{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2024-180\nPUBLI\u00c9 LE 27 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service\nPr\u00e9servation et Am\u00e9nagement de l'Espace (SPAE)\n21-2024-12-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre\n2024\nportant d\u00e9signation d'un liquidateur pour l'association\nfonci\u00e8re de remembrement\nde LUCEY (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des Collectivit\u00e9s locales et des\nElections\n21-2024-10-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral\nn\u00b0PREF/DCL/BCL/2024/0960\nportant transformation du Syndicat Mixte\ndu Bassin Versant de l'Arman\u00e7on (SMBVA)\nen \u00c9tablissement Public\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE)\net adoption des\nstatuts (12 pages) Page 7\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService Pr\u00e9servation et Am\u00e9nagement de\nl'Espace (SPAE)\n21-2024-12-11-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2024\nportant d\u00e9signation d'un liquidateur pour\nl'association fonci\u00e8re de remembrement\nde LUCEY\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-12-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2024\nportant d\u00e9signation d'un liquidateur pour l'association fonci\u00e8re de remembrement\nde LUCEY\n3\nExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2024\nportant d\u00e9signation d'un liquidateur pour l'association fonci\u00e8re de remembrement\nde LUCEY\nLe Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code rural dans sa version ant\u00e9rieure au 1er janvier 2006 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R.134-18 \u00e0  \n134-21;\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et notamment son article R.131-2 ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004, relative aux associations syndicales autoris\u00e9es, et  \nnotamment sa section 2 - Dissolution ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 3 mai 2006 portant  application  de  l'ordonnance  susvis\u00e9e,  et \nnotamment ses articles 8, 71 et 72 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnit\u00e9s des commissaires enqu\u00eateurs charg\u00e9s de  \nconduire les enqu\u00eates pr\u00e9vues par le code de l'environnement, les enqu\u00eates pr\u00e9vues par le code de \nl'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et les enqu\u00eates pr\u00e9vues par le code des relations entre  \nle public et l'administration ;\nVU la circulaire NOR  INTB0700081 C du  11 juillet 2007 relative  aux  associations syndicales  de \npropri\u00e9taires, notamment  ses  annexes,  f iches n\u00b0 9,   relative  \u00e0 la dissolution  des associations \nsyndicales  autoris\u00e9es,  et  n\u00b010  relative  \u00e0  la  dissolution  des  associations  syndicales  constitu\u00e9es  \nd'office ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 1974 portant constitution de l'association fonci\u00e8re de LUCEY ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2008, dernier en date portant renouvellement du bureau de  \nl'association fonci\u00e8re de LUCEY ;\nVU  le  courrier  de  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de  la  C\u00f4te-d'Or  \u00e0  la  directrice  \nr\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or du \n16 mai 2024, demandant la nomination d'un liquidateur en vue de la dissolution de l'Association fonci\u00e8re \nde remembrement du LUCEY pour d\u00e9faut d'activit\u00e9s depuis plus de trois ann\u00e9es ;\n1\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : \nhttp://www.cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-12-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2024\nportant d\u00e9signation d'un liquidateur pour l'association fonci\u00e8re de remembrement\nde LUCEY\n4\nCONSIDERANT qu'en l'absence de statuts, et de bureau renouvel\u00e9 \u00e0 l'issue de l'expiration du  \ndernier  arr\u00eat\u00e9  de  renouvellement  de  bureau  le  25  juillet  2014,  il  peut  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  que  \nl'association,  depuis  plus  de  trois  ans,  est  sans  activit\u00e9  r\u00e9elle  en  rapport  avec  son  objet ;  que \nl'association conna\u00eet des difficult\u00e9s graves et persistantes entravant son fonctionnement  ; qu'\u00e0 ce  \ntitre, l'association peut \u00eatre dissoute par acte motiv\u00e9 de l'autorit\u00e9 administrative ;\nVU  la proposition de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et \ndu d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or du 17 juin 2024, proposant M. J\u00e9r\u00f4me BREGAND, inspecteur des finances \npubliques comme liquidateur ;\nCONSID\u00c9RANT que l'association dispose d'un patrimoine qu'il convient d\u00e8s lors d'affecter ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient au pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or de nommer, lorsque la \nsituation l'exige, un liquidateur ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1  er   : \nM. J\u00e9r\u00f4me BREGAND,  inspecteur des finances publiques, est d\u00e9sign\u00e9 liquidateur  de l'Association \nfonci\u00e8re de remembrement de LUCEY, afin de mener \u00e0 bien toutes les d\u00e9marches administratives et \nfinanci\u00e8res visant \u00e0 permettre la dissolution de l'Association fonci\u00e8re de remembrement  de LUCEY, \nsous la r\u00e9serve du droit des tiers :\n- d'\u00e9tablir un \u00e9tat du passif et de l'actif restant \u00e0 r\u00e9partir ;\n- de d\u00e9terminer les conditions de r\u00e9partition du passif et de l'actif ;\n-de pr\u00e9voir l'ouverture des cr\u00e9dits budg\u00e9taires n\u00e9cessaires \u00e0 la comptabilisation des \u00e9critures de \nliquidation ;\n- de  transmettre ses  propositions de  r\u00e9partition au  pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or qui  \nfixera  d\u00e9finitivement,  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  les  conditions  de  liquidation  de l'association et \ncl\u00f4turera ses comptes.