{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 129 du 09 ao\u00fbt 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral DIDD-BPEF-2024 n\u00b0186 en date du 7 ao\u00fbt 024 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation en application de l'article L.214-1 du code de l'environnement\nconcernant le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire, la gestion du barrage et la retenue d'eau le \"Bois\nd'Ardenne\" situ\u00e9 sur la commune de St-Michel-et-Chanveaux, commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d'Ombr\u00e9e-\nd'Anjou (Maine-et-Loire) et sur la commune de La Chapelle-Glain (Loire-Atlantique).\nPREFET PREFET\nDE MAINE-ET-LOIRE DE LA LOIRE-\nprie ATLANTIQUE\nFraternit\u00e9 Libert\u00e9\n_ \u00c9valit\u00e9\nFratermit\u00e9\nDirection de I'Interminist\u00e9rialit\u00e9 Direction de la Coordination des\net du D\u00e9veloppement Durable | Politiques Publiques et de lAppui\nDirection D\u00e9partementale des Territoires Territorial\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral DIDD-BPEF-2024 n\u00b0 A &\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation en application de l'article L.214-1 du\ncode de l'environnement, concernant le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire, la gestion du barrage et\nde la retenue d'eau le \u00ab Bois d'Ardenne \u00bb situ\u00e9 sur la commune de Saint-Michel-et-Chanveaux,\ncommune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d'Ombr\u00e9e-d'Anjou (Maine-et-Loire) et sur la commune de\nLa Chapelle-Glain (Loire-Atlantique)\n(Proc\u00e9dure CASCADE n\u00b0 49-1997-00014 - IOTA 17 368)\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire Le Pr\u00e9fet de Loire-Atlantique\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil \u00e9tablissant un cadre pour\nune politique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23 octobre 2000 ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code civil et notamment l'article 1240 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\nop\u00e9rations relevant des rubriques 3.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article\nR.214-1 du Code de l'environnement :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel 17 mars 2017 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de d\u00e9termination de la hauteur et\ndu volume des barrages et ouvrages assimil\u00e9s aux fins du classement de ces ouvrages en\napplication de l'article R.214-112 du code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret du 27 mai 2020 portant nomination de M. Pascal OTHEGUY, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, Pr\u00e9fet d\u00e9 la r\u00e9gion\nPays-de-la-Loire, Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\n\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de M.\nPhilippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M.\nEmmanuel LE ROY, administrateur de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire\nG\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (groupe Il) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/MICCSE n\u00b02024-010 du 18 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature a M. Emmanuel LE ROY, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 31 mai 2024 portant organisation des services de la\npr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et r\u00e9partition des attributions entre ses services ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation interd\u00e9partemental au. b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur Albert MOCHER\nconcernant l'am\u00e9nagement sur le cours d'eau non domanial, ruisseau de \u00ab La For\u00eat \u00bb, d'un\nplan d'eau \u00e0 usage de r\u00e9serve a incendie et d'embellissement du site, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 IOTA\nn\u00b017 368, en date du 27 d\u00e9cembre 1972, sur les parcelles cadastr\u00e9es A n\u00b0815 et D (309) n\u00b0122,\n\u00e9tabli sur les territoires des communes de La Chapelle-Glain (Loire-Atlantique) et d'Ombr\u00e9e\nd'Anjou (Maine-et-Loire) ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-\nBretagne en vigueur ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Vilaine en vigueur ;\nVu la d\u00e9claration de changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9pos\u00e9e au service Eau Environnement et\nBiodiversit\u00e9 de la Direction d\u00e9partementale des territoires de Maine et Loire, le 24 mars 2024,\net enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 49-1997-00014, au titre de I'articie R.214-40-2 du Code de\nl'environnement, au profit du GROUPEMENT FORESTIER DE CHANVEAUX repr\u00e9sent\u00e9 par\nMonsieur Marc-Olivier RENOU ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire pour observations \u00e9ventuelles dans un d\u00e9lai de\n15 jours, par courrier \u00e9lectronique du 13 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le plan d'eau en barrage sur le ruisseau de \u00ab La For\u00eat \u00bb affluent du cours\nd'eau \u00ab le Don \u00bb cr\u00e9\u00e9 en 