{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"Iiz'frs:r\u00e9EyaliteFratertit\u00e9\nLOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2024-140\nPUBLI\u00c9 LE 19 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / P\u00f4le\nanimation territoriale et parcours de sant\u00e9\n47-2024-09-18-00001 - ARRETE REQUISITION LABM CERBALLIANCE\nMIRAMONT DE GUYENNE (2 pages) Page 3\n47-2024-09-18-00002 - ARRETE REQUISITION LABM CERBALLIANCE NERAC\n(2 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne /\n47-2024-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif composition CDEN 16.09.2024\n(2 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCL\n47-2024-09-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n47-2024-08-23-00006 du 23 ao\u00fbt 2024 portant convocation des\n\u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des membres du tribunal de commerce\nd'Agen (1 page) Page 12\n47-2024-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission\nd'organisation de l'\u00e9lection des membres du tribunal de commerce\nd'Agen (2 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME\n47-2024-09-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-04-05-00004 portant constitution de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) (2\npages) Page 17\n47-2024-09-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b047-2024-04-18-00003 portant constitution du conseil\nd\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et\ntechnologiques (CODERST) (2 pages) Page 20\nService D\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de\nLot-et-Garonne /\n47-2024-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'agr\u00e9ment JEP (4\npages) Page 23\n2\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU\nLOT-ET-GARONNE 47\n47-2024-09-18-00001\nARRETE REQUISITION LABM CERBALLIANCE\nMIRAMONT DE GUYENNE\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-09-18-00001 - ARRETE REQUISITION LABM CERBALLIANCE\nMIRAMONT DE GUYENNE 3\n- AlPREFET A sDE LOT-ET-GARONNE el\u00e0Libert\u00e9[St Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle AquitaineD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Lot-et-GaronneARRETEPORTANT REQUISITIOND'UN LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALELe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 6212-1, L.6212-3, L6211-1, L6211-2, et L.6213-7 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L .2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;VU le mouvement de gr\u00e8ve national annonc\u00e9 le 28 ao\u00fbt 2024 par les syndicats de biologistes m\u00e9dicaux duvendredi 20 au lundi 23 septembre 2024 inclus ;VU les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par les repr\u00e9sentants des laboratoires de biologie m\u00e9dicale ;CONSIDERANT que l'article L. 2215-1 alin\u00e9a 4 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriale dispose :\"en cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiquel'exige et que les moyens dont dispose le Pr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pourlesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes les communes dud\u00e9partement ou plusieurs, ou une seule d'entre-elles, r\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir toutepersonne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesuresutiles jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte au service public ait pris fin\" ;CONSIDERANT que l'\u00e9tat de sant\u00e9 de patients atteints de maladies chroniques n\u00e9cessite de disposerimp\u00e9rativement et sans d\u00e9lai de r\u00e9sultats d'examens de biologie m\u00e9dicale indispensables \u00e0 l'adaptation deleur prise en charge th\u00e9rapeutique ;CONSIDERANT que la suspension de la r\u00e9alisation des examens de biologie m\u00e9dicale compromet, de ce fait,la s\u00e9curit\u00e9 de la prise en charge des personnes dont l'\u00e9tat de sant\u00e9 le n\u00e9cessite ;CONSIDERANT \u00e9galement qu'une telle suspension serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque grave pour la sant\u00e9des personnes qui n\u00e9cessitent des soins en urgence et qui sont \u00e9loign\u00e9es d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9, ilappartient donc d'imposer un fonctionnement minimum pour faire face \u00e0 ces situations ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation et le risque d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des patients enl'absence de continuit\u00e9 de la r\u00e9alisation des examens de biologie ;\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-09-18-00001 - ARRETE REQUISITION LABM CERBALLIANCE\nMIRAMONT DE GUYENNE 4\nCONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e, de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition despersonnels n\u00e9cessaires \u00e0 minima afin de garantir une offre de biologie m\u00e9dicale minimale et accessible \u00e0 lapopulation et de r\u00e9pondre aux situations critiques qui n\u00e9cessitent, en urgence, des