\nPour les besoins de sa mission le liquidateur a qualit\u00e9 d'ordonnateur accr\u00e9dit\u00e9 aupr\u00e8s du comptable \npublic de l'association.\nARTICLE 2     :   \nM. BREGAND percevra l'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue par l'article R.134-19 du code des relations entre le public \net l'administration, et pourra se faire rembourser des frais de d\u00e9placements expos\u00e9s. Ces frais de \ndissolution seront pris en charge prioritairement dans les comptes de l'association.\nARTICLE 3     :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, \naffich\u00e9  en  mairie  de  LUCEY  et  notifi\u00e9  au   service  de  gestion  comptable  de Ch\u00e2tillon-sur-Seine, \ncomptable public de l'association.\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-12-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2024\nportant d\u00e9signation d'un liquidateur pour l'association fonci\u00e8re de remembrement\nde LUCEY\n5\nARTICLE 4 :\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or et la  directrice r\u00e9gionale des finances  \npubliques de la r\u00e9gion Bourgogne-France-Comt\u00e9 sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\nM. le maire de LUCEY,\nM. le pr\u00e9sident de la Chambre R\u00e9gionale des Comptes de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,\nM. le pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture de la C\u00f4te-d'Or,\nMme  la directrice r\u00e9gionale des finances publiques de  Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du  \nd\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or. \nFait \u00e0 Dijon, le 11 d\u00e9cembre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 : Paul MOURIER\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-12-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2024\nportant d\u00e9signation d'un liquidateur pour l'association fonci\u00e8re de remembrement\nde LUCEY\n6\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des Collectivit\u00e9s locales et des\nElections \n21-2024-10-07-00006\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral\nn\u00b0PREF/DCL/BCL/2024/0960\nportant transformation du Syndicat Mixte du\nBassin Versant de l'Arman\u00e7on (SMBVA)\nen \u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement et de\nGestion de l'Eau (EPAGE)\net adoption des statuts\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/BCL/2024/0960\nportant transformation du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arman\u00e7on (SMBVA)\nen \u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE)\net adoption des statuts\n7\n1/3\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/BCL/2024/0960\nportant transformation du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arman\u00e7on (SMBVA)\nen \u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE)\net adoption des statuts\n8\nConsid\u00e9rant que le comit\u00e9 syndicat a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le 14 octobre 2021 favorablement \u00e0 la labellisation duSMBVA en EPAGE ;Consid\u00e9rant l'avis favorable du 25 ao\u00fbt 2023 \u00e0 la labellisation du SMBVA en EPAGE de la CLE du bassinversant de l''Arman\u00e7on ;Consid\u00e9rant l'avis favorable du 5 octobre 2023 du comit\u00e9 de bassin Seine-Normandie \u00e0 lareconnaissance au titre d'EPAGE du SMBVA;Consid\u00e9rant l'avis du 2 novembre 2023 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, pr\u00e9fetcoordonnateur du Bassin Seine-Normandie;Consid\u00e9rant la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SMBVA du 15 d\u00e9cembre 2023 approuvant \u00e0 la fois lalabellisation et les statuts de 'EPAGE de l'Arman\u00e7on ;Consid\u00e9rant que cette d\u00e9lib\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e aux communes et aux \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale membres du syndicat qui disposaient de trois mois \u00e0 compter de cettenotification pour se prononcer sur la labellisation et les futurs statuts de l'EPAGE ;Consid\u00e9rant, qu'en application de l'article L. 213-12 du code de I'environnement, la transformation d'unsyndicat mixte en EPAGE est d\u00e9cid\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des organes d\u00e9lib\u00e9rants desmembres du syndicat ; qu'\u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans le d\u00e9lai de trois mois, leur d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9efavorable;Consid\u00e9rant que les conseils municipaux des communes de Jeugny (10), Sommeval (10), Bellenot-sous-Pouilly (21), Blancey (21), Chailly-sur-Arman\u00e7on (21), Chatellenot (21), Civry-en-Montagne (21), Meilly-sur-Rouvres (21), Mont-Saint-Jean (21) et Thoisy-le-D\u00e9sert (21), Bierry-les-Belles-Fontaines (89), Brion (89),Bussy-en-Othe (89), Carisey (89), Cheny (89), Ligny-le-Ch\u00e2tel (89), M\u00e9r\u00e9 (89), Migennes (89), Sarry (89) etVassy-sous-Pisy (89) ainsi que les conseils communautaires de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration deTroyes Champagne M\u00e9tropole (10) et des communaut\u00e9s de communes du Chaour\u00e7ois et du Vald'Armance (10), des Terres d'Auxois (21), de Poully-en-Auxois et Bligny-en-Ouche (21), du Montbardois(21), Ouche et Montagne (21), de I'agglom\u00e9ration migennoise (89), du Serein (89), Serein et Armance(89), du Jovinien (89), Chablis, Villages et Terroirs (89) et Le Tonnerrois en Bourgogne (89) se sontprononc\u00e9s favorablement \u00e0 la transformation du SMBVA en EPAGE et ont adopt\u00e9 les statuts del''\u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant, qu'en l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration dans le d\u00e9lai prescrit, les avis des conseils municipaux descommunes d'Eguily (21), Martrois (21), Pouilly-en-Auxois (21), Ch\u00e2tel-G\u00e9rard (89) et d'Etivey ainsi que desconseils communautaires de la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Al\u00e9sia et de la Seine (21) etFor\u00eats, Seine et Suzon (21) sont r\u00e9put\u00e9s favorables ;Consid\u00e9rant que les conditions requises par l'article L. 213-12 du code de l'environnement sontremplies;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la C\u00f4te-d'Or, de l'Aube et de l\"Yonne ;\nARR\u00caTENTArticle 1\": Le syndicat mixte du bassin versant de I'Armancon est transform\u00e9 en Etablissement Publicd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE), \u00e0 compter du 1* janvier 2025.L'EPAGE se d\u00e9nomme \u00ab \u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement et de Gestion de I'Eau de l'Arman\u00e7on \u00bb.Article 2 : L'EPAGE de l'Arman\u00e7on est r\u00e9gi par les statuts annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/BCL/2024/0960\nportant transformation du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arman\u00e7on (SMBVA)\nen \u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE)\net adoption des statuts\n9\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication :soit d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux moisfait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cisionexplicite de rejet ;soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Letribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours ac-cessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Aube, de C\u00f4te-d'Or et de I'Yonne, les directeursd\u00e9partementaux des finances publiques de l'Aube, de C\u00f4te-d'Or et de l'Yonne, les directeursd\u00e9partementaux des territoires de l'Aube, de C\u00f4te-d'Or et de l\"Yonne, le pr\u00e9sident du syndicat mixtedu bassin versant de l'Arman\u00e7on, les maires des communes membres et les pr\u00e9sidents des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre membres sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont copie leur sera adress\u00e9e, et quisera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de I'Etat dans les d\u00e9partements de l'Aube, de C\u00f4te-d'Or et de |\"Yonne.\nFait \u00e0 Auxerre, le 07 octobre 2024Le 20 septembre 2024,Le Pr\u00e9fet de la Cote-d'Or La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aube, Le Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nsign\u00e9 sign\u00e9 sign\u00e9\nFranck ROBINE C\u00e9cile DINDAR Pascal JAN\n\u2022\n\u2022\n3/3\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/BCL/2024/0960\nportant transformation du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arman\u00e7on (SMBVA)\nen \u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE)\net adoption des statuts\n10\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-BCL-2024 - 0445du Q 7 OCT. 2024portant transformation du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arman\u00e7on en \u00c9tablissement Publicd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau et adoption des statutsREPUBLIQUE FRANCAISEDEPARTEMENTS DE L'AUBE, DE LA COTE-D'OR et DE L'YONNE\nEPAGE DE L'ARMANCON\nSTATUTS\nPR\u00c9AMBULEL'Etablissement Public d'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau de l'Arman\u00e7on, exer\u00e7ant notamment lacomp\u00e9tence de gestion des milieux aquatiques et de pr\u00e9vention des inondations, dite GEMAPI, d\u00e9finie\u00e0 l'article L211-7 du code de l'environnement, est cr\u00e9\u00e9 par les pr\u00e9sents statuts.