1972, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 l\u00e9galement avant l'entr\u00e9e en vigueur des d\u00e9crets\npris en application de la loi sur l'eau codifi\u00e9e du 3 janvier 1992 ;\nConsid\u00e9rant les caract\u00e9ristiques techniques de l'ouvrage, notamment sa hauteur ainsi que\nson volume au sens de l'article R.214-112 du code de l'environnement et qu'il n'existe, a ce\njour, aucune habitation, ni h\u00e9bergement occasionnel situ\u00e9 dans un rayon de 400 m a l'aval de\nl'ouvrage ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'y a pas lieu de classer le barrage du plan d'eau \u00ab Le Bois d'Ardenne \u00bb au\ntitre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, au titre de l'article R.214-112 du code de\nl'environnement ; |\nConsid\u00e9rant que le barrage du plan d'eau du \u00ab Bois d'Ardenne \u00bb est situ\u00e9 sur un cours d'eau\net qu'il y a lieu de maintenir un d\u00e9bit minimum (ou d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9) \u00e0 l'aval de l'ouvrage,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-18 du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que la retenue est consid\u00e9r\u00e9e comme un plan d'eau au titre de l'article R.214-1\ndu code de l'environnement et qu'il y a lieu d'\u00e9mettre des prescriptions sur la gestion de la\nretenue ;\n\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, le Pr\u00e9fet peut\nfixer dans des actes compl\u00e9mentaires les prescriptions n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1, notamment en encadrant les modalit\u00e9s d'entretien et\nde gestion du plan d'eau ;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion\nglobale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et des milieux aquatiques conform\u00e9ment \u00e0\nl'article L.211-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant l'absence de remarque par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 dans le. d\u00e9lai\nimparti ;\nSur proposition des Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de Maine-et-Loire et de la Loire-\nAtlantique ;\nARR\u00caTENT\nTitre |: OBJET DE L'AUTORISATION\nArticle 1: B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET OBJET DE L'AUTORISATION\nIl est donn\u00e9 acte au GROUPEMENT FORESTIER DE CHANVEAUX de sa d\u00e9claration en\napplication des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des\nprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant :\nN\u00b0 IOTA Objet Coordonn\u00e9es Lambert 93 | Communes concern\u00e9es\n| | (Saint-Michel-et-Chanveaux)\nLA CHAPELLE-GLAINRetenue d'eau\n17368 \u00ab Le Bois d'Ardenne \u00bb Y : 6 736 808\n\u2014\nL'arr\u00eat\u00e9 porte sur le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire du barrage et de la retenue d'eau \u00ab Le Bois\nd'Ardenne \u00bb, la d\u00e9finition des prescriptions sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la gestion de la retenue et la\nmise en conformit\u00e9 du maintien d'un d\u00e9bit minimum en aval de l'ouvrage.\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations\nsoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement.\nLes rubriques concern\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les\nsuivantes :\nArr\u00eat\u00e9 de prescriptions\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime | g\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du |\ndans le lit mineur d'un cours d'eau, 11 septembre 2015\n3.1.1.0 constituant : Autorisation modifi\u00e9\n1\u00b0 Un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues ;\n2\u00b0 Un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique .| ROR\u00c9ON\u00c9ENN\u00c9\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\nD\u00e9claration 9 juin 2021\n| non concern\u00e93230-2\u00b0 | Plan d'eau dont la superficie est\na sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha et inf\u00e9rieure \u00e0 3ha\n\nArticle 2: MODIFICATION - ABROGATION D'ACTES\nL'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant autorisation d'un am\u00e9nagement d'un plan d'eau sur le\nruisseau de la For\u00eat en date du 27 d\u00e9cembre 1972 est annul\u00e9 et remplac\u00e9 par les\nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : CARACT\u00c9RISTIQUES DES OUVRAGES\nLes caract\u00e9ristiques des ouvrages sont les suivantes :\n\u00a2 3-1 Retenue d'eau:\nSuperficie en | Volume du plan | Profondeur de | Mode \u2014 ares SURStIE\u00e9s\neau (m*) d'eau (m\u00b0) la retenue (m) d'alimentation B\nCours d'eauet | Loisirs, agr\u00e9ment\n19583 57500 6,25 eaux de paysager et r\u00e9serve\nruissellement incendie\n\u00a2 3-2 Barrage:\nL'ouvrage situ\u00e9 en t\u00eate de bassin versant est compos\u00e9 d'une digue en terre compact\u00e9e en\nmasque amont \u00e9tanche \u00e0 section trap\u00e9zo\u00efdale traversant le cours d'eau \u00ab le ruisseau de la\nFor\u00eat \u00bb, affluent du \u00ab ruisseau de la Gravelle \u00bb qui se jette dans le \u00ab Don \u00bb.