{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2025-232\nPUBLI\u00c9 LE 22 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne /\n87-2025-12-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e\nsuite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne (9 pages) Page 4\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nportant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne (2 pages) Page 14\n87-2025-12-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des\nv\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne (2 pages) Page 17\n87-2025-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de\nla vente, du transport et de l'utilisation des carburants au d\u00e9tail, des\nproduits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de\ndivertissement et articles pyrotechniques \u00e0 l'occasion de la nuit de la\nSaint-Sylvestre 2025 (5 pages) Page 20\n87-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de\nla vente, du transport et de l'utilisation des carburants au d\u00e9tail, des\nproduits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de\ndivertissement et articles pyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s\nde No\u00ebl 2025 (5 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyennet\u00e9\n87-2025-12-01-00050 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2025 portant\nagr\u00e9ment pour l'exercice du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la\nconduite dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne Docteur Rapha\u00ebl\nLHEUREUX. (2 pages) Page 32\n87-2025-12-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire. (2 pages) Page 35\n87-2025-12-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire. (2 pages) Page 38\n87-2025-11-20-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans\nle domaine fun\u00e9raire. (2 pages) Page 41\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2025-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la\ncommunaut\u00e9 de communes Haut Limousin en Marche. (7 pages) Page 44\n2\nSous-Pr\u00e9fecture de Rochechouart /\n87-2025-12-18-00005 - 20251218 Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0\nemployer du personnel salari\u00e9 le dimanche (2 pages) Page 52\n3\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2025-12-19-00010\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite\n\u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-12-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne\n4\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025\nd\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement \npathog\u00e8ne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des r\u00e8gles \nsp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissant \ndes r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la \nconsommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 (r\u00e8glement relatif aux sous-\nproduits animaux) ;\nVu le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux \nmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9 \nanimale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application de \ncertaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 des cat\u00e9gories de \nmaladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un \nrisque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;\nVu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le \nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles relatives \u00e0 \nla pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci ; \nVu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 compl\u00e9tant le \nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles applicables \n\u00e0 l'utilisation de certains m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires pour la pr\u00e9vention de certaines maladies \nr\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 ;\nVu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 14 juillet 2023, nommant \nMonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-12-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne\n5\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2024-10-27-00001 du 27 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent \nMONBRUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives aux produits \nd'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 14 mars 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de la propagation des \nmaladies animales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux vivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par les op\u00e9rateurs et \nles professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des oiseaux \ncaptifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux \u00eatres \nhumains ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte et de \nvaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 14 septembre 2023 portant nomination \nde Mme H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de \nla protection des populations de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2023-10-02-00001 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne \nROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection \ndes populations en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2025-01-29-00002 du 29 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents \nde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral AP n\u00b02025-060-SPAE en date du 21 novembre 2025 [IA 20250537] portant \nd\u00e9claration d'infection d'Influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans un \u00e9levage de volailles sur la \ncommune de ARNAC LA POSTE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2025-11-21-00002 du 21 novembre 2025 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 \nune d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats favorables obtenus sur les \u00e9levages commerciaux et non commerciaux de la \nzone de protection li\u00e9e au foyer vis\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et de d\u00e9sinfection (D0) du foyer confirm\u00e9 \ndans la zone ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es depuis plus de 21 jours ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re extr\u00eamement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la \nprotection des populations ;\nArr\u00eate\nArticle 1er : Abrogation et nouveau zonage\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2025-11-21-00002 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection \nd'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne est abrog\u00e9.\n2/9\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-12-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne\n6\nLa zone de protection d\u00e9finie dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2025-11-21-00002 est lev\u00e9e. Le nouveau \nzonage est d\u00e9fini dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans l'article 2.\nArticle 2 : D\u00e9finition\nUne zone r\u00e9glement\u00e9e est d\u00e9finie comme suit : une zone de surveillance reprenant la zone de \nprotection et la zone de surveillance, comprenant le territoire des communes list\u00e9es en annexe 1 ;\nSection 1: Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans la zone r\u00e9glement\u00e9e\nLes territoires de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont soumis aux dispositions suivantes :\nArticle 3 : Recensement\n1\u00b0 Les responsables d'\u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 commerciale d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifs se \nd\u00e9clarent aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la \nprotection des populations (DDETSPP) en mentionnant les effectifs des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. Un suivi \nr\u00e9gulier et contr\u00f4le des registres est effectu\u00e9 par la DDETSPP.\n2\u00b0 Dans les territoires plac\u00e9s en zone de protection, les \u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 non commerciale de \nvolailles se d\u00e9clarent aupr\u00e8s des mairies ou sur Internet via la proc\u00e9dure suivante : \nhttp://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique \u00ab Particulier \u00bb.\nArticle 4 : Mesures de bios\u00e9curit\u00e9\n1\u00b0 Les volailles et les oiseaux captifs sont mis \u00e0 l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont \nprot\u00e9g\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles 16 et 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9 ; \n2\u00b0 L'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection, de surveillance ou en zone r\u00e9glement\u00e9e \nsuppl\u00e9mentaire est limit\u00e9 aux seules personnes indispensables \u00e0 la tenue de l'\u00e9levage. Ces personnes \nmettent en \u0153uvre les mesures de bios\u00e9curit\u00e9 individuelles visant \u00e0 limiter le risque de diffuser la \nmaladie, notamment par l'utilisation de v\u00eatements de protection \u00e0 usage unique et, en cas de visite \nd'un \u00e9tablissement suspect, la prise de pr\u00e9cautions suppl\u00e9mentaires telles que douche, changement \nde tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les \u00e9tablissements tiennent un registre de toutes les \npersonnes qui p\u00e9n\u00e8trent sur le site de l'exploitation ;\n3\u00b0 Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du responsable \nde l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de tous les \u00e9tablissements en lien avec l'\u00e9levage \navicole tels que les \u00e9levages, les couvoirs, abattoirs, entrep\u00f4ts ou entreprises de sous-produits \nanimaux, \u00e9quarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'\u0153ufs ou \nproducteurs d'ovoproduits. \n4\u00b0 Les cadavres de volailles sont stock\u00e9s dans des containers \u00e9tanches et collect\u00e9s par l'\u00e9quarrisseur en \nrespectant les r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9. \nArticle 5 : Mesures de surveillance en \u00e9levage\n1\u00b0 Tous les d\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites v\u00e9t\u00e9rinaires dans un d\u00e9lai \nprescrit par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations pour contr\u00f4ler l'\u00e9tat sanitaire des animaux par l'examen clinique, la v\u00e9rification des \n3/9\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-12-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne\n7\ninformations du registre d'\u00e9levage et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de \nlaboratoire ;\n2\u00b0 Toute apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la \nmortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante dans les donn\u00e9es de production, telles que d\u00e9crites \u00e0 \nl'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, sont imm\u00e9diatement signal\u00e9es \u00e0 la directrice \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations par les \nresponsables des \u00e9tablissements ;\nSection 2 : Mesures compl\u00e9mentaires pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans la zone de surveillance\nSans pr\u00e9judice des dispositions de la section 1, les territoires plac\u00e9s en zone de surveillance sont \nsoumis, aux mesures suivantes :\nArticle 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs\n1\u00b0 Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, march\u00e9s et les \nexpositions sont interdits en zone de surveillance ;\n2\u00b0 Les mises en place et les mouvements de sortie d'\u00e9tablissement de volailles, poussins d'un jour et \n\u0153ufs \u00e0 couver sont interdits en zone de surveillance.