{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 23 octobre 2025 n\u00b02\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\nService Nature Agriculture For\u00eat\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025 254-0003 du 11 septembre 2025 fixant les\nmodalit\u00e9s de fonctionnement et la composition de la commission d\u00e9partementale de la\nchasse et de la faune sauvage dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025 294-0001 du 21 octobre 2025 portant \u00e0 la\nconnaissance du public le projet d'\u00e9tablissement d'une servitude de passage et\nd'am\u00e9nagement situ\u00e9e sur le territoire de la commune d'Arboussols, destin\u00e9e \u00e0 assurer\nla continuit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 des pistes DFCI CO6 et F77\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025 294-0003 du 21 octobre 2025 portant\nautorisation des battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec\nsources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Saint Hippolyte et Saint-\nLaurent-de-la-Salanque\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025 294-0004 du 21 octobre 2025 portant\nautorisation des battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec\nsources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Montferrer\nService Eau et Risques\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 296-0001 du 23 octobre 2025 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SER/2025225-0002 du 13 ao\u00fbt 2025, au\ntitre de l'article L 211-7 du Code de l'environnement, relatif \u00e0 la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral relative au projet de restauration de zone humide de la parcelle AB 80 de\nMadame Nadia SALY sur la commune de Canoh\u00e8s, port\u00e9 par le syndicat mixte de la T\u00eat\nbassin versant\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 296-0003 du 23 octobre 2025 portant\nmodifications et prescriptions compl\u00e9mentaires au titre des articles R.181-45 et R.181-46\ndu code de l'environnement, \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2024159-0002 du 7 juin\n2024 autorisant les travaux d'am\u00e9nagements ponctuels de la RD66 (ex RN116) sur les\ncommunes de Bouletern\u00e8re, Rod\u00e8s et Vin\u00e7a\nService Conseil et Am\u00e9nagement des Territoires\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SCAT/2025 296-0001 du 23 octobre 2025 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique unique sur un projet de centrale solaire\nphotovolta\u00efque au sol sur la commune de Saint-Hippolyte regroupant les consultations\npubliques pr\u00e9alables \u00e0\u00a0:\n. une d\u00e9cision minist\u00e9rielle sur une demande de d\u00e9rogation au principe\nd'urbanisation en continuit\u00e9 pos\u00e9 par la loi littoral\n. une d\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local\nd'Urbanisme (PLU) de Saint-Hippolyte par la cr\u00e9ation d'un zonage sp\u00e9cifique Npv.\n. une d\u00e9cision sur une demande de permis de construire port\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab\u00a0SOLEIL ELEMENTS 16 \u00a0\u00bb pour l'implantation d'un parc photovolta\u00efque au sol, lieu-dit\n\u00ab\u00a0l'Argile\u00a0\u00bb \u00e0 Saint-Hippolyte\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SIP de Prades\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES DOUANES ET DROITS\nINDIRECTS DE PERPIGNAN\n- D\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PERPIGNAN du 9 octobre 2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER dans les\ndomaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que\npour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\nE=PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM-SNAF-2025 ? 5 \u00e0 - \u00a9 003 fixant les modalit\u00e9s defonctionnement et la composition de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de lafaune sauvage dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles R.421-29 \u00e0 R.421-32,R.425-1 \u00e0R.425-13 et R.426-6 \u00e0 R.426-16; |\nVu la loi n\u00b02003-591 du 2juillet 2003 habilitant le gouvernement \u00e0 simplifier le droit;\nVu l'ordonnance n\u00b02004-637 du 'er juillet 2004 relative \u00e0 la simplification de lacomposition et du fonctionnement des commissions administratives et a lar\u00e9duction de leur nombre, ratifi\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b02004-1343 du 9d\u00e9cembre 2004 :\nVu l'ordonnance n\u00b02005-727 du 30juin 2005 portant diverses dispositions relatives \u00e0 lasimplification des commissions administratives, ratifi\u00e9e par la loi n\u00b02005-843 du 26juillet 2005;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 lasimplification de la composition de diverses commissions administratives:Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006 dans sa version consolid\u00e9e du 6 juin 2009relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement de commissions \u00e0caract\u00e8re consultatif;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-402 du 23 mars 2012 relatif aux esp\u00e8ces d'animaux susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SEFSR-2022112-0001 fixant les modalit\u00e9s defonctionnement et la composition des membres de la CDCFS est arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance;\nAdresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : \u00a9INTERNET: www.pyrenees-orientales.gouv.frCOURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence que le mandat des membres de la commissiond\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage est \u00e9chu et qu'il y a lieu de renouvelerla composition de la commission ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nARRETE :Article 1: La commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage concourt al'\u00e9laboration, a la mise en \u0153uvre et au suivi, dans le d\u00e9partement, de la politique dugouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage.\nElle est notamment charg\u00e9e d'\u00e9mettre, dans le respect des \u00e9quilibres biologiques et desint\u00e9r\u00eats agricoles et forestiers, un avis sur la gestion des esp\u00e8ces chass\u00e9es et lapr\u00e9servation de leurs habitats, ainsi que sur le classement des esp\u00e8ces susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) et les territoires qui les concernent.\nDans les cas et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les dispositions l\u00e9gislatives our\u00e9glementaires, la commission se prononce sur les p\u00e9riodes, les modalit\u00e9s et pratiques dechasse, ainsi que sur celles de destruction des animaux class\u00e9s ESOD. Elle est consult\u00e9e surl'attribution des plans de chasse et sur la gestion des lots de chasse sur les domainespublics fluvial et maritime. Elle intervient en mati\u00e8re d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts auxr\u00e9coltes, aux cultures et aux for\u00eats caus\u00e9s par le grand gibier.