\nArticle 1 \u2014 Comp\u00e9tencesL'EPAGE de l'Arman\u00e7on a pour objet, en lieu et place de ses membres, d'assurer les missions decoordination, d'animation, d'\u00e9tudes et de travaux pour une gestion int\u00e9gr\u00e9e de I'eau et des milieuxaquatiques et humides, et pour la pr\u00e9vention des inondations sur le bassin versant de l'Arman\u00e7on.1.1 Mission principaleL'EPAGE de l'Arman\u00e7on exerce la Gestion des milieux aquatiques et la pr\u00e9vention des inondations(GEMAPI), regroupant les missions d\u00e9finies aux 1\u00b0, 2\u00b0, 5\u00b0 et 8\u00b0 du | du L211-7 du code del'environnement, pour les collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes :1\u00b0 L'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;2\u00b0 L'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les acc\u00e8s\u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau ;5\u00b0 La d\u00e9fense contre les inondations et contre la mer ;8\u00b0 La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations bois\u00e9es riveraines.Dans ce cadre, l'EPAGE de l''Arman\u00e7on, peut se porter ma\u00eetre d'ouvrage de toute \u00e9tude, tous travaux,tout am\u00e9nagement, toute op\u00e9ration de gestion, toute op\u00e9ration fonci\u00e8re, relatifs aux milieux aquatiqueset humides pour ses collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes dans le but d'atteindre les objectifs fix\u00e9s par lar\u00e9glementation nationale et le SAGE de l'Arman\u00e7on.L'\u00e9laboration, puis I'animation d'un Programme d''Actions de Pr\u00e9vention des Inondations peuvent \u00eatreport\u00e9es par l'EPAGE de l'Arman\u00e7on de mani\u00e8re accessoire \u00e0 I'exercice de la GEMAPI.1.2 Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressourceen eau et des milieux aquatiques \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant de l'Arman\u00e7on (alin\u00e9a 12 du | del'article L211-7 du code de l'environnement)L'EPAGE de l'Arman\u00e7on est charg\u00e9 du suivi et de la mise en \u0153uvre du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et deGestion des Eaux du bassin versant de l'Arman\u00e7on, \u00e0 savoir notamment :e ... Suivi et \u00e9valuation des actions du SAGE ;e Secr\u00e9tariat et animation de la Commission Locale de l'Eau ;e ... R\u00e9vision et actualisation du SAGE.L'EPAGE de l'Arman\u00e7on exerce l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de laprotection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de l'Arman\u00e7on dansle cadre de la mise en \u0153uvre du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) :\nVersion du 15/12/22\n29\n1S\u00a6GFDUVSF\u00a0EF\u00a0M\u00a0:POOF\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\"SS\u00a7U\u00a6\u00a0QS\u00a6GFDUPSBM\u00a0EV\u00a0\u00a0\u00a0PDUPCSF\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0QPSUBOU\u00a0USBOTGPSNBUJPO\u00a0EV\u00a04ZOEJDBU\u00a0NJYUF\u00a0EV#BTTJO\u00a0WFSTBOU\u00a0EF\u00a0M\u00a0\"SNBO\u00a4PO\u00a0FO\u00a0&UBCMJTTFNFOU\u00a0QVCMJD\u00a0E\u00a0BN\u00a6OBHFNFOU\u00a0FU\u00a0EF\u00a0HFTUJPO\u00a0EF\u00a0M\u00a0FBV\u00a0FU\u00a0BEPQUJPO\u00a0EFT\u00a0TUBUVUT\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/BCL/2024/0960\nportant transformation du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arman\u00e7on (SMBVA)\nen \u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE)\net adoption des statuts\n11\ne Impulser et coordonner les actions, s'assurer de la coh\u00e9rence et de l'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des actionsmises en ceuvre,e Assister les maitres d'ouvrage pour le montage et la r\u00e9alisation de leurs projets,e Evaluer les actions engag\u00e9es par l'EPAGE et les ma\u00eetres d'ouvrages sur le bassin.Il est charg\u00e9 de la sensibilisation, l'information et la communication dans le domaine de l'eau, \u00e0 l'\u00e9chelledu bassin versant.[l peut animer des outils contractuels territoriaux (type Contrat de territoire Eau et Climat de l'Agence del'eau) \u00e0 I'\u00e9chelle du bassin versant :e Elaboration des programmes en collaboration avec les partenaires et les acteurs du territoire ;e ... Animation des programmes ;e ... Suivi et \u00e9valuation des programmes.1.3 Op\u00e9ration pour le compte de tiersDans le cadre de ses domaines de comp\u00e9tences, sous r\u00e9serve de l'acceptation par le Comit\u00e9 Syndical,l'EPAGE de I'Armancon peut recevoir mandat pour r\u00e9aliser, \u00e0 la demande et pour le compte decollectivit\u00e9s ou de porteurs de projets priv\u00e9s, une ou des op\u00e9rations ponctuelles dans le cadre d'uneconvention de mandat, de partenariat ou de coop\u00e9ration.Ces op\u00e9rations pourront consister \u00e0 la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes, de travaux comme \u00e0 des missionsd'animation et pourront faire I'objet d'une participation financi\u00e9re des tiers.\nArticle 2 \u2014 Constitution et d\u00e9nominationEn application de l'article L213-12 du code de l'environnement et conform\u00e9ment au p\u00e9rim\u00e8tre duSch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Arman\u00e7on, il est constitu\u00e9 un\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab EPAGE de l'Arman\u00e7on \u00bb.2.1 Pour la comp\u00e9tence GEMAPISont membres de l'EPAGE de l'Arman\u00e7on les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale\u00e0 fiscalit\u00e9 propre (EPCI-FP) suivants :- Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Troyes Champagne M\u00e9tropole,- Communaut\u00e9 de Communes du Chaourgois et du Val d'Armance,- Communaut\u00e9 de Communes de l'Agglom\u00e9ration Migennoise,- Communaut\u00e9 de Communes du Jovinien,- Communaut\u00e9 de Communes Serein et Armance,- Communaut\u00e9 de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne,- Communaut\u00e9 de Communes Chablis Villages et Terroirs,- Communaut\u00e9 de Communes du Serein,- Communaut\u00e9 de Communes du Montbardois,- Communaut\u00e9 de Communes