{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b084-2026-125\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\n84-2026-08-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique de l'Association\nPASSERELLE au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de\nl'habitation\n (2 pages) Page 4\n84-2026-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique de l'Association Passerelle\nau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation (2\npages) Page 7\n84-2026-08-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale de l'Association\nPASSERELLE au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de\nl'habitation (2 pages) Page 10\n84-2026-08-11-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP982573784 (2 pages) Page 13\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\n84-2026-08-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant restriction des\nusages de l'eau sur le bassin versant de l'AEygues (15 pages) Page 16\n84-2026-07-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document-cadre\ndu Vaucluse d\u00e9finissant les surfaces agricoles, naturelles et foresti\u00e8res\nincultes ou non cultiv\u00e9s susceptibles de supporter des projets\nphotovolta\u00efques au sol (15 pages) Page 32\n84-2026-08-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 ao\u00fbt 2026 portant\nmise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 Laboratoire ROSIER DAVENNE, de faire\ncesser toutes pollutions au milieu naturel et mettre en oeuvre les mesures\nprescrites, sur la commune de CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE (5 pages) Page 48\nPREFECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2026-08-11-00001 - ARRETE DU 11 AOUT 2026 AUTORISANT A PENETRER\nDANS LES PROPRIETES PRIVEES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES\nCOMMUNES DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE POUR REALISER DES\nINVENTAIRES DU PATRIMOINE NATUREL (4 pages) Page 54\n84-2026-08-11-00003 - ARRETE DU 11 AOUT 2026 PORTANT AUTORISATION\nDE PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES CLOSES NON ATTENANTES\nAUX HABITATIONS OU NON CLOSES, AFIN DE PERMETTRE AUX AGENTS\nDE LA SOCIETE NATRAN AINSI QU'AUX ENTREPRISES MANDATEES PAR\nSES SOINS ET OPERANT POUR SON COMPTE DE REALISER DES ETUDES\nPREALABLES AU PROJET DE RECONSTRUCTION D'UN OUVRAGE DE\nTRANSPORT DE GAZ NATUREL PAR CANALISATION D'UNE LONGUEUR DE\n220 KM ENTRE LE TERMINAL METHANIER DE FOS TONKIN SUR LA\nCOMMUNE DE FOS-SUR-MER (13) ET LA STATION DE COMPRESSION DE\nSAINT-AVIT SUR LA COMMUNE DE SAINT-AVIT (26) (5 pages) Page 59\n2\n84-2026-08-11-00004 - ARRETE DU 11 AOUT 2026 PORTANT\nCONVOCATION DU COLLEGE DES MAIRES DU DEPARTEMENT EN VUE DE\nL'ELECTION DU MAIRE APPELE A SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION\nDEPARTEMENTALE CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX\nFONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR (3 pages) Page 65\n84-2026-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la Commission\nD\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale (CDCI) de\nVaucluse (6 pages) Page 69\n84-2026-08-05-00010 - ARRETE PREFECTORAL DU 5 AOUT 2026 PORTANT\nINSTAURATION DE SERVITUDES DE PASSAGE SUR FONDS PRIVES POUR LA\nREGULARISATION DE L'IMPLANTATION D UNE CANALISATION\nD'IRRIGATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE\nL'ISLE-SUR-LA-SORGUE AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE\nCONSTITUEE D'OFFICE DU CANAL DE L'ISLE (5 pages) Page 76\nSOUS PREFECTURE D'APT /\n84-2026-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du feu d'artifice \u00e0 \nCadenet, Chemin du Pont de Pile le lundi 24 ao\u00fbt 2026 (3 pages) Page 82\n84-2026-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du feu d'artifice \u00e0\nGARGAS, Les jeanselmes le dimanche 30 ao\u00fbt 2026 (3 pages) Page 86\n3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n84-2026-08-11-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique de\nl'Association PASSERELLE au titre de l'article\nL365-3 du code de la construction et de\nl'habitation\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour\nles activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique de l'Association PASSERELLE au titre de l'article L365-3 du code de la\nconstruction et de l'habitation\n4\neas 5 Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9sPR\u00c9FET de VaucluseDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le Inclusion Sociale et Protection des PersonnesAffaire suivie par : B\u00e9atrice PERCHET\u00e9l\u00e9phone : 04.88.54 57 43Courriel : ddets-urgence-sociale@vaucluse.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nPortant agr\u00e9ment pour les activit\u00e9sd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et techniquede l'Association PASSERELLEau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSEChevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de luttecontre l'exclusion,le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 etl'article R365-1-2\u00b0 dans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010 \u2014art.1,le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismesexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es,la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissanten faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au journal officiel le 15 f\u00e9vrier 2024 portantnomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse,l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2025 portant nomination de madame Christine MAISON enqualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deVaucluse,l'arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2026 portant nomination de madame Isabelle ANDREUCCETTIen qualit\u00e9 de directrice adjointe de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse,l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameChristine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s de Vaucluse,\n \n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour\nles activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique de l'Association PASSERELLE au titre de l'article L365-3 du code de la\nconstruction et de l'habitation\n5\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents dela direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Vaucluse,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2024 portant agr\u00e9ment de l'association Passerelle au titre desactivit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique,CONSIDERANT le dossier transmis par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'association en datedu 2 mars 2026, ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 :L'agr\u00e9ment de l'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, l'association Passerelle, associationde loi 1901, est renouvel\u00e9 pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et techniquementionn\u00e9es aux paragraphes b) et d) de l'article R.365-1-2\u00b0 du Code de la constructionet de l'habitation.Article2 :L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable. L'agr\u00e9ment peut \u00eatreretir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 unmanquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir misles dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.Article 3 :L'organisme est agr\u00e9\u00e9 \u00e0 compter du 9 f\u00e9vrier 2026. L'agr\u00e9ment sera \u00e0 renouveler au plustard le 8 f\u00e9vrier 2031.Article4 :Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organismeseront adress\u00e9s annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9l'agr\u00e9ment. Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice del'activit\u00e9 de l'organisme. Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai al'autorit\u00e9 administrative.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera port\u00e9devant le Tribunal Administratif de N\u00eemes, sis 16 avenue Feuch\u00e8res dans les deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse.Le m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9 recourscitoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.frArticle 6 :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse et la Directrice D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Vaucluse sont en charge, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Avignon, le 11/08/2026Pour le Pr\u00e9fet de VaucluseLa directrice Adjointe de la DDETSSIGNEIsabelle ANDREUCCETTI\n \n \n \n \n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour\nles activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique de l'Association PASSERELLE au titre de l'article L365-3 du code de la\nconstruction et de l'habitation\n6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n84-2026-08-11-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique de\nl'Association Passerelle au titre de l'article L365-3\ndu code de la construction et de l'habitation\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour\nles activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique de l'Association Passerelle au titre de l'article L365-3 du code de la\nconstruction et de l'habitation\n7\nE 3 Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'emploi, du travailDE VAUCLUSE et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9P\u00f4le Inclusion Sociale et Protection des PersonnesAffaire suivie par : B\u00e9atrice PERCHET\u00e9l\u00e9phone : 04.88.54 57 43Courriel : ddets-urgence-sociale@vaucluse.gouv.fr\nARRETE\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nPortant agr\u00e9ment pour les activit\u00e9sd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et techniquedu Centre Hospitalier de Montfavetau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSEChevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de luttecontre l'exclusion,le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 etl'article R365-1-2\u00b0 dans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010 \u2014art.1,le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismesexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es,la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissanten faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au journal officiel le 15 f\u00e9vrier 2024 portantnomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse,l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2025 portant nomination de madame Christine MAISON enqualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deVaucluse,l'arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2026 portant nomination de madame Isabelle ANDREUCCETTIen qualit\u00e9 de directrice adjointe de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse,l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameChristine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s de Vaucluse,\n \n \n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour\nles activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique de l'Association Passerelle au titre de l'article L365-3 du code de la\nconstruction et de l'habitation\n8\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents dela direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Vaucluse,VU l'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment du 7 d\u00e9cembre 2020,CONSIDERANT le dossier transmis par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la structure en date du15 juin 2026 ARRETE:Article 1\u00b0 :L'agr\u00e9ment de l'organisme a gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, le Centre Hospitalier de Montfavet,\u00e9tablissement public de sant\u00e9, est renouvel\u00e9 pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale,financi\u00e8re et technique mentionn\u00e9e aux paragraphes a) et b) de l'article R.365-1-2\u00b0 ducode de la construction et de l'habitation.Article 2 :L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable. II peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 toutmoment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus auxconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave our\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.Article 3 :L'agr\u00e9ment est renouvel\u00e9 \u00e0 compter du 6 d\u00e9cembre 2025. Il sera \u00e0 renouveler au plustard le 5 d\u00e9cembre 2030.Article4 :Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organismeseront adress\u00e9s annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9l'agr\u00e9ment. Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice del'activit\u00e9 de l'organisme. Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai al'autorit\u00e9 administrative.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera port\u00e9devant le Tribunal Administratif de N\u00eemes, sis 16 avenue Feuch\u00e8res dans les deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse.Le m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse et la Directrice D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Vaucluse sont en charge, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Avignon, le 11/08/2026Pour le Pr\u00e9fet de VaucluseLa directrice Adjointe de la DDETSSIGNEIsabelle ANDREUCCETTI\n \n \n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour\nles activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique de l'Association Passerelle au titre de l'article L365-3 du code de la\nconstruction et de l'habitation\n9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n84-2026-08-11-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative\nsociale de l'Association PASSERELLE au titre de\nl'article L365-3 du code de la construction et de\nl'habitation\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour\nles activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale de l'Association PASSERELLE au titre de l'article L365-3 du code de la\nconstruction et de l'habitation\n10\neas 5 Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9sPR\u00c9FET de VaucluseDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le Inclusion Sociale et Protection des PersonnesAffaire suivie par : B\u00e9atrice PERCHET\u00e9l\u00e9phone : 04.88.54 57 43Courriel : ddets-urgence-sociale@vaucluse.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nPortant agr\u00e9ment pour les activit\u00e9sd'interm\u00e9diation locative et gestion locative socialede l'Association PASSERELLEau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSEChevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de luttecontre l'exclusion,le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 etl'article R365-1-2\u00b0 dans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010 \u2014art.1,le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismesexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es,la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissanten faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au journal officiel le 15 f\u00e9vrier 2024 portantnomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse,l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2025 portant nomination de madame Christine MAISON enqualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deVaucluse,l'arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2026 portant nomination de madame Isabelle ANDREUCCETTIen qualit\u00e9 de directrice adjointe de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse,l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MadameChristine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s de Vaucluse,\n \n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour\nles activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale de l'Association PASSERELLE au titre de l'article L365-3 du code de la\nconstruction et de l'habitation\n11\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents dela direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Vaucluse,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2024 portant agr\u00e9ment de l'association Passerelle au titre desactivit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale,CONSIDERANT le dossier transmis par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'association en datedu 2 mars 2026, ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 :L'agr\u00e9ment de l'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, association Passerelle, associationde loi 1901, est renouvel\u00e9 pour l'activit\u00e9 d''interm\u00e9diation locative et de gestion locativesociale mentionn\u00e9e au \u00a7 a) et b) de l'article R365-1-3\u00b0 du Code de la construction et del'habitation.Article2 :L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable. L'agr\u00e9ment peut \u00eatreretir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 unmanquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir misles dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.Article 3 :L'organisme est agr\u00e9\u00e9 \u00e0 compter du 9 f\u00e9vrier 2026. L'agr\u00e9ment sera \u00e0 renouveler au plustard le 8 f\u00e9vrier 2031.Article4 :Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organismeseront adress\u00e9s annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9l'agr\u00e9ment. Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice del'activit\u00e9 de l'organisme. Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai al'autorit\u00e9 administrative.