\nDes d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par la directrice \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations.\n3\u00b0 Les mouvements de volailles vaccin\u00e9s et de leurs produits sont interdits en zone de surveillance. Des \nd\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par la directrice d\u00e9partementale \nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et) de la protection des populations selon les conditions pr\u00e9vues \naux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 susvi -\ns\u00e9.\nArticle 7 : Mesures concernant l'abattage en \u00e9tablissement non agr\u00e9\u00e9s (EANA) \n1\u00b0 L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de surveillance ;\n2\u00b0 Des d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de surveillance \npar la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de \npropagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en \n\u00e9levage ainsi que de la r\u00e9alisation d'un examen clinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dont les \nconclusions sont favorables ; \n3\u00b0 Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux \nabattus en EANA et provenant de zone de surveillance sont interdits. Des d\u00e9rogations concernant les \nmouvements et le transport des viandes et produits cont enant des viandes issues d'animaux abattus \nen EANA peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur le territoire national.\nArticle 8 : Mesures concernant les mouvements de denr\u00e9es\nLes mouvements et le transport de denr\u00e9es alimentaires provenant de zone de surveillance et issues \nde volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions \npeuvent \u00eatre accord\u00e9es par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la \nprotection des populations , \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le \n4/9\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-12-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne\n8\nrisque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures suivantes :\n- Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat jusqu'au \nd\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination, en privil\u00e9giant les grands axes routiers ou \nferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des \noiseaux captifs ;\n- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de surveillance sont abattus s\u00e9par\u00e9ment des \nvolailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones r\u00e9glement\u00e9es ou \u00e0 des moments \ndiff\u00e9rents, de pr\u00e9f\u00e9rence en fin de journ\u00e9e de travail le jour de l'arriv\u00e9e ;\n- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles vaccin\u00e9es issus \nde zone de surveillance font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et d'un traitement \nd'att\u00e9nuation si n\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 33 du r\u00e8glement (UE) \nn\u00b02020/687 susvis\u00e9 ;\n- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs \nprovenant de zone r\u00e9glement\u00e9e et destin\u00e9s aux \u00e9changes intracommunautaires, sont \naccompagn\u00e9s d'un certificat zoosanitaire conform\u00e9ment aux disposition de l'article 167 du \nr\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016/429.\nToutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :\n- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s hors \nde zone de surveillance et produits en contenant, \u00e0 condition que les volailles et les oiseaux \ncaptifs aient \u00e9t\u00e9 abattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et des oiseaux captifs en provenance de \nzone de surveillance ;\n- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'\u00e9tablissement infect\u00e9 et \ndes \u00e9tablissements en liens \u00e9pid\u00e9miologiques produites et stock\u00e9es avant le 27/10/2025 ;\n- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropri\u00e9 \nconform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VII du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de la Commission du 17 \nd\u00e9cembre 2019 susvis\u00e9.\n2\u00b0 Les sorties d'\u0153ufs de consommation depuis des \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de surveillance sont \ninterdites. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par la directrice \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations , \u00e0 la suite \nd'une analyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est \nn\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve des conditions suivantes :\n- Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s en privil\u00e9giant les grands axes routiers ou \nferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des \noiseaux captifs et sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat (en-dehors de ceux pr\u00e9vus par le plan de \ncollecte) jusqu'au d\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination ;\n- Les mouvements sont autoris\u00e9s si les \u0153ufs sont stock\u00e9s, transport\u00e9s et transform\u00e9s \ns\u00e9par\u00e9ment des \u0153ufs obtenus \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la \nzone de surveillance ;\n- Les \u00e9tablissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropri\u00e9es d\u00e9finies par les \nautorit\u00e9s fran\u00e7aises en vue de pr\u00e9venir la propagation de la maladie.\nToutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :\n- Le transport des \u0153ufs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s hors de la zone de surveillance, \u00e0 \ncondition que les \u0153ufs aient \u00e9t\u00e9 stock\u00e9s et transport\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment de ceux de volailles ou \nd'oiseaux captifs en provenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone de \nsurveillance ;\n - Le transport des \u0153ufs issus de l'\u00e9tablissement infect\u00e9 et des \u00e9tablissements en liens \n\u00e9pid\u00e9miologiques produits et stock\u00e9s avant le 27/10/2025.\nArticle 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux\n1\u00b0 L'\u00e9pandage de lisier est interdit. \nLes mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destin\u00e9 ou \u00e0 subi une transformation en \n5/9\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-12-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne\n9\nusine agr\u00e9\u00e9e situ\u00e9e dans la zone.\nL'exp\u00e9dition de ces sous-produits animaux \u00e0 destination d'une usine agr\u00e9e pour leur traitement, ou \nleur entreposage temporaire en vue d'un traitement ult\u00e9rieur visant \u00e0 d\u00e9truire tout virus de l'influenza \naviaire \u00e9ventuellement pr\u00e9sent conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9, peut \u00eatre \nautoris\u00e9e par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection \ndes populations.\n2\u00b0 Les sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3 issus de volailles de la zone de surveillance et abattues en \nabattoir implant\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone sont exclusivement destin\u00e9s \u00e0 un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 au titre \ndu r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9 et qui produit des produits transform\u00e9s. L'envoi en centre de \ncollecte ou en \u00e9tablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.\n3\u00b0 L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru de volailles ou parties de volailles ou de denr\u00e9es animales issues de volailles \nprovenant de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimil\u00e9s (y compris \nen zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou n\u00e9crophages non d\u00e9tenus, est \ninterdit.\n4\u00b0 La collecte des plumes est interdite, sauf d\u00e9rogation individuelle accord\u00e9e par la directrice \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations en cas de \nsaturation des capacit\u00e9s de stockage, \u00e0 destination d'une usine autoris\u00e9e \u00e0 les transformer.\nArticle 10 : Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques\n1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VI du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9 :\na) Le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plumes de la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9s est interdit ;\nb) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que \nsoit la cat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur.\n2\u00b0 Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier \u00e0 plumes en zone de chasse \nmaritime, dans les marais non ass\u00e9ch\u00e9s, sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et \nnappes d'eau.