{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2026-030\nPUBLI\u00c9 LE  4 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n86-2026-02-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/DDETS/PISE/SAML/003 du 3\nf\u00e9vrier 2026 portant modification de la composition de la commission de\nm\u00e9diation du d\u00e9partement de la Vienne (5 pages) Page 3\n86-2026-02-03-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-004-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\n(6 pages) Page 9\n86-2026-02-03-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-005-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n(3 pages) Page 16\n86-2026-02-04-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-006-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'inspection du travail (9\npages) Page 20\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2026-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/CAB/124  autorisant la captation\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (6 pages) Page 30\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n86-2026-02-03-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/DDETS/PISE/SAML/003 du 3\nf\u00e9vrier 2026 portant modification de la\ncomposition de la commission de m\u00e9diation du\nd\u00e9partement de la Vienne\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-02-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/DDETS/PISE/SAML/003 du 3\nf\u00e9vrier 2026 portant modification de la composition de la commission de m\u00e9diation du d\u00e9partement de la Vienne 3\nZnPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDETS/PISE/SAML/003du 03 f\u00e9vrier 2026portant modification de la compositionde la commission de m\u00e9diationdu d\u00e9partement de la Vienne\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux commissions dem\u00e9diation pour la mise en \u0153uvre du droit au logement opposable (Dalo) ;Vu les articles R 441-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs \u00e0 lacomposition et au r\u00f4le de la commission de m\u00e9diation pour la mise en \u0153uvre du Dalo ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Mme Muri\u00e8le BOIREAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Poitiers ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/DDETS/PISE/SAML/088 du 2 d\u00e9cembre 2024 portant modificationde la composition de la commission de m\u00e9diation du d\u00e9partement de la Vienne ;Vu le mail de Soliha Agence Immobili\u00e8re Sociale Vienne du 30 d\u00e9cembre 2025 proposant lad\u00e9signation d'un nouveau membre suppl\u00e9ant ;Vu le mail de l'association Sisa (Service d'insertion sociale pour adultes), ADSEA (Associationd\u00e9partementale pour la sauvegarde de l'enfant \u00e0 l'adulte) du 19 janvier 2026 proposant lad\u00e9signation d'un membre titulaire et d'un membre suppl\u00e9ant suite au d\u00e9part de Mme LaetitiaPEIGNELIN ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la VienneARRETE\u00a9Article premier : La commission de m\u00e9diation, cr\u00e9\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Vienneconform\u00e9ment a l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, est charg\u00e9ed'examiner les recours amiables port\u00e9s devant elle par les requ\u00e9rants en application du m\u00eamearticle.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - DDETSAdresse : 4 rue Micheline Ostermeyer \u2014 CS 10560 - 86021 Poitiers Cedex - Standard : 05 17 84 50 00\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-02-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/DDETS/PISE/SAML/003 du 3\nf\u00e9vrier 2026 portant modification de la composition de la commission de m\u00e9diation du d\u00e9partement de la Vienne 4\nArticle 2: La commission de m\u00e9diation est compos\u00e9e comme suit, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR 441-13 du code de la construction et de l'habitation :1\u00b0) Coll\u00e8ge compos\u00e9 de trois repr\u00e9sentants des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement, d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fetTrois repr\u00e9sentants de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s(DDETS) \u2014 P\u00f4le insertion, solidarit\u00e9s, emploi (PISE)2\u00b0) Coll\u00e8ge compos\u00e9 des membres suivants :Un repr\u00e9sentant du D\u00e9partement d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partementalMembre titulaire :+ Mme Nathalie ORLU, charg\u00e9e de mission pr\u00e9vention des expulsions, p\u00f4le logement et insertionsociale, direction de l'action socialeMembre suppl\u00e9ant :+ Mme Sylvie ALBISETTI, charg\u00e9e de mission majeurs vuln\u00e9rables et actions collectives, directionde l'action socialeUn repr\u00e9sentant des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale qui ont conclul'accord collectif intercommunal mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 441-1-1 ou, pour les \u00e9tablissementsmentionn\u00e9s au vingti\u00e8me alin\u00e9ade l'article L. 441-1, sign\u00e9 la convention intercommunaled'attribution mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 441-1-6. d\u00e9sign\u00e9 sur proposition coniointe des pr\u00e9sidents des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercomimunale concern\u00e9s :Membre titulaire :~ Mme Elisabeth NAVEAU DIOP, vice-pr\u00e9sidente de Grand Poitiers Communaut\u00e9 urbaineMembre suppl\u00e9ant : |> M. Pierre-Etienne ROUET, conseiller communautaire de Grand Poitiers Communaut\u00e9 urbaineUn repr\u00e9sentant des communes d\u00e9sign\u00e9 par l'association des maires du d\u00e9partementMembre titulaire :~ M. Jean-Claude BAUDRY, conseiller municipal de la commune de Ch\u00e2telleraultMembre suppl\u00e9ant :+ Mme Gwena\u00e9ile PRINCET, conseill\u00e8re municipale de la commune de Ch\u00e2tellerault3\u00b0) Coll\u00e8ge compos\u00e9 des membres suivants :Un repr\u00e9sentant des organismes d'habitations \u00e0 lover mod\u00e9r\u00e9 ou des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixteagr\u00e9\u00e9es en application de l'article L. 481-1 \u0153uvrant dans le d\u00e9partement. d\u00e9sian\u00e9 par le pr\u00e9fetMembre titulaire :> Mme Caroline POISSON, responsable du p\u00f4le contentieux d'Ekidom\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-02-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/DDETS/PISE/SAML/003 du 3\nf\u00e9vrier 2026 portant modification de la composition de la commission de m\u00e9diation du d\u00e9partement de la Vienne 5\nMembres suppl\u00e9ants :+ Mme H\u00e9l\u00e8ne ANDREO, directrice client\u00e8le d'Habitat de la Vienne> M. St\u00e9phane BERNARD, responsable territorial des Deux-S\u00e8vres et de la Vienne d'Immobili\u00e9reAtlantic Am\u00e9nagementUn repr\u00e9sentant des organismes \u0153uvrant dans le d\u00e9partement intervenant pour le logement despersonnes d\u00e9favoris\u00e9es dans le parc priv\u00e9 et agr\u00e9\u00e9s au titre des activit\u00e9s de ma\u00eetrise d'ouvragementionn\u00e9es \u00e0 l'article L.365-2 ou des activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locativesociale mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 365-4. d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fetMembre titulaire :> Mme Virginie JATIAULT, Soliha Agence Immobili\u00e8re Sociale VienneMembre suppl\u00e9ant :2 Mme Juline M\u00c9TEAU, conseill\u00e8re en \u00e9conomie sociale familiale (CESF) au sein du p\u00f4le social,Soliha Agence Immobili\u00e8re Sociale VienneUn repr\u00e9sentant des organismes oeuvrant dans le d\u00e9partement charg\u00e9s de la aestion d'unestructure d'h\u00e9bergement. d'un logement de transition. d'un loaqement\u2014fover ou d'une r\u00e9sidenceh\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale. d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fetMembre titulaire :+ Mme Claude HUGONNAUD, responsable de p\u00f4le \u00e0 AudaciaMembre suppl\u00e9ant :+ M. Mohammed MAJIDI, responsable de p\u00f4le \u00e0 Audacia4\u00b0) Coll\u00e8ge compos\u00e9 des membres suivants :Un repr\u00e9sentant d'une association de locataires \u0153uvrant dans le d\u00e9partement affili\u00e9e \u00e0 uneorganisation si\u00e9geant \u00e0 la commission nationale de concertation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 41 de la loin\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986. d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fetMembre titulaire :+ Mme V\u00e9ronique VILLENEUVE, repr\u00e9sentante de la conf\u00e9d\u00e9ration syndicale des familles (CSF)Membre suppl\u00e9ant :+ Mme Mich\u00e8le BELLOT-FRISQUET, repr\u00e9sentante de l'association Force Ouvri\u00e8re de d\u00e9fensedes consommateurs et des locataires de la Vienne (AFoc86)Deux repr\u00e9sentants des associations et organisations oeuvrant dans le d\u00e9partement dont l'un desobiets est l'insertion ou le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es. d\u00e9sian\u00e9s par le pr\u00e9fetMembres titulaires :> Mme Elise THOMAS, cheffe de service du p\u00f4le h\u00e9bergement au Sisa, ADSEA+ M. Samuel ADAM, responsable du p\u00f4le h\u00e9bergement et logement accompagn\u00e9 du PLEX 86(p\u00f4le de lutte contre les exclusions), Croix-Rouge fran\u00e7aise\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-02-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/DDETS/PISE/SAML/003 du 3\nf\u00e9vrier 2026 portant modification de la composition de la commission de m\u00e9diation du d\u00e9partement de la Vienne 6\nMembre suppl\u00e9ant :+ M. Nicolas GASNIER, directeur du Sisa, ADSEA+ Mme No\u00eblle BOUILLE, responsable du p\u00f4le asile du PLEX 86, Croix-Rouge fran\u00e7aise5\u00b0) Coll\u00e8ge compos\u00e9 des membres suivants :Deux repr\u00e9sentants des associations de d\u00e9fense des personnes en situation d'exclusion \u0153uvrantdans le d\u00e9partement. d\u00e9sian\u00e9s par le pr\u00e9fetMembres titulaires :> M. Franck LEBAULT, administrateur de l'Udaf 86+ Mme Ama Ablan Martine MESSOU, b\u00e9n\u00e9vole \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation du Poitou du Secours CatholiqueMembre suppl\u00e9ant :+ Mme Lor\u00e8ne BELLOT, administratrice de l'Udaf 86\u00a9 Mme Catherine POEY, pr\u00e9sidente de la d\u00e9l\u00e9gation du Poitou du Secours CatholiqueUn repr\u00e9sentant d\u00e9sian\u00e9 par les instances de concertation mentionn\u00e9es \u00e0 l'articles L. 115-2-1 ducode de l'action sociale et des familles+ Vacant6\u00b0) Une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e qui assure la pr\u00e9sidence et qui dispose d'une voixpr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix d\u00e9sign\u00e9e par le pr\u00e9fet> M. Jean-Jacques PERRON\nArticle 3 : Un repr\u00e9sentant de la personne morale g\u00e9rant le service int\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientation(SIAO) peut assister \u00e0 la commission \u00e0 titre consultatif.Atticle 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation, lesmembres de la commission mentionn\u00e9s du 1\u00b0 au 5\u00b0 ainsi que leurs suppl\u00e9ants sont nomm\u00e9s pourune dur\u00e9e de trois ans. Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter du 6 juillet 2023, date de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant renouvellement de la commission de m\u00e9diation. La personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e qui assure lapr\u00e9sidence est nomm\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable.Les membres titulaires ou suppl\u00e9ants d\u00e9missionnaires ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9s sont remplac\u00e9s par denouveaux membres nomm\u00e9s, selon les m\u00eames modalit\u00e9s, pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0courir.Article 5 : La commission \u00e9lit parmi ses membres un ou deux vice-pr\u00e9sidents qui exercent lesattributions du pr\u00e9sident en l'absence de ce dernier.Article 6 : La commission d\u00e9lib\u00e8re \u00e0 la majorit\u00e9 simple. Elle si\u00e8ge valablement \u00e0 la premi\u00e8reconvocation si la moiti\u00e9 de ses membres sont pr\u00e9sents et \u00e0 la seconde convocation si un tiers desmembres sont pr\u00e9sents.Un r\u00e8glement int\u00e9rieur d\u00e9termine les r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement de la commission.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-02-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/DDETS/PISE/SAML/003 du 3\nf\u00e9vrier 2026 portant modification de la composition de la commission de m\u00e9diation du d\u00e9partement de la Vienne 7\nArticle 7 : Le secr\u00e9tariat de la commission, auquel sont adress\u00e9s les recours, est assur\u00e9 par ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, 4 rue Micheline Ostermeyer \u2014CS 10560 \u2014 86021 Poitiers Cedex.Article 8 : La commission se r\u00e9unit en tant que de besoin sur convocation du secr\u00e9tariat.Article 9: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDETS/PISE/SAML/088 du 2 d\u00e9cembre 2024 portantmodification de la composition de la commission de m\u00e9diation du d\u00e9partement de la Vienne estabrog\u00e9.Article 10 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9es, chacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\n0 3 FEV. 2026Poitiers, lePour le pr\u00e9fet de la Vienne et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralepe\n\u2014\u2014\n\u2014\u2014\nC Muriele BOIREAU ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-02-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/DDETS/PISE/SAML/003 du 3\nf\u00e9vrier 2026 portant modification de la composition de la commission de m\u00e9diation du d\u00e9partement de la Vienne 8\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n86-2026-02-03-00003\nD\u00e9cision n\u00b0 2026-004-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-02-03-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-004-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 9\nil Direction d\u00e9partementale de l'emploiPR\u00c9FET 'empleDE LA VIENNE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION n\u00b0 2026-004-DDETS-DIRdonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9raleLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nVU le code de l'action sociale et des familles, le code de la sant\u00e9 publique, le code de l'\u00e9ducation, le code dutravail, le code de la construction et de l'habitation, le code des juridictions financi\u00e8res, le code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, le code de la commande publique ;VU ia loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment son article 44 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-DRHM-09 du 22 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2022 portant nomination de Madame Val\u00e9rie COUPEAU, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-005-DDETS en date du 21 novembre 2025 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 13 janvier 2026 portant nomination deMadame Corinne BERRIEIX, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne acompter du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-002-DDETS en date du 2 f\u00e9vrier donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameCorinne BERRIEIX, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-02-03-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-004-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 10\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2025-008-DDETS en date du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale ; D\u00c9CIDEArticle premier: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Corinne BERRIEIX, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Madame Isabelle BOUVET et Madame Pauline ROBERT, directrices adjointes (\u00e0 l'exception des actes prispour des actions entrant dans le champ de l'inspection de la l\u00e9gislation du travail).