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera port\u00e9devant le Tribunal Administratif de N\u00eemes, sis 16 avenue Feuch\u00e8res dans les deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse.Le m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9 recourscitoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.frArticle 6 :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse et la Directrice D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Vaucluse sont en charge, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Avignon, le 11/08/2026Pour le Pr\u00e9fet de VaucluseLa directrice Adjointe de la DDETSSIGNEIsabelle ANDREUCCETTI\n \n \n \n \n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour\nles activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale de l'Association PASSERELLE au titre de l'article L365-3 du code de la\nconstruction et de l'habitation\n12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n84-2026-08-11-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0\nSAP982573784\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-11-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP982573784 13\n= =PREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection d\u00e9partementale \nde l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s \n \nP\u00f4le Insertion, Emploi et Entreprises \n \n \nNous \u00e9crire : le courrier doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse postale unique et respecter la forme suivante, \nLES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE \nDDETS - P\u00f4le I2E \n84905 Avignon cedex 9 \n \nR\u00e9ception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen \u00e0 Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire) \nTravail Info service 0821 347 347 (0,12\u20ac/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr \n Affaire suivie par : Nathalie SALGUES \nT\u00e9l\u00e9phone : 04 90 14 75 05 \nCourriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr \n \n \n \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e \nsous le N\u00b0 SAP982573784 \n \n \nVu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5, \n \n Le Pr\u00e9fet de Vaucluse, \n \nCONSTATE, \n \n Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur du Vaucluse le 2 juillet 2026 par Mme Aline GAUDILLOT, en qualit\u00e9 de \ndirigeante, pour l'entreprise CONCEPT HOME MANAGEMENT SIREN \n982573784, \n \n Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au \nnom de CONCEPT HOME MANAGEMENT, situ\u00e9 356 chemin de la Turquerie 84240 \nLa Tour d'Aigues sous le n\u00b0 SAP982573784, \u00e0 compter du 3 ao\u00fbt 2026. \n \nLa structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : prestataire. \n \nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n \no Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers \no Petits travaux de jardinage y compris les travaux de d\u00e9broussaillage \no Travaux de petit bricolage \no Soins et promenade d'animaux de compagnie pour personne d\u00e9pendante \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif, ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition, ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code \nde la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \n \nLes effets de la d\u00e9claration couren t \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. \n \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps \u00e0 l'exception des activit\u00e9s soumises \u00e0 \nl'agr\u00e9ment ou \u00e0 l'autorisation du Conseil D\u00e9partemental. \n \n \n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-11-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP982573784 14\n \n \n \n \nLa d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale \u00e0 l'exception des activit\u00e9s soumises \u00e0 l'agr\u00e9ment ou \n\u00e0 l'autorisation du Conseil D\u00e9partemental. \n \nLes informations relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment et \u00e0 l'autorisation sont pr\u00e9cis\u00e9es sur les arr\u00eat\u00e9s. \n \nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-\n20 \u00e0 R. 7232-22 du Code du travail. \n \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse. \n \n \n Avignon, le 11 ao\u00fbt 2026 \n \n \n P/Le Pr\u00e9fet, \n Et par d\u00e9l\u00e9gation, \n La responsable de l'unit\u00e9 inclusion socio-professionnelle \n \n \n Sign\u00e9 \n \n \n Aur\u00e9lie MOULIN \n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-11-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP982573784 15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2026-08-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant restriction des\nusages de l'eau sur le bassin versant de l'AEygues\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant restriction des usages de\nl'eau sur le bassin versant de l'AEygues 16\nPREFETE _DE LA DROMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n=mPREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nEuPREFETDU VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion \nd'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du \nM\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes Le Pr\u00e9fet du Vaucluse\nChevalier de la L\u00e9gion \nd'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du \nM\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL\n26-2026-08-05-00010 EN DATE DU 5 AO\u00dbT 2026\n05-2026-08-11-00005 EN DATE DU 6 AO\u00dbT 2026\n84-2026-08-11 EN DATE DU 10 AO\u00dbT 2026\nPORTANT RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU SUR LE BASSIN VERSANT DE L' \u00c6YGUES\nVU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 \u00e0 R. 211-69 et R. 216-9 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;\nVU le d \u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la \ngestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture \nde la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant nomination de \nM. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 nommant M. Philippe BAILBE, Pr\u00e9fet des Hautes Alpes \u00e0 compter du \n25 ao\u00fbt 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aim\u00e9e GASPARI, Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me \u00e0 \ncompter du 1er septembre 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 23 juillet 2021, modifi\u00e9 par \nl'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la \ns\u00e9cheresse sur le Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuvant le \nsch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de \nmesures 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2022-04-06-00002 (Dr\u00f4me) du 6 avril 2022, n\u00b0 05-2022-04-06-00013 \n(Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en p\u00e9riode de \ns\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau dans les bassins \nversants du Lez proven\u00e7al \u2013 Lauzon, de l' \u00c6ygues et de l'Ouv\u00e8ze proven\u00e7ale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b026-2026-04-02-0003 du 2 avril 2026 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b026-2022-04-\n06-00002 (Dr\u00f4me) du 6 avril 2022, n\u00b0 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-\n04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, le cadre des mesures de \ngestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez proven\u00e7al \u2013 Lauzon, \nde l' \u00c6ygues et de l'Ouv\u00e8ze proven\u00e7ale ;\nDDT de la Dr\u00f4me\n4 place La\u00ebnnec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\nDDT des Hautes-Alpes\n3 place du Champsaur \u2013 BP 50026\n05001 GAP Cedex\nT\u00e9l. : 04 92 40 35 00\nM\u00e9l. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDDT du Vaucluse\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Bat. 5\n84000 AVIGNON\nT\u00e9l. : 04 88 17 85 00\nM\u00e9l. : ddt@vaucluse.gouv.fr\nwww.vaucluse.gouv.fr\n1/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant restriction des usages de\nl'eau sur le bassin versant de l'AEygues 17\nVU l'instruction du 16 mai 2023, relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9e \u00e0 la s\u00e9cheresse portant \nle guide-circulaire de la mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de \ns\u00e9cheresse ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9gradation des d\u00e9bits des cours d'eau sur le secteur de l' \u00c6ygues et de ses \naffluents ;\nCONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques (pluviom\u00e9trie et temp\u00e9ratures) ne permettent pas \nd'envisager, \u00e0 court terme, une am\u00e9lioration durable de la situation ;\nCONSID\u00c9RANT la consultation des membres du comit\u00e9 ressource en eau (CRE) qui s'est tenu en \npr\u00e9sentiel le 04 ao\u00fbt 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire d'interdire ou de limiter les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau de mani\u00e8re \u00e0 \npr\u00e9server la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable, la faune piscicole, les \n\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et \u00e0 prot\u00e9ger la ressource en eau ;\nSUR proposition des Directeurs D\u00e9partementaux des Territoires de la Dr\u00f4me, des Hautes-Alpes et du \nVaucluse ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1 : Situation sur la zone de gestion de l' \u00c6ygues.\nLes niveaux de restrictions s'appliquent sur les zones d'alertes suivantes :\nZones d'alerte Ressource Situation de gestion\n\u00c6ygues Eaux superficielles et souterraines Alerte\nLa carte des secteurs concern\u00e9s ainsi que la liste des communes concern\u00e9es par ces zones d'alerte sont \nrespectivement celles d\u00e9finies en annexe 1 et en annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b026-2026-04-02-\n0003 du 2 avril 2026 et reprises en annexes 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nElles sont disponibles sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me : www.drome.gouv.fr, des Hautes-\nAlpes : https://www.hautes-alpes.gouv.fr et du Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr\nArticle 2 : Mesures de restriction\nLes mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de vigilance, d'alerte, \nd'alerte renforc\u00e9e ou de crise sont d\u00e9finies sur les tableaux de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral \nn\u00b026-2022-04-06-00002 (Dr\u00f4me) du 6 avril 2022, n\u00b0 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 \net 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, le cadre des \nmesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez proven\u00e7al \n\u2013 Lauzon, de l' \u00c6ygues et de l'Ouv\u00e8ze proven\u00e7ale et reprises en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET USAGES CONCERN\u00c9S :\nLes mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernent tous les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de la ressource en eau :\nPour les usages \u00e9conomiques ( agriculteurs, industriels) : il est tenu compte de l'origine de l'eau. Les \nrestrictions s'appuient sur le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du bassin de gestion sur lequel le pr\u00e9l\u00e8vement \nd'eau a lieu.\nPour tous les autres pr\u00e9l\u00e8vements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue du r\u00e9seau \nd'eau potable ou non) : les restrictions s'appuient sur le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du bassin de gestion \nauquel appartient la commune o\u00f9 est effectu\u00e9e l'action (d'arroser, de remplir sa piscine\u2026).\nPR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET USAGES NON CONCERN\u00c9S :\nLes prescriptions d\u00e9finies ne s'appliquent pas aux pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s en vue d'assurer les usages \nprioritaires :\n- alimentation en eau potable des populations,\n- intervention des services d'incendie et de secours,\nDDT de la Dr\u00f4me\n4 place La\u00ebnnec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\nDDT des Hautes-Alpes\n3 place du Champsaur \u2013 BP 50026\n05001 GAP Cedex\nT\u00e9l. : 04 92 40 35 00\nM\u00e9l. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDDT du Vaucluse\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Bat. 5\n84000 AVIGNON\nT\u00e9l. : 04 88 17 85 00\nM\u00e9l. : ddt@vaucluse.gouv.fr\nwww.vaucluse.gouv.fr\n2/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant restriction des usages de\nl'eau sur le bassin versant de l'AEygues 18\n- abreuvement des animaux,\n- rafra\u00eechissement des b\u00e2timents.\nArticle 3 : Mesures compl\u00e9mentaires\nLes maires peuvent \u00e0 tout moment, sur le territoire communal, prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des \nmesures de restriction compl\u00e9mentaires justifi\u00e9es par des n\u00e9cessit\u00e9s locales, sous r\u00e9serve de \ncompatibilit\u00e9 avec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera envoy\u00e9e pour information \u00e0 la \nDirection D\u00e9partementale des Territoires.\nA tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative g\u00e9n\u00e9rale adapt\u00e9 \u00e0 la \nsituation pour restreindre l'usage de l'eau en application de l'article L.2212-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales.\nD'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le maire pourra mettre en \u0153uvre des op\u00e9rations dans le but :\n- d'afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d'\u00e9conomie d'eau ;\n- d'am\u00e9liorer le rendement des r\u00e9seaux d'eau ;\n- de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d'\u00e9conomie d'eau ;\n- d'informer si n\u00e9cessaire, les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences secondaires, de la situation de s\u00e9cheresse et des \nmesures d'\u00e9conomie \u00e0 mettre en place.\nArticle 4 : P\u00e9riode de validit\u00e9 et modification de la situation\nLes dispositions sont applicables \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sont \nmaintenues jusqu'au 31 octobre 2026 inclus.\nEn fonction de l'\u00e9volution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le d\u00e9partement, ces \ndispositions peuvent \u00eatre renforc\u00e9es, prolong\u00e9es ou abrog\u00e9es.\nArticle 5 : Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2026-07-08-00003 du 8 juillet 2026 (Dr\u00f4me), n\u00b005-2026-07-09-00006 du 9 \njuillet 2026 (Hautes-Alpes) et du 7 juillet 2026 (Vaucluse) est abrog\u00e9.\nArticle 6 : Sanctions\nTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourt une peine d'amende pr\u00e9vue pour les \ncontraventions de 5e classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et 7 500 euros \npour les personnes morales.\nArticle 7 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction \nadministrative comp\u00e9tente est saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen, accessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet \nd'un recours gracieux aupr\u00e8s de Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me \u2013 Direction d\u00e9partementale des territoires \nde la Dr\u00f4me \u2013 26000 VALENCE ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la transition \n\u00e9cologique, de M. le Pr\u00e9fet de Vaucluse \u2013 Direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse \u2013 84 905 \nAVIGNON Cedex 9 ou de M. le Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u2013 Direction territoriales des Hautes-Alpes \u2013 \n05 000 GAP comme d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la Transition \u00c9cologique.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux \nemporte d\u00e9cision implicite de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du Code de justice \nadministrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif \nterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.\nArticle 8 : Affichage et publication\nDDT de la Dr\u00f4me\n4 place La\u00ebnnec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\nDDT des Hautes-Alpes\n3 place du Champsaur \u2013 BP 50026\n05001 GAP Cedex\nT\u00e9l. : 04 92 40 35 00\nM\u00e9l. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDDT du Vaucluse\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Bat. 5\n84000 AVIGNON\nT\u00e9l. : 04 88 17 85 00\nM\u00e9l. : ddt@vaucluse.gouv.fr\nwww.vaucluse.gouv.fr\n3/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant restriction des usages de\nl'eau sur le bassin versant de l'AEygues 19\nL'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, des Hautes-Alpes \net du Vaucluse.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise aux mairies concern\u00e9es, pour affichage pendant une dur\u00e9e \nminimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapt\u00e9 pour la \nconsultation par le public.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 cadre sus-vis\u00e9 sont consultables :\n- sur les sites internet des pr\u00e9fectures de la Dr\u00f4me, des Hautes-Alpes et du Vaucluse,\n- sur le site internet VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/\nArticle 9 : Ex\u00e9cution\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- les Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux et Directeurs de Cabinet des Pr\u00e9fectures d e la Dr\u00f4me, des Hautes-Alpes et \ndu Vaucluse ;\n- les Maires des Communes de la Dr\u00f4me, du Vaucluse et des Hautes-Alpes concern\u00e9s ;\n- les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Dr\u00f4me, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ;\n- les Directeurs D\u00e9partementaux de la S\u00e9curit\u00e9 Publique d e la Dr\u00f4me, du Vaucluse et des Hautes-\nAlpes ;\n- les Directeurs D\u00e9partementaux des Territoires de la Dr\u00f4me, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ;\n- les Directeurs D\u00e9partementaux de la Protection des Populations d e la Dr\u00f4me, du Vaucluse et des \nHautes-Alpes ;\n- les Services d\u00e9partementaux de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Dr\u00f4me, du Vaucluse et des \nHautes-Alpes ;\n- les Directeurs R\u00e9gionaux de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion AURA \net PACA ;\n- les Directeurs Territoriaux D\u00e9partementaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Dr\u00f4me, du Vaucluse \net des Hautes-Alpes \nUne copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet Coordonnateur de Bassin ;\nM. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse ;\nM. le Directeur D\u00e9partemental du Service d'Incendie et de Secours.\nFait \u00e0 Valence, \nPour la pr\u00e9f\u00e8te\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSIGNE\nFait \u00e0 Gap, \nPour le pr\u00e9fet\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nSIGNE\nFait \u00e0 Avignon, \nPour le pr\u00e9fet\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \nSIGNE\nDDT de la Dr\u00f4me\n4 place La\u00ebnnec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\nDDT des Hautes-Alpes\n3 place du Champsaur \u2013 BP 50026\n05001 GAP Cedex\nT\u00e9l. : 04 92 40 35 00\nM\u00e9l. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDDT du Vaucluse\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Bat. 5\n84000 AVIGNON\nT\u00e9l. : 04 88 17 85 00\nM\u00e9l. : ddt@vaucluse.gouv.fr\nwww.vaucluse.gouv.fr\n4/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant restriction des usages de\nl'eau sur le bassin versant de l'AEygues 20\nPREFETE2 PR\u00c9FET PR\u00c9FETADEA DROME DES HAUTES-ALPES DU VAUCLUSE\u00c9galit\u00e9 Libert\u00e9 Libert\u00e9Fraternit\u00e9 \u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nAnnexe 1 \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental\n(DROME) N\u00ba26-2026-08-05-00010\n(HAUTES ALPES) N\u00ba 05-2026-08-11-00005\n(VAUCLUSE) N\u00ba 84-2026-08-11\nMesures de gestion et de limitation des usages adapt\u00e9es\n\u00e0 la situation de la ressource en eau\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) \nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise (3) P E C A\nTous usages\nVolumes pr\u00e9lev\u00e9s\nRappel : En application des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels portant \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements, les \ncompteurs ou syst\u00e8me de comptage concernant les pr\u00e9l\u00e8vements \nen cours d'eau, gravitairement ou par pompage et les \npr\u00e9l\u00e8vements par forage (en nappe profonde ou \nd'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesures \nsuivantes :\nils doivent \u00eatre relev\u00e9s \u00e0 une fr\u00e9quence mensuelle ;\nla date de relev\u00e9 du compteur ou du syst\u00e8me de comptage, le \nfonctionnement ou l'arr\u00eat\u00e9 de l'installation, l'index du compteur et \nle volume pr\u00e9lev\u00e9 depuis le pr\u00e9c\u00e9dent relev\u00e9 doivent erre \nenregistr\u00e9s sur un registre pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. C registre sera \npr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.\nX X X X\nRelev\u00e9 \nmensuel Relev\u00e9 \u00e0 minima bimensuel\nUsages prioritaires \nli\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la \nsalubrit\u00e9 et \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 civile (dont \nla s\u00e9curit\u00e9 incendies)\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X X X X\nPr\u00e9l\u00e8vements d'eau \ndirectement dans les \ncours d'eau \u00e0 usage \ndomestique (tout \npr\u00e9l\u00e8vement inf\u00e9rieur \n\u00e0 1 000 m\u00b3/an n'ayant \npas d'usage agricole) \nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nInterdiction X\nArrosage des \npelouses, massifs \nfleuris\nInterdit entre \n9 h et 19 h Interdiction X X X X\nArrosage des jardins \npotagers Interdit entre 9 h et 19 h Interdiction X X X X\nArrosage des espaces \nverts et des ronds \npoints\nInterdiction sauf plantations \n(arbres et arbustes plant\u00e9s en \npleine terre depuis moins de 1 an \navec restriction d'horaire)\nInterdiction X X\nDDT de la Dr\u00f4me DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes\n4, place Laennec Cit\u00e9 administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026\n26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON 05 001 GAP Cedex\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00 T\u00e9l : 04 88 17 85 00 T\u00e9l. 04 92 40 35 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr M\u00e9l. : ddt@vaucluse.gouv.fr M\u00e9l. