{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-493\nPUBLI\u00c9 LE 17 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-10-07-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'extension d'une chambre fun\u00e9raire sur la commune de Cornebarrieu (2\npages) Page 3\n31-2024-10-16-00001 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE\nLA POLICE MUNICIPALE DE GRENADE ET DES FORCES DE SECURITE DE\nL'ETAT (8 pages) Page 6\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-10-07-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'extension d'une chambre fun\u00e9raire sur la\ncommune de Cornebarrieu\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'extension d'une chambre fun\u00e9raire sur la commune\nde Cornebarrieu 3\nate We AUTE Pr\u00e9fecture\nGARONNE  Direction  de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9 Libert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  autorisation  d'extension  d'une  chambre  fun\u00e9raire\nsur  la commune  de Cornebarrieu\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nCommandeur  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  (CGCT),  notamment  ses  articles  R2223-74  et\nD2223-80  \u00e0 D2223-86  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 24 juin  1994  portant  cr\u00e9ation  d'une  chambre  fun\u00e9raire  sur la commune\nde Cornebarrieu  ;\nVu la demande  d'extension  de cette  chambre,  situ\u00e9e  30, route  de Mondonville  \u00e0 Cornebarrieu\n(31700)  ;\nVu l'avis  au public  publi\u00e9  le 10 juillet  2024  sur  \u00ab ladepeche.fr  \u00bb et \u00ab lopinion.com  \u00bb :\nVu l'avis  du conseil  municipal  de Cornebarrieu  du 27 juin  2024  :\nVu l'avis  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Occitanie  du 7 mai  2024  :\nVu l'avis  du conseil  d\u00e9partemental  de l'environnement  et des  risques  sanitaires  et technologiques\ndu 26 septembre  2024  :\nConsid\u00e9rant  que  l'exploitation  de l'\u00e9tablissement  rel\u00e8ve  d'une  mission  de service  public  et\nqu'aucun  \u00e9l\u00e9ment  s\u00e9rieux  de l'instruction  ne permet  de pr\u00e9sumer  qu'elle  est susceptible  de\ntroubler  l'ordre  public  ou de porter  atteinte  \u00e0 la salubrit\u00e9  publique  :\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  :\nArr\u00eate  :\nArt.  1 : La soci\u00e9t\u00e9  LABEUR  (SIREN  n\u00b0 352  617  237),  est autoris\u00e9e  \u00e0 proc\u00e9der  \u00e0 l'extension  de la\nchambre  fun\u00e9raire  situ\u00e9e  au 30, route  de Mondonville  \u00e0 Cornebarrieu.\nArt.  2 : L'utilisation  de cette  extension  sera  autoris\u00e9e  apr\u00e8s  examen  du rapport  de conformit\u00e9  aux\ndispositions  des  articles  D2223-80  \u00e0 D2223-87  du CGCT,  \u00e9tabli  par  un organisme  de contr\u00f4le\naccr\u00e9dit\u00e9  et l'installation  dans  la salle  de pr\u00e9paration  d'un  distributeur  d'essuie-mains  \u00e0 usage\nunique.  Les  s\u00e8che-mains  \u00e9lectriques  et les essuie-mains  en tissu  y sont  interdits.\nBureau  de la r\u00e9glementation  et des  \u00e9lections\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.qouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'extension d'une chambre fun\u00e9raire sur la commune\nde Cornebarrieu 4\nArt.  3 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  dupr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  sera  adress\u00e9e,  au p\u00e9titionnaire,  au maire  de Cornebarrieu,  au directeurde l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Occitanie,  au procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciairede Toulouse,  au commandant  du groupement  de gendarmerie  de la Haute-Garonne  et audirecteur  de l'institut  m\u00e9dico-l\u00e9gal  \u00e0 Toulouse.