{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"FRAN\u00c7AIS E @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 La R\u00e9union\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0382/ARS/2024\nRelatif aux contrats types r\u00e9gionaux incitatifs, d\u00e9finis par la convention nationale des orthophonistes,d'aide \u00e0 l'installation des orthophonistes et au maintien dans les zones sous-denses de La R\u00e9union\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L.1434-4 et R.1434-41 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4;\nVu la loi n\u00b02013-1268 du 27 d\u00e9cembre 2023 visant \u00e0 am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux soins par l'engagementterritorial des professionnels de sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9espar une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins ou dans lesquelles leniveau de I'offre est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur G\u00e9rard Cotellon en qualit\u00e9 de directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union;\nVu la convention nationale des orthophonistes conclue entre l'Union nationale des caisses d'assurancemaladie et la F\u00e9d\u00e9ration nationale des orthophonistes, et ses diff\u00e9rents avenants, en vigueur \u00e0 la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b053/ARS/2024 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union du 23f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou desdifficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e pour laprofession d'orthophoniste; ARRETE\nArticle 1 : Les contrats types r\u00e9gionaux suivants, d\u00e9finis la convention nationale des orthophonistes et sesavenants susvis\u00e9s, visant \u00e0 r\u00e9partir ces professionnels sur le territoire :e Le contrat d'aide \u00e0 la 1*\u00b0 installation des orthophonistes dans les zones sous denses ;e Le contrat d'aide \u00e0 l'installation en lib\u00e9ral des orthophonistes dans les zones sous denses ;e Le contrat d'aide au maintien des orthophonistes dans les zones sous denses.figurent en annexes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratifde Saint Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication.\nArticle 3 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 La R\u00e9union est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nFait \u00e0 Saint Denis, le 15 octobre 2024\nARS La R\u00e9union2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9T\u00e9l : 0262 97 90 00\nwww.ars.sante.fr\n\nANNEXES\nContrat-type r\u00e9gional d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation des orthophonistes dans les zones sous denses\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4;\nVu larticle 3.2.1.2 de la convention nationale des orthophonistes conclue entre l'Union nationale descaisses d'assurance maladie et la F\u00e9d\u00e9ration nationale des orthophonistes ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b053/ARS/2024 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union du 23f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou desdifficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e pour laprofession d'orthophoniste ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0382/ARS/2024 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de La R\u00e9union du 15octobre 2024 relatif aux contrats types r\u00e9gionaux incitatifs, d\u00e9finis par la convention nationale desorthophonistes, d'aide \u00e0 I'installation des orthophonistes et au maintien dans les zones sous-denses de LaR\u00e9union ;\nIl est conclu entre, d'une part,\nLa Caisse G\u00e9n\u00e9rale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale de La R\u00e9union (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e9s CGSS) :4 boulevard Doret CS 53001 \u2014 97 741 Saint -Denis Cedex 9repr\u00e9sent\u00e9e par :\net L'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union :2 bis avenue Georges Brassens, CS 61002 - 97 743 Saint Denis Cedex 9repr\u00e9sent\u00e9e par :\nEt, d'autre part, l'orthophoniste :\nNom :Pr\u00e9nom :Num\u00e9ro ADELI :Num\u00e9ro AM :Adresse professionnelle :\nun contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation des orthophonistes dans les zones sous denses.\nArticle 1 Champ du contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation\nArticle 1.1 Objet du contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation\nLe contrat a pour objet de favoriser l'installation des orthophonistes lib\u00e9raux d\u00e9butant leur exercice enzone \u00ab sous dense \u00bb, par la mise en place d'une aide forfaitaire major\u00e9e pour les accompagner dans lesinvestissements g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par leur installation \u00e0 titre lib\u00e9ral dans ces zones (locaux, \u00e9quipements, chargesdiverses, etc.).