\n3\u00b0 La cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des corps du gibier \u00e0 plumes tu\u00e9 par action de chasse et des \nviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de surveillance.\nSection 3 : Dispositions finales\nArticle 11 : Lev\u00e9e des mesures\nLa zone de surveillance est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 9 jours apr\u00e8s la lev\u00e9e de la zone de protection soit au \nminimum 30 jours apr\u00e8s la fin des op\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier \nfoyer de la zone de protection, apr\u00e8s la bonne r\u00e9alisation des op\u00e9rations de nettoyage et d\u00e9sinfection \ndans les foyers et apr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites, avec r\u00e9sultat favorable, parmi les \u00e9tablissements de la \nzone de surveillance permettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire \ndans la zone.\nArticle 12 : Dispositions p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es par \nles articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 du code rural et de la p\u00eache maritime.\n6/9\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-12-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne\n10\nArticle 13 : Recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge de l'agriculture ou d'un \nrecours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES via le site www.telerecours.fr ou par \nvoie postale, 2 cours Bugeaud, CS 40410, 87000 LIMOGES. Les recours gracieux ou hi\u00e9rarchique \nprolongent le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la \nr\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces \nvoies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 14 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations, les maires des communes concern\u00e9es, le colonel \ncommandant du groupement de gendarmerie, les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de \nla pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.\nLes professionnels concern\u00e9s sont inform\u00e9s par messagerie \u00e9lectronique par la directrice \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et la protection des populations. Les \nprofessionnels concern\u00e9s informent leurs fournisseurs et/ou clients sans d\u00e9lai de la prise de cet arr\u00eat\u00e9.\nLimoges, le 19 d\u00e9cembre 2025\nP/le Pr\u00e9fet\nle sous-pr\u00e9fet,\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nsign\u00e9 :\nLaurent MONBRUN\n7/9\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-12-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne\n11\nAnnexe 1 : Liste des communes situ\u00e9es en zone de surveillance\nCommune Code Insee\nSAINT SORNIN LEULAC 87180\nDOMPIERRE LES EGLISES 87057\nSAINT LEGER MAGNAZEIX 87160\nJOUAC 87080\nCROMAC 87053\nSAINT GEORGES LES LANDES 87145\nLES GRANDS CHEZEAUX 87074\nSAINT AMAND MAGNAZEIX 87133\nARNAC-LA-POSTE 87003\nSAINT-SULPICE-LES-FEUILLES 87182\nMAILHAC-SUR-BENAIZE 87090\nSAINT-HILAIRE-LA-TREILLE 87149\n8/9\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-12-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne\n12\n9/9\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-12-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne\n13\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-12-19-00005\nArr\u00eat\u00e9\nportant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 14\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0\nR. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-1 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de l'action sociale et des familles ;\nVu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le\nterrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de\nmonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nWilliam AUGU, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2025 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper un nombre\nimportant de participants est susceptible de se d\u00e9rouler dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nentre le vendredi 26 d\u00e9cembre 2025 et le jeudi 1er janvier 2026 inclus ; \nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi\nque les mesures envisag\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9\npubliques n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 15\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en\ntermes de moyens, \u00e0 une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable\nen divers points du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les troubles \u00e9ventuels \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\nArr\u00eate\nArticle premier : la tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble\ndes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es aux articles L. 211-5 et R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nautres que ceux d\u00e9clar\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 ces dispositions, est interdite sur l'ensemble du\nterritoire du d\u00e9partement de la Haute-Vienne, du vendredi 26 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 8 h au jeudi 1 er\njanvier 2026 \u00e0 18 h.\nArticle 2 : les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les\nforces de l'ordre.\nArticle 3 : conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation d'une\nmanifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de l'amende pr\u00e9vue par\nles contraventions de 5e classe et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation\npar le tribunal.\nArticle 4 : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nBellac, le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale et le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLimoges, le 19 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nWilliam AUGU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice\nadministrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges ;\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 16\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-12-19-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des\nv\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 17\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de\nla Haute-Vienne\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0\nR. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-1 ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de\nmonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nWilliam AUGU, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2025 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper un nombre\nimportant de participants est susceptible de se d\u00e9rouler dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nentre le vendredi 26 d\u00e9cembre 2025 et le jeudi 1er janvier 2026 inclus ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi\nque les mesures envisag\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9\npubliques n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en\ntermes de moyens, \u00e0 une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable\nen divers points du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les troubles \u00e9ventuels \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 18\nArr\u00eate\nArticle premier : la circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9\npour une manifestation festive musicale type rave-party, non autoris\u00e9e, notamment sonorisation,\nsound-system et amplificateurs, est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement\nde la Haute-Vienne, du vendredi 26 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 8 h au jeudi 1er janvier 2026 \u00e0 18 h.\nArticle 2 : les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les\nforces de l'ordre.\nArticle 3 : conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation\nd'une manifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de l'amende\npr\u00e9vue par les contraventions de 5 e classe et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa\nconfiscation par le tribunal.\nArticle 4 : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nBellac, le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale et le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLimoges, le 19 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nWilliam AUGU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice\nadministrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges ;\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 19\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-12-19-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la\nvente, du transport et de l'utilisation des\ncarburants au d\u00e9tail, des produits chimiques,\ninflammables et explosifs, des articles de\ndivertissement et articles pyrotechniques \u00e0\nl'occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre 2025\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, du transport et de\nl'utilisation des carburants au d\u00e9tail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles\npyrotechniques \u00e0 l'occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre 2025\n20\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, du transport et de l'utilisation des\ncarburants au d\u00e9tail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de\ndivertissement et articles pyrotechniques \u00e0 l'occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre 2025\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\nd'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le code civil ;\nVu le code de la d\u00e9fense, no tamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et\nsuivants et R.2352-97 et suivants ;\nVu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-10-1, R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif\naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation\ndes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87 000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, du transport et de\nl'utilisation des carburants au d\u00e9tail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles\npyrotechniques \u00e0 l'occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre 2025\n21\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de\nmonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010 -580\ndu 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et\ndes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2018 modifi\u00e9 relatif aux formalit\u00e9s applicables \u00e0 la production, la vente,\nl'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-\n1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ; \nVu l'a rr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des\narticles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques\ndestin\u00e9s au divertissement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nWilliam AUGU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des\nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et\nde veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article\nL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant que les festivit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la nuit de la Saint-Sylvestre 2025/2026 sont susceptibles de\ndonner lieu \u00e0 des d\u00e9bordements et d\u00e9gradations pouvant troubler l'ordre public, voire \u00e0 des\nviolences ou exactions pouvant porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,\nnotamment des infrastructures publiques, des commerces ou encore du mobilier urbain ;\nConsid\u00e9rant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui\npeuvent r\u00e9sulter de l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e ou inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement,\nparticuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement, et notamment dans le\ncadre de violences urbaines ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont ainsi \u00e9t\u00e9 victimes de jets de\nprojectiles constituant des armes par destination et de tirs de mortiers d'artifice lors des\nviolences urbaines survenues lors de la nuit de la Saint-Sylvestre 2024/2025, ainsi que les 14 et 19\njuillet derniers ; que lors de ces \u00e9v\u00e9nements, des biens mobiliers ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s et des v\u00e9hicules\nont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s par l'utilisation de mortiers d'artifice ;\nConsid\u00e9rant que le match de football Guin\u00e9e \u00c9quatoriale \u2013 Alg\u00e9rie (coupe d'Afrique des nations)\nqui se tiendra le 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 partir de 17 heures est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des\nd\u00e9bordements \u00e0 l'issue de la rencontre ;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies\nvolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la\nvente, les carburants et combustibles domestiques ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87 000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, du transport et de\nl'utilisation des carburants au d\u00e9tail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles\npyrotechniques \u00e0 l'occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre 2025\n22\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res,\nqu'une utilisation non conforme ou inappropri\u00e9e engendre des risques voire des dommages pour\nles utilisateurs de ces produits, mais aussi pour les personnes et les biens alentours ;\nConsid\u00e9rant les nuisances sonores occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices ;\nConsid\u00e9rant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articles\npyrotechniques est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es;\nConsid\u00e9rant qu'il appara\u00eet que les rassemblements d'individus auteurs de violences urbaines sont\nsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public du fait, le plus souvent, de jets de\nprojectiles constituant des armes par destination ; qu'il y a lieu en cons\u00e9quence de pr\u00e9venir ces\ntroubles en faisant application des dispositions de l'article L 211-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure qui permet au pr\u00e9fet d'interdire dans certaines conditions le port et le transport, sans\nmotif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de mani\u00e8re\ninappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique,\ntout particuli\u00e8rement dans le contexte de la derni\u00e8re posture du Plan Vigipirate dont le niveau\n\u00ab urgence attentat \u00bb est maintenu depuis le 15 septembre 2024 ; qu'elle est susceptible de\nprovoquer des alertes inutiles aux forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de\ns\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations des armes \u00e0 feu, de\nmasquer une attaque r\u00e9elle, risquant d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus\nun risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans les zones urbanis\u00e9es du d\u00e9partement, que,\ndans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du\nport et du transport des artifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet\nle moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9,\nArr\u00eate\nArticle premier : le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits\nchimiques, des substances ou des m\u00e9langes dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous\nla forme liquide, solide ou gazeuse dont la liste figure en annexe, sans motif l\u00e9gitime, sont\ninterdits dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne, du dimanche 28 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 8h00\njusqu'au jeudi 1er janvier 2026 \u00e0 10h00.\nArticle 2 : l 'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles\npyrotechniques de cat\u00e9gories F2 et F3 dont la liste figure en annexe sont interdits aux particuliers,\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne, du dimanche 28 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 8h00 jusqu'au jeudi\n1er janvier 2026 \u00e0 10h00.\nArticle 3 : l'utilisation sur l'espace public ou en direction de l'espace public, la d\u00e9tention et le\ntransport des m\u00eames artifices de divertissement et articles pyrotechniques sans motif l\u00e9gitime ou\nhors utilisation professionnelle sont interdits dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne, du\ndimanche 28 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 8h00 jusqu'au jeudi 1er janvier 2026 \u00e0 10h00.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87 000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, du transport et de\nl'utilisation des carburants au d\u00e9tail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles\npyrotechniques \u00e0 l'occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre 2025\n23\nArticle 4 : par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 2, l'interdiction ne concerne pas :\n\u2013 l'utilisation, le commerce et le transport lorsqu'ils rentrent dans le cadre d'un spectacle\npyrotechnique command\u00e9 ou organis\u00e9 par une commune ou des personnes de droit public ou\nautoris\u00e9 sur la voie publique par une commune ou des personnes de droit public ;\n\u2013 l'utilisation lorsqu'elle a lieu sur un terrain priv\u00e9 et que le tir ne se fait pas en direction de la voie\npublique sous r\u00e9serve d'une d\u00e9claration d\u00fbment effectu\u00e9e en mairie comp\u00e9tente ;\n\u2013 l'utilisation lorsqu'elle est effectu\u00e9e par un professionnel titulaire d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral et\nd'un certificat de qualification F4/T2, sous r\u00e9serve d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale si la masse totale d'explosifs F3 d\u00e9passe 35 kg ;\n\u2013 le transport s'il est r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertissement\nsuivant la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 5 : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nBellac, le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont\ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLimoges, le 19 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nWilliam AUGU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice\nadministrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges ;\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif \u2013 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87 000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, du transport et de\nl'utilisation des carburants au d\u00e9tail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles\npyrotechniques \u00e0 l'occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre 2025\n24\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonore F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F3Fus\u00e9e F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2Batterie F2Batterie n\u00e9cessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F2Fus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2et F3Pot \u00e0 feu en mortier F2 et F3\nANNEXE\nListe de s artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021\nportant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux\narticles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement (NOR : INTA2112138A) modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4\njuillet 2025 (NOR : INTQ2515165A)\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87 000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, du transport et de\nl'utilisation des carburants au d\u00e9tail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles\npyrotechniques \u00e0 l'occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre 2025\n25\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-12-19-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la\nvente, du transport et de l'utilisation des\ncarburants au d\u00e9tail, des produits chimiques,\ninflammables et explosifs, des articles de\ndivertissement et articles pyrotechniques \u00e0\nl'occasion des festivit\u00e9s de No\u00ebl 2025\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, du transport et de\nl'utilisation des carburants au d\u00e9tail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles\npyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de No\u00ebl 2025\n26\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, du transport et de l'utilisation des\ncarburants au d\u00e9tail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de\ndivertissement