\nArticle 2: Dans les limites et sous les conditions que Madame Corinne BERRIEIX fixe \u00e0 ses collaborateurs, lad\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e, pour les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es en annexe, par :1- Mission Pacte des solidarit\u00e9s- Sandrine LE MINOR2- P\u00f4le Insertion. Solidarit\u00e9s. Emploi (PISE)- Anne DELAFOSSE- S\u00e9bastien DUMAND- Caroline CATOIS- Nathalie LOOTVOET- Sandy ABDELKADER- Priscille LUCAS- Isabelle MENARD- Agn\u00e9s DEMOL- Nathalie BRUNET- Dominique THOMAS3- P\u00f4le Travail-Relations \u00e0 l'Entreprise (PTRE)- Guillaume NICOLAS- Eve-lris LIMON- St\u00e9phane MICAULT4- Secr\u00e9tariat du conseil m\u00e9dical- Sandrine CALENDRIER- Karine BOUETArticle 3: La d\u00e9cision n\u00b0 2025-008-DDETS-DIR du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 de la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale, est abrog\u00e9e.\nArticle 4 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 compter du 4 f\u00e9vrier 2026.\nArticle 5: La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dela pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Poitiers, le 3 f\u00e9vrier 2026La directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s\nMadame Corinne BERRIEIX\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-02-03-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-004-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 11\nANNEXE DE LA DECISION n\u00b0 2026-004-DDETS-DIR1 \u2014 Mission Pacte des solidarit\u00e9sPr\u00e9vention et lutte contre la pauvret\u00e9 Subd\u00e9l\u00e9gation permanenteCorrespondances li\u00e9es a la d\u00e9clinaison du pacte dessolidarit\u00e9s (mesures phares, contractualisation avec led\u00e9partement, pr\u00e9carit\u00e9 alimentaire)Correspondances li\u00e9es \u00e0 |'attribution, auconventionnement, \u00e0 la notification et au contr\u00f4led'utilisation des subventions vers\u00e9es dans le cadre dupacte des solidarit\u00e9s et de l'aide alimentaire, de ladomiciliation, de la gestion des aires d'accueil Sandrine Le MinorCorrespondances li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre du sch\u00e9mad\u00e9partemental d'accueil, d'habitat et d'insertion desgens du voyage et du financement de la gestion desaires d'accueilCorrespondances li\u00e9es \u00e0 l'agr\u00e9ment pour ladomiciliation des personnes sans domicile stable et lamise en \u0153uvre du sch\u00e9ma de la domiciliation.2 \u2014 P\u00f4le Insertion, solidarit\u00e9s, emploi (PISE)Allocation des moyens et h\u00e9bergement Subd\u00e9l\u00e9gation permanenteCorrespondances et d\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 l'allocation desmoyens (CHRS, CADA et CPH, attribution dessubventions, conventionnement, notification etcontr\u00f4le) dans le cadre du BOP 177 et 303Correspondances et d\u00e9cisions li\u00e9es au pilotage de Anne Delafossel'activit\u00e9 de l'h\u00e9bergement d'urgence et d'insertion S\u00e9bastien Dumand(autorisation, \u00e9valuation, CPOM...)Correspondances li\u00e9es \u00e0 l'attribution et au suivi del'aide sociale \u00e0 la charge de l'\u00c9tat (BOP 304)Correspondances li\u00e9es \u00e0 l'attribution, auconventionnement, \u00e0 la notification et au contr\u00f4led'utilisation des subventions vers\u00e9es dans le cadre descontractualisations (plan logement d'abord, pr\u00e9ventionet protection e l'enfance, pacte des solidarit\u00e9s)\nAccueil, logement adapt\u00e9, asile et int\u00e9gration Subd\u00e9l\u00e9gation permanenteCorrespondances et d\u00e9cisions li\u00e9es au pilotage del'activit\u00e9 et de l'h\u00e9bergement des demandeurs d'asileet des r\u00e9fugi\u00e9s - Anne DelafosseCorrespondances et d\u00e9cisions li\u00e9es au pilotage de la Caroline Catoispolitique d'accueil et int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s (AGIR)etprimo-arrivants (CTAI...)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-02-03-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-004-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 12\nCorrespondances et d\u00e9cisions li\u00e9es au pilotage del'activit\u00e9 de la veille sociale et du SIAO (CPOM,\u00e9valuation...)Correspondances et d\u00e9cisions li\u00e9es au politage del'activit\u00e9 du logement adapt\u00e9 (IML, RS, PF, RHJ...)\nAnne DelafosseCaroline Catois\nAcc\u00e9s et maintien dans le logementSubd\u00e9l\u00e9gation permanenteCorrespondances li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre du pland\u00e9partemental d'action pour le logement etl'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD)Correspondances li\u00e9es a la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9mentdes organismes agissant en faveur du logement et del'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9esCorrespondances li\u00e9es au fonctionnement de laCommission de r\u00e9servation pr\u00e9fectoraleCorrespondances li\u00e9es au fonctionnement de lacommission de conciliationCorrespondances li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit aulogement opposable (commission de m\u00e9diation)\nCorrespondances li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des expulsionslocatives dans le cadre de la commission decoordination des actions de pr\u00e9vention des expulsionslocatives (CCAPEX)Correspondances relatives aux dossiers d'expulsion enphase contentieuse (assignation, commandement dequitter les lieux) \u00e0 l'exclusion des courriers relatifs \u00e0l'octroi de la force publique et des d\u00e9cisionsd'expulsionCourriers relatifs \u00e0 l'indemnisation des bailleurs suiteau refus de concours de la force publique, \u00e0 l'exclusiondes protocoles transactionnelsActes relatifs \u00e0 l'habitat indigne\nAnne DelafosseNathalie LootvoetSandy Abderkader\nAnne DelafosseNathalie LootvoetPriscille Lucas\nAnne DelafosseNathalie LootvoetSandy Abderkader\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-02-03-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-004-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 13\nAcc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploiSubd\u00e9l\u00e9gation permanenteCorrespondances et d\u00e9cisions suite aux r\u00e9unionstechniques organis\u00e9es par le service (IAE, contratsaid\u00e9s, CEJ, CEJ/JER...)Correspondances relatives aux agr\u00e9ments SAP et ESUS\nAnne Delafosseisabelle M\u00e9nard\nProtection des publics vuln\u00e9rablesSubd\u00e9l\u00e9gation permanenteCorrespondances li\u00e9es au pilotage de l'activit\u00e9 desservices mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs et des mandataires individuels (agr\u00e9ment,facturation, contr\u00f4le, autorisation)\nCorrespondances li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9claration et au contr\u00f4ledes s\u00e9jours de vacances adapt\u00e9s pour les personnesmajeures en situation de handicap\nCorrespondances li\u00e9es \u00e0 l'attribution de subventionsvers\u00e9es dans le cadre du Fonds d\u00e9partemental decompensation du handicap (FDCH), dispositif \u00ab allomaltraitance \u00bbCorrespondances li\u00e9es \u00e0 l'attribution et au rejet de laCMI \u00ab stationnement \u00bb pour les personnes moralesTous actes et correspondances li\u00e9s \u00e0 la tutelle despupilles de l'\u00c9tat (fonctionnement du conseil de familledes pupilles de l'\u00c9tat, \u00e0 l'exception des proc\u00e8s-verbauxde placement en vue d'adoption)Tous les actes usuels et non usuels en l'absence de latutrice des pupilles de l'EtatCorrespondances et d\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9clinaison dela strat\u00e9gie de pr\u00e9vention et de protection