 20h et 8h,volumes d'au moins | sauf en cas de p\u00e9nurie60 % d'eau potable. R\u00e9ductiond'au moins 80 % desvolumes habituels\nr\u00e9duction desvolumesde 15 330%\n\u00e0 l'exception des greens, |350 m3/semaine maximum\nExploitation desinstallations class\u00e9espour la.protection del'environnement(ICPE) (7)\nAnticipation parles exploitantsICPE des r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nReport des op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau oug\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyagegrande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiqueSe r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifiquel\u00e0 l'ICPE et aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 du 30/06/2023.\nInstallations de .production d'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique \u00e0 flamme,vis\u00e9es dans le code del'\u00e9nergie, quigarantissent, dans lerespect de l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnement en\u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensembledu territoire national\nSensibiliser lesindustriels auxr\u00e8gles de bonusaged'\u00e9conomied'eau\n* Pour les centres nucl\u00e9aires de production d'\u00e9lectricit\u00e9, modificationtemporaire des modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des |effivents liquides en cas de situation exceptionnelle par d\u00e9cisions del'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire{appel\u00e9es d\u00e9cision \u00ab Modalit\u00e9s\u00bb et d\u00e9cision \u00abLimites\u00bb) homologu\u00e9es par leMinist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement.* Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s aurefroidissement, aux eaux de process ou aux op\u00e9rations de maintenancerestent autoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral.* Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres d'ouvragesn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autoris\u00e9es. Lepr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de labiodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sontdans tous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9epr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont laliste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement\nIrrigation des cultures \u00e0partir du r\u00e9seau AEPPr\u00e9venir tesagriculteurs Interditentre 9h et 20hinterditentre 11h et 18h\nAnnexe 208-07-2024 2/4\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_208 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans  l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne 75\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nforage, pompage coursd'eaumoins de 1000m3/an\nUsages VigilanceMaraichagea partir d'un puits, Pr\u00e9venir lesagriculteursentre 11h et 18hInterdit\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9,A= Exploitant agricole\nInterditentre 9h et 20h\nIrrigation agricole(except\u00e9 lespr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir deretenues de stockaged\u00e9connect\u00e9es)Pr\u00e9venir lesagriculteursvoir l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse en vigueuret l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre\nirrigation agricole pargoutte-\u00e0-goutte pour lescultures suivantes :mara\u00eech\u00e8res et l\u00e9gumesde plein champ, melon,arboricole, plantes \u00e0massifs et p\u00e9pini\u00e8res,plantes aromatiques etm\u00e9dicinales,-vignes(except\u00e9s lespr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partirdes retenues de stockaged\u00e9connect\u00e9es)\nPr\u00e9venir lesagriculteursAutoris\u00e9 sous r\u00e9serve de pouvoir justifierdes parcelles concern\u00e9esInterdit\nRemplissage/vidangedes plans d'eau\nManoeuvres de vannes\nPr\u00e9l\u00e9vement en canaux(8)\nPr\u00e9l\u00e8vement pourl'alimentation descanaux de navigation\nNavigation fluviale\nTravaux en cours d'eau\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterditSauf d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e par le service de police de l'eau concern\u00e9\nInterdit, sauf dispositions sp\u00e9cifiques fix\u00e9es par l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral del'installation, notamment les installations hydro\u00e9lectriquesR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements directs dans les canaux \u00e0 adapterlocalement selon les niveaux de gravit\u00e9 en tenant comptedes enjeux s\u00e9curitaires li\u00e9s \u00e0 la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)\nR\u00e9duction de 10 % * | R\u00e9duction de 25 %*Pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9duitsau strict minimum(pour l'int\u00e9grit\u00e9 desouvrages) r\u00e9duction \u00e0minima de 25 %*\nPrivil\u00e9gier le regroupement des bateauxpour le passage des \u00e9cluses.Mise en place de restrictions adapt\u00e9es etsp\u00e9cifiques selon les axes et enjeux locaux(9)\n* Privil\u00e9gier leregroupement desbateaux pour le passagedes \u00e9cluses.* Mise en place derestrictions adapt\u00e9es etsp\u00e9cifiques selon les axeset enjeux locaux (9)* Arr\u00eat de la navigationsi n\u00e9cessaireLes travaux en cours d'eau seront r\u00e9glement\u00e9s par arr\u00eat\u00e9sportant prescriptions sp\u00e9cifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau\nAnnexe 208-07-2024 3/4\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_208 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans  l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne 76\nAnnexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance(1) Ces mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arr\u00eat\u00e9 de restriction envigueur. \u00c0 noter qu'en cas d'infraction, la responsabilit\u00e9 est aussi bien port\u00e9e par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les op\u00e9rations de contr\u00f4le, la profession des laveurs automobiles \u00e9tabliront en amont de la s\u00e9cheressela liste des stations de LE \u00e9quip\u00e9es de dort de recyclage {avec un taux tou \u00e0 70 %)(5) En mati\u00e8re d' arrosage des terrains de sport, il revient \u00e0 chaque f\u00e9d\u00e9ration de sport de pelouse een activit\u00e9 sur le d\u00e9partementde partager en amont de la s\u00e9cheresse le calendrier des comp\u00e9titions aupr\u00e8s de sa DOT(6) Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s seront communiqu\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire par courriel \u00e0 : ddt-arretes-secheresse@vienne. gouv.fr,afin de faciliter la v\u00e9rification des objectifs de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements(7) Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s par les ICPE seront communiqu\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire \u00e0 la DOT(M) ainsi qu'\u00e0 la DREAL ou DEALconcern\u00e9e.