{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2026-289\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2026-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 CAB-BRS-2026-269\nportant\ninterdiction temporaire de l'achat, la vente, de la d\u00e9tention,\ndu transport et de l'utilisation de certains artifices\ndans le\nd\u00e9partement du Calvados (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-07-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 CAB-BRS-2026-269 portant\ninterdiction temporaire de l'achat, la vente, de la\nd\u00e9tention, du transport et de l'utilisation de\ncertains artifices\ndans le d\u00e9partement du Calvados\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 CAB-BRS-2026-269 portant\ninterdiction temporaire de l'achat, la vente, de la d\u00e9tention, du transport et de l'utilisation de certains artifices\ndans le d\u00e9partement du Calvados\n3\n| M | CABINETPR\u00c9 FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9DU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 CAB-BRS-2026-269 PORTANTINTERDICTION TEMPORAIRE DE L'ACHAT, LA VENTE, DE LA D\u00c9TENTION, DUTRANSPORT ET DE L'UTILISATION DE CERTAINS ARTIFICESDANS LE D\u00c9PARTEMENT DU CALVADOSLe pr\u00e9fet du Calvados :Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0 l'harmonisationdes l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 d'articlespyrotechniques ; :VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le Code de la d\u00e9fense :VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et L.2215-1 ;VU le Code p\u00e9nal notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;VU le Code de la sant\u00e9 publique ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs de pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026, portant nomination de M. David CLAVI\u00c8RE,Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yassine BOUZIANE, directeurde cabinet du pr\u00e9fet du Calvados;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publics dont elle aconnaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 CAB-BRS-2026-269 portant\ninterdiction temporaire de l'achat, la vente, de la d\u00e9tention, du transport et de l'utilisation de certains artifices\ndans le d\u00e9partement du Calvados\n4\nl'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre lesmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT la pratique dans le d\u00e9partement du Calvados de l'usage \u00e0 vocation festive des artificesde divertissement a l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pourcons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultentde l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constitution deph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;CONSID\u00c9RANT les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui r\u00e9sultentchaque ann\u00e9e de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voiepublique et dans les lieux de rassemblement ;CONSID\u00c9RANT les risques d'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union, d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortiercontre les forces de l'ordre et les services publics ainsi que le nombre important d'incendies provoqu\u00e9spar ces m\u00eames individus contre des v\u00e9hicules ou des biens publics ;CONSID\u00c9RANT que le 1\u00b0 janvier 2025, \u00e0 Lisieux, lors d'une patrouille de police envoy\u00e9e apr\u00e8s unsignalement de la pr\u00e9sence de perturbateurs, une voiture de police \u00e9tait vis\u00e9e par des tirs de mortierd'artifice ;CONSID\u00c9RANT que le 31 mai 2025 \u00e0 LISIEUX, suite \u00e0 la victoire du Paris Saint Germain (PSG) en Ligue deschampions de football et au rassemblement de 300 personnes, place Fran\u00e7ois Mitterrand, de nombreuxtirs d'artifice \u00e9taient recens\u00e9s, dont certains dirig\u00e9s sur les effectifs et police et leur v\u00e9hicule ;CONSID\u00c9RANT que le 14 juillet 2025 \u00e0 Caen, des groupes d'individus qui avaient mis le feu \u00e0 despoubelles pour provoquer l'intervention des forces de l'ordre, celles-ci faisaient l'objet de tirs de mortiersd'artifice, et l'un des mortiers d'artifice en retombant sur une goutti\u00e9re d\u00e9clenchait un d\u00e9but d'incendie ;CONSID\u00c9RANT que dans la nuit du 30 au 31 mai 2026, soir\u00e9e de la finale de coupe d'Europe de footballimpliquant le PSG, de nombreuses personnes rassembl\u00e9es sur un m\u00eame lieu faisait usage de fumig\u00e8nes etde mortiers d'artifices n\u00e9cessitant l'intervention de la Brigade Anti-Criminalit\u00e9 (BAC) et l'usage d'unegrenade lacrymoge\u00e9ne \u00e0 main pour disperser les bellig\u00e9rants ;CONSID\u00c9RANT que dans un contexte de vigilance urgence attentat, le risque que les d\u00e9tonationsd'artifices et des articles pyrotechniques cr\u00e9ent des d\u00e9sordres sur la voie publique et des mouvements depanique ;CONSID\u00c9RANT que dans un contexte de vigilance urgence attentat, le risque que les d\u00e9tonationsd'artifices et des articles pyrotechniques cr\u00e9ent des d\u00e9sordres sur la voie publique et des mouvements depanique ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation des artifices de divertissement requiert des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publics et qu'ainsi, il est n\u00e9cessaire d'interdire provisoirement l'achat, la vente, la d\u00e9tention, letransport et l'utilisation de certains artifices ;SUR proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0 :L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9e au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sont interdits sur l'ensemble des communes du d\u00e9partement du Calvados, d\u00e8ssignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au mercredi 15 juillet 2026 \u00e0 08h00 sur la voie publique ou endirection de l'espace public.Article2 :Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 CAB-BRS-2026-269 portant\ninterdiction temporaire de l'achat, la vente, de la d\u00e9tention, du transport et de l'utilisation de certains artifices\ndans le d\u00e9partement du Calvados\n5\nQ aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai2010 ;O aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unfeu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.Article3:Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositionsr\u00e9pressives susvis\u00e9es.Article4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :Q par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 CAEN cedex;A par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer - Directiondes entreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes - Service central des armes et explosifs- Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;O par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc,14000 Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 :Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale duCalvados, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Calvados et les maires dud\u00e9partement du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et affich\u00e9 dans les locauxde la pr\u00e9fecture du Calvados et des sous-pr\u00e9fectures de Bayeux, Lisieux et Vire.Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise aux procureurs de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tents.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet,Fait \u00e0 Caen, le 03 /oF 2026.\nYassine BOUZIANE\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 CAB-BRS-2026-269 portant\ninterdiction temporaire de l'achat, la vente, de la d\u00e9tention, du transport et de l'utilisation de certains artifices\ndans le d\u00e9partement du Calvados\n6\nAnnexe\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3\u00ab P\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonore F2 et F3\u00bbP\u00e9tard a composition flash F3Fus\u00e9e F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3\u00ab P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che ~ F2Batterie F2Batterie n\u00e9cessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F2Fus\u00e9e a effet de bang sonore F2 et F3Pot a feu en mortier F2 et F3 \u00bb\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 CAB-BRS-2026-269 portant\ninterdiction temporaire de l'achat, la vente, de la d\u00e9tention, du transport et de l'utilisation de certains artifices\ndans le d\u00e9partement du Calvados\n7","date":"2026-07-09","first_seen_on":"2026-07-09T17:19:59+00:00","id":"616bbcb43db56f959a06e5d2b6eb81a5ade21ee0980da7a4a08790793bd73217","name":"recueil-14-2026-289-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-07-09T15:27:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/31909/230270/file/recueil-14-2026-289-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}