\nd\u00e9l\u00e9gation  :\ncitoyennet\u00e9  et de la l\u00e9galit\u00e9Fait  \u00e0 Toulouse,  le = 7 OCT.  2024  Pour  le pr\u00e9fet  et\nLe directeur\nne LALANNE\nTout  recours  \u00e0 l'encontre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  \u00eatre  port\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa notification  en d\u00e9posant  votre  demande  sur  le site  www.telerecours.fr  ou Par  courrier.  Dans  ce m\u00eamed\u00e9lai,  un recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  pourra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 l'auteur  de la d\u00e9cision.  Dans  ce cas,  le recourscontentieux  pourra  alors  \u00eatre  introduit  dans  les  deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  (le silence  gard\u00e9  pendant  les  deux  moisSuivant  le recours  gracieux  emporte  rejet  de cette  demande)\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'extension d'une chambre fun\u00e9raire sur la commune\nde Cornebarrieu 5\nPREFECTURE 31\n31-2024-10-16-00001\nCONVENTION COMMUNALE DE\nCOORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE\nGRENADE ET DES FORCES DE SECURITE DE\nL'ETAT\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-16-00001 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE GRENADE ET\nDES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 6\nEn  | wo  E\nPR\u00c9FET  | BES  USICEDELA  HAUTE  GRENADEGARONNE  | SUR GARONNE  api\nCONVENTION  COMMUNALE  DE COORDINATION\nDE LA POLICE  MUNICIPALE  DE GRENADE\n+ ET\nDES  FORCES  DE SECURITE  DE L'ETAT\nEntre  le Pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  le Procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  Judiciaire\nde TOULOUSE  et le Maire  de GRENADE  sur GARONNE,  il est convenu  ce qui suit  :\nLa pr\u00e9sente  convention  annule  et remplace  la pr\u00e9c\u00e9dente  \u00e9tablie  le 20 septembre  2021.\nLa Police  Municipale  el les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  ont vocation,  dans  le respect  de leurs\ncomp\u00e9tences  respectives,  \u00e0 intervenir  sur  ls totalit\u00e9  du territoire  de la commune  de GRENADE.\nLa pr\u00e9sente  convention,  \u00e9tablie  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  L.512-4  \u00e0 L.512-7\ndu Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  pr\u00e9cise  la nature  et les lieux  des  Interventions  des  agents  de police\nmunicipale.  Elle  d\u00e9termine  les modalit\u00e9s  selon  lesquelles  ces  'interventions  sont  coordonn\u00e9es  avec\ncelles  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat.  |\nLa police  municipale  veille \u00e0 la tranquillit\u00e9  publique  dans ls domaine  des espaces  publics  et,\nen particulier,  veille  au respect  des  arr\u00eat\u00e9s  municipaux.  En aucun  cas  # ne peut  \u00eatre  confi\u00e9  \u00e0 la police\nmunicipale  de mission  de maintien  de l'ordre.  .\nPour  l'application  de la pr\u00e9sente  convention,  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  sont  la\nGendarmerie  Nationale  dans  la commune  de GRENADE.  Le responsable  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de\nl'Etet  est le Commandant  de ja Communaut\u00e9  de brigades  de GRENADE.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-16-00001 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE GRENADE ET\nDES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 7\nArticle  17\nL'\u00e9tat  des lieux  \u00e9tabli  \u00e0 partir  du diagnostic  local  de s\u00e9curit\u00e9  r\u00e9alis\u00e9  par les for\u00e9es  de s\u00e9curit\u00e9\nde f'Etat  comp\u00e9tentes,  avec  le concours  de la commune  signatalre,  dans  le cadre  d'une  cellule  de\nveille  sur la s\u00e9curit\u00e9  regroupant  le Commandant  de ta Communaut\u00e9  de brigades  de GRENADE,  le\nMaire  de la commune  de GRENADE  et le chef  de service  de la Police  Municipale  de GRENADE,  fait\nnotamment  appara\u00eetre  les besoins  et priorit\u00e9s  suivants  : |\nPr\u00e9vention  des atteintes  aux biens  : cambriolages,  vols  li\u00e9s aux v\u00e9hicules.  