del'enfanceCorrespondances et d\u00e9cisions relatives aux infractionsau code de l'action sociale et des familles et au codede tourisme\nAnne DelafosseDominique ThomasAgn\u00e8s Demol\nAnne DelafosseDominique Thomas\nAnne DelafosseDominique Thomas\nAnne DelafosseNathalie Brunet\nAnne DelafosseDominique ThomasAgn\u00e8s Demol\nAnne DelafosseDominique Thomas\nAnne DelafosseDominique Thomas\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-02-03-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-004-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 14\n2 \u2014 P\u00f4le Travail-Relations \u00e0 l'Entreprise (PTRE)Activit\u00e9 partielle - APLD Subd\u00e9l\u00e9gation permanenteCorrespondances sollicitant des pi\u00e8cescompl\u00e9mentaires dans le cadre d'un contr\u00f4le enmati\u00e8re d'activit\u00e9 partielleCorrespondances et d\u00e9cisions relatives aux dossiersd'APLD et d'activit\u00e9 partielle\nGuillaume NicolasEve-Iris Limon\nAgr\u00e9ment des SCOP Subd\u00e9l\u00e9gation permanenteCorrespondances relatives aux agr\u00e9ments des SCOP Guillaume NicolasSt\u00e9phane Micault\nD\u00e9rogations au repos dominicalSubd\u00e9l\u00e9gation permanenteCorrespondances relatives \u00e0 l'instruction desdemandes de d\u00e9rogation au repos dominical .D\u00e9cisions en mati\u00e8re de d\u00e9rogations au reposdominical\nGuillaume NicolasSt\u00e9phane MicaultGuillaume Nicolas\nAgr\u00e9ment des d\u00e9bits de boissons pour l'embauche oul'accueil de jeunes de moins de 18 ans et de plus de 16ans au service du bar Subd\u00e9l\u00e9gation permanente\net de plus de 16 ans au service du bar\nCorrespondances et d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'instructiondes demandes d'agr\u00e9ment des d\u00e9bits de boissons pourl'embauche ou l'accueil de jeunes de moins de 18 ans Guillaume Nicolas\nDemandes d'autorisation d'emploi d'enfants de moinsde 16 ans dans un spectacle vivant ou enregistr\u00e9Subd\u00e9l\u00e9gation permanente\ndes demandes d'autorisation d'emploi d'enfants deCorrespondances et d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'instructionmoins de 16 ans dans un spectacle vivant ou enregistr\u00e9Guillaume NicolasSt\u00e9phane Micault\n3 \u2014 Conseil m\u00e9dicalConseil m\u00e9dical Subd\u00e9l\u00e9gation permanentem\u00e9dical et au secr\u00e9tariat de cette instanceCorrespondances relatives \u00e0 l'organisation du conseilSandrine CalendrierKarine Bouet\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-02-03-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-004-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale 15\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n86-2026-02-03-00004\nD\u00e9cision n\u00b0 2026-005-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-02-03-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-005-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 16\nE 3 Direction d\u00e9partementale de l'emploiOe LA VI ENNE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION n\u00b0 2026-005-DDETS-DIRdonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nVU le code de la commande publique ;VU la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'Etat, lesd\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois des finances modifi\u00e9e par la loi organique n\u00b02005-779 du 12 juillet 2005;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions et notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment son article 44 :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles;VU le d\u00e9cret 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-DRHM-09 du 22 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2022 portant nomination de Madame Val\u00e9rie COUPEAU, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-05-DDETS en date du 21 novembre 2025 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 13 janvier 2026 portant nomination deMadame Corinne BERRIEIX, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne \u00e0compter du 1% f\u00e9vrier 2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-003-DDETS en date du 2 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameCorinne BERRIEIX directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-02-03-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-005-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 17\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2025-008-DDETS-DIR du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2026 de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, 'dutravail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re d'ordonnancementsecondaire ;\nDECIDE\nArticle 1: Suivant l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-003-DDETS du 2 f\u00e9vrier 2026, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aMesdames Isabelle BOUVET et Pauline ROBERT, directrices adjointes, Madame Anne DELAFOSSE, cheffe dup\u00f4le Insertion, solidarit\u00e9s, emploi (PISE) ainsi qu'\u00e0 Monsieur S\u00e9bastien DUMAND, Madame Catherine LU\u00c7ONet Val\u00e9rie CHARGELEGUE (service Allocation de Moyens et H\u00e9bergement du PISE) pour la r\u00e9ception etl'ex\u00e9cution (engagement, liquidation, mandatement) des programmes :Minist\u00e8re BOP Intitul\u00e9 Titres104 Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise 6Int\u00e9rieur 303 Immigration et asile 3et6\n354 Administration territoriale de l'Etat 3et5\n157 Handicap et d\u00e9pendance 6304 Inclusion sociale, protection des personnes et | 6a \u00e9conomie sociale et solidaireSolidarit\u00e9s et de la sant\u00e9Coh\u00e9sion des territoires et des | 177 Pr\u00e9vention de l'exclusion et insertion 6relations avec les collectivit\u00e9sterritoriales des personnes Vuln\u00e9rables\nArticle 2 : Suivant l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-003-DDETS du 2 f\u00e9vrier 2026, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agentsde la DDETS list\u00e9s en annexe de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour les op\u00e9rations conduites dans CHORUS DT(validation des frais de d\u00e9placements, validation des ordres de missions et des frais).Article 3: La d\u00e9cision n\u00b0 2025-009-DDETS-DIR du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 de la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire, est abrog\u00e9e.Article 4 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 compter du 4 f\u00e9vrier 2026.Article 5 : La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laVienne.\nPoitiers, le 3 f\u00e9vrier 2026La directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s\nCorinne BERRIEIX\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-02-03-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-005-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 18\nAnnexe a la d\u00e9cision n\u00b02026-005-DDETS-DIRdonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re d'ordonnancement secondaire\nNoms des agents exercant. dans le cadre de leurs attributions respectives. les fonctions d'assist ou de valideursdans Chorus DT :\ne BOUVET Isabellee ROBERT Caillee DELAFOSSE Annee NICOLAS Guillaumee GRIGNON Charliee MICAULT St\u00e9phanee DUMAND S\u00e9bastiene DUBOIS Karinee LE MINOR Sandrinee CATOIS Carolinee BOULAY Elodiee MENARD Isabellee LOOTVOET Nathaliee LIMON Eve-lrise THOMAS Dominique\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-02-03-00004 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-005-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 19\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n86-2026-02-04-00001\nD\u00e9cision n\u00b0 2026-006-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'inspection du travail\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-02-04-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-006-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'inspection