{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"| :: Direction des usagers etPREFECTURE des polices administrativesDE POLICE Sous-direction des polices sanitaires,\u00c9galit\u00e9 environnementales et de s\u00e9curit\u00e9Fraternit\u00e9 Bureau des polices de l'environnementet des op\u00e9rations fun\u00e9raires\nDossier 5835 (D)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DUPA-2026- 08 G2du ,9 8 JUIN ZuZeportant mise en demeure de respecter la r\u00e9glementation applicablea des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementpris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 BG PRESSING VERSAILLESsise 214-216 avenue de Versailles \u00e0 Paris 16\u00b0\"\u00b0\nLe pr\u00e9fet de Police\nVU le code de l'environnement et notamment son article L171-8 | ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2345 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;VU la d\u00e9claration d'existence, effectu\u00e9e le 15 f\u00e9vrier 2010, par Monsieur St\u00e9phane WELTMAN, del'installation de nettoyage \u00e0 sec implant\u00e9e 214-216 avenue de Versailles \u00e0 Paris 16\u00b0*, installation relevantde la rubrique 2345 susvis\u00e9e ;VU la d\u00e9claration de changement d'exploitant de l'installation de nettoyage \u00e0 sec susvis\u00e9e r\u00e9alis\u00e9ele 16 avril 2025 par Monsieur Benjamin GAR\u00c7ON, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 BG PRESSING VERSAILLES,d\u00e9claration jug\u00e9e non-conforme ;VU les courriels pr\u00e9fectoraux des 16 avril et 15 mai 2025 demandant \u00e0 l'exploitant de rectifier lad\u00e9claration susvis\u00e9e:VU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 13 mars 2026 cons\u00e9cutif \u00e0 la visited'inspection du 21 janvier 2026, transmis le 13 mars 2026 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-6 et L.514-5 ducode de l'environnement \u00e0 Monsieur Benjamin GARCON, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 BG PRESSING VERSAILLES,nouvel exploitant de l'installation de nettoyage \u00e0 sec sise 214-216 avenue de Versailles \u00e0 Paris 16\u00b0\"\u00b0;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite d'inspection du 21 janvier 2026, des non-conformit\u00e9s auxprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 ao\u00fbt 2009 susvis\u00e9, ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es;CONSID\u00c9RANT que malgr\u00e9 les relances par courriels des 16 avril et 15 mai 2025 l'exploitant n'a pasrectifi\u00e9 sa d\u00e9claration de changement d'exploitant ;CONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors que la soci\u00e9t\u00e9 BG PRESSING VERSAILLES n'exploite pas son installationconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, d'imposer \u00e0 l'exploitant la mise en conformit\u00e9 del'\u00e9tablissement par voie d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris en application de l'article L171-8. | du code del'environnement ;\n\nSUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives,\nARRETE\nArticle 1\u00b0La soci\u00e9t\u00e9 BG PRESSING VERSAILLES, exploitante de l'installation de nettoyage \u00e0 sec sise 214-216 avenuede Versailles \u00e0 Paris 16\u00b0\" est mise en demeure, sous un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date denotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- de rectifier la rubrique \u00ab R\u00e9f\u00e9rent \u00bb de la d\u00e9claration de changement d'exploitant effectu\u00e9e le 16avril 2025 ;- de mettre en place un dossier ICPE complet, conform\u00e9ment au point 1.4 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 31 ao\u00fbt 2009 susvis\u00e9, comprenant :o le dossier de d\u00e9claration,les plans \u00e0 jour,les rapports des contr\u00f4les p\u00e9riodiques et compl\u00e9mentaires,les attestations r\u00e9glementaires,les r\u00e9sultats de mesures \u00e9ventuelles,les registres et les documents relatifs aux solvants, d\u00e9chets, consignes et risques,o tout \u00e9l\u00e9ment utile \u00e0 l'appr\u00e9ciation de la conformit\u00e9 de l'installation.- de r\u00e9aliser la v\u00e9rification annuelle des extincteurs, conform\u00e9ment au point 4.3 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 31 ao\u00fbt 2009 susvis\u00e9.\nO \u00a9 O\u00a9O O\u00a9O 0\nArticle 2Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1% ne serait pas satisfaite dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus, ilpourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8-I1 du code del'environnement.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours cit\u00e9s en annexe.Article 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et son annexe sont consultables sur le site de la pr\u00e9fecture de police:www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Article 5La directrice des usagers et des polices administratives, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 del'agglom\u00e9ration parisienne et les inspecteurs de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui prend effet \u00e0 la date de sa notification.\nC\u00e9cile GUILHEM\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DUPA-2026- 08 42\na\nN 2020\n6 ET\nVoies et D\u00e9lais de recours\n1-Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible dans un d\u00e9lai de 2mois \u00e0 compter de la date de la notification :- de saisir d'un recours gracieuxle Pr\u00e9fet de Police \u00e0 l'adresse suivante :1, bis rue de Lut\u00e8ce \u2014 75195 PARIS CEDEX 04- de former un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante :Direction des Libert\u00e9s publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau \u2014 75008 PARIS- de saisir d'un recours contentieuxle Tribunal administratif de Paris a |'adresse suivante :7, rue de Jouy- 75181 PARIS CEDEX 04\nLes recours gracieux et hi\u00e9rarchique doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux s'exerce pour contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Il doit \u00eatre\u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'avez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception par l'administration de votre recours, celui-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9 (d\u00e9cision implicite de rejet).\n2 - En cas de rejet (implicite ou \u00e9crit) du recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique, vous disposez d'unnouveau d\u00e9lai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux.\nAucune de ces voies de recours ne suspend l'application des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.","date":"2026-06-19","first_seen_on":"2026-06-19T16:14:58+00:00","id":"6153cab7f1ac6c5b61bae32682777eb3e95cadb74af9fe01a2dfe2aa4964796f","name":"Arr\u00eat\u00e9 d'astreinte journali\u00e8re (SOCIETE BG PRESSING VERSAILLES) DUPA-2026-0842","pdf_creation_date":"2026-06-18T13:34:05+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-19T16:01:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/20260618_apmed.pdf"}