(8) Il est \u00e0 noter quede cas de (rinigation marianne pourra si paren faire l'objet de mesures de restriction propres \u00e0 cet usage.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cet usage sera int\u00e9gr\u00e9 au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre et ce, dans le respectdes orientations donn\u00e9es na le pisigg coordonnateur de bassin(9) Diff\u00e9rents enjeux \u00e9conomiques inh\u00e9rents \u00e0 la navigation pourront par exemple \u00eatre identifi\u00e9s : transport de fret, d\u00e9veloppement du tourisme, am\u00e9nagement du territoire, mise \u00e0 disposition d'un r\u00e9seau d' eau...(13) Piscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique) : piscines publiques et priv\u00e9es,ouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par lepropri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidang\u00e9e entre chaquebaigneur. Les bains \u00e0 remous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10 m3 et les bassins individuels et sans remous \u00e9tant soumis \u00e0 desfr\u00e9quences de vidange p\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines \u00e0 usage m\u00e9dical, ne sont pasconcern\u00e9s par ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autoris\u00e9 uniquement pour la mise en eau pe,piscines et Tr nouvelles costs SENS sousr\u00e9serve que le chantier ait d\u00e9but\u00e9 avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappel\u00e9 que le Pr\u00e9fet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualit\u00e9 ou en cas de danger pour la sant\u00e9 des baigneurs. En p\u00e9riode de canicule, le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafra\u00eechissement suppl\u00e9mentaires \u00e0 la population\u2014(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique.* R\u00e9duction par rapport aux pr\u00e9l\u00e8vements moyens en dehors de la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, ces donn\u00e9es devront \u00eatre fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau\nAnnexe 2 4/408-07-2024\nDDT 86 - 86-2026-04-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026_DDT_SEB_208 R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en\nnappe dans  l'ensemble du bassin du Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne 77\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2026-04-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2026 n\u00b02026/CAB/219\nconf\u00e9rant l'honorariat \nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2026 n\u00b02026/CAB/219 conf\u00e9rant l'honorariat 78\nPREFET CABINETDE LA VIENNE Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatThere? et de la communication interminist\u00e9rielle\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2026n\u00b0 2026/CAB/219Conf\u00e9rant I'honorariat\nLe Pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU l'article L.2122-35 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales modifi\u00e9 par la loi n\u00b02025-1249 du22 d\u00e9cembre 2025 - article 43, aux termes duquel l'honorariat peut \u00eatre conf\u00e9r\u00e9 aux anciens maires,maires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et adjoints qui ont exerc\u00e9 des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;VU la demande en date du 20 avril 2026 de Monsieur Pascal RICHARD, maire actuel de la ville deUSSEAU (86230), sollicitant l'octroi de l'honorariat d'Adjoint pour Monsieur Patrick ROY;CONSID\u00c9RANT que Monsieur Pascal ROY, ancien adjoint de la ville de USSEAU (86230), remplit lesconditions pour acc\u00e9der \u00e0 l'honorariat au regard des vingt-quatre ann\u00e9es pendant lesquelles il a exerc\u00e9ses fonctions municipales ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Vienne ;\nARR\u00caTEArticle premier: Monsieur Patrick ROY, ancien adjoint au maire de la ville de USSEAU (86230) estnomm\u00e9 Adjoint Honoraire.Article 2: Madame la directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Vienne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont un exemplaire sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n7, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexT\u00e9l : 05 49 SS 70 00www.vienne.gouv.fr 1/1\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2026 n\u00b02026/CAB/219 conf\u00e9rant l'honorariat 79\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2026-04-28-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des\nv\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \n\u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Vienne.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel\nde son \n\u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Vienne.