\nARS La R\u00e9union2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9T\u00e9l : 0262 97 90 00\nwww.reunion.gouv frwww.ars.sante.fr\n\nCette option vise \u00e0 inciter les orthophonistes lib\u00e9raux \u00e0 s'installer en zone \u00ab sous dense \u00bbindividuellement ou dans le cadre d'un exercice regroup\u00e9 (cabinet de groupe ou en maison de sant\u00e9pluriprofessionnelle).\nArticle 1.2 B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation\nCe contrat est propos\u00e9 aux orthophonistes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s s'installant dans une zone \u00ab sousdense \u00bb telle que d\u00e9finie en application du 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9 publique etsollicitant pour la premi\u00e8re fois leur conventionnement avec l'assurance maladie.\nL'adh\u00e9sion \u00e0 l'option est individuelle. Par cons\u00e9quent, chaque orthophoniste d'un cabinet de groupedevra accomplir \u00e0 titre personnel les d\u00e9marches d'adh\u00e9sion.\nDans le cas d'un exercice en groupe, l'orthophoniste joint \u00e0 l'acte d'adh\u00e9sion une copie du contrat de\ngroupe.\nPour un m\u00eame orthophoniste, le contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation n'est cumulable, ni avec lecontrat d'aide au maintien d\u00e9fini \u00e0 l'article 3.2.1.3 de la convention nationale organisant les rapportsentre les orthophonistes et I'assurance maladie, ni avec le contrat d'aide \u00e0 l'installation d\u00e9fini \u00e0 l'article3.2.1.1 de la m\u00eame convention.\nUn orthophoniste ne peut b\u00e9n\u00e9ficier qu'une seule fois du contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation.\nArticle 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation\nArticle 2.1 Engagements de l'orthophoniste\nL'orthophoniste s'engage :\ne \u00e0 remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides \u00e0 l'\u00e9quipement informatique ducabinet professionnel pr\u00e9vues \u00e0 l'article 29 de la convention nationale organisant les rapportsentre les orthophonistes et l'assurance maladie ;\ne \u00e0 exercer pendant une dur\u00e9e minimale de cing ans dans la zone \u00ab sous dense \u00bb \u00e0 compter de ladate d'adh\u00e9sion ;\ne \u00e0 justifier d'une activit\u00e9 lib\u00e9rale conventionn\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 50% de son activit\u00e9 dans la zone \u00ab sousdense \u00bb en ayant un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 \u20ac sur la zone ;\ne en cas d'exercice individuel, \u00e0 recourir autant que possible \u00e0 des orthophonistes rempla\u00e7ants,assurant la continuit\u00e9 des soins en son absence.\n\u00c0 titre optionnel, l'orthophoniste peut s'engager \u00e0 exercer les fonctions de ma\u00eetre de stage pr\u00e9vues \u00e0I'article D. 4341-7 du code de la sant\u00e9 publique et \u00e0 accueillir en stage un \u00e9tudiant en orthophonie.\nArticle 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nEn contrepartie des engagements de l'orthophoniste d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1, I'assurance maladie s'engage \u00e0verser une participation forfaitaire au titre de l'\u00e9quipement du cabinet ou autres investissements\nARS La R\u00e9union2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9T\u00e9l : 0262 97 90 00\nwww.reunion.gouv.frwww.ars.sante.fr\n\nprofessionnels (v\u00e9hicule, etc.) et au titre de la prise en charge des cotisations sociales du risqueallocations familiales de 30 000 euros.\nCette aide est vers\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :\n* 12 750 euros vers\u00e9s \u00e0 la date de signature du contrat;\ne 12 750 euros vers\u00e9s avant le 30 avril de l'ann\u00e9e civile suivante ;\ne Etensuite les trois ann\u00e9es suivantes 1 500 euros par ann\u00e9e vers\u00e9s avant le 30 avril de I'ann\u00e9e civilesuivante.\nL'orthophoniste adh\u00e9rant au pr\u00e9sent contrat b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d'une r\u00e9mun\u00e9ration compl\u00e9mentaired'un montant de 200 euros par mois (pendant la dur\u00e9e du stage) s'il s'est engag\u00e9, \u00e0 titre optionnel, \u00e0accueillir un \u00e9tudiant stagiaire \u00e0 temps plein pendant la dur\u00e9e de son stage de 4*TM et S\u00e8M\u00b0 ann\u00e9ed'\u00e9tudes dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles D. 4341-7 et suivants du code de la sant\u00e9 publique. Cemontant est proratis\u00e9 en cas d'accueil \u00e0 temps partiel d'un stagiaire.\nLe versement des aides est conditionn\u00e9 au respect des engagements pr\u00e9vus au contrat.\nEn cas d'adh\u00e9sion au cours d'une ann\u00e9e civile, le respect des engagements est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 compter dupremier jour du mois suivant la date d'adh\u00e9sion.\nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire \u00e0 lapremi\u00e8re installation pour les orthophonistes adh\u00e9rant au pr\u00e9sent contrat exer\u00e7ant dans des zonesidentifi\u00e9es par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 comme particuli\u00e8rement d\u00e9ficitaires en offre de soins enorthophonie parmi les zones sous denses telle que pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9publique.\nCette modulation b\u00e9n\u00e9ficie au maximum \u00e0 20% des zones \u00ab sous denses \u00bb. Sont retenues, parmi cesderni\u00e8res, celles disposant de la plus faible d\u00e9mographie d'orthophonistes rapport\u00e9e \u00e0 la populationr\u00e9sidente.\nCette majoration ne peut exc\u00e9der 20% de l'aide forfaitaire \u00e0 I'installation.\nLe montant de l'aide tenant compte de la majoration est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 2.3 du pr\u00e9sent contrat.\nArticle 3 Dur\u00e9e du contrat d'installation\nLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de sa signature, sans possibilit\u00e9 derenouvellement.\nArticle 4 R\u00e9siliation du contrat d'installation\nArticle 4.1 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de l'orthophoniste\nL'orthophoniste peut \u00e0 tout moment d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat et ce, avant le terme decelui-ci. Cette r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance maladie, du ressort\nARS La R\u00e9union2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9T\u00e9l : 0262 97 90 00\nwww.reunion.gouv frwww.ars.sante.fr\n\ndu cabinet principal du professionnel, de la lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ceptionl'informant de cette r\u00e9siliation.\nDans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel proc\u00e8de \u00e0 lar\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat aumoment de la r\u00e9siliation demand\u00e9e par l'orthophoniste.\nArticle 4.2 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladie\nEn cas d'absence de respect par l'orthophoniste de tout ou partie de ses engagements (orthophoniste ner\u00e9pondant plus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plusses engagements d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1), la caisse I'informe par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception de son intention de r\u00e9silier l'option conventionnelle.\nL'orthophoniste dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faire conna\u00eetreses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse.\n\u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier \u00e0 l'orthophoniste la fin de son adh\u00e9sion et r\u00e9cup\u00e8re lessommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titre de l'option conventionnelle au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courirdans le contrat au moment de la r\u00e9siliation.\nArticle 5 Cons\u00e9quence d'une modification des zones sous denses\nEn cas de modification par l'ARS des zones sous denses pr\u00e9vues au 1\u00b0 de I'article L. 1434-4 du code de lasant\u00e9 publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de l'orthophoniste adh\u00e9rant de la liste des zonessous denses, le contrat se poursuit jusqu'a son terme sauf demande de r\u00e9siliation par l'orthophoniste.\nFaita,le,\nL'orthophoniste La CGSS de La R\u00e9union L'ARS La R\u00e9union\nARS La R\u00e9union2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9T\u00e9l : 0262 97 90 00\nwww.reunion.gouv.frwww.ars.sante.fr\n\nContrat-type r\u00e9gional d'aide \u00e0 l'installation des orthophonistes dans les zones sous denses\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L, 162-14-4 ;\nVu larticle 3.2.1.1 de la convention nationale des orthophonistes conclue entre l'Union nationale descaisses d'assurance maladie et la F\u00e9d\u00e9ration nationale des orthophonistes ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b053/ARS/2024 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union du 23f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou desdifficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins et des zones dans lesquelles I'offre est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e pour laprofession d'orthophoniste ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0382/ARS/2024 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 La R\u00e9union du 15octobre 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 limplantation et au maintien desorthophonistes lib\u00e9raux dans les zones sous denses;\nIl est conclu entre, d'une part,\nLa Caisse G\u00e9n\u00e9rale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale de La R\u00e9union (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s CGSS) :4 boulevard Doret CS 53001 - 97 741 Saint -Denis Cedex 9repr\u00e9sent\u00e9e par :\net L'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union :2 bis avenue Georges Brassens, CS 61002 - 97 743 Saint Denis Cedex 9repr\u00e9sent\u00e9e par :\nEt, d'autre part, l'orthophoniste :\nNom :Pr\u00e9nom :Num\u00e9ro ADELI :Num\u00e9ro AM :Adresse professionnelle :\nun contrat d'aide \u00e0 I'installation des orthophonistes en zone \u00ab sous dense \u00bb.