du travail 20\n\u00e0 !Aan Direction d\u00e9partementale de l'Emploi,. du Travail et des Solidarit\u00e9sET DES SOLIDARITES de la VienneLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION n\u00b02026-006-DDETS-DIRDONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'INSPECTION DU TRAVAIL\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne\nVU le code du travail, et notamment l'article R 8122-2 ;VU le code rural et de la p\u00e9che maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUXdirecteur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 13 janvier 2026 portantnomination de Madame Corinne BERRIEIX, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Vienne \u00e0 compter du 1\" f\u00e9vrier 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 13 janvier 2026 portantnomination de Madame Pauline ROBERT, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de la Vienne \u00e0 compter du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 novembre 2025, portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne ;VU la d\u00e9cision n\u00b02026-T-NA-05 du 26 janvier 2026 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeurr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine(DREETS) portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne BERRIEIX, directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne, concernant les pouvoirs propres du DREETS enmati\u00e8re d'inspection du travail ; D\u00c9CIDEArticle1\u00b0 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Pauline ROBERT, directrice d\u00e9partementale adjointe del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne , \u00e0 Monsieur Guillaume NICOLAS, chef du p\u00f4le\u00ab Travail-Relation \u00e0 l'Entreprise \u00bb (PTRE), et \u00e0 Monsieur Charlie GRIGNON, responsable d'unit\u00e9 decontr\u00f4le, \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-02-04-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-006-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'inspection du travail 21\nsolidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, les actes et d\u00e9cisions ci-dessous mentionn\u00e9s pour lesquelsla directrice d\u00e9partementale de |'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation dudirecteur r\u00e9gional :\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-02-04-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-006-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'inspection du travail 22\nPouvoirs propres du DREETSen mati\u00e8re d'actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travailCode du travailPARTIE | Relations individuelles de travailD\u00e9cision d'opposition \u00e0 un planpour l'\u00e9galit\u00e9 professionnellefemmes hommes L.1143-3- et D.1143-6Plan pour l'\u00e9galit\u00e9professionnelle femmeshommesD\u00e9cision portant homologationou refus d'homologation, ouirrecevabilit\u00e9 d'une demande derupture conventionnelleindividuelle d'un contrat detravail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e\nL.1237-14 et R.1237-3Rupture conventionnelleindividuelle de contrat de travail\nPr\u00e9paration de la liste desconseillers du salari\u00e9D.1232-4Conseillers du salari\u00e9D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de refusd'agr\u00e9ment du groupementd'employeursR.1253-19 et R.1253-22Groupement d'employeursDemande de changement deconvention collectiveR.1253-26Groupement d'employeursD\u00e9cision de retrait d'agr\u00e9mentpar l'autorit\u00e9 administrativeR.1253-27Groupement d'employeursD\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'exercicede l'activit\u00e9 du groupementL.1253-17 et D.1253-7 \u00e0 D.1253-11 Groupement d'employeursCode du travailPARTIE tl Relations collectives de travailD\u00e9cision instituant unobservatoire d'analyse et d'appuiau dialogue social et \u00e0 lan\u00e9gociation au niveaud\u00e9partementalL.2234-4Dialogue social et n\u00e9gociationcollectiveP\u00e9nalit\u00e9 en cas de manquement\u00e0 l'obligation de n\u00e9gociation surla r\u00e9mun\u00e9ration, le temps detravail et le partage de la valeurajout\u00e9e dans l'entreprise\nL.2242-7 et D.2242-12 \u00e0 D.2242-16 N\u00e9gociation obligatoire enentreprise \u2014 R\u00e9mun\u00e9ration\nD\u00e9cisions sur demandesd'appr\u00e9ciation de la conformit\u00e9 al'article L.2242-8 d'un accordcollectif ou d'un plan d'action enmati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelleentre les femmes et les hommes\nL.2242-9 et R.2242-9 \u00e0 R.2242-11N\u00e9gociation obligatoire enentreprise-Accord ou pland'action en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9professionnelle entre lesfemmes et les hommesD\u00e9cision autorisant ou refusant lasuppression du mandat derepr\u00e9sentant d'une sectionsyndicaleL.2142-1, L.2143-11 et R.2143-6D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical \u2014 Repr\u00e9sentantsection syndicale\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-02-04-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-006-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'inspection du travail 23\nD\u00e9cision autorisant ou refusant lasuppression du mandat ded\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndicalL.2143-11 et R.2143-6D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical \u2014 Repr\u00e9sentantsection syndicaleExercice de la mission desurveillance de la d\u00e9volution desbiens du CSE et d'affectation desbiens du CSE en cas de cessationd\u00e9finitive de l'activit\u00e9 del'entreprise\nR.2312-52Comit\u00e9 social et \u00e9conomique\nD\u00e9termination du nombre et dup\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissementsdistincts en cas de litige sur lad\u00e9cision de l'employeur prise surle fondement de l'article L.2313-4L.2313-5, R.2313-2Comit\u00e9 social et \u00e9conomique\nD\u00e9termination du nombre et dup\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissementsdistincts au sein d'une Unit\u00e9Economique et Sociale en cas delitige sur la d\u00e9cision del'employeur\nL.2313-8, R.2313-5Comit\u00e9 social et \u00e9conomique\nA d\u00e9faut d'accord, r\u00e9partition dessi\u00e8ges entre les diff\u00e9rentescat\u00e9gories de personnel etr\u00e9partition du personnel dans lescoll\u00e8ges \u00e9lectorauxL.2314-13, R.2314-3Comit\u00e9 social et \u00e9conomique\nCSE central et CSEd'\u00e9tablissements : en cas ded\u00e9saccord, r\u00e9partition des si\u00e8gesentre les diff\u00e9rents\u00e9tablissements et les diff\u00e9rentscoll\u00e8ges\nL.2316-8Comit\u00e9 social et \u00e9conomique\nR\u00e9partition des si\u00e8ges entre les\u00e9lus dans les coll\u00e8ges lorsque lamoiti\u00e9 au moins des \u00e9lus d'un ouplusieurs coll\u00e8ges ont \u00e9t\u00e9pr\u00e9sent\u00e9s sur des listes autresque syndicales\nL.2333-4Comit\u00e9 de groupe\nD\u00e9signation du rempla\u00e7ant d'unrepr\u00e9sentant du personnel ayantcess\u00e9 ses fonctions, dans le caspr\u00e9vu au 3\u00b0\" alin\u00e9a de l'articleL.2333-4 L.2333-6Comit\u00e9 de groupe\nD\u00e9cision autorisant ou refusant lasuppression d'un comit\u00e9d'entreprise europ\u00e9enL.2345-1, R.2345-1Comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-02-04-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-006-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'inspection du travail 24\nCode du travailPARTIE {Il Dur\u00e9e du travailD\u00e9rogation a la dur\u00e9e maximalehebdomadaire absolue de travailL.3121-21 et R.3121-10Dur\u00e9e du travailD\u00e9rogation a la dur\u00e9e maximalehebdomadaire moyenneconcernant une entrepriseL.3121-24, R.3121-11 et R.3121-16 Dur\u00e9e du travailD\u00e9rogation a la dur\u00e9e maximalehebdomadaire moyenne dutravail concernant un secteurd'activit\u00e9, \u00e0 l'exception desdemandes \u00e0 port\u00e9e r\u00e9gionale ouinter