\nArticle 2 : La commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage est pr\u00e9sid\u00e9epar le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant. Les membres d\u00e9sign\u00e9s sont nomm\u00e9s pour 3 ann\u00e9es \u00e0compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle est compos\u00e9e ainsi qu'il suit :\n1-a. Repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics :\n- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant\n- M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ouson repr\u00e9sentant\n- M. le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) ou sonrepr\u00e9sentant\n1-b. Repr\u00e9sentants des lieutenants de louveterie :\n- M. Jean-Andr\u00e9 CABASSOT (titulaire)\n- M. Herv\u00e9 CALT (suppl\u00e9ant)\n2-a. Le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\n- M. Jean-Pierre SANSON (titulaire)\n- M. Fernand RULL (suppl\u00e9ant)\n2-b. Repr\u00e9sentants des diff\u00e9rents modes de chasse y compris leurs suppl\u00e9ants nomm\u00e9s sur ~proposition du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales:\n2/6\n\nTitulaires :\n- M. Michel FERRER\n- M. Francois GARRABE\n- M. Charles NAVARRO\n- M. Antoine RUBIRA\n- M. Philippe ROQUES\n- M. Laurent CAVAILHES\n- M. Julien BOYER\nSuppl\u00e9ants :\n- Mme Sophie LESAGE-MARY\n- M. Michel SALVAT\n- M. Jos\u00e9 SOLA\n- Henri RAYNAUD\n- Bernard DOUTRES\n- Laurent SOLER\n- Pierre TABERNE\n3. Repr\u00e9sentants des pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s :\n- M. Philippe DA SILVA (titulaire)\n- M. Claude COSTA (suppl\u00e9ant)\n4. Repr\u00e9sentants de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re priv\u00e9e, de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re non domanialerelevant du r\u00e9gime forestier et de l'office national des for\u00eats (ONF) :> repr\u00e9sentants du Centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e9re :\n- M. Roger PAILLES (titulaire)\n- M. Philippe CHABERNAUD (suppl\u00e9ant)\n> repr\u00e9sentants de l'Association d\u00e9partementale des communes foresti\u00e8res :\n- M. Daniel BAUX (titulaire)\n- M. Jean-Louis RAYNAUD (suppl\u00e9ant)\n3/6\n\n> repr\u00e9sentant de l'Office national des for\u00eats :\n- M. le directeur interd\u00e9partemental de l'Aude et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ou sonrepr\u00e9sentant\n5-a. La pr\u00e9sidente de la chambre d'agriculture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\n- Mme Fabienne BONET (titulaire)\n- M. Antoine BAURES (suppl\u00e9ant)\n- M. Denis BASSERIE (suppl\u00e9ant)\n5-b. Repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats agricoles y compris leurs suppl\u00e9ants nomm\u00e9s surproposition de la pr\u00e9sidente de la chambre d'agriculture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\nTitulaires :\n- M. Xabi GOYTY\n- Mme Nathalie OLIVERAS\n- M. Paul VILACECA\n- M. J\u00e9r\u00e9my ANDRE\n- M. Fran\u00e7ois SARLANDIE DE LA ROBERTIE\n- M. Jean-Jacques VILACECA\n6. Repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es au titre de l'article L141-1 du code del'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protectionde la nature :\n> repr\u00e9sentants du Comit\u00e9 de Conservation de la Nature des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales(CCNPO) : |\n- M. Olivier VERNEAU (titulaire)\n- M. Franck LARTAUD (suppl\u00e9ant)\n> repr\u00e9sentants de l'Association Insectes et Nature :\n- M. Jacques DOUAY (titulaire)\n- Mme. C\u00e9lia BARNABE (suppl\u00e9ante)\n7. Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re scientifique ou technique dans le domaine de lachasse ou de la faune sauvage :\n- Mme Juliette LANGAND\n- M. Joris BERTRAND 4/6\n\nArticle 3 : R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement\nLa commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage et ses formationssp\u00e9cialis\u00e9es, d'une part, en mati\u00e8re d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier et, d'autre part,relatives aux esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) sont r\u00e9gies par lesr\u00e8gles de fonctionnement suivantes :\nLa commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant. Elle se r\u00e9unit surconvocation de son pr\u00e9sident, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut \u00eatreenvoy\u00e9e par tous moyens, y compris par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier \u00e9lectronique au moins 5jours avant, sauf urgence, la date de r\u00e9union. Il en est de m\u00e9me des pi\u00e9ces ou documentsn\u00e9cessaires a la pr\u00e9paration de la r\u00e9union ou \u00e9tablis \u00e0 l'issue de celle-ci.\nLes membres de la commission peuvent se faire suppl\u00e9er par un membre du service ou del'organisme auquel ils appartiennent. Un membre d\u00e9sign\u00e9 en raison de son mandat \u00e9lectifne peut se faire suppl\u00e9er que par un \u00e9lu de la m\u00eame assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante. Lespersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es mentionn\u00e9es au 7 ne peuvent se faire suppl\u00e9er.\nLorsqu'il n'est pas suppl\u00e9\u00e9, le membre d'une commission peut donner un mandat \u00e0 unautre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut d\u00e9tenir plus d'un mandat.\nLe membre d'une commission qui, au cours de son mandat, d\u00e9c\u00e8de; d\u00e9missionne ou perdla qualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, est remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandatrestant \u00e0 courir par une personne d\u00e9sign\u00e9e dans les m\u00eames conditions.\nLa commission peut, sur d\u00e9cision de son pr\u00e9sident, entendre toute. personne ext\u00e9rieuredont l'audition est de nature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations. Les personnes ainsi entendues neparticipent pas au vote.\nAvec l'accord du pr\u00e9sident, les membres de la commission peuvent participer au d\u00e9bat aumoyen d'une conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9lorsque le vote est secret.\nLe quorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 au-moins des membres composant chaquecommission sont pr\u00e9sents, y compris les membres prenant part aux d\u00e9bats au moyend'une conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou audiovisuelle, ou ont donn\u00e9 mandat.