{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=\"\u00e0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 29 Avril 2026\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES \nTERRITOIRES ET DE LA MER\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  DDTM-SCAT-2026-104-0002  du  28  avril  2026  fixant  la  \ncomposition  de  la  commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  (dossier \nn\u00b0889).\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  DDTM-SCAT-2026-104-0003  du  28  avril  2026  fixant  la  \ncomposition  de  la  commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  (dossier \nn\u00b0890).\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  DDTM-SNAF-2026119-0001  du  29  avril  2026  portant  \nautorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses  \nsur lapins, ragondins et sangliers sur les communes d'Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-\nNazaire et Saint-Cyprien.\nExPR\u00c9FETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService conseil et am\u00e9nagement des territoires\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTMSCAT-2026-104-0002fixant la composition de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial (dossier n\u00b0889)\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de commerce et notamment son titre V relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au r\u00e9gimeapplicable aux constructions, am\u00e9nagements et d\u00e9molitions ;\nVU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVU la loi n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM /SCAT/2026-104-0001 du 13 avril 2026 portantrenouvellement de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE,pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU le document INSEE concernant les populations l\u00e9gales entr\u00e9 en vigueur le 1\u00b0\" janvier2022 pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nConsid\u00e9rant la demande d'autorisation d'exploitation commerciale autonome d\u00e9pos\u00e9e le23 mars 2026 par la SCI Agora 4 repr\u00e9sent\u00e9e par M. Georges Jalade, pour la cr\u00e9ation d'uncommerce d'une surface de vente de 860 m? \u00e0 l'enseigne Espace des marques, dans unbatiment existant, portant extension d'un ensemble commercial pour une surface devente totale de 1 410 m?, zone d'activit\u00e9s La Torre, \u00e0 Saint-Laurent-de-la-Salanque ;\nCe dossier a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2025 sous le n\u00b0 889.\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Composition\nLa composition de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, charg\u00e9ed'examiner la demande d'avis sus vis\u00e9e est fix\u00e9e comme suit :Mme Laurence de Besombes-Singla, Maire de la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque ou son repr\u00e9sentant;M. le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine de Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropoleou son repr\u00e9sentant;Mme la Pr\u00e9sidente du Conseil r\u00e9gional Occitanie ou son repr\u00e9sentant;Mme la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ou sonrepr\u00e9sentant ;M. le repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental ou son suppl\u00e9ant;M. le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Haut-Vallespir, repr\u00e9sentantles intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ou son suppl\u00e9ant;\nColl\u00e8ge des consommateurs :M. Bernard VERGES, membre de l'UDAF,M. J\u00e9r\u00f4me CAPDEVIELLE, membre de l'association Force Ouvri\u00e8re desconsommateurs.\nColl\u00e8ge du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement du territoire :Mme Martine LECCIA, Pr\u00e9sidente de l'atelier d'urbanisme de Perpignan;Mme Christine Rumain, commissaire enqu\u00eateur,M. Jean-Paul SERVET, ing\u00e9nieur TPE \u00e0 la retraite,M. Olivier RAYNAUD, architecte.\nPersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique, issue des chambresconsulaires :M. Claude JORDA, repr\u00e9sentant la Chambre d'Agriculture.\n\nLes maires peuvent se faire repr\u00e9senter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Toutefois, aucun \u00e9lu de la communed'implantation ne peut si\u00e9ger en une autre qualit\u00e9 que celle de repr\u00e9sentant de sacommune (article R.751-2 du Code de commerce).ARTICLE 2 : Ex\u00e9cution\nMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n28 AVR. 2026Perpignan, le\nPourle Pr\u00e9fet et parw\u00e9l\u00e9le Secr\u00e9taire g\u00e9ne\nBruno BERTHET\n\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService conseil et am\u00e9nagement des territoires\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTMSCAT-2026-104-0003fixant la composition de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial (dossier n\u00b0890)\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de commerce et notamment son titre V relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au r\u00e9gimeapplicable aux constructions, am\u00e9nagements et d\u00e9molitions ;\nVU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9;\nVU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVU la loi n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM /SCAT/2026-104-0001 du 13 avril 2026 portantrenouvellement de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE,pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU le document INSEE concernant les populations l\u00e9gales entr\u00e9 en vigueur le 1\u00b0 janvier2022 pour le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nConsid\u00e9rant le permis de construire n\u00b0066 195 2600003 valant demande d'autorisationd'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9 le 24 mars 2026 par la SCI Immobili\u00e8re SRBrepr\u00e9sent\u00e9e par M. Romain Bardera, pour l'extension d'un commerce d'une surface devente suppl\u00e9mentaire de 435,70 m\u00b0 \u00e0 l'enseigne Rural Master, pour une surface de ventetotale de 1 935,70 m\u00b0, zone d'activit\u00e9s Sainte-Eug\u00e9nie, \u00e0 Le Soler ;\nCe dossier a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2025 sous le n\u00b0 890.