\nArticle 1 Champ du contrat d'installation\nArticle 1.1 Objet du contrat d'installation\nLe contrat a pour objet de favoriser I'installation des orthophonistes lib\u00e9raux, en zone \u00ab sous dense \u00bb, parla mise en place d'une aide forfaitaire pour les accompagner dans leurs investissements g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par leurinstallation \u00e0 titre lib\u00e9ral dans ces zones (locaux, \u00e9quipements, charges diverses, etc.).\nARS La R\u00e9union2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9T\u00e9l : 0262 97 90 00\nwww.reunion.gouv fmwww.ars.sante.fr\n\nCette option vise \u00e0 inciter les orthophonistes lib\u00e9raux \u00e0 s'installer en zone \u00ab sous dense \u00bbindividuellement ou dans le cadre d'un exercice regroup\u00e9 (cabinet de groupe ou en maison de sant\u00e9pluriprofessionnelle).\nArticle 1.2 B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat d'installation\nLe contrat d'installation est r\u00e9serv\u00e9 aux orthophonistes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s s'installant dans une zone\u00ab sous dense \u00bb telle que d\u00e9finie en application du 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9 publique.\nL'adh\u00e9sion \u00e0 l'option est individuelle. Par cons\u00e9quent, chaque orthophoniste d'un cabinet de groupedevra accomplir \u00e0 titre personnel les d\u00e9marches d'adh\u00e9sion.\nDans le cas d'un exercice en groupe, l'orthophoniste joint \u00e0 I'acte d'adh\u00e9sion une copie du contrat de\ngroupe.\nPour un m\u00eame orthophoniste, le contrat d'aide \u00e0 l'installation n'est cumulable ni avec le contrat d'aideau maintien d\u00e9fini \u00e0 l'article 3.2.1.3 de la convention nationale organisant les rapports entre lesorthophonistes et I'assurance maladie, ni avec le contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation d\u00e9fini \u00e0 l'article3.2.1.2 de la m\u00eame convention.\nUn orthophoniste ne peut b\u00e9n\u00e9ficier qu'une seule fois du contrat d'aide \u00e0 l'installation.\nArticle 2 Engagements des parties dans le contrat d'installation\nArticle 2.1 Engagements de l'orthophoniste\nL'orthophoniste s'engage :\ne \u00e0 remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides \u00e0 l'\u00e9quipement informatique ducabinet professionnel pr\u00e9vues \u00e0 l'article 29 de la convention nationale organisant les rapportsentre les orthophonistes et I'assurance maladie ;\ne \u00e0 exercer pendant une dur\u00e9e minimale de cinq ans dans la zone \u00ab sous dense \u00bb \u00e0 compter de ladate d'adh\u00e9sion ;\n\u00ab \u00e0 justifier d'une activit\u00e9 lib\u00e9rale conventionn\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 50% de son activit\u00e9 dans la zone sousdense \u00bb en ayant un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 \u20ac sur la zone;\n\u00ab en cas d'exercice individuel, \u00e0 recourir autant que possible \u00e0 des orthophonistes rempla\u00e7ants,assurant la continuit\u00e9 des soins en son absence.\n\u00c0 titre optionnel, l'orthophoniste peut s'engager \u00e0 exercer les fonctions de ma\u00eetre de stage pr\u00e9vues \u00e0l'article D. 4341-7 du code de la sant\u00e9 publique et \u00e0 accueillir en stage Un \u00e9tudiant en orthophonie.\nArticle 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nEn contrepartie des engagements de l''orthophoniste d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1, I'assurance maladie s'engage \u00e0verser une participation forfaitaire au titre de l'\u00e9quipement du cabinet ou autres investissementsprofessionnels (v\u00e9hicule, etc.) et au titre de la prise en charge des cotisations sociales du risqueallocations familiales de 19 500 euros.\nARS La R\u00e9union2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9T\u00e9l : 0262 97 90 00\nwww_reunion.gouv.frwww.ars.sante.fr\n\nCette aide est vers\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :\n\u00ab 7 500 euros vers\u00e9s \u00e0 la date de signature du contrat;\ne 7 500 euros vers\u00e9s avant le 30 avril de l'ann\u00e9e civile suivante ;\n\u00ab Etensuite les trois ann\u00e9es suivantes1 500 euros par ann\u00e9e vers\u00e9s avant le 30 avril de l'ann\u00e9e civilesuivante.