\nLorsque le quorum n'est pas atteint, la commission d\u00e9lib\u00e8re valablement sans condition dequorum apr\u00e8s une nouvelle convocation portant sur le m\u00eame ordre du jour et sp\u00e9cifiantqu'aucun quorum ne sera exig\u00e9.\nLa commission se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Lorsqu'il a droit de vote, le pr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix.\nLes membres d'une commission ne peuvent prendre part aux d\u00e9lib\u00e9rations lorsqu'ils ontun int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette r\u00e8gle entra\u00eene lanullit\u00e9 de la d\u00e9cision prise \u00e0 la suite de cette d\u00e9lib\u00e9ration lorsqu'il n'est pas \u00e9tabli que laparticipation du ou des membres int\u00e9ress\u00e9s est rest\u00e9e sans influence sur la d\u00e9lib\u00e9ration.\nLe proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union de chaque commission indiqUe le nom et la qualit\u00e9 desmembres pr\u00e9sents, les questions trait\u00e9es au cours de la s\u00e9ance et le sens de chacune desd\u00e9lib\u00e9rations. Il pr\u00e9cise, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nom des mandataires et des mandants.\n5/6\n\nTout membre de chaque commission peut demander qu'il soit fait mention de sond\u00e9saccord avec l'avis rendu. L'avis rendu est transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendrela d\u00e9cision.\nArticle 4 : Constitution de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2tsde gibier et de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d'esp\u00e8ces susceptibles d'occasionnerdes d\u00e9g\u00e2ts (ESOD).\nLa commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son seindeux formations sp\u00e9cialis\u00e9es, l'une pour exercer les attributions qui lui sont d\u00e9volues enmati\u00e8re d'indemnisation de d\u00e9g\u00e2ts de gibier et l'autre en mati\u00e8re d'esp\u00e8ces susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD). Elles sont pr\u00e9sid\u00e9es par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant.La formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier se r\u00e9unit aumoins trois fois par an sur convocation du pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant et comporte pourmoiti\u00e9 des repr\u00e9sentants des chasseurs et, selon que les affaires concernentl'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles ou l'indemnisation desd\u00e9g\u00e2ts aux for\u00eats, pour moiti\u00e9 des repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats agricoles-ou des int\u00e9r\u00eatsforestiers.\nLa formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d'animaux class\u00e9s nuisibles se r\u00e9unit sur convocationdu pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant et comporte un repr\u00e9sentant des pi\u00e9geurs, unrepr\u00e9sentant des chasseurs, un repr\u00e9sentant des int\u00e9r\u00eats agricoles, un repr\u00e9sentantd'associations agr\u00e9\u00e9es au titre de l'article L1411 du code de l'environnement, actives dansle domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature et deuxpersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re scientifique et technique dans le domaine de la chasseou de la faune sauvage. Un repr\u00e9sentant de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et unrepr\u00e9sentant de l'association des lieutenants de louveterie y assistent avec voixconsultative uniquement.\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\n* d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,* d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 aux sous-pr\u00e9fets de Prades et de C\u00e9ret, au commandant du groupement degendarmerie, au chef du service d\u00e9partemental de l'OFB, \u00e0 l'ONF et au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.1 T SEP. 2025\ne Pr\u00e9fet\u00a9 .Pierre REGNAULT de la MOTHE\n6/6\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 for\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025-\u00a394 - 0704portant \u00e0 la connaissance du public le projet d'\u00e9tablissement d'une servitude de passageet d'am\u00e9nagement situ\u00e9e sur le territoire de la commune d'Arboussols, destin\u00e9e \u00e0 assurerla continuit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 des pistes DFCI CO6 et F77.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationadministrative et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune d'Arboussols en date du 24 septembre 2025;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 ao\u00fbt 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la cr\u00e9ation de servitudes assurant la continuit\u00e9 et lap\u00e9rennit\u00e9 des voies de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie, alin\u00e9a X-B-14, au profit de Mme\u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nVU la d\u00e9cision du 26 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'application del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVU le plan d'am\u00e9nagement de la for\u00eat contre les incendies (PAFI) du Conflent actualis\u00e9 etvalid\u00e9 en sous commission risque feux de for\u00eat de la commission consultatived\u00e9partementale s\u00e9curit\u00e9 et am\u00e9nagement (CCDSA), le 17/12/2018 ;\nVU l'avis favorable de la sous-commission risque incendies de for\u00eat de la commissionconsultative d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 en date du 19 f\u00e9vrier 2025relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement de cette servitude ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU les pi\u00e8ces du dossier, notamment le rapport de pr\u00e9sentation, les plans de situation etle parcellaire ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, pour les services de surveillance et de lutte, un acc\u00e9ss\u00e9curis\u00e9 aux pistes et aux points d'eau DFCI, dans les massifs forestiers soumis au risqued'incendie;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9glementation des pistes existantes pour limiter la p\u00e9n\u00e9tration dansles massifs est pr\u00e9vue dans le PAFI du Conflent;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R134-2 du Code forestier, il appartient au Pr\u00e9fet ded\u00e9partement d'\u00e9tablir les servitudes de passage et d'am\u00e9nagement des \u00e9quipements deprotection et de surveillance des for\u00eats ;\nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure de prise de servitude d\u00e9crite \u00e0 l'article R134-3 du Codeforestier pr\u00e9voit la publicit\u00e9 des projets de cette nature ;\nConsid\u00e9rant que la bande de roulement de la piste objet de la servitude n'exc\u00e8de pas 6m\u00e8tres et qu'\u00e0 ce titre le projet ne n\u00e9cessite pas d'enqu\u00eate publique (article L 134-2 duCode forestier) ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Mesures de publicit\u00e9\nLe projet de servitude de passage et d'am\u00e9nagement situ\u00e9 sur le territoire de la communed'Arboussols, destin\u00e9 \u00e0 assurer la p\u00e9rennit\u00e9 et la continuit\u00e9 des pistes DFCI CO6 et F77, auprofit de la commune d'Arboussols, fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues auxarticles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie d'Arboussols, pendant une dur\u00e9e de deux mois, \u00e0 ladiligence du maire.Pendant cette m\u00eame p\u00e9riode, le dossier de demande d'\u00e9tablissement de servitude seraconsultable \u00e0 la mairie d'Arboussols.