\n|Largeur maximum, Hauteur |Largeur de Longueur de la | \u00c9vacuateur Ouvrage de\nla cr\u00eate (m) TNT ETE CE UEP ET digue (m) de crues idantalweg (m) | barrage (m) | 8 : vl ve\nPertuis de\n4 29 6,25 139 puse 2 800 vidange - vannes\n(sous la digue)\n\u00a2 Masse d'eau superficielle: Le Don et ses affluents depuis la source jusqu'\u00e0 Jans\n(FRGRO123).\nTitre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES A LA GESTION DE LA RETENUE\nArticle 4: PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise l'exploitation de l'ouvrage sur la base des prescriptions suivantes :\n4-1 : Pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9\nAUCUN pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 usage non domestique n'est autoris\u00e9 dans ce plan d'eau.\n4-2 : Modalit\u00e9s de remplissage\nLe plan d'eau situ\u00e9 en travers d'un cours d'eau est aliment\u00e9 par :\n\u00ab le \u00ab ruisseau de la for\u00eat \u00bb affluent du \u00ab ruisseau de la Gravelle \u00bb ;\n\u00a2 les eaux de ruissellement.\n4-3 : Installations de pompage\nNon concern\u00e9\n\nArticle 5: GESTION DE LA VEGETATION ET ENTRETIEN DE LA RETENUE, DE l'OUVRAGE DE\nRETENUE ET DES BERGES\nL'exploitant est tenu d'entretenir la retenue et ses abords, y compris la digue et les dispositifs\nd'alimentation. Il veille \u00e0 emp\u00eacher le d\u00e9veloppement de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou de toute\nv\u00e9g\u00e9tation pouvant mettre en cause la stabilit\u00e9 de l'ouvrage.\nEn cas de d\u00e9veloppement de v\u00e9g\u00e9tation r\u00e9pondant au crit\u00e8re ci-dessus, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met\nen place un programme d'entretien compatible avec les esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales\npr\u00e9sentes. Notamment les travaux d'entretien des arbustes sont proscrits du 1\u00b0 mars au 31\njuillet hors n\u00e9cessit\u00e9 d'urgence pouvant mettre en cause la stabilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'ouvrage.\nToute demande de modification d'une des p\u00e9riodes d\u00e9finies ci-dessus fait l'objet d'un\n\u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb circonstanci\u00e9e et s'appuyant sur.le passage d'un \u00e9cologue pour\nvalidation pr\u00e9alable par le service en charge de la police de l'eau.\nHors entretien courant, le service charg\u00e9 de la police de l'eau est tenu inform\u00e9 des dates de\nr\u00e9alisation des op\u00e9rations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur\nd\u00e9marrage, sauf dans les cas o\u00f9 l'urgence impose une intervention imm\u00e9diate.\nEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un d\u00e9sordre dans\nl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, l'exploitant prend imm\u00e9diatement toutes\nles dispositions n\u00e9cessaires, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'\u00e9coulement des eaux\net d'\u00e9viter qu'il ne se reproduise. Il informe \u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9lais le service en\ncharge de la police de l'eau et le maire des communes concern\u00e9es.\nLa r\u00e9gularit\u00e9 et la qualit\u00e9 de l'entretien de la digue reposent sur les axes suivants :\n*__ la pratique de l'inspection visuelle des ouvrages, de routine et post\u00e9rieure aux crues ;\n\u00a2 La digue ne comporte aucune v\u00e9g\u00e9tation ligneuse. La mise en \u0153uvre d'un plan de\ngestion destin\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler la v\u00e9g\u00e9tation sur la digue et ses abords notamment pour\n\u00e9viter le d\u00e9veloppement des ligneux avec information pr\u00e9alable de |' autorit\u00e9 de police\ndes op\u00e9rations d'entretien significatives ;\n+ la lutte contre les d\u00e9g\u00e2ts des animaux fouisseurs ;\n+ l'entretien des parties d'ouvrage et parafouilles en ma\u00e7onneries, gabions, \u00e9l\u00e9ments\nm\u00e9talliques, etc.\nArticle 6 : LUTTE CONTRE LES ESP\u00c8CES ENVAHISSANTES\nTous les moyens adapt\u00e9s et respectueux des enjeux environnementaux sont mis en \u0153uvre,\npour, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9radiquer les esp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9sentes dans la retenue\nd'eau ou en contr\u00f4ler l'expansion.\nEn cas de travaux, toutes les mesures sont prises afin d'\u00e9viter la dispersion des esp\u00e8ces\ninvasives.\nArticle 7: OPERATION DE VIDANGE ET REMPLISSAGE DE LA RETENUE D'EAU\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la police de l'eau pour accord pr\u00e9alable, au\nmoins quinze jours a l'avance de la date du d\u00e9but de la vidange et du d\u00e9but de la remise en\neau. Il pr\u00e9cise les moyens pr\u00e9vus pour le respect des prescriptions pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s.\nLes op\u00e9rations de vidange ou de remise en eau sont r\u00e9alis\u00e9es en dehors de p\u00e9riodes d'\u00e9tiage\nmarqu\u00e9es et en l'absence de fortes pr\u00e9cipitations.\n\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est par ailleurs tenu de se conformer a toute mesure d\u00e9partementale de\nrestriction des usages de l'eau impos\u00e9e dans le cadre de la gestion de la ressource en eau en\ncondition de s\u00e9cheresse.