du Pays d'Al\u00e9sia et de la Seine,- Communaut\u00e9 de Communes des Terres d'Auxois,- Communaut\u00e9 de Communes Ouche et Montagne,- Communaut\u00e9 de Communes de Pouilly-en-Auxois et Bligny-sur-Ouche,- Communaut\u00e9 de Communes For\u00e9ts, Seine et Suzon.2.2 Pour la comp\u00e9tence \u00ab animation \u00bbSont membres de 'EPAGE de l'Arman\u00e7on les EPCI-FP suivants :- Communaut\u00e9 de Communes du Chaour\u00e7ois et du Val d'Armance,- Communaut\u00e9 de Communes Serein et Armance,- Communaut\u00e9 de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne,- Communaut\u00e9 de Communes du Montbardois,\nVersion du 15/12/22\n30\n1S\u00a6GFDUVSF\u00a0EF\u00a0M\u00a0:POOF\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\"SS\u00a7U\u00a6\u00a0QS\u00a6GFDUPSBM\u00a0EV\u00a0\u00a0\u00a0PDUPCSF\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0QPSUBOU\u00a0USBOTGPSNBUJPO\u00a0EV\u00a04ZOEJDBU\u00a0NJYUF\u00a0EV#BTTJO\u00a0WFSTBOU\u00a0EF\u00a0M\u00a0\"SNBO\u00a4PO\u00a0FO\u00a0&UBCMJTTFNFOU\u00a0QVCMJD\u00a0E\u00a0BN\u00a6OBHFNFOU\u00a0FU\u00a0EF\u00a0HFTUJPO\u00a0EF\u00a0M\u00a0FBV\u00a0FU\u00a0BEPQUJPO\u00a0EFT\u00a0TUBUVUT\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/BCL/2024/0960\nportant transformation du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arman\u00e7on (SMBVA)\nen \u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE)\net adoption des statuts\n12\n- Communaut\u00e9 de Communes du Pays d'Al\u00e9sia et de la Seine,- Communaut\u00e9 de Communes des Terres d'Auxois,- Communaut\u00e9 de Communes Ouche et Montagne,- Communaut\u00e9 de Communes For\u00e9ts, Seine et Suzon.Sont \u00e9galement membres, les communes suivantes :De l'Aube :Jeugny, Sommeval.De la C\u00f4te-d'Or :Bellenot-sous-Pouilly, Blancey, Chailly-sur-Arman\u00e7on, Chatellenot, Civry-en-Montagne, Eguilly,Martrois, Meilly-sur-Rouvres, Mont-Saint-Jean, Pouilly-en-Auxois, Thoisy-le-D\u00e9sert.De I'Yonne:Bierry-les-Belles-Fontaines, Brion, Bussy-en-Othe, Carisey, Ch\u00e2tel-G\u00e9rard, Cheny, Etivey, Ligny-le-Ch\u00e2tel, M\u00e9r\u00e9, Migennes, Sarry, Vassy-sous-Pisy.\nArticle 3 - Si\u00e8geLe si\u00e8ge de l'EPAGE de l'Arman\u00e7on est situ\u00e9 au 58 ter rue Vaucorbe \u00e0 Tonnerre (89700).\nArticle 4 - Comptabilit\u00e9Les r\u00e8gles de comptabilit\u00e9 publique sont applicables \u00e0 l'EPAGE.Les fonctions de receveur de l'EPAGE sont exerc\u00e9es par le responsable du SGC d'Avallon.\nArticle 5 - Dur\u00e9eL'EPAGE de l''Arman\u00e7on est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 6 - Le Comit\u00e9 SyndicalL'EPAGE est administr\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorialespar un Comit\u00e9 Syndical compos\u00e9 de repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par des coll\u00e8ges.En effet, pour chacune des comp\u00e9tences de 'EPAGE de l'Arman\u00e7on, il est constitu\u00e9 un coll\u00e8ge,conform\u00e9ment \u00e0 I'article L5212-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, incluant l'ensemble desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par les diff\u00e9rents membres indiqu\u00e9s pour chacune d'elles \u00e0 l'article 2.Chacun de ces deux coll\u00e8ges ainsi form\u00e9s \u00e9lit ses repr\u00e9sentants au Comit\u00e9 Syndical.Les 267 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de chaque coll\u00e8ge pourront \u00eatre r\u00e9unis pour consultation deux fois par an \u00e0 I'\u00e9chelledes sous-bassins versants ou \u00e0 l'\u00e9chelle de l'ensemble du bassin versant de l''Arman\u00e7on.\n6.1 Coll\u00e8ge GEMAPIAu sein du coll\u00e8ge GEMAPI, les EPCI-FP disposent d'autant de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s que de communes situ\u00e9essur le bassin versant de l'Arman\u00e7on. Apr\u00e9s avoir d\u00e9sign\u00e9 leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au coll\u00e8ge GEMAPI, les EPCI-FP proposent parmi eux des repr\u00e9sentants, que le coll\u00e8ge \u00e9lira au Comit\u00e9 Syndical, selon la r\u00e8glesuivante:\nVersion du 15/12/22\n31\n1S\u00a6GFDUVSF\u00a0EF\u00a0M\u00a0:POOF\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\"SS\u00a7U\u00a6\u00a0QS\u00a6GFDUPSBM\u00a0EV\u00a0\u00a0\u00a0PDUPCSF\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0QPSUBOU\u00a0USBOTGPSNBUJPO\u00a0EV\u00a04ZOEJDBU\u00a0NJYUF\u00a0EV#BTTJO\u00a0WFSTBOU\u00a0EF\u00a0M\u00a0\"SNBO\u00a4PO\u00a0FO\u00a0&UBCMJTTFNFOU\u00a0QVCMJD\u00a0E\u00a0BN\u00a6OBHFNFOU\u00a0FU\u00a0EF\u00a0HFTUJPO\u00a0EF\u00a0M\u00a0FBV\u00a0FU\u00a0BEPQUJPO\u00a0EFT\u00a0TUBUVUT\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/BCL/2024/0960\nportant transformation du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arman\u00e7on (SMBVA)\nen \u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE)\net adoption des statuts\n13\nPopulation th\u00e9orique de PEPClsurle | Nombre de NOT:\u00cbO\u00cb\u00cb\u00cb\u00ce\u00ca\u00ca\u00cb\u00cbMSbassin versant de l'Arman\u00e7on voix (hors CCAM)Inf\u00e9rieur \u00e0 2 000 habitants 1 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaireComprise entre 2 001 et 4 000 habitants 2 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesComprise entre 4 001 et 6 000 habitants 3 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesComprise entre 6 001 et 8 000 habitants 4 