{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-197\nPUBLI\u00c9 LE 20 AVRIL 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-04-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone agricole\nprot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune de Saint-Sauveur  (2 pages) Page 3\n31-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-019 portant\nr\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\n2026-DIRSO-083 (4 pages) Page 6\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-04-07-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone agricole\nprot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune de Saint-Sauveur\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune de Saint-Sauveur 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune de Saint-Sauveur\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L. 112-2 et R.112-1-4 aR. 112-1-10;Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L. 153-43 ;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND,pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur en date du 23janvier2025, approuvant le projet de cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e et son p\u00e9rim\u00e8tre ;Vu les pi\u00e8ces du dossier d\u00e9pos\u00e9 en vue de l'ouverture de l'enqu\u00eate publique r\u00e9glementaireconcernant la demande;Vu l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 29 mars 2021 au 30 avril 2021;Vu le rapport et l'avis du commissaire enqu\u00eateur du 28 et 29 mai 2021;Vu l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 du 10 mars 2025 ;Vu l'avis de la chambre d\u00e9partementale d'agriculture du 2 mai 2025 ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture du 24 juin 2025 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur du 9 d\u00e9cembre 2025approuvant la cr\u00e9ation de l'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e;Consid\u00e9rant que la cr\u00e9ation de cette zone agricole prot\u00e9g\u00e9e contribue \u00e0 la pr\u00e9servation, \u00e0long terme, du foncier agricole et \u00e0 la p\u00e9rennisation de l'agriculture ;\nService \u00e9conomie agricoleUnit\u00e9 foncier et enjeux agricolesCit\u00e9 Administrative - 1 Place Emile Blouin31952 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 81 97 71 00Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune de Saint-Sauveur 4\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte du code de l'environnement que le projet ci-dessus mentionn\u00e9 doitfaire l'objet d'une enqu\u00eate publique ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art. 1\u00b0\": Une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e est cr\u00e9\u00e9e sur la commune de Saint-Sauveur selon leplan de d\u00e9limitation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Art. 2: La d\u00e9limitation de cette zone agricole prot\u00e9g\u00e9e devra \u00eatre annex\u00e9e au documentd'urbanisme en vigueur de la commune de Saint-Sauveur, conform\u00e9ment aux dispositionsdu code de l'urbanisme.Art. 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera affich\u00e9 un mois en mairie de Saint-Sauveur etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne. En outre,mention de cet arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans deux journaux diffus\u00e9sdans le d\u00e9partement.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan de d\u00e9limitation annex\u00e9 seront tenus \u00e0 la disposition du publicaux jours et heures habituels des bureaux :- \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne- \u00e0 la mairie de Saint-SauveurArt 4 : Les effets juridiques attach\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation de la zone ont pour point de d\u00e9part ladate \u00e0 laquelle l'ensemble des formalit\u00e9s de publication pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es.Art 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de laHaute-Garonne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'agriculture et de lasouverainet\u00e9 alimentaire. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Toulouse dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sanotification, soit par courrier, soit par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr.Art 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne par interim et le maire deSaint-Sauveur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le } 7 AYR. 2026Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonnet par d\u00e9l\u00e9gation :LAsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nBaptiste MANDARD\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP) sur la commune de Saint-Sauveur 5\nPREFECTURE 31\n31-2026-04-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-019 portant\nr\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620\nrelatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2026-DIRSO-083\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-019 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 2026-DIRSO-083 6\nE=PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-019portant r\u00e9glementation de la circulation pour sur l'A64/A620relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2026-DIRSO-083Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re :Vu le code p\u00e9nal;Vu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et del'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les d\u00e9crets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997,26 d\u00e9cembre 1997, 29 d\u00e9cembre 1997 30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004,15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 ao\u00fbt 2015 approuvant les avenants \u00e0 cetteconvention et au cahier des charges annex\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation d'exploitationSOUS chantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es dans latravers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-019 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 2026-DIRSO-083 7\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale decirculation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non motoris\u00e9spour y circuler ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en \u0153uvre debouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces del'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M