\nLe dispositif de vidange du plan d'eau doit \u00eatre fonctionnel et les organes de vidange\nr\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9 a minima une fois par an. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire v\u00e9rifie le bon\nfonctionnement des ouvrages de vidange (ouverture, fermeture, r\u00e9glage) pr\u00e9alablement \u00e0 sa\ndemande de vidange.\nLa vidange est r\u00e9guli\u00e8rement surveill\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 garantir la protection de la ressource en\neau et des milieux aquatiques. Tout incident sera imm\u00e9diatement d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'administration.\nLa vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e, voire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si\nn\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan d'eau.\nLe d\u00e9bit de vidange sera adapt\u00e9 afin de ne pas porter pr\u00e9judice aux propri\u00e9t\u00e9s et ouvrages\npublics situ\u00e9s \u00e0 l'aval, limiter l'impact sur les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes, ainsi.que pour \u00e9viter les\nd\u00e9parts de s\u00e9diments.\nDes dispositifs limitant les d\u00e9parts de s\u00e9diments (filtres \u00e0 graviers ou \u00e0 paille, batardeaux\namont ou aval, etc.) seront mis en place afin d'emp\u00eacher le d\u00e9part de s\u00e9diments en aval.\nDans le cas de dispositifs p\u00e9rennes, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de leur bon \u00e9tat de\nfonctionnement et de leur entretien pr\u00e9alablement \u00e0 la vidange.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en\nmoyenne sur deux heures :\n- mati\u00e8res en suspension (MES) : inf\u00e9rieure \u00e0 1 gramme par litre ;\n\u2014 ammonium (NH) : inf\u00e9rieure \u00e0 2 milligrammes par litre ;\n\u2014 teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) : sup\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\nLa qualit\u00e9 des eaux de vidange doit \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e ou v\u00e9rifi\u00e9e dans les\nderni\u00e8res heures de la vidange o\u00f9 le risque de transport des s\u00e9diments de fond est le plus\nfort.\nLe responsable de l'op\u00e9ration de vidange est tenu de r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser un suivi de la\nqualit\u00e9 des eaux rejet\u00e9es. Les mesures sont effectu\u00e9es en aval juste avant le rejet dans le\ncours d'eau.\n4L'op\u00e9ration de vidange est conduite de mani\u00e8re \u00e0 permettre la r\u00e9cup\u00e9ration de tous les\npoissons et crustac\u00e9s entra\u00een\u00e9s par le flux de la vidange, afin notamment d'\u00e9viter le passage\ndes esp\u00e8ces ind\u00e9sirables dans le milieu r\u00e9cepteur. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas autorisation\nde p\u00eache de sauvegarde.\nLes individus des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques, non\nrepr\u00e9sent\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais, et des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont d\u00e9truits\ndans les meilleurs d\u00e9lais (poisson chat, perche soleil, \u00e9crevisse am\u00e9ricaine, \u00e9crevisse de\nLouisiane, \u00e9crevisse de Californie... ).\nLes esp\u00e8ces de plantes exotiques envahissantes sont d\u00e9truites par divers moyens adapt\u00e9s et\nrespectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise \u00e0 sec prolong\u00e9e\nou par des techniques sp\u00e9cifiques.\nLa remise en eau de la retenue ne doit pas \u00eatre \u00e0 l'origine d'une rupture d'\u00e9coulement en aval\nde l'ouvrage. Le remplissage du plan d'eau devra \u00eatre progressif.\nEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un d\u00e9sordre dans\nl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, l'exploitant prend imm\u00e9diatement toutes\nles dispositions n\u00e9cessaires, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'\u00e9coulement des eaux\net d'\u00e9viter qu'il ne se reproduise. Il informe \u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9lais le service en\ncharge de la police de l'eau et le maire de la commune concern\u00e9e.\n\nL'exploitant tient a jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges qui\ncontient :\n- l'ensemble des man\u0153uvres de vannes effectu\u00e9es,\n- les principales op\u00e9rations d'entretien r\u00e9alis\u00e9es,\n- les incidents survenus et les mesures mises en \u0153uvre pour les corriger,\n- les suivis associ\u00e9s aux op\u00e9rations de vidange,\nCe carnet est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s de la police de l'eau.\nArticle 8; MAINTIEN D'UN DEBIT MINIMUM EN AVAL DE L'OUVRAGE\nLe plan d'eau du \u00ab Bois d'Ardenne \u00bb a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en barrage sur cours d'eau. \u00c0 ce titre, et\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-18 du code de l'environnement, l'ouvrage doit comporter des\ndispositifs maintenant dans le lit du cours d'eau un d\u00e9bit minimal garantissant en\npermanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces vivant dans les eaux en aval\nde l'ouvrage.