d\u00e9gradations  et\ndestructions  de biens  ;\nPr\u00e9vention  des  atleintes  aux  personnes  ;\nL'exploitation  du dispositif.de  vid\u00e9oprotection  ;\nPr\u00e9vention  et s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nPr\u00e9vention  des violences  scolaires;  .\nPr\u00e9vention  routi\u00e8re  dans  les \u00e9coles  primaires  ;\nLa lutte  contre  les incivilit\u00e9s  et les troubles  \u00e0 la tranquillit\u00e9  publique.  , 1 | . 4\nTITRE  [* : COORDINATION  DES  SERVICES\nChapitre  I\": Nature  et lieux  des  interventions\nArilcle  2\nSans  pr\u00e9judice  des  pr\u00e9rogatives  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat,  la Police  Municipale  assure\nnotamment  :\n- Lagarde  statique  des batiments  communaux  afin d'assurer  le bon fonctionnement  des  _\nservices  publics  municipaux  ;\n- Une  surveillance  g\u00e9n\u00e9rale  des  voles  publiques,  des  voies  priv\u00e9es  ouvertes  au public  et des\nlleux  ouverts  aux  publics.  |\nArticle  3\nLa Police  Municipale  assure,  en fonction  des  effectifs:  pr\u00e9sents,  le .survelllance  des\n\u00e9tablissements  scolaires  suivants,  en particulier  lors  des  entr\u00e9es  et sorties  des  \u00e9l\u00e8ves,  afin  d'en\nassurer  la s\u00e9curit\u00e9  :\n- Coll\u00e8ge  le Grand-Seive\n- Ecole  La Bastide\n- Ecole  Jean-Claude  Gouze\n- Ecole  Jean  Dieuzaide\nArticle  4.\nLa Police  Municipale  assure  la surveillance  des foires  et marcti\u00e9s,  c\u00e9r\u00e9monies,  f\u00eates et\nr\u00e9joulssances  organis\u00e9es  par la commune,  dont  elle  coordonne  la mission  de s\u00e9curit\u00e9  avec  la\ngendarmerie  nationale.\n=e\nGRENADE\nLA  NATURE  DANS  NOTRE  CULTURE\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-16-00001 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE GRENADE ET\nDES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 8\nArticle  5\nLa surveillance  des  autres  manifestations,  notamment  des  manifestations  sportives,\nr\u00e9cr\u00e9alives  ou culturelles,  n\u00e9cessitant  ou non  un service  d'ordre  \u00e0 la charge  de l'organisateur,  est\nessur\u00e9e,  dans  les conditions  d\u00e9finies  pr\u00e9alablement  par le responsable  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de\nl'Etat  et le responsable  de la Police  Municipale,  soit par la police  municipale,  soit par les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  de l'Etat,  soit en commun  dans  le respect  des  comp\u00e9tences  de chaque  service.\nArticle  8\nAvec  le concours  de la gendarmerie  nationale  et conform\u00e9ment  aux  pr\u00e9rogatives  respectives\ndes  forces  de s\u00e9curit\u00e9,  la police  municipale  assure  la surveillance  de la circulation  et du stationnement\ndes  v\u00e9hicules  sur les voies  publiques  du territoire  communal.\nLa police  municipale  survellie  les op\u00e9rations  d'enl\u00e8vement  des v\u00e9hicules,  et notamment  les\nmises  en fourri\u00e9re,  effectu\u00e9es  sous  l'autorit\u00e9  de l'agent  de police  Judiciaire  adjoint,  chef  de service  de\nla police  municipale.\nLa gendarmerie  nationale  et la police  municipale  se tiennent  inform\u00e9es  quotidiennement  des\nv\u00e9hicules  mis  en fourri\u00e9re.\nLa police  municipale,  sur r\u00e9quisition  du bailleur  et \u00e0 ses  frais  exclusifs,  assure  l'enl\u00e8vement\ndes  v\u00e9hicules  en stationnement  abus  ou sous  forme  d'\u00e9pave,  sur  l\u00e9s parkings  priv\u00e9e  dont  |! est\npropri\u00e9taire.