\u00c0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois, le maire adressera \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de ces deux formalit\u00e9s.\nArticle 3 : Publication\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 dans deux journaux habilit\u00e9s \u00e0 publier les annoncesl\u00e9gales dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n\nArticle 4: Observations des propri\u00e9taires\nPendant la p\u00e9riode pr\u00e9vue a l'article 2, ainsi que pendant une p\u00e9riode de deux moissuivant la publication pr\u00e9vue a l'article 3, les propri\u00e9taires et ayants-droits pourront faireconna\u00eetre par \u00e9crit leurs observations a M. le Pr\u00e9fet \u00e0 l'adresse suivante : DDTM66 - 2 rueJean Richepin - BP50909 - 66 020 Perpignan cedex.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de r\u00e9ponsedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de celui-ci fait na\u00eetreune d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre \u00e0 son tour d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif de Montpellier dans les deux mois suivants.d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunalpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de lamer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le maire de la commune d'Arboussols sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 2/ {tol 2028\nPlla directrice D\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer,La Chefie de Service Adjointe Nature Agiculur et Fort\na 1wt uti.\u00ab\u2014\nEmma DAHAN\n\nSection Parcelle Lieudit Surface (Ca)\nA 2 Coll de gues ouest 1830\nA 3 Coll de gues ouest 52550\nA 158 Sainte eulalie 27670\nA 159 Sainte eulalie 3395\nA 160 Sainte eulalie 3395\nA 173 El mas pas 27280\nA 174 El mas pas 3630\nA 181 El mas pas 24760\nA 182 El mas pas 9570\nB 43 Coll de gues ouest 15370\nB 44 La batabeille basse 9560\nB 55 Roc d'agrou 6195\nB 57 Roc d'agrou 13760\nB 60 Roc d'agrou 39960\nB 77 Barnassous 8150\nB 78 Barnassous 10160\nB 121 La verneda 3710\nB 322 La verneda 1185\nB 325 La verneda 29010\nB 326 La verneda 3880\nB 335 La verneda 4000\nB 336 La verneda 2110\nB 338 La verneda 3850\nB 339 La verneda 6815\nB 340 La verneda 1720\nLISTE DES PARCELLES CADASTRALES \n CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE N\u00b0 CO6 et F77\nCOMMUNE D'ARBOUSSOL\nne d'ArboussolCommuCr\u00e9ation de servitude DFCI - piste n\u00b0 CO6 et F77\nCr\u00e9ation de servitude DFCI :\nMise aux normes DFCI\nCadastre\nAtlas DFCI :\nPoint d'eau DFCI\nPiste DFCI\nCommune d'ArboussolCr\u00e9ation de servitude DFCI - piste n\u00b0 CO6 et F77\nCr\u00e9ation de servitude DFCI :\nMise aux normes DFCI\nCadastre\nAtlas DFCI :\nPoint d'eau DFCI\nPiste DFCI\nCommune d'Arboussol-neLL\u2014aoOO\u00b0=oEdAa1\u00a9LL.aLe]TD==2an\u00aex?)i=\u00a9=)SLenOo\neee! ee re Ve\nCr\u00e9ation de servitude DFCI :\nMise aux normes DFCI\nCadastre\nAtlas DFCI :\nPoint d'eau DFCI\nPiste DFCI\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00eat\nUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025294-003\nportant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit\navec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Saint-Hippolyte et\nSaint-Laurent-de-la-Salanque\n ------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer\u00a0;\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emma DAHAN, cheffe adjointe du\nservice nature agriculture for\u00eat en date du 22 septembre 2025\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025\nportant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n2029\u00a0;\nVu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de\nlouveterie du secteur 25, re\u00e7ue le 20 octobre 2025, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur \nles propri\u00e9t\u00e9s de Messieurs AMIEL, CORPETTA, GIRBEAU et DATUEL sur les\ncommunes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque ;\nVu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\u00a0;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur les communes de Saint-Hippolyte et\nSaint-Laurent-de-la-Salanque ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur les communes de\nSaint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1\u00a0: Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 25 est autoris\u00e9 \u00e0\nr\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par battues\nadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses\nsur les communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque, aux alentours et sur\nles propri\u00e9t\u00e9s de Messieurs AMIEL, CORPETTA, GIRBEAU et DATUEL, notamment \u00e0 moins\nde 150 m des habitations et y compris dans les r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage des\ncommunes concern\u00e9es. Suivant les contraintes rencontr\u00e9es sur le terrain, l'utilisation de\ncages pi\u00e8ges ou tout autres proc\u00e9d\u00e9s sont autoris\u00e9s.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut s'attacher les\ncomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale de\ns\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie. \nEn cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement\ndu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir la\ns\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Monsieur Philippe NEGRIER, les actions\nadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.\nDans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations\u00a0: de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 23 novembre 2025 inclus\nArticle 2 \u00a0: Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de ses\ninterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieur\nle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (O FB), Messieurs les maire s des\ncommunes concern\u00e9es, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs ainsi que Messieurs le s pr\u00e9sident s des associations communale s de chasse\nagr\u00e9\u00e9es (A.C.C.A.) des communes concern\u00e9es.