{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0359-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 15 OCTOBRE 2026\nSommaire\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes /\nService achats, immobilier, logistique / Bureau du courrier et de l'accueil\n- AP 2026-1653 D\u00e9l\u00e9gation signature DRIM Mme Elisabeth Mercier (14\npages) Page 3\n2\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des\nAlpes-Maritimes\nAP 2026-1653 D\u00e9l\u00e9gation signature DRIM Mme\nElisabeth Mercier\n3\n| Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral  Commun\nPREFET  ili istiDES  ALPES-  Service  achats,  immobilier,  logistique\nMARITIMES  Bureau  du  courrier et de  l'accueil\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2026-1653 Nice, le 185 OCT. 2026\nARR\u00caT\u00c9\nPortant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Mme  Elisabeth  MERCIER,\ndirectrice  de  la r\u00e9glementation,  de  l'int\u00e9gration  et des  migrations\nLe  pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVu  la loi n\u00b0 82-213  du  2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative aux  droits et libert\u00e9s des  communes,  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions,  et notamment  son  article 34  ;\nVu  la loi d'orientation  n\u00b0 92-125  du  6 f\u00e9vrier 1992  relative \u00e0 l'administration  territoriale de  la\nr\u00e9publique  ;\nVu  la loi n\u00b0 2004-809  du  13  ao\u00fbt  2004  relative aux  libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s  locales ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 92-604  du  1er juillet 1992  modifi\u00e9  portant  charte  de  la d\u00e9concentration  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1484  du  3 d\u00e9cembre  2009  relatif aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  09  juillet 2026  portant  nomination  de  M.  Jean-Marie  GIRIER,  en  qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  ministre  de  l'int\u00e9rieur en  date  du  12  ao\u00fbt  2022  portant  nomination  de  Mme\nElisabeth MERCIER,  attach\u00e9e  d'administration  hors  classe, dans  un  emploi  \u00e0 forte\nresponsabilit\u00e9 (EFR) en  qualit\u00e9 de  directrice de  la r\u00e9glementation,  de  l'int\u00e9gration et des\nmigrations,  \u00e0 compter  du  1\u00b0  septembre  2022  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  ministre  de  l'int\u00e9rieur en  date  du  28  septembre  2026  portant  nomination  de\nMme  S\u00e9verine  LALAIN,  attach\u00e9e  d'administration  hors  classe, dans  un  emploi  fonctionnel  en\nqualit\u00e9 de  conseiller d'administration  de  l'int\u00e9rieur et de  l'Outre-Mer  \u00e0 compter  du  1\u00b0\nseptembre  2026  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-271  du  4  mars  2025  fixant l'organisation et les attributions des\nservices  de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  ;\n4\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-272  du  4  mars  2025  portant  organisation  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\ncommun  d\u00e9partemental  ;\nSur  proposition  du  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  sous-pr\u00e9fet  de\nNice  ;\nARRETE\nArticle  1er  : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de  signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Elisabeth  MERCIER,  direc-\ntrice de  la r\u00e9glementation,  de  l'int\u00e9gration  et des  migrations  pour  les actes  et documents  ci-\napr\u00e8s  relevant  de  la comp\u00e9tence  de  la direction  :\ne {a d\u00e9livrance  des  titres, documents,  autorisations,  certificats et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  aff\u00e9rents  \u00e0\nla direction  ;\n\u00a2 l'utilisation des  cr\u00e9dits  de  fonctionnement  (bons  de  commandes,  certification  des\n\u00e9tats  et factures,  relevant  du  centre  de  responsabilit\u00e9  DRIM)  ;\ne les correspondances  courantes  ainsi que  les d\u00e9cisions  d'ordre  courant  se  rapportant\n\u00e0 la gestion  des  bureaux  de  la direction  ;\ne les convocations  aux  r\u00e9unions  fix\u00e9es  par  les membres  du  corps  pr\u00e9fectoral  ;\ne les comptes-rendus  des  commissions  et des  comit\u00e9s  dont  il assure  la pr\u00e9sidence,  en\nqualit\u00e9  de  repr\u00e9sentant  du  pr\u00e9fet  ;\n\u00a2 les avis  et  notifications  d'arr\u00e9t\u00e9s  et  d\u00e9cisions  ;\ne la communication,  pour  leur  ex\u00e9cution,  des  directives  donn\u00e9es  par  les membres  du\ncorps  pr\u00e9fectoral  aux  directeurs  et chefs  de  service  d\u00e9partementaux.\nArticle  2  : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de  signature  est  \u00e9galement  donn\u00e9e  a Mme  Elisabeth\nMERCIER,  directrice  de  la r\u00e9glementation,  de  l'int\u00e9gration  et  des  migrations  pour  signer  :\na) pour  le domaine  de  comp\u00e9tence  du  droit  des  \u00e9trangers,  concurremment  avec  les membres\ndu  corps  pr\u00e9fectoral  :\nCA\nles r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  demande  de  titre de  s\u00e9jour  ;\nles autorisations  provisoires  de  s\u00e9jour  ;\nles d\u00e9cisions  d'admissions  au  s\u00e9jour ;\nles titres de  s\u00e9jour  (premi\u00e8res  demandes,  renouvellement);\nles refus  de  renouvellement  des  attestations  du  demandeur  d'asile ;\nles sauf-conduits  ;\nles attestations,  pour  les prestations  CAF,  indiquant  que  les enfants  sont  entr\u00e9s  sur  le\nterritoire  fran\u00e7ais  en  m\u00eame  temps  que  l'un des  parents  admis  au  s\u00e9jour  ;\nles attestations  de  s\u00e9jour  pour  l'obtention  des  droits aux  prestations  sociales  ou  les\nrefus  de  d\u00e9livrance  de  ces  attestations  ;\nles refus  et  acceptation  de  prolongation  de  \u00ab visas  \u00bb ;\nles d\u00e9cisions  de  refus  de  d\u00e9livrance  de  protection  temporaire  ;\nles r\u00e9ponses  