{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-07019\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service appui transversal\n37-2024-03-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation\nd'ordonnancement secondaire Pr\u00e9fet DDT  (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2024-03-08-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement\nsecondaire Pr\u00e9fet DDT \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-03-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire Pr\u00e9fet\nDDT 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService appui transversal\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre de l'article 73 du d\u00e9cret du 7 novembre 2012\nportant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique\n\u00e0 Mme la Directrice d\u00e9partementale des Territoires d'Indre-et-Loire\npour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses \ndes titres 2, 3, 5 et 6 imput\u00e9es du budget de l'\u00c9tat\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVu  le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alin\u00e9a de l'article\nL221-2 ;\nVu la  loi  n\u00b01982-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e, notamment son article 4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique et\nnotamment l'article 73 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles r\u00e8gles de\nla gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b01990-232 modifi\u00e9 du 15 mars 1990 portant application de l'article 69 de la loi de finances\npour 1990 et relatif \u00e0 l'organisation administrative et financi\u00e8re du comte de commerce \u00ab  op\u00e9rations\nindustrielles et commerciales des DDE et des DRE \u00bb ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements et notamment les articles 20 et 21, le 2\u00b0\nde l'article 43, le I de l'article 44 et le 2\u00e8me alin\u00e9a du I de l'article 45  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations de\nl'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006--975 du 1er ao\u00fbt 2006 portant code des march\u00e9s publics ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles et notamment le 2\u00b0 du I de son article et son article 3 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020--99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux\ncommuns d\u00e9partementaux ;\nVu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet d'Indre-\net-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9quipement, du Logement, de l'Am\u00e9nagement du Territoire et des Transports\ndu 27 janvier 1987 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires\net de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-03-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire Pr\u00e9fet\nDDT 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Environnement du 27 janvier 1992 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour\nla d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux, ministre de la Justice du 29 d\u00e9cembre 1998 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement\nde comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires du budget du minist\u00e8re de la Justice\net de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  7  novembre  2022  nommant  Mme  Corinne  BIVER,  Directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires d'Indre-et-Loire ;\nVu la circulaire du 25 ao\u00fbt 2006 relative aux d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tence pour la signature des march\u00e9s\npublics de l'\u00c9tat ;\nVu les sch\u00e9mas d'organisation financi\u00e8re concernant les programmes list\u00e9s en annexe 1 ;\nSur proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint par int\u00e9rim  de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, \nARR\u00caTE\nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Corinne BIVER, Directrice d\u00e9partementale des\nTerritoires d'Indre-et-Loire \u00e0 l'effet de :\n\u2022 proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les\ntitres 2, 3, 5 et 6 des BOP list\u00e9s en annexe 1.  \nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses,\nainsi que sur l'\u00e9mission et la signature des titres de recettes pour tous les BOP list\u00e9s en annexe 1, sauf\npour le BOP 354 o\u00f9 elle ne concerne que l'engagement.\nArticle 2  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Corinne BIVER, Directrice d\u00e9partementale  des\nterritoires, \u00e0 l'effet de :\n\u2022 signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, toute d\u00e9claration de conformit\u00e9 en\nmati\u00e8re d'op\u00e9rations d'inventaire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant par la\nconstatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant \u00e0 l'activit\u00e9 financi\u00e8re\nde la direction d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire.\nArticle 3 : En application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, Mme Corinne\nBIVER peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 .\nUne copie de sa d\u00e9cision sera transise au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire. \nArticle 4 :Toutes les d\u00e9penses imput\u00e9es sur le titre 5 (investissement) dont le montant sera sup\u00e9rieur \u00e0\n200 000 euros hors taxes seront pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 ma signature au titre de l'engagement juridique. \nArticle  5 :Toutes  les  d\u00e9penses  du  titre  6  (interventions  d'investissement  et  de  fonctionnement)\nsup\u00e9rieures \u00e0 100 000 euros hors taxes seront pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire au titre\nde l'engagement juridique. \nArticle 6 : Toute demande de r\u00e9allocation de cr\u00e9dits au titre de la fongibilit\u00e9 transmise au responsable\nde BOP , en cours d'exercice, devra m'\u00eatre transmise pour information au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire.\nArticle 7  : D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Corinne BIVER, Directrice d\u00e9partementale des\nterritoires d'Indre-et-Loire pour tous les actes d\u00e9volus \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour passer les march\u00e9s\npublics et accords-cadres de l'\u00c9tat pour les minist\u00e8res :\n\u2013 de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires\n\u2013 de l'action et des comptes publics,\n\u2013 de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire,\n\u2013 du service du premier ministre.\nEn application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, Mme Corinne BIVER peut\nsubd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 ses subordonn\u00e9s. Une copie de la d\u00e9cision sera transmise au pr\u00e9fet d'Indre-\net-Loire.\nArticle 8 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature quel qu'en soit le montant :\n \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-03-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire Pr\u00e9fet\nDDT 5\n\u2013 les ordres de r\u00e9quisition du comptable public\n\u2013 les d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables du Directeur r\u00e9gional des Finances Publiques,\nen mati\u00e8re d'engagement de d\u00e9penses.\nArticle 9 : Un compte-rendu d'utilisation des cr\u00e9dits pour l'exercice budg\u00e9taire sera adress\u00e9 au 1er mai et\nau 1er septembre de chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire.\nArticle  10 :  Cet  arr\u00eat\u00e9  prend  effet  \u00e0  compter  de  sa  date  de  publication  au  recueil  des  actes\nadministratifs. Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 11 : Mme Corinne BIVER, responsable des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles des BOP list\u00e9s en annexe 1 est\ncharg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  au  directeur  d\u00e9partemental  des  finances\npubliques d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratif de\nla pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Tours, le 8 mars 2024\nSign\u00e9 : Patrice LATRON\n 3/3\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-03-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire Pr\u00e9fet\nDDT 6\nANNEXE 1\nMissions Code Programme Programmes\nB   O   P\nD\u00c9NOMINATION DU BOP CENTRAL titres concern\u00e9s\nMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, Minist\u00e8re de l'Action et des comptes publics\nFonctionnement Fonctionnement, Immobilier, REATE 2, dans le cadre de la carte achat\nMinist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des Territoires\n\u00c9cologie, D\u00e9veloppement durables 135 Urbanisme, Territoires, Am\u00e9lioration habitat \u00c9tudes centrales et soutien aux services 2, 3, 5, 6\n181  Pr\u00e9vention des  risques Actions 1,10,11, compte sp\u00e9cial FPRNM Actions 1,10,11, 14 3, 5, 6\n207 S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res DSCR : actions 1,2,3  Actions 1,2,3 3, 5 et 6 \n203 Infrastructures et services de transport IT, RETA : Actions 01,10,11,12,13,14,15 IT : Actions 1, 10,11,13,14,15 3 , 5 et 6 \n217 2, 3 ,5,6 \n113 Paysages, eau et biodiversit\u00e9  3, 5, 6, 7 \n380 Fonds vert\n112 Actions 11 et 12\nMinist\u00e8re de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 alimentaire  code minist\u00e9riel  03\nAgriculture et Territoires 215 Conduite et pilotage des politiques de l'Agriculture 2, 3, 5, 6\nAgriculture et Territoires 149 2, 3, 5, 6\nPlan de relance 362 Plan de relance\nTours,  le 8 mars 2024\nPatrice LATRON\nCARTOGRAPHIE DES MISSIONS, DES PROGRAMMES et DES BOP CONCERNANT LA DDT \nD'INDRE-ET-LOIRE\nD\u00c9NOMINATION DU BOP  \nR\u00c9GIONAL\n354 Moyens mutualis\u00e9s des \nadministrations d\u00e9concentr\u00e9es-\nAction 5 : fonctionnement\nActions 1,2,3,4,5,7,9,10 : intervention \ndes SD dans l'habitat + 135RCVL \nPLAN DE RELANCE\nConduite et pilotage  des politiques de l'\u00c9cologie, \nde l'\u00c9nergie, du D\u00e9veloppement  durable et de la \nMer\nConseil et expertises, politiques de \nd\u00e9veloppement durable\nPersonnels, fonctionnement et \nimmobilier des services \nd\u00e9concentr\u00e9s\nPEB : Actions 1 et 7 : intervention des \nservices d\u00e9concentr\u00e9s\nFonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \n\u00e9cologique dans les territoires\nImpulsion et coordination de la politique \nd'am\u00e9nagement du territoire\nImpulsion et coordination de la politique \nd'am\u00e9nagement du territoire\nFonctionnement, communication, moyens \nhumains : 215-01-02-03 C\nMoyens des services d\u00e9concentr\u00e9s :  \n215-06 M\nComp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9 de l'agriculture, de \nl'agroalimentaire, de la for\u00eat, de la p\u00eache et de \nl'aquaculture\nActions foresti\u00e8res men\u00e9es en \nservices d\u00e9concentr\u00e9s 149-03 M, 149-\n27-08 Provision pour Al\u00e9as\n0362-02 Biodiversit\u00e9, lutte contre \nl'artificialisation \n0362-Transition agricole \n0362-TECO\n0362-CMAA \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-03-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire Pr\u00e9fet\nDDT 7","date":"2024-07-12","first_seen_on":"2025-09-16T12:49:15+00:00","id":"615a4c2d10f8fa2e40d093f583cda1a487e0ea7cc0ded8fece3b5652adf79824","name":"2024-07-12 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnacnement secondaire","pdf_creation_date":"2024-07-12T07:44:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/42353/297212/file/2024-07-12%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20d%27ordonnacnement%20secondaire.pdf"}