examens de biologiem\u00e9dicale ;CONSIDERANT que la suspension d'activit\u00e9 d'un grand nombre de sites de biologie m\u00e9dicale est de nature\u00e0 perturber le fonctionnement du syst\u00e8me de sant\u00e9 et \u00e0 faire peser un risque sur la sant\u00e9 publique ;CONSIDERANT que le maillage territorial des sites de biologie m\u00e9dicale effectifs est, de ce fait,profond\u00e9ment modifi\u00e9 par la suspension d'activit\u00e9 et qu'il n'y a pas d'autre solution que la r\u00e9quisition pourr\u00e9pondre, dans un temps raisonnable, compatible avec l'\u00e9tat de sant\u00e9 du patient, aux besoins urgentsd'examens de biologie m\u00e9dicale ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle AquitaineARRETEArticle 1 : Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9quisition du site du laboratoire de biologie m\u00e9dicale CERBALLIANCE deMiramont de Guyenne implant\u00e9 57 avenue d'Aquitaine \u2014 47800 Miramont de Guyenne et de sespersonnels techniques indispensables, aux horaires habituels d'ouverture de celui-ci, afin d'assurer la priseen charge uniquement des examens de biologie m\u00e9dicale urgents ou n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 des soins,du vendredi 20 au samedi 21 septembre 2024 ainsi que le lundi 23 septembre 2024 inclus.Article 2 : Les biologistes responsables et co-responsables de ces laboratoires de biologie m\u00e9dicale sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-\u00e0-dire sont responsables de l'organisation de la continuit\u00e9 dufonctionnement de leur laboratoire pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.Article 3: En application des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales : \u00ab Le refus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue un d\u00e9lit quiest puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende \u00bbArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e9re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyen \u00bb accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Lot etGaronne de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Lot et Garonne et qui sera notifi\u00e9 au laboratoire debiologie m\u00e9dicale mentionn\u00e9 ci-dessus.\njani \u00e7/' BARNIERV\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-09-18-00001 - ARRETE REQUISITION LABM CERBALLIANCE\nMIRAMONT DE GUYENNE 5\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU\nLOT-ET-GARONNE 47\n47-2024-09-18-00002\nARRETE REQUISITION LABM CERBALLIANCE\nNERAC\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-09-18-00002 - ARRETE REQUISITION LABM CERBALLIANCE\nNERAC 6\nEN QrPREFETDE LOT-ET-GARONNE - o o vLibert\u00e9 Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle AquitaineD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Lot-et-GaronneARRETEPORTANT REQUISITIOND'UN LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALELe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 6212-1, L.6212-3, L6211-1, L6211-2, et L.6213-7 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L .2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;VU le mouvement de gr\u00e8ve national annonc\u00e9 le 28 ao\u00fbt 2024 par les syndicats de biologistes m\u00e9dicaux duvendredi 20 au lundi 23 septembre 2024 inclus ;VU les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par les repr\u00e9sentants des laboratoires de biologie m\u00e9dicale ;CONSIDERANT que l'article L. 2215-1 alin\u00e9a 4 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriale dispose :\"en cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiquel'exige et que les moyens dont dispose le Pr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pourlesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes les communes dud\u00e9partement ou plusieurs, ou une seule d'entre-elles, r\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir toutepersonne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesuresutiles jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte au service public ait pris fin\" ;CONSIDERANT que l'\u00e9tat de sant\u00e9 de patients atteints de maladies chroniques n\u00e9cessite de disposerimp\u00e9rativement et sans d\u00e9lai de r\u00e9sultats d'examens de biologie m\u00e9dicale indispensables \u00e0 l'adaptation deleur prise en charge th\u00e9rapeutique ;CONSIDERANT que la suspension de la r\u00e9alisation des examens de biologie m\u00e9dicale compromet, de ce fait,la s\u00e9curit\u00e9 de la prise en charge des personnes dont l'\u00e9tat de sant\u00e9 le n\u00e9cessite ;CONSIDERANT \u00e9galement qu'une telle suspension serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque grave pour la sant\u00e9des personnes qui n\u00e9cessitent des soins en urgence et qui sont \u00e9loign\u00e9es d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9, ilappartient donc d'imposer un fonctionnement minimum pour faire face \u00e0 ces situations ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation et le risque