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet pour validation avant la r\u00e9alisation, au service en charge de la police\nde l'eau, un projet d'am\u00e9nagement permettant de respecter l'obligation d'assurer la\npermanence d'un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 dans le cours d'eau, \u00e0 l'aval du barrage, au plus tard 12 mois\napr\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'am\u00e9nagement est r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0\ncompter de la validation de l'am\u00e9nagement par ledit service.\nEn l'absence de transmission de l'\u00e9valuation du d\u00e9bit minimal et du descriptif du dispositif \u00e0\nmettre en place pour le maintenir dans le d\u00e9lai imparti, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu de maintenir\nla vanne de vidange ouverte en permanence.\nDans le cas o\u00f9 le d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont du plan d'eau est inf\u00e9rieur au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire peut ne restituer qu'un d\u00e9bit \u00e9quivalent au d\u00e9bit entrant. En l'absence d'un\nd\u00e9bit entrant dans le plan d'eau, le d\u00e9bit en aval ne pourra \u00eatre restitu\u00e9.\nLa gestion du plan d'eau, y compris lors des op\u00e9rations de vidange, mise en assec et de\nremise en eau ne doit pas \u00eatre \u00e0 l'origine d'une rupture d'\u00e9coulement \u00e0 l'aval.\nArticle 9 : S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'OUVRAGE.\nPour les plans d'eau susceptibles de subir une mont\u00e9e en charge, les digues sont munies d'un\ndispositif de d\u00e9versoir de crue. Ce dernier est con\u00e7u de facon \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et est\ndimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximal\nd'alimentation. La sur-verse ne cause aucun d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes\nsitu\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nLes d\u00e9versoirs de crue fonctionnent \u00e0 \u00e9coulement libre et comportent un dispositif de\ndissipation de l'\u00e9nergie pour la protection de l'ouvrage et des berges du cours d'eau\nr\u00e9cepteur.\nArticle 10 : TRAVAUX SUR LA RETENUE\nL'\u00e9tang est en barrage sur cours d'eau. A ce titre toute op\u00e9ration de travaux ou\nd'am\u00e9nagement de la retenue (curage, protection de berge, modification de berge, etc.) odes ouvrages peut relever de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de\n'environnement susvis\u00e9, applicable aux op\u00e9rations d'entretien de cours d'eau (rubrique\n3.2.1.0), de renforcement de berges (rubrique 3.1.4.0), modification du profil en long ou en\ntravers du lit mineur (rubrique 3.1.2.0) ou autres op\u00e9rations relevant de cette m\u00eame\nnomenclature. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne constitue pas une autorisation pour ces op\u00e9rations.\n\nAvant la r\u00e9alisation de toute op\u00e9ration pouvant relever de la nomenclature pr\u00e9cit\u00e9e, le\np\u00e9titionnaire informe, en pr\u00e9alable et par \u00e9crit, le service en charge de la police de l'eau qui\nstatue sur les suites \u00e0 donner \u00e0 sa demande. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre attache aupr\u00e8s\nd'un bureau d'\u00e9tude sp\u00e9cialis\u00e9 en hydrog\u00e9ologie et environnement pour la r\u00e9alisation de\nl'ensemble des \u00e9tudes et du dossier r\u00e9glementaire au titre de la Loi sur l'Eau.\nArticle 11: CARACT\u00c8RE DE L'AUTORISATION - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION\nL'exploitation des am\u00e9nagements est accord\u00e9e sans limitation de dur\u00e9e.\nArticle 12 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS\nSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques\napplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au Pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9. \u00a9\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant\nvaut d\u00e9cision de rejet.\nTitre Ill - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 13 : CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER ET DEMANDE DE MODIFICATION\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s\net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu des dossiers susvis\u00e9s, sans pr\u00e9judice des\ndispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations\nen vigueur, notamment celles relatives \u00e0 l'urbanisme.\nToute modification substantielle, au sens de l'article R.181-46 du code de l'environnement,\ndes activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux qui rel\u00e8vent de l'autorisation\nenvironnementale est soumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne\navant la r\u00e9alisation du projet ou lors de sa mise en \u0153uvre ou de son exploitation.