{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2025-365\nPUBLI\u00c9 LE 25 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Politique du travail\n65-2025-11-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au repos dominical\ndes salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 Mediaco Pays Basque le\ndimanche 23 novembre 2025 (2 pages) Page 3\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF\n65-2025-11-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les destructions\nde \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis) au titre de la\nprotection des piscicultures - campagne 2025-2026 (4 pages) Page 6\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF\n65-2025-11-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du\nsanglier sur les communes de Tarbes, Bord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours,\nAureilhan et S\u00e9m\u00e9ac\ndu 1er d\u00e9cembre 2025 au 31 d\u00e9cembre\n2025  (8 pages) Page 11\n65-2025-11-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du\nsanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de\nLannemezan,\nCapvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er\nd\u00e9cembre 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025  (8 pages) Page 20\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n65-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure et de\nmesures conservatoires, en application de l'article L.171-7 du code de\nl'environnement, pris \u00e0 l'encontre de M. BAICH CAZABONNE\nJean-Philippe afin de r\u00e9gulariser la situation administrative de son\nactivit\u00e9 de gestion des d\u00e9chets exploit\u00e9es 26 rue de Sancan sur le\ncommun de Galan (65330) (4 pages) Page 29\n2\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-11-21-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au repos dominical\ndes salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9\nMediaco Pays Basque le dimanche 23 novembre\n2025\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-11-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement de la\nsoci\u00e9t\u00e9 Mediaco Pays Basque le dimanche 23 novembre 2025 3\nE 3 Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sDES HAUTES- tdel tection:d latiPYRENEES et de la protection des populationsLibert\u00e9 des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nInspection du travail des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esSection centrale travail.T\u00e9l. : 05.62.44.56.97Courriel. : ddetspp-sct@hautes-pyrenees.gouv.frSiret n\u00b0 : 30497376100030R\u00e9f. : 2025-1113504-001Arr\u00eat\u00e9Portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9sde l'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 MEDIACO PAYS BASQUE.Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu les articles L. 3132-3, 2, L. 3132-20 \u00e0 L. 3132-23, L. 3132-25-3 \u00e0 L.3132-25-4 du Code du travail;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur JeanSALOMON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gregory FERRA,directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en casd'emp\u00e9chement \u00e0 Monsieur Fabien JAUZION, directeur adjoint du travail, chef du service de l'inspectiondu travail des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;Vu la demande de d\u00e9rogation au repos dominical, \u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9 MEDIACO PAYS BASQUE (siret30497376100030) sise 387 ROUTE DEPARTEMENTALE 817 40390 SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX , re\u00e7uele 21/11/2025 ;Vu l'urgence invoqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 MEDIACO PAYS BASQUE ;Consid\u00e9rant que :1. l'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 MEDIACO PAYS BASQUE sollicite une d\u00e9rogation au reposdominical pour le dimanche 23 novembre 2025.2. L'\u00e9tablissement demandeur justifie sa demande en expliquant qu'ils doivent r\u00e9aliser uneop\u00e9ration de d\u00e9placement d'une structure \u00e0 la demande de leur client, la soci\u00e9t\u00e9 Europe TransRoute, sur le chantier de la soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9op\u00e9trol situ\u00e9 \u00e0 Lam\u00e9ac dans les hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, et quecette op\u00e9ration de levage est essentielle pour assurer la continuit\u00e9 des op\u00e9rations en cours qui,pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, sont consid\u00e9r\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re urgent.Consid\u00e9rant que :3. L'article L. 3132-20 du Code du travail dispose que le Pr\u00e9fet peut accorder une d\u00e9rogation aurepos dominical lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un\u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal decet \u00e9tablissement.\nn\u00b065-2025-11-21-00004\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-11-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement de la\nsoci\u00e9t\u00e9 Mediaco Pays Basque le dimanche 23 novembre 2025 4\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 MEDIACO PAYS BASQUE justifie, dans sa demande, quele repos simultan\u00e9 le dimanche de l'ensemble du personnel serait pr\u00e9judiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement ;DECIDEArticle 1: la soci\u00e9t\u00e9 MEDIACO PAYS BASQUE (siret 30497376100030), sise 387 ROUTEDEPARTEMENTALE 817 40390 SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX, est autoris\u00e9e \u00e0 faire travailler ses salari\u00e9sle dimanche 23 novembre 2025 sur son chantier situ\u00e9 \u00e0 Lam\u00e9ac (Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es).Article 2 : l'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 MEDIACO PAYS BASQUE est tenu de respecter les garanties etcontreparties accord\u00e9es aux salari\u00e9s telles qu'elles r\u00e9sultent des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 duCode du travail, sous r\u00e9serve de dispositions conventionnelles plus favorables, notamment :\" une majoration de salaire \u00e9gale au moins au double de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pourles heures de travail effectif r\u00e9alis\u00e9es le dimanche;= un repos compensateur;\u00ab seul les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur peuvent travaillerle dimanche. Le salari\u00e9 qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesurediscriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution de son contrat de travail. Le refus de travailler ledimanche pour un salari\u00e9 ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre utilis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 garantir la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleursconcern\u00e9s.Article 4 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail, de la solidarit\u00e9 et de la protection des populations des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil desActes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tarbes le 21/11/2025Pour le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Par subd\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partementalde la DDETSPP des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es emp\u00each\u00e9,Le chef de service de l'inspection du travail\n|  x\nnn ifs UaeFabien JAUZIOVoies et d\u00e9lais de recours : orLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification : 15 \\\u00ae\"d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre du Travail, de l'emploi et de l'insertion Direction generBureau des recours, du soutien et de l'expertise juridiques - 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn, 75739 PA\"d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU.\" EX\u00eatre form\u00e9 par voie postale, par d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de la juridiction ou via le site www.telerecours.fr. erUne copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e devra \u00eatre jointe \u00e0 tout recours formul\u00e9 contre celle-ci.Des donn\u00e9es personnelles, utiles \u00e0 l'accomplissement des missions de l'inspection du travail, sont enregistr\u00e9es dans le traitement SUIT. Ce traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cutiondes missions d'int\u00e9r\u00eat public qui nous sont confi\u00e9es. Les agents du syst\u00e8me de l'inspection du travail, les inspecteurs du travail de l'agence de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et les agents habilit\u00e9sde la direction g\u00e9n\u00e9rale du travail ou du minist\u00e8re de l'agriculture peuvent y avoir acc\u00e8s. Les donn\u00e9es pourront \u00eatre transmises \u00e0 des tiers lorsque l'exercice des missions ou desobligations l\u00e9gales le pr\u00e9voient.D\u00e8s lors que les donn\u00e9es personnelles cit\u00e9es dans ce courrier vous concernent directement, conform\u00e9ment aux dispositions relatives au r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection desdonn\u00e9es personnelles (RGPD), vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, de limitation et d'opposition, Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au responsablede traitement \u00e0 l'adresse suivante : det.dascl@travail gouv.fr. Pour en savoir plus : htros://travail-emploi.gouv fr/ministers/article/donnees-personnelies-et-cookies\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-11-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement de la\nsoci\u00e9t\u00e9 Mediaco Pays Basque le dimanche 23 novembre 2025 5\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-11-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les destructions de\n\u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax carbo\nsinensis) au titre de la protection des\npiscicultures - campagne 2025-2026\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les destructions de \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax\ncarbo sinensis) au titre de la protection des piscicultures - campagne 2025-2026 6\nExPR\u00c9FETDES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-autorisant les destructions de \u00ab grand cormoran \u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis)au titre de la protection des piscicultures - campagne 2025-2026Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la directive 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseauxsauvages;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85,R.411-1 a R.411-14, R.432-1, et R.432-1-5 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2025 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes d\u00e9rogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destructionpeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant les grands cormorans (Phalacrocoraxcarbo sinensis) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds d\u00e9partementaux dans leslimites desquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction du grand cormoran(Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour la protection des pisciculturespar les pr\u00e9fets pour la p\u00e9riode 2025-2028 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Malik A\u00cfT-A\u00cfSSA, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2025-10-22-00001 du 22 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es acertains de ses agents (administration g\u00e9n\u00e9rale) ;VU la demande de M. Mathieu MATHIS, exploitant de la \u00ab SAS Truite du Gave \u00bb et de la \u00ab SASPomarez \u00bb,VU l'avis favorable de la FDAAPPMA des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es en date du 6 octobre 2025,Consid\u00e9rant que le rapport sur le recensement national des grands cormorans hivernants enFrance durant I'hiver 2023-2024 de Monsieur Loic Marion, coordinateur national, (rapportfinal: bilan corrig\u00e9 au 5 mars 2025) \u00e9value a 754 la population de grands cormoranshivernants dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\n11-24-00004\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les destructions de \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax\ncarbo sinensis) au titre de la protection des piscicultures - campagne 2025-2026 7\nConsid\u00e9rant les dommages importants aux piscicultures que le grand cormoran(Phalacrocorax carbo sinensis) peut provoquer et l'impact significatif sur l'activit\u00e9\u00e9conomique des piscicultures ;Consid\u00e9rant que les mesures d'\u00e9vitement (immersion de filets de protection) ou techniquesdites \u00ab d'effarouchement \u00bb pour lutter contre la pr\u00e9dation des grands cormorans mises enplace par M. MATHIS Mathieu ne suffisent pas a pr\u00e9server la ressource des piscicultures \u00ab SASPOMAREZ \u00bb et \u00ab SAS Truite du Gave \u00bb,Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autres moyens de pr\u00e9venir les d\u00e9gats dus au grandcormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les populations de poissons menac\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les piscicultures \u00ab SAS Truite du Gave \u00bb et \u00ab SAS Pomarez \u00bb sont les seulespiscicultures sur le d\u00e9partement \u00e0 avoir sollicit\u00e9 des tirs de r\u00e9gulation ;Sur proposition de Monsieur le chef du service environnement, risques, eau et for\u00eat \u00e0 ladirection d\u00e9partementale des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0:Dans les conditions d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les personnes mentionn\u00e9es ci-dessoussont autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des tirs de grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis) :Nombre deLieu de pr\u00e9l\u00e8vement Noms des tireurs (num\u00e9ro permis) cormorans maximumpouvant \u00eatre abattusPEDARRIBES Vincent (4327877)SAS Truite du Gave DUCLOS Florian (202206580036-13-A)Pisciculture de Soulom PLAIZE Mathieu (33523669)2 rue du canal GARCIA Fabien (34330775)65260 SOULOM MATHIS Hugo (202006580129-13-B)GONCALVES Paul (201806580191-14-A) aeROYO Florian (2012065800121-12-A)ALAUZY C\u00e9dric (6524912)Pisciculture de Lau-Balagnas IGAU John (6529805267)45 route du Sailhet SERE Roger (6522009)65400 LAU BALAGNAS DUCLOS Joris (201306580011-13-A)CAZAJOUS Lucas (20170658012002-A)\nSAS Pomarez\nTOTAL 44Les deux piscicultures \u00e9tant situ\u00e9es sur le m\u00e9me bassin versant, le nombre maximal de grandscormorans \u00e0 d\u00e9truire est fix\u00e9 \u00e0 44 oiseaux pour l'ensemble des deux piscicultures exploit\u00e9espar M. MATHIS Mathieu pour la campagne 2025-2026.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les destructions de \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax\ncarbo sinensis) au titre de la protection des piscicultures - campagne 2025-2026 8\nARTICLE 2:Les tirs de destruction sont effectu\u00e9s entre la premi\u00e9re date d'ouverture de la chasse dugibier d'eau dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es soit le 21 ao\u00fbt 2025 et le dernier jourdu mois de f\u00e9vrier 2026.Les tirs de grands cormorans ne sont autoris\u00e9s que pendant la journ\u00e9e, c'est a dire durant lap\u00e9riode comprise entre I'heure pr\u00e9c\u00e9dant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher dusoleil.Les tirs ne sont autoris\u00e9s que dans l'enceinte de la (ou des) pisciculture(s).\nARTICLE 3:Les tirs sont suspendus une semaine avant les op\u00e9rations de d\u00e9nombrement national oud\u00e9partemental du grand cormorans et autres oiseaux d'eau, qui aura lieu le 15 janvier 2026(ou \u00e0 une date la plus proche possible).Les tirs sont suspendus d\u00e8s que le quota d\u00e9partemental pour la pisciculture sera atteint.\nARTICLE 4 :Les titulaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devront respecter les r\u00e8gles de la police de la chasse. Tous lesintervenants devront \u00eatre munis du permis de chasser valid\u00e9 pour le lieu et la p\u00e9riode encours et avoir souscrit une assurance contre les accidents de chasse valable pour laditep\u00e9riode.L'emploi de la grenaille de plomb est interdit.\nARTICLE 5:Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra d\u00e9clarer les destructions dans un d\u00e9lai de 72 heures suivant lesop\u00e9rations de tir sur le lien ci apr\u00e8s :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoranUne d\u00e9claration doit correspondre \u00e0 une seule date et un seul lieu d'op\u00e9ration.Dans le cas contraire, plusieurs d\u00e9clarations devront \u00eatre effectu\u00e9es.A l'issue de la d\u00e9claration, un accus\u00e9 de r\u00e9ception et un r\u00e9capitulatif de d\u00e9claration sontadress\u00e9s par mail au d\u00e9clarant. Ces documents doivent \u00eatre conserv\u00e9s pour pouvoir \u00eatreproduits aupr\u00e8s de l'administration en cas de litige.En l'absence de transmission de ces comptes-rendus, aucune d\u00e9rogation de tirs ne pourra \u00eatreattribu\u00e9e pour les saisons suivantes.