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesComprise entre 8 001 et 10 000 habitants 5 S d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesComprise entre 10 001 et 12 000 habitants 6 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesComprise entre 12 001 et 14 000 habitants T 7 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesComprise entre 14 001 et 16 000 habitants 8 8 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesComprise entre 16 001 et 18 000 habitants 9 9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesComprise entre 18 001 et 20 000 habitants 10 10 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesPour le cas particulier de la Communaut\u00e9 de Communes de l'Agglom\u00e9ration Migennoise (CCAM), quid\u00e9roge au cas g\u00e9n\u00e9ral, elle ne poss\u00e9dera que deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au coll\u00e8ge. IIs seront d\u00e9sign\u00e9s par cecoll\u00e8ge pour faire partie du Comit\u00e9 Syndical et ils disposeront du nombre de voix d\u00e9fini par le tableaudes populations ci-dessus.Le pr\u00e9sident sortant convoque les 267 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du coll\u00e8ge GEMAPI et, \u00e0 l'appui des d\u00e9lib\u00e9rations desEPCI-FP proposant des repr\u00e9sentants au Comit\u00e9 Syndical parmi leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, acte par proc\u00e8s-verballa liste des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s GEMAPI \u00e9lus par le coll\u00e8ge. Leur r\u00e9partition par membre et leurs nombres de voixsont indiqu\u00e9s en annexe 2. Aucune condition de quorum n'est requise pour cette \u00e9lection.La r\u00e9vision du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au Comit\u00e9 Syndical entre en vigueur \u00e0 compter du renouvellementint\u00e9gral des organes d\u00e9lib\u00e9rant des EPCI-FP membres sur la base du dernier recensement g\u00e9n\u00e9ral dela population publi\u00e9 au Journal Officiel.\n6.2 Coll\u00e8ge \u00ab animation \u00bbLes communes disposent d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.Les EPCI-FP disposent d'autant de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s que de communes situ\u00e9es sur le bassin versant del'Arman\u00e7on. Apr\u00e8s avoir d\u00e9sign\u00e9 leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au coll\u00e8ge \u00ab animation \u00bb, les EPCI-FP proposent parmieux des repr\u00e9sentants, que le coll\u00e8ge \u00e9lira au Comit\u00e9 Syndical, selon la r\u00e8gle suivante :Populatlonvt:;c;rrll?t\u00e9z g\u00ee\\:r\u00eeapr\u00ee;::r ds Nombre de repr\u00e9sentantsInf\u00e9rieur \u00e0 2 000 habitants 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaireComprise entre 2 001 et 4 000 habitants 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesComprise entre 4 001 et 6 000 habitants 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesComprise entre 6 001 et 8 000 habitants 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesComprise entre 8 001 et 10 000 habitants 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesComprise entre 10 001 et 12 000 habitants 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesComprise entre 12 001 et 14 000 habitants 7 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesComprise entre 14 001 et 16 000 habitants 8 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesComprise entre 16 001 et 18 000 habitants 9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesComprise entre 18 001 et 20 000 habitants 10 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesLe pr\u00e9sident sortant convoque les 267 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du coll\u00e8ge \u00ab animation \u00bb une fois ceux-ci d\u00e9sign\u00e9s parles communes et les EPCI-FP. Le coll\u00e8ge \u00e9lit ses repr\u00e9sentants au Comit\u00e9 Syndical. Aucune conditionde quorum n'est requise pour cette \u00e9lection.\nVersion du 15/12/22\n32\n1S\u00a6GFDUVSF\u00a0EF\u00a0M\u00a0:POOF\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\"SS\u00a7U\u00a6\u00a0QS\u00a6GFDUPSBM\u00a0EV\u00a0\u00a0\u00a0PDUPCSF\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0QPSUBOU\u00a0USBOTGPSNBUJPO\u00a0EV\u00a04ZOEJDBU\u00a0NJYUF\u00a0EV#BTTJO\u00a0WFSTBOU\u00a0EF\u00a0M\u00a0\"SNBO\u00a4PO\u00a0FO\u00a0&UBCMJTTFNFOU\u00a0QVCMJD\u00a0E\u00a0BN\u00a6OBHFNFOU\u00a0FU\u00a0EF\u00a0HFTUJPO\u00a0EF\u00a0M\u00a0FBV\u00a0FU\u00a0BEPQUJPO\u00a0EFT\u00a0TUBUVUT\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/BCL/2024/0960\nportant transformation du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arman\u00e7on (SMBVA)\nen \u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE)\net adoption des statuts\n14\nA I'appui des d\u00e9lib\u00e9rations des EPCI-FP proposant des repr\u00e9sentants au Comit\u00e9 Syndical parmi leursd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, le coll\u00e8ge valide la liste des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s propos\u00e9s par les EPCI-FP et compl\u00e9te sa composition,parmi ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s communaux, par la d\u00e9signation d'un certain nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, permettant aucoll\u00e8ge d'atteindre un nombre identique de repr\u00e9sentants \u00e0 celui fix\u00e9 pour le coll\u00e8ge GEMAPI (cf.r\u00e9partition en annexe 3).Le pr\u00e9sident sortant prend acte par proc\u00e8s-verbal de la liste des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00ab animation \u00bb ainsi d\u00e9sign\u00e9s.La r\u00e9vision du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au Comit\u00e9 Syndical entre en vigueur \u00e0 compter du renouvellementint\u00e9gral des organes d\u00e9lib\u00e9rant des communes et EPCI-FP membres sur la base du dernierrecensement g\u00e9n\u00e9ral de la population publi\u00e9 au Journal Officiel.