\nArticle  7\nLa gendarmerie  national  et ta police  municipale  veillent,  en application  des  comp\u00e9tences  qui\nleur  sont  propres,  au respect  des  r\u00e8gles  de s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re.\nAfin  de renforcer  la pertinence  des  contr\u00f4les,  le police  municipale  informe  au pr\u00e9alable  la\ngendarmerie  nationale  des  'op\u00e9rations  de contr\u00f4le  routier  et de constatation  d'infractions  qu'elle\nassure  dans  le cadre  de ses  comp\u00e9tences,  notamment  en mati\u00e8re  de contr\u00f4le  de vitesse,  etr\u00e9ciproquement.  . |\nEn cas de constat  d'exc\u00e9s  de vitesse  de plus  de 40 km/h  par les agents  de la police\nmunicipale,  [a mesure  de r\u00e9tention  du permis  de conduire  pr\u00e9vue  par le code  de la route  et son  suivi\nseront  effectu\u00e9s  par la gendarmerie  nationale  d\u00e8s  que  l'officlar  de polie  Judiciairs  sera  avis\u00e9  da\nPintantion  :\nArticle  8\nSans  exclusivit\u00e9,  la police  municipale  assure  plus  particuli\u00e8rement  les missions  de\nsurveillances  g\u00e9n\u00e9rales  dans  les cr\u00e9neaux  horaires  suivants  :\n- Du lundi  au vendredi  de 8h00  \u00e0 12h30  et de 13h15  \u00e0 17h30\nLe samedi  surveillance  \u00e0 titre  principal  du march\u00e9  hebdomadaire  de 6h00  \u00e0 15h00\nCes  horaires  sont  modulables  en fonction  des  n\u00e9cessit\u00e9s  li\u00e9es  aux \u00e9v\u00e8nements.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-16-00001 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE GRENADE ET\nDES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 9\nArticle  9\nSans  pr\u00e9judice  des pr\u00e9rogatives  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat,  la police  municipale  assure\nla gestion  des  objets  trouv\u00e9s  sur le territolre  communal  : accueil  du public,  tenue  du registre,  gardes\ndes  objets,  restitution  et transfert\nArticle  10\nSans  pr\u00e9judice  des pr\u00e9rogatives  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat,  ia police  municipale  assure\nle recensement  des  propri\u00e9taires  de chien(s)  de premi\u00e9re  et de deuxi\u00e9me  cat\u00e9gorie  qui se pr\u00e9sentent\nau service  de police  municipale.\n. Une  copie  du permis  de d\u00e9tention  de chiens  dangereux  pris  sous  forme  d'arr\u00eat\u00e9  municipal  est\ntransmise  \u00e0 la gendarmerie  nationale  pour  faciliter  les contr\u00f4les.\nAnicle  11\nToute  modification  des  conditions  d'exercice  des  missions  pr\u00e9vues  aux articles  2 \u00e0 10 de la\npr\u00e9sente  convention  fait l'objet  d'une  concertation  entre  le repr\u00e9sentant  de l'Etat  et le Maire  dans  le\nd\u00e9lai  n\u00e9cessaire  \u00e0 l'adaptation  des  dispositifs  de chacun  des  deux  services.\nChapitre  If : Modalit\u00e9s  de la coordination\nArticie  12\nLe responsable  de la gendarmerie  nationale  el le responsable  de la police  municipale,  ou\nleurs  repr\u00e9sentants,  se r\u00e9unissent  p\u00e9riodiquement  pour  \u00e9changer  toutes  informations  utlles  relatives  \u00e0\nl'ordre,  la s\u00e9curit\u00e9  el ja tranquilit\u00e9  publics  dans  la commune,  en vue  de l'organisation  mat\u00e9rielle  des\nmissions  pr\u00e9vues  par fa pr\u00e9sente  convention.  L'ordre  du jour  de ces  r\u00e9unions  est adress\u00e9  \u00e0 M le\nProcureur  de la R\u00e9publique  qui y participe  ou s'y fait repr\u00e9senter  s'il-l'estime  n\u00e9cessalre.