d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des patients enl'absence de continuit\u00e9 de la r\u00e9alisation des examens de biologie ;\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-09-18-00002 - ARRETE REQUISITION LABM CERBALLIANCE\nNERAC 7\nCONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e, de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition despersonnels n\u00e9cessaires \u00e0 minima afin de garantir une offre de biologie m\u00e9dicale minimale et accessible \u00e0 lapopulation et de r\u00e9pondre aux situations critiques qui n\u00e9cessitent, en urgence, des examens de biologiem\u00e9dicale ;CONSIDERANT que la suspension d'activit\u00e9 d'un grand nombre de sites de biologie m\u00e9dicale est de nature\u00e0 perturber le fonctionnement du syst\u00e8me de sant\u00e9 et \u00e0 faire peser un risque sur la sant\u00e9 publique ;CONSIDERANT que le maillage territorial des sites de biologie m\u00e9dicale effectifs est, de ce fait,profond\u00e9ment modifi\u00e9 par la suspension d'activit\u00e9 et qu'il n'y a pas d'autre solution que la r\u00e9quisition pourr\u00e9pondre, dans un temps raisonnable, compatible avec l'\u00e9tat de sant\u00e9 du patient, aux besoins urgentsd'examens de biologie m\u00e9dicale ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle AquitaineARRETEArticle 1 : Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9quisition du site du laboratoire de biologie m\u00e9dicale CERBALLIANCE de N\u00e9racimplant\u00e9 3 impasse du Pin - 47600 N\u00e9rac et de ses personnels techniques indispensables, aux horaireshabituels d'ouverture de celui-ci, afin d'assurer la prise en charge uniquement des examens de biologiem\u00e9dicale urgents ou n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 des soins, du vendredi 20 au samedi 21 septembre 2024ainsi que le lundi 23 septembre 2024 inclus.Article 2 : Les biologistes responsables et co-responsables de ces laboratoires de biologie m\u00e9dicale sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-\u00e0-dire sont responsables de l'organisation de la continuit\u00e9 dufonctionnement de leur laboratoire pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.Article 3: En application des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales : \u00ab Le refus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue un d\u00e9lit quiest puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende \u00bbArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication, de faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyen \u00bb accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Lot etGaronne de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Lot et Garonne et qui sera notifi\u00e9 au laboratoire debiologie m\u00e9dicale mentionn\u00e9 ci-dessus.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-09-18-00002 - ARRETE REQUISITION LABM CERBALLIANCE\nNERAC 8\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-09-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 modificatif composition CDEN 16.09.2024\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif composition CDEN 16.09.2024 9\n| 1 | Direction des services d\u00e9partementauxPREFET de l'\u00c9ducation Nationale de Lot-et-GaronneDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0pr\u00e9fectoral portant renouvellement du conseil d\u00e9partementalde l'\u00e9ducation nationale dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d''HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'\u00e9ducation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif \u00e0 l'organisation acad\u00e9mique ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 20160520-002 du 20 mai 2016, n\u00b0 20170308-004 du 8 mars 2017,n\u00b020170623-006 du 23 juin 2017, n\u00b02013262-0007 du 19 septembre 2013, n\u00b02013311-005 du 07novembre 2013, n\u00b0 2014107-0005, n\u00b020180323-003 du 23 mars 2018, n\u00b02019-012 du 4 f\u00e9vrier 2019,n\u00b0 47-2022-018 du 31 janvier 2022 portant renouvellement du conseil d\u00e9partemental del'\u00e9ducation nationale dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne et l'arr\u00eat\u00e9 rectoral du 23 d\u00e9cembre2022, fixant le nombre de si\u00e8ges revenant aux diff\u00e9rentes organisations syndicales en fonctiondes r\u00e9sultats des \u00e9lections professionnelles du 8 d\u00e9cembre 2022 dans la fonction publique d'Etat;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nARRETE MODIFICATIF\nArticle 4 : Le conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne est modifi\u00e9 comme suit :10 Membres repr\u00e9sentants des personnels titulaires de l'Etat\nTitulaires Suppl\u00e9antsMme FISCHER Jacinthe Mme WEIMAN Anne-SophieM. JACQUES Camille M. DELYE GuillaumeMme FAVREAU St\u00e9phanie M. ARRUAT GuillaumeM. TOUMI Abdelhalim Mme TASTAYRE SandrineMme TOKATLIAN S\u00e9verine Mme TUFFAL Sandra\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif composition CDEN 16.09.2024 10\n2. UNSATitulaires