\nL'orthophoniste adh\u00e9rant au pr\u00e9sent contrat b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d'une r\u00e9mun\u00e9ration compl\u00e9mentaired''un montant de 200 euros par mois (pendant la dur\u00e9e du stage) s'il s'est engag\u00e9, \u00e0 titre optionnel, \u00e0accueillir un \u00e9tudiant stagiaire \u00e0 temps plein pendant la dur\u00e9e de son stage de 4\u00e8\"\u00b0 et 5*TM ann\u00e9ed'\u00e9tudes dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles D. 4341-7 et suivants du code de la sant\u00e9 publique. Cemontant est proratis\u00e9 en cas d'accueil \u00e0 temps partiel d'un stagiaire.\nLe versement des aides est conditionn\u00e9 au respect des engagements pr\u00e9vus au contrat.\nEn cas d'adh\u00e9sion au cours d'une ann\u00e9e civile, le respect des engagements est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 compter dupremier jour du mois suivant la date d'adh\u00e9sion.\nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire \u00e0l'installation et de l'aide optionnelle pour l'accueil de stagiaires pour les orthophonistes adh\u00e9rant aupr\u00e9sent contrat exer\u00e7ant dans des zones identifi\u00e9es par I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 commeparticuli\u00e8rement d\u00e9ficitaires en offre de soins en orthophonie parmi les zones sous denses telle quepr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9 publique.\nCette modulation b\u00e9n\u00e9ficie au maximum \u00e0 20% des zones \u00ab sous denses \u00bb. Sont retenues, parmi cesderni\u00e8res, celles disposant de la plus faible d\u00e9mographie d'orthophonistes rapport\u00e9e \u00e0 la populationr\u00e9sidente.\nCette majoration ne peut exc\u00e9der 20% de l'aide forfaitaire \u00e0 l'installation et de l'aide pour I'accueil destagiaires.\nLe montant de l'aide tenant compte de la majoration est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 2.3 du pr\u00e9sent contrat.\nArticle 3 Dur\u00e9e du contrat d'installation\nLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de sa signature, sans possibilit\u00e9 derenouvellement.\nArticle 4 R\u00e9siliation du contrat d'installation\nArticle 4.1 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de l'orthophoniste\nL'orthophoniste peut \u00e0 tout moment d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat et ce, avant le terme decelui-ci. Cette r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance maladie, du ressortdu cabinet principal du professionnel, de la lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ceptionl'informant de cette r\u00e9siliation.\nARS La R\u00e9union2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9T\u00e9l : 0262 97 90 00\nwww,reunion.gouv.frwww,ars.sante.fr\n\nDans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel proc\u00e8de \u00e0 lar\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat aumoment de la r\u00e9siliation demand\u00e9e par l'orthophoniste.\nArticle 4.2 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladie\nEn cas d'absence de respect par l'orthophoniste de tout ou partie de ses engagements (orthophoniste ner\u00e9pondant plus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plusses engagements d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1), la caisse linforme par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception de son intention de r\u00e9silier l'option conventionnelle.\nL'orthophoniste dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faire conna\u00eetreses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse.\u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier \u00e0 l'orthophoniste la fin de son adh\u00e9sion et r\u00e9cup\u00e8re lessommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titre de l'option conventionnelle au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courirdans le contrat au moment de la r\u00e9siliation.\nArticle 5 Cons\u00e9quence d'une modification des zones sous denses\nEn cas de modification par l'ARS des zones sous denses pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de lasant\u00e9 publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de l'orthophoniste adh\u00e9rant de la liste des zonessous denses, le contrat se poursuit jusqu'a son terme sauf demande de r\u00e9siliation par l'orthophoniste.