aux  demandes  de  communication  des  motifs  des  d\u00e9cisions  implicites  de\nrefus  de  s\u00e9jour  ;\n5\n\u00a2 les obligations  \u00e0 quitter  le territoire  fran\u00e7ais  assorties  ou  non  d'un  d\u00e9part  volontaire  ;\n\u00b0 les refus  de  s\u00e9jour  ;\ne les assignations  \u00e0 r\u00e9sidence  ;\ne les r\u00e9gularisations  au  titre des  demandes  pr\u00e9sent\u00e9es  dans  le cadre  de  demandes\nd'autorisations  exceptionnelles  au  s\u00e9jour  ;\ne les d\u00e9cisions  relatives  au  regroupement  familial  ;\ne les autorisations  de  travail pour  les ressortissants  \u00e9trangers  ;\ne les visas  de  convention  de  stage  d'un  \u00e9tranger  ;\n\u00b0__ les d\u00e9livrances  et refus  de  cartes  de  r\u00e9sident  ;\ne la repr\u00e9sentation  de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  devant  les juridictions\nadministratives  ou  judiciaires  ;\ne les mesures  d'\u00e9loignement,  les d\u00e9cisions  de  placement  ou  de  maintien  en  r\u00e9tention\nadministrative  dans  les locaux  non  p\u00e9nitentiaires,  ou  les d\u00e9cisions  de  sortie de  ces\nlocaux,  ainsi que  les d\u00e9cisions  de  refus  de  s\u00e9jour  avec  obligation  de  quitter  le territoire\nprises  suite  \u00e0 interpellation  ou  pour  mise  \u00e0 ex\u00e9cution  \u00e0 la sortie  de  maisons  d'arr\u00eat, les\nd\u00e9cisions  d'assignation  \u00e0 r\u00e9sidence  ainsi que  les interdictions  de  retour  sur  le territoire\nfran\u00e7ais  ;\ne les d\u00e9cisions  fixant le pays  de  renvoi,  y compris  en  ex\u00e9cution  d'une  interdiction  du\nterritoire national  prononc\u00e9e  par  l'autorit\u00e9 judiciaire ;\ne les d\u00e9cisions  rapportant  l'ensemble  de  ces  mesures  ;\ne les prolongations  de  r\u00e9tention  des  r\u00e9admissions  relevant  des  accords  de  Dublin  ;\ne les r\u00e9ponses  aux  courriers  \u00e9manant  des  \u00e9trangers  ou  de  leurs repr\u00e9sentants  (conseils,\nassociations),  dont  notamment  les recours  gracieux  ;\ne les actes  de  saisine  des  tribunaux  judiciaires  aux  fins de  prolongation  ou  de  prorogation\nde  la r\u00e9tention  ;\n\u00b0 la signature  des  mandats  de  repr\u00e9sentation  pr\u00e9fectorale  devant  les juridictions\nadministratives  et judiciaires  ;\ne les m\u00e9moires  devant  les juridictions  administratives  et  judiciaires  se  rapportant  aux\nmesures  d'\u00e9loignement,  d'assignation  \u00e0 r\u00e9sidence,  d'interdictions  de  retour  sur  le\nterritoire fran\u00e7ais  et au  contentieux  du  s\u00e9jour,  d'indemnisation  et de  la contribution\nforfaitaire (emploi  d'\u00e9trangers  en  situation  irr\u00e9guli\u00e8re), tant  en  proc\u00e9dure  d'urgence\nqu'en  proc\u00e9dure  normale,  en  premi\u00e8re  instance  et  en  dernier  ressort  ;\n\u00a2 les d\u00e9cisions  de  transfert  relevant  des  accords  de  Dublin  ;\n\u00b0 les demandes  d'autorisation  aupr\u00e8s  du  juge  des  libert\u00e9s  et de  la d\u00e9tention  \u00e0 requ\u00e9rir  les\nservices  de  police  ou  de  gendarmerie  pour  qu'ils visitent le domicile  de  l'\u00e9tranger  afin\nde  s'assurer  de  sa  pr\u00e9sence  et de  le reconduire  \u00e0 la fronti\u00e8re  ;\ne les interdictions  de  circulation  sur  le territoire fran\u00e7ais  ;\ne les laissez-passer  europ\u00e9ens  ;\ne les d\u00e9cisions  de  r\u00e9admission  dans  le cadre  de  la convention  de  Schengen.\nb) pour  le domaine  de  comp\u00e9tence  de  la plate-forme  de  naturalisation,  concurremment  avec\nles membres  du  corps  pr\u00e9fectoral  :\ne les avis pr\u00e9fectoraux  motiv\u00e9s  des  demandes  de  naturalisation  et d\u00e9clarations  de\nnationalit\u00e9  fran\u00e7aise  ;\nCA\n6\nles refus  des  demandes  de  naturalisation  ;\nles m\u00e9moires  devant  les juridictions  administratives  ;\nles classements  sans  suite  des  demandes  de  naturalisation  et d\u00e9clarations  de\nnationalit\u00e9  francaise  ;\nles d\u00e9clarations  de  nationalit\u00e9  fran\u00e7aise  enregistr\u00e9es  par  la plate-forme.\nc) pour  le domaine  de  comp\u00e9tence  des  affaires r\u00e9glementaires  et de  proximit\u00e9,\nconcurremment  avec  les membres  du  corps  pr\u00e9fectoral  :\nCA\nles d\u00e9cisions  d'agr\u00e9ment  des  contr\u00f4leurs  techniques  ;\nles d\u00e9cisions  d'agr\u00e9ment  d'\u00e9tablissements  de  contr\u00f4le  technique  de  v\u00e9hicules  ;\nles conventions  d'habilitation  au  SIV  des  professionnels  de  l'automobile  et\ncommissaires  de  justice, ainsi que  les refus  d'habilitation  au  SIV  ;\nles arr\u00eat\u00e9s  d'agr\u00e9ment  des  gardiens  de  fourri\u00e8re  et  de  leurs  installations  ;\nles d\u00e9cisions  d'acceptation  ou  de  refus des  cartes  professionnelles  du  transport  public\nparticulier  de  personnes  (T3P)  ;\nles agr\u00e9ments  des  \u00e9coles  et centres  de  formation  du  T3P  ;\nles agr\u00e9ments  des  m\u00e9decins  si\u00e9geant  en  et hors  commission  m\u00e9dicale  primaire\nd'aptitude  a la conduite  ;\nl'enregistrement  des  d\u00e9clarations  des  centres  psychotechniques  d'aptitude  m\u00e9dicale  \u00e0\nla conduite  ;\nles attestations  pr\u00e9fectorales  d'aptitude  a la conduite  (carnets  m\u00e9dicaux)  ;\nles d\u00e9cisions  relatives  aux  passeports  d'urgence  ;\nles d\u00e9cisions  relatives  aux  cartes  professionnelles  de  transport  public  particulier  de\npersonnes  (T3P)  et cartes  professionnelles  du  T3P  (VTC,  taxis, 2-3  roues)et  \u00e0\nl'organisation  de  la commission  locale  du  T3P  et de  ses  sous-commissions  ;\nles d\u00e9cisions  d'opposition  \u00e0 sortie  du  territoire ;\nles r\u00e9ponses  \u00e0 r\u00e9quisition  ;\nles agr\u00e9ments  des  domiciliataires  d'entreprises  ;\nles d\u00e9cisions  de  reconnaissance  de  la qualit\u00e9  de  ma\u00eetre  restaurateur ;\nles cartes  professionnelles  de  guide  