Suppl\u00e9antsMme LABARBE Sylvie Mme NEELS St\u00e9phanieM. PION Nicolas Mme BUZZIGHIN BettyM. LANCELLE Thierry M. PICARD Sylvain\nTitulaires . Suppl\u00e9antsMme BARABAT CALBET La\u00e9titia M. KAMMER QuentinMme CALVAT Christelle | Mme COLLE C\u00e9line\nArticle8 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture, le directeur acad\u00e9mique des servicesde l'\u00e9ducation nationale, la pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen, le 16 septembre 2024\n9\nPA\n~\n\\\n|\n/Dahiel BARNIER\\\u2014\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif composition CDEN 16.09.2024 11\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-09-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2024-08-23-00006\ndu 23 ao\u00fbt 2024 portant convocation des\n\u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des membres du\ntribunal de commerce d'Agen\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2024-08-23-00006 du 23 ao\u00fbt 2024 portant\nconvocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des membres du tribunal de commerce d'Agen 12\nPREFET?,E....L OT-ET-GARONNE Direction des Collectivit\u00e9srrc et des Libert\u00e9sFratern\u00e9t\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2024-08-23-00006 du 23 ao\u00fbt 2024portant convocation des \u00e9lecteurspour l'\u00e9lection des membres du tribunal de commerce d'AgenLe pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de commerce, notamment les articles L. 723-1 \u00e0 L. 723-14 et R. 723-1 \u00e0 R. 723-31 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres destribunaux de commerce ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-09-00002 du 9 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Juliette BEREGI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 novembre 2018 pris en application des articles R, 5, R. 6 et R, 60 du code \u00e9lectoral ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 47-2024-08-23-00006 du 23 ao\u00fbt 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lectiondes membres du tribunal de commerce d'Agen ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTEArticle 1% : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2024-08-23-00006 du 23 ao\u00fbt 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pourI'\u00e9lections des membres du tribunal de commerce d'Agen est modifi\u00e9 en son article 1* ainsi qu'il suit :\u00ab Les op\u00e9rations de d\u00e9pouillement et de recensement des votes pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection desmembres du tribunal de commerce d'Agen se d\u00e9rouleront le mercredi 9 octobre 2024 \u00e0 09 h 30 et\u00e9ventuellement le mardi 22 octobre 2024 en cas d'un second tour, dans les locaux de la pr\u00e9fecture deLot-et-Garonne, \u00e0 l'effet de pourvoir 10 si\u00e8ges sur les 21 qui composent cette juridiction \u00bb.Le reste sans changement.Article2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture et le pr\u00e9sident de la commissiond'organisation des \u00e9lections sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.AGEN, le 18 septembre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\u00c7L,a Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim'\n; \\\u00cb,liette BEREG/\u00fff/f\ni r rsConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-5 du Code de justice administrative, la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0compter de sa notification, Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Durant ce d\u00e9lai de deux mois, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture. Ce recours gracieuxinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de l'intervention de la r\u00e9ponse des servicesde la pr\u00e9fecture. Je vous rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu'en application de l'article R421-2 du code de justice administrative, \u00ab le silencegard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb,\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2024-08-23-00006 du 23 ao\u00fbt 2024 portant\nconvocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des membres du tribunal de commerce d'Agen 13\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-09-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission\nd'organisation de l'\u00e9lection des membres du\ntribunal de commerce d'Agen\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission d'organisation de l'\u00e9lection des\nmembres du tribunal de commerce d'Agen 14\nPREFETBE...