\nEn dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable intervenant\ndans les m\u00eames circonstances doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet avant r\u00e9alisation,\npar le b\u00e9n\u00e9ficiaire avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nLe Pr\u00e9fet peut imposer toute prescription compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire au respect des\ndispositions des articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement \u00e0 l'occasion de ces\nmodifications, mais aussi \u00e0 tout moment s'il appara\u00eet que le respect de ces dispositions n'est\npas assur\u00e9 par l'ex\u00e9cution des prescriptions pr\u00e9alablement \u00e9dict\u00e9es.\nArticle 14: DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS\nD\u00e9s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer aux Pr\u00e9fets de Maine-et-Loire\net de Loire-Atlantique, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages,\ntravaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter\natteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin\naux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\n\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de\nl'ouvrage ou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou\n\u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.\nArticle 15 : TRANSMISSION DU BENEFICE DE L'AUTORISATION\nSi le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation est transmis \u00e0 une autre personne, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en\nfait la d\u00e9claration au Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire dans les trois mois conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nR.181-47 du code de l'environnement.\nArticle 16 : ACC\u00c8S AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE\nLes agents en charge des missions de contr\u00f4le au titre des articles L.216-3 et L.172-1 du code\nde l'environnement ont libre acc\u00e8s aux installations, Ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant\nde la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es par l'article L.181-16 du code de\nl'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la\nbonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 17 : DROITS DES TIERS\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS\nEn vue de l'information des tiers, et en application de l'article R.181-44 du code de\nl'environnement :\n* une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e en mairie d'Ombr\u00e9e-d'Anjou (Maine-et-Loire) et peut\ny \u00eatre consult\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Le proc\u00e8s-verbal de\nl'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins de la mairie concern\u00e9e ;\n* une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e en mairie de La Chapelle-Glain (Loire-Atlantique) et\npeut y \u00eatre consult\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Le proc\u00e8s-verbal de\nl'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins de la mairie concern\u00e9e ;\nCes informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de\nMaine-et-Loire et de Loire-Atlantique durant une dur\u00e9e d'au moins quatre (4) mois.\nArticle 19 : AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application\ndesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 20 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif de Nantes :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0\ncompter de :\n\na) L'affichage en mairie,\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette\nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux\nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\nd\u00e9cision, sous peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou\nd'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de\nr\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif\nou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (articl\u00e9 181-51 du code de l'environnement).\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 21 : EX\u00c9CUTION\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Maine-et-Loire,\nle Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, les maires des\ncommunes d'Ombr\u00e9e-d'Anjou (Maine-et-Loire) et de La Chapelle-Glain (Loire-Atlantique), les\nchefs des services d\u00e9partementaux de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et tout agent\nhabilit\u00e9 \u00e0 effectuer des contr\u00f4les, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nMaine-et-Loire et la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 ANGERS, le 30 JUIL, 2024 Fait \u00e0 NANTES, le 7 ao\u00fbt 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour le Pr\u00e9fet / par d\u00e9l\u00e9gation,\nrale Ja pr\u00e9fecture\nPascal OTHEGUY\n10","date":"2024-08-09","first_seen_on":"2024-08-09T14:41:47+00:00","id":"616c70240cb29dd220ccbbcc1c1b7f8a50d122102e0f6ae2a953911e800b8f1d","name":"RAA n\u00b0129 du 09 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-08-09T14:25:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/64135/465880/file/RAA%20n%C2%B0129%20du%2009%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}