conf\u00e9rencier  ;\nles attestations  de  d\u00e9livrance  initiale des  permis  de  chasser  original ou  d'un  duplicata  ;\nles accus\u00e9s  de  r\u00e9ception  relatifs au  calendrier  des  courses  et soci\u00e9t\u00e9s  hippiques  ;\nles r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  concernant  les appels  publics  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  ;\nles mises  en  demeure  dans  le cadre  du  contr\u00f4le  des  h\u00e9bergements  collectifs ;\nles courriers  et avis dans  le cadre  de  l'instruction des  dossiers  de  classement  des  offices\nde  tourisme,  d\u00e9nomination  des  communes  touristiques  et classement  des  stations  de\ntourisme  ;\nles courriers  relatifs \u00e0 l'instruction des  dossiers  des  casinos  et cercles  de  jeux  ;\nen  mati\u00e9re  de  r\u00e9glementation  fun\u00e9raire : les arr\u00e9t\u00e9s  d'habilitation des  entreprises  de\npompes  fun\u00e8bres,  de  transport  de  corps, les arr\u00eat\u00e9s  de  d\u00e9rogation  aux  d\u00e9lais\nd'incin\u00e9ration  et d'inhumation  et les autorisations  d'inhumation  en  terrain priv\u00e9 ;\nles r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  et courriers  relatifs aux  actes  r\u00e9gissant  les associations  loi 1901  et 1907,\nles associations  reconnues  d'utilit\u00e9 publique,  les fondations,  les congr\u00e9gations,  les\nassociations  agr\u00e9\u00e9es  pour  la protection  de  l'environnement,  les associations  locales\n7\nd'usagers,  les associations  d'int\u00e9r\u00e9t  g\u00e9n\u00e9ral  et d'assistance,  les associations  cultuelles,\nles oppositions  en  mati\u00e9re  de  dons  et legs, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  relatifs aux  fonds  de  dotation,\net fondation  d'entreprises  ;\n\u00a2 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9claration  de  foires et salons  (manifestations  commerciales)  ;\n\u00b0 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9claration  de  revendeurs  d'objets  mobiliers  (brocanteurs)  ;\ne les d\u00e9clarations  et courriers  relatifs au  droit  d'option  franco-alg\u00e9rien,  franco-suisse  et\nfranco-isra\u00e9lien  ;\n\u00b0 les m\u00e9moires  devant  les juridictions  administratives  et  judiciaires  tant  en  proc\u00e9dure\nd'urgence  qu'en  proc\u00e9dure  normale,  en  premi\u00e8re  instance  et en  dernier  ressort.\nArticle  3  : D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de  signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  S\u00e9verine  LALAIN,  directrice\nadjointe  de  la r\u00e9glementation,  de  l'int\u00e9gration et des  migrations  concurremment  avec  Mme\nElisabeth  MERCIER  et sous  ses  directives  \u00e0 l'effet de  signer  les actes  et  documents  relevant  du\ndomaine  de  comp\u00e9tence  de  la direction,  et  pr\u00e9vus  aux  articles 1 et  2 susvis\u00e9s.\nArticle  4  : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M.  Jullian ARBEY,  chef  du  bureau  du  s\u00e9jour, et\n\u00e0 Mme  Florence  COLSON,  son  adjointe,  \u00e0 l'effet de  signer  :\ne les correspondances  courantes  se  rapportant  \u00e0 la gestion  de  son  bureau  ;\n\u00b0 les copies  et  ampliations  des  arr\u00eat\u00e9s  et  d\u00e9cisions  du  pr\u00e9fet  ;\ne les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  demande  de  titre de  s\u00e9jour  ;\ne les autorisations  provisoires  de  s\u00e9jour  ;\ne les titres de  s\u00e9jour  ;\ne les d\u00e9livrances  et  prorogations  de  visas  ;\ne les documents  de  circulation  pour  \u00e9trangers  mineurs  ;\n+ les attestations  de  s\u00e9jour  pour  l'obtention  des  droits  aux  prestations  sociales  ou  les\nrefus  de  d\u00e9livrance  de  ces  attestations  ;\ne les refus  de  s\u00e9jour  simples  ou  d\u00e9cisions  d\u00e9favorables  simples  en  mati\u00e8re  de  s\u00e9jour.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  M.  Jullian ARBEY,  chef  du  bureau  du  s\u00e9jour, et de\nMme  Florence  COLSON,  son  adjointe,  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  a :\no Mme  M\u00e9lanie  COLLETIN,  chef  du  bureau  des  examens  sp\u00e9cialis\u00e9s\no M.  Etienne CARDILES,  chef du  bureau  de  l'\u00e9loignement et du  contentieux du\ns\u00e9jour\n\u00e0 l'effet de  signer  les actes  et documents  relevant  du  domaine  de  comp\u00e9tence  du  bureau  du\ns\u00e9jour  et pr\u00e9vus  au  pr\u00e9sent  article.\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e,  concurremment  avec  le chef  du  bureau  et son  adjointe  et\nsous  leurs  directives  a :\no Mme  Ryzl\u00e9ne  BOURABAA,  cheffe  du  p\u00f4le  de  l'admission,  \u00e0 Mme  Darine  CHENINE,\nson  adjointe, Mme  Virginie AIT ABDELKADER,  r\u00e9f\u00e9rente lutte contre l'immigration\nclandestine  \u2014  mineurs  non  accompagn\u00e9s,  Mme  Marion  BISCEGLIE,  cheffe  du  bureau\nde  la formation,  de  l'apprentissage  et des  stages, M.  St\u00e9phane  MILANO,  adjoint  \u00e0 la\ncheffe  du  bureau  d'acc\u00e9s  a la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise  et M.  Alexandre  TAHERI,\nr\u00e9dacteur  charg\u00e9  des  demandes  de  naturalisation,  \u00e0 l'effet de  signer  :\ne les correspondances  courantes  se  rapportant  \u00e0 la gestion  du  p\u00f4le  de  l'admission  ;\n8\nCA\ne les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  demande  de  titre de  s\u00e9jour  ;\ne les autorisations  provisoires  de  s\u00e9jour  ;\ne les cartes  de  s\u00e9jour  temporaires,  les cartes  de  s\u00e9jour  pluriannuelles  et  les cartes  de\nr\u00e9sident  ;\no Mme  Anissa  AIT  BARA,  Mme  Julie ANDRIANARIVO,  r\u00e9dacteurs  au  sein  du  p\u00f4le  de\nl'admission,  \u00e0 l'effet de  signer  :\ne les correspondances  courantes  se  rapportant  \u00e0 la gestion  du  p\u00f4le  ;\n+ les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  demande  de  titre de  s\u00e9jour  ;\ne les autorisations  provisoires  de  s\u00e9jour  ;\ne les cartes  de  s\u00e9jour  temporaires  et les cartes  de  s\u00e9jour  pluriannuelles  ;\no Mme  \u00c9mily AKPOMEDAH-GRANT,  Mme  Elise SUZZONI,  Mme  Nessrine AJANI,\nMme  Christine  LECHEVESTRIER,  Mme  Laetitia OLLIVIER,  Mme  Justine  HERVE,\nMme  Karolina  BALTRAMSIUNIETIE,  Mme  Lalla-Aicha  EL  JAOUHARI,  M.  