\nARTICLE 6 :Les bagues r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur les oiseaux pr\u00e9lev\u00e9s sont adress\u00e9es \u00e0 la Direction d\u00e9partementaledes Territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (SEREF/BBCF/Bureau Chasse) - 3 rue Lordat 65013 TarbvesCedex 09, laquelle assure l'envoi au Centre de Recherche sur la Biologie des Populationsd'Oiseaux (C.R.B.P.O.) - Mus\u00e9um National d'Histoires Naturelles - 55, Rue Buffon - 75005 PARIS.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les destructions de \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax\ncarbo sinensis) au titre de la protection des piscicultures - campagne 2025-2026 9\nARTICLE 7:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tentterritorialement dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa date de notification ou depublication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier ou par la voie de l'applicationT\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien : http://telerecours.fr\nARTICLE 8 :Le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et adress\u00e9 \u00e0 :- Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pour la p\u00eache et laprotection du milieu aquatique,- Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie,- Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs,- Messieurs les maires de Lau-Balagnas et Soulom\nTarbes, le\nAerjorat\nAMMObot NE NERF NW\n24/11/2025\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les destructions de \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax\ncarbo sinensis) au titre de la protection des piscicultures - campagne 2025-2026 10\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-11-20-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du\nsanglier sur les communes de Tarbes,\nBord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et\nS\u00e9m\u00e9ac\ndu 1er d\u00e9cembre 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 \nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier sur les communes de Tarbes,\nBord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et S\u00e9m\u00e9ac\ndu 1er d\u00e9cembre 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 \n11\nEuPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025 >autorisant la r\u00e9gulation du sanglier sur les communesde Tarbes, Bord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et S\u00e9m\u00e9acdu 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 etR.427-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9du 12juillet 2019 ;VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;VU les arr\u00eat\u00e9s nommant les lieutenants de louveterie du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;VU l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant les lieutenants de louveterie suppl\u00e9ants du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervid\u00e9s approuv\u00e9 le15 f\u00e9vrier 2016;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2024-12-23-00004 du 23 d\u00e9cembre 2024, fixant le cadre de l'organisation desmesures administratives sur sanglier pour l'ann\u00e9e 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2025-10-22-00001 du 22 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0certains de ses agents (administration g\u00e9n\u00e9rale) ;VU le plan national de ma\u00eetrise du sanglier qui d\u00e9fini un cadre d'actions techniques pour agirau plan d\u00e9partemental ;CONSID\u00c9RANT que les lieutenants de louveterie peuvent \u00eatre consult\u00e9s par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente, sur les probl\u00e8mes pos\u00e9s par la gestion de la faune sauvage ;CONSID\u00c9RANT que, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au nom duquel ils agissent, les lieutenants delouveterie sont investis \u00e0 cet effet de facult\u00e9s particuli\u00e8res, tel que le droit de faire desbattues sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\n-11-20-00007\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier sur les communes de Tarbes,\nBord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et S\u00e9m\u00e9ac\ndu 1er d\u00e9cembre 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 \n12\nCONSID\u00c9RANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 ao\u00fbt1986 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animaux nuisibles et \u00e0 lareprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenantsde louveterie ;CONSID\u00c9RANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration,ont pour r\u00f4le d'indiquer, \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, quel est le meilleur proc\u00e9d\u00e9 selon lasaison, le territoire et le contexte, pour r\u00e9guler les sangliers ;CONSID\u00c9RANT que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut autoriser la r\u00e9gulation, d'animaux de toutesles esp\u00e8ces, qu'elles soient chassables (y compris des esp\u00e8ces soumises \u00e0 plan de chasse),prot\u00e9g\u00e9es ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer desdommages aux biens ou aux activit\u00e9s humaines ou \u00e0 l'\u00e9quilibre faunistique et notammentquand elles menacent la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et l'ordre publics. La destruction d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es s'effectue dans les conditions pr\u00e9vues par les textes qui organisent leurprotection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;CONSID\u00c9RANT que les battues peuvent \u00eatre organis\u00e9es sur tous les types de territoires dansun souci de pr\u00e9servation de l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique, notamment sur les terrainsayant fait l'objet de l'opposition du propri\u00e9taire au nom de ses convictions personnellesau regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 85 du code de l'environnement)notamment;CONSID\u00c9RANT que les battues peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es en toute saison, c'est-\u00e0-dire aussibien en temps de chasse prohib\u00e9 que pendant la p\u00e9riode d'ouverture de la chasse, de jourcomme de nuit. En effet, ces mesures de r\u00e9gulation ne peuvent avoir d'efficacit\u00e9 qu'\u00e0 lacondition d'\u00eatre prises au moment o\u00f9 la surabondance des animaux concern\u00e9s se faitsentir;CONSID\u00c9RANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les r\u00e9serves, lesa\u00e9roports, sur les voies ferr\u00e9es, sur les autoroutes. Dans certaines de ces zones, souventg\u00e9r\u00e9es par des soci\u00e9t\u00e9s, dont les demandes peuvent \u00eatre r\u00e9currentes et urgentes, desconventions entre l'organisme gestionnaire et l'association d\u00e9partementale deslieutenants de louveterie pr\u00e9voient et pr\u00e9cisent clairement la proc\u00e9dure d'intervention,les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00c9tat est d\u00e9termin\u00e9 quant \u00e0 l'atteinte des objectifs fix\u00e9s dans le plannational de ma\u00eetrise du sanglier ;CONSID\u00c9RANT le danger r\u00e9el pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re que peuvent repr\u00e9senter lespopulations de sangliers ;CONSIDERANT que la pr\u00e9sence de sangliers dans ces secteurs pr\u00e9sente un danger grave etimminent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSIDERANT la pr\u00e9sence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanis\u00e9es,artisanales et propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es notamment sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC ;CONSID\u00c9RANT que les mais \u00e0 proximit\u00e9 peuvent potentiellement \u00eatre d\u00e9truits ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyensappropri\u00e9s dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts ;ARR\u00caTE\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier sur les communes de Tarbes,\nBord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et