\n6.3 PouvoirsUn d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire emp\u00each\u00e9 d'assister \u00e0 une s\u00e9ance peut donner pouvoir, par \u00e9crit et sign\u00e9, \u00e0 un autred\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire de son choix.Un m\u00eame d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne peut d\u00e9tenir qu'un seul pouvoir.\nArticle 7 - Bureau SyndicalLe Bureau est compos\u00e9 d'un pr\u00e9sident, de vice-pr\u00e9sidents et d'autres membres. Le nombre de vice-pr\u00e9sidents est fix\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical.Le Comit\u00e9 Syndical \u00e9lit, dans un premier temps, le Pr\u00e9sident.Le Comit\u00e9 Syndical proc\u00e8de ensuite \u00e0 I'\u00e9lection des vice-pr\u00e9sidents et des membres du Bureau.La dur\u00e9e des mandats du Pr\u00e9sident, des vice-pr\u00e9sidents et des membres du Bureau suit celle du Comit\u00e9Syndical.En cas de vacance du si\u00e8ge du Pr\u00e9sident, les membres du Comit\u00e9 Syndical proc\u00e8dent \u00e0 l'\u00e9lection dunouveau pr\u00e9sident dans les formes pr\u00e9vues par les pr\u00e9sents statuts. Le 1\" vice-pr\u00e9sident le suppl\u00e9e,dans la pl\u00e9nitude de ses fonctions, et ce, jusqu'a I'\u00e9lection du nouveau Pr\u00e9sident.En cas de d\u00e9mission du Pr\u00e9sident, la notification de celle-ci est faite au 1* vice-pr\u00e9sident qui le suppl\u00e9e,dans la pl\u00e9nitude de ses fonctions.\nArticle 8 \u2014 Budget de l'EPAGE8-1 \u2014 RecettesLes recettes de l'EPAGE comprennent :e Les contributions des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes,e Les sommes re\u00e7ues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en\u00e9change d'un service rendu,e Les subventions,Le produit de dons ou de legs,Le produit des emprunts.Les d\u00e9penses de l'EPAGE comprennent toutes les d\u00e9penses li\u00e9es aux domaines de comp\u00e9tencesr\u00e9sultant des pr\u00e9sents statuts.\n8-2 \u2014 Contributions financi\u00e8res des collectivit\u00e9s membres aux d\u00e9pensesLe mode de calcul des cotisations est bas\u00e9 sur :\nVersion du 15/12/22\n33\n1S\u00a6GFDUVSF\u00a0EF\u00a0M\u00a0:POOF\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\"SS\u00a7U\u00a6\u00a0QS\u00a6GFDUPSBM\u00a0EV\u00a0\u00a0\u00a0PDUPCSF\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0QPSUBOU\u00a0USBOTGPSNBUJPO\u00a0EV\u00a04ZOEJDBU\u00a0NJYUF\u00a0EV#BTTJO\u00a0WFSTBOU\u00a0EF\u00a0M\u00a0\"SNBO\u00a4PO\u00a0FO\u00a0&UBCMJTTFNFOU\u00a0QVCMJD\u00a0E\u00a0BN\u00a6OBHFNFOU\u00a0FU\u00a0EF\u00a0HFTUJPO\u00a0EF\u00a0M\u00a0FBV\u00a0FU\u00a0BEPQUJPO\u00a0EFT\u00a0TUBUVUT\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/BCL/2024/0960\nportant transformation du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arman\u00e7on (SMBVA)\nen \u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE)\net adoption des statuts\n15\n- Pour les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre :* la population proratis\u00e9e, correspondant \u00e0 la somme des populations municipales proratis\u00e9esen fonction de leur surface situ\u00e9e sur le bassin versant pour les communes concern\u00e9es,* la surface de bassin versant correspondant \u00e0 la somme des surfaces situ\u00e9e sur le bassinversant de chaque commune concern\u00e9e.- Pour les communes, leur population proratis\u00e9e \u00e0 leur surface situ\u00e9e sur le bassin versant et leursurface situ\u00e9e sur le bassin versant de l''Arman\u00e7on.La population prise en compte est la population municipale fix\u00e9e par l'INSEE lors du dernierrecensement et publi\u00e9e au Journal Officiel.Les modalit\u00e9s de calcul sont fix\u00e9es par le Comit\u00e9 Syndical.\nArticle 9 : R\u00e9glement int\u00e9rieurLe Comit\u00e9 Syndical approuve un reglement int\u00e9rieur pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de fonctionnement del'EPAGE qui ne sont pas pr\u00e9vues ni par les pr\u00e9sents statuts, ni par les lois et r\u00e8glements.Il y sera notamment mentionn\u00e9 les modalit\u00e9s d'organisation et de fonctionnement des diff\u00e9rents sous-bassins versants constituant le territoire de l'EPAGE.\nArticle 10 : Application du CGCTSur tous les points non pr\u00e9vus par les pr\u00e9sents statuts ou en cas de contradictions dues \u00e0 unemodification des lois et r\u00e8glements en vigueur, les dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales (CGCT) s'appliquent.