C\u00e9dric\nGENNARINO,  Mme  Mathilde  ADOLPHE,  Mme  Sofya  KEBIR,  Mme  Marta  HOARAU,\nMme  Elina KULIK,  Mme  Marie-Line  RADIUM,  Mme  Sabrina  BOUGANDOURAH,\nMme  Vanessa  ROCHA,  M.  Toni  SCARPELLINI,  M.  Enzo  LEDANT  et  M.  Miguel\nBODINI,  agents  de  guichet  instructeurs  au  sein  du  p\u00f4le  de  l'admission,  \u00e0 l'effet de\nsigner :\ne les correspondances  courantes  se  rapportant  \u00e0 la gestion  du  p\u00f4le  ;\ne les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  demande  de  titre de  s\u00e9jour  ;\ne les renouvellements  de  cartes  de  s\u00e9jour  temporaires  et  de  cartes  de  s\u00e9jour\npluriannuelles  (renouvellements  de  titres \u00e0 l'identique, sans  changement  du  support\ndu  droit  au  s\u00e9jour)  ;\no Mme  Ania  REZZIK,  cheffe  du  p\u00f4le  de  l'attractivit\u00e9 et  des  r\u00e9sidents,  M.  Christian\nBRILLANT,  adjoint  \u00e0 la cheffe  du  p\u00f4le  de  l'attractivit\u00e9 et des  r\u00e9sidents,  et Mme\nZahia  RHODAS,  cheffe  du  p\u00f4le  de  l'appui au  public, \u00e0 l'effet de  signer  :\n\u00b0 les correspondances  courantes  se  rapportant  \u00e0 la gestion  de  leur  p\u00f4le  ;\n\u00b0 les documents  de  circulation  pour  \u00e9trangers  mineurs  ;\ne les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  demande  de  titre de  s\u00e9jour  ;\ne les autorisations  provisoires  de  s\u00e9jour  ;\ne les cartes  de  s\u00e9jour  temporaires,  les cartes  de  s\u00e9jour  pluriannuelles  et les cartes  de\nr\u00e9sident  ;\no Mme  Jessica  YOUNES,  Mme  Karine  MION,  Mme  Souhaila  BARDAI-\nBOUJOUF,  Mme  Maya  FIEDLERS  et M.  S\u00e9bastien  HEBERT  , agents  de  guichet\ninstructeurs  au  sein du  p\u00f4le  de  l'attractivit\u00e9 et des  r\u00e9sidents  \u00e0 l'effet de  signer  :\n* les correspondances  courantes  se rapportant  \u00e0 la gestion  du  p\u00f4le  de  l'attractivit\u00e9 et\ndes  r\u00e9sidents  ;\n9\ne les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  demande  de  titre de  s\u00e9jour.\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e,  concurremment  avec  la cheffe  du  p\u00f4le  de  l'attractivit\u00e9 et\ndes  r\u00e9sidents,  Mme  Ania  REZZIK,  l'adjoint a la cheffe  du  p\u00f4le  de  I'attractivit\u00e9 et des  r\u00e9sidents,\nM.  Christian  BRILLANT,  la cheffe  du  p\u00f4le  de  l'appui au  public, Mme  Zahia  RHODAS,  la cheffe  du\np\u00f4le  de  l'admission,  Mme  Ryzl\u00e8ne  BOURABAA,  et l'adjointe a la cheffe  du  p\u00f4le  de  l'admission,\nMme  Darine  CHENINE,  dans  le cadre  du  traitement  des  demandes  de  titres de  s\u00e9jour  sur\napplication  ANEF  (administration  num\u00e9rique  des  \u00e9trangers  en  France)  et pour  la prise de\nd\u00e9cision  et  la d\u00e9livrance  des  attestations  de  prolongation  d'instruction  par  les agents  dont  le\nprofil est \u00ab instructeur/valideur  \u00bb, a:\n- pour  le p\u00f4le  de  l'admission  et les titres de  s\u00e9jour  portant  les mentions  \u00ab visiteur \u00bb,\n\u00ab ressortissant  europ\u00e9en  \u00bb, \u00ab membre  de  famille  d'un  ressortissant  europ\u00e9en  \u00bb, \u00ab famille  de\nFrancais  \u00bb, \u00ab vie priv\u00e9e  et familiale  : regroupement  familial, attaches  fortes  avec  la France  \u00bb :\nMme  Emily AKPOMEDAH-GRANT,  Mme  Elise SUZZONI, Mme  Nessrine AJANI, Mme  Julie\nANDRIANARIVO,  Mme  Christine  LECHEVESTRIER,  Mme  Laetitia OLLIVIER,  Mme  Catherine\nVIEIRA,  Mme  Zahia  RHODAS,  Mme  Justine  HERVE,  Mme  Alexandra  BARBE,  Mme  Karolina\nBALTRAMSIUNIETIE  , Mme  Lalla-Aicha  EL  JAOUAHARI,  M.  C\u00e9dric  GENNARINO,  Mme  Anissa\nAIT-BARA,  Mme  Mathilde  ADOLPHE,  Mme  Sofya  KEBIR,  Mme  Marta  HOARAU,  Mme  Elina\nKULIK,  Mme  Marie-Line  RADIUM,  Mme  Sabrina  BOUGANDOURAH,  Mme  Vanessa  ROCHA,  M.\nToni  SCARPELLINI,  M.  Enzo  LEDANT  et  M.  Miguel  BODINI  ;\n- pour  le p\u00f4le  de  l'appui au  public  et les demandes  de  titres de  s\u00e9jour  portant  les mentions\n\u00ab visiteurs  \u00bb, \u00ab ressortissant  europ\u00e9en  \u00bb, \u00ab membre  de  famille  d'un  ressortissant  europ\u00e9en  \u00bb,\n\u00ab famille  de  Fran\u00e7ais  \u00bb, \u00ab travailleur  saisonnier  \u00bb, \u00ab vie  priv\u00e9e  et  familiale :  regroupement\nfamilial, attaches  fortes  avec  la France,  \u00abtalents  \u00bb, \u00ab \u00e9tudiants  \u00bb et les demandes  de\ncirculation pour  les \u00e9trangers  mineurs  (DCEM)  : Mme  Catherine  VIEIRA  ;\n- pour  le p\u00f4le  de  l'attractivit\u00e9 et des  r\u00e9sidents  et les demandes  de  titres de  s\u00e9jour  \u00ab\u00e9tudiant\u00bb:\nMme  Jessica  YOUNES,  Mme  Maya  FIEDLERS,  Mme  Nil AKAR,  Mme  Vanessa  BRIANT  et  Mme\nSouhaila  BARDAI-BOUJOUF ;\n- pour  le p\u00f4le  de  l'attractivit\u00e9 et des  r\u00e9sidents  et le p\u00f4le  de  l'appui au  public  et les\nrenouvellements  \u00e0 l'identique des  titres de  s\u00e9jour  \u00ab r\u00e9sident  \u00bb : M.  S\u00e9bastien  HEBERT,  Mme\nSamia  BARZOUK,  Mme  Ludivine  VANZETTA,  Mme  Alexandra  BARBE,  Mme  Catherine  VIEIRA,\nMme  Maya  FIEDLERS,  Mme  Jessica  YOUNES,  Mme  Souhaila  BARDAI-BOUJOUF,  Mme  Karine\nMION,  Mme  C\u00e9line  VILLEM  et Mme  Sabrina  AMRI  ;\n- pour  le p\u00f4le  de  l'attractivit\u00e9 et des  r\u00e9sidents  et le p\u00f4le  de  l'appui au  public et les demandes\nde  document  de  circulation pour  \u00e9trangers  mineurs  (DCEM)  : Mme  Salima  CHAFQANI,  Mme\nSamia  BARZOUK,  Mme  Ludivine  VANZETTA  .