ChristopheBOUILLY, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs deservice et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national (RRN) ;Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2026;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e9re en vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 2026-DIRSO-083 de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Sud-Ouest;Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes duSud de la France, direction r\u00e9gionale d'exploitation Sud-Ouest;Vu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Sud-Ouest en date du16 avril 2026;Vu l'avis de Toulouse M\u00e9tropole, Direction Mobilit\u00e9s Gestion R\u00e9seaux en date du 15 avril 2026 ;Vu l'avis de Toulouse M\u00e9tropole, territoire Ouest en date du 14 avril 2026 ;Vu l'avis de la mairie de Toulouse en date du 14 avril 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celle desagents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux ;Arr\u00eate :\nArt.1*\" ; Dans le cadre de travaux entre le diffuseur de Bordelongue (A620/A64) et l'\u00e9changeurde La C\u00e9pi\u00e8re n\u00b027, g\u00e9r\u00e9s par le District Centre/CEI, la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes doiteffectuer une fermeture durant la nuit suivante :Du mardi 21 avril au mercredi 22 avril 2026, de 21h00 a 6h00 (1 nuit) :Fermeture de la bretelle de liaison A64 vers A620 int\u00e9rieur de la bifurcationBordelongue (A64/A620)En cas de probl\u00e9mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, cettefermeture pourra \u00eatre report\u00e9e durant la nuit du mardi 7 juillet au mercredi 8 juillet 2026 dansles m\u00e9mes plages horaires (nuit de secours).\n\u2022\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-019 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 2026-DIRSO-083 8\nArt. 2. : Contraintes de circulation :Fermeture de la bretelle de liaison A64 vers A620 int\u00e9rieur de la bifurcation Bordelongue(A64/A620) :Les usagers se trouvant sur l'A64 sens entrant et d\u00e9sirant prendre la direction de Bordeaux, deBlagnac, ou d'Auch emprunteront |'A620 sens ext\u00e9rieur jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur du Palays (n\u00b019) puisl'A61 sens ext\u00e9rieur.Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30septembre 2020 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dansla travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant :L'article 21 D\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau ordinaire.L'article 2-3 Capacit\u00e9 (trafic) ;L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'instructionInterminist\u00e9rielle sur la Signalisation Routi\u00e8re (livre |, 8\u00e8me partie, signalisation temporaire).Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le contr\u00f4le des services de lasoci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).Les entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence la propret\u00e9, l'\u00e9tatet la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durant les heures de chantier etlors du repliement des chantiers.Art. 5. : Les v\u00e9hicules qui empruntent les d\u00e9viations mises en place suite \u00e0 des travaux, desincidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itin\u00e9raire p\u00e9n\u00e8tredans la Zone de Faible \u00c9mission (ZFE), ne sont pas concern\u00e9s par les restrictions pr\u00e9vues dansle cadre de l'instauration de la ZFE.Art. 6. : Les services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes informent pr\u00e9alablement les forces del'ordre d'une intervention programm\u00e9e susceptible d'entra\u00eener le ralentissement du trafic, voireson arr\u00eat momentan\u00e9 (exemples : basculement de circulation, pose d'une sortie obligatoire).Le ralentissement, l'arr\u00eat de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour lamise en \u0153uvre de la signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9 par les forces de l'ordre. En casd'absence exceptionnelle de celles-ci, la soci\u00e9t\u00e9 ASF Vinci Autoroutes est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9alisercette intervention.Art. 7 : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation auxautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et paraffichage de messages sur les PMV.Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Tout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes(district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de Toulouse.Art. 9. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Le recours doit \u00eatre \u00e9critet exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe\u00e0 votre recours.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Art. 10. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental des routesdu Sud-Ouest (CIGT), le directeur R\u00e9gional des ASF Sud-Ouest, le chef de district ASF de Midi\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-019 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 2026-DIRSO-083 9\nToulousain, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de divisioncommandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental du serviced'incendie et de secours de Haute-Garonne, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de laHaute-Garonne, le pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole et le Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud(cellule zonale routi\u00e8re sud), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait a Toulouse, le 20 avril 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental desterritoires,Pour le directeur et pard\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef de l'unit\u00e9 Obs iervatR\u00e9glementation et Technique{)\nSion ESCUDIER\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-019 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 2026-DIRSO-083 10","date":"2026-04-20","first_seen_on":"2026-04-20T16:39:59+00:00","id":"615fd15fd92c8bf0fd5cd1c25aaa303b807f9175e2785f7a18a211ca16e00f49","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-197 PUBLI\u00c9 LE 20 AVRIL 2026","pdf_creation_date":"2026-04-20T13:28:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/62773/449348/file/recueil-31-2026-197-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}