\nLes conditions  de ces r\u00e9unions  sont  les suivantes  : |\n- Point  S\u00e9curit\u00e9  : rencontre  hebdomadaire  a la brigade  de gendermerie  de Grenade  qui r\u00e9unit  le\ncommandant  de brigade  \u00e9t te Chel  de sei vive  de La police  municipal,  uu leurs  rep \u00e9ertarils  ;\n+ Cellute  de veitle  . renuunlie  mensuele  entre  le maire,  le responsable  de ia gendarmerie\nnationale  et le responsable  de la police  municipale,  ou leurs  repr\u00e9sentants.\nArticle  13\nLe responsable  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  et ls responsable  de la police  municipale\nsinforment  mutuellement  des  modalit\u00e9s  pratiques  des  missions  respectivement  assur\u00e9es  par  les\nmilitaires  de la gendarmerie  nationale  et les agents  de la police  municipale,  pour  assurer  la\ncompl\u00e9mentarit\u00e9  des  services  charg\u00e9s  de la s\u00e9curit\u00e9  sur  le territoire  -dets  commune.\nLe responsable  de la police  municipale  informe  ie responsable  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat\ndu nombre  d'agents  de police  municipale  affect\u00e9s  aux  missions  de ja police  municipaie  et, le cas\n\u00e9chant,  du nombre  des  agents  arm\u00e9s  et du type  des  armes  port\u00e9es.\nVEE\nGRENADE\nLA  NATURE  DANS  NOTRE  CULTURE\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-16-00001 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE GRENADE ET\nDES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 10\nPour  l'exercice  de leurs  missions,  en application  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  sous\nreserve  des formations  sp\u00e9cifiques  et obligatoires  dispens\u00e9es  par le Centre  National  de la Fonction\nPublique  Territoriale,  ies agents  de la police  municipate  peuvent,  selon  les conditions  d'emploi,  la\nd\u00e9cision  de l'autorit\u00e9  municipale,  et l'accord  de l'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale,  \u00eatre  dot\u00e9s  par la commune  .de\nGRENADE  des armes  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L.511-12  du code  de' la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\n=. Pistolets  s\u00e9mi-automatiques  9mm  ; +\n+ Pistolets  \u00e0 impulsions  \u00e9lectriques  ;\n\u00bb B\u00e2tons  de d\u00e9fense  t\u00e9lescopique  ;\n* G\u00e9n\u00e9rateurs  d'a\u00e9rosols  incapacitants  ou lacrymog\u00e9nesLes agents  de police  municipale  de GRENADE  seront  dot\u00e9s  des armes  sulvantes  :\nLes  policlers  municipaux,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R511-21  ef R511-22  du\ncode  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rleure,  seront  \u00e9quip\u00e9s  de l'armement  susmentionn\u00e9  apr\u00e8s  une  formation\npr\u00e9alable  4 chaque  cat\u00e9gorie  et la d\u00e9livrance  d'un  port  d'armes.  Outre  la formation  Initiale,  ils\nrecevront  une  formation  continue  en vue-de  maintenir  ov parfaire  leur  qualification  professionnelle  etleur  adaptation  aux  fonctions  qu'ils  sont  amen\u00e9s  \u00e0 exercer.\nConform\u00e9ment  aux articles  R511-32  et R511-33  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  concemant\nle stockage  et la gestion  des  armes,  les mesures  suivantes  seront  appliqu\u00e9es  :\n+ toutes  les armes  et munitions  seront  d\u00e9pos\u00e9es,  munitions  \u00e0 part,  dans  un coffre-fort\nscell\u00e9  au mur  d'une  pi\u00e8ce  s\u00e9curis\u00e9e  \u00e9quip\u00e9e  d'une  cam\u00e9ra  de vid\u00e9oprotection  du poste\nde police  municipale,  sauf  lorsqu'elles  sont  port\u00e9es  en service  par les agents  de police\nmunicipale  ou transport\u00e9es  pour  les s\u00e9ances  de formation  ;\n- # est  tenu  un registre  d'inventaire  permetiant  l'identification  de  ces  mat\u00e9riels.  