\nCA\n10\nArticle  5  : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  a Mme  M\u00e9lanie  COLLETIN,  chef  du  bureau  des\nexamens  sp\u00e9cialis\u00e9s, concurremment  avec  Mme  Emilie  FALCONE,  adjointe  au  chef  du  bureau\ndes  examens  sp\u00e9cialis\u00e9s,  \u00e0 l'effet de  signer  ou  de  prendre  les d\u00e9cisions  sur  l'application  ANEF\n(administration  num\u00e9rique  des  \u00e9trangers  en  France),  dont  le profil est \u00ab encadrement  \u00bb :\ne les correspondances  courantes  et attestations  se  rapportant  \u00e0 la gestion  du  bureau  et\ndes  demandes  ;\ne les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  demande  de  titre de  s\u00e9jour  ;\ne les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  et  attestations  de  demande  d'asile  ;\ne les autorisations  provisoires  de  s\u00e9jour  ;\n\u00a2 la d\u00e9livrance  des  attestations  de  prolongation  d'instruction  ;\ne les documents  de  circulation,  les titres de  voyage  ;\n\u00a2 les titres de  s\u00e9jour  (premi\u00e8re  demande  et renouvellements)  ;\ne les r\u00e9ponses  aux  demandes  de  communication  des  motifs  des  d\u00e9cisions  implicites de\nrefus  de  s\u00e9jour  ;\n\u00a2 les refus  simples  ;\ne les refus  de  s\u00e9jour  et obligation  de  quitter  le territoire francais  au  titre de  l'asile en\nvertu  des  d\u00e9cisions  d\u00e9favorables  de  l''OFPRA  et de  la CNDA  ;\n+ les refus  de  s\u00e9jour  et obligation  de  quitter  le territoire fran\u00e7ais  au  titre d'\u00e9tranger\nmalade  en  vertu  des  d\u00e9cisions  d\u00e9favorables  de  l'OFII ;\ne les d\u00e9cisions  de  refus  de  d\u00e9livrance  de  protection  temporaire  et attestation  de\nrenonciation  ;\ne les assignations  \u00e0 r\u00e9sidence,\n\u00a2 les attestations  de  prolongation  d'instruction, les demandes  de  titres de  s\u00e9jour  et de\ntitres de  voyage  ;\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  Mme  M\u00e9lanie  COLLETIN,  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est\ndonn\u00e9e,  concurremment  a M.  Jullian ARBEY,  chef du bureau  du  s\u00e9jour et M.  Etienne CARDILES,\nchef  du  bureau  de  l'\u00e9loignement  et du  contentieux  du  s\u00e9jour  et sous  les directives  de  Mme\nElisabeth  MERCIER  et sous  son  contr\u00f4le  \u00e0 l'effet de  signer  les actes  et documents  relevant  du\ndomaine  de  comp\u00e9tence  du  bureau  des  examens  sp\u00e9cialis\u00e9s  et pr\u00e9vus  au  pr\u00e9sent  article.\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e,  concurremment  avec  la cheffe  du  bureau  et son  adjointe,\net sous  leurs  directives  a :\n- Pour  le p\u00f4le  vuln\u00e9rabilit\u00e9  (\u00e9trangers  malades,  victimes  de  la tra\u00eetre des  \u00eatres  humains,\nvictimes  de  violences  conjugales,  parcours  de  sortie de  prostitution): Mme  Myriam  HUTIN,\nsecr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale,  a Mme  ROCHER  Estelle, secr\u00e9taire  administrative\nde  classe  sup\u00e9rieure,  \u00e0 l'effet de  signer  :\n\u00a2 les correspondances  courantes  se  rapportant  \u00e0 la gestion  du  p\u00f4le;\n\u00a2 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  demande  de  titre de  s\u00e9jour  ;\n\u00b0 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  et attestations  de  demande  d'asile ;\nCA\n11\n\u00a2 la d\u00e9livrance  des  attestations  de  prolongation  d'instruction  ;\n\u00a2 les autorisations  provisoires  de  s\u00e9jour.\n-Pour  le p\u00f4le  asile : M.  Julien RIOM,  chef  du  p\u00f4le  asile, secr\u00e9taire  administratif  de  classe\nexceptionnelle  et M.  Frantz  HUREAU,  adjoint  au  chef  du  p\u00f4le  asile \u00e0 l'effet de  signer  :\ne les correspondances  courantes  se  rapportant  \u00e0 la gestion  du  p\u00f4le;\n\u00b0 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  demande  de  titre de  s\u00e9jour  ;\ne les autorisations  provisoires  de  s\u00e9jour ;\ne la d\u00e9livrance  des  attestations  de  prolongation  d'instruction  ;\n\u00a2 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  et attestations  de  demande  d'asile ;\n+ les premi\u00e8res  demandes  et les renouvellements  des  titres de  voyages  \u00e9trangers  (TVE)\n(sans  changement  du  support  du  droit au  s\u00e9jour  (TSE)) ;\n\u00b0 les premi\u00e8res  demandes  et les renouvellements  des  titres de  s\u00e9jour  li\u00e9s au  statut  de\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la protection  internationale  (BPI);\n\u00ab les refus  de  s\u00e9jour  et obligation  de  quitter le territoire fran\u00e7ais au  titre de  l'asile en\nvertu  des  d\u00e9cisions  d\u00e9favorables  de  l'OFPRA  et de  la CNDA  ;\nEn  outre,  M.  Julien RIOM,  chef  du  p\u00f4le  asile, secr\u00e9taire  administratif  de  classe exceptionnelle\net M.  Frantz  HUREAU,  adjoint  au  chef  du  p\u00f4le  asile et Mme  Nathalie  BRICOUT,  agent\ninstructeur  du  p\u00f4le  asile, pour  la prise de  d\u00e9cision, pour  la d\u00e9livrance  des  attestations  de\nprolongation  d'instruction  par  ces  agents  dans  le cadre  du  traitement  des  demandes  de  titres\nde  s\u00e9jour  BPI, des  demandes  de  titres de  s\u00e9jour  et de  voyage  sur  l'application ANEF\n(administration  num\u00e9rique  des  \u00e9trangers  en  France)  dont  le profil est \u00ab encadrement  \u00bb.\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est \u00e9galement  donn\u00e9e  dans  le cadre  du  traitement  des  demandes  de\ntitres de  s\u00e9jour  sur  l'application ANEF  (administration  num\u00e9rique  des  \u00e9trangers  en  France)  et\npour  la prise de  d\u00e9cision  et la d\u00e9livrance  des  attestations  de  prolongation  d'instruction  des\ndemandes  de  titre de  voyage  par  les agents  dont  le profil est \u00ab instructeur/valideur  \u00bb, a:\nMadame  SAKHANA  Jade  et Madame  GUINGUENE-MIZUNO  Ashley.