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr\n1/8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant restriction des usages de\nl'eau sur le bassin versant de l'AEygues 21\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) \nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise (3) P E C A\nd'\u00e9conomie \nd'eau\nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomie \nd'eau(affic\nhage en \nmarie, mise \n\u00e0 jour du \nsite \nPropluvia, \ncommunisa\ntion par \nvoie de\n presse)\nDispositifs de \nr\u00e9cup\u00e9ration des \neaux de pluie\nUtilisation possible pour l'arrosage des pelouses, \nmassifs fleuris et jardins potagers avec \nrecommandation d'une abstention d'arrosage entre \n9 h et 19 h\nX X X X\nRemplissage et \nvidange de piscines \npriv\u00e9es (de plus \nd'1m3)\nInterdiction de remplissage et de \nvidange sauf remise \u00e0 niveau et \npremier remplissage si le chantier \navait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res \nrestrictions\nInterdiction X\nPiscines ouvertes au \npublic\nVidange et \nremplissage \nsoumise \u00e0 \nautorisation \naupr\u00e8s de l'ARS\nRenouvellement, \nremplissage et \nvidange soumis \u00e0 \nautorisation \naupr\u00e8s de l'ARS\nX X\nAlimentation en eau \npotable des \npopulations (usages \nprioritaires : sant\u00e9, \nsalubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 \ncivile)\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique X X X X\nLavage de v\u00e9hicules \npar des \nprofessionnels\nInterdiction sauf avec du mat\u00e9riel \nhaute pression OU avec un syst\u00e8me \n\u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me de recyclage \nde l'eau \nInterdiction sauf \nimp\u00e9ratif \nsanitaire\nX X X X\nLavage de v\u00e9hicules \nchez les particuliers Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile1. X\nNettoyage des \nfa\u00e7ades, toitures, \ntrottoirs et autres \nsurfaces \nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une \ncollectivit\u00e9 ou une entreprise de \nnettoyage professionnel et par \nlavage sous pression\nInterdit sauf \nimp\u00e9ratif \nsanitaire ou \ns\u00e9curitaire, et \nr\u00e9alis\u00e9 par une \ncollectivit\u00e9 ou \nune entreprise \nde nettoyage \nprofessionnel et \npar lavage sous \npression\nX X X X\nAlimentation des \nfontaines publiques \net priv\u00e9es \nd'ornement\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en \ncircuit ouvert est interdite, dans la mesure o\u00f9 cela est \ntechniquement possible\nX X X\nJeux d'eau\nInterdit sauf ceux \u00e0 eau recycl\u00e9e ou raison li\u00e9e \u00e0 la \nsant\u00e9 publique (dont en cas d'activation du niveau 3 \ndu plan national canicule par le pr\u00e9fet de \nd\u00e9partement)\nX X X X\n1 En application de l'article L.1331-10 du Code de la Sant\u00e9 Publique\nDDT de la Dr\u00f4me DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes\n4, place Laennec Cit\u00e9 administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026\n26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON 05 001 GAP Cedex\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00 T\u00e9l : 04 88 17 85 00 T\u00e9l. 04 92 40 35 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr M\u00e9l. : ddt@vaucluse.gouv.fr M\u00e9l. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr\n2/8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant restriction des usages de\nl'eau sur le bassin versant de l'AEygues 22\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) \nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise (3) P E C A\nArrosage des terrains \nde sport\nInterdit entre 9 h et 19 h\nInterdiction \n(sauf arrosage de \nmani\u00e8re r\u00e9duite \nau maximum \npour les terrains \nd'entra\u00eenement \nou de \ncomp\u00e9tition \u00e0 \nenjeu national \nou \ninternationale, \nsauf en cas de \np\u00e9nurie en eau \npotable)\nX X\nArrosage des golfs\n(Conform\u00e9ment \u00e0 \nl'accord cadre golf et \nenvironnement 2019-\n2024)\nInterdiction \nd'arroser les \nterrains de golf \nde 8 heures \u00e0 20 \nheures de fa\u00e7on \n\u00e0 diminuer la \nconsommation \nd'eau sur le \nvolume \nhebdomadaire \nde 15 \u00e0 30 %\nUn registre de \npr\u00e9l\u00e8vement \ndevra \u00eatre \nrempli \nhebdomadaire \npour l'arrosage.\nR\u00e9duction des \nvolumes d'au \nmoins 60 % par \nune interdiction \nd'arroser les \nfairways 7 j/7. \nInterdiction \nd'arroser les \nterrains de golf \u00e0 \nl'exception des \n\u00ab greens et \nd\u00e9parts \u00bb.\nInterdiction \nd'arroser les \ngolfs.\nLes greens \npourront \ntoutefois \u00eatre \npr\u00e9serv\u00e9s, sauf \nen cas de \np\u00e9nurie d'eau \npotable, par un \narrosage \u00ab r\u00e9duit \nau strict \nn\u00e9cessaire \u00bb \nentre 20 h et 8 h, \net qui ne pourra \nrepr\u00e9senter plus \nde 30 % des \nvolumes \nhabituels.\nX X X\nDDT de la Dr\u00f4me DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes\n4, place Laennec Cit\u00e9 administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026\n26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON 05 001 GAP Cedex\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00 T\u00e9l : 04 88 17 85 00 T\u00e9l. 04 92 40 35 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr M\u00e9l. : ddt@vaucluse.gouv.fr M\u00e9l. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr\n3/8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant restriction des usages de\nl'eau sur le bassin versant de l'AEygues 23\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) \nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise (3) P E C A\nExploitation des \ninstallations class\u00e9es \npour la protection de \nl'environnement \n(ICPE)\nSensibiliser \nles \nexploitants \nICPE aux \nr\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau \net g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es \n(exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf \nimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLes dispositions applicables aux activit\u00e9s industrielles \ncommerciales et artisanales s'appliquent sauf si :\na/ L'\u00e9tablissement b\u00e9n\u00e9ficie d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \ncomportant des prescriptions relatives aux \n\u00e9conomies d'eau \u00e0 r\u00e9aliser en cas de s\u00e9cheresse. \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de l'\u00e9tablissement \npr\u00e9vaut alors.\nb/ L'\u00e9tablissement peut d\u00e9montrer que ses \npr\u00e9l\u00e8vements en eau ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits au minimum \n(mise en \u0153uvre des techniques les plus \u00e9conomes du \nsecteur d'activit\u00e9, actions et investissements \nsp\u00e9cifiques, \u2026). L'\u00e9tablissement tient \u00e0 la disposition \nde l'inspection des installations class\u00e9es un document \nsp\u00e9cifique argument\u00e9 permettant de justifier qu'il \nrel\u00e8ve de ce cadre particulier d'application.\nC / L'exploitant pr\u00e9l\u00e8ve dans une ressource ma\u00eetris\u00e9e\nX X\nActivit\u00e9s industrielles \n(dont ICPE) \ncommerciales et \nartisanales dont la \nconsommation d'eau \nest > \u00e0 1000 m\u00b3/an\nSensibiliser \nles \nexploitants \naux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nR\u00e9duction des \npr\u00e9l\u00e8vements \nd'eau de 20 % \nde la \nconsommation \nhebdomadaire \nmoyenne de \nl'ann\u00e9e en cours \nhors p\u00e9riode \ns\u00e9cheresse\nR\u00e9duction des \npr\u00e9l\u00e8vements \nd'eau de 40 % de \nla consommation \nhebdomadaire \nmoyenne de \nl'ann\u00e9e en cours \nhors p\u00e9riode \ns\u00e9cheresse\n L'interdiction de \npr\u00e9lever peut-\n\u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par \nle pr\u00e9fet de \nd\u00e9partement.\nX X\nCentrales \nhydro\u00e9lectriques, \nmoulins (< 500 kW)\nSensibiliser \nles \nexploitants \naux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nObligation de restituer \u00e0 l'aval imm\u00e9diat des ouvrages \nde prise d'eau l'int\u00e9gralit\u00e9 du d\u00e9bit amont \n(sauf : \n- installations dont le r\u00e8glement pr\u00e9voit des \ndispositions s\u00e9cheresse\n- si le canal d'amen\u00e9e comporte un usage agricole \nautoris\u00e9, possibilit\u00e9 de maintenir l'ouvrage en eau \njusqu'\u00e0 l'atteinte du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9)\nX X X X\nDDT de la Dr\u00f4me DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes\n4, place Laennec Cit\u00e9 administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026\n26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON 05 001 GAP Cedex\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00 T\u00e9l : 04 88 17 85 00 T\u00e9l. 04 92 40 35 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr M\u00e9l. : ddt@vaucluse.gouv.fr M\u00e9l. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr\n4/8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant restriction des usages de\nl'eau sur le bassin versant de l'AEygues 24\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) \nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise (3) P E C A\nInstallations de \nproduction \nd'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine \nnucl\u00e9aire, \nhydraulique, et \nthermique \u00e0 flamme, \nvis\u00e9es dans le code \nde l'\u00e9nergie, qui \ngarantissent, dans le \nrespect de l'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral, \nl'approvisionnement \nen \u00e9lectricit\u00e9 sur \nl'ensemble du \nterritoire national\nSensibiliser \nles \nindustriels \naux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nPour les centres nucl\u00e9aires de production \nd'\u00e9lectricit\u00e9, modification temporaire des modalit\u00e9s \nde pr\u00e9l\u00e8vement et de consommation d'eau, de rejet \ndans l'environnement, et/ou limites de rejet dans \nl'environnement des effluents liquides en cas de \nsituation exceptionnelle par d\u00e9cisions de l'Autorit\u00e9 \nde s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (appel\u00e9es d\u00e9cision \"Modalit\u00e9s\" et \nd\u00e9cision \"Limites\") homologu\u00e9es par le Minist\u00e8re \ncharg\u00e9 de l'environnement.\nPour les installations thermiques \u00e0 flamme, les \npr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, aux eaux \nde process ou aux op\u00e9rations de maintenance restent \nautoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques prises par \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nPour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres \nd'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \n\u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le compte \nd'autres usagers ou des milieux aquatiques sont \nautoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer des dispositions \nsp\u00e9cifiques pour la protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s \nlors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du \nsyst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie de \nl'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous \nles cas pas concern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate \nde vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du \nr\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0 \nl'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.\nX\n irrigation gravitaire \net aspersion\n(sauf pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 \npartir de retenues de \nstockage \nd\u00e9connect\u00e9es de la \nressource en eau en \np\u00e9riode d'\u00e9tiage)\nCes mesures de \nrestriction ne \ns'appliquent pas aux \npr\u00e9l\u00e8vements \ncollectifs r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 \npartir des ressources \ndites \u00ab ma\u00eetris\u00e9es \u00bb \nd\u00e9rivant les eaux de la \nDurance.\nPr\u00e9venir les \nagriculteurs\n\u2013 Interdiction \nd'irriguer entre \n9 h et 19 h \n(tol\u00e9rance sur \nl'horaire de \nd\u00e9but \nd'interdiction \npour l'irrigation \npar enrouleur, \njusqu'\u00e0 11 h)\n\u2013 R\u00e9duction des \npr\u00e9l\u00e8vements \nde 20 %\n(2) \n\u2013 Interdiction \nd'irriguer entre \n9 h et 19 h\n\u2013 R\u00e9duction des \npr\u00e9l\u00e8vements de \n40 %\n(2) \nInterdiction X\nDDT de la Dr\u00f4me DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes\n4, place Laennec Cit\u00e9 administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026\n26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON 05 001 GAP Cedex\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00 T\u00e9l : 04 88 17 85 00 T\u00e9l. 04 92 40 35 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr M\u00e9l. : ddt@vaucluse.gouv.fr M\u00e9l. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr\n5/8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant restriction des usages de\nl'eau sur le bassin versant de l'AEygues 25\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) \nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise (3) P E C A\nPr\u00e9l\u00e8vements pour \nalimentation des \ncanaux gravitaires, \n \n(Ces mesures de \nrestriction ne \ns'appliquent pas aux \npr\u00e9l\u00e8vements \ncollectifs r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 \npartir des ressources \ndites \u00ab ma\u00eetris\u00e9es \u00bb \nd\u00e9rivant les eaux de la \nDurance.)\n\u2013 R\u00e9duction des \npr\u00e9l\u00e8vements \nde 20 %\n(2) \n\u2013 R\u00e9duction des \npr\u00e9l\u00e8vements de \n40 %\n(2) \nInterdiction X\nIrrigation des cultures \npar syst\u00e8me \nd'irrigation localis\u00e9e \n(goutte \u00e0 goutte, \nmicro-aspersion par \nexemple).\nAutoris\u00e9 Interdiction\nX\nIrrigation des cultures \nde :\n\u2013 semences,\n\u2013 horticulture,\n\u2013 mara\u00eechage/ \ncultures l\u00e9gumi\u00e8res,\n\u2013 p\u00e9pini\u00e8re dont \nviticole\n\u2013 jeunes plants de \nmoins de 1 an\npour des cultures \np\u00e9rennes,\nSoumis aux \nmesures \ncorrespondante\ns \u00e0 la technique \nd'irrigation \nd\u00e9crites ci-\ndessus\nSoumis aux \nmesures \ncorrespondantes \n\u00e0 la technique \nd'irrigation \nd\u00e9crites ci-\ndessus\nInterdiction \nd'irriguer entre \n9 h et 19 h X\nDDT de la Dr\u00f4me DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes\n4, place Laennec Cit\u00e9 administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026\n26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON 05 001 GAP Cedex\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00 T\u00e9l : 04 88 17 85 00 T\u00e9l. 04 92 40 35 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr M\u00e9l. : ddt@vaucluse.gouv.fr M\u00e9l. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr\n6/8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant restriction des usages de\nl'eau sur le bassin versant de l'AEygues 26\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) \nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise (3) P E C A\nIrrigation des cultures \n\u00e0 partir de retenues \nde stockage \nd\u00e9connect\u00e9es de la \nressource en eau en \np\u00e9riode d'\u00e9tiage) \npr\u00e9l\u00e8vements \ncollectifs r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 \npartir des ressources \ndites \u00ab ma\u00eetris\u00e9es \u00bb \nd\u00e9rivant les eaux de la \nDurance.\nRecommandation d'une abstention d'irrigation entre \n9 h et 19 h X\nAbreuvement des \nanimaux Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X\nIrrigation dans le \ncadre de la gestion \ncollective (OUGC)\nProposition \nde mesures \nd'anticipati\non par \nl'OUGC \nProposition par l'OUGC de \nmodalit\u00e9s de gestion sp\u00e9cifiques \napr\u00e8s validation par le pr\u00e9fet et \ninscription dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre\nInterdiction X\nRemplissage / \nvidange des plans \nd'eau (dont retenues \nde stockage) \nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdiction \nSauf pour les usages commerciaux sous autorisation \ndu service de police de l'eau concern\u00e9 (4)\nX X X X\nNavigation fluviale\nPrivil\u00e9gier le regroupement des \nbateaux pour le passage des \n\u00e9cluses \nMise en place de restrictions \nadapt\u00e9es et sp\u00e9cifiques selon les \naxes et les enjeux locaux\nPrivil\u00e9gier le \nregroupement \ndes bateaux \npour le passage \ndes \u00e9cluses\nMise en place de \nrestrictions \nadapt\u00e9es et \nsp\u00e9cifiques selon \nles axes et les \nenjeux locaux (4) \nArr\u00eat de la \nnavigation si \nn\u00e9cessaire \nX\nTravaux en cours \nd'eau \nLimitation au \nmaximum des \nrisques de \nperturbation \ndes milieux \naquatiques \nReport des travaux sauf :\nsituation d'assec total ; \npour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ; \ndans le cas d'une restauration, \nrenaturation du cours d'eau.\nD\u00e9claration au service de police de \nl'eau de la DDT\nX X X X\nDDT de la Dr\u00f4me DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes\n4, place Laennec Cit\u00e9 administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026\n26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON 05 001 GAP Cedex\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00 T\u00e9l : 04 88 17 85 00 T\u00e9l. 04 92 40 35 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr M\u00e9l. : ddt@vaucluse.gouv.fr M\u00e9l. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr\n7/8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant restriction des usages de\nl'eau sur le bassin versant de l'AEygues 27\n(1) Ces mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es.\n(2) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures o\u00f9 \nl'\u00e9vapotranspiration est maximale. Afin de garantir une r\u00e9elle r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements, cette \ninterdiction horaire doit \u00eatre associ\u00e9e \u00e0 une r\u00e9duction effective des pr\u00e9l\u00e8vements.\nLorsque l'interdiction horaire se heurte \u00e0 des impossibilit\u00e9s techniques , pour la mise en eau des \ncanaux gravitaire seule le pourcentage de r\u00e9duction EN D\u00c9BIT INSTANTAN\u00c9 est \u00e0 respecter. Dans les \ncontextes dans lesquels des points de pr\u00e9l\u00e8vement sont regroup\u00e9s g\u00e9ographiquement et pour lesquels \nl'interdiction horaire m\u00e8ne alors \u00e0 un impact local et temporel important, les r\u00e8glements d\u00e9finissant \ndes tours d'eau seront \u00e0 privil\u00e9gier, avec le m\u00eame objectif de r\u00e9duction des volumes pr\u00e9lev\u00e9s,\n(3) A noter qu'\u00e0 titre exceptionnel, une mesure de restriction adapt\u00e9e peut s'appliquer sous certaines \nconditions, notamment \u00e0 la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activit\u00e9s ou sous-\ncat\u00e9gorie d'usage d\u00e9finis ici ou \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet\n4) A noter : L'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans \nd'eau, pr\u00e9cise dans son article 8 que :\n \u00ab Dans le cas des plans d'eau aliment\u00e9s par pr\u00e9l\u00e8vement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le \nremplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre . Ainsi, aucun pr\u00e9l\u00e8vement n'est effectu\u00e9 dans cette \np\u00e9riode \u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des \ncas exceptionnels arr\u00eat\u00e9s par le pr\u00e9fet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de \nl'environnement. \u00bb\n\u00ab En cas de pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau au r\u00e9gime hydrologique nival, la p\u00e9riode d'interdiction de \nremplissage est fix\u00e9e sur la p\u00e9riode d'\u00e9tiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 d\u00e9cembre au 15 mars. Le \npr\u00e9fet peut adapter ces dates par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9. \u00bb\nDDT de la Dr\u00f4me DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes\n4, place Laennec Cit\u00e9 administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026\n26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON 05 001 GAP Cedex\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00 T\u00e9l : 04 88 17 85 00 T\u00e9l. 04 92 40 35 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr M\u00e9l. : ddt@vaucluse.gouv.fr M\u00e9l. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr\n8/8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant restriction des usages de\nl'eau sur le bassin versant de l'AEygues 28\nweePR\u00c9F\u00c8TE _DE LA DROMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nEuPREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETDU VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nC1 limites d\u00e9partementalesC2 Zones de gestion s\u00e9cheresseCommunes concern\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9\nAnnexe 2 \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemetal\n(DROME) N\u00ba26-\n(HAUTES ALPES) N\u00ba 05-\n(VAUCLUSE) N\u00ba 84- \nZones hydrographiques de gestion\nAnnexe 2 \u2013 Page 1/1\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant restriction des usages de\nl'eau sur le bassin versant de l'AEygues 29\nPREFETE _ PREFET PREFETDE LA DROME DES HAUTES-ALPES DU VAUCLUSEEgalit\u00e9 \u00c9galit\u00e9 Libert\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe 3 \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemetal\n(DROME) N\u00ba26-\n(HAUTES ALPES) N\u00ba 05-\n(VAUCLUSE) N\u00ba 84- \nAppartenance des communes aux zones hydrographiques de gestion\nBassin versant de l'\u00c6ygues \nDEPT Code INSEE Nom de la Commune\n05 05091 MOYDANS\n05 05117 RIBEYRET\n05 05126 ROSANS\n05 05129 SAINT-ANDRE-DE-ROSANS\n05 05169 SORBIERS\n05 05024 VALDOULE\n26 26013 ARPAVON\n26 26016 AUBRES\n26 26046 BELLECOMBE-TARENDOL\n26 26047 BELLEGARDE-EN-DIOIS\n26 26060 BESIGNAN\n26 26076 LA CHARCE\n26 26082 CHATEAUNEUF-DE-BORDETTE\n26 26089 CHAUDEBONNE\n26 26091 CHAUVAC-LAUX-MONTAUX\n26 26103 CONDORCET\n26 26104 CORNILLAC\n26 26106 CORNILLON-SUR-L'OULE\n26 26112 CURNIER\n26 26123 ESTABLET\n26 26130 EYROLES\n26 26161 LEMPS\n26 26182 MIRABEL-AUX-BARONNIES\n26 26190 MONTAULIEU\n26 26199 MONTFERRAND-LA-FARE\n26 26209 MONTREAL-LES-SOURCES\n26 26216 MOTTE-CHALANCON (LA)\n26 26220 NYONS\nAnnexe 3 \u2013 Page 1/2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant restriction des usages de\nl'eau sur le bassin versant de l'AEygues 30\nDEPT Code INSEE Nom de la Commune\n26 26227 PELONNE\n26 26233 PIEGON\n26 26238 PILLES (LES)\n26 26244 POET-SIGILLAT (LE)\n26 26246 POMMEROL\n26 26264 REMUZAT\n26 26269 ROCHEBRUNE\n26 26283 ROTTIER\n26 26286 ROUSSIEUX\n26 26288 SAHUNE\n26 26300 SAINT-DIZIER-EN-DIOIS\n26 26304 SAINT-FERREOL-TRENTE-PAS\n26 26317 SAINT-MAURICE-SUR-EYGUES\n26 26318 SAINT-MAY\n26 26329 SAINT-SAUVEUR-GOUVERNET\n26 26306 SAINTE-JALLE\n26 26367 TULETTE\n26 26363 VALOUSE\n26 26367 VENTEROL\n26 26369 VERCLAUSE\n26 26376 VILLEPERDRIX\n26 26377 VINSOBRES\n84 84022 BUISSON\n84 84028 CAIRANNE\n84 84061 LAGARDE-PAREOL\n84 84091 PIOLENC\n84 84117 SAINT-ROMAIN-DE-MALEGARDE\n84 84106 SAINTE-CECILE-LES-VIGNES\n84 84127 SERIGNAN-DU-COMTAT\n84 84134 TRAVAILLAN\n84 84135 UCHAUX\n84 84146 VILLEDIEU\nAnnexe 3 \u2013 Page 2/2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant restriction des usages de\nl'eau sur le bassin versant de l'AEygues 31\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2026-07-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du document-cadre\ndu Vaucluse d\u00e9finissant les surfaces agricoles,\nnaturelles et foresti\u00e8res incultes ou non cultiv\u00e9s\nsusceptibles de supporter des projets\nphotovolta\u00efques au sol \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document-cadre du\nVaucluse d\u00e9finissant les surfaces agricoles, naturelles et foresti\u00e8res incultes ou non cultiv\u00e9s susceptibles de supporter des projets\nphotovolta\u00efques au sol \n32\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 \nportant approbation du document-cadre du Vaucluse\n d\u00e9finissant les surfaces agricoles, naturelles et foresti\u00e8res incultes ou non cultiv\u00e9s \nsusceptibles de supporter des projets photovolta\u00efques au sol \nLe pr\u00e9fet de Vaucluse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.111-29, L.111-30, R.111-56 et suivants ;\nVu le code de l'\u00e9nergie, notamment son article L.100-4 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L.123-19-1 ;\nVu la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergies \nrenouvelables, notamment son article 54 ;\nVu le d\u00e9cret 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivolta\u00efsme et aux \nconditions d'implantation des installations photovolta\u00efques sur des terrains agricoles, \nnaturels ou forestiers\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivolta\u00efsme et aux conditions \nd'implantation des installations photovolta\u00efques sur terrains agricoles, naturels ou \nforestiers, notamment ses articles 8 et 9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de Vaucluse, Thierry \nSUQUET\u00a0;\nVu la transmission de proposition du document-cadre par la chambre d'agriculture du \nVaucluse en date du 8 d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nVu les avis des organisations professionnelles int\u00e9ress\u00e9es et des collectivit\u00e9s territoriales \nconsult\u00e9es dans le cadre de la consultation de deux mois de janvier \u00e0 mars 2026\u00a0; \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document-cadre du\nVaucluse d\u00e9finissant les surfaces agricoles, naturelles et foresti\u00e8res incultes ou non cultiv\u00e9s susceptibles de supporter des projets\nphotovolta\u00efques au sol \n33\nVu la consultation du public par voie \u00e9lectronique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 19 janvier 2026 au \n20 mars 2026 en application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles \net forestiers du Vaucluse en date du 12 mai 2026 ;\nVu les observations et avis \u00e9mis durant cette consultation ;\nConsid\u00e9rant que seuls peuvent int\u00e9grer le document-cadre les sols \u00e0 vocation naturelle, \nagricole, pastorale ou foresti\u00e8re r\u00e9put\u00e9s incultes ou les sols non exploit\u00e9s depuis le 11 mars \n2013\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les espaces agricoles au regard des enjeux de \nsouverainet\u00e9 alimentaire de la France ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les espaces naturels et forestiers au regard des \nenjeux environnementaux ;\nConsid\u00e9rant les objectifs de la politique \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9finis aux articles L.100-1, L.100-2 et \nL.100-4 du code de l'\u00e9nergie ;\nConsid\u00e9rant le projet de document-cadre propos\u00e9 par la chambre d'agriculture du \nVaucluse\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'analyse conduite par les services de l'\u00c9tat suite aux avis \u00e9mis \u00e0 l'issue de la \nconsultation administrative et de la participation du public ;\nConsid\u00e9rant que l'identification des parcelles dans le document-cadre ne pr\u00e9juge en rien \ndes d\u00e9cisions administratives requises pour l'implantation d'installations photovolta\u00efques \nau sol sur ces parcelles ;\nSur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires du Vaucluse,\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document-cadre du\nVaucluse d\u00e9finissant les surfaces agricoles, naturelles et foresti\u00e8res incultes ou non cultiv\u00e9s susceptibles de supporter des projets\nphotovolta\u00efques au sol \n34\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Objet\nAucun ouvrage de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie solaire, hors installations \nagrivolta\u00efques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'\u00e9nergie, ne peut \u00eatre implant\u00e9 en \ndehors des surfaces identifi\u00e9es au pr\u00e9sent document-cadre. \nArticle 2 : Condition d'inclusion des surfaces\nLes terrains identifi\u00e9s dans le document-cadre doivent \u00eatre r\u00e9put\u00e9s incultes ou non \nexploit\u00e9s depuis au moins 10 ans \u00e0 la date du 10 mars 2023 conform\u00e9ment aux articles \nL.111-29, R.111-56 et R.111-57 du code de l'urbanisme.\nArticle 3 : Surfaces du document-cadre identifi\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle des parcelles cadastrales\nLes surfaces int\u00e9gr\u00e9es au document-cadre et identifi\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle des parcelles \ncadastrales sont repr\u00e9sent\u00e9es sur la cartographie accessible par les liens ci-dessous :\nhttps://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=4bf20d39-a043-\n4ce1-8768-5d5b0e0c8f1d \nhttps://www.vaucluse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-et-prevention-des-\nrisques/Transition-energetique.-energies-renouvelables/Le-photovoltaique-en-Vaucluse/\nDocument-cadre-photovoltaique-de-Vaucluse\nLes parcelles identifi\u00e9es au document cadre sont list\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nArticle 4 : Surfaces du document-cadre non cartographi\u00e9es et incluses d'office\nSans pr\u00e9judice des conditions rappel\u00e9es \u00e0 l'article 2, les surfaces r\u00e9pondant \u00e0 l'une des \ncaract\u00e9ristiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.111-58 du code de l'urbanisme sont ouvertes \u00e0 \ndes projets d'installations photovolta\u00efques au sol.\nIl appartient au p\u00e9titionnaire de d\u00e9montrer l'appartenance de la zone d'implantation de \nson projet \u00e0 l'une des cat\u00e9gories incluses d'office de l'article R.111-58 du code de \nl'urbanisme ainsi que le respect des conditions pos\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nArticle 5 : R\u00e9vision\nLe document-cadre sera r\u00e9vis\u00e9 au moins tous les 5 ans, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article R.111-61 du code de l'urbanisme.\nLa cartographie du document-cadre pourra \u00eatre mise \u00e0 jour, selon les demandes, pour \nint\u00e9grer de nouvelles parcelles, d\u00e8s lors qu'elles r\u00e9pondront aux crit\u00e8res du document-\ncadre.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document-cadre du\nVaucluse d\u00e9finissant les surfaces agricoles, naturelles et foresti\u00e8res incultes ou non cultiv\u00e9s susceptibles de supporter des projets\nphotovolta\u00efques au sol \n35\nArticle 6 : Publicit\u00e9 et entr\u00e9e en vigueur\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du \nVaucluse et sur le site internet des services de l'\u00c9tat.\nIl entrera en vigueur un mois apr\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 7 \u00a0 : D\u00e9lais et voies de recours \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication d'un recours gracieux ou d'un recours hi\u00e9rarchique.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif de N\u00eemes : \n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication\u00a0;\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deux mois \u00e0 compter de la date de \nnotification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence \ngard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nCe recours contentieux peut \u00eatre adress\u00e9 par voie postale ou par l'application \ninformatique T\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien\u00a0: https://www.telerecours.fr \nArticle 8 : Ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAvignon, le 27/07/2026\nLe pr\u00e9fet du Vaucluse\nSign\u00e9 par\u00a0: Thierry SUQUET\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document-cadre du\nVaucluse d\u00e9finissant les surfaces agricoles, naturelles et foresti\u00e8res incultes ou non cultiv\u00e9s susceptibles de supporter des projets\nphotovolta\u00efques au sol \n36\nAnnexe 1\nListe des parcelles identifi\u00e9es dans le document cadre photovolta\u00efque\nCommunes Section Num\u00e9ro\nApt G 744\nApt G 733\nApt G 644\nApt G 742\nApt G 643\nApt G 393\nApt G 392\nApt G 648\nApt G 732\nAvignon BV 178\nAvignon BV 234\nAvignon BV 278\nAvignon BV 157\nAvignon CW 89\nAvignon CX 148\nAvignon AB 140\nAvignon AI 74\nAvignon AM 285\nAvignon AB 156\nAvignon AB 155\nBeaumont-du-Ventoux A 1260\nB\u00e9darrides H 263\nB\u00e9darrides H 262\nB\u00e9darrides H 261\nB\u00e9darrides H 260\nB\u00e9darrides H 259\nB\u00e9darrides H 258\nB\u00e9darrides H 257\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document-cadre du\nVaucluse d\u00e9finissant les surfaces agricoles, naturelles et foresti\u00e8res incultes ou non cultiv\u00e9s susceptibles de supporter des projets\nphotovolta\u00efques au sol \n37\nCommunes Section Num\u00e9ro\nB\u00e9darrides H 256\nB\u00e9darrides H 255\nB\u00e9darrides H 270\nB\u00e9darrides H 269\nB\u00e9darrides H 268\nB\u00e9darrides H 267\nB\u00e9darrides H 266\nB\u00e9darrides H 265\nB\u00e9darrides H 264\nBlauvac E 467\nBlauvac E 456\nBlauvac E 457\nBlauvac E 458\nBlauvac E 248\nBlauvac E 247\nBlauvac E 464\nBlauvac E 249\nBoll\u00e8ne CE 278\nBoll\u00e8ne CE 279\nBoll\u00e8ne CH 51\nBoll\u00e8ne CH 53\nBoll\u00e8ne A 306\nBoll\u00e8ne A 861\nBoll\u00e8ne A 293\nBoll\u00e8ne A 296\nBoll\u00e8ne D 1963\nBoll\u00e8ne D 9\nBoll\u00e8ne D 10\nBoll\u00e8ne D 1090\nBoll\u00e8ne D 8\nBoll\u00e8ne D 1098\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document-cadre du\nVaucluse d\u00e9finissant les surfaces agricoles, naturelles et foresti\u00e8res incultes ou non cultiv\u00e9s susceptibles de supporter des projets\nphotovolta\u00efques au sol \n38\nCommunes Section Num\u00e9ro\nBoll\u00e8ne D 1964\nBoll\u00e8ne D 6\nBoll\u00e8ne D 5\nBoll\u00e8ne D 4\nCadenet F 1300\nCadenet F 1332\nCadenet F 1512\nCadenet F 1329\nCadenet F 1330\nCaderousse H 145\nCaderousse H 144\nCaderousse H 143\nCaderousse I 337\nCaromb C 1259\nCaromb E 1898\nCaromb E 2175\nCaromb E 524\nCaromb E 1680\nCaromb E 2167\nCaromb E 2172\nCaromb E 2173\nCaromb E 2169\nCaromb E 2174\nCaromb E 2168\nCaromb C 1265\nCaromb C 412\nCarpentras BN 983\nCarpentras BN 667\nCarpentras BN 984\nCarpentras BO 549\nCarpentras BO 551\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document-cadre du\nVaucluse d\u00e9finissant les surfaces agricoles, naturelles et foresti\u00e8res incultes ou non cultiv\u00e9s susceptibles de supporter des projets\nphotovolta\u00efques au sol \n39\nCommunes Section Num\u00e9ro\nCarpentras BO 547\nCarpentras BN 114\nCarpentras BN 115\nCarpentras BD 161\nCarpentras BD 160\nCarpentras AV 265\nCarpentras AV 392\nCarpentras AV 266\nCarpentras AZ 128\nCarpentras AZ 125\nCastellet-en-Luberon B 414\nCastellet-en-Luberon B 410\nCastellet-en-Luberon B 406\nCaumont-sur-Durance E 3918\nCh\u00e2teauneuf-du-Pape H 62\nCh\u00e2teauneuf-du-Pape H 352\nCh\u00e2teauneuf-du-Pape H 63\nCheval-Blanc AX 395\nCourth\u00e9zon A 27\nCourth\u00e9zon A 777\nEntrechaux D 747\nEntrechaux D 724\nEntrechaux D 746\nEntrechaux D 736\nEntrechaux D 750\nEntrechaux D 768\nEntrechaux D 745\nEntrechaux D 1432\nEntrechaux D 727\nEntrechaux D 752\nEntrechaux D 743\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document-cadre du\nVaucluse d\u00e9finissant les surfaces agricoles, naturelles et foresti\u00e8res incultes ou non cultiv\u00e9s susceptibles de supporter des projets\nphotovolta\u00efques au sol \n40\nCommunes Section Num\u00e9ro\nEntrechaux D 749\nEntrechaux D 735\nEntrechaux D 742\nEntrechaux D 730\nEntrechaux D 726\nEntrechaux D 753\nEntrechaux D 1276\nEntrechaux D 725\nEntrechaux D 729\nEntrechaux D 744\nEntrechaux D 1275\nEntrechaux D 737\nEntrechaux D 751\nEntrechaux D 769\nEntrechaux D 748\nEntrechaux D 741\nEntrechaux D 728\nFontaine-de-Vaucluse B 11\nL'Isle-sur-la-Sorgue BC 83\nL'Isle-sur-la-Sorgue BC 85\nL'Isle-sur-la-Sorgue BC 82\nL'Isle-sur-la-Sorgue BC 81\nL'Isle-sur-la-Sorgue BC 84\nLagarde-Par\u00e9ol C 190\nLagarde-Par\u00e9ol C 191\nLagarde-Par\u00e9ol C 192\nLagarde-Par\u00e9ol C 547\nLagarde-Par\u00e9ol C 416\nLagarde-Par\u00e9ol C 418\nLagarde-Par\u00e9ol C 544\nLagarde-Par\u00e9ol C 106\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document-cadre du\nVaucluse d\u00e9finissant les surfaces agricoles, naturelles et foresti\u00e8res incultes ou non cultiv\u00e9s susceptibles de supporter des projets\nphotovolta\u00efques au sol \n41\nCommunes Section Num\u00e9ro\nLagarde-Par\u00e9ol C 105\nLagarde-Par\u00e9ol C 104\nLagarde-Par\u00e9ol C 546\nLagarde-Par\u00e9ol C 109\nLagarde-Par\u00e9ol C 108\nLagarde-Par\u00e9ol C 154\nLagarde-Par\u00e9ol C 155\nLagarde-Par\u00e9ol C 356\nLagnes C 234\nLagnes C 243\nLamotte-du-Rh\u00f4ne ZE 2\nLamotte-du-Rh\u00f4ne D 208\nLapalud B 1753\nLauris D 989\nLauris D 2171\nLauris D 2340\nLauris D 1002\nLauris D 995\nLauris D 988\nLauris D 1001\nLauris D 1000\nLauris D 983\nLauris D 984\nLauris D 990\nLauris D 997\nLauris D 978\nLauris D 996\nLauris D 98\nLauris D 2561\nLauris D 61\nLauris D 2560\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document-cadre du\nVaucluse d\u00e9finissant les surfaces agricoles, naturelles et foresti\u00e8res incultes ou non cultiv\u00e9s susceptibles de supporter des projets\nphotovolta\u00efques au sol \n42\nCommunes Section Num\u00e9ro\nLauris D 2337\nLe Beaucet C 251\nLe Beaucet C 212\nLe Beaucet C 210\nLe Beaucet C 213\nLe Beaucet C 306\nLe Beaucet C 248\nLe Beaucet C 211\nLe Beaucet C 305\nLe Beaucet C 216\nLe Beaucet C 215\nLe Pontet AW 265\nLe Pontet BH 51\nMalemort-du-Comtat D 931\nMalemort-du-Comtat D 934\nMalemort-du-Comtat D 933\nMalemort-du-Comtat D 932\nMalemort-du-Comtat D 926\nMalemort-du-Comtat D 1811\nMalemort-du-Comtat D 1808\nMalemort-du-Comtat D 1807\nMalemort-du-Comtat D 1809\nMalemort-du-Comtat D 928\nMalemort-du-Comtat D 927\nMalemort-du-Comtat D 1806\nM\u00e9rindol AD 142\nM\u00e9rindol AD 75\nM\u00e9rindol AS 541\nM\u00e9rindol AN 238\nM\u00e9rindol AN 290\nM\u00e9rindol AN 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document-cadre du\nVaucluse d\u00e9finissant les surfaces agricoles, naturelles et foresti\u00e8res incultes ou non cultiv\u00e9s susceptibles de supporter des projets\nphotovolta\u00efques au sol \n43\nCommunes Section Num\u00e9ro\nM\u00e9rindol AN 257\nMondragon ZR 22\nMondragon ZR 19\nMondragon ZS 32\nMondragon ZS 28\nMondragon ZS 31\nMondragon ZS 35\nMonteux K 819\nMonteux K 67\nMonteux K 820\nMori\u00e8res-l\u00e8s-Avignon AN 255\nMori\u00e8res-l\u00e8s-Avignon AN 247\nMori\u00e8res-l\u00e8s-Avignon AN 248\nMori\u00e8res-l\u00e8s-Avignon AN 250\nMori\u00e8res-l\u00e8s-Avignon AN 253\nMori\u00e8res-l\u00e8s-Avignon AN 394\nMori\u00e8res-l\u00e8s-Avignon AN 237\nOrange D 1156\nOrange D 1155\nOrange D 2401\nOrange D 2399\nOrange D 2397\nOrange D 2395\nOrange E 62\nOrange E 938\nOrange E 942\nOrange E 968\nOrange E 970\nOrange E 63\nOrange E 24\nOrange E 23\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document-cadre du\nVaucluse d\u00e9finissant les surfaces agricoles, naturelles et foresti\u00e8res