Ce  registre,\ncot\u00e9  et paraph\u00e9  \u00e0 chaque  page  par le maire,  mentionn\u00e9  la cat\u00e9gorie,  le mo\u00eb\u00e8le,  la marqu\u00e9\net, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  le calibre  de l'arme  et son  num\u00e9ro,  ainsi  que  le type,  le calibre  et le\nnombre  des  munitions  d\u00e9tenues.\n@ il est \u00e9galement  tenu  un registre  d'\u00e9tat  journalier  retra\u00e7ant  ies sorties  et les r\u00e9int\u00e9grations\ndes  armes  et munitions  figurant  au registre  d'inventaire.  Cet  \u00e9tat  mentionne,  jour  par  Jour,\nl'identit\u00e9  de l'agent  de police.  municipale  auquel  l'arme  et l\u00e9s munitions  ont \u00e9t\u00e9  remises\nlors  de la prise  de service  pour  l'accomplissement  des  missions  de pollce  municipale  oules s\u00e9ances  de formation  \u00e0 l'armement.  Ces  \u00e9tats  journaliers  sont  conserv\u00e9s  pendant  und\u00e9lai  de trois  ans par la commune.\nLes  Agents  de Surveillance  de la Voie  Publique  ne sont  pes  arm\u00e9s.  .\n__ La Police  Municipale  donne  toutes  Informations  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat:aur  tout  faitdont  la connaissance  peut  \u00eatre  utile  \u00e0 la pr\u00e9servation  de l'ordre  public  et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9  dansl'eX\u00e9rcice  de ses missions.  ;\nLo rovponsable  des  forces  de sduuil\u00e9  de Eli  ul le ruypulisably  de (a Poles  Munletpaispeuvent  d\u00e9cider  que  des  missions  pourront  \u00eatre  effectu\u00e9es  en commun  sous  l'autorit\u00e9  fonctionnelle  du\nresponsable  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat,  ou de son  repr\u00e9sentant.  Le Maire  en estsyst\u00e9matiquement  inform\u00e9.\nArticle  14\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  du d\u00e9cret  n\u00b0 2019-140  du 27 f\u00e9vrier  201  8, portant  applicationde l'article  L. 241-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et relatif  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  de traitements  dedonn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  provenant  des  cam\u00e9ras  individuelles  des  agents  de {\u00e0 police\nmunicipale,  les policiers  municipaux  ont  \u00e9t\u00e9  dot\u00e9s  de cam\u00e9ras  pi\u00e9tons  dans  l'exercice  de leurs\nmissions.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-16-00001 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE GRENADE ET\nDES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 11\nArticle  15\nDans  je respect  des  dispositions  de la loi n\u00b078-17  du 6 janvier  1978  relative  \u00e0 l'Informatique,\naux  fichiers  et aux  libert\u00e9s,  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  et la Police  Municipale  \u00e9changent  les\ninformations  dont  elles  disposent  sur les personnes  signal\u00e9es  disparues  et sur les v\u00e9hicules  vol\u00e9s\nsusceptibles  d'\u00eatre  identifi\u00e9s  sur le territoire  de la commune.  En cas d'identification  par ses agents\nd'une  personne  signal\u00e9e  disparue  ou d'un  v\u00e9hicule  vol\u00e9,  la Police  Municipale  en informe  les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  de l'Etat.\nArticie  16\nPour  pouvoir  exercer  les missions  pr\u00e9vues  par les articles  21-2  et 78-6  du Code  de Proc\u00e9dure\nP\u00e9nale  et par  les articles  1221-2,  223-5,  L224-16,  L224-17,  L224-18,  1231-2,  L239-1,  1233-2,  1.234.\n1 8 (234-9  et L236-2  du Code  de la Route,  les agents  de la Police  Municipale  doivent  pouvoir  joindre\n\u00e0 tout  moment  un Officier  de Police  Judiciaire  territorialement  comp\u00e9tent.  A cette  fin, le rasponsabie\ndes  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  et le responsable  de la Police  Municipale  pr\u00e9cisent  les moyens  par\nlesquels  iis doivent  pouvoir  communiquer  entre  eux  en toutes  circonstances.