\n-Pour  le p\u00f4le  de  l'admission  exceptionnelle  au  s\u00e9jour  : Mme  Pauline  PARISOT,  cheffe  du  p\u00f4le\nadmission  exceptionnelle  au  s\u00e9jour, attach\u00e9e  d'administration  \u00e0 effet de  signer  :\n+ les correspondances  courantes  se rapportant  \u00e0 la gestion  du  p\u00f4le  et des  demandes\n(L.435-1  et suivants, L 423-23  du  CESEDA)  ;\n+ les r\u00e9ponses  aux  demandes  de  communication  des  motifs  des  d\u00e9cisions  implicites de\nrefus  de  s\u00e9jour  ;\ne les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  demande  de  titre de  s\u00e9jour  ;\n\u00a2 les autorisations  provisoires  de  s\u00e9jour  ;\n\u00b0 les cartes de  s\u00e9jour  temporaires  (premi\u00e8res  demandes)  li\u00e9es \u00e0 l'admission\nexceptionnelle  au  s\u00e9jour  et \u00e0 la vie priv\u00e9e  et familiale (L. 423-23  du  CESEDA).\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente  de signature est donn\u00e9e  \u00e0 M. Etienne CARDILES, chef du\nbureau  de  l'\u00e9loignement  et du  contentieux  du  s\u00e9jour, \u00e0 Mme  Lydie MACCIO,  son  adjointe, a\nMme  Tatiana  CASTELLO,  cheffe  du  p\u00f4le  \u00e9loignement,  \u00e0 Mme  Julia HACHANI,  cheffe  du  p\u00f4le\nCA\n12\ncontentieux,  \u00e0 Mme  Naomie-Linh  HEUDE-DUSSAUTOIR,  cheffe  du  p\u00f4le  ordre  public  et \u00e0 Mme\nCharlyne  DOLLA  son  adjointe,  \u00e0 l'effet de  signer  :\nles mesures  d'\u00e9loignement,  les d\u00e9cisions  de  placement  ou  de  maintien  en  r\u00e9tention\nadministrative  dans  les locaux  non  p\u00e9nitentiaires, ou  les d\u00e9cisions  de  sortie de  ces\nlocaux,  ainsi que  les d\u00e9cisions  de  refus  de  s\u00e9jour  avec  obligation  de  quitter  le\nterritoire prises suite  a interpellation  ou  pour  mise  a ex\u00e9cution  a la sortie des\nmaisons  d'arr\u00eat, les d\u00e9cisions  d'assignation  \u00e0 r\u00e9sidence,  les interdictions  de  retour  sur\nle territoire fran\u00e7ais  ainsi que  les prolongations  d'interdiction  de  retour  sur  le\nterritoire  fran\u00e7ais  ;\nles refus  de  s\u00e9jour  assortis le cas  \u00e9ch\u00e9ant  d'une  mesure  d'\u00e9loignement  assortie  ou\nnon  de  d\u00e9part  volontaire  prononc\u00e9e  lors de  recours  introduits  devant  les juridictions\nadministratives  ou  lors d'injonctions  de  r\u00e9examen  d\u00e9cid\u00e9es  par  ces  m\u00eames\njuridictions  ;\nles obligations  de  quitter  le territoire prises  \u00e0 la suite  d'interpellations  ;\nles d\u00e9cisions  rapportant  l'ensemble  de  ces  mesures  ;\nles d\u00e9cisions  de  r\u00e9admission  dont  le cadre  de  la convention  de  Schengen  ;\nles interdictions  de  circulation sur  le territoire fran\u00e7ais  ;\nles d\u00e9cisions  fixant le pays  de  renvoi, y compris  en  ex\u00e9cution  d'une  interdiction du\nterritoire national  prononc\u00e9e  par  l'autorit\u00e9 judiciaire ;\nles m\u00e9moires  aux  tribunaux  administratifs  ;\nles m\u00e9moires  aux  tribunaux  administratifs  en  proc\u00e9dure  d'urgence  ;\nles m\u00e9moires  aux  cours  d'appel  ;\nles actes  de  saisine des  tribunaux  judiciaires aux  fins de  prolongation  ou  de\nprorogation  de  la r\u00e9tention  ;\nles sauf  conduits  ;\nles correspondances  courantes  relatives \u00e0 la gestion  du  service  ;\nles courriers  courants  non  d\u00e9cisionnels  et les avis et notifications d'arr\u00e9t\u00e9s  ou\nd\u00e9cisions  ;\nles copies  conformes  de  documents  ou  extraits de  documents  ;\nles d\u00e9cisions  de  transfert  relevant  des  accords  de  Dublin  ;\nles demandes  d'autorisation  aupr\u00e8s  du  juge  des  libert\u00e9s et de  la d\u00e9tention  \u00e0 requ\u00e9rir\nles services  de  police ou  les unit\u00e9s de  gendarmerie  pour  qu'ils visitent le domicile  de\nl'\u00e9tranger afin de  s'assurer de  sa pr\u00e9sence  et de  le reconduire  \u00e0 la fronti\u00e8re ;\nles laissez-passer  europ\u00e9ens.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement  de M. Etienne CARDILES, de Mme  Lydie MACCIO,  son\nadjointe, de  Mme  Tatiana  CASTELLO,  cheffe du  p\u00f4le  \u00e9loignement,  de  Mme  Julia HACHANI,\ncheffe du  p\u00f4le  contentieux,  de  Mme  Naomie-Linh  HEUDE-DUSSAUTOIR  , cheffe du  p\u00f4le  ordre\npublic et de  Mme  Charlyne  DOLLA  son  adjointe, d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  a Mme\nM\u00e9lanie  COLLETIN,  chef  du  bureau  des  examens  sp\u00e9cialis\u00e9s et \u00e0 M.  Jullian ARBEY,  chef  du\nbureau  du  s\u00e9jour.\nLors des  permanences  organis\u00e9es  les week-ends  et les jours f\u00e9ri\u00e9s, en  cas d'absence  de  M.\nEtienne CARDILES,  de  Mme  Lydie MACCIO,  de  Mme  Tatiana CASTELLO,  de  Mme  Julia\nHACHANI,  de  Mme  Naomie-Linh  HEUDE-DUSSAUTOIR  et de  Mme  Charlyne  DOLLA,  d\u00e9l\u00e9gation\n10\n13\nde  signature  est  donn\u00e9e  a M.  Nazario  BEVILACQUA,  directeur  adjoint  des  s\u00e9curit\u00e9s,  M.\nFederico  MARCONI,  chef  du  service  interminist\u00e9riel  de  d\u00e9fense  et de  protection  civile, a Mme\nNatacha  GIACOBETTI,  adjointe  au  chef  du  bureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  et  de  l'ordre  public  de  la\ndirection  des  s\u00e9curit\u00e9s  du  cabinet  du  Pr\u00e9fet, et \u00e0 M.  Samy  BENLAKHDAR,  adjoint  au  chef  du\nservice  achats  immobilier  logistique  concurremment  et sous  les directives  de  Mme  Elisabeth\nMERCIER,  pour  signer  les actes  et  documents  relevant  du  domaine  de  comp\u00e9tence  du  bureau\nde  l'\u00e9loignement  et du  contentieux  du  s\u00e9jour  et pr\u00e9vus  au  pr\u00e9sent  article.\nArticle  7  : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  pour  les demandes  d'acquisition  de  la\nnationalit\u00e9  fran\u00e7aise,  \u00e0 Mme  Muriel  CARCUAC,  cheffe  du  bureau  d'acc\u00e8s  \u00e0 la nationalit\u00e9\nfran\u00e7aise  (BANF),  \u00e0 son  adjoint  M.  