et articles pyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de No\u00ebl 2025\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\nd'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le code civil ;\nVu le code de la d\u00e9fense, no tamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et\nsuivants et R.2352-97 et suivants ;\nVu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-10-1, R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif\naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation\ndes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87 000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, du transport et de\nl'utilisation des carburants au d\u00e9tail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles\npyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de No\u00ebl 2025\n27\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de\nmonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010 -580\ndu 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et\ndes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2018 modifi\u00e9 relatif aux formalit\u00e9s applicables \u00e0 la production, la vente,\nl'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-\n1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ; \nVu l'a rr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des\narticles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques\ndestin\u00e9s au divertissement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nWilliam AUGU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des\nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et\nde veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article\nL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant que les festivit\u00e9s de No\u00ebl 2025 sont susceptibles de donner lieu \u00e0 des d\u00e9bordements\net d\u00e9gradations pouvant troubler l'ordre public, voire \u00e0 des violences ou exactions pouvant\nporter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, notamment des infrastructures\npubliques, des commerces ou encore du mobilier urbain ;\nConsid\u00e9rant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui\npeuvent r\u00e9sulter de l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e ou inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement,\nparticuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement, et notamment dans le\ncadre de violences urbaines ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont ainsi \u00e9t\u00e9 victimes de jets de\nprojectiles constituant des armes par destination et de tirs de mortiers d'artifice lors des\nviolences urbaines survenues lors de la nuit de la Saint-Sylvestre 2024/2025, ainsi que les 14 et 19\njuillet derniers ; que lors de ces \u00e9v\u00e9nements, des biens mobiliers ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s et des v\u00e9hicules\nont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s par l'utilisation de mortiers d'artifice ;\nConsid\u00e9rant que le match de football Alg\u00e9rie \u2013 Soudan (coupe d'Afrique des nations) qui se\ntiendra le 24 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 partir de 16 heures est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9bordements \u00e0\nl'issue de la rencontre ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87 000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, du transport et de\nl'utilisation des carburants au d\u00e9tail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles\npyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de No\u00ebl 2025\n28\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies\nvolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la\nvente, les carburants et combustibles domestiques ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res,\nqu'une utilisation non conforme ou inappropri\u00e9e engendre des risques voire des dommages pour\nles utilisateurs de ces produits, mais aussi pour les personnes et les biens alentours ;\nConsid\u00e9rant les nuisances sonores occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices ;\nConsid\u00e9rant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articles\npyrotechniques est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es;\nConsid\u00e9rant qu'il appara\u00eet que les rassemblements d'individus auteurs de violences urbaines sont\nsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public du fait, le plus souvent, de jets de\nprojectiles constituant des armes par destination ; qu'il y a lieu en cons\u00e9quence de pr\u00e9venir ces\ntroubles en faisant application des dispositions de l'article L 211-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure qui\npermet au pr\u00e9fet d'interdire dans certaines conditions le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime,\nd'objets pouvant constituer une arme ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de mani\u00e8re\ninappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique,\ntout particuli\u00e8rement dans le contexte de la derni\u00e8re posture du Plan Vigipirate dont le niveau\n\u00ab urgence attentat \u00bb est maintenu depuis le 15 septembre 2024 ; qu'elle est susceptible de\nprovoquer des alertes inutiles aux forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de\ns\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations des armes \u00e0 feu, de\nmasquer une attaque r\u00e9elle, risquant d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus \nun risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans les zones urbanis\u00e9es du d\u00e9partement, que,\ndans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du\nport et du transport des artifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet \nle moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9,\nArr\u00eate\nArticle premier : le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits\nchimiques, des substances ou des m\u00e9langes dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous\nla forme liquide, solide ou gazeuse dont la liste figure en annexe, sans motif l\u00e9gitime, sont\ninterdits dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne, du mardi 23 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 8h00 jusqu'au\nsamedi 27 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 20h00.\nArticle 2 : l 'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles\npyrotechniques de cat\u00e9gories F2 et F3 dont la liste figure en annexe sont interdits aux particuliers,\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne, du mardi 23 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 8h00 jusqu'au samedi 27\nd\u00e9cembre 2025 \u00e0 20h00.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87 000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, du transport et de\nl'utilisation des carburants au d\u00e9tail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles\npyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de No\u00ebl 2025\n29\nArticle 3 : l'utilisation sur l'espace public ou en direction de l'espace public, la d\u00e9tention et le\ntransport des m\u00eames artifices de divertissement et articles pyrotechniques sans motif l\u00e9gitime ou\nhors utilisation professionnelle sont interdits dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne, du mardi\n23 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 8h00 jusqu'au samedi 27 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 20h00.\nArticle 4 : par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 2, l'interdiction ne concerne pas :\n\u2013 l'utilisation, le commerce et le transport lorsqu'ils rentrent dans le cadre d'un spectacle\npyrotechnique command\u00e9 ou organis\u00e9 par une commune ou des personnes de droit public ou\nautoris\u00e9 sur la voie publique par une commune ou des personnes de droit public ;\n\u2013 l'utilisation lorsqu'elle a lieu sur un terrain priv\u00e9 et que le tir ne se fait pas en direction de la voie\npublique sous r\u00e9serve d'une d\u00e9claration d\u00fbment effectu\u00e9e en mairie comp\u00e9tente ;\n\u2013 l'utilisation lorsqu'elle est effectu\u00e9e par un professionnel titulaire d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral et\nd'un certificat de qualification F4/T2, sous r\u00e9serve d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale si la masse totale d'explosifs F3 d\u00e9passe 35 kg ;\n\u2013 le transport s'il est r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertissement\nsuivant la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 5 : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nBellac, le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont\ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLimoges, le 19 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nWilliam AUGU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice\nadministrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges ;\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif \u2013 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87 000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, du transport et de\nl'utilisation des carburants au d\u00e9tail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles\npyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de No\u00ebl 2025\n30\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonore F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F3Fus\u00e9e F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2Batterie F2Batterie n\u00e9cessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F2Fus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2et F3Pot \u00e0 feu en mortier F2 et F3\nANNEXE\nListe de s artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021\nportant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux\narticles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement (NOR : INTA2112138A) modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4\njuillet 2025 (NOR : INTQ2515165A)\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87 000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, du transport et de\nl'utilisation des carburants au d\u00e9tail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles\npyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de No\u00ebl 2025\n31\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-12-01-00050\nArr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2025 portant agr\u00e9ment\npour l'exercice du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude\n\u00e0 la conduite dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne Docteur Rapha\u00ebl LHEUREUX.