\nDurant  les heures  d'accuell  du public,  la police  municipale  pourra  joindre  la brigad\u00e9  de\ngendarmerie  de GRENADE  au num\u00e9ro  de t\u00e9l\u00e9phone  sulvant  : 05.62.79.93.70  .\nEn cas  de difficult\u00e9s  ou en dehors  des  heures  d'accuei!  du public  par les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat,\nla Poiise  Municipale  pourra  joindre  le C.O.R.G.  \u00e0 TOULOUSE  aux  num\u00e9ros  de t\u00e9l\u00e9phone  suivants  :\n05.62.25.43.20  \u2014 05.62.25.43.22\nTITRE  fl : COOPERATION  OPERATIONNELLE  RENFORCEE\nArticle  17\nLe Pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  et le Maire  de GRENADE  conviennent  de\nrenforcer  la coop\u00e9ration  op\u00e9rationnelie  entre  la police  municipale  et les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat.\nArticle  18\n'En  cons\u00e9quence,  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  et {a police  municipale  amplifient  leur\ncoop\u00e9ration  dans  les domaines  :\n~ Ue la cormitunication  op\u00e9rationn\u00e9ile  :\n~ du partage  d'informations  sur  ies moyens  disponibles  en temps  r\u00e9e!  et leurs  modalit\u00e9s\nd'engagement  ou de mise  \u00e0 disposition,  notamment  s'agissant  des  services  d'ordre\nimportants  ayant  cours  sur  fa commune  ;\nla gendarmerie  nationale  peut  se rendre  a tout  moment  au Centre  de Visionnage  situ\u00e9  au\nposte  de police  municipaie  de Grenade,  afin  de visionner  les images  de fa vid\u00e9oprotection.  La\ngendarmerie  nationale  devra  se munir  d'une  r\u00e9quisition  pour  extraire  les images  qui les\nconcernent.\n+ de la coordination  des  actions  en situation  de crise  (crues  de la Garonne  ou de la Save,\n\u00e9v\u00e8nements  calamiteux  ...);\n- de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  par l'\u00e9laboration  conjointe  d'une  strat\u00e9gie  locale  de contr\u00f4le  s'inscrivant\ndans  le respect  des  instructions  du Pr\u00e9fet  et du Procureur  de la R\u00e9publique  :\n- de la pr\u00e9vention  par la pr\u00e9cision  du r\u00f4le  de chaque  service  dans  tes op\u00e9rations  destin\u00e9es  \u00e0\nassurer  la tranquillit\u00e9  pendant  jes p\u00e9riodes  de vacances;  \u00e0 lutter  contre  les hold-up,  \u00e0 prot\u00e9ger\nles personres  vuln\u00e9rables  :\nEE\nGRENADE\nLA  NATURE  DANS  NOTRE  CULTURE\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-16-00001 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE GRENADE ET\nDES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 12\n* Op\u00e9ration  tranquillit\u00e9  vacances  ;\n* Op\u00e9ration  tranquillit\u00e9  s\u00e9niors  et plen  canicule  :\n* Surveillances  des  commerces  et zones  Industrielies  ;\nd\u00e9 l'encadrement  des  manifestations  sur la voie  publique  ou dans  l'espace  public,  hors\nmissions  de maintien  de l'ordre.  '\nArticle  18\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  \u00e9nonc\u00e9es  par la circulaire  NOR  10CD10056D4C  du 25 f\u00e9vrier\n2010,  jes policiers  municipaux,  dans  le cadre  de leurs  attributions  l\u00e9gales  et pour  les besoins  exclusifs\ndes  missions  qui leur  sont  confi\u00e9es,  seront  rendus  destinataires  par les fofces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat\ndes  informations  contenues  dans  les traitements  de donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  sulvants  :\n\u00ab SNPC  (syst\u00e8me  national  des permis  de conduire),\n- SIV  {syst\u00e8me  d'immatriculation  des  v\u00e9hicules)  ;\n- FOVeS  (fichier  des objets  et v\u00e9hicules  vol\u00e9s)  ;\n- FPR  (fichier  des  personnes  recherch\u00e9es).