incultes ou non cultiv\u00e9s susceptibles de supporter des projets\nphotovolta\u00efques au sol \n44\nCommunes Section Num\u00e9ro\nOrange E 22\nOrange E 21\nOrange E 20\nOrange E 911\nOrange E 912\nOrange E 66\nOrange E 65\nOrange F 67\nOrange F 65\nOrange F 64\nOrange F 63\nOrange F 59\nOrange F 66\nOrange F 62\nOrange F 61\nOrange F 60\nOrange F 201\nOrange F 151\nOrange F 149\nOrange F 150\nPernes-les-Fontaines ZE 208\nPernes-les-Fontaines ZD 244\nPernes-les-Fontaines ZD 126\nPernes-les-Fontaines ZB 56\nPernes-les-Fontaines ZB 55\nPernes-les-Fontaines ZA 40\nPernes-les-Fontaines ZA 43\nPernes-les-Fontaines ZA 41\nPernes-les-Fontaines ZA 39\nPernes-les-Fontaines ZA 38\nPernes-les-Fontaines ZA 42\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document-cadre du\nVaucluse d\u00e9finissant les surfaces agricoles, naturelles et foresti\u00e8res incultes ou non cultiv\u00e9s susceptibles de supporter des projets\nphotovolta\u00efques au sol \n45\nCommunes Section Num\u00e9ro\nPernes-les-Fontaines ZA 45\nPernes-les-Fontaines ZA 107\nPernes-les-Fontaines ZA 106\nPernes-les-Fontaines CO 585\nPernes-les-Fontaines CO 107\nPernes-les-Fontaines CO 586\nPiolenc D 326\nPuyvert A 93\nRoussillon AK 183\nRoussillon AK 188\nRoussillon AK 182\nRoussillon AK 184\nSaignon E 6\nSaignon E 5\nSaint-Christol A 245\nSaint-Martin-de-la-Brasque C 886\nSainte-C\u00e9cile-les-Vignes C 486\nSainte-C\u00e9cile-les-Vignes C 1630\nSainte-C\u00e9ciles-les-Vignes AS 16\nSainte-C\u00e9ciles-les-Vignes AB 26\nSault DD 54\nSault DD 53\nSault DD 56\nSault DD 55\nSault L 274\nSault L 487\nSault L 489\nSault L 36\nSorgues DD 6\nSorgues DD 8\nSorgues DD 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document-cadre du\nVaucluse d\u00e9finissant les surfaces agricoles, naturelles et foresti\u00e8res incultes ou non cultiv\u00e9s susceptibles de supporter des projets\nphotovolta\u00efques au sol \n46\nCommunes Section Num\u00e9ro\nSorgues EB 131\nSorgues BR 23\nSorgues DD 2\nSorgues DD 3\nSorgues DD 7\nSorgues DD 18\nSorgues DD 17\nSorgues AH 358\nSorgues AH 360\nSorgues BR 1\nSorgues EH 136\nSorgues AH 361\nSorgues BR 2\nVaugines C 307\nVaugines C 33\nVaugines C 341\nVaugines C 340\nVed\u00e8ne BI 4\nVillars AH 213\nVillars AH 522\nVillars AH 212\nVillars AE 535\nVillars AE 319\nVillelaure AH 53\nVillelaure AH 54\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document-cadre du\nVaucluse d\u00e9finissant les surfaces agricoles, naturelles et foresti\u00e8res incultes ou non cultiv\u00e9s susceptibles de supporter des projets\nphotovolta\u00efques au sol \n47\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2026-08-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 ao\u00fbt 2026 portant mise\nen demeure de la soci\u00e9t\u00e9 Laboratoire ROSIER\nDAVENNE, de faire cesser toutes pollutions au\nmilieu naturel et mettre en oeuvre les mesures\nprescrites, sur la commune de\nCHATEAUNEUF-DE-GADAGNE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 ao\u00fbt 2026 portant mise en\ndemeure de la soci\u00e9t\u00e9 Laboratoire ROSIER DAVENNE, de faire cesser toutes pollutions au milieu naturel et mettre en oeuvre les\nmesures prescrites, sur la commune de CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE\n48\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 ao\u00fbt 2026\nportant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 LABORATOIRE ROSIER DAVENNE,\nde faire cesser toutes pollutions au milieu naturel et mettre en \u0153uvre les mesures \nprescrites\nCommune de CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE\nCTRL-84-2026-00188\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE,\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6, L. 171-7, L. 173-1, L. 211-1, L. 211-5, \nL. 214-1 \u00e0 L. 214-6, L. 171-1 \u00e0 L. 171-10, L. 172-1 \u00e0 L. 172-2 et R. 214-1\u00a0;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 121-1 et \nL. 121-2 ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 portant \nnomination de M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif \net aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations \nd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \n\u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 22-064 du Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 p ortant \napprobation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 22-065 du Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant \napprobation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-118 du 13 mars 2014 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 \nd\u00e9claration en application de l'article L, 214-3 du Code de l'environnement concernant le \nsyst\u00e8me d'assainissement de la commune de CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE ;\n1 / 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 ao\u00fbt 2026 portant mise en\ndemeure de la soci\u00e9t\u00e9 Laboratoire ROSIER DAVENNE, de faire cesser toutes pollutions au milieu naturel et mettre en oeuvre les\nmesures prescrites, sur la commune de CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE\n49\nVu la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique en date du 19 octobre 1981 concernant l'alimentation en eau \npotable de la commune de CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE ;\nVu le contr\u00f4le terrain r\u00e9alis\u00e9 le 03 ao\u00fbt 2026 par le service police de l'eau de la Direction \nD\u00e9partementale des Territoires de Vaucluse ;\nVu le rapport de manquement transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LABORATOIRE ROSIER DAVENNE \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Hubert ROSIER par courriel et courrier recommand\u00e9 en accus\u00e9 de \nr\u00e9ception en date du 07 ao\u00fbt 2026 ;\nConsid\u00e9rant que l a soci\u00e9t\u00e9 LABORATOIRE ROSIER DAVENNE assemble, stocke et vend des \nhuiles essentielles sur la commune de CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE ;\nConsid\u00e9rant l'incendie survenu dans la nuit du dimanche 02 ao\u00fbt 2026 au lundi 03 ao\u00fbt 2026 \nd\u00e9truisant 1 300 m\u00b2 de locaux de stockage contenant majoritairement des huiles essentielles \nainsi que le laboratoire ;\nConsid\u00e9rant le stockage d'une partie des eaux d'extinction incendie dans le bassin de \nr\u00e9tention enterr\u00e9 de 250 m\u00b3 du site ;\nConsid\u00e9rant l'incertitude concernant l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de ce bassin de r\u00e9tention ;\nConsid\u00e9rant l'impact de la surverse des eaux d 'extinction incendie provenant du bassin de \nr\u00e9tention sur la station d'\u00e9puration urbaine de CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE, d\u00e9gradant \nainsi son fonctionnement et son rejet dans le Canal du Moulin de Gadagne ;\nConsid\u00e9rant qu 'une partie des eaux d'extinction s'est d\u00e9vers\u00e9e dans le r\u00e9seau d'eaux \npluviales qui se rejette dans le cours d'eau le canal du Moulin ;\nConsid\u00e9rant que les effluents rejet\u00e9s dans ce cours d'eau sont pi\u00e9g\u00e9s dans un foss\u00e9 non \n\u00e9tanche pr\u00e8s du site ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que l a soci\u00e9t\u00e9 LABORATOIRE ROSIER DAVENNE est situ\u00e9e dans le \nP\u00e9rim\u00e8tre de Protection Rapproch\u00e9e du Captage du Moulin de CHATEAUNEUF-DE-\nGADAGNE ;\nConsid\u00e9rant le risque sur la sant\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pomper les effluents d\u00e9vers\u00e9s dans le milieu naturel pour emp\u00eacher \nleur infiltration ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique en date du 19 octobre 1981, autorisant ce \ncaptage, pr\u00e9cise \u00e0 son article 6 l'interdiction d'un quelconque rejet dans le sous-sol ainsi que \nla constitution de d\u00e9p\u00f4ts de produits chimiques, en profondeur comme en surface, dans le \np\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'\u00e9tudier l'incidence de cette pollution, au regard des enjeux \nenvironnementaux et sanitaires ;\n2/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 ao\u00fbt 2026 portant mise en\ndemeure de la soci\u00e9t\u00e9 Laboratoire ROSIER DAVENNE, de faire cesser toutes pollutions au milieu naturel et mettre en oeuvre les\nmesures prescrites, sur la commune de CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE\n50\nConsid\u00e9rant que l'article L. 211-1 du Code de l'environnement pr\u00e9voit une gestion \u00e9quilibr\u00e9e \net durable de la ressource en eau, notamment par la protection des eaux et la lutte contre \ntoute pollution ;\nConsid\u00e9rant que, s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore \npour la sant\u00e9 publique et l'alimentation en eau potable, le pr\u00e9fet peut prendre ou faire \nex\u00e9cuter les mesures n\u00e9cessaires aux frais et risques des personnes responsables comme \nindiqu\u00e9 dans l'article L. 211-5 ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu'il y a lieu de faire application des dispositions \nde l'article L. 171-8 du Code le l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 \nLABORATOIRE ROSIER DAVENNE de faire cesser toutes pollutions au milieu naturel et mettre \nen \u0153uvre les mesures prescrites ;\nSur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1er : Objet de la mise en demeure\nLa soci\u00e9t\u00e9 LABORATOIRE ROSIER DAVENNE (SIRET 394 894 653 00077), situ\u00e9e 305 Route de la \nGare, 84470 CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE, est mis en demeure de, \u00e0 compter de la \nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 Vider, sous une semaine, tous les effluents contenus dans le bassin de r\u00e9tention \nenterr\u00e9 et les \u00e9vacuer vers une destination conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. \nLes bordereaux de d\u00e9part et suivi de ces d\u00e9chets sont transmis au Service de Police de \nl'Eau \u00e0 r\u00e9ception \u00e0 l'adresse suivante : ddt-spe@vaucluse.gouv.fr ; \n\u2022 R\u00e9aliser, sous une semaine, le pompage des eaux pollu\u00e9es stagnantes dans le foss\u00e9 o\u00f9 \nse rejette le r\u00e9seau d'eaux pluviales avant rejet dans le canal du Moulin (le long du \nchemin des Matouses), et les \u00e9vacuer vers une destination conforme \u00e0 la \nr\u00e9glementation en vigueur. Les bordereaux de d\u00e9part et suivi de ces d\u00e9chets sont \ntransmis au Service de Police de l'Eau \u00e0 r\u00e9ception \u00e0 l'adresse suivante : ddt-\nspe@vaucluse.gouv.fr ;\n\u2022 R\u00e9aliser, sous deux semaines, le curage et le traitement des terres souill\u00e9es des foss\u00e9s \ncontamin\u00e9s et les \u00e9vacuer vers une destination conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en \nvigueur. Les bordereaux de d\u00e9part et suivi de ces d\u00e9chets sont transmis au Service de \nPolice de l'Eau \u00e0 r\u00e9ception \u00e0 l'adresse suivante : ddt-spe@vaucluse.gouv.fr ;\n\u2022 Effectuer, sous un mois, une \u00e9tude sur l'\u00e9tat du bassin de r\u00e9tention, a minima sur son \n\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, et la transmettre \u00e0 r\u00e9ception au Service de Police de l'Eau \u00e0 l'adresse \nsuivante : ddt-spe@vaucluse.gouv.fr. Selon les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude, effectuer sous \ntrois mois la d\u00e9contamination du sol et remettre en \u00e9tat le bassin. Les terres souill\u00e9es \ndevront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9es vers une destination conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. \n3/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 ao\u00fbt 2026 portant mise en\ndemeure de la soci\u00e9t\u00e9 Laboratoire ROSIER DAVENNE, de faire cesser toutes pollutions au milieu naturel et mettre en oeuvre les\nmesures prescrites, sur la commune de CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE\n51\nLes bordereaux de d\u00e9part et suivi de ces d\u00e9chets sont transmis au Service de Police de \nl'Eau \u00e0 r\u00e9ception \u00e0 l'adresse suivante : ddt-spe@vaucluse.gouv.fr ;\n\u2022 R\u00e9aliser, sous deux mois, une \u00e9tude de l'incidence de l'\u00e9v\u00e8nement sur le milieu naturel, \nen particulier sur les masses d'eaux superficielles et souterraines, au regard des enjeux \nenvironnementaux et sanitaires, et si n\u00e9cessaire d\u00e9finir des mesures de r\u00e9sorption.\n\u2022 Proc\u00e9der, sous deux mois, au nettoyage du site (\u00e9vacuation des \u00e9l\u00e9ments contamin\u00e9s \net produits chimiques susceptibles d'\u00eatre lessiv\u00e9s en cas d'intemp\u00e9rie, et de porter \natteinte au milieu naturel). Les \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s vers une destination \nconforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Sanctions administratives\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 LABORATOIRE ROSIER \nDAVENNE, prise en la personne de son g\u00e9rant est passible des sanctions administratives \npr\u00e9vues par l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.\nARTICLE 3 : Sanctions p\u00e9nales\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 LABORATOIRE ROSIER \nDAVENNE, prise en la personne de son g\u00e9rant, est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par \nl'article L. 173-1 du Code de l'environnement.\nARTICLE 4 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 5 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir \nles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 6 : Publication et information des tiers\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie de CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE, pour \naffichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois pour information. Cette formalit\u00e9 sera \njustifi\u00e9e par un proc\u00e8s verbal d'affichage du maire.\nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse durant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nARTICLE 7 : Notification\nCet arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Hubert ROSIER, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 LABORATOIRE ROSIER \nDAVENNE (SIRET 394 894 653 00077), situ\u00e9e 305 Route de la Gare, 84470 CHATEAUNEUF-DE-\nGADAGNE.\n4/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 ao\u00fbt 2026 portant mise en\ndemeure de la soci\u00e9t\u00e9 Laboratoire ROSIER DAVENNE, de faire cesser toutes pollutions au milieu naturel et mettre en oeuvre les\nmesures prescrites, sur la commune de CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE\n52\nARTICLE 8 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nde N\u00eemes (16, avenue Feuch\u00e8res \u2013 30 000 N\u00ceMES) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification ou publicit\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9tente est saisie par l'application \nT\u00e9l\u00e9recours citoyen, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr .\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire \nl'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de Vaucluse \u2013 Direction d\u00e9partementale \ndes territoires \u2013 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre \nde la Transition \u00e9cologique.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours \ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de \njustice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal \nadministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE 9 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires de Vaucluse, le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 LABORATOIRE ROSIER DAVENNE, toutes \nautorit\u00e9s de police et de gendarmerie de Vaucluse, la cheffe du service d\u00e9partemental de \nl'office fran\u00e7aise de la biodiversit\u00e9, le maire de la commune de CHATEAUNEUF-DE-\nGADAGNE, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Avignon,\nPour le pr\u00e9fet,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\nCharl\u00e8ne DUQUESNAY\n5/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 ao\u00fbt 2026 portant mise en\ndemeure de la soci\u00e9t\u00e9 Laboratoire ROSIER DAVENNE, de faire cesser toutes pollutions au milieu naturel et mettre en oeuvre les\nmesures prescrites, sur la commune de CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE\n53\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2026-08-11-00001\nARRETE DU 11 AOUT 2026 AUTORISANT A\nPENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES\nSITUEES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DU\nDEPARTEMENT DE VAUCLUSE POUR REALISER\nDES INVENTAIRES DU PATRIMOINE NATUREL\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-11-00001 - ARRETE DU 11 AOUT 2026 AUTORISANT A PENETRER DANS LES PROPRIETES\nPRIVEES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE POUR REALISER DES INVENTAIRES DU\nPATRIMOINE NATUREL\n54\n= =PREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection \nde la Citoyennet\u00e9\n et de la L\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2026\nAutorisant \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes du \nd\u00e9partement de Vaucluse \npour r\u00e9aliser des inventaires du patrimoine naturel\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code p\u00e9nal et notamment son article 433-11\u00a0;\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.131-9 relatifs aux \nmissions de l'Office fran\u00e7ais de biodiversit\u00e9\u00a0;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages cas\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \npar l'ex\u00e9cution des travaux publics\u00a0;\nVu la loi n\u00b043-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et \ncadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi \nn\u00b057-391 du 28 mars 1957\u00a0;\nVu l'article 39 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Thierry \nSUQUET, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Vaucluse\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Charl\u00e8ne \nDUQUESNAY, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse\u00a0;\nConsid\u00e9rant les missions de surveillance et de d\u00e9veloppement de la connaissance sur les \nesp\u00e8ces et les milieux de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 OFB.\nConsid\u00e9rant que l'actualisation des connaissances sur les esp\u00e8ces et les milieux dans le \nd\u00e9partement de Vaucluse n\u00e9cessite de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-11-00001 - ARRETE DU 11 AOUT 2026 AUTORISANT A PENETRER DANS LES PROPRIETES\nPRIVEES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE POUR REALISER DES INVENTAIRES DU\nPATRIMOINE NATUREL\n55\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a0: b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'op\u00e9ration\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation sont les agents de la direction interr\u00e9gionale \nProvence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur de l'OFB, titulaires, contractuels ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, missionn\u00e9s pour \nr\u00e9aliser les inventaires, sur ordre de mission.\nArticle 2\u00a0: objet de l'autorisation\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont autoris\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \nsitu\u00e9es sur le territoire des communes du d\u00e9partement de Vaucluse afin d'effectuer les \nop\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 l'actualisation de l'inventaire du patrimoine naturel.