\nArticle 3\u00a0: La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin des\nop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\u00a0\u00bb.\nLa Chef de Service Adjointede la Nature de l'Agricultureet de la Fort\nEmma DAHAN\nArticle 5\u00a0: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d es Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales , le directeur de\ncabinet du Pr\u00e9fet , la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture d es Pyr\u00e9n\u00e9es -Orientales et dont un exemplaire\nsera notifi\u00e9 au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service\nd\u00e9partemental de l'O FB, aux maires des communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-\nde-la-Salanque, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et aux\npr\u00e9sidents des A.C.C.A de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque.\nFait \u00e0 Perpignan, le 21 octobre 2025\n\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00eat\nUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025294-0004\nportant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit\navec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Montferrer\n ------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer\u00a0;\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emma DAHAN, cheffe adjointe du\nservice nature agriculture for\u00eat en date du 22 septembre 2025\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025\nportant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n2029\u00a0;\nVu la demande de M. le maire de la commune de Montferrer qui sollicite l'intervention\ndu louvetier suite \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les sangliers sur les propri\u00e9t\u00e9s de\nMme MELUSSON et M. BAILLS, sis Mas Can Parettes, Hameau du Baynat d'en\nGalangau\u00a0; \nVu les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et sanitaire li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence de sangliers aux\nalentours et \u00e0 l'int\u00e9rieur du lotissement Baynat d'en Galangau sur la commune de\nMontferrer\u00a0;\nVu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit\navec sources lumineuses incluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Lilian BES,\nlieutenant de louveterie du secteur 9, re\u00e7ue le 21 octobre 2025, suite aux d\u00e9g\u00e2ts\nconstat\u00e9s sur la commune de Montferrer et au regard du risque de s\u00e9curit\u00e9\npublique et sanitaire aux alentours du lotissement Baynat d'en Galangau\u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\u00a0;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir la s\u00e9curit\u00e9 publique et sanitaire, de r\u00e9duire les\nd\u00e9g\u00e2ts et de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune de Montferrer\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1\u00a0: Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie du secteur 9, est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser\ndes op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par battues administratives et\ntirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de\nMontferrer, notamment aux alentours du lotissement Baynat d'en Galangau et \u00e0 moins de\n150 m des habitations. \nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Lilian BES peut s'attacher les comp\u00e9tences\ndes chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que\nd'autres lieutenants de louveterie. \nEn cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement\ndu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir la\ns\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Monsieur Lilian BES, les actions administratives\nseront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dans ce cas, la\nDDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations\u00a0: de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 23 novembre 2025 inclus\nArticle 2\u00a0: Monsieur Lilian BES doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de ses\ninterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires\net de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef\ndu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de\nMontferrer, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au\npr\u00e9sident de l'A.C.C.A de la commune concern\u00e9e.\nArticle 3\u00a0: La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin des\nop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\u00a0\u00bb.\nArticle 5\u00a0: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d es Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales , l e direc teur de\ncabinet du Pr\u00e9fet , la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture d es Pyr\u00e9n\u00e9es -Orientales et dont un exemplaire\nLa Chef de Service Adjointede la Nature de l'Agricultureet de la Fort\nEmma DAHAN\nsera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, au\nchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Montferrer, au pr\u00e9sident de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de la commune de\nMontferrer\u00a0.\nFait \u00e0 Perpignan, le 21 octobre 2025\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService de l'eau et des risquesUnit\u00e9 police de l'eau et des milieux aquatiques\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/202526. cod du 23 \u0153tRe 2025.\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SER/2025225-0002 du 13ao\u00fbt 2025, au titre de l'article L 211-7 du Code de l'environnement, relatif \u00e0 lad\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relative au projet de restauration de zone humidede la parcelle AB 80 de Madame Nadia SALY sur la commune de Canoh\u00e8s, port\u00e9par le syndicat mixte de la T\u00eat bassin versant.