\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0': Composition\nLa composition de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, charg\u00e9ed'examiner la demande d'avis sus vis\u00e9e est fix\u00e9e comme suit :Mme Armelle Revel-Fourcade, Maire de la commune du Soler ou son repr\u00e9sentant;M. le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine de Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropoleOU son repr\u00e9sentant;Mme la Pr\u00e9sidente du Conseil r\u00e9gional Occitanie ou son repr\u00e9sentant;Mme la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ou sonrepr\u00e9sentant ;M. le repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental ou son suppl\u00e9ant;M. le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Haut-Vallespir, repr\u00e9sentantles intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ou son suppl\u00e9ant;\nColl\u00e8ge des consommateurs :M. Bernard VERGES, membre de l''UDAF,M. J\u00e9r\u00f4me CAPDEVIELLE, membre de l'association Force Ouvri\u00e8re desconsommateurs.\nColl\u00e8ge du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement du territoire :Mme Martine LECCIA, Pr\u00e9sidente de l'atelier d'urbanisme de Perpignan;Mme Christine Rumain, commissaire enqu\u00eateur,M. Jean-Paul SERVET, ing\u00e9nieur TPE \u00e0 la retraite,M. Olivier RAYNAUD, architecte.\nPersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique, issue des chambresconsulaires :M. Claude JORDA, repr\u00e9sentant la Chambre d'Agriculture.\n\nLes maires peuvent se faire repr\u00e9senter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Toutefois, aucun \u00e9lu de la communed'implantation ne peut si\u00e9ger en une autre qualit\u00e9 que celle de repr\u00e9sentant de sacommune (article R.751-2 du Code de commerce).ARTICLE 2: Ex\u00e9cution\nMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nPerpignan, le 28 AVR. 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatle Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBruno BERTHET\n\nPREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00e9tUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026119-0001portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur lapins, ragondins et sangliers sur les communes\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nd'Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire et Saint-Cyprien\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6:\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2025237-0016 en date du 25 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 22 septembre 2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nla demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur lapins, ragondins et sangliers pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur \u00c9mile DISPES lieutenant de louveterie du secteur 27, re\u00e7ue le 29 avril 2026,suite aux d\u00e9g\u00e2ts sur les propri\u00e9t\u00e9s de Madame COSETTE et Messieurs LORMAND,CAVAILLE, VILA, BOISSONADE et SUBILS et \u00e0 la demande des ACCA, sur lescommunes d'Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire et Saint-Cyprien ;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur les communes d'Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire et Saint-Cyprien ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de lapins, ragondins et de sanglierssur lescommunes d'Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire et Saint-Cyprien ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE:Article 1: Monsieur Emile DISPES, lieutenant de louveterie du secteur 27, est autoris\u00e9 ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de ragondins et sangliers par battuesadministratives tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses surles communes d'Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire et Saint-Cyprien, aux alentourset sur les propri\u00e9t\u00e9s de Madame COSETTE et Messieurs LORMAND, CAVAILLE, VILA,BOISSONADE et SUBILS, y compris \u00e0 moins de 150 m des habitations et dans les r\u00e9servesde chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es descommunes concern\u00e9es. Suivant les contraintes rencontr\u00e9es sur le terrain, l'utilisation decages pi\u00e8ges ou tout autres proc\u00e9d\u00e9s sont autoris\u00e9s.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur \u00c9mile DISPES peut s'attacher les comp\u00e9tencesdes chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Monsieur \u00c9mile DISPES, les actions administrativesseront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dans ce cas, laDDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 31 mai 2026 inclusArticle 3: Monsieur \u00c9mile DISPES doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Messieurs les mairesdes communes concern\u00e9es, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Messieurs les pr\u00e9sidents des associations communales de chasseagr\u00e9\u00e9es (A.C.C.A.) des communes concern\u00e9es.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 4: La menue-viande et la venaison sont laiss\u00e9es \u00e0 la disposition du lieutenant delouveterie. D\u00e8s la fin des op\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame ladirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis desop\u00e9rations.\nArticle 5:le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 6: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire seranotifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service d\u00e9partemental de l'OFB, aux maires d'Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaireet Saint-Cyprien, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et auxpr\u00e9sidents des A.C.C.A d'Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire et Saint-Cyprien.\nFait \u00e0 Perpignan, le 29 avril 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la MerLe Chef du Servi ature Agriculture For\u00eat","date":"2026-04-29","first_seen_on":"2026-04-29T17:36:11+00:00","id":"61684c10dd2f151c9cbb8c1dca180659ba2460e28f8c7bae2b4e4fe174ab5bad","name":"Recueil du 29 avril 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-29T14:18:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/49357/375465/file/Recueil%20du%2029%20avril%202026.pdf"}