\u2014LOT.ET-GA RONNE Direction des Collectivit\u00e9s\u00c9patit\u00e9 et des Libert\u00e9sFracerait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant constitution de la commission d'organisationde l'\u00e9lection des membres du tribunal de commerce d'AgenLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de commerce et notamment les articles L, 723-1 \u00e0 L. 723-14 et R. 723-1 \u00e0 R, 723-31 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-563 du 16 juin 2008 modifi\u00e9 fixant le nombre des juges et le nombre des chambresdes tribunaux de commerce ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-09-00002 du 9 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Juliette BEREGI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu les d\u00e9signations du premier pr\u00e9sident de la cour d'appel d'Agen par ordonnance n\u00b0 138/2024 du 12septembre 2024 ;Sur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture ;\nARRETEArticle 1er - La commission \u00e9lectorale charg\u00e9e de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 des scrutins et de proclamer lesr\u00e9sultats pour le tribunal de commerce d'Agen est compos\u00e9e ainsi qu'il suit :\nPr\u00e9sident:- M. Charles MOYNOT, pr\u00e9sident du tribunal judiciaire d'Agen, ou Mme Ang\u00e9lique GISCOS, vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e de l'instruction au tribunal judiciaire d'AgenMembres :- Mme Elsa MESLOT, vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de juge des contentieux de la protection autribunal de proximit\u00e9 de Villeneuve-Sur-Lot- Mme B\u00e9atrice TELLIER ou Mme Sandrine ANDRIEU, fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9fet.Scrutindu 22 octobre 2024 :Pr\u00e9sident :- Mme Ludivine LAMOUROUX, vice-pr\u00e9sidente au tribunal de proximit\u00e9 de Marmande, ou M, VincentBES, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire d'Agen\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission d'organisation de l'\u00e9lection des\nmembres du tribunal de commerce d'Agen 15\nMembres:- Mme Nelly BRAGA, juge au tribunal judiciaire d'AGEN,- Mme B\u00e9atrice TELLIER ou Mme Sandrine ANDRIEU, fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9fet,Le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par Monsieur Val\u00e9ry LANDEL, greffier au tribunal de commerce d'Agen.Article2 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture et les pr\u00e9sidents de la commissiond'organisation des \u00e9lections sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.AGEN, le 18 septembre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim\nJuliette BER\u00c7\u00c2\nVoiesde recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb,Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ouhi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision expresseou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente,\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission d'organisation de l'\u00e9lection des\nmembres du tribunal de commerce d'Agen 16\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-09-18-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 47-2024-04-05-00004 portant constitution de\nla commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial (CDAC)\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-04-05-00004\nportant constitution de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) 17\nPREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiques\u00cbm\u00e4 et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 47-2024-09-18-00006Modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-04-05-00004portant constitution de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de Lot-et-Garonne\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de |a L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu Le Code de commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;Vu Le Code des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu La loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie ;Vu La loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises et notamment son chapitre IIl ;Vu La loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del''am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN) ;Vu La loi n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;Vu Le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu Le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu La d\u00e9cision n\u00b0431724 du 22 novembre 2021 du Conseil d'Etat ;Vu L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2024-04-05-00004 du 5 avril 2024 portant constitution de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Lot-et-Garonne ;Vu Le courrier du Pr\u00e9sident de l'Association des Maires de Lot-et-Garonne en date du11 septembre 2024 notifiant la modification d'un repr\u00e9sentant des intercommunalit\u00e9s lorsdes Commissions D\u00e9partementales d'Am\u00e9nagement Commercial ;Sur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la Pr\u00e9fecture deLot-et-Garonne ;\nARRETE :- Article 1\": L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-04-05-00004 du 5 avril 2024 portant constitutionde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de Lot-et-Garonneest modifi\u00e9 comme suit :\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-04-05-00004\nportant constitution de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) 18\n1\u00b0 re r n | i li niveala liste suivaA la place de \u00ab M. Guillaume LEPERS, Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du GrandVilleneuvois \u00bb :- M. G\u00e9rard R\u00c9GNIER, Pr\u00e9sident de l'Agglom\u00e9ration du Grand Villeneuvois.Le reste sans changement.