\nArticle 3\u00a0: modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution\nChacun des agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 sera en possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLes agents de la direction interr\u00e9gionale Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur de l'OFB devront \u00eatre \nen mesure de pr\u00e9senter l'ordre de mission d\u00e9livr\u00e9 par le directeur de la direction \ninterr\u00e9gionale Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur de l'OFB.\nLes propri\u00e9taires, locataires ou gardien prennent les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter \nl'acc\u00e8s des personnes autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4\u00a0: validit\u00e9 de l'autorisation\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de signature \nde l'arr\u00eat\u00e9.\nCette autorisation n'est plus valide si les op\u00e9rations n'ont pas d\u00e9but\u00e9 dans les six mois \u00e0 \ncompter de la publication ou notification au propri\u00e9taire le cas \u00e9ch\u00e9ant.\n2 / 4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-11-00001 - ARRETE DU 11 AOUT 2026 AUTORISANT A PENETRER DANS LES PROPRIETES\nPRIVEES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE POUR REALISER DES INVENTAIRES DU\nPATRIMOINE NATUREL\n56\nArticle 5\u00a0: troubles et emp\u00eachement des op\u00e9rations\nD\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'opposer aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente \nautorisation toute forme de trouble, entrave ou emp\u00eachement.\nArticle 6\u00a0: respect de l'int\u00e9grit\u00e9 des biens\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, ou leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, missionn\u00e9s pour r\u00e9aliser les inventaires \ndoivent respecter l'int\u00e9grit\u00e9 des biens et propri\u00e9t\u00e9s travers\u00e9es.\nArticle 7\u00a0: publicit\u00e9 et notification\n7.1 Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 au moins dix jours avant le d\u00e9but de l'op\u00e9ration dans les mairies \ndes communes sur lesquelles seront conduits ces inventaires. L'op\u00e9ration doit d\u00e9marrer dans \nles six mois au plus tard suivant l'affichage. L'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera \nconstat\u00e9 par un certificat d'affichage \u00e9tabli par le maire et transmis \u00e0 la DREAL. Il est \n\u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse.\n7.2 Notification aux propri\u00e9taires \u2013 Propri\u00e9t\u00e9s closes\nOutre l'affichage pr\u00e9vu au 7.1 dans le cas de propri\u00e9t\u00e9s closes, cet arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par \u00e9crit \naux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus au moins cinq jours avant le d\u00e9but de \nl'op\u00e9ration. Cette notification aux propri\u00e9taires est effectu\u00e9e soit par lettre recommand\u00e9e \navec avis de r\u00e9ception, soit par lettre remise en main propre contre signature des int\u00e9ress\u00e9s.\nA d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai de cinq jours ne court qu'\u00e0 \npartir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se \npr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec \nl'assistance du juge du tribunal judiciaire.\nArticle 8\u00a0: d\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\u00a0:\n- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Vaucluse, dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa notification.\n- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'environnement, dans le m\u00eame \nd\u00e9lai.\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou, en cas de recours gracieux ou \nhi\u00e9rarchique, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de rejet explicite ou implicite \nde ce recours pr\u00e9alable.\n3 / 4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-11-00001 - ARRETE DU 11 AOUT 2026 AUTORISANT A PENETRER DANS LES PROPRIETES\nPRIVEES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE POUR REALISER DES INVENTAIRES DU\nPATRIMOINE NATUREL\n57\nLe rejet implicite intervient \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ception du \nrecours pr\u00e9alable par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, sans r\u00e9ponse de sa part.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab \u00a0Telerecours \ncitoyens\u00a0\u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: www.telerecours.fr.\nArticle 9 : ex\u00e9cution\nMadame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, Monsieur le directeur \nd\u00e9partemental des territoires de Vaucluse, les maires des communes concern\u00e9es, la direction \ninterr\u00e9gionale Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur de l'OFB sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nSIGN\u00c9\u00a0: Charl\u00e8ne DUQUESNAY\n4 / 4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-11-00001 - ARRETE DU 11 AOUT 2026 AUTORISANT A PENETRER DANS LES PROPRIETES\nPRIVEES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE POUR REALISER DES INVENTAIRES DU\nPATRIMOINE NATUREL\n58\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2026-08-11-00003\nARRETE DU 11 AOUT 2026 PORTANT\nAUTORISATION DE PENETRER DANS LES\nPROPRIETES PRIVEES CLOSES NON\nATTENANTES AUX HABITATIONS OU NON\nCLOSES, AFIN DE PERMETTRE AUX AGENTS DE\nLA SOCIETE NATRAN AINSI QU'AUX\nENTREPRISES MANDATEES PAR SES SOINS ET\nOPERANT POUR SON COMPTE DE REALISER DES\nETUDES PREALABLES AU PROJET DE\nRECONSTRUCTION D'UN OUVRAGE DE\nTRANSPORT DE GAZ NATUREL PAR\nCANALISATION D'UNE LONGUEUR DE 220 KM\nENTRE LE TERMINAL METHANIER DE FOS\nTONKIN SUR LA COMMUNE DE FOS-SUR-MER\n(13) ET LA STATION DE COMPRESSION DE\nSAINT-AVIT SUR LA COMMUNE DE SAINT-AVIT\n(26)\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-11-00003 - ARRETE DU 11 AOUT 2026 PORTANT AUTORISATION DE PENETRER DANS LES\nPROPRIETES PRIVEES CLOSES NON ATTENANTES AUX HABITATIONS OU NON CLOSES, AFIN DE PERMETTRE AUX AGENTS DE LA\nSOCIETE NATRAN AINSI QU'AUX ENTREPRISES MANDATEES PAR SES SOINS ET OPERANT POUR SON COMPTE DE REALISER DES\nETUDES PREALABLES AU PROJET DE RECONSTRUCTION D'UN OUVRAGE DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL PAR CANALISATION\nD'UNE LONGUEUR DE 220 KM ENTRE LE TERMINAL METHANIER DE FOS TONKIN SUR LA COMMUNE DE FOS-SUR-MER (13) ET LA\nSTATION DE COMPRESSION DE SAINT-AVIT SUR LA COMMUNE DE SAINT-AVIT (26)\n59\n=nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\n de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2026\nPortant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes non attenantes aux \nhabitations ou non closes, afin de permettre aux agents de la soci\u00e9t\u00e9 NaTran ainsi qu'aux \nentreprises mandat\u00e9es par ses soins et op\u00e9rant pour son compte, de r\u00e9aliser des \u00e9tudes \npr\u00e9alables au projet de reconstruction d'un ouvrage de transport de gaz naturel par \ncanalisation d'une longueur de 220 km entre le Terminal M\u00e9thanier de Fos Tonkin sur la \ncommune de Fos-sur-Mer (13) et la station de compression de Saint-Avit sur la commune de \nSaint-Avit (26)\nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution \ndes travaux publics\u00a0;\nVu la loi n\u00b0374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \n\u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, modifi\u00e9e par la loi n\u00b057-391 du 28 mars 1957\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 \nde Pr\u00e9fet de Vaucluse\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 10 juin 2026 portant nomination de Madame Charl\u00e8ne DUQUESNAY, en \nqualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse\u00a0;\n2 avenue de la folie \u2013 84905 AVIGNON CEDEX 09\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 88 17 84 84\npref-contact@vaucluse.gouv.fr\nSite internet : www.vaucluse.gouv.fr\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-11-00003 - ARRETE DU 11 AOUT 2026 PORTANT AUTORISATION DE PENETRER DANS LES\nPROPRIETES PRIVEES CLOSES NON ATTENANTES AUX HABITATIONS OU NON CLOSES, AFIN DE PERMETTRE AUX AGENTS DE LA\nSOCIETE NATRAN AINSI QU'AUX ENTREPRISES MANDATEES PAR SES SOINS ET OPERANT POUR SON COMPTE DE REALISER DES\nETUDES PREALABLES AU PROJET DE RECONSTRUCTION D'UN OUVRAGE DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL PAR CANALISATION\nD'UNE LONGUEUR DE 220 KM ENTRE LE TERMINAL METHANIER DE FOS TONKIN SUR LA COMMUNE DE FOS-SUR-MER (13) ET LA\nSTATION DE COMPRESSION DE SAINT-AVIT SUR LA COMMUNE DE SAINT-AVIT (26)\n60\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nCharl\u00e8ne DUQUESNAY, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse\u00a0;\nVu la demande d'autorisation d'occupation temporaire formul\u00e9e par courrier du 23 juin \n2026 par le Directeur de Projets de la soci\u00e9t\u00e9 NaTran afin de permettre \u00e0 ses agents et \nentreprises mandat\u00e9es par ses soins et op\u00e9rant pour son compte en vue de proc\u00e9der \u00e0 des \ninvestigations de terrain de nature environnementale, p\u00e9dologique, g\u00e9otechnique, \nhydrog\u00e9ologique et topographique n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude du trac\u00e9 dans le cadre du projet \nde reconstruction d'un ouvrage de transport de gaz naturel par canalisation d'une \nlongueur de 220 km entre le Terminal M\u00e9thanier de Fos Tonkin sur la commune de Fos-sur-\nMer (13) et la station de compression de Saint-Avit sur la commune de Saint-Avit (26).\nVu le dossier pr\u00e9sent\u00e9\u00a0;\nVu le plan permettant d'identifier le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de la soci\u00e9t\u00e9 NaTran et des \nentreprises mandat\u00e9es par ses soins et op\u00e9rant pour son compte, annex\u00e9 \u00e0 cette \ndemande\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre toutes mesures pour que les agents de la soci\u00e9t\u00e9 \nNaTran ainsi que les entreprises mandat\u00e9es par ses soins et op\u00e9rant pour son compte , \nn'\u00e9prouvent aucun emp\u00eachement de la part des propri\u00e9taires ou exploitants des terrains \nconcern\u00e9s par l'op\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'occupation temporaire des parcelles vis\u00e9es par cette demande est \nn\u00e9cessaire pour permettre de r\u00e9aliser des \u00e9tudes pr\u00e9alables au projet de reconstruction \nd'un ouvrage de transport de gaz naturel par canalisation entre Fos-sur-Mer (13) et Saint-\nAvit (26) dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation de l'art\u00e8re du Rh\u00f4ne - DN600.\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse\n2\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-11-00003 - ARRETE DU 11 AOUT 2026 PORTANT AUTORISATION DE PENETRER DANS LES\nPROPRIETES PRIVEES CLOSES NON ATTENANTES AUX HABITATIONS OU NON CLOSES, AFIN DE PERMETTRE AUX AGENTS DE LA\nSOCIETE NATRAN AINSI QU'AUX ENTREPRISES MANDATEES PAR SES SOINS ET OPERANT POUR SON COMPTE DE REALISER DES\nETUDES PREALABLES AU PROJET DE RECONSTRUCTION D'UN OUVRAGE DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL PAR CANALISATION\nD'UNE LONGUEUR DE 220 KM ENTRE LE TERMINAL METHANIER DE FOS TONKIN SUR LA COMMUNE DE FOS-SUR-MER (13) ET LA\nSTATION DE COMPRESSION DE SAINT-AVIT SUR LA COMMUNE DE SAINT-AVIT (26)\n61\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nLes agents de la soci\u00e9t\u00e9 NaTran ainsi que les entreprises mandat\u00e9es par ses soins et \nop\u00e9rant pour son compte sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve du droit des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans \nles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes non attenantes aux habitations ou non closes (sauf \u00e0 \nl'int\u00e9rieur des maisons d'habitations) afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes suivantes\u00a0:\n- Investigation de terrain de nature environnementale\n- P\u00e9dologie\n- G\u00e9otechnique\n- hydrologie\n- topographie\nArticle 2\u00a0: \nLa r\u00e9alisation de ces \u00e9tudes sera effectu\u00e9e sur le territoire des communes de \nAlthen-des-Paluds\u00a0; Avignon\u00a0; B\u00e9darrides\u00a0; Cairanne\u00a0; Camaret-sur-Aigues\u00a0; Caumont-sur-\nDurance\u00a0; Ch\u00e2teauneuf-de-Gadagne\u00a0; Courth\u00e9zon\u00a0; Entraigues-sur-la-Sorgue \u00a0; Grillon\u00a0; \nJonquerettes\u00a0; Jonqui\u00e8res\u00a0; Mori\u00e8res-les-Avignon\u00a0; Richerenches\u00a0; Sainte-C\u00e9cile-les-Vignes\u00a0; \nSaint-Saturnin-les-Avignon\u00a0; Sarrians\u00a0; Sorgues\u00a0; Travaillan\u00a0; Valr\u00e9as\u00a0; Ved\u00e8ne et Visan.\nLe plan et la liste des parcelles sur lesquelles s'exerce la pr\u00e9sente autorisation sont annex\u00e9s \nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\u00a0: \nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale de cinq ans.\nElle sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit faute d'avoir \u00e9t\u00e9 suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois de sa \ndate.\nArticle 4\u00a0:\nLes agents de la soci\u00e9t\u00e9 NaTran ainsi que les entreprises mandat\u00e9es par ses soins et \nop\u00e9rant pour son compte seront munis d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'ils seront tenus \nde pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nLa p\u00e9n\u00e9tration par les personnes susmentionn\u00e9es ne pourra avoir lieu\u00a0:\n\uf0d8 Dans les propri\u00e9t\u00e9s closes que cinq jours apr\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux \npropri\u00e9taires, ou en leur absence au gardien de la propri\u00e9t\u00e9\n3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-11-00003 - ARRETE DU 11 AOUT 2026 PORTANT AUTORISATION DE PENETRER DANS LES\nPROPRIETES PRIVEES CLOSES NON ATTENANTES AUX HABITATIONS OU NON CLOSES, AFIN DE PERMETTRE AUX AGENTS DE LA\nSOCIETE NATRAN AINSI QU'AUX ENTREPRISES MANDATEES PAR SES SOINS ET OPERANT POUR SON COMPTE DE REALISER DES\nETUDES PREALABLES AU PROJET DE RECONSTRUCTION D'UN OUVRAGE DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL PAR CANALISATION\nD'UNE LONGUEUR DE 220 KM ENTRE LE TERMINAL METHANIER DE FOS TONKIN SUR LA COMMUNE DE FOS-SUR-MER (13) ET LA\nSTATION DE COMPRESSION DE SAINT-AVIT SUR LA COMMUNE DE SAINT-AVIT (26)\n62\n\uf0d8 Dans les propri\u00e9t\u00e9s non closes, qu'\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'affichage de dix jours en \nmairie.\n\u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 compter \nde la notification aux propri\u00e9taires faite en mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se \npr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, les agents de la soci\u00e9t\u00e9 NaTran ainsi que les entreprises \nmandat\u00e9es par ses soins et op\u00e9rant pour son compte, pourront entrer avec l'assistance du \nJuge du Tribunal d'Instance.\nArticle 5\u00a0:\nD\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'opposer aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente \nautorisation toute forme de trouble, entrave ou emp\u00eachement.\nArticle 6 :\nChacun des maires concern\u00e9s est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00eater son concours et au besoin l'appui de son \nautorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieu l'ex\u00e9cution de la \nmission.\nEn cas de r\u00e9sistance quelconque, il pourra faire appel aux fonctionnaires municipaux et \naux agents de la force publique pour assurer l'ex\u00e9cution des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.\nArticle 7\u00a0:\nLes indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s par les \nagents de la soci\u00e9t\u00e9 NaTran ainsi que les entreprises mandat\u00e9es par ses soins et op\u00e9rant \npour son compte, seront \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 NaTran.\nA d\u00e9faut d'entente amiable, elles seront fix\u00e9es par le Tribunal Administratif de N\u00eemes.\nToutefois, il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies \navant qu'un accord amiable ne soit intervenu sur leur valeur ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, \nil ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des dommages.\nArticle 8\u00a0: \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse et affich\u00e9 dans chacune des mairies au moins dix jours avant son ex\u00e9cution.\nArticle 9\u00a0: \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal \nAdministratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement des \nmesures de publicit\u00e9. Il peut \u00e9galement \u00eatre saisi gr\u00e2ce \u00e0 l'application informatique \n\u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible sur le site internet\u00a0: www.telerecours.fr\n4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-11-00003 - ARRETE DU 11 AOUT 2026 PORTANT AUTORISATION DE PENETRER DANS LES\nPROPRIETES PRIVEES CLOSES NON ATTENANTES AUX HABITATIONS OU NON CLOSES, AFIN DE PERMETTRE AUX AGENTS DE LA\nSOCIETE NATRAN AINSI QU'AUX ENTREPRISES MANDATEES PAR SES SOINS ET OPERANT POUR SON COMPTE DE REALISER DES\nETUDES PREALABLES AU PROJET DE RECONSTRUCTION D'UN OUVRAGE DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL PAR CANALISATION\nD'UNE LONGUEUR DE 220 KM ENTRE LE TERMINAL METHANIER DE FOS TONKIN SUR LA COMMUNE DE FOS-SUR-MER (13) ET LA\nSTATION DE COMPRESSION DE SAINT-AVIT SUR LA COMMUNE DE SAINT-AVIT (26)\n63\nArticle 10 :\nMadame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse, Mesdames et Messieurs les \nmaires des communes concern\u00e9es, Monsieur le directeur de la Soci\u00e9t\u00e9 NaTran, Monsieur le \ncommandant de regroupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale \nSIGN\u00c9\u00a0: Charl\u00e8ne DUQUESNAY\n5\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-11-00003 - ARRETE DU 11 AOUT 2026 PORTANT AUTORISATION DE PENETRER DANS LES\nPROPRIETES PRIVEES CLOSES NON ATTENANTES AUX HABITATIONS OU NON CLOSES, AFIN DE PERMETTRE AUX AGENTS DE LA\nSOCIETE NATRAN AINSI QU'AUX ENTREPRISES MANDATEES PAR SES SOINS ET OPERANT POUR SON COMPTE DE REALISER DES\nETUDES PREALABLES AU PROJET DE RECONSTRUCTION D'UN OUVRAGE DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL PAR CANALISATION\nD'UNE LONGUEUR DE 220 KM ENTRE LE TERMINAL METHANIER DE FOS TONKIN SUR LA COMMUNE DE FOS-SUR-MER (13) ET LA\nSTATION DE COMPRESSION DE SAINT-AVIT SUR LA COMMUNE DE SAINT-AVIT (26)\n64\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2026-08-11-00004\nARRETE DU 11 AOUT 2026 PORTANT\nCONVOCATION DU COLLEGE DES MAIRES DU\nDEPARTEMENT EN VUE DE L'ELECTION DU\nMAIRE APPELE A SIEGER AU SEIN DE LA\nCOMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE\nD'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX\nFONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-11-00004 - ARRETE DU 11 AOUT 2026 PORTANT CONVOCATION DU COLLEGE DES MAIRES\nDU DEPARTEMENT EN VUE DE L'ELECTION DU MAIRE APPELE A SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE\nD'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR\n65\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection \nde la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2026\nportant convocation du coll\u00e8ge des maires du d\u00e9partement \nen vue de l'\u00e9lection du maire appel\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger\nau sein de la commission d\u00e9partementale \ncharg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nVu le Code de l'environnement, notamment l'article R.123-34 ;\nVu le Code \u00e9lectoral ;\nVu le d\u00e9cret du 10 juin 2026 nommant Madame Charl\u00e8ne DUQUESNAY, en qualit\u00e9 de \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme. Charl\u00e8ne \nDUQUESNAY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2022 portant composition de la commission \nd\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur \ndans le d\u00e9partement de Vaucluse\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R.123-34 du Code de l'environnement, la \ncommission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de \ncommissaire enqu\u00eateur comprend un maire titulaire d'une commune du d\u00e9partement.