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00050 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2025 portant agr\u00e9ment pour l'exercice du contr\u00f4le\nm\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne Docteur Rapha\u00ebl LHEUREUX. 32\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\nBureau des \u00e9lections\net de la r\u00e9glementation\nArr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2025 \nportant agr\u00e9ment pour l'exercice du contr\u00f4le m\u00e9dical\nde l'aptitude \u00e0 la conduite dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nDocteur Rapha\u00ebl LHEUREUX\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de la route, notamment ses articles R.226-1 \u00e0 4 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1110-4, R.4127-71 et R.4127-100 ;\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.243-4 \u00e0 L.243-7 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 \ndes permis de conduire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la \nconduite ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\ner f\u00e9vrier 2016 fixant le montant des honoraires des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pour le contr\u00f4le \nm\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles ou compatibles avec \nou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de \nconduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1177 du 24 ao\u00fbt 2022 modifiant l'article R.221-11 du code de la route ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par le Docteur Rapha\u00ebl LHEUREUX ainsi que les pi\u00e8ces \njustificatives n\u00e9cessaires ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \ner : l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pour l'exercice du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite est \naccord\u00e9 au Docteur Rapha\u00ebl LHEUREUX exer\u00e7ant en cabinet priv\u00e9 \u00e0 LE VIGEN (87110) \u2013 Cabinet \nDupuytren \u2013 avenue de la gare. Cet agr\u00e9ment est valable pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour\nles consultations en cabinet lib\u00e9ral.\nArticle 2\n : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est accord\u00e9 \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour \nune dur\u00e9e de 5 ans.\nArticle 3\n : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00e0 tout moment \u00eatre retir\u00e9 si les conditions qui ont pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 sa \nd\u00e9livrance ne sont plus respect\u00e9es, ou pour tout autre motif.\nPREFECTURE de la HAUTE-VIENNE\n1 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 87000 LIMOGES\npref-circulation@haute-vienne.gouv.fr\n05 55 44 18 00\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00050 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2025 portant agr\u00e9ment pour l'exercice du contr\u00f4le\nm\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne Docteur Rapha\u00ebl LHEUREUX. 33\nArticle 4 : monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nLaurent MONBRUN\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-01-00050 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2025 portant agr\u00e9ment pour l'exercice du contr\u00f4le\nm\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne Docteur Rapha\u00ebl LHEUREUX. 34\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-12-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 35\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections\net de la r\u00e9glementation\nARR\u00caT\u00c9\nPortant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0\nL. 2223-46, R. 2223-24 \u00e0 R. 2223-69, R. 2223-74 \u00e0 D. 2223-87 ;\nVU la demande d'habilitation re\u00e7ue le 12 novembre 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 16 d\u00e9cembre 2025,\npour l'exercice d'activit\u00e9s fun\u00e9raires, par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric SENEJOUX, pr\u00e9sident directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de la SAS Eymoutiers Ambulances dont le si\u00e8ge socialest 15 avenue de Sainte Anne \u2013\n87120 Eymoutiers, pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 21 avenue de la Paix \u2013 87120 Eymoutiers ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nA R R \u00ca T E \nArticle 1 er :La SAS EYMOUTIERS AMBULANCES (\u00e9tablissement Pompes Fun\u00e8br es d'Eymoutiers\net de Saint-L\u00e9onard-de-Noblat) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 15 avenue de Sainte Anne \u2013\n87120 Eymoutiers, exploit\u00e9e par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric SENEJOUX, pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0\nl'adresse 21 avenue de la Paix \u2013 87120 Eymoutiers, est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du\nterritoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re\n- organisation des obs\u00e8ques\n- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que\ndes urnes cin\u00e9raires\n- fourniture des corbillards\n- fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,\nexhumations et cr\u00e9mations\nArticle 2\n :La pr\u00e9sente habilitation est autoris\u00e9epour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\n :L'habilitation de la SAS EYMOUTIERS AMBULANCES (\u00e9tablisse ment Pompes\nFun\u00e8bres d'Eymoutiers et de Saint-L\u00e9onard-de-Noblat) \u00e0 Eymoutiers, est r\u00e9pertori\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro 25-87-0158.\nArticle 4 :L'habilitation pourra \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e \u00e0 la suite du non-respect des\ndispositions de l'article L. 2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\n1 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 87000 LIMOGES\nTel : 05 55 44 18 27\nCourriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 36\nArticle 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le maire d'Eymoutiers,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs.\nLimoges, le 19 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur,\nsign\u00e9\nGhislain PERSONNE\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal adm inistratif de Limoges\nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site\nwww.telerecours.fr \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 37\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-12-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 38\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections\net de la r\u00e9glementation\nARR\u00caT\u00c9\nPortant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-\n46, R. 2223-24 \u00e0 R. 2223-69, R. 2223-74 \u00e0 D. 2223-87 ;\nVU la demande d'habilitation re\u00e7ue le 31 octobre 2025 et compl\u00e9 t\u00e9e le 04 novembre 2025,\npour l'exercice d'activit\u00e9s fun\u00e9raires par Monsieur Chris tophe CACOUAULT, g\u00e9rant de\n\u00ab Pompes fun\u00e8bres Christophe CACOUAULT \u00bb dont le si\u00e8ge soc ial est 24 avenue G\u00e9n\u00e9ral de\nGaulle \u2013 16420 Brigueuil, pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 8 avenue Pasteur \u2013 87700 Aixe-sur-Vienne ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nA R R \u00ca T E \nArticle 1 er :L'entreprise \u00ab Pompes fun\u00e8bres Christophe CACOUAULT \u00bb, situ\u00e9e 8 avenue Pasteur\n\u2013 87700 Aixe-sur-Vienne, exploit\u00e9e par Monsieur Christoph e CACOUAULT est habilit\u00e9e pour\nexercer sur l'ensemble du territoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n- organisation des obs\u00e8ques\n- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que\ndes urnes cin\u00e9raires\n- fourniture des corbillards\n- fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,\nexhumations et cr\u00e9mations\nArticle 2\n :La pr\u00e9sente habilitation est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\n :L'habilitation de l'entreprise \u00ab Pompes fun\u00e8bres Christo phe CACOUAULT \u00bb \u00e0\nAixe-sur-Vienne, est r\u00e9pertori\u00e9e sous le num\u00e9ro 25-87-0157.\nArticle 4 :L'habilitation pourra \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e \u00e0 la suite d u non-respect des\ndispositions de l'article L. 2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, l e maire\nd'Aixe-sur-Vienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concer ne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLimoges, le 10 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur,\nsign\u00e9\nGhislain PERSONNE\n1 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 87000 LIMOGES\nTel : 05 55 44 18 27\nCourriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 39\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal adm inistratif de Limoges\nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicatio n T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site\nwww.telerecours.fr \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 40\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-11-20-00015\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-20-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 41\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections\net de la r\u00e9glementation\nARR\u00caT\u00c9\nPortant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0\nL. 2223-46, R. 2223-24 \u00e0 R. 2223-69, R. 2223-74 \u00e0 D. 2223-87 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2020, portant renouvellement d'habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire de l'entreprise : SARL LIMOUSIN ASSISTANCE, 21 rue de Limoges \u2013\n87150 Cussac, exploit\u00e9e par Monsieur Franck END, g\u00e9rant ;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation re\u00e7ue le 03 septembre et compl\u00e9t\u00e9e le 18\nnovembre 2025, formul\u00e9e par Monsieur Franck END ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nA R R \u00ca T E \nArticle 1 \ner : L'entreprise : SARL LIMOUSIN ASSISTANCE, 21 rue de Limoges- 87150 Cussac,\nexploit\u00e9e par Monsieur Franck END, g\u00e9rant, est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du\nterritoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re\n- organisation des obs\u00e8ques\n- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que\ndes urnes cin\u00e9raires\n- fourniture des corbillards\n- fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,\nexhumations et cr\u00e9mations\n- gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e 21 rue de Limoges \u00e0 Cussac\nArticle 2\n :La pr\u00e9sente habilitation est autoris\u00e9epour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du\n06 octobre 2025.