\nFait 3, le,\nL'orthophoniste La CGSS de La R\u00e9union L'ARS La R\u00e9union\nARS La R\u00e9union2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9T\u00e9l : 0262 97 90 00\nwww.reuniongouv frwww.ars sante.fr\n\nContrat-type r\u00e9gional d'aide au maintien des orthophonistes dans les zones sous denses\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;\nVu l'article 3.2.1.3 de la convention nationale des orthophonistes conclue entre l'Union nationale descaisses d'assurance maladie et la F\u00e9d\u00e9ration nationale des orthophonistes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b053/ARS/2024 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union du 23f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou desdifficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins et des zones dans lesquelles I'offre est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e pour laprofession d'orthophoniste ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0382/ARS/2024 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 La R\u00e9union du 15octobre 2024 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien desorthophonistes lib\u00e9raux dans les zones sous denses ;\nIl est conclu entre, d'une part,\nLa Caisse G\u00e9n\u00e9rale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale de La R\u00e9union (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s CGSS) :4 boulevard Doret CS 53001 \u2014 97 741 Saint -Denis Cedex 9repr\u00e9sent\u00e9e par:\net L'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union :2 bis avenue Georges Brassens, CS 61002 - 97 743 Saint Denis Cedex 9repr\u00e9sent\u00e9e par :\nEt, d'autre part, l'orthophoniste :\nNom :Pr\u00e9nom :Num\u00e9ro ADELI :Num\u00e9ro AM :Adresse professionnelle :\nun contrat d'aide au maintien des orthophonistes dans les zones \u00ab sous denses \u00bb.\nArticle 1 Champ du contrat de maintien\nArticle 1.1 Objet du contrat\nLe contrat a pour objet de favoriser le maintien des orthophonistes lib\u00e9raux, en zone \u00ab sous dense \u00bb, parla mise en place d'une aide forfaitaire.\nCette option vise \u00e0 inciter les orthophonistes lib\u00e9raux \u00e0 maintenir leur exercice en zone \u00ab sous dense \u00bbindividuellement ou dans le cadre d'un exercice regroup\u00e9 (cabinet de groupe ou en maisons de sant\u00e9pluriprofessionnelle).\nARS La R\u00e9union2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9T\u00e9l : 0262 97 90 00\nwww.reunion.gouv.fwww.ars.sante.fr\n\nArticle 1.2 B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat de maintien\nCe contrat est propos\u00e9 aux orthophonistes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s install\u00e9s dans une zone \u00ab sous dense \u00bbtelle que d\u00e9finie en application du 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9 publique.\nL'adh\u00e9sion \u00e0 l'option est individuelle. Par cons\u00e9quent, chaque orthophoniste d'un cabinet de groupedevra accomplir \u00e0 titre personnel les d\u00e9marches d'adh\u00e9sion.\nDans le cas d'un exercice en groupe, l'orthophoniste joint \u00e0 l'acte d'adh\u00e9sion une copie du contrat de\ngroupe.\nPour un m\u00eame orthophoniste, le contrat d'aide au maintien n'est cumulable, ni avec le contrat d'aide \u00e0l'installation d\u00e9fini \u00e0 l'article 3.2.1.1 de la convention nationale organisant les rapports entre lesorthophonistes et I'assurance maladie, ni avec le contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation d\u00e9fini \u00e0 l'article3.2.1.2 de la m\u00e9me convention.\nArticle 2 Engagements des parties dans le contrat de maintien\nArticle 2.1 Engagements de l'orthophoniste\nL'orthophoniste s'engage :\ne \u00e0 remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides \u00e0 l'\u00e9quipement informatique ducabinet professionnel pr\u00e9vues \u00e0 l'article 29 de la convention nationale organisant les rapportsentre les orthophonistes et l'assurance maladie ;\ne \u00e0 exercer pendant une dur\u00e9e minimale de trois ans dans la zone \u00ab sous dense \u00bb \u00e0 compter de ladate d'adh\u00e9sion ;\ne \u00e0 justifier d'une activit\u00e9 lib\u00e9rale conventionn\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 50% de son activit\u00e9 dans la zone sousdense \u00bb en ayant un honoraire moyen annuel de plus de 5 000 \u20ac sur la zone;\ne en cas d'exercice individuel, \u00e0 recourir autant que possible \u00e0 des orthophonistes rempla\u00e7ants,assurant la continuit\u00e9 des soins en son absence.\n\u00c0 titre optionnel, l'orthophoniste peut s'engager \u00e0 exercer les fonctions de ma\u00eetre de stage pr\u00e9vues \u00e0l'article D. 4341-7 du code de la sant\u00e9 publique et \u00e0 accueillir en stage un \u00e9tudiant en orthophonie.\nArticle 2.2 Engagements de I'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nL'orthophoniste b\u00e9n\u00e9ficie d'une aide forfaitaire de 1500 \u20ac par an. Elle est vers\u00e9e au titre de chaqueann\u00e9e avant le 30 avril de I'ann\u00e9e civile suivante.\nL'orthophoniste adh\u00e9rant au pr\u00e9sent contrat b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d'une r\u00e9mun\u00e9ration compl\u00e9mentaired'un montant de 200 euros par mois (pendant la dur\u00e9e du stage) s'il s'est engag\u00e9, \u00e0 titre optionnel, \u00e0accueillir un \u00e9tudiant stagiaire \u00e0 temps plein pendant la dur\u00e9e de son stage de 4TM et 5\u00a2TM ann\u00e9ed'\u00e9tudes dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles D. 4341-7 et suivants du code de la sant\u00e9 publique. Cemontant est proratis\u00e9 en cas d'accueil \u00e0 temps partiel d'un stagiaire.