\n- Article2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat en Lot-et-Garonne.Agenle 18 SEP, 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,a Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim,chuliette BE/\\EGI\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-04-05-00004\nportant constitution de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) 19\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-09-18-00005\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b047-2024-04-18-00003 portant constitution du\nconseil d\u00e9partemental de l'environnement et\ndes risques sanitaires et technologiques\n(CODERST)\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2024-04-18-00003 portant\nconstitution du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 20\nPREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiques\u00ca;\u0152: et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 47-2024-09-18-00005Modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-04-18-00003portant constitution du conseil d\u00e9partemental de l'environnementet des risques sanitaires et technologiques (CODERST)Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu Le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu Le Code de l'environnement ;Vu L'ordonnance n\u00b0 2004-637 du 1er juillet 2004 relative \u00e0 la simplification de la compositionet du fonctionnement des commissions administratives et \u00e0 la r\u00e9duction de leur nombre,ratifi\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2004-1343 du 9 d\u00e9cembre 2004 de simplification du droit, etmodifi\u00e9e par l'ordonnance n\u00b0 2005-727 du 30 juin 2005 ;Vu L'ordonnance n\u00b0 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives \u00e0 lasimplification des commissions administratives, ratifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2005-843 du 26 juillet2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire \u00e0 la fonctionpublique ;Vu Le d\u00e9cret n\u00b0 77-1133 du 21 septembre 1977 modifi\u00e9 pris pour l'application de la loin\u00b0 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;Vu Le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02010-123-2 du 3 mai 2010 portant cr\u00e9ation du conseil d\u00e9partemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024 portant constitution duconseil d\u00e9partement de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST);Vu Le mail de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations du 8juillet 2024 signalant une fonction erron\u00e9e ;Vu Le mail du Conseil D\u00e9partemental de Lot-et-Garonne de |I'Ordre des M\u00e9decins du12 septembre 2024 concernant la d\u00e9signation d''un m\u00e9decin pour si\u00e9ger au sein du CODERST47;Sur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la Pr\u00e9fecture deLot-et-Garonne ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2024-04-18-00003 portant\nconstitution du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 21\nARRETE :- Article 1\": L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024 portant constitutiondu conseil d\u00e9partemental de |'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) est modifi\u00e9 comme suit :Dans son Article 2 :FORMATI N| - Coll r\u00e9sentants rvi l'\u00c9tat (six repr\u00e9sentants)A la place de \u00ab La cheffe du p\u00f4le de protection des populations de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations(DDETSPP) ou son repr\u00e9sentant \u00bb :> La directrice adjointe en charge du p\u00f4le de protection des populations de la directiond\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations(DDETSPP) ou son repr\u00e9sentant ;IV - Coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es (quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, dont un m\u00e9decin)A la place de \u00ab XXXX m\u00e9decin \u00bb :\u00bb Docteur Annie CAPPIELLO\nDANS SA FORMATION | \u00ab RATIONS D'INSALUBR \u00bbIV - Coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es (deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, dont un m\u00e9decin)w un m\u00e9decin :A la place de \"XXXX\" :> Docteur Annie CAPPIELLOLe reste sans changement.- Article 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la Pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementalede I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le directeurd\u00e9partemental des territoires, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agencer\u00e9gionale de la sant\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux membres de la commission et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat de Lot-et-Garonne.agenyle 18 SEP. 