\nArticle  20\nLa mise  en \u0153uvre  de la coop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  d\u00e9finie  en application  du pr\u00e9sent  titre\nimplique  l'organisation  des  formations  suivantes  dispens\u00e9es  par.le  Centre  National  de la Fonction\nPublique  Territoriale  (CNFPT)  : :\n* Formation  continue  obligatoire  ;\n\u00bb Formations  pr\u00e9alables  et continues  \u00e0 l'armement  des  armes  suivantes  :\no Pistolets  semi-autormatiques  9mm  : +\n, o Pistolets  \u00e0 impulsions  \u00e9lectriqu\u00e9s  ; . '\no B\u00e9&tons  de d\u00e9fense  t\u00e9lescopique  (uniquement  pour  la formation\npr\u00e9aiable)  ;\no G\u00e9n\u00e9rateurs  d'a\u00e9rosois  incapacitants  ou lacrymog\u00e9nes.\n_ Les  formations  continues  des  Gestes  Techniques  Professionneis  d'intervention  st au\nmaniement.du  b\u00e2ton  de d\u00e9fense  t\u00e9lescopique  sont  dispens\u00e9es  par la soci\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  OPTIO\nCONSULTING.\n. Le pr\u00eat  de locaux  et de mat\u00e9riel,  comme  l'intervention  de formateurs  issus  des  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  qui en r\u00e9sulte,  s'effectue  dans  ie cadre  du protocole  national  sign\u00e9  enir\u00e9  le ministre\nde l'int\u00e9rieur  et le pr\u00e9sident  du CNFPT.\nTITRE  HI : DISPOSITIONS  DIVERSES\nArticle  21\nSur initiative  de Monsieur  le Maire  de GRENADE,  la pr\u00e9sente  convention  et son  application\nfont  l'objet  d'une  \u00e9valuation  annusile  lors  d'une  rencontre  entre  Monsieur  le Pr\u00e9fet  de la Haute-\nGaronne  et Monsigur  le Maire  de GRENADE.  Le Procureur  de la R\u00e9publique  est Inform\u00e9  de cette\nr\u00e9union  et y participe  s'il le juge  n\u00e9cessaire,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-16-00001 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE GRENADE ET\nDES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 13\nArticie  22\nLa pr\u00e9sente  convention  est conclue  pour  une  dur\u00e9e  de trois  ans,  renouvelable  par\nreconduction  expresse.  Elle  peut  \u00eatre  d\u00e9nonc\u00e9e  apr\u00e8s  un pr\u00e9avis  de six mois  par l'une  ou Pautre  des\nparties.\nArticle  23\nAfin  de veiller  \u00e0 la pleine  application  de ia pr\u00e9sente  convention,  Monsieur  le Maire  GRENADE,\nMonsieur  le Pr\u00e9fet  du D\u00e9partement  de la Haute-Garonne  et Monsieur  le Procureur  de la R\u00e9publique\npr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de TOULOUSE-conviennent  que  sa mise  en \u0153uvre  sera  examin\u00e9e  par une\nmission  d'\u00e9valuation  associant  l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale  de l'administration  du minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur,\nselon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9cis\u00e9es  en liaison  avec  l'Association  des  Maires  de France.\nFait le I 6 OCT. 2024\nMonsieur  le pr\u00e9fet  Monsieur  le procureur  Monsieur  le maire\nde la Haute-Garonne  de la R\u00e9publique  adjoint  de Grenade\n' pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Toulouse\nac  Ni | + he\nM: Plerre-Andr\u00e9  Durand  M. Leroy  M. Jean-Paul  Delmas\n'x\n* \"\nGRENADE\nMIS  CAR  GEE\nLA  NATURE  DANS  NOTRE  CULTURE\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-16-00001 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE GRENADE ET\nDES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 14","date":"2024-10-17","first_seen_on":"2024-10-17T10:21:27+00:00","id":"615b517067c32e92e16420f4d8373d6c344cc41a9c9bcfb1f576b6b0e188e818","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-493 publi\u00e9 le 17 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-17T08:11:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/54389/397519/file/recueil-31-2024-493-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}