S\u00e9m\u00e9ac\ndu 1er d\u00e9cembre 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 \n13\nARTICLE 1\u00b0 : PERIODE ET PERSONNES AUTORISEESMonsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1\u00e9re circonscription de louveterie,est autoris\u00e9 \u00e0 organiser et \u00e0 mener sur les communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ,BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC, des op\u00e9rations de r\u00e9gulation de sangliers, du 1\u00b0d\u00e9cembre 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025, conform\u00e9ment aux prescriptions d\u00e9finies dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1** circonscription de louveterie,peut faire appel \u00e0 l'un des lieutenants de louveterie suivants: Messieurs Jean-ClaudeBOURDETTE, J\u00e9r\u00e9my MONTIN et G\u00e9rard ARTERO, respectivement lieutenants de louveteriedes 2\u00b0\", 13\u00b0 et 25\u00b0\" circonscriptions de louveterie ou \u00e0 tout autre lieutenant de louveterie.Il peut aussi s'adjoindre des tireurs des soci\u00e9t\u00e9s de chasse concern\u00e9es.En cas d'indisponibilit\u00e9 de Monsieur Yves PAULVAICHE, d'autres lieutenants de louveteriepeuvent intervenir \u00e0 la demande de la direction d\u00e9partementale des territoires.ARTICLE 2 : SECTEURS DES R\u00c9GULATIONSLes op\u00e9rations de r\u00e9gulation de sangliers autoris\u00e9es a l'article 1% du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,interviennent en particulier dans les secteurs identifi\u00e9s dans les cartes jointes (p\u00e9rim\u00e8tre enrouge) ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate ou pas de ces secteurs.ARTICLE 3 : MODALIT\u00c9S DES R\u00c9GULATIONSLes lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiantde leur qualit\u00e9.Les op\u00e9rations de r\u00e9gulation de sangliers autoris\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent laforme de tirs \u00e0 l'approche, \u00e0 l'aff\u00fbt, de jour comme de nuit, de battues.Sont autoris\u00e9s: source lumineuse, pi\u00e9geage, mirador, agrainage, v\u00e9hicule, fusil, carabine, arc,chevrotine, plomb, balle, silencieux, t\u00e9l\u00e9phone portable, talkie-walkie, jumelles \u00e0 visionnocturne, syst\u00e8me de vis\u00e9e infrarouge et de tous autres syst\u00e8mes de communication ainsi quetous les moyens appropri\u00e9s.Les lieutenants de louveterie d\u00e9cident des modalit\u00e9s d'intervention de fa\u00e7on \u00e0 optimiser lespr\u00e9l\u00e8vements en tenant compte notamment du contexte local et de la situationg\u00e9ographique.Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux \u00e0 abattre ne peut \u00eatre donn\u00e9e par leslieutenants de louveterie.Les lieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 localiser, si n\u00e9cessaire, les animaux \u00e0 r\u00e9guler \u00e0l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 au 31d\u00e9cembre 2025.La liste des participants doit \u00eatre dress\u00e9e avant chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation.Le point de rassemblement des participants avant chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation est fix\u00e9par le lieutenant de louveterie de la 1*\u00b0 circonscription ou tout autre lieutenant de louveterieen remplacement, d\u00e9sign\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires.Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier sur les communes de Tarbes,\nBord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et S\u00e9m\u00e9ac\ndu 1er d\u00e9cembre 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 \n14\nLes lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui pr\u00e9sententleurs permis de chasser valables pour le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et leurs assurances(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, portent connaissancedes autres consignes de s\u00e9curit\u00e9 qu'ils arr\u00e9tent, donnent connaissance du d\u00e9roulement desop\u00e9rations de r\u00e9gulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, d\u00e9cident etannoncent o\u00f9 font annoncer la fin des op\u00e9rations de r\u00e9gulation, postent et d\u00e9postent ou fontposter et d\u00e9poster les tireurs.Par le biais de leur association d\u00e9partementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligationde s'assurer en responsabilit\u00e9 civile ainsi que leurs chiens. Ils sont \u00e9galement assur\u00e9s en tantqu'organisateur d'op\u00e9rations de r\u00e9gulation.Le carnet de battue d\u00e9livr\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires est obligatoire.Aucune intervention ne sera r\u00e9alis\u00e9e autour du site Nexter sans avoir pr\u00e9alablement pr\u00e9venuet obtenu l'accord du responsable hygi\u00e8ne s\u00e9curit\u00e9 environnement.ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PR\u00c9LEV\u00c9SLes animaux pr\u00e9lev\u00e9s sont remis par le lieutenant de louveterie de la 1\u00b0\u00b0 circonscription delouveterie ou tout autre lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 par ses soins, aux personnes victimesde d\u00e9g\u00e2ts, ou aux soci\u00e9t\u00e9s de chasse concern\u00e9es territorialement ou \u00e0 toutes autrespersonnes de leur choix.ARTICLE 5 : COMPTE-RENDUApr\u00e8s chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation, un compte rendu est adress\u00e9, imp\u00e9rativement dans les24 heures, par messagerie et par l'application nationale de la louveterie, \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 1\u00b0 circonscription delouveterie ou tout autre lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 par ses soins.ARTICLE 6 : D\u00c9CLARATION DES OP\u00c9RATIONS DE R\u00c9GULATIONLe lieutenant de louveterie de la 1\u00b0* circonscription informe de la p\u00e9riode pendant laquelle ilsera amen\u00e9 \u00e0 intervenir :- la brigade de gendarmerie et/ou la police nationale,- les maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS,AUREILHAN et SEMEAC,Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque op\u00e9ration la directiond\u00e9partementale des territoires.ARTICLE 7 : POSSIBILIT\u00c9 DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tentterritorialement, dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa date de publication au recueildes actes administratifs.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier sur les communes de Tarbes,\nBord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et S\u00e9m\u00e9ac\ndu 1er d\u00e9cembre 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 \n15\nARTICLE 8 : EXECUTIONLe directeur d\u00e9partemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1\u00b0\"\u00b0, 2\u00b0\"\u00b0, 13\u00b0 et25\u00b0\"* circonscriptions de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs et affich\u00e9 par les soins des maires des communes de TARBES, BORDERES-SUR-ECHEZ, BAZET, BOURS, AUREILHAN et SEMEAC et dont copie est adress\u00e9e \u00e0 :- f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs,- gendarmerie,- police nationale,- service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nFait \u00e0 Tarbes, le Z>/11/ 25\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier sur les communes de Tarbes,\nBord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et S\u00e9m\u00e9ac\ndu 1er d\u00e9cembre 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 \n16\n||S:fAURS\u20acSOSILUAapsuNaqaas*,=|(SEQWSBPQUNWWOD)POYSIOUUONUSAIDJUIP1991905mn2E9LL2SpoymiscTRDHatEST\nA\nIePWAS\u20acPOYINasUeYyd9auOZsiaI[BueseSasiWiadapSuNayo\u2014as\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier sur les communes de Tarbes,\nBord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et S\u00e9m\u00e9ac\ndu 1er d\u00e9cembre 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 \n17\nE 3 Secteurs de remises \u00e0 sangliersRCPERLIQUE FRANC USEDirection en p\u00e9riph\u00e9rie nord de Tarbes\npSecteurs de remnes \u00e0 sangiersCumies communates\nSources des donnees DOTBS Producteur DOTSSSEREFReferentieiz DIGN-BD PARCELLAIREE ~ ediman 2017 Date : Mars 20202 IGN-BD ORTHO\u00cb:. 