\nArticle 3\n :L'habilitation de l'entreprise : SARL LIMOUSIN ASSISTANCE est r\u00e9pertori\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro 20-87-0028.\nArticle 4 :L'habilitation pourra \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e \u00e0 la suite du non-respect des\ndispositions de l'article L. 2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\n1 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 87000 LIMOGES\nTel : 05 55 44 18 00\nCourriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-20-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 42\nArticle 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le maire de Cussac, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs.\nLimoges, le 20 novembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur,\nsign\u00e9\nGhislain PERSONNE\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges\nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site\nwww.telerecours.fr \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-20-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 43\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-12-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la\ncommunaut\u00e9 de communes Haut Limousin en\nMarche.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Haut\nLimousin en Marche. 44\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\n \nArr\u00eat\u00e9 \nportant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Haut Limousin en Marche\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 portant r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et\nd'affirmation des m\u00e9tropoles ;\nVu la loi n\u00b0 2015-091 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9\nde l'action publique ;\nVu la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation la d\u00e9centralisation, la\nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-17 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2016 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communes Haut\nLimousin en Marche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2024 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes Haut Limousin en Marche ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Haut Limousin en\nMarche du 22 septembre 2025, transmise au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, proposant la modification des\nstatuts de la communaut\u00e9 de communes ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations favorables, transmises au repr\u00e9sentant de l'Etat, des conseils municipaux d'Arnac-\nla-Poste, Azat-le-Ris, La Bazeuge, Bellac, Blond, La Croix-sur-Gartempe, Le Dorat, Droux, Gajoubert,\nJouac, Lussac-les-Eglises, Mailhac-sur-Benaize, Nouic, Oradour-Saint-Genest, Peyrat-de-Bellac, Saint-\nBonnet-de-Bellac, Saint-Georges-les-Landes, Saint-Hilaire-la-Treille, Saint-L\u00e9ger-Magnazeix, Saint-Ouen-\nsur-Gartempe, Val d'Issoire, Val-d'Oire-et-Gartempe, Verneuil-Moustiers et Villefavard ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations d\u00e9favorables, transmises au repr\u00e9sentant de l'Etat, des conseils municipaux de\nBerneuil, Blanzac, Cieux, Cromac, Dinsac, Dompierre-Les-Eglises, Les Grands-Ch\u00e9zeaux, Magnac-Laval,\nMontrol-S\u00e9nard, Mortemart, Saint-Martial-sur-Isop, Saint-Martin-le-Mault, Saint-Sornin-la-Marche et\nSaint-Sulpice-les-Feuilles ;\nConsid\u00e9rant l'absence de transmission au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat des d\u00e9lib\u00e9rations des conseils\nmunicipaux de Saint-Junien-les-Combes et Tersannes ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des d\u00e9lib\u00e9rations transmises au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat des collectivit\u00e9s vis\u00e9es\nci-dessus, les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e au sens de l'article L. 5211-17 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales sont atteintes ; \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Haut\nLimousin en Marche. 45\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nArr\u00eate\nArticle premier : Les statuts d e la communaut\u00e9 de communes Haut Limousin en Marche annex\u00e9s au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont approuv\u00e9s. Ils remplacent les statuts joints \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 1er janvier 2026.\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac, le\npr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Haut Limousin en Marche et les maires des communes\nconcern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne copie sera adress\u00e9e \u00e0 la ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation , \u00e0 la\ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques et au directeur d\u00e9partemental des territoires.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 18 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nOriginal sign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la\npr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois. Le tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nUn recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 \u00e9galement. Cette demande de r\u00e9examen interrompra le d\u00e9lai contentieux qui ne courra, \u00e0\nnouveau, qu'\u00e0 compter de ma r\u00e9ponse.\n\u00c0 cet \u00e9gard, l'article R. 421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 stipule que \u00ab le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente, vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.\nArr\u00eat\u00e9 \nportant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Haut Limousin en Marche\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Haut\nLimousin en Marche. 46\nProjet de statuts de la Communaut\u00e9 de Communes du Haut Limousin en Marche\nPr\u00e9ambule :\nDepuis l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 d\u00e9cembre 2024 portant statuts de la Communaut\u00e9 \nde Communes du Haut Limousin en Marche, il convient d'actualiser la r\u00e9daction de ces \nderniers.\nComposition\nEn application des articles L. 5211-41-3 et L. 5214-1-1 et suivants du CGCT, il est cr\u00e9\u00e9 une \nCommunaut\u00e9 de Communes d\u00e9nomm\u00e9e Haut-Limousin en Marche.\nAu 1er janvier 2025, cette communaut\u00e9 regroupe les communes suivantes :\n1. Arnac-la-Poste,\n2. Azat-le-Ris,\n3. La Bazeuge,\n4. Bellac,\n5. Berneuil,\n6. Blanzac,\n7. Blond,\n8. Cieux,\n9. Cromac,\n10. La Croix sur Gartempe,\n11. Dinsac,\n12. Dompierre-les-Eglises,\n13. Le Dorat,\n14. Droux,\n15. Gajoubert,\n16. Les Grands-Ch\u00e9zeaux,\n17. Jouac,\n18. Lussac-les-Eglises,\n19. Magnac-Laval,\n20. Mailhac-sur-Benaize,\n21. Montrol-S\u00e9nard,\n22. Mortemart,\n23. Nouic,\n24. Oradour-Saint-Genest,\n25. Peyrat-de-Bellac,\n26. Saint-Bonnet-de-Bellac,\n27. Saint-Georges-les-Landes,\n28. Saint-Hilaire-la-Treille,\n29. Saint-Junien-les-Combes,\n30. Saint-L\u00e9ger-Magnazeix,\n31. Saint-Martial-sur-Isop,\n32. Saint-Martin-le-Mault,\n33. Saint-Ouen-sur-Gartempe,\n34. Saint-Sornin-la-Marche,\n35. Saint-Sulpice-les-Feuilles\n36. Tersannes,\n37. Val d'Issoire,\n38. Val-d'Oire-et-Gartempe\n39. Verneuil-Moustiers,\n40. Villefavard. \nPage 4 sur 8\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Haut\nLimousin en Marche. 47\nNom de la Communaut\u00e9 :\nLa Communaut\u00e9 de Communes prend le nom de :\n\u00ab COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE \u00bb (CCHLeM en \nabr\u00e9g\u00e9)\nSi\u00e8ge :\nLe si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 est fix\u00e9 au 12 avenue Jean-Jaur\u00e8s \u2013 87300 Bellac\nDur\u00e9e :\nLa Communaut\u00e9 est constitu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nComp\u00e9tences de la communaut\u00e9.\nLa communaut\u00e9 de communes du Haut Limousin En Marche a pour objet d'exercer, en lieu\net place de ses communes membres, les comp\u00e9tences ci-apr\u00e8s d\u00e9finies.\nComp\u00e9tences obligatoires. \n1. Am\u00e9nagement de l'espace.\nAm\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire, \nsch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur ; plan local d'urbanisme, \ndocument d'urbanisme en tenant lieu et carte communale :\n2. D\u00e9veloppement \u00e9conomique\na. Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nL.4251 \u2013 17 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nb. Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9s industrielles,\ncommerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, a\u00e9roportuaires.\nComp\u00e9tences exerc\u00e9es en totalit\u00e9 par la communaut\u00e9.\nc. Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire.\nd. Promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'office du tourisme\n3. Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L211 \u2013 7 du code de l'environnement.\nComp\u00e9tences exerc\u00e9es en totalit\u00e9 par la communaut\u00e9.\nPage 5 sur 8\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Haut\nLimousin en Marche. 48\n4. Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du\nvoyage, des terrains familiaux locatifs d\u00e9finis au I\u00b0 de la loi num\u00e9ro 2000 \u2013\n614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage.\nComp\u00e9tence exerc\u00e9e en totalit\u00e9 par la communaut\u00e9.\n5. Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s.