\nVersion du 15/12/22\n34\n1S\u00a6GFDUVSF\u00a0EF\u00a0M\u00a0:POOF\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\"SS\u00a7U\u00a6\u00a0QS\u00a6GFDUPSBM\u00a0EV\u00a0\u00a0\u00a0PDUPCSF\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0QPSUBOU\u00a0USBOTGPSNBUJPO\u00a0EV\u00a04ZOEJDBU\u00a0NJYUF\u00a0EV#BTTJO\u00a0WFSTBOU\u00a0EF\u00a0M\u00a0\"SNBO\u00a4PO\u00a0FO\u00a0&UBCMJTTFNFOU\u00a0QVCMJD\u00a0E\u00a0BN\u00a6OBHFNFOU\u00a0FU\u00a0EF\u00a0HFTUJPO\u00a0EF\u00a0M\u00a0FBV\u00a0FU\u00a0BEPQUJPO\u00a0EFT\u00a0TUBUVUT\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/BCL/2024/0960\nportant transformation du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arman\u00e7on (SMBVA)\nen \u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE)\net adoption des statuts\n16\nANNEXE 1P\u00e9rim\u00e8tre de l'EPAGE de l'Arman\u00e7on\nSources: BD Geofla\nVersion du 15/12/2235\n1S\u00a6GFDUVSF\u00a0EF\u00a0M\u00a0:POOF\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\"SS\u00a7U\u00a6\u00a0QS\u00a6GFDUPSBM\u00a0EV\u00a0\u00a0\u00a0PDUPCSF\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0QPSUBOU\u00a0USBOTGPSNBUJPO\u00a0EV\u00a04ZOEJDBU\u00a0NJYUF\u00a0EV#BTTJO\u00a0WFSTBOU\u00a0EF\u00a0M\u00a0\"SNBO\u00a4PO\u00a0FO\u00a0&UBCMJTTFNFOU\u00a0QVCMJD\u00a0E\u00a0BN\u00a6OBHFNFOU\u00a0FU\u00a0EF\u00a0HFTUJPO\u00a0EF\u00a0M\u00a0FBV\u00a0FU\u00a0BEPQUJPO\u00a0EFT\u00a0TUBUVUT\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/BCL/2024/0960\nportant transformation du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arman\u00e7on (SMBVA)\nen \u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE)\net adoption des statuts\n17\nANNEXE 2Repr\u00e9sentativit\u00e9 GEMAPI\n- Nombrede \u2014| Nombre de ; d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sMembres de FTEPAGE = Nombre de ; -Population\\ de PArmangon pourla communes . re:;e:\u00e2lrl\\\u00e8t;:ts relative \u00ca\u00ce\u00cb:; '::rc:ir\u00ee| GEMAPI concern\u00e9es | GEMAPI 2022 par le| | | coll\u00e9geCA Troyes Champagne |__ M\u00e9tropole - ?; e L 1,\\ CC du Chaourgois et du| ValdAmance| %9 10 $ | 9462 5 109; CC de I'Agglom\u00e9ration| _ Migennoise L 2 | < 74 764 _ _2 _ S| CC Serein et Armance 24 24 16 897 9 9\n\"\"\"\"  L-  L  i\n| __ Bourgogne EM T pc e ..| CC Chablis, Villages et || _ Terroirs | \u00cb # | e \u0178 | J.CC du Serein 5 5 541 1 1CC du Jovinien 2 2 | 346 1 1CC du Montbardois 30 0 9230 8 5\n&G  d  Fn  AR  &1  | Si  ms  \u2014j  |  ;\n\u00ea CC des Terres d'Auxois 62 62 . 11 875 | 6 6| CC de Pouilly-en-Auxois E  PE ETE n \u00db #et Bligny-sur-Ouche 11 4 11 2 527 2 - _2e For\u00e9alt'sz,o\u00ceeme et 4 | 4 439 1 ;. CC Ouche et Montagne 11 | T4 | 2013 | 2 2Total - 267 \u2014 267 | 84245 48 50\nVersion du 15/12/22\n36\n1S\u00a6GFDUVSF\u00a0EF\u00a0M\u00a0:POOF\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\"SS\u00a7U\u00a6\u00a0QS\u00a6GFDUPSBM\u00a0EV\u00a0\u00a0\u00a0PDUPCSF\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0QPSUBOU\u00a0USBOTGPSNBUJPO\u00a0EV\u00a04ZOEJDBU\u00a0NJYUF\u00a0EV#BTTJO\u00a0WFSTBOU\u00a0EF\u00a0M\u00a0\"SNBO\u00a4PO\u00a0FO\u00a0&UBCMJTTFNFOU\u00a0QVCMJD\u00a0E\u00a0BN\u00a6OBHFNFOU\u00a0FU\u00a0EF\u00a0HFTUJPO\u00a0EF\u00a0M\u00a0FBV\u00a0FU\u00a0BEPQUJPO\u00a0EFT\u00a0TUBUVUT\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/BCL/2024/0960\nportant transformation du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arman\u00e7on (SMBVA)\nen \u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE)\net adoption des statuts\n18\nANNEXE 3Repr\u00e9sentativit\u00e9 Animation\n, | Nombre deMembres de Nombre de | ; E  |; Nombre de ... .~ | Population d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s' l'EPAGE d6 communes M\u00e9l\u00e9gu\u00e9s | relative Animation KGn |l'Arman\u00e7on pour ... aucoll\u00e8ge 2022 \u00e9falin\u00e9 de voixl'Animation concem\u00e9es Animation Pt dl || | le coll\u00e8ge lCC du Chaour\u00e7ois | |'etduVald'Armance - 99 % 942 5 # _CC Serein et | |_ Armance | \u00f9 o L . ?CC Le Tonnerrois en\u00ab Bourgogne % \u2014 \u00e6 | e | 8 \u00e4 _CC du Montbardos 30 30 9230 5 | 5 |\" CC du Pays d'Al\u00e9sia | [. , )et de la Seine s L ...24... | \u00a2 an 4 ,4 JCC des Terres |CC For\u00e9ts, Seine et | | | |CC Ouche et \u00caMontagne _ __1_1 _J _ 11 | 2 01,3 L \u00ef _ 0| 2 JCommunes 25 25 12580 8 8Total . 267 267 | 84245 48 48\nVersion du 15/12/22\n1S\u00a6GFDUVSF\u00a0EF\u00a0M\u00a0:POOF\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\"SS\u00a7U\u00a6\u00a0QS\u00a6GFDUPSBM\u00a0EV\u00a0\u00a0\u00a0PDUPCSF\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0QPSUBOU\u00a0USBOTGPSNBUJPO\u00a0EV\u00a04ZOEJDBU\u00a0NJYUF\u00a0EV#BTTJO\u00a0WFSTBOU\u00a0EF\u00a0M\u00a0\"SNBO\u00a4PO\u00a0FO\u00a0&UBCMJTTFNFOU\u00a0QVCMJD\u00a0E\u00a0BN\u00a6OBHFNFOU\u00a0FU\u00a0EF\u00a0HFTUJPO\u00a0EF\u00a0M\u00a0FBV\u00a0FU\u00a0BEPQUJPO\u00a0EFT\u00a0TUBUVUT\u00a0\u00a0\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-10-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/BCL/2024/0960\nportant transformation du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arman\u00e7on (SMBVA)\nen \u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE)\net adoption des statuts\n19","date":"2024-12-27","first_seen_on":"2025-09-14T19:57:02+00:00","id":"61620e97a1a4461c4cd4aee9770f31a7ed530fcdbf999cf626ec1dc9e8854860","name":"RAA n\u00b0 180 du 27 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-27T14:58:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/22582/172632/file/recueil-21-2024-180-recueil-des-actes-administratifs-special-4.pdf"}