2016 Nom ficher CarteSezteurRemise Sanghers? cripherietiord Tartes .4g5\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier sur les communes de Tarbes,\nBord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et S\u00e9m\u00e9ac\ndu 1er d\u00e9cembre 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 \n18\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier sur les communes de Tarbes,\nBord\u00e8res-sur-Echez, Bazet, Bours, Aureilhan et S\u00e9m\u00e9ac\ndu 1er d\u00e9cembre 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 \n19\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-11-20-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du\nsanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des\nparties des communes de Lannemezan,\nCapvern, Avezac-Prat-Lahitte et La\nBarthe-de-Neste du 1er d\u00e9cembre 2025 au 31\nd\u00e9cembre 2025 \nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim\nsur des parties des communes de Lannemezan,\nCapvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er d\u00e9cembre 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 \n20\n=mPREFETDES HAUTES- Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-autorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil, du cerfet du daim sur des parties des communes de Lannemezan,Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Nestedu 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 etR.427-2;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du12 juillet 2019 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-054-05 du 23 f\u00e9vrier 2010 autorisant des battues administrativesau sanglier sur le site ARKEMA ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2020 autorisant les lieutenants de louveterie \u00e0 proc\u00e9der\u00e0 la destruction des animaux d'esp\u00e8ces non domestiques pr\u00e9sents sur l'emprise del'autoroute A64 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de r\u00e9gulationd'esp\u00e8ces chassables ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2024-12-23-00004 du 23 d\u00e9cembre 2024, fixant le cadre de l'organisation desmesures administratives sur sanglier pour l'ann\u00e9e 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2025-10-22-00001 du 22 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0certains de ses agents (administration g\u00e9n\u00e9rale) ;VU le plan national de ma\u00eetrise du sanglier qui d\u00e9fini un cadre d'actions techniques pour agir auplan d\u00e9partemental ;VU la carte des points noirs \u00e9tablie pour le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT le plan national de ma\u00eetrise du sanglier qui d\u00e9fini un cadre d'actions techniquespour agir au plan d\u00e9partemental ;CONSID\u00c9RANT la carte des points noirs \u00e9tablie pour le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\n11-20-00006\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim\nsur des parties des communes de Lannemezan,\nCapvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er d\u00e9cembre 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 \n21\nCONSID\u00c9RANT que, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au nom duquel ils agissent, les lieutenants delouveterie sont investis \u00e0 cet effet de facult\u00e9s particuli\u00e8res, tel que le droit de faire desbattues sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut autoriser la r\u00e9gulation, d'animaux de toutes lesesp\u00e8ces, qu'elles soient chassables (y compris des esp\u00e8ces soumises \u00e0 plan de chasse),prot\u00e9g\u00e9es ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer desdommages aux biens ou aux activit\u00e9s humaines ou \u00e0 l'\u00e9quilibre faunistique et notammentquand elles menacent la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et l'ordre publics. La destruction d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es s'effectue dans les conditions pr\u00e9vues par les textes qui organisent leur protection(article R. 427-4 du code de l'environnement) ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs etde daims en zones urbanis\u00e9e, industrielle et agricole au sud de la commune deLANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, chateau Barb\u00e9, autoroute A 64, Ark\u00e9ma, Knauf,zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (ch\u00e2teau Barb\u00e9et site industriel Ark\u00e9ma), sur une partie de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE et sur unepartie de la commune d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65) ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l'autoroute A 64sur la commune de LANNEMEZAN ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement desd\u00e9chets 65 (SMTD 65) est susceptible de d\u00e9t\u00e9riorer les r\u00e9seaux d'eau, de gaz, d'\u00e9lectricit\u00e9,l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des bassins de d\u00e9cantation ainsi que les talus ;CONSID\u00c9RANT que le lieutenant de louveterie comp\u00e9tent territorialement constater\u00e9guli\u00e8rement la pr\u00e9sence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Gu\u00e9rissa, sur le site \u00ab riotinto \u00bb, en bordure de l'autoroute A 64 et autres voies de communication et que cettepr\u00e9sence pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs etdaims par tous les moyens appropri\u00e9s dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et pour limiter lesd\u00e9g\u00e2ts;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: P\u00c9RIODE ET PERSONNES AUTORIS\u00c9ESMonsieur C\u00e9dric FRANCINGUES, lieutenant de louveterie de la 9\u00b0\" circonscription delouveterie, est autoris\u00e9 \u00e0 organiser et \u00e0 mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie),CAPVERN (partie), LA BARTHE-DE-NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie), desop\u00e9rations de r\u00e9gulation des individus des esp\u00e8ces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du 1\u00b0d\u00e9cembre 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 conform\u00e9ment aux prescriptions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.En cas d'indisponibilit\u00e9 ou d'absence de Monsieur C\u00e9dric FRANCINGUES, lieutenant delouveterie de la 9\u00b0\" circonscription de louveterie, Madame Patricia CAMILLO-DELZERS,Messieurs Mathieu ARNAUNE, Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE, Vincent CLODICrespectivement lieutenants de louveterie des 8\u00b0\", 10\u00b0\", 11\u00b0\", 12%\" et 21\u00b0\" circonscriptions delouveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 organiser et \u00e0 mener ces op\u00e9rations de r\u00e9gulation.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim\nsur des parties des communes de Lannemezan,\nCapvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er d\u00e9cembre 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 \n22\nSi n\u00e9cessaire, les lieutenants de louveterie des 8\u00b0, g\u00e8ne, 0m, 71\u00e8me, 12\u00e8me et 21*TMecirconscriptions de louveterie m\u00e8nent simultan\u00e9ment des op\u00e9rations de r\u00e9gulation sur plusieurssites d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La coordination de ces op\u00e9rations est assur\u00e9e par lelieutenant de louveterie de la 9\u00b0\" circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant delouveterie des 8\u00b0\"\u00b0, g\u00eeme, 10\", 11\u00e8me, 12\" et 21\u00b0\" circonscriptions de louveterie, d\u00e9sign\u00e9 par sessoins.Madame Patricia CAMILLO-DELZERS, Messieurs C\u00e9dric FRANCINGUES, Mathieu ARNAUNE,Michel SALCUNI, Fabien LAPEYRADE , Vincent CLODIC respectivement lieutenants delouveterie des 8\u00b07\u00b0, 9m, 10\u00aeTMe, 11\u00e8me, 12\u00e8me et 21\u00b0\" circonscriptions de louveterie s'adjoignent deslieutenants de louveterie de leurs choix parmi les lieutenants de louveterie du corpsd\u00e9partemental.Les lieutenants de louveterie des 87\u00b0, 10\u00b0\"\u00b0, 11\u00b0\", 12\u00b07\u00b0 et 21\u00b0TM* circonscriptions de louveteriepeuvent faire appel \u00e0 des chasseurs des soci\u00e9t\u00e9s de chasse concern\u00e9es territorialement sauf surle domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.Afin d'organiser ces op\u00e9rations de r\u00e9gulation notamment, Monsieur C\u00e9dric FRANCINGUES,lieutenant de louveterie de la 9\u00b0\" circonscription, r\u00e9unira, si besoin, avant le d\u00e9but desop\u00e9rations de r\u00e9gulation, les lieutenants de louveterie des 8\u00b0\", 10\u00b0\", 11\u00b0TM\u00b0, 12\u00b0\" et 21\u00b0\"circonscriptions de louveterie, les lieutenants de louveterie du corps d\u00e9partementalsusceptibles d'\u00eatre associ\u00e9s et Un repr\u00e9sentant de la direction d\u00e9partementale des territoires.ARTICLE 2 : SECTEURS DES R\u00c9GULATIONSLes op\u00e9rations de r\u00e9gulation des individus des esp\u00e8ces sanglier, chevreuil, cerf et daimautoris\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, interviennent en particulier sur les secteurs suivantssitu\u00e9s sur les communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE-DE-NESTE, de CAPVERN etd'AVEZAC-PRAT-LAHITTE :- leCM10,- le site industriel ARKEMA,- le site Knauf Insulation,- le quartier du Gu\u00e9rissa,- lesterrains agricoles du chateau Barb\u00e9,- l'autoroute A 64,- lazone industrielle de Peyrehitte,- Rio Tinto,- SMDT 65,et en g\u00e9n\u00e9ral sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les op\u00e9rations de r\u00e9gulation des individus de l'esp\u00e8ce cerf interviennent sur l'ensemble de lacommune de LANNEMEZAN.