\nARS La R\u00e9union2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9T\u00e9l : 0262 97 90 00\nwww.reunion.gouv.frwww.ars.sante.fr\n\nLe versement des aides est conditionn\u00e9 au respect des engagements pr\u00e9vus au contrat.\nEn cas d'adh\u00e9sion au cours d'une ann\u00e9e civile, le respect des engagements est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 compter dupremier jour du mois suivant la date d'adh\u00e9sion.\nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire aumaintien et de I'aide optionnelle pour l'accueil de stagiaire pour les orthophonistes adh\u00e9rant au pr\u00e9sentcontrat exer\u00e7ant dans des zones identifi\u00e9es par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 comme particuli\u00e8rementd\u00e9ficitaires en offre de soins en orthophonie parmi les zones sous denses telle que pr\u00e9vue au 1\u00b0 del'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9 publique.\nCette majoration est d\u00e9finie dans le contrat type r\u00e9gional arr\u00eat\u00e9 par chaque ARS conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L. 162-14-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\nCette modulation b\u00e9n\u00e9ficie au maximum \u00e0 20% des zones \u00ab sous denses \u00bb. Sont retenues, parmi cesderni\u00e8res, celles disposant de la plus faible d\u00e9mographie d'orthophonistes rapport\u00e9e \u00e0 la populationr\u00e9sidente.\nCette majoration ne peut exc\u00e9der 20% de l'aide forfaitaire au maintien et de I'aide pour l'accueil destagiaires.\nLe montant de l'aide tenant compte de la majoration est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 2.3 du pr\u00e9sent contrat.\nArticle 3 Dur\u00e9e du contrat de maintien\nLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de sa signature, renouvelable partacite reconduction.\nArticle 4 R\u00e9siliation du contrat de maintien\nArticle 4.1 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de l'orthophoniste\nL'orthophoniste peut \u00e0 tout moment d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat et ce, avant le terme decelui-ci. Cette r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance maladie, du ressortdu cabinet principal du professionnel, de la lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ceptionl'informant de cette r\u00e9siliation.\nDans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel proc\u00e8de \u00e0 lar\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat aumoment de la r\u00e9siliation demand\u00e9e par l'orthophoniste.\nArticle 4.2 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladie\nEn cas d'absence de respect par l'orthophoniste de tout ou partie de ses engagements (orthophoniste ner\u00e9pondant plus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plusses engagements d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1), la caisse l'informe par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception de son intention de r\u00e9silier l'option conventionnelle.\nARS La R\u00e9union2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9T\u00e9l : 0262 97 90 00\nwww.reunion.gouv.frwww.ars.sante.fr\n\nL'orthophoniste dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faire conna\u00eetreses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse.\n\u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier \u00e0 I'orthophoniste la fin de son adh\u00e9sion et r\u00e9cup\u00e8re lessommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titre de l'option conventionnelle au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courirdans le contrat au moment de la r\u00e9siliation.\nArticle 5 Cons\u00e9quence d'une modification des zones sous denses\nEn cas de modification par I'ARS des zones sous denses pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de lasant\u00e9 publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de l'orthophoniste adh\u00e9rant de la liste des zonessous denses, le contrat se poursuit jusqu'\u00e0 son terme sauf demande de r\u00e9siliation par l'orthophoniste.\nFait \u00e0, le,\nL'orthophoniste La CGSS de La R\u00e9union L'ARS La R\u00e9union\nARS La R\u00e9union2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9T\u00e9l : 0262 97 90 00\nwww.reunion.gouv.frwww.ars.sante.fr","date":"2024-10-29","first_seen_on":"2025-09-15T02:25:55+00:00","id":"615d68182d4797cda32fea1cfb8283213156f99d3f91f0f385d53a5318732ede","name":"ARE_N\u00b0382_2024_10_15_ DATPS Contrats Orthophonistes","pdf_creation_date":"2024-10-25T15:19:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45054/337906/file/ARE_N%C2%B0382_2024_10_15_%20DATPS%20Contrats%20Orthophonistes.pdf"}