\n80\nRPRET cue Cabinet du Pr\u00e9fetLibert\u00e9 Service des S\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-SIDPC-022portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son\u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9dans le d\u00e9partement de la VienneLe Pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son articie L. 2215-1 ;VU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-SG-SGAD-022 en date du 1\u00b0 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Aude MAILFAIT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-SIDPC-021 en date du 28 avril 2026 portant interdiction temporaire derassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Vienne ;CONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se d\u00e9rouler entre le jeudi 30 avril 2026 et le mardi 05 mai2026 inclus dans le d\u00e9partement de la Vienne ;CONSID\u00c9RANT que ces manifestations n'ont pas fait l'objet de la d\u00e9claration en pr\u00e9fecture exig\u00e9epar la r\u00e9glementation en vigueur et qu'elles n'ont par cons\u00e9quent pas fait l'objet d'autorisationadministrative ;CONSID\u00c9RANT que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisationpr\u00e9alable en divers points du d\u00e9partement ;CONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire faceen termes de moyens, \u00e0 de telles manifestations, susceptibles de s'installer en divers points dud\u00e9partement ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel\nde son \n\u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Vienne.\n81\nARRETE\nArticle 1%: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son a destination derassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s (y compris les poids lourds) est interditesur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partementde la Vienne du jeudi 30 avril 2026 au mardi 05 mai 2026 inclus.Article 2: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par lesforces de l'ordre.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Article 4: Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seraapplicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des servicesde l'Etat dans le d\u00e9partement de la Vienne :\u2014 Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Poitiers, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\u2014 Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2tellerault,\u2014 M. le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon,\u2014 Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, la directrice de cabinet,\u2014 M. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale,\u2014 M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale.\nFait \u00e0 Poitiers, le 28 AVR. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet=Aud\u00e9 MAILFAIT\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel\nde son \n\u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Vienne.\n82\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2026-04-28-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical \ndans le d\u00e9partement de la Vienne\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical \ndans le d\u00e9partement de la Vienne\n83\nPREFETDE LA VIENNE Cabinet du Pr\u00e9fetService des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-SIDPC-021portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicaldans le d\u00e9partement de la VienneLe Pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.3131-12 \u00e0 L.3131-17 et L.3136-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 aR.211-9, et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;VU le code p\u00e9nal ;VU la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-SG-SGAD-022 en date du 1\u00b0 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Aude MAILFAIT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;CONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se d\u00e9rouler entre le jeudi 30 avril 2026 et le mardi 5 mai2026 inclus dans le d\u00e9partement de la Vienne ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s dupr\u00e9fet du d\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesuresenvisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9publiques;CONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de laVienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se d\u00e9rouler ces rassemblements nesont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'\u00eatre \u00e9lev\u00e9 ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque de troubles \u00e0 l'ordre public ; que les effectifsdes forces de s\u00e9curit\u00e9 sont insuffisants pour permettre que ce type de rassemblement se d\u00e9rouledans de bonnes conditions ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical \ndans le d\u00e9partement de la Vienne\n84\nCONSID\u00c9RANT que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours auxpersonnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;CONSID\u00c9RANT, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics ainsi que les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositionsde l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est interdite surl'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Vienne, du jeudi 30 avril au mardi 05 mai 2026inclus.Article 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Article 4: Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seraapplicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des servicesde l'Etat dans le d\u00e9partement de la Vienne :\u2014 Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Poitiers, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\u2014 Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2tellerault,\u2014 M. le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon,\u2014 Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, la directrice de cabinet,\u2014 M. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale,\u2014 M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale.Fait \u00e0 Poitiers, le 2 8 AVR. 2026ation,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9lic\u00e9 de cabinetLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, direct\naide MAILFAIT\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical \ndans le d\u00e9partement de la Vienne\n85","date":"2026-04-28","first_seen_on":"2026-04-28T16:15:30+00:00","id":"612d82dab89f526b07f7a010e1725092b3e15f16be730450870e82c9318160ad","name":"Recueil RAA n\u00b0093 du 28 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-28T15:38:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/48927/302106/file/2026-04-28-N%C2%B0093.pdf"}