d\u00e9partementale\nL.3121-25 et R.3121-14Dur\u00e9e du travail\nD\u00e9rogation a la dur\u00e9ehebdomadaire maximalemoyenne concernant un secteurd'activit\u00e9 agricole, \u00e0 l'exceptiondes demandes \u00e0 port\u00e9einterd\u00e9partementale our\u00e9gionale\nL.713-13, R.713-11 et 12, R.713-25 et 26, R.713-44 du code ruralet de la p\u00e9che maritimeDur\u00e9e du travail \u2014 Dispositionsrelevant du code rural\nD\u00e9rogation a la dur\u00e9e maximalehebdomadaire absolue du travail,\u00e0 l'exception des demandes \u00e0port\u00e9e interd\u00e9partementale our\u00e9gionaleL.3121-25, L.3121-24, L.3121-21du code du travailDur\u00e9e du travail \u2014 Dispositionsrelevant du code rural\nEn cas de circonstancesexceptionnelles, d\u00e9rogation a ladur\u00e9e maximale hebdomadairemoyenne (entreprises detransport public urbain devoyageurs)\nArt. 5 du d\u00e9cret n\u00b02000-118 du14/02/2000 modifi\u00e9Dur\u00e9e du travail \u2014 Transportpublic urbain de voyageurs\nCode du travailPARTIE II! Int\u00e9ressement ParticipationEnregistrement des accordsd'int\u00e9ressement et departicipation et des plansd'\u00e9pargne d'entrepriseL.3313-3, D.3345-5, D.3313-4,D.3323-7 et R.3332-6Int\u00e9ressement, participation et\u00e9pargne salarialeDemande de retrait ou demodification de dispositionsl\u00e9gales dans un accordd'int\u00e9ressement, dans un accordde participation ou dans unr\u00e8glement d'\u00e9pargne salarialeL.3345-2Int\u00e9ressement, participation et\u00e9pargne salariale\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-02-04-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-006-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'inspection du travail 25\nCode du travailPARTIE IV Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travailLocal d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'allaitement :autorisation de d\u00e9passerprovisoirement le nombremaximal d'enfants pouvant \u00eatreaccueillis dans un m\u00eame localR.4152-17Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail\nD\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction deconclure un contrat de travail adur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou un contratde travail avec une entreprise detravail temporaire pour effectuercertains travaux dangereux\nL.4154-1, D.4154-3 \u00e0 6, L.1242-6et D.1242-5, L.1251-10 etD.1251-2Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail\nP\u00e9nalit\u00e9 pour d\u00e9faut d'accord oua d\u00e9faut, plan d'action depr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9, dansles entreprises assujetties :engagement de la proc\u00e9durecontradictoire et d\u00e9cision de nonsanction\nL.4163-1 a 4, R.4163-4 a8anciens, puis L.4162-4 et R.4162-6\u00e08 Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail\nTravaux insalubres ou salissants :d\u00e9cision accordant ou refusantune dispense \u00e0 l'obligation demettre \u00e0 disposition des salari\u00e9sdes douches lorsque les travauxs'effectuent en appareil clos\nR.4228-8, art. 3 de l'arr\u00e9t\u00e9 du23/07/1947 modifi\u00e9Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail\nDispense concernantl'am\u00e9nagement des lieux detravail relativement aux risquesincendie, explosion et \u00e9vacuation\u2014 ma\u00eetre d'ouvrageR.4216-32Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail\nPr\u00e9vention des risques d'incendieet d'explosion : dispense partiellede certaines prescriptions avecmesures compensatoiresR.4227-55Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travailD\u00e9cision autorisant ou refusant led\u00e9passement des valeurs limitesd'exposition aux champs\u00e9lectromagn\u00e9tiques pourl'utilisation d'IRM a des finsm\u00e9dicales R.4453-33 et 34 Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-02-04-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-006-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'inspection du travail 26\nActivit\u00e9s pyrotechniques :approbation des \u00e9tudes des\u00e9curit\u00e9 ; demande decompl\u00e9ments d'information ;demande d'essaiscompl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires al'appr\u00e9ciation des risques\nR.4462-30Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail\nD\u00e9rogation aux dispositions desarticles R.4462-10, R.4462-13,R.4462-17 \u00e0 21, R.4462-32D\u00e9rogation en casd'incompatibilit\u00e9 entre lesdispositions du code du travail etles exigences fix\u00e9es par d'autresr\u00e9glementations en vue de lamise en \u0153uvre d'imp\u00e9ratifs des\u00e9curit\u00e9, avec mesurescompensatoires\nR.4462-36Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail\nChantier de d\u00e9pollutionpyrotechnique : approbation de| l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9Art. 8 du d\u00e9cret n\u00b02005-1325 du26/10/2005 modifi\u00e9Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travailExploitation d'une installation deproduits explosifs : avis au pr\u00e9fetArt. R.2352-101 du code de laSant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travailsur le dossier de demande d\u00e9fensed'agr\u00e9ment techniquePr\u00e9sidence du comit\u00e9interentreprises de sant\u00e9 et de R.4524-7 Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travails\u00e9curit\u00e9 au travail (ICPE, PPRT)D\u00e9rogation en mati\u00e8re de voieset r\u00e9seaux divers pour certainesop\u00e9rations de b\u00e2timent ou deg\u00e9nie civil R.4533-6 et R.4533-7Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travailMise en demeure de prendre desmesures pour rem\u00e9dier \u00e0 unesituation dangereuse r\u00e9sultantd'une infraction aux dispositionsdes articles L.4121-1 \u00e0 L.4121-5,L.4522-1 et L.4221-1L.4721-1 \u00e0 3 Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail\nD\u00e9cision de suspension ou derupture du contrat de travail oude la convention de stage d'unjeune travailleur ;Autorisation ou refus de reprisede l'ex\u00e9cution du contrat detravail ou de la convention destage apr\u00e8s suspension ;Interdiction de recruter ou\nL.4733-8 \u00e0 L.4733-12Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travailJeunes travailleurs\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-02-04-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-006-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'inspection du travail 27\nd'accueillir de nouveaux jeunesag\u00e9s de moins de 18 ans,travailleurs et stagiairesD\u00e9cision sur demande d'unemployeur de lever I'interdictionde recruter ou d'accueillir denouveaux jeunes ag\u00e9s de moinsde 18 ans, travailleurs etstagiairesR.4733-13 et 14 Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travailJeunes travailleurs\nAvis dans le cas d'adoption par lejuge d'un plan de r\u00e9tablissementdes conditions de sant\u00e9 et detravail pr\u00e9sent\u00e9 par uneentreprise L.4741-11Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail\nD\u00e9cision de nomination desrepr\u00e9sentants titulaires etsuppl\u00e9ants \u00e0 la commissionparitaire d\u00e9partementaled'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et desconditions de travail mentionn\u00e9e\u00e0 l'article L.717-7 du code rural\nArt. D.717-76 du code rural et dela p\u00eache maritimeSant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail\nD\u00e9cision de d\u00e9rogation collective\u00e0 l'\u00e9chelle d\u00e9partementale ouinfra-d\u00e9partementale aux r\u00e8glesd'h\u00e9bergement des travailleurssaisonniers agricoles\nArt. R.716-16-1 du code rural etde la p\u00eache maritimeSant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail\nCode du travailPARTIE VI Formation professionnelleSuspension en urgence descontrats d'apprentissageL. 6225-4, R. 6225-9Alternance et apprentissageAutorisation ou refus de reprisede l'ex\u00e9cution du contrat detravail apr\u00e8s suspension ducontrat d'apprentissageL. 