St\u00e9phane  MILANO  et  en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement,\n\u00e0 Mme  Amandine  COMMEAU,  cheffe  du  bureau  des  affaires r\u00e9glementaires  et de  proximit\u00e9\n(BARP),  \u00e0 effet de  signer  :\n\u00a2 les courriers  courants  ;\n\u00a2 les notifications, copies  et ampliations  d'arr\u00e9t\u00e9s  ou  de  d\u00e9cisions  ;\n\u00b0 les avis pr\u00e9fectoraux  favorables  des  d\u00e9clarations  d'acquisition  de  la nationalit\u00e9\nfran\u00e7aise.\nArticle  8  : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Amandine  COMMEAU,  cheffe  du  bureau\ndes  affaires r\u00e9glementaires  et de  proximit\u00e9  (BARP),  et en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement,  \u00e0\nMme  Muriel  CARCUAC,  cheffe  du  bureau  de  l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9  francaise,  \u00e0 effet de  signer  :\n\u00a2 les titres, certificats, attestations,  autorisations  et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  ;\n\u00b0__ les correspondances  courantes  ;\ne les convocations  aux  r\u00e9unions  fix\u00e9es  par  le corps  pr\u00e9fectoral  ;\ne les comptes-rendus  des  commissions  dont  le chef  de  bureau  assure  la pr\u00e9sidence,\nen  qualit\u00e9  de  repr\u00e9sentant  du  pr\u00e9fet.\nP\u00f4le  de  la r\u00e9glementation  et  des  usagers  :\n\u00b0 les attestations  pr\u00e9fectorales  de  d\u00e9livrance  initiale d'un  permis  de  chasser  original ou\nd'un  duplicata  ;\ne les accus\u00e9s  de  r\u00e9ception  relatifs au  calendrier  des  courses  et soci\u00e9t\u00e9s  hippiques  ;\n\u00a2 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  concernant  les appels  publics  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9,  les courriers  relatifs \u00e0 la\nproc\u00e9dure  de  contr\u00f4le  des  h\u00e9bergements  collectifs ;\ne les cartes  professionnelles  de  guide  conf\u00e9rencier  ;\ne les accus\u00e9s  de  r\u00e9ception  et  courriers  dans  le cadre  de  l'instruction  des  dossiers  de\nclassement  des  offices de  tourisme,  d\u00e9nomination  des  communes  touristiques  et\nclassement  des  stations  de  tourisme  ;\n\u00a2 les courriers  relatifs \u00e0 l'instruction des  dossiers  des  casinos  et cercles  de  jeux  ;\n* en  mati\u00e8re  de  r\u00e9glementation  fun\u00e9raire : les arr\u00eat\u00e9s  d'habilitation des  entreprises  de\npompes  fun\u00e8bres,  de  transport  de  corps,  les arr\u00eat\u00e9s  de  d\u00e9rogation  aux  d\u00e9lais\nd'incin\u00e9ration  et d'inhumation  et les autorisations  d'inhumation  en  terrain priv\u00e9 ;\n\u00b0 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9clarations  de  foires et salons  (manifestations  commerciales);\n\u00a2 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  en  mati\u00e8re  d'associations  loi 1901,  associations  et fondations  reconnues\nd'utilit\u00e9 publique,  fondations,  congr\u00e9gations,  associations  agr\u00e9\u00e9es  pour  la protection  de\nCA\n11\n14\nl'environnement,  associations  locales d'usagers,  associations  d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral  et\nd'assistance  et associations  cultuelles, les attestations  de  non  opposition  aux  dons  et\nlegs, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  relatifs aux  fonds  de  dotation,  fondations  d'entreprise  ;\n\u00b0 les courriers  dans  le cadre  de  l'instruction des  dossiers  d'agr\u00e9ment  des  entreprises\ndomiciliataires  ;\n\u00a2 les d\u00e9clarations  et courriers  relatifs au  droit d'option  franco-alg\u00e9rien,  franco-suisse  et\nfranco-isra\u00e9lien  ;\n\u00a2 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9claration  de  revendeurs  d'objets mobiliers  (brocanteurs)  ;\n\u00a2 les courriers  relatifs \u00e0 l'instruction des  dossiers  de  maitres-restaurateurs  ;\n\u00b0 les m\u00e9moires  devant  les juridictions administratives  et judiciaires tant  en  proc\u00e9dure\nd'urgence  qu'en  proc\u00e9dure  normale,  en  premi\u00e8re  instance  et en  dernier  ressort.\nP\u00f4le  des  activit\u00e9s  de  transport  :\n* en  mati\u00e8re  de  r\u00e9glementation  des  fourri\u00e8res  : arr\u00eat\u00e9s  d'agr\u00e9ment  des  gardiens  de\nfourri\u00e8re  et de  leurs  installations  ;\n\u00a2 les d\u00e9cisions  d'agr\u00e9ment  des  contr\u00f4leurs  techniques  des  v\u00e9hicules  ;\n\u00a2 les attestations  pr\u00e9fectorales  d'aptitude  \u00e0 la conduite  (carnets  m\u00e9dicaux);\n\u00a2 les engagements  des  cr\u00e9dits de  fonctionnement  de  la commission  m\u00e9dicale  ;\n\u00a2 les courriers  relatifs \u00e0 l'instruction des  dossiers  en  vue  de  l'agr\u00e9ment  des  m\u00e9decins  ;\n\u00a2 les d\u00e9cisions  d'acceptation  ou  de  refus  des  cartes  professionnelles  du  transport  public\nparticulier de  personnes  (T3P): VTC,  Taxis, 2-3  roues  ;\n\u00b0 les d\u00e9cisions  d'agr\u00e9ment  des  \u00e9coles  et centres  de  formation  du  T3P  ;\n\u00a2 les d\u00e9cisions  relatives aux  passeports  d'urgence  ;\n\u00a2 les d\u00e9cisions  d'opposition  \u00e0 sortie  du  territoire ;\n\u00b0 les r\u00e9ponses  aux  r\u00e9quisitions  ;\n+ les m\u00e9moires  devant  les juridictions administratives  et judiciaires tant en  proc\u00e9dure\nd'urgence  qu'en  proc\u00e9dure  normale,  en  premi\u00e8re  instance  et en  dernier  ressort.