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,( La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim,| \u00bbf /\u00ce /P d\nC \u00e6ul\u00eeet'te BERE\u00cf%|\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2024-04-18-00003 portant\nconstitution du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 22\nService D\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0\nl'engagement et aux sports de Lot-et-Garonne\n47-2024-09-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'agr\u00e9ment JEP\nService D\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nattribution d'agr\u00e9ment JEP 23\nACADEMIE Direction des services d\u00e9partementauxDE BORDEAUX de l'\u00e9ducation nationale de Lot-et-Garonnes Service d\u00e9partemental a la jeunesse,Fraserwits \u00e0 l'engagement et aux sports\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 4} - 2024 - 09 -49 - coco/Portant attribution d'agr\u00e9ment JEP (Jeunesse Education Populaire)\nVu la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif et culturel ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alin\u00e9a de l'article 8 de la loi n\u00b02001-624 du 17 juillet 2001 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et fondationsb\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret du 24 juillet 2019 portant nomination de Madame Anne BISAGNI-FAURE en qualit\u00e9 derectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique, rectrice de l'acad\u00e9mie de Bordeaux, chanceli\u00e8re des universit\u00e9sd\u00e9l\u00e9gant ;Vu le d\u00e9cret du 20 avril 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre FALCO, directeur acad\u00e9miquedes services de l'Education Nationale de Lot-et-Garonne subd\u00e9l\u00e9guant ;Vu l'arr\u00e9te du 13 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines de la jeunesse, etl'engagement et des sports \u00e0 Monsieur Alexandre FALCO, directeur acad\u00e9mique des services del'\u00e9ducation nationale de Lot-et-Garonne par Madame la rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9mique de Nouvelle-Aquitaine ;Consid\u00e9rant les dossiers de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment transmis par les associationsmentionn\u00e9es en annexe,\nArticle 1erIl est attribu\u00e9 I'agr\u00e9ment JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les noms, num\u00e9rosRNA et adresses, figurent en annexe.\nArticle 2L'agr\u00e9ment JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations mentionn\u00e9es en annexe est attribu\u00e9pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3Les associations mentionn\u00e9es sont r\u00e9put\u00e9es satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se pr\u00e9valoir du respect de ces conditions dans le cadrede toute proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation pendant une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter dela date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Elle est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ainsi qued'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du recteur acad\u00e9mique dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recours contentieuxpeut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux dans le d\u00e9lai de deux mois suivantle rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nService D\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nattribution d'agr\u00e9ment JEP 24\nArticle 5Le Directeur Acad\u00e9mique des Services de I'Education Nationale est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recue\u00eft des actes administratifs et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.FaitaAgen le 4 @ SEP. 2024Pour le recteur de r\u00e9gion acad\u00e9mique, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Dire [te Acad\u00e9mique des Services de l'\u00c9ducation Nationale\nService D\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nattribution d'agr\u00e9ment JEP 25\nANNEXEListe des associations dont l'agr\u00e9ment JEP (Jeunesse Education Populaire) est attribu\u00e9 :Num\u00e9ro d'agr\u00e9ment Nom de l'association Num\u00e9ro RNA Adresse2024-JEP-47-027 LE BELVEDERE W473001227 Cantemerle47150 Paulhiac2024-JEP-47-028 CAP CAZI W473001294 Au bourg47340 Cazideroque2024-JEP-47-029 O.S. L'ASSOCIATION W473001889 98 avenue du G\u00e9n\u00e9ral deGaulle47300 Villeneuve sur Lot\nService D\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nattribution d'agr\u00e9ment JEP 26\n- - \u2014.......\"'\nService D\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nattribution d'agr\u00e9ment JEP 27","date":"2024-09-19","first_seen_on":"2025-10-05T00:09:33+00:00","id":"61551f9b33ea611f040059d6b8d12603acacd7f06c2b7e72ef76e4cd7a3c2786","name":"11_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2024-140 du 19 09 2024","pdf_creation_date":"2024-09-19T15:05:02+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-19T15:05:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/24132/184212/file/11_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2024-140%20du%2019%2009%202024.pdf"}