{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0971-2024-308\nPUBLI\u00c9 LE 10 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDEETS / POLE 3 E\n971-2024-10-07-00021 - Attribution du titre restaurateur \u00e0 Madame\nJanique FINETTE - enseigne Le PITAYA (2 pages) Page 3\n971-2024-10-07-00022 - Attribution du titre restaurateur \u00e0 Monsieur Jean\nClaude VALVASON- enseigne Le Cocokaf\u00e9 (2 pages) Page 6\n2\nDEETS\n971-2024-10-07-00021\nAttribution du titre restaurateur \u00e0 Madame\nJanique FINETTE - enseigne Le PITAYA\nDEETS - 971-2024-10-07-00021 - Attribution du titre restaurateur \u00e0 Madame Janique FINETTE - enseigne Le PITAYA 3\nPD'\u00c8E\u00cb\u00c6-II-R\u00cbGI ON Direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi,GUADELOUPE du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS)Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le Entreprises, Emploi, \u00c9conomieService D\u00e9veloppement des Entreprises\nArr\u00eat\u00e9 DEETS n\u00b0971-2024- duportant attribution du titre de ma\u00eetre-restaurateur \u00e0 Madame Janique FINETTE,Cheffe-cuisini\u00e8re au restaurant LE PITAYA sis La Coursive \u2014 Avenue de l'Europe - La Marina -\u2014 97118 SAINT- FRANCOIS -Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Repr\u00e9sentant de l'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin,Vu le code de la consommation, notamment son article L.122-21 ;Vu _ lecode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment son article 244 quater Q ;Vu e code de l'\u00e9ducation, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;Vu _ laloin\u00b02014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation, notamment son article 7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de ma\u00eetre-restaurateur ;Vu _ le d\u00e9cret n\u00b02015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de ma\u00eetre-restaurateur ;Vu _ le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe et repr\u00e9sentant de l'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin, M. Xavier LEFORT;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/BCI du 13 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur LudovicDe Gaillande, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) de laGuadeloupe;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 du 14 septembre 2007 relatif \u00e0 l'attribution du titre de ma\u00eetre-restaurateur;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications descomp\u00e9tences requises pour b\u00e9n\u00e9ficier du titre de ma\u00eetre-restaurateur; /Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes \u00e0 r\u00e9aliser l'auditexterne relatif \u00e0 la d\u00e9livrance du titre de ma\u00eetre-restaurateur ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de ma\u00eetre-restaurateur ;Vu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 le 02 septembre 2024 par Madame Janique FINETTE, cheffe-cuisini\u00e8re \u00e0 laSAS AU ROOFTOP, en vue d'obtenir le titre de ma\u00eetre-restaurateur pour l'exploitation durestaurant \u00e0 l'enseigne LE PITAYA sis La Coursive - La Marina - 97118 SAINT-FRANCOIS ;Vu le rapport d'audit \u00e9tabli en date du 28 ao\u00fbt 2024 par l'organisme BUREAU VERITASCERTIFICATION FRANCE et certifiant que le restaurant LE PITAYA, exploit\u00e9 par la SAS AUROOFTOP dont la cheffe-cuisini\u00e8re est Madame Janique FINETTE, respecte tous les crit\u00e8res ducahier des charges du titre de ma\u00eetre-restaurateur tel qu'il a pu le v\u00e9rifier sur place le 26 ao\u00fbt2024 ;\nAffaire suivie par : St\u00e9phanie NESTORT\u00e9l : 0590 80 50 82M\u00e9l : stephanie.nestor&deets.gouv.fr\nDEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives 97113 GOURBEYRE- 0590 80 50 50- ;0590 80 50 00www.travail.