\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e,  concurremment  avec  le chef  du  bureau  des\naffaires r\u00e9glementaires  de  proximit\u00e9,  et sous  ses  directives  \u00e0 :\n\u00a9 Mme  Sabrina  DE-THILLOT  cheffe  du  p\u00f4le  des  activit\u00e9s de  transport,  \u00e0 l'effet de\nsigner  les attestations, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  et correspondances  non  d\u00e9cisionnelles  portant  sur\nles identifications, justifications, attestations de  propri\u00e9t\u00e9  (police d'assurances),\ncopies  des  cartes grises \u00e0 usage  administratif, le courrier  en  retour, les transmissions\ndes  demandes  de  documents  sp\u00e9cifiques, les notifications et fournitures  concernant\nson  p\u00f4le  et, en  cas d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  du  chef  du  bureau  des  affaires\nr\u00e9glementaires  et de  proximit\u00e9, \u00e0 l'effet de  signer : les titres, certificats, attestations,\nautorisations et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, les correspondances  courantes,  et, en  cas d'absence  ou\nd'emp\u00e9chement  simultan\u00e9s  du  chef  du  bureau  des  affaires r\u00e9glementaires  et de\nproximit\u00e9  et du  chef  du  p\u00f4le  de  la r\u00e9glementation  et des  usagers,  les d\u00e9rogations\naux  d\u00e9lais d'inhumation  et les autorisations  de  transport  fun\u00e9raire  et d'inhumation\nen  terrain priv\u00e9 ainsi que  les cartes professionnelles  de  guide  conf\u00e9rencier  ;\no Mme  Val\u00e9rie MARREAUD-BOUCHET,  cheffe  du  p\u00f4le  de  la r\u00e9glementation  des\nusagers,  \u00e0 l'effet de  signer les attestations, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  et correspondances  non\n12\n15\nd\u00e9cisionnelles,  les transmissions  des  demandes  de  documents  sp\u00e9cifiques  ainsi que\nles courriers  en  retour, notifications et fournitures  concernant  son  p\u00f4le  et, en  cas\nd'absence  ou  d'emp\u00e9chement  du  chef  du  bureau  des  affaires r\u00e9glementaires  et de\nproximit\u00e9,  \u00e0 l'effet de  signerles  d\u00e9rogations  aux  d\u00e9lais d'inhumation,  et les\nautorisations  de  transport  fun\u00e9raire  et d'inhumation  en  terrain priv\u00e9 ainsi que  les\ncartes professionnelles  de  guide  conf\u00e9rencier  et, en  cas d'absence  ou\nd'emp\u00e9chement  simultan\u00e9s  du  chef  du  bureau  des  affaires r\u00e9glementaires  et de\nproximit\u00e9  et du  chef  du  p\u00f4le  des  activit\u00e9s du  transport,  les attestations pr\u00e9fectorales\nd'aptitude  \u00e0 la conduite  (carnets  m\u00e9dicaux)  et les d\u00e9cisions  relatives aux  passeports\nd'urgence.\no Mme  Edith BERARD,  adjointe au chef du  p\u00f4le de  la r\u00e9glementation  des usagers, \u00e0\neffet  de  signer  les attestations, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  et correspondances  non  d\u00e9cisionnelles,\nles transmissions  des  demandes  de  documents  sp\u00e9cifiques,  et en  cas  d'absence  ou\nd'emp\u00e9chement  du  chef  du  p\u00f4le  de  la r\u00e9glementation  des  usagers, les d\u00e9rogations\naux  d\u00e9lais d'inhumation,  les autorisations  de  transport  fun\u00e9raire  et d'inhumation  en\nterrain priv\u00e9, ainsi que  les cartes  professionnelles  de  guide  conf\u00e9rencier.\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  dans  l'application informatique  financi\u00e8re  de\nl'Etat aux  fins de  certification du  service fait, quel  que  soit le montant,  aux  agents  ci-apr\u00e8s\nd\u00e9sign\u00e9s  pour  les d\u00e9penses  relevant du  programme  216  (contentieux)  et du  programme  303\n(frais d'interpr\u00e9tariat), \u00e0 Mme  Elisabeth MERCIER,  directrice de  la r\u00e9glementation,  de\nl'int\u00e9gration et des migrations, \u00e0 Mme  S\u00e9verine LALAIN, directrice adjointe, \u00e0 M. \u00c9tienne\nCARDILES,  chef du  bureau  de l'\u00e9loignement et du contentieux du s\u00e9jour, \u00e0 Mme  Lydie MACCIO,\nson  adjointe, \u00e0 Mme  Tatiana  CASTELLO,  cheffe du  p\u00f4le  \u00e9loignement,  \u00e0 Mme  Julia HACHANI,\ncheffe  du  p\u00f4le  contentieux,  ainsi que,  sous  leur autorit\u00e9  et leur contr\u00f4le,  \u00e0 Mme  Virginie\nDUPLESSIS  et \u00e0 Mme  Muriel  RICCI.\nArticle 10 : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  dans  l'application informatique  financi\u00e8re  de\nl'\u00c9tat aux  fins de  certification du service fait, quel que  soit le montant,  aux  agents ci-apr\u00e8s\nd\u00e9sign\u00e9s  pour  les d\u00e9penses  relevant du  programme  176  (police nationale) relatives aux\nfourri\u00e8res  automobiles,  \u00e0 Mme  Elisabeth MERCIER,  directrice de  la r\u00e9glementation,  de\nl'int\u00e9gration et des  migrations, \u00e0 Mme  S\u00e9verine  LALAIN,  directrice ajointe de  la\nr\u00e9glementation,  de  l'int\u00e9gration et des  migrations,  \u00e0 Mme  Amandine  COMMEAU,  cheffe du\nBARP,  et \u00e0 Mme  Sabrina  DE-THILLOT,  cheffe  du  p\u00f4le  des  activit\u00e9s du  transport.\nArticle 11  : Toutes  dispositions ant\u00e9rieures  contraires \u00e0 celles du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, qui entrera  en\nvigueur  \u00e0 compter  du  jour de  sa publication au  recueil des  actes administratifs, sont  abrog\u00e9es.\nArticle 12 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 peut  faire l'objet d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal\nadministratif de  Nice  dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa notification ou  de  sa\npublication.\nArticle 13  : || sera rendu  compte  chaque  ann\u00e9e  au  pr\u00e9fet de  l'ex\u00e9cution de  cette d\u00e9l\u00e9gation.\nCA\n13\n16\nArticle  14 : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  sous-pr\u00e9fet  de  Nice  et\nla directrice  de  la r\u00e9glementation,  de  |'int\u00e9gration  et des  migrations  sont  charg\u00e9s,  chacun  en\nce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil des  actes\nadministratifs  de  la pr\u00e9fecture.\nLe  pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nJean-Marie  GIRIER\nCA\n14\n17","date":"2026-10-15","first_seen_on":"2026-10-15T13:20:54+00:00","id":"61465ad8acd42a01c7ba80e6330ba861cb723d6a99e90d586bbe787b235be662","name":"Recueil 359-2026-06","pdf_creation_date":"2026-10-15T12:37:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/61199/465447/file/recueil-359-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}