\nARTICLE 3 : MODALIT\u00c9S DES R\u00c9GULATIONSLes lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leurqualit\u00e9.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim\nsur des parties des communes de Lannemezan,\nCapvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er d\u00e9cembre 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 \n23\nLes op\u00e9rations de r\u00e9gulation des individus des esp\u00e9ces sanglier, chevreuil, cerf et daimautoris\u00e9es \u00e0 l'article 1% du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent la forme de tirs a l'approche, \u00e0 |'aff0t, enbattue avec ou sans chiens, de jour comme de nuit. Le choix des chiens utilis\u00e9s appartient auxlieutenants de louveterie.Sont autoris\u00e9s: source lumineuse, pi\u00e9geage, mirador, agrainage, v\u00e9hicule, fusil, carabine, arc,chevrotines (plomb et substitution), plomb, balle, silencieux, t\u00e9l\u00e9phone portable, talkie-walkie,jumelles \u00e0 vision nocturne, syst\u00e8me de vis\u00e9e infrarouge, de vision thermique, de syst\u00e8mes GPSde suivi des chiens et de tous autres syst\u00e8mes de communication ainsi que tous les moyensappropri\u00e9s.Les lieutenants de louveterie d\u00e9cident des modalit\u00e9s d'intervention de fa\u00e7on \u00e0 optimiser lespr\u00e9l\u00e8vements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation g\u00e9ographique.Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux \u00e0 abattre ne peut \u00eatre donn\u00e9e par leslieutenants de louveterie.Les lieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s a localiser, si n\u00e9cessaire, les animaux a r\u00e9guler al'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 au 31d\u00e9cembre 2025.Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l'organisation et la direction desop\u00e9rations de r\u00e9gulation.Ils ont le choix des participants.La liste des participants doit \u00eatre dress\u00e9e avant chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation.Le point de rassemblement des participants avant chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation est fix\u00e9 parle lieutenant de louveterie.Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui pr\u00e9sententleurs permis de chasser valables pour le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et leurs assurances(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, portent connaissance desautres consignes de s\u00e9curit\u00e9 qu'ils arr\u00eatent, donnent connaissance du d\u00e9roulement desop\u00e9rations de r\u00e9gulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, d\u00e9cident etannoncent ou font annoncer la fin des op\u00e9rations de r\u00e9gulation, postent et d\u00e9postent ou fontposter et d\u00e9poster les tireurs.Par le biais de leur association d\u00e9partementale, les lieutenants de louveterie ont l'obligation des'assurer en responsabilit\u00e9 civile ainsi que leurs chiens. Ils sont \u00e9galement assur\u00e9s en tantqu'organisateur d'op\u00e9rations de r\u00e9gulation.Le carnet de battue d\u00e9livr\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires est obligatoire.ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PR\u00c9LEV\u00c9SLes animaux pr\u00e9lev\u00e9s des esp\u00e8ces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenantde louveterie de la 9\u00b0\" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveteried\u00e9sign\u00e9 par ses soins, aux personnes victimes de d\u00e9g\u00e2ts, ou aux soci\u00e9t\u00e9s de chasse concern\u00e9esterritorialement ou \u00e0 toutes autres personnes de leur choix.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim\nsur des parties des communes de Lannemezan,\nCapvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er d\u00e9cembre 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 \n24\nA d\u00e9faut, les animaux pr\u00e9lev\u00e9s des esp\u00e9ces sanglier, chevreuil, cerf et daim sont d\u00e9pos\u00e9s par lelieutenant de louveterie sur l'aire de stockage mise \u00e0 disposition par la ville de Lannemezan.Le lieutenant de louveterie informe les services techniques de la ville de Lannemezan de chaqued\u00e9p\u00f4t.La ville de Lannemezan avertit la soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9quarissage pour l'enl\u00e8vement des animaux pr\u00e9lev\u00e9s.ARTICLE 5 : PROTOCOLE ET CONVENTIONLes op\u00e9rations de r\u00e9gulation des individus des esp\u00e8ces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le siteARKEMA, r\u00e9pondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives pour lar\u00e9gulation du sanglier sur le site ARKEMA \u00e0 LANNEMEZAN en date du 23 f\u00e9vrier 2010 et del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-054-05 en date du 23 f\u00e9vrier 2010 autorisant des battuesadministratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-vis\u00e9s.Les op\u00e9rations de r\u00e9gulation d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques sur le site Knauf Insulation \u00e0Lannemezan r\u00e9pondent \u00e0 la convention du 20 novembre 2017Les op\u00e9rations de r\u00e9gulation des individus des esp\u00e8ces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur ledomaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, r\u00e9pondent aux prescriptions de laconvention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenantsde louveterie portant sur la destruction d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques sur l'empriseautorouti\u00e8re des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les lieutenants delouveterie \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la destruction des animaux d'esp\u00e8ces non domestiques pr\u00e9sents surl'emprise de l'autoroute A64. Les op\u00e9rations de r\u00e9gulation sur le domaine autoroutier desautoroutes du sud de la France sont organis\u00e9es par Monsieur Yves PAULVAICHE, lieutenant delouveterie de la 1\u00b0\"circonscription de louveterie.Les op\u00e9rations de r\u00e9gulation des individus des esp\u00e8ces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le sitedu syndicat mixte de traitement de d\u00e9chets 65 (SMTD 65) ne sont r\u00e9alis\u00e9es qu'en pr\u00e9sence del'agent d'astreinte d\u00e9sign\u00e9.\nARTICLE 6 : COMPTE-RENDUApr\u00e8s chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation, un compte rendu est adress\u00e9, imp\u00e9rativement dans les24 heures, par messagerie, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires, par le lieutenant delouveterie de la 9\u00b0\" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9par ses soins.