\nConsid\u00e9rant qu'en raison de l'existence de deux associations de maires dans le d\u00e9partement \nde Vaucluse, il appartient au Pr\u00e9fet de convoquer le coll\u00e8ge des maires du d\u00e9partement afin \nde proc\u00e9der \u00e0 cette \u00e9lection.\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse\u00a0;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-11-00004 - ARRETE DU 11 AOUT 2026 PORTANT CONVOCATION DU COLLEGE DES MAIRES\nDU DEPARTEMENT EN VUE DE L'ELECTION DU MAIRE APPELE A SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE\nD'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR\n66\nArr\u00eate\nArticle 1er\u00a0\n:\nL'\u00e9lection du maire pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.123-34 du Code de l'environnement est organis\u00e9e par \nle Pr\u00e9fet du d\u00e9partement\nLes \u00e9lecteurs sont convoqu\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'\u00e9lection a lieu uniquement par \ncorrespondance.\nLe scrutin est uninominal majoritaire \u00e0 un tour. Le candidat ayant re\u00e7u le nombre de voix le \nplus \u00e9lev\u00e9 est \u00e9lu. En cas d'\u00e9galit\u00e9 de voix, le candidat le plus \u00e2g\u00e9 sera \u00e9lu.\nArticle 2\u00a0: \nLe maire \u00e9lu ne pourra \u00eatre suppl\u00e9e que par un \u00e9lu de la m\u00eame assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante.\nArticle 3\u00a0: \nSont \u00e9lecteurs tous les maires du d\u00e9partement de Vaucluse ou le premier adjoint au maire en \ncas d'indisponibilit\u00e9 de celui-ci.\nArticle 4: \nLes personnes inscrites sur la liste \u00e9lectorale ayant la qualit\u00e9 de maire sont \u00e9ligibles. \nCette liste est jointe en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5:\nUn si\u00e8ge est \u00e0 pourvoir\nArticle 6 : \nLa d\u00e9claration de candidature, d\u00fbment sign\u00e9e comporte l'indication des noms, pr\u00e9noms, \ndate de naissance ainsi que du nom de la commune. Elle est envoy\u00e9e par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture \u00e0 partir du 28 ao\u00fbt 2026, 8h30 et \njusqu'au 10 septembre 2026, 16h00 \u00e0 l'adresse suivante \u00a0: Pr\u00e9fecture de Vaucluse \u2013 Direction \nde la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 \u2013 Service des Relations avec les Collectivit\u00e9s Territoriales \u2013 \nP\u00f4le affaires g\u00e9n\u00e9rales et fonci\u00e8res \u2013 84905 AVIGNON cedex 9\nArticle 7\u00a0: \nLes bulletins de vote et les enveloppes de retour de vote et de scrutin seront adress\u00e9s par le \nPr\u00e9fet de Vaucluse \u00e0 partir du 14 septembre 2026.\nArticle 8\u00a0: \nLe vote a lieu exclusivement par correspondance. L'\u00e9lecteur entourera sur son bulletin le \nnom d'un candidat.\nLe vote s'effectuera sous double enveloppe\u00a0:\n- une enveloppe de scrutin ne devant comporter aucune mention ou signe distinctif.\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-11-00004 - ARRETE DU 11 AOUT 2026 PORTANT CONVOCATION DU COLLEGE DES MAIRES\nDU DEPARTEMENT EN VUE DE L'ELECTION DU MAIRE APPELE A SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE\nD'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR\n67\n- une enveloppe ext\u00e9rieure qui porte la mention \u00ab \u00a0Election - Commission d\u00e9partementale \ncharg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur \u00a0\u00bb sur laquelle \ndevra \u00eatre mentionn\u00e9e la commune, le nom et pr\u00e9nom de l'\u00e9lecteur ainsi que sa qualit\u00e9. Elle \ndevra \u00e9galement \u00eatre sign\u00e9e.\nL'enveloppe de retour devra parvenir \u00e0 la Pr\u00e9fecture avant le 6 octobre 2026 \u00e0 16h.\nArticle 9\u00a0:\nLes enveloppes ne remplissant pas les conditions de l'article 7, les enveloppes parvenues en \nplusieurs exemplaires sous le nom d'un m\u00eame \u00e9lecteur ou d'une m\u00eame commune ne seront \npas prises en compte.\nArticle 10 : \nLe d\u00e9pouillement aura lieu \u00e0 la pr\u00e9fecture de Vaucluse en pr\u00e9sence du repr\u00e9sentant du \nPr\u00e9fet, de deux scrutateurs ainsi que de toute personne membre du coll\u00e8ge souhaitant \nassister au d\u00e9pouillement.\nCelui-ci se d\u00e9roulera le jeudi 8 octobre 2026 \u00e0 14 heures en salle Aubanel \u2013 Pr\u00e9fecture de \nVaucluse \u2013 B\u00e2timent B - 1er\n \u00e9tage.\nArticle 11: \nSont consid\u00e9r\u00e9s comme nuls :\n- les bulletins comportant plus de noms que de si\u00e8ge \u00e0 pourvoir\n- les bulletins blancs\n- les bulletins ou enveloppes de scrutin portant des signes distinctifs\n- les bulletins de vote comportant des noms ne figurant pas sur la liste des candidats.\nArticle 12:\nMadame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse et dont une copie sera transmise \u00e0 chacun des membres du coll\u00e8ge.\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nSIGN\u00c9\u00a0: Charl\u00e8ne DUQUESNAY\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-11-00004 - ARRETE DU 11 AOUT 2026 PORTANT CONVOCATION DU COLLEGE DES MAIRES\nDU DEPARTEMENT EN VUE DE L'ELECTION DU MAIRE APPELE A SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE\nD'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR\n68\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2026-08-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la Commission\nD\u00e9partementale de la coop\u00e9ration\nintercommunale (CDCI) de Vaucluse\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la Commission D\u00e9partementale de la coop\u00e9ration\nintercommunale (CDCI) de Vaucluse 69\nE 3PR\u00c9FETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9\net de la L\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nFixant la composition de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration \nintercommunale (CDCI) de Vaucluse\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment les articles \nL. 5211 - 42 \u00e0 L. 5211-45-1 et R. 5211-19 \u00e0 R. 5211-40 ;\nVU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 portant \nnomination de M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVU le d\u00e9cret du 10 juin 2026 publi\u00e9 au Journal Officiel du 11 juin 2026 portant nomination \nde Madame Charl\u00e8ne DUQUESNAY en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de \nVaucluse, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Avignon ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b084-2026-06-16-00001 du 16 juin 2026 portant constatation de la \ncomposition et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein des formations pl\u00e9ni\u00e8re et restreinte de \nla commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale (CDCI) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b084-2026-06-18-00001 du 18 juin 2026 annulant et rempla\u00e7ant \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b084-2026-06-16-00002 du 16 juin 2026 portant convocation des \n\u00e9lecteurs et organisation de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants des communes, des \n\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et des syndicats mixtes et \nintercommunaux au sein de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration \nintercommunale (CDCI) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nCharl\u00e8ne DUQUESNAY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ; \nVU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0ATDB2614463C du 28 mai 2026 relative aux modalit\u00e9s de \ncomposition et de fonctionnement de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration \nintercommunale (CDCI) ;\n1\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la Commission D\u00e9partementale de la coop\u00e9ration\nintercommunale (CDCI) de Vaucluse 70\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil r\u00e9gional du 23 juillet 2021 portant \u00e9lection de ses \nrepr\u00e9sentants titulaires pour si\u00e9ger \u00e0 la CDCI ; \nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d\u00e9partemental du 24 septembre 2021 portant \u00e9lection de \nses repr\u00e9sentants titulaires pour si\u00e9ger \u00e0 la CDCI ; \nVU la liste des candidats d\u00e9pos\u00e9e conjointement le 16 juillet 2026 par l'association \nd\u00e9partementale des maires de Vaucluse et l'association des maires ruraux de Vaucluse \npour chacun des coll\u00e8ges des repr\u00e9sentants des communes et des groupements de \ncollectivit\u00e9s territoriales au sein de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration \nintercommunale (CDCI) ; \nConsid\u00e9rant que la liste d\u00e9pos\u00e9e r\u00e9pond aux conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2026 ; \nConsid\u00e9rant qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5211-43 alin\u00e9a 9 du CGCT, \npour la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des communes et des groupements de collectivit\u00e9s \nterritoriales, lorsqu'\u00e0 l'issue de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, une liste unique de \ncandidats r\u00e9unissant les conditions requises a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et \nqu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'est pr\u00e9sent\u00e9e, le repr\u00e9sentant de \nl'\u00c9tat en prend acte et il n'est pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s ;\nSUR proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : La composition de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration \nintercommunale, pour sa formation pl\u00e9ni\u00e8re, est fix\u00e9e comme suit : \n1. Repr\u00e9sentants des communes (22 si\u00e8ges)\nColl\u00e8ge n\u00b01 \u2013 Repr\u00e9sentants des communes ayant une population inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne \ncommunale du d\u00e9partement (9 si\u00e8ges) :\nTERRISSE Michel Maire d'ALTHEN DES PALUDS\nRAGOT Pascal Maire de BONNIEUX \nTHIBAUD Thierry Maire de SAVOILLANS (Zone Montagne)\nROSSIN Roger Maire de CAIRANNE\nROUET Fr\u00e9d\u00e9ric Maire de VILLES SUR AUZON\nTCHOBDRENOVITCH Robert Maire de MIRABEAU \nVEVE Gilles Maire de SAINT DIDIER\n2\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la Commission D\u00e9partementale de la coop\u00e9ration\nintercommunale (CDCI) de Vaucluse 71\nREYNIER DUVAL Christophe Maire de CADEROUSSE\nTENON Fr\u00e9d\u00e9ric Maire de MALAUCENE (Zone Montagne)\nSuppl\u00e9ants\nRAYMOND Sandrine Maire de SAINT PIERRE DE VASSOLS\nLE DILY Bernard Maire de MORMOIRON\nLEON Emma Maire de LA BASTIDONNE\nBERTRAND Florence Maire de LE CRESTET\nGONNY Corinne Maire de FAUCON\nColl\u00e8ge n\u00b02 \u2013 Repr\u00e9sentants des cinq communes les plus peupl\u00e9es (7 si\u00e8ges) :\nGALZI Olivier Maire d'AVIGNON\nISSARTIER Jean Adjoint au Maire de CARPENTRAS\nARTAUD Jean-Dominique Maire d'ORANGE\nMAUREL Fr\u00e9d\u00e9ric 1er adjoint au maire de CAVAILLON\nGONZALVEZ Pierre Maire de l'ISLE SUR LA SORGUE\nQUEYLA Jean-Luc Adjoint au maire d'AVIGNON\nDEMURU Pascale Adjointe au maire de CARPENTRAS\nSuppl\u00e9ants\nFREMERY Jean-Claude Conseiller municipal \u00e0 ORANGE\nLECAUDEY Aur\u00e9lie Adjointe au maire de CAVAILLON\nCHAMBON Florence Adjointe au maire de L'ISLE SUR LA SORGUE\nCHATRIOT Corinne 1\u00e8re Adjointe au maire d'AVIGNON\nColl\u00e8ge n\u00b03 \u2013 Repr\u00e9sentants des autres communes du d\u00e9partement (6 si\u00e8ges) :\nADRIEN Patrick Maire de VALREAS\nLAGNEAU Thierry Maire de SORGUES\nBOUQUET William Maire d'ENTRAIGUES SUR LA SORGUE\nGUIN Jo\u00ebl Maire de VEDENE \nAILLAUD Jean Maire d'APT \nAUCLAIR Aur\u00e9lien Maire de PERTUIS\n3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la Commission D\u00e9partementale de la coop\u00e9ration\nintercommunale (CDCI) de Vaucluse 72\nSuppl\u00e9ants\nMALOSTO Jean-Pierre Adjointe du Maire de LAURIS\nORIVELLE S\u00e9bastien Maire de JONQUIERES\nBONNEFOUX Chantal Maire de SAINT SATURNIN LES AVIGNON\n2. Repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics \u00e0 fiscalit\u00e9 propre (13 si\u00e8ges)\nLOVISOLO Jean-Fran\u00e7ois Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Sud \nLuberon (COTELUB) (Zone Montagne)\nCHABAUD GEVA Laurence Vice-Pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de Communes du \nPays des Sorgues et des Monts de Vaucluse (CCPSMV) \nDAUDET G\u00e9rard Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \nLuberon Monts de Vaucluse (CALMV) \nGARCIA St\u00e9phane Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration les \nSorgues du Comtat (CASC)\nRIPERT Gilles Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Pays \nd'Apt Luberon (CCPAL) (Zone Montagne)\nZILIO Anthony Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Rh\u00f4ne \nLez Provence (CCRLP)\nANCEY Dominique Vice-Pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \ndu Grand AVIGNON (GA)\nMERLE Julien Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Aygues \nOuv\u00e8ze en Provence (CCAOP) \nPAGET Nicolas Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Pays \nd'Orange en Provence (CCPOP) \nCONSTANT Alain Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \nVentoux Comtat Venaissin (COVE) (Zone Montagne)\nPERILHOU Jean-Fran\u00e7ois Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Vaison \nVentoux (CCVV) (Zone Montagne)\nRASPAIL Max Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Ventoux \nSud (CCVS) (Zone Montagne)\nMARTIN Jean-Louis Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Enclave \ndes Papes - Pays de Grignan (CCEPPG)\n4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la Commission D\u00e9partementale de la coop\u00e9ration\nintercommunale (CDCI) de Vaucluse 73\nSuppl\u00e9ants\nAVRIL Claude Vice-Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Pays \nd'Orange en Provence (CCPOP) \nROUX Ghislain Vice-Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes \nVentoux-Sud (CCVS) \nBOULETIN J\u00e9\u00f4me Vice-Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \nVentoux Comtat Venaissin (COVE) \nMOSSE Marc Vice-Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \nles Sorgues du Comtat (CASC)\nLEBOUC Nathalie Vice-Pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de Communes \nSud Luberon (COTELUB ) \nDURIEU Martine Vice-Pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \ndu Grand Avignon (GA)\nARAGONES Claire Vice-Pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \nLuberon Monts de Vaucluse (CALMV)\n3. Repr\u00e9sentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes (2 si\u00e8ges)\nLARGUIER Jean-Pierre Vice-Pr\u00e9sident du Syndicat d'Energie Vauclusien\nGABERT Alain Pr\u00e9sident du Syndicat d'alimentation en eau potable \net de l'assainissement de la r\u00e9gion de Sault (Zone \nMontagne)\nSuppl\u00e9ants\nFRANCESCHI R\u00e9my Vice-Pr\u00e9sident du Syndicat DURANCE LUBERON\n4. Repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental (4 si\u00e8ges)\nSANTONI Dominique Pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental \nMOUNIER Christian 2\u00e8me vice-pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental\nRIGAUT Sophie Conseill\u00e8re d\u00e9partementale \nNom Pr\u00e9nom Dans l'attente d'une d\u00e9signation par l'assembl\u00e9e \nd\u00e9lib\u00e9rante\n5\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la Commission D\u00e9partementale de la coop\u00e9ration\nintercommunale (CDCI) de Vaucluse 74\n5. Repr\u00e9sentants du conseil r\u00e9gional (2 si\u00e8ges)\nBENEDICTE Martin Conseill\u00e8re r\u00e9gionale\nNom Pr\u00e9nom Dans l'attente d'une d\u00e9signation par l'assembl\u00e9e \nd\u00e9lib\u00e9rante\nARTICLE 2 : Lorsqu'ils ne sont pas membres de la CDCI au titre d'un mandat local, deux \nd\u00e9put\u00e9s et deux s\u00e9nateurs \u00e9lus dans le d\u00e9partement, respectivement d\u00e9sign\u00e9s par le \npr\u00e9sident de leur assembl\u00e9e respective, sont associ\u00e9s aux travaux de la commission, sans \nvoix d\u00e9lib\u00e9rative.\nARTICLE 3 : La commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement. \nARTICLE 4 : Le mandat des membres de la commission cesse \u00e0 l'occasion du \nrenouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s. \nARTICLE 5 : Lorsque que le si\u00e8ge d'un membre devient vacant, il est attribu\u00e9 pour la dur\u00e9e \ndu mandat \u00e0 courir au premier candidat non d\u00e9sign\u00e9 figurant sur la m\u00eame liste.\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9alisation des mesures \nde publicit\u00e9 rappel\u00e9es ci-dessous. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet \nwww.telerecours.fr.