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, L.214-1 et suivants,L.215-15, L.215-18, L.435-5 et suivants, R.214-1 \u00e0 R.214-56, R.214-88 \u00e0 R.214-103, R.214-88 \u00e0R.214-103 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.151-36 \u00e0 L.151-40 etR.151-40 a R. 151-49\nVU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9eapprouv\u00e9 le 21 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00e9ne-M\u00e9diterran\u00e9e;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassinRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 21 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassinRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e;\nVU le d\u00e9cret du 16juillet 2025 portant nomination de M. REGNAULT de la MOTHE pr\u00e9fetdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-237-0016 en date du 25 ao\u00fbt 2025 deMonsieur Le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nEmilie NAHON, Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;VU la d\u00e9cision du 26 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur VincentDARMUZEY Chef de service ;VU le dossier de porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 le 15 octobre 2025 par le syndicat mixte de laT\u00eat bassin versant, d\u00e9clar\u00e9 complet et r\u00e9gulier le 15 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant que la modification porte uniquement sur les terres excav\u00e9es non pollu\u00e9es pourune r\u00e9utilisation de celles-ci sur le site de La Courragade \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du chantieret sans occasionner d'impact sur le volume d'accueil du bassin ;\nSUR proposition de Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARRETE\nARTICLE 1 - Modification apport\u00e9e \u00e0 l'autorisation\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SER/2025225-0002 du 13 ao\u00fbt 2025 est modifi\u00e9 comme suit :Les terres excav\u00e9es et analys\u00e9es puis consid\u00e9r\u00e9es comme non pollu\u00e9es sont r\u00e9utilis\u00e9es etmodel\u00e9es localement sur le site de La Courragade sans impacter les volumes d'accueil dubassin.\nARTICLE 2- PUBLICIT\u00c9 et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 1 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 lapropri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics et \u00e0 l'article R.214-37 du Code del'environnement, une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise a la mairie de Canoh\u00e8sconcern\u00e9e au pr\u00e9alable des travaux pour affichage au moins dix (10) jours avant les travaux etpendant une dur\u00e9e minimale de un (1) mois.\nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pendant une dur\u00e9e d'au moins six (6) mois.\nARTICLE 3 - NOTIFICATION\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est notifi\u00e9 au Syndicat mixte de la T\u00eat bassin versant.\nARTICLE 4 - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, :\u00b0 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux (2) mois 4 compter de la publication ou del'affichage en mairie pr\u00e9vu au R.214-37 du Code de l'environnement. Toutefois,\nPage 2/3\n\nsi la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six (6) mois apr\u00e8s lapublication ou l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9lai de recours continue jusqu'\u00e0l'expiration d'une p\u00e9riode de six (6) mois apr\u00e8s cette mise en service ;\n\u00b0 par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellele pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nA peine d'irrecevabilit\u00e9 de tout recours contentieux \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, led\u00e9clarant doit, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois suivant la notification de celle-ci, saisirpr\u00e9alablement le pr\u00e9fet en recours gracieux qui statue alors apr\u00e8s avis du conseild\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST),devant lequel le d\u00e9clarant peut demander \u00e0 \u00eatre entendu.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-36 du Code de l'environnement, le silence gard\u00e9 parl'administration sur la demande d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9clarant aupr\u00e8s du pr\u00e9fet pendant plus dequatre (4) mois emporte d\u00e9cision de rejet du projet.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\",accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 5 - R\u00c9SERVE ET DROITS DES TIERS\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 6 - EX\u00c9CUTION DE L'ARR\u00caT\u00c9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice d\u00e9partementaledes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le maire de Canoh\u00e9s, le chef du serviced\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 et touteautorit\u00e9 de police, et le pr\u00e9sident du syndicat mixte de la T\u00eat bassin versant, responsable duprojet, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, et dontune copie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans la mairie de Canoh\u00e8s.\nLe Chef du Service de l'Eauet des Risque:ee,\nVincent DARMUZEY\nPi\u00e8ces annex\u00e9es :Annexe 1- plan de localisation du site de La CourragadeAnnexe 2- plan du site de La Courragade\nPage 3/3\n\nAnnexe 1- plan de localisation du site de La Courragade\n\nAnnexe 2- plan du site de La Courragade\nP\u00e9rim\u00e8tre de laretenue\nFig.1 plan du site de remblaiement\n\n|\n\n||PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et risques\nEau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 du\nportant modifications et prescriptions compl\u00e9mentaires au titre des\narticles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement, \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2024159-0002 du 7 juin 2024 autorisant les\ntravaux d'am\u00e9nagements ponctuels de la RD66 (ex RN116) sur les\ncommunes de Bouletern\u00e8re, Rod\u00e8s et Vin\u00e7a\n------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement\u00a0;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVU le Code des relations entre le public et l'administration\u00a0;\nVU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e\napprouv\u00e9 le 21 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 21 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la\nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non conc\u00e9d\u00e9es du domaine\npublic routier national qui peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es aux d\u00e9partements et m\u00e9tropoles ou\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : \nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr \n296-0003\n23 octobre 2025\nmises \u00e0 disposition des r\u00e9gions dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 38 et 40 de la loi n\u00b0\n2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022\u00a0;\nVU la d\u00e9cision du 4 janvier 2023 d\u00e9terminant la liste des autoroutes, routes et portions de\nvoie qui sont transf\u00e9r\u00e9es ou mises \u00e0 disposition en application des articles 38 et 40 de la loi n\u00b0\n2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la\nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2023 constatant le transfert des routes class\u00e9es dans le\ndomaine public routier national au d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE\npr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025237-0016 en date du 25 ao\u00fbt 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires\net