\nARTICLE 7 : D\u00c9CLARATION DES OP\u00c9RATIONS DE R\u00c9GULATIONLes lieutenants de louveterie informent de la p\u00e9riode pendant laquelle ils seront amen\u00e9s \u00e0intervenir:- la brigade de gendarmerie concern\u00e9e, quel que soit le secteur d'intervention \u00e0l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de laFrance,- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune \u00e0l'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de laFrance,\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim\nsur des parties des communes de Lannemezan,\nCapvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er d\u00e9cembre 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 \n25\n- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune al'exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de laFrance,- le maire de la commune de LA BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cettecommune, le maire de la commune d'/AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions surcette commune,- le responsable du site industriel d'ARKEMA conform\u00e9ment au protocole relatif auxmesures administratives pour la r\u00e9gulation du sanglier sur le site ARKEMA aLANNEMEZAN en date du 23 f\u00e9vrier 2010, pour les interventions sur ce site,- le responsable du site Knauf Insulation conform\u00e9ment \u00e0 la convention du 20 novembre2017 portant sur la destruction d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques sur le site KnaufInsulation a Lannemezan,- le responsable des autoroutes du sud de la France conform\u00e9ment a la convention envigueur entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants delouveterie portant sur la destruction d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques sur l'empriseautorouti\u00e9re des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, pour les interventions sur ce site,- le responsable du syndicat mixte de traitement des d\u00e9chets 65 (SMDT 65).- les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque op\u00e9ration ladirection d\u00e9partementale des territoires.ARTICLE 8 : POSSIBILIT\u00c9 DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tentterritorialement, dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa date de publication au recueil desactes administratifs.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : EX\u00c9CUTIONLe directeur d\u00e9partemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1\u00b0, 8\u00b0\", g\u00e8re, 10\u00b0TM\u00b0,qi\u00e8me, 12%\" et 21\u00b0\" circonscriptions de louveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et affich\u00e9 par lessoins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN etAVEZAC-PRAT-LAHITTE et dont copie est adress\u00e9e a:- f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs,- gendarmerie,- service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,- responsable du site industriel d'ARKEMA,- responsable du site Knauf Insulation,- responsable du syndicat mixte de traitement des d\u00e9chets 65 (SMDT 65),- responsable des autoroutes du sud de la France.Fait a Tarbes, le A |AAl LOZS@f\\du bureaubiodiversilggMtiasse, for\u00eat\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim\nsur des parties des communes de Lannemezan,\nCapvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er d\u00e9cembre 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 \n26\n| of Annexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil,ge ees Batna du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan,== de Capvern, de La Barthe-de-Neste et d'Avezac-Prat-LahitteDopertementte Plan de situationPenden Pyrorves Secteur des regulationsLimites cornmunales\nSources dos donnees DOTES Procucteus COTES SEREFReferertiels OIGN-BD PARCELLAIRE\u00ae ~ ed@on 2017 Date : Mars 2020IGN.BD ORTHOE: . 2016 Nom fichier: SectourkeguistionSangher.san.qg-\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim\nsur des parties des communes de Lannemezan,\nCapvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er d\u00e9cembre 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 \n27\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la r\u00e9gulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim\nsur des parties des communes de Lannemezan,\nCapvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er d\u00e9cembre 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 \n28\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-11-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure et de\nmesures conservatoires, en application de\nl'article L.171-7 du code de l'environnement, pris\n\u00e0 l'encontre de M. BAICH CAZABONNE\nJean-Philippe afin de r\u00e9gulariser la situation\nadministrative de son activit\u00e9 de gestion des\nd\u00e9chets exploit\u00e9es 26 rue de Sancan sur le\ncommun de Galan (65330)\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure et de mesures conservatoires, en\napplication de l'article L.171-7 du code de l'environnement, pris \u00e0 l'encontre de M. BAICH CAZABONNE Jean-Philippe afin de\nr\u00e9gulariser la situation administrative de son activit\u00e9 de gestion des d\u00e9chets exploit\u00e9es 26 rue de Sancan sur le commun de Galan\n(65330)\n29\n= a Direction r\u00e9gionale de l'environnementPREFET de l'am\u00e9nagement et du logementDES HAUTES- d'OccitaniePYRENEES UID 65/32Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9INSTALLATIONS CLASS\u00c9ES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-11-24-00003de mise en demeure et de mesures conservatoires,en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement,pris \u00e0 l'encontre de M. BAICH CAZABONNE Jean-Philippeafin de r\u00e9gulariser la situation administrative de son activit\u00e9 de gestiondes d\u00e9chets exploit\u00e9e 26 rue de Sancan sur la commune de GALAN (65330).Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme \u00c9meline BARRI\u00c8RE en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 n\u00b0 DEVP1206435A du 2 mai 2012 relatif aux agr\u00e9ments des exploitantsdes centres VHU et aux agr\u00e9ments des exploitants des installations de broyage de v\u00e9hicules horsd'usage ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 DEVP1238447A du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubriquen\u00b0 2712, alin\u00e9a 1, (installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hiculesterrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Emeline BARRIERE secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le rapport de l'inspectrice de l'environnement du 27 octobre 2025, faisant suite \u00e0 la visited'inspection du 17 octobre 2025 de l'installation exploit\u00e9e sur le territoire de la commune deGALAN par M. BAICH CAZABONNE Jean-Philippe, dont une copie a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 l'exploitant\nprefecturem@hautes-pyrenees gouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure et de mesures conservatoires, en\napplication de l'article L.171-7 du code de l'environnement, pris \u00e0 l'encontre de M. BAICH CAZABONNE Jean-Philippe afin de\nr\u00e9gulariser la situation administrative de son activit\u00e9 de gestion des d\u00e9chets exploit\u00e9es 26 rue de Sancan sur le commun de Galan\n(65330)\n30\npar courrier du 27 octobre 2025 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure port\u00e9 le 27 octobre 2025 \u00e0 la connaissancede l'exploitant pour formuler ses observations \u00e9ventuelles conform\u00e9ment aux dispositions desarticles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement ;Vu la r\u00e9ponse de l'exploitant, par courriel du 12 novembre 2025, signalant l'absence d'observationsur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure ;Consid\u00e9rant que, lors de la visite d'inspection du 17 octobre 2025, l'inspectrice de l'environnementa constat\u00e9 qu'il est proc\u00e9d\u00e9\u00e0 l'entreposage d'une cinquantaine de v\u00e9hicules hors d'usage et aud\u00e9montage d'une partie de ces derniers sur le terrain situ\u00e9 26 rue de Sancan sur la commune deGALAN (65330), repr\u00e9sentant une surface utilis\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 100 m?Consid\u00e9rant que, lors de la visite d'inspection du 17 octobre 2025, l'inspectrice de l'environnementa constat\u00e9 que les conditions d'entreposage ne permettent pas de stocker sans risque d'atteinte \u00e0l'environnement les v\u00e9hicules hors d'usage, les d\u00e9chets issus de leur d\u00e9montage et les d\u00e9chets enm\u00e9lange ;Consid\u00e9rant que l'installation d'entreposage de v\u00e9hicules hors d'usage rel\u00e8ve du r\u00e9gime del'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b02712, alin\u00e9a 1, de la nomenclature des installationsclass\u00e9es ;Consid\u00e9rant que M.BAICH CAZABONNE Jean-Philippe n'a accompli aucune d\u00e9marcheadministrative lui permettant