6225-5Alternance et apprentissageinterdiction de recrutement denouveaux apprentis ou de jeunestitulaires de contrats d'insertionen alternanceL.6225-6Alternance et apprentissageD\u00e9cision sur demande d'unemployeur de lever uneinterdiction de recruter denouveaux apprentisR.6225-10 \u00e0 R.6225-12Alternance et apprentissage\nCode du travailPARTIE VII Spectacle vivant \u2014 Travail \u00e0 domicInstruction de la demanded'autorisation individuelled'embauche d'un enfant demoins de 16 ans L.7124-1, R.7124-4Enfants dans le spectacle, lesprofessions ambulantes, lapublicit\u00e9 et la mode\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-02-04-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-006-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'inspection du travail 28\nDemande de contr\u00f4le de lacomptabilit\u00e9 du donneur R.7413-2 Travail \u00e0 domiciled'ouvrageAvis au pr\u00e9fet sur la compositionde la commissiond\u00e9partementale comp\u00e9tente L.7422-2, R.7422-2 Travail \u00e0 domicilepour donner un avis sur lestemps d'ex\u00e9cution des travauxCode du travail -Partie VIII Moyens d'intervention de l'inspection du travail / Droits fondamentauxEngagement de la proc\u00e9durepr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision de l'OFII,information des personnesmentionn\u00e9es dans le PV, et avissur la possibilit\u00e9 de faireapplication de la r\u00e8gle de lasolidarit\u00e9 financi\u00e8re du donneurd'ordre\nContribution sp\u00e9ciale pourL.8254-4, D.8254-7, D.8254-11 l'emploi d'\u00e9tranger sans titre detravail\nArticle 2 :Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Pauline ROBERT, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s et \u00e0 Monsieur Guillaume NICOLAS, chef du p\u00f4le \u00ab Travail \u2014 Relation \u00e0l'entreprise \u00bb en mati\u00e8re de :Code du travail Transaction p\u00e9nale en droit du travailL. 8114-448 et R.8114-3\u00e06 Propositions de transactions p\u00e9nales, transmission au Procureur dela R\u00e9publique pour homologation des propositions accept\u00e9es etnotification des d\u00e9cisions d'homologation pour ex\u00e9cution\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2026-001-DDETS du 8 janvier 2026.Article 4 :La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vienne est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Vienne.\nFait \u00e0 Poitiers, le 4 f\u00e9vrier 2026La directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9se BERRIEIX\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 86-2026-02-04-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-006-DDETS-DIR donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'inspection du travail 29\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2026-02-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/CAB/124  autorisant la captation\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/CAB/124  autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 30\nPREFET CabinetDE LA VIENNE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 s ., 2 e\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/CAB/124autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SG-SGAD-022 du 01 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0madame Aude MAILFAIT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SG-SGAD-016 du 08 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0madame Muri\u00e8le BOIREAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne, sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de Poitiers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoirenational depuis le 5 janvier 2026 ;Vu l'appel \u00e0 manifester, non d\u00e9clar\u00e9, des syndicats agricoles, la Coordination rurale 86, lesJeunes Agriculteurs de la Vienne et la FDSEA 86, le jeudi 5 f\u00e9vrier devant la pr\u00e9fecture de laVienne pour affirmer leur \u00ab col\u00e8re \u00bb et exprimer leur m\u00e9contentement face aux \u00ab mesurettes \u00bb\u00e9conomiques propos\u00e9es par le gouvernement dans le cadre \u00ab des accords de libre \u00e9change \u00bb ;Vu la demande en date du 02 f\u00e9vrier 2026, form\u00e9e par la Direction Interd\u00e9partementale de laPolice Nationale de la Vienne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de transmettre aumoyen de deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9s d'une cam\u00e9ra chacun, install\u00e9e aux finsde pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de r\u00e9guler les flux detransport sur la commune de Poitiers, notamment au niveau du centre-ville, de la pr\u00e9fecture dela Vienne ainsi que les axes routiers p\u00e9riph\u00e9riques mais \u00e9galement afin de s\u00e9curiser lerassemblement des agriculteurs visant \u00e0 exprimer la col\u00e8re agricole ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/CAB/124  autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 31\nVu l'urgence ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes a l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der a la captation et a la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations der\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit queces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la protection des personnes et des biens,que le 2\u00b0 du m\u00eame article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troublesgraves \u00e0 l'ordre public, que le 4\u00b0 du m\u00eame article autorise ce d\u00e9ploiement pour assurer lar\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant le plan Vigipirate, maintenu au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national depuis le 5 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant l'appel \u00e0 manifester, devant la pr\u00e9fecture de la Vienne, effectu\u00e9 par voie de pressepar la Coordination rurale 86 et relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, visant \u00e0 exprimer la col\u00e8reagricole \u00e0 l'encontre des accords de libre-\u00e9change ;Consid\u00e9rant que cette mobilisation est r\u00e9alis\u00e9e en r\u00e9ponse \u00e0 l'appel a manifestation de la CR86et \u00e0 la \u00ab col\u00e8re \u00bb agricole qui reste pr\u00e9gnante dans le d\u00e9partement depuis ces derniers mois. LaCR 86 a annonc\u00e9, par voie de presse, vouloir continuer la mobilisation d\u00e9but\u00e9e contre \u00ab lesaccords de libre \u00e9change \u00bb, \u00ab avec tracteurs et bennes \u00bb devant la pr\u00e9fecture de la Vienne avecla ferme intention de faire entendre \u00ab la col\u00e8re agricole \u00bb ;Consid\u00e9rant que cette manifestation fait \u00e9galement suite aux diff\u00e9rentes mobilisations du 16 au 19d\u00e9cembre 2025 ainsi que celles du 05 et 06 janvier 2026. A l'occasion de ces diff\u00e9rentesmanifestations de nombreux blocages du trafic routier avec des barrages filtrants ont eu lieu, ainsique le d\u00e9versement d'une grande quantit\u00e9 de d\u00e9chets, en particulier devant les locaux de la DDT(Direction D\u00e9partementale des Territoires) et de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la manifestation du 18 au 19 d\u00e9cembre 2025, un escadron degendarmerie a \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie par les agriculteurs; qu'un engin agricole a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9mentd\u00e9grad\u00e9 deux v\u00e9hicules de l'escadron avec pr\u00e9sence \u00e0 bord des militaires de la gendarmerie ;Consid\u00e9rant que lors de la manifestation du 16 d\u00e9cembre 2025, deux syndicats agricoles ontappel\u00e9 les agriculteurs de la Vienne \u00e0 se mobiliser en tracteur et avec les bennes charg\u00e9es dansle but d'effectuer des blocages, filtrages aux entr\u00e9es de l'A10 et des op\u00e9rations escargot dansplusieurs communes du d\u00e9partement; que ces op\u00e9rations ont occasionn\u00e9 une importanteperturbation du