de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU la d\u00e9cision du 26 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Vincent\nDARMUZEY chef du service eau et risques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/BCLUE/2022272-001 du 29 septembre 2022 d\u00e9clarant\nd'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagements ponctuels de la RN116 entre Ille-sur-T\u00eat et\nPrades, emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de\nRod\u00e8s et du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Conflent Canig\u00f2\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2024159-0002 du 7 juin 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre du Code de l'environnement pour les travaux d'am\u00e9nagements\nponctuels de la RD66 (ex RN116) sur les communes de Bouletern\u00e8re, Rod\u00e8s et Vin\u00e7a\u00a0;\nVU le dossier de porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 le 1 er\n ao\u00fbt 2025 au guichet unique de la Police\nde l'eau, par le conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU l'avis du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales en date du 17 octobre 2025, sur le\nprojet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 8 octobre 2025 par le service en charge de la police de l'eau de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les modifications au projet tel qu'autoris\u00e9 consistent en une r\u00e9organisation\nd'un cr\u00e9neau de d\u00e9passement conduisant \u00e0 une augmentation de la surface imperm\u00e9abilis\u00e9e,\nla modification du dispositif d'assainissement routier \u00a0et la modification de la compensation\npour la destruction d'une haie de cypr\u00e8s ;\nConsid\u00e9rant que comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement, il est\nn\u00e9cessaire d'\u00e9tablir des prescriptions compl\u00e9mentaires, notamment pour garantir la\npr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement\u00a0;\nPage 2/6\nSUR proposition de Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sis 24 quai Sadi Carnot \u00e0 Perpignan\n(66000), repr\u00e9sent\u00e9 par s a Pr\u00e9sidente Madame Hermeline MALHERBE, est le b\u00e9n\u00e9ficiaire du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encadrant la r\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9nagements ponctuels de la RD66 (ex\nRN116) sur les communes de Bouletern\u00e8re, Rod\u00e8s et Vin\u00e7a et est d\u00e9sign\u00e9 dans ce qui suit\ncomme le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques principales du projet modifi\u00e9es\nLes principales caract\u00e9ristiques du projet qui sont modifi\u00e9es concernent la r estructuration\ndu cr\u00e9neau entre les communes de Rod\u00e8s et Vin\u00e7a\u00a0:\n\u2022 ajout d'un s\u00e9parateur central en b\u00e9ton (DBA) sur la section 3 du cr\u00e9neau de\nd\u00e9passement n\u00b01, entre le carrefour de la RD13G \u00e0 l'est de Vin\u00e7a et Rod\u00e8s sur\n1\u00a0920\u00a0ml ; \n\u2022 ajout d'une cl\u00f4ture s\u00e9parative avec la voie lat\u00e9rale sud au droit de la voie ferr\u00e9e\nentre le carrefour de la RD13G \u00e0 l'est de Vin\u00e7a et Rod\u00e8s sur 1\u00a0600 ml environ\u00a0;\n\u2022 d\u00e9calage de l'axe sur la section 3 \u00e0 l'est de Vin\u00e7a (sens Ille-surT\u00eat / Prades) ;\n\u2022 d\u00e9placement des glissi\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 m\u00e9talliques lat\u00e9rales au niveau du cr\u00e9neau\nd\u00e9passement n\u00b01 sur la section 3 \u00e0 l'est de Vin\u00e7a (sens Ille-sur-T\u00eat Prades)\u00a0; \n\u2022 d\u00e9placement et ajout de glissi\u00e8res en b\u00e9ton (GBA) entre la RD13G \u00e0 l'est de Vin\u00e7a et\nRod\u00e8s\u00a0;\n\u2022 d\u00e9placement et redimensionnement de deux bassins de pollution accidentelle pour\ntenir compte des surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es suppl\u00e9mentaires sur la section 3\n(bassins 7 et 8) ;\n\u2022 cr\u00e9ation de deux bassins de pollution accidentelle de 50 m\u00b3 chacun sur la section 3\n(bassins 9 et 10) ;\n\u2022 modification de la zone de compensation suite \u00e0 la suppression de la haie de cypr\u00e8s.\nLa compensation de l'imperm\u00e9abilisation suite aux modifications apport\u00e9es s'\u00e9tablit\ncomme suit entre le carrefour RD13G\u00a0et Rod\u00e8s : \nN\u00b0 ouvrage Type Surface active\ncollect\u00e9e\nVolume\nd'\u00e9cr\u00eatement\nVolume de\nconfinement\nVolume utile\nretenu\n7 Compensation\nimperm\u00e9abilisation\nsuppl\u00e9mentaire +\npollution accidentelle\n1\u00a0116 m\u00b2 112 m\u00b3 50 m\u00b3 112 m\u00b3 \n8 2\u00a0197 m\u00b2 220 m\u00b3 50 m\u00b3 220 m\u00b3 \n9 404 m\u00b2 41 m\u00b3 50 m\u00b3 50 m\u00b3 \n10 106 m\u00b2 11 m\u00b3 50 m\u00b3 50 m\u00b3 \nPage 3/6\nEn raison du d\u00e9calage de l'axe de la section 3, les haies multi strates diversifi\u00e9es pr\u00e9vues en\nremplacement de la haie de cypr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s sont replant\u00e9es \u00e0 l'aplomb du talus proche de la\nvoie ferr\u00e9e, face \u00e0 la maison des vins de Vin\u00e7a sur un lin\u00e9aire de 315\u00a0m. \nArticle 3 : Mesures de r\u00e9duction\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les mesures de r\u00e9duction des impacts pr\u00e9vus dans le\ndossier de porter \u00e0 connaissance. \nMise en place de cl\u00f4ture pour canaliser la faune le long de la RD 66 (MR1)\nSur un lin\u00e9aire de 600 m environ dans le sens Bouletern\u00e8re \u2013 Vin\u00e7a, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en\n\u0153uvre une cl\u00f4ture avec une maille de 50 x 50 mm sur une hauteur hors sol, de 1,40 m et une\nsection enterr\u00e9e de 30 \u00e0 50 cm. Un grillage en treillis soud\u00e9s 6,5 x 6,5 mm avec bavolet de 10\ncm est adoss\u00e9 \u00e0 cette cl\u00f4ture. Elle est positionn\u00e9e le plus pr\u00e8s de la voie tout en respectant\nune distance de 4 \u00e0 10 m en fonction des obstacles lat\u00e9raux \u00e9ventuellement pr\u00e9sents.\nCette cl\u00f4ture permettra de limiter le vagabondage des esp\u00e8ces sur les chauss\u00e9es, de pr\u00e9venir\nles accidents y compris l\u00e0 o\u00f9 le gibier n'est pas signal\u00e9 de mani\u00e8re habituelle et de guider la\nfaune vers les passages destin\u00e9s \u00e0 assurer le r\u00e9tablissement des connexions entre habitats\n(MR 3). La cl\u00f4ture sera \u00e9galement retourn\u00e9e sur 30 m au droit de la voie menant au parking\ndu barrage de Vin\u00e7a.\nAdaptation de la cl\u00f4ture le long de l'infrastructure ferroviaire (MR2)\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place une cl\u00f4ture ferroviaire \u00e0 maille progressive permettant de\nconserver un aspect perm\u00e9able pour la petite et moyenne faune. La cl\u00f4ture est enterr\u00e9e pour\nemp\u00eacher les esp\u00e8ces fouisseuses de soulever le grillage.