d'exploiter en toute l\u00e9galit\u00e9 une activit\u00e9 d'entreposage etd\u00e9montage de v\u00e9hicules hors d'usage soumise \u00e0 la nomenclature des installations class\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le fait d'exploiter une activit\u00e9 d'entreposage et d\u00e9montage de v\u00e9hicules horsd'usage en toute m\u00e9connaissance des prescriptions techniques qui leur sont applicables est denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code del'environnement notamment en termes de pollution des sols, des eaux et des dangers vis-\u00e0-vis destiers ;Consid\u00e9rant que l'entreposage de d\u00e9chets en m\u00e9lange est susceptible d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'impactssanitaires et environnementaux ;Consid\u00e9rant qu'il convient de faire application des dispositions de la partie | de l'article L. 171-7 ducode de l'environnement en mettant en demeure M. BAICH CAZABONNE Jean-Philippe der\u00e9gulariser la situation administrative de son installation d'entreposage et de d\u00e9montage dev\u00e9hicules hors d'usage qu'il exploite sur le territoire de la commune de GALAN ;Consid\u00e9rant qu'au vu des conditions d'entreposage des v\u00e9hicules hors d'usage, et en particulier del'absence d'aire imperm\u00e9abilis\u00e9e et de dispositif de r\u00e9tention, la r\u00e9gularisation de la situationadministrative de l'installation d'entreposage et de d\u00e9montage de v\u00e9hicules hors d'usage exploit\u00e9epar M. BAICH CAZABONNE Jean-Philippe doit \u00eatre effectu\u00e9e en cessant les activit\u00e9s et enproc\u00e9dant \u00e0 l'enl\u00e8vement de la totalit\u00e9 des v\u00e9hicules hors d'usage et des d\u00e9chets issus de leurd\u00e9montage ;\n2/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure et de mesures conservatoires, en\napplication de l'article L.171-7 du code de l'environnement, pris \u00e0 l'encontre de M. BAICH CAZABONNE Jean-Philippe afin de\nr\u00e9gulariser la situation administrative de son activit\u00e9 de gestion des d\u00e9chets exploit\u00e9es 26 rue de Sancan sur le commun de Galan\n(65330)\n31\nConsid\u00e9rant que l'article L. 171-7 du code de l'environnement dispose que \u00ab l'autorit\u00e9 administrativepeut, en toute hypoth\u00e9se, \u00e9dicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise endemeure \u00bb ;Consid\u00e9rant que des mesures conservatoires doivent \u00eatre mises en place du fait que l'absence des\u00e9curit\u00e9 incendie, d'aire imperm\u00e9abilis\u00e9e et de r\u00e9tention font courir un risque pour les tiers et unrisque de pollution des eaux et des sols ;Sur proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;ARR\u00caTEArticle 1 : R\u00e9gularisation administrativeM. BAICH CAZABONNE Jean-Philippe, en tant qu'exploitant d'une installation d'entreposage etd\u00e9montage de v\u00e9hicules hors d'usage (VHU) situ\u00e9e 26 rue de Sancan sur le territoire de la communede GALAN (65330), est mis en demeure sous un d\u00e9lai de 6 mois, \u00e0 compter de la date de notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de r\u00e9gulariser sa situation administrative en cessant ses activit\u00e9s d'entreposageet de d\u00e9montage de v\u00e9hicules hors d'usage et en proc\u00e9dant \u00e0 l'enl\u00e8vement de la totalit\u00e9 desv\u00e9hicules hors d'usage et des d\u00e9chets issus de leur d\u00e9montage pr\u00e9sents sur le site afin de lesacheminer vers des installations d\u00fbment autoris\u00e9es \u00e0 les r\u00e9ceptionner.Les justificatifs d'\u00e9limination seront tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.J Pp PArticle 2 : D\u00e9chetsM. BAICH CAZABONNE Jean-Philippe est mis en demeure sous un d\u00e9lai de 6 mois, \u00e0 compter de ladate de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de proc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vement de la totalit\u00e9 des d\u00e9chetspr\u00e9sents sur le site afin de les acheminer vers des installations d\u00fbment autoris\u00e9es \u00e0 les r\u00e9ceptionner.Les justificatifs d'\u00e9limination seront tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Article 3 : Mesures conservatoiresLa r\u00e9ception de v\u00e9hicules hors d'usage est suspendue d\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, jusqu'\u00e0 cequ'il ait \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur la cessation d'activit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Cette suspension ne concerne pas les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9gularisation administrative et ladiminution des risques incendie et de pollution des eaux et des sols. Il s'agit des op\u00e9rations li\u00e9es al'\u00e9vacuation, vers des fili\u00e8res d\u00fbment autoris\u00e9es, des v\u00e9hicules hors d'usage et des d\u00e9chets pr\u00e9sentssur le site. Les d\u00e9chets consid\u00e9r\u00e9s comme dangereux sont isol\u00e9s des autres d\u00e9chets, dans l'attentede leur \u00e9vacuation vers une fili\u00e8re d\u00fbment autoris\u00e9e. Ces d\u00e9chets sont entrepos\u00e9s sur une surface\u00e9tanche ou dans un contenant \u00e9tanche et \u00e9vacuer en priorit\u00e9.Article 4 : Information des tiers*_ Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Galan pour y \u00eatre consult\u00e9e ;\u00b0 Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Galan, pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ;e Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s est dress\u00e9 par les soins du maire de la communede Galan et envoy\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - DCPPAT / Bureau environnement;\n3/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure et de mesures conservatoires, en\napplication de l'article L.171-7 du code de l'environnement, pris \u00e0 l'encontre de M. BAICH CAZABONNE Jean-Philippe afin de\nr\u00e9gulariser la situation administrative de son activit\u00e9 de gestion des d\u00e9chets exploit\u00e9es 26 rue de Sancan sur le commun de Galan\n(65330)\n32\n* L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture qui a d\u00e9livr\u00e9 l'acte pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois.Article 5 : Ex\u00e9cution+ Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\u00a2 M. le directeur de la DREAL Occitanie,+. Mme la maire de la commune de Galan,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, et dont copie sera adress\u00e9e :Pour notification \u00e0 M. BAICH CAZABONNE Jean-PhilippePour information \u00e0 :- Mme la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Tarbes,- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te cle Bercy ies cle Ri gomne.Fait \u00e0 Tarbes, le 2 4 NOV, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nEmeline/BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise aun contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif dePau soit par courrier (50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex), soit par l'applicationinformatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet wwwtelerecours.fr, dans lesd\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 514-3-1 du m\u00eame code :1. Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date alaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. Les tiers quin'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans le voisinage d'uneinstallation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 portant enregistrementde cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0la juridiction administrative.\n4/4\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure et de mesures conservatoires, en\napplication de l'article L.171-7 du code de l'environnement, pris \u00e0 l'encontre de M. BAICH CAZABONNE Jean-Philippe afin de\nr\u00e9gulariser la situation administrative de son activit\u00e9 de gestion des d\u00e9chets exploit\u00e9es 26 rue de Sancan sur le commun de Galan\n(65330)\n33","date":"2025-11-25","first_seen_on":"2025-11-25T15:25:00+00:00","id":"613ec8fb92b1f8a21640375f81fdfddb516a856f4ab5a4d07ad945c5766fd891","name":"recueil-65-2025-365-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-11-25T14:45:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/22061/157378/file/recueil-65-2025-365-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}