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.guadeloupe.deets.gouv.fr\nDEETS - 971-2024-10-07-00021 - Attribution du titre restaurateur \u00e0 Madame Janique FINETTE - enseigne Le PITAYA 4\nConsid\u00e9rant qu'il ressort de l'analyse des pi\u00e8ces du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que celui-ci est r\u00e9put\u00e9 complet \u00e0la date du 27 septembre 2024 ; Arr\u00eateArticle 1\" - Le titre de ma\u00eetre-restaurateur est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter de ladate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 Madame Janique FINETTE, cheffe-cuisini\u00e8re de la SAS AU ROOFTOP sis LaCoursive - Avenue de l'Europe - La Marina ~ 97118 SAINT-FRANCOIS immatricul\u00e9e sous le n\u00b0 SIRET950 730 408 au R.C.S. de Pointe-\u00e0-Pitre et exer\u00e7ant son activit\u00e9 dans le restaurant \u00e0 l'enseigne LEPITAYA sis La Coursive - Avenue de l'Europe - La Marina - 97118 SAINT-FRANCOIS.Article 2 - Madame Janique FINETTE informe le pr\u00e9fet de toute modification apport\u00e9e aux prestationsde service exig\u00e9es pour l'obtention du titre de ma\u00eetre-restaurateur et de tout changement notoire desituation de la soci\u00e9t\u00e9 ou de l'enseigne concern\u00e9e par la pr\u00e9sente d\u00e9cision,Article 3 - Madame Janique FINETTE peut demander le renouvellement du titre de ma\u00eetre-restaurateuren pr\u00e9sentant sa demande au moins deux mois avant son expiration.Article 4- Le Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Gourbeyre, le Q 7 OCT. 2024 pDEETS /Le Directeur de 'Economie, de l'Emploi {du Travail et des Solidarit\u00e9s \u2014Par D\u00e9l\u00e9gationLe Directeur Adjoint de Iz DEETSResponsable du P\u00f4le 3EChristian BALIN\nVoies et d\u00e9lsis de recours et t\u00e9l\u00e9 recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du Directeur de la DEETS de Guadeloupe (rue des Archives - Bisdary - 97113 GOURBEYRE) ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 auMinistre de l'Economie, des Finances et de la Relance (139, rve de Bercy 75012 PARIS). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Basse-Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE-TERRE. LeTribunal administratif peut aussi &tre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internat www.telerecours.fr .En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet impficite), un recours contentieux devant le Tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lal de deux mois \u00e0 compter de ce rejet,\nPage 2/2\nDEETS - 971-2024-10-07-00021 - Attribution du titre restaurateur \u00e0 Madame Janique FINETTE - enseigne Le PITAYA 5\nDEETS\n971-2024-10-07-00022\nAttribution du titre restaurateur \u00e0 Monsieur Jean\nClaude VALVASON- enseigne Le Cocokaf\u00e9\nDEETS - 971-2024-10-07-00022 - Attribution du titre restaurateur \u00e0 Monsieur Jean Claude VALVASON- enseigne Le Cocokaf\u00e9 6\nEPDI\u00c8\u00c9{EII\"\u00c9GION Direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi,GUADELOUPE du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS)Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le Entreprises, Emploi, \u00c9conomieService D\u00e9veloppement des Entreprises\nArr\u00eat\u00e9 DEETS n\u00b0971-2024- duportant attribution du titre de ma\u00eetre-restaurateur \u00e0 Monsieur Jean-Claude VALVASON,G\u00e9rant du restaurant COCO KAFE sis Place Cr\u00e9ole - La Marina -- 97190 LE GOSIER -Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Repr\u00e9sentant de l'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin,Vu le code de la consommation, notamment son article L.122-21 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment son article 244 quater Q ;Vu le code de I'\u00e9ducation, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;Vu laloi n\u00b02014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation, notamment son article 7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de ma\u00eetre-restaurateur;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de ma\u00eetre-restaurateur ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe et repr\u00e9sentant de l'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin, M. Xavier LEFORT ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/BCI du 13 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur LudovicDe Gaillande, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) de laGuadeloupe;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 septembre 2007 relatif \u00e0 l'attribution du titre de ma\u00eetre-restaurateur;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications descomp\u00e9tences requises pour b\u00e9n\u00e9ficier du titre de ma\u00eetre-restaurateur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes \u00e0 r\u00e9aliser l'auditexterne relatif \u00e0 la d\u00e9livrance du titre de ma\u00eetre-restaurateur;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de ma\u00eetre-restaurateur ;Vu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 le 09 ao\u00fbt 2024 par Monsieur Jean-Claude VALVASON, g\u00e9rant de la SARLCOCO KAFE, en vue d'obtenir le titre de maitre-restaurateur pour l'exploitation du restaurant \u00e0l'enseigne COCO KAFE sis Place Cr\u00e9ole \u2014 La Marina \u2014 97190 LE GOSIER;Vu le rapport d'audit \u00e9tabli en date du 01 ao\u00fbt 2024 par l'organisme AFNOR CERTIFICATION etcertifiant que le restaurant COCO KAFE, exploit\u00e9 par la SARL COCO KAFE dont le g\u00e9rant estMonsieur Jean-Claude VALVASON, respecte tous les crit\u00e8res du cahier des charges du titre dema\u00eetre-restaurateur tel qu'il a pu le v\u00e9rifier sur place le 27 juin 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il ressort de l'analyse des pi\u00e8ces du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que celui-ci est r\u00e9put\u00e9 complet \u00e0la date du 26 ao\u00fbt 2024 ;Affaire suivie par : St\u00e9phanie NESTORT\u00e9l : 0590 80 50 82M\u00e9l : stephanie.nestor@deets.gouv.fr\nDEETS de fa Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE- \u00bb :0590 80 50 50 - : 0590 80 50 00www.travail.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.guadeloupe.deets.gouv.fr\nDEETS - 971-2024-10-07-00022 - Attribution du titre restaurateur \u00e0 Monsieur Jean Claude VALVASON- enseigne Le Cocokaf\u00e9 7\nArr\u00e9teArticle 1 - Le titre de ma\u00eetre-restaurateur est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter de ladate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 Monsieur Jean-Claude VALVASON, g\u00e9rant de la SARL COCO KAFE sis PlaceCr\u00e9ole - La Marina - 97190 LE GOSIER immatricul\u00e9e sous le n\u00b0 SIRET 494 218 266 au R.C.S. de Pointe-\u00e0-Pitre et exer\u00e7ant son activit\u00e9 dans le restaurant \u00e0 I'enseigne COCO KAFE sis Place Cr\u00e9ole - La Marina -97190 LE GOSIER.Article 2 - Monsieur Jean-Claude VALVASON informe le pr\u00e9fet de toute modification apport\u00e9e auxprestations de service exig\u00e9es pour l'obtention du titre de ma\u00eetre-restaurateur et de tout changementnotoire de situation de la soci\u00e9t\u00e9 ou de I'enseigne concern\u00e9e par la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 3 - Monsieur Jean-Claude VALVASON peut demander le renouvellement du titre de ma\u00eetre-restaurateur en pr\u00e9sentant sa demande au moins deux mois avant son expiration.Article 4- Le Directeur de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Gourbeyre, le 07 OCT. 2024DEETS pLe Directeur de l'Economie, de l'Emploi Sq/du Travail et des Solidarit\u00e9s kPar D\u00e9l\u00e9gationLe Ditecteur Adjoint de fa DEETS =\u2014Responsable du P\u00f4le 3EChristian BALIN\nVoles et d\u00e9lals de recours et t\u00e9l\u00e9 recours: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du Directeur de Ja DEETS de Guadeloupe (rue des Archives - Bisdary - 97113 GOURBEYRE) ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 auMinistre de l'Economie, des Finances et de la Relance (139, rue de Bercy 75012 PARIS). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification en saisissant fe Tribunal Administratif de Basse-Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE-TERRE. LeTribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.{r .En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en I'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initlale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nPage 2/2\nDEETS - 971-2024-10-07-00022 - Attribution du titre restaurateur \u00e0 Monsieur Jean Claude VALVASON- enseigne Le Cocokaf\u00e9 8","date":"2024-10-10","first_seen_on":"2025-10-05T09:36:26+00:00","id":"615859e38659a57927135d7bf21e9692627be599f881a6e653894784a12d8b1d","name":"RAA Sp\u00e9cial nominatif n\u00b0 971-2024-308 publi\u00e9 le 10 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-11T02:14:28+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-10T20:23:48+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/32869/240162/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20nominatif%20n%C2%B0%20971-2024-308%20publi%C3%A9%20le%2010%20octobre%202024.pdf"}