\nComp\u00e9tence exerc\u00e9e en totalit\u00e9 par la communaut\u00e9.\n6. Assainissement collectif et non collectif des eaux us\u00e9es, dans les conditions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L 2224 \u2013 8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nComp\u00e9tence exerc\u00e9e en totalit\u00e9 par la communaut\u00e9.\nComp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires \n7. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre\nde sch\u00e9mas d\u00e9partementaux, et soutien aux actions de ma\u00eetrise de la\ndemande \u00e9nergie.\n8. Politique du logement et du cadre de vie.\n9. Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, et entretien de la voirie.\n10. Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire\n11. Eau Potable\nAutres comp\u00e9tences\n12. Sant\u00e9.\nSoutien et/ou participation aux actions de coordination de l'offre de soins sur le \nterritoire intercommunal en lien avec les comp\u00e9tences de la communaut\u00e9 de \ncommunes telles que d\u00e9finies par les pr\u00e9sents statuts. Les actions de soutien et/ou\nde participation visent :\n\uf0b7 Le Contrat Local de Sant\u00e9\n\uf0b7 La Maison Pluridisciplinaire du Dorat\n\uf0b7 La Maison Pluridisciplinaire Multisite de Saint-Sulpice-Les-Feuilles\n\uf0b7 La Maison de Sant\u00e9 Pluridisciplinaire de Bellac\nPage 6 sur 8\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Haut\nLimousin en Marche. 49\n13. Agriculture\nSoutien aux actions et initiatives dans le domaine agricole, men\u00e9es par les acteurs \ndu monde agricole (lyc\u00e9e agricole du territoire, professionnels, chambre \nd'agriculture\u2026etc), promouvant le d\u00e9veloppement du territoire communautaire, en \nlien avec le projet de territoire de la communaut\u00e9.\n14. Am\u00e9nagement num\u00e9rique du territoire\nTechnologie de l'information et de la communication.\n\uf0b7 Promotion de la diffusion et de l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux technologies de\nl'information et de la communication sur l'ensemble du territoire de\nla communaut\u00e9 de communes.\n\uf0b7 R\u00e9alisation d'\u00e9tudes li\u00e9es au d\u00e9veloppement des nouvelles\ntechnologies de l'information et de la communication.\n\uf0b7 Cr\u00e9ation, gestion, et maintenance de r\u00e9seaux num\u00e9riques\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'Internet haut d\u00e9bit le plus large possible\nsur le territoire communautaire, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0\nl'article L 1425 \u2013 1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\n15. Valorisation territoriale\nLes interventions suivantes :\nCoordination d'une mise en r\u00e9seau des chemins et circuits de randonn\u00e9es \nappartenant aux communes membres.\nLes \u00e9quipements suivants : Le Site baln\u00e9aire de Mondon \u00e0 Cromac.\n16. Culture et sport\ni. Manifestations et \u00e9v\u00e9nements culturels.\nManifestations culturelles en lien avec le patrimoine communautaire.\nOrganisation, mise en \u0153uvre et financement de programmes, \nspectacles, manifestations ou \u00e9v\u00e9nements culturels en lien avec les \ncomp\u00e9tences de la communaut\u00e9 de communes telles que d\u00e9finies \npar les pr\u00e9sents statuts.\nSoutien aux activit\u00e9s culturelles port\u00e9es par les communes ou par \ntoute association dont la vocation intercommunale est inscrite dans \nses statuts ou dans les objectifs du projet, ou dans le cadre d'une \nmise en r\u00e9seau de plusieurs associations pr\u00e9sentes sur le territoire \nintercommunal.\nAction en mati\u00e8re d'\u00e9ducation au patrimoine.\nii. Manifestations et \u00e9v\u00e9nements sportifs.\nSoutien, co-organisation et promotion, dans le cadre des politiques \n\u00e9v\u00e9nementielles conduites par la communaut\u00e9 de communes de :\n- Manifestations sportives en lien avec l'animation et l'aide\nau sport de masse, d\u00e9veloppement des pratiques\nphysiques, sportives, et d'\u00e9ducation.\nPage 7 sur 8\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Haut\nLimousin en Marche. 50\n- Manifestations sportives en lien avec les espaces, les\nsites, les itin\u00e9raires et \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 la pratique\nde pleine nature ayant un rayonnement au minimum\nd\u00e9partemental.\n- Soutien aux associations sportives ayant un rayonnement\nau minimum intercommunal, pr\u00e9sentes sur le territoire\ncommunautaire.\niii. R\u00e9seau Lecture.\nLe R\u00e9seau intercommunal de la lecture publique est constitu\u00e9 des \nbiblioth\u00e8ques communales et intercommunales\nFormation des \u00e9quipes du r\u00e9seau (agents et b\u00e9n\u00e9voles), conseils et \nassistance aux \u00e9quipes en place.\nD\u00e9veloppement et partage des collections : par une politique \nd'acquisition concernant les documents imprim\u00e9s (livres, \nmagazines\u2026), les documents multim\u00e9dias (CD, DVD) et les \nressources en ligne ; par l'organisation de la circulation des \ncollections ; portage de tous les types de documents sur l'ensemble \ndes biblioth\u00e8ques du territoire communautaire.\nD\u00e9veloppement du multim\u00e9dia : par l'acquisition de supports \nsp\u00e9cialis\u00e9s (DVD, CD audio, etc.).\nCr\u00e9ation et promotion d'une politique culturelle d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'ensemble \ndes publics.\niv. Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels \net sportifs :\n- Th\u00e9\u00e2tre du Clo\u00eetre de Bellac et d\u00e9pendances.\n- M\u00e9diath\u00e8que de Le Dorat.\n- M\u00e9diath\u00e8que de Bellac.\n- M\u00e9diath\u00e8que de Magnac-Laval.\n- Antenne de Saint-Sulpice-les-Feuilles.\n- Antenne d'Arnac-la-Poste.\n- Antenne de Val-d'Oire-et-Gartempe.\n- La cr\u00e9ation et la gestion d'un centre aquatique intercommunal\nPage 8 sur 8\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Haut\nLimousin en Marche. 51\nSous-Pr\u00e9fecture de Rochechouart\n87-2025-12-18-00005\n20251218 Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer\ndu personnel salari\u00e9 le dimanche\nSous-Pr\u00e9fecture de Rochechouart - 87-2025-12-18-00005 - 20251218 Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du personnel salari\u00e9 le\ndimanche 52\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture\nde Rochechouart\nArr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2025\nportant autorisation \u00e0 employer du personnel salari\u00e9 le dimanche\nLe sous-pr\u00e9fet de Rochechouart\nVu le Code du Travail et notamment les articles L.3132-3, L.3132-20 et L.3132-25-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 06 janvier 2025 de M. le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Aur\u00e9lien\nADAMSKI sous-pr\u00e9fet de Rochechouart ;\nVu la convention collective nationale des services de l'automobile en date du 15 janvier 1981 ;\nVu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'article L.3132-3 du code du travail en date du 04 septembre 2025,\nre\u00e7ue le 08 septembre 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Alexandre LACOMBE, directeur de la concession\nautomobile FAURIE RENAULT SAINT JUNIEN, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 faire travailler du personnel\nsalari\u00e9 les dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026 dans le cadre des\njourn\u00e9es \u00ab Portes Ouvertes \u00bb organis\u00e9es par le constructeur RENAULT FRANCE ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments transmis par la concession automobile FAURIE RENAULT SAINT JUNIEN ;\nVu les consultations effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en\nvigueur ;\nArr\u00eate\nArticle 1 er : Monsieur Alexandre LACOMBE, directeur de la concession automobile FAURIE RENAULT\nSAINT JUNIEN est autoris\u00e9 \u00e0 employer du personnel salari\u00e9 les dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin,\n13 septembre et 11 octobre 2026 , dans le cadre des journ\u00e9es \u00ab Portes Ouvertes \u00bb organis\u00e9es par le\nconstructeur RENAULT FRANCE ;\nArticle 2 : L'\u00e9tablissement devra respecter la r\u00e9glementation du travail relative \u00e0 la dur\u00e9e du travail et\nle repos compensateur. Chaque salari\u00e9 ainsi priv\u00e9 du repos le dimanche doit b\u00e9n\u00e9ficier d'un repos\ncompensateur et percevra pour ce jour de travail une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la\nr\u00e9mun\u00e9ration due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente ou toutes autres contreparties plus favorables pr\u00e9vues\npar les conventions collectives applicables ;\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue une facult\u00e9 et non une obligation d'ouvrir les commerces le\ndimanche ;\nSous-pr\u00e9fecture de Rochechouart\n2 place des Halles \u2013 87600 ROCHECHOUART\nTel : 05 87 03 11 30\nMail : sp-rochechouart@haute-vienne.gouv.fr 1/2\nSous-Pr\u00e9fecture de Rochechouart - 87-2025-12-18-00005 - 20251218 Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du personnel salari\u00e9 le\ndimanche 53\nArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie\nsera adress\u00e9e au maire de Saint Junien et \u00e0 l'entreprise FAURIE RENAULT SAINT JUNIEN.\nRochechouart, le 18 d\u00e9cembre 2025\nLe sous-pr\u00e9fet de Rochechouart,\nSign\u00e9\nAur\u00e9lien ADAMSKI\nVoies et d\u00e9lais de recours : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges\nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Rochechouart\n2 place des Halles \u2013 87600 ROCHECHOUART\nTel : 05 87 03 11 30\nMail : sp-rochechouart@haute-vienne.gouv.fr 2/2\nSous-Pr\u00e9fecture de Rochechouart - 87-2025-12-18-00005 - 20251218 Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du personnel salari\u00e9 le\ndimanche 54","date":"2025-12-22","first_seen_on":"2025-12-22T11:49:45+00:00","id":"6149e9290745d54a98b74ec64c848341939e54efb55ec6f6db7a8fad3eb4dbf9","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2025-232 du 22 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-22T10:08:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/49569/417155/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2025-232%20du%2022%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}