trafic routier; que le d\u00e9versement de lisiers au niveau de l'\u00e9changeur dePoitiers-Sud, ainsi que divers d\u00e9chets, dont des pneus, a eu pour cons\u00e9quence le blocage totalde l'entr\u00e9e de l'A10; que 200 agriculteurs lors de cette m\u00eame manifestation ont bloqu\u00e9s, \u00e0l'aide de 60 tracteurs, la RN 10 \u00e0 Poitiers Sud ;Consid\u00e9rant la mobilisation du jeudi 11 d\u00e9cembre 2025, o\u00f9, de nombreux agriculteurs ontd\u00e9montr\u00e9 leur volont\u00e9 de durcir le mouvement, pour protester contre \u00ab l'entrave desadministrations \u00bb et s'opposer au contr\u00f4le des exploitations agricoles. Lors de cette\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/CAB/124  autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 32\nmanifestation non d\u00e9clar\u00e9e, une quarantaine d'agriculteurs avec une vingtaine de tracteursont d\u00e9vers\u00e9 deux bennes de lisier devant les locaux de la DDT (Direction D\u00e9partementale desTerritoires) ;Consid\u00e9rant que le mardi 9 avril 2024, un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'appel de laCoordination rurale 86 a r\u00e9uni environ 30 personnes et 15 tracteurs devant les locaux de laDDT de Poitiers; que lors de cette contestation, les manifestants ont tagu\u00e9 le sol d'une lignerouge \u00e0 l'entr\u00e9e du parking de la DDT avec l'inscription \u00ab Halte aux contr\u00f4les \u2014 CR 86 \u00bb. Ils ontensuite vid\u00e9 11 bennes agricoles de leurs contenus (d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux, pneus et b\u00e2ches enplastiques) \u00e0 proximit\u00e9 du portail d'entr\u00e9e de la DDT et sur les grillages avoisinants. Ces d\u00e9p\u00f4tsont d\u00e9grad\u00e9 certaines parties du grillage qui ont c\u00e9d\u00e9 sous le poids des d\u00e9chets ;Consid\u00e9rant que le 25 f\u00e9vrier 2024, une manifestation organis\u00e9e par un syndicat d'agriculteurs,devant la pr\u00e9fecture de la Vienne, avait rassembl\u00e9 160 agriculteurs et 80 tracteurs qui avaienttent\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer de force dans la pr\u00e9fecture occasionnant des heurts avec le service d'ordrede la police nationale, appuy\u00e9 par l'unit\u00e9 de force mobile en renfort;Consid\u00e9rant l'importance des flux en centre-ville de Poitiers et le risque d'embolie du trafic,que la zone de rassemblement de la manifestation est proche d'axes routiers strat\u00e9giques o\u00f9 lacirculation automobile est tr\u00e8s dense; que les militants vont occasionner un fortralentissement voire un blocage de la circulation routi\u00e8re;Consid\u00e9rant que cet appel \u00e0 manifester laisse craindre des actions de visibilit\u00e9 ainsi que desd\u00e9bordements importants; que les agriculteurs risquent de vouloir bloquer les axes routiersprincipaux ; que ces actions peuvent occasionner de potentiels accidents ainsi que des risquesimportants de mise en danger des personnes et des biens;Consid\u00e9rant \u00e9galement le risque de destruction, de d\u00e9t\u00e9rioration et de d\u00e9gradation \u00e0l'occasion de ces manifestations ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence importante de tracteurs sur des axes routiers fortementfr\u00e9quent\u00e9s peut gravement impacter la fluidit\u00e9 de la circulation et engendrer un risqueimportant d'accidents ;Consid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible d'entraver l'acc\u00e8s des secours au centre-ville de Poitiers ;Consid\u00e9rant qu'un fort ralentissement ou un arr\u00eat du trafic est susceptible d'impacter le tempsde transport des services de secours; qu'une mauvaise r\u00e9gulation de l'afflux de personnesdans les services hospitaliers, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les\u00e9tablissements hospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins despopulations concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre devront s\u00e9curiser un site de grande ampleur ;Consid\u00e9rant que le risque de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e9tant av\u00e9r\u00e9, des mesures de pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens doivent\u00eatre mises en \u0153uvre au moyen de la captation et de la transmission d'images ;Consid\u00e9rant que dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle au regard des diff\u00e9rents troubles pouvant \u00eatre engendr\u00e9s8\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/CAB/124  autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 33\npar la manifestation non d\u00e9clar\u00e9e, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant laseule dur\u00e9e de l'intervention ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux s\u00e9quences enext\u00e9rieur sur les p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9finis en annexe; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementlimit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'intervention; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours a la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par voie de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ; queces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission et leurs mat\u00e9riels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de formation ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Poitiers;prop (24\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/CAB/124  autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 34\nARRETE\nArticle 1: La captation et la transmission d'images par la Direction Interd\u00e9partementale de laPolice Nationale de la Vienne est autoris\u00e9e aux fins d'assurer la s\u00e9curisation des lieux etd\u00e9placements, le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public et la r\u00e9gulation du flux detransport (1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article ler est fix\u00e9 \u00e0 deux (2).Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement, soit du jeudi 5f\u00e9vrier 2026 de 13h00 \u00e0 23h00.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :+ publication au recueil des actes administratifs;Article 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de pr\u00e9fet de la Vienneet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R4215 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 8: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne, sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de Poitiers et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de laVienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unecopie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent et seracommuniqu\u00e9e au maire de la commune concern\u00e9e.\nPoitiers, le mercredi 4 f\u00e9vrier 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet absente,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nMuri\u00e8le BOIREAU\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/CAB/124  autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 35\n| | |CabinetPR\u00c9FET | neDE LA VIENNE Service des s\u00e9curit\u00e9sEnt Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraterait\u00e9\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/CAB/124 autorisant la captation et la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsPLAN DE LA ZONE DE SURVOL\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/CAB/124  autorisant la captation et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 36","date":"2026-02-04","first_seen_on":"2026-02-04T17:58:00+00:00","id":"615d57d41b618d6dc57712c279581dd302dff0a88f93fa7b31c6165460240f5f","name":"Recueil RAA n\u00b0030 du 04 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-04T16:39:39+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-04T16:41:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/48019/296847/file/2026-02-04-N%C2%B0030.pdf"}