{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"CABINET DU PREFETPREFECTURE qPDE POLICE\nFraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00392portant interdiction totale d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Alfortvillele 31 mars 2025Le pr\u00e9fet de police,Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9 et 431-9-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-2 et L. 211-1 etL.211-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 73;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (hors classe);Vu les appels relay\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 manifester le lundi 31 mars 2025 placeFran\u00e7ois Mitterand \u00e0 Alfortville (Val-de-Marne), \u00e0 l'initiative de Mme Hinda SEBAIHI etM. Francisco Tadila MALONDA afin de \u00ab d\u00e9noncer la p\u00e9docriminalit\u00e9 institutionnalis\u00e9een France\u00bb;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, dans le Val-de-Marne, de l'ordre public ;Consid\u00e9rant que les appels pr\u00e9cit\u00e9s \u00e0 manifester le 31 mars 2025 \u00e0 Alfortville n'ont faitl'objet d'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable en violation de la loi;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, notamment du 1\u00b0, lefait d'avoir organis\u00e9 une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objetd'une d\u00e9claration pr\u00e9alable dans les conditions fix\u00e9es par la loi est puni de six moisd'emprisonnement et de 7500 euros d'amende;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrativede pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public; que lors d'unr\u00e9cent rassemblement \u00e0 Paris d\u00e9clar\u00e9 par Mme Hinda SEBAIHI le 8 f\u00e9vrier 2025, aunom du Collectif international pour l'abolition de la p\u00e9docriminalit\u00e9, M. Jack LANG,pr\u00e9sident de l'Institut du monde arabe et ancien ministre de la Culture et del'Education Nationale a \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie et bouscul\u00e9 par des manifestants, causant sachute et son transport a l'h\u00f4pital; qu'\u00e0 l'occasion de cette m\u00eame manifestation, MmeHinda SEBAIHI a tenu des propos virulents a l'encontre d'un magistrat qui ont faitl'objet d'une plainte pour acte d'intimidation et diffamation publique ; qu'il existe desrisques s\u00e9rieux que de tels propos soient de nouveau tenus et que des violences aientlieu durant la manifestation non d\u00e9clar\u00e9e; qu'au regard du contexte \u00e9voqu\u00e9, cettemanifestation n'est pas compatible avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; qu'ainsi,cette manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est de nature \u00e0 causer des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic ;\n \nArr\u00eat\u00e9 2025-00392 \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant enfin, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont mobilis\u00e9es le 31 mars, sanspr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, dans le cadre de la s\u00e9curisation d'autresmanifestations et \u00e9v\u00e8nements divers sur la voie publique ; qu'elles se doivent en outrede garantir la protection des personnes et des biens dont celle des sites institutionnelsOU gouvernementaux sensibles dans le cadre du plan Vigipirate relev\u00e9 a son niveausommital \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars2024;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risquesde d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es; qu'une mesure qui interdit cette manifestation non d\u00e9clar\u00e9e auregard des \u00e9l\u00e9ments susvis\u00e9s r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs;ARRETE :Article 1\u00b0 - La manifestation non d\u00e9clar\u00e9e appelant \u00e0 un rassemblement le 31 mars2025 place Fran\u00e7ois Mitterand \u00e0 Alfortville (Val-de-Marne), afin de \u00ab d\u00e9noncer lap\u00e9docriminalit\u00e9 institutionnalis\u00e9e en France \u00bb est interdite.\nArticle 2 - Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet depolice, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme Hinda SEBAIHI etM. Francisco Tadila MALONDA et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture depolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 29/03/2025\nLaurent NUNEZ\n \nArr\u00eat\u00e9 2025-00392 \n \n \n \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00392 du 29/03/2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votrerecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e(d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois acompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n \nArr\u00eat\u00e9 2025-00392","date":"2025-03-29","first_seen_on":"2025-03-29T13:06:08+00:00","id":"6131ac9357fafd0b58ad29996b49cb27ba9cb4c2b67a414b4eb7e6c9a95d8b81","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00392 portant sur l\u2019interdiction totale d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Alfortville, le 31 mars 2025.","pdf_creation_date":"2025-03-29T11:06:07+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-29T11:06:07+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2025-00392-1.pdf"}