\nArticle 7 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse est charg\u00e9e de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de Vaucluse et transmis pour information aux maires, aux pr\u00e9sidents des \nintercommunalit\u00e9s ainsi qu'aux pr\u00e9sidents des syndicats mixtes et intercommunaux. \nAvignon, le 14 ao\u00fbt 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\n SIGN\u00c9 Charl\u00e8ne DUQUESNAY\n6\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la Commission D\u00e9partementale de la coop\u00e9ration\nintercommunale (CDCI) de Vaucluse 75\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2026-08-05-00010\nARRETE PREFECTORAL DU 5 AOUT 2026\nPORTANT INSTAURATION DE SERVITUDES DE\nPASSAGE SUR FONDS PRIVES POUR LA\nREGULARISATION DE L'IMPLANTATION D UNE\nCANALISATION D'IRRIGATION SUR LE\nTERRITOIRE DE LA COMMUNE DE\nL'ISLE-SUR-LA-SORGUE AU BENEFICE DE\nL'ASSOCIATION SYNDICALE CONSTITUEE\nD'OFFICE DU CANAL DE L'ISLE\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-05-00010 - ARRETE PREFECTORAL DU 5 AOUT 2026 PORTANT INSTAURATION DE\nSERVITUDES DE PASSAGE SUR FONDS PRIVES POUR LA REGULARISATION DE L'IMPLANTATION D UNE CANALISATION\nD'IRRIGATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE L'ISLE-SUR-LA-SORGUE AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE\nCONSTITUEE D'OFFICE DU CANAL DE L'ISLE\n76\nExPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection \nde la Citoyennet\u00e9 et \nde la L\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2026\nPortant instauration de servitudes de passage sur fonds priv\u00e9s pour la r\u00e9gularisation de \nl'implantation d'une canalisation d'irrigation\nSur le territoire de la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue\nAu b\u00e9n\u00e9fice de l'Association Syndicale Constitu\u00e9e d'Office du Canal de l'Isle\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime\u00a0;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration\u00a0;\nVu le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret 55-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de \nVaucluse\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 10 juin 2026 portant nomination de Madame Charl\u00e8ne DUQUESNAY, en \nqualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Charl\u00e8ne \nDUQUESNAY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SI 2008-11-18-0060-PREF du 18 novembre 2008 proc\u00e9dant d'office \u00e0 \nla mise en conformit\u00e9 de l'Association Syndicale Constitu\u00e9e d'Office du canal de l'Isle\u00a0;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-05-00010 - ARRETE PREFECTORAL DU 5 AOUT 2026 PORTANT INSTAURATION DE\nSERVITUDES DE PASSAGE SUR FONDS PRIVES POUR LA REGULARISATION DE L'IMPLANTATION D UNE CANALISATION\nD'IRRIGATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE L'ISLE-SUR-LA-SORGUE AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE\nCONSTITUEE D'OFFICE DU CANAL DE L'ISLE\n77\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 5 juin 2015 et 15 avril 2024 modifiant les statuts de \nl'Association Syndicale Constitu\u00e9e d'Office du Canal de l'Isle\u00a0; \nVu l'extrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations du 11 mars 2025 autorisant le Pr\u00e9sident de \nl'Association Syndicale Constitu\u00e9e d'Office du Canal de l'Isle (ASCO du Canal de l'Isle) \u00e0 \npoursuivre la proc\u00e9dure d'institution de servitude de passage sur la parcelle AZ142\nVu l'extrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations du 13 mai 2025 sollicitant l'ouverture d'une enqu\u00eate \npublique pr\u00e9alable \u00e0 la mise en place d'une servitude\u00a0;\nVu l'avis des services et organismes consult\u00e9s dans le cadre de l'instruction du dossier et \nnotamment l'avis du directeur d\u00e9partemental des Territoires en date du 23 septembre 2025 ;\nVu le dossier d'enqu\u00eate constitu\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur\u00a0;\nVu les pi\u00e8ces des dossiers devant \u00eatre soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique \npr\u00e9alable \u00e0 l'instauration de servitudes de passage sur fonds priv\u00e9s pour la r\u00e9gularisation de \nl'implantation d'une canalisation d'irrigation sur le territoire de la commune de l'Isle-sur-la-\nSorgue au b\u00e9n\u00e9fice de l'Association Syndicale Constitu\u00e9e d'Office du Canal de l'Isle\u00a0;\nVu le rapport \u00e9mis par le commissaire enqu\u00eateur le 5 juin 2026\u00a0;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le commissaire enqu\u00eateur le 5 juin 2026\u00a0;\nVu la parution de l'avis d'enqu\u00eate dans la presse les 7 avril 2026, 20 avril 2026 et 21 avril \n2026\u00a0;\nVu le certificat d'affichage \u00e9tabli par le Maire de l'Isle-sur-la-Sorgue ;\nVu le courrier de Monsieur le Pr\u00e9sident de l'Association Syndicale Constitu\u00e9e d'Office du \nCanal de l'Isle du 18 juin 2026 sollicitant l'instauration servitudes de passage sur fonds priv\u00e9s \npour la r\u00e9gularisation de l'implantation d'une canalisation d'irrigation sur le territoire de la \ncommune de l'Isle-sur-la-Sorgue\u00a0;\nVu le plan parcellaire des terrains concern\u00e9s (annexe 1)\nVu la liste des propri\u00e9taires concern\u00e9s (annexe 2)\u00a0;\n2/5\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-05-00010 - ARRETE PREFECTORAL DU 5 AOUT 2026 PORTANT INSTAURATION DE\nSERVITUDES DE PASSAGE SUR FONDS PRIVES POUR LA REGULARISATION DE L'IMPLANTATION D UNE CANALISATION\nD'IRRIGATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE L'ISLE-SUR-LA-SORGUE AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE\nCONSTITUEE D'OFFICE DU CANAL DE L'ISLE\n78\nConsid\u00e9rant que les mesures de publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate et la notification \nindividuelle aux propri\u00e9taires ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement effectu\u00e9es\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'il convient de poursuivre la proc\u00e9dure\u00a0;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale. \nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0\n: \nSont institu\u00e9es des servitudes de passage sur fonds priv\u00e9s pour la r\u00e9gularisation de \nl'implantation d'une canalisation d'irrigation sur les parcelles sur le territoire de la commune \nde l'Isle-sur-la-Sorgue conform\u00e9ment au plan et \u00e0 l'\u00e9tat parcellaires annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \n(annexes 1 et 2).\nCes servitudes de passage sur fonds priv\u00e9s pour la r\u00e9gularisation de l'implantation d'une \ncanalisation d'irrigation sont institu\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de l'Association Syndicale Constitu\u00e9e \nd'Office du Canal de l'Isle.\nArticle 2\u00a0: \nEn application des dispositions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.152-2 du Code rural et de la p\u00eache mari-\ntime, les servitudes donnent droit \u00e0 leur b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0:\n1\u00b0 d'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur est fix\u00e9e par le pr\u00e9fet ne pourra d\u00e9pas -\nser trois m\u00e8tres, une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 m\u00e8tre \u00e9tant \nrespect\u00e9e entre la g\u00e9n\u00e9ratrice sup\u00e9rieure des canalisations et le niveau du sol apr\u00e8s travaux\u00a0;\n2\u00b0 d'essarter, dans la bande de terrain pr\u00e9vue au 1\u00b0 ci-dessus et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans une \nbande plus large d\u00e9termin\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, les arbres susceptibles de nuire \u00e0 l'\u00e9ta -\nblissement et \u00e0 l'entretien de la canalisation\u00a0;\n3\u00b0 d'acc\u00e9der au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \nb\u00e9n\u00e9ficiant du m\u00eame droit d'acc\u00e8s\u00a0;\n4\u00b0 d'effectuer tous travaux d'entretien et de r\u00e9paration conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article R.152-14 du Code rural et de la p\u00eache maritime.\n3/5\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-05-00010 - ARRETE PREFECTORAL DU 5 AOUT 2026 PORTANT INSTAURATION DE\nSERVITUDES DE PASSAGE SUR FONDS PRIVES POUR LA REGULARISATION DE L'IMPLANTATION D UNE CANALISATION\nD'IRRIGATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE L'ISLE-SUR-LA-SORGUE AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE\nCONSTITUEE D'OFFICE DU CANAL DE L'ISLE\n79\nArticle 3\u00a0: \nLes servitudes obligent les propri\u00e9taires et ayants droit \u00e0 s'abstenir de tout faire de nature \u00e0 \nnuire au bon fonctionnement, \u00e0 l'entretien et \u00e0 la conservation de l'ouvrage.\nArticle 4\u00a0: \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 chaque propri\u00e9taire concern\u00e9, \u00e0 la diligence du \ndemandeur, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception.\nAu cas o\u00f9 un propri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9 ne pourrait \u00eatre atteint, la notification est faite au \nfermier, locataire, gardien ou r\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, au maire de la \ncommune de l'Isle-sur-la-Sorgue.\nDans ce dernier cas, la notification sera affich\u00e9e en mairie de l'Isle-sur-la-Sorgue et cette \nop\u00e9ration sera certifi\u00e9e par un certificat d'affichage \u00e9tabli par le maire de l'Isle-sur-la-\nSorgue.\nArticle 5\u00a0: \nLe montant des indemnit\u00e9s dues en raison de l'\u00e9tablissement des servitudes est fix\u00e9 \nconform\u00e9ment aux dispositions en vigueur en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 \npublique, il couvre les pr\u00e9judices subis par la r\u00e9duction permanente du droit des \npropri\u00e9taires des terrains grev\u00e9s.\nArticle 6\u00a0: \nLa date de commencement des travaux sur les terrains grev\u00e9s de servitudes est port\u00e9e \u00e0 la \nconnaissance des propri\u00e9taires et exploitants huit jours au moins avant la date pr\u00e9vue pour le \nd\u00e9but des travaux. Un \u00e9tat des lieux doit, si cela est n\u00e9cessaire, \u00eatre dress\u00e9 \ncontradictoirement en vue de la constatation \u00e9ventuelle des dommages pouvant r\u00e9sulter \ndesdits travaux.\nA d\u00e9faut d'accord \u00e0 l'amiable, l'indemnisation des dommages r\u00e9sultant des travaux est fix\u00e9e \npar le tribunal administratif de N\u00eemes, en premier ressort.\nArticle 7\u00a0: \nLe maire de l'Isle-sur-la-Sorgue proc\u00e9dera, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la \npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, au report en annexe des pr\u00e9sentes servitudes au plan local \nd'urbanisme de la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue.\n4/5\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-05-00010 - ARRETE PREFECTORAL DU 5 AOUT 2026 PORTANT INSTAURATION DE\nSERVITUDES DE PASSAGE SUR FONDS PRIVES POUR LA REGULARISATION DE L'IMPLANTATION D UNE CANALISATION\nD'IRRIGATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE L'ISLE-SUR-LA-SORGUE AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE\nCONSTITUEE D'OFFICE DU CANAL DE L'ISLE\n80\nArticle 8\u00a0: \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \n- affich\u00e9 en mairie de l'Isle-sur-la-Sorgue\n-publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Vaucluse \n(www.vaucluse.gouv.fr/publications/Enqu\u00eates publiques/ liste des enqu\u00eates publiques / \nASCO-CANALISATION).\n- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse\nArticle 9\u00a0: \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Pr\u00e9sident du Tribunal \nAdministratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'ex\u00e9cution des formalit\u00e9s \nde publicit\u00e9. Le Tribunal Administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application \ninformatique \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. \nArticle 10 :\nMadame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse, Monsieur le Maire de l'Isle-sur-\nla-Sorgue, et Monsieur le Pr\u00e9sident Association Syndicale Constitu\u00e9e d'Office du Canal de \nl'Isle, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale \nSIGN\u00c9\u00a0: Charl\u00e8ne DUQUESNAY\n5/5\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-05-00010 - ARRETE PREFECTORAL DU 5 AOUT 2026 PORTANT INSTAURATION DE\nSERVITUDES DE PASSAGE SUR FONDS PRIVES POUR LA REGULARISATION DE L'IMPLANTATION D UNE CANALISATION\nD'IRRIGATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE L'ISLE-SUR-LA-SORGUE AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE\nCONSTITUEE D'OFFICE DU CANAL DE L'ISLE\n81\nSOUS PREFECTURE D'APT\n84-2026-08-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction du feu d'artifice \u00e0 \nCadenet, Chemin du Pont de Pile le lundi 24 ao\u00fbt\n2026\nSOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du feu d'artifice \u00e0 Cadenet, Chemin du Pont de Pile le\nlundi 24 ao\u00fbt 2026 82\nE = ,PR\u00c9FET Sous-Pr\u00e9fecture d'AptDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le r\u00e9glementation et police administrative\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nARR\u00caT\u00c9 DU 13 AO\u00dbT 2026\nportant interdiction de tir du feu d'artifice\u00e0 CADENET, Chemin du Pont de Pile le lundi 24 ao\u00fbt 2026\nLe Pr\u00e9fet de VaucluseChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L 22121,L 2212.2.5 et L 22151;\nle code p\u00e9nal;\nle code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nSous-pr\u00e9fecture d'AptPlace Gabriel P\u00e9ri84400 APTT\u00e9l\u00e9phone : 04 90 67 38 00sp-apt@vaucluse.gouv.fr\nSOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du feu d'artifice \u00e0 Cadenet, Chemin du Pont de Pile le\nlundi 24 ao\u00fbt 2026 83\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant nomi-nation de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu le d\u00e9cret du 05 juin 2025 publi\u00e9 au journal officiel le 06 juin 2025, portant nominationde M. \u00c9ric PIERRAT, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet d'Apt;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2022 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2016 r\u00e9glementant l'utilisation des artifices de divertisse-ment et d'objet en ignition \u00e0 trajectoires non maitris\u00e9es dans le d\u00e9partement de Vau-cluse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation, le stationne-ment dans les massifs forestiers du d\u00e9partement de Vaucluse ainsi que la r\u00e9alisation detravaux dans les espaces sensibles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026, portant sur le passage en situation vigilance\u00ab s\u00e9cheresse \u00bb sur le d\u00e9partement de Vaucluse ;Vu l'autorisation de tir d\u00e9livr\u00e9e le 24 juin 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00c9ric PIERRAT,sous-pr\u00e9fet d'Apt ;CONSID\u00c9RANT le contexte estival marqu\u00e9 par la s\u00e9cheresse de la v\u00e9g\u00e9tation, les fortestemp\u00e9ratures, le vent ou la vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re de certains espaces naturels ;CONSID\u00c9RANT les diff\u00e9rents d\u00e9parts de feux sur le d\u00e9partement, Piolenc, Avignon,Beaumettes, Sarrians, Cadenet, Lourmarin, Pertuis ;CONSIDERANT le niveau de risque \u00e9lev\u00e9 de feu de for\u00e9t, la forte mobilisation des servicesde secours en cette p\u00e9riode et les risques g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les tirs de feu d'artifice eu \u00e9gard auxconditions m\u00e9t\u00e9orologiques ;CONSIDERANT la forte mobilisation des services de secours en cette p\u00e9riode, entre lesecours a personne et les interventions sur les feux de for\u00e9t, combin\u00e9e avec les projectionsen renfort des personnels du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours pour luttercontre les incendies en cours dans la zone de d\u00e9fense sud ;CONSID\u00c9RANT que l'usage des articles pyrotechniques peut \u00eatre de nature \u00e0 provoquer desd\u00e9parts d'incendie et \u00e0 mobiliser fortement les services d'incendie et de secours et lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n2\nSOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du feu d'artifice \u00e0 Cadenet, Chemin du Pont de Pile le\nlundi 24 ao\u00fbt 2026 84\nARRETEArticle T\u00b0\"Il est proc\u00e9d\u00e9 au retrait de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e le 24 juin 2026 pour le feu d'artifice du 24ao\u00fbt 2026 au Chemin du pont de Pile a Cadenet. Tout tir, ce jour-l\u00e0, est donc interdit.Article 2Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Apt, le commandant du groupement de gendarmeriede Vaucluse, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental desservices d'incendie et de secours (Pertuis) et le maire de la commune de Cadenet sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fet d'AptSIGN\u00c9\u00c9ric PIERRAT\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est soumis a un contentieux de pleine juridiction. Un recourspeut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de N\u00eemes - 16 avenue Feuch\u00e8res - CS88010 \u2014 30941 NIMES cedex 09 dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ou de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n3\nSOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du feu d'artifice \u00e0 Cadenet, Chemin du Pont de Pile le\nlundi 24 ao\u00fbt 2026 85\nSOUS PREFECTURE D'APT\n84-2026-08-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction du feu d'artifice \u00e0\nGARGAS, Les jeanselmes le dimanche 30 ao\u00fbt\n2026\nSOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du feu d'artifice \u00e0 GARGAS, Les jeanselmes le dimanche\n30 ao\u00fbt 2026 86\nE = ,PR\u00c9FET Sous-Pr\u00e9fecture d'AptDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le r\u00e9glementation et police administrative\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nARR\u00caT\u00c9 DU 13 AO\u00dbT 2026\nportant interdiction de tir du feu d'artifice\u00e0 GARGAS, Les jeanselmes le dimanche 30 ao\u00fbt 2026\nLe Pr\u00e9fet de VaucluseChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L 22121,L 2212.2.5 et L 22151;\nle code p\u00e9nal;\nle code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nSous-pr\u00e9fecture d'AptPlace Gabriel P\u00e9ri84400 APTT\u00e9l\u00e9phone : 04 90 67 38 00sp-apt@vaucluse.gouv.fr\nSOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du feu d'artifice \u00e0 GARGAS, Les jeanselmes le dimanche\n30 ao\u00fbt 2026 87\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant nomi-nation de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu le d\u00e9cret du 05 juin 2025 publi\u00e9 au journal officiel le 06 juin 2025, portant nominationde M. \u00c9ric PIERRAT, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet d'Apt;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2022 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2016 r\u00e9glementant l'utilisation des artifices de divertisse-ment et d'objet en ignition \u00e0 trajectoires non maitris\u00e9es dans le d\u00e9partement de Vau-cluse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation, le stationne-ment dans les massifs forestiers du d\u00e9partement de Vaucluse ainsi que la r\u00e9alisation detravaux dans les espaces sensibles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026, portant sur le passage en situation vigilance\u00ab s\u00e9cheresse \u00bb sur le d\u00e9partement de Vaucluse ;Vu l'autorisation de tir d\u00e9livr\u00e9e le 23 juillet 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00c9ric PIERRAT,sous-pr\u00e9fet d'Apt ;CONSID\u00c9RANT le contexte estival marqu\u00e9 par la s\u00e9cheresse de la v\u00e9g\u00e9tation, les fortestemp\u00e9ratures, le vent ou la vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re de certains espaces naturels ;CONSID\u00c9RANT les diff\u00e9rents d\u00e9parts de feux sur le d\u00e9partement, Piolenc, Avignon,Beaumettes, Sarrians, Cadenet, Lourmarin, Pertuis ;CONSIDERANT le niveau de risque \u00e9lev\u00e9 de feu de for\u00e9t, la forte mobilisation des servicesde secours en cette p\u00e9riode et les risques g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les tirs de feu d'artifice eu \u00e9gard auxconditions m\u00e9t\u00e9orologiques ;CONSIDERANT la forte mobilisation des services de secours en cette p\u00e9riode, entre lesecours a personne et les interventions sur les feux de for\u00e9t, combin\u00e9e avec les projectionsen renfort des personnels du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours pour luttercontre les incendies en cours dans la zone de d\u00e9fense sud ;CONSID\u00c9RANT que l'usage des articles pyrotechniques peut \u00eatre de nature \u00e0 provoquer desd\u00e9parts d'incendie et \u00e0 mobiliser fortement les services d'incendie et de secours et lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n2\nSOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du feu d'artifice \u00e0 GARGAS, Les jeanselmes le dimanche\n30 ao\u00fbt 2026 88\nARRETEArticle T\u00b0\"Il est proc\u00e9d\u00e9 au retrait de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e le 23 juillet pour report au 30 ao\u00fbt du tirde feu d'artifice, initialement pr\u00e9vu le 13 juillet 2026, \u00e0 Gargas, les Jeanselmes.Tout tir, ce jour-la, est donc interdit.Article 2Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Apt, le commandant du groupement de gendarmeriede Vaucluse, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental desservices d'incendie et de secours (Apt) et le maire de la commune de Gargas sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fet d'AptSIGN\u00c9\u00c9ric PIERRAT\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Un recourspeut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nimes \u2014 16 avenue Feuch\u00e9res \u2014 CS88010 - 30941 NIMES cedex 09 dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ou de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n3\nSOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction du feu d'artifice \u00e0 GARGAS, Les jeanselmes le dimanche\n30 ao\u00fbt 2026 89","date":"2026-08-14","first_seen_on":"2026-08-14T13:05:33+00:00","id":"6152e739a6ec555953382b3b77732bcfa166e8bdc8f7003bc3962c249cc609a6","name":"recueil-84-2026-125-recueil-des-actes-administratifs du 14 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-14T11:52:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/38848/294467/file/recueil-84-2026-125-recueil-des-actes-administratifs%20du%2014%20ao%C3%BBt%202026.pdf"}