\nCette cl\u00f4ture est renforc\u00e9e par la pose en plaquage d'un treillis soud\u00e9 maille 6,5 x 6,5 mm sur\nla portion du corridor \u00e9cologique intercept\u00e9 afin de prot\u00e9ger les esp\u00e8ces patrimoniales\nd'amphibiens et de reptiles pr\u00e9sentes localement et de les guider vers les passages destin\u00e9s \u00e0\nassurer le r\u00e9tablissement des connexions entre habitats.\nLes deux grillages sont agraf\u00e9s ou nou\u00e9s ensemble \u00e0 l'aide d'un fil galvanis\u00e9. Le treillis est\nplac\u00e9 \u00e0 une hauteur hors sol de 70 \u00a0cm et enterr\u00e9 sur 40 \u00a0cm. Un rabat anti-escalade d'environ\n10\u00a0cm compl\u00e8te le dispositif.\nAm\u00e9nagement de passages s\u00e9curis\u00e9s pour guider les esp\u00e8ces (MR3)\nDeux ouvrages en b\u00e9ton sont pr\u00e9sents sur la section 3 entre la RD13G \u00e0 l'est de Vin\u00e7a et\nRod\u00e8s en limite du corridor \u00e9cologique de la trame verte. L'ouvrage n\u00b0 1 (section de 200 x 260\nsur une longueur de 80 \u00a0ml) qui s'inscrit en limite du corridor \u00e9cologique ainsi que dans une\nzone \u00e0 fort enjeu est le plus favorable pour permettre de maintenir une continuit\u00e9 et\nd'accompagner la petite faune vers une zone s\u00e9curis\u00e9e en dehors de la voie ferr\u00e9e.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adapte l'ouvrage de mani\u00e8re \u00e0 faciliter le passage des mammif\u00e8res terrestres\n(Lapins de garenne, H\u00e9rissons, Renards\u2026), reptiles et amphibiens. En effet, cet ouvrage ferm\u00e9\nrelativement long et ininterrompu (80 ml) est sombre, ce qui rend les animaux moins\nsusceptibles d'y entrer. \nPage 4/6\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fait installer un puits de lumi\u00e8re au niveau des accotements, en bordure de la\nRD 66, afin d'apporter l'\u00e9clairage n\u00e9cessaire pour encourager l'utilisation et le passage de la\npetite faune. Les acc\u00e8s sont \u00e9galement r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9broussaill\u00e9s pour favoriser l'attrait et\nla visibilit\u00e9. Ce puits de lumi\u00e8re est r\u00e9alis\u00e9 par la mise en place de caillebotis, adapt\u00e9s \u00e0 la\nlargeur de l'ouvrage, \u00e0 mailles fines 30 x 30 mm pour \u00e9viter de cr\u00e9er un pi\u00e8ge \u00e9cologique.\nPour p\u00e9renniser l'ensemble, il est \u00e9galement mis en \u0153uvre un dallage en gros b\u00e9ton, autour\ndes caillebotis pour permettre de laisser passer la lumi\u00e8re, sans ombre port\u00e9e de la\nv\u00e9g\u00e9tation et rendre le puits visible si le fauchage est m\u00e9canis\u00e9.\nPlantation de haies multi strates diversifi\u00e9es\nEn remplacement de la haie de cypr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9e d\u00e9truite dans le cadre du projet, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire fait planter des haies multi strates diversifi\u00e9es \u00e0 l'aplomb du talus proche de la\nvoie SNCF, face \u00e0 la maison des vins de Vin\u00e7a sur un lin\u00e9aire de 315\u00a0m. \nLes Ailantes pr\u00e9sentes sur le site de plantation font l'objet d'un arrachage suivant un\nprotocole sp\u00e9cifique d\u00e9fini par un \u00e9cologue pour limiter leur prolif\u00e9ration. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nchoisit une palette v\u00e9g\u00e9tale locale, r\u00e9sistante \u00e0 la s\u00e9cheresse, et sera susceptible de fournir\nun couvert arbor\u00e9 suffisant \u00e0 limiter les repousses de plantes invasives.\nArticle 4 : Validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 initial\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2024159-0002 du 7 juin 2024\nsusvis\u00e9 restent inchang\u00e9es et demeurent applicables.\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s,\ninstall\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier intitul\u00e9\n\u00ab\u00a0Am\u00e9nagements ponctuels de la RD66 (ex RN116) entre Ille-sur-T\u00eat et Prades\u00a0\u00bb pr\u00e9sent\u00e9 le 27\nmars 2023 et compl\u00e9t\u00e9 le 17 octobre 2023 et du dossier de porter \u00e0 connaissance pr\u00e9sent\u00e9 le\n1er\n ao\u00fbt 2025, sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la\nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur\nvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande\nd'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet,\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l'environnement.\nArticle 6 : Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, il fera l'objet d'un affichage en mairie de Rod\u00e8s et Vin\u00e7a pendant une\ndur\u00e9e minimale d'un (1) mois. Il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat\npendant six (6) mois.\nPage 5/6\nLe Chef du Servicede l'Eauet des\nVincentDA\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recours\nEn application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement, l e pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent par courrier ( 6\nrue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\u00a0\u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr\u00a0:\n1) Par le demandeur ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\u00a0;\n2) Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le\nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL.211-1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication sur\nle site internet des services de l'\u00c9tat ou de l'affichage en mairie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de\ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1) et 2).\nLe tiers auteur d'un recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de\nla d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-51 du\ncode de l'environnement. \nArticle 8 : Ex\u00e9cution\nM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Mme l a directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral\ndes services du Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et M M. les maires de s\ncommunes de Rod\u00e8s et Vin\u00e7a sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPage 6/6\n\n|=PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService conseils et am\u00e9nagement des territoiresUnit\u00e9 \u00e9nergie cadre de vie\nAARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SCAT/2025-/% \u20ac - 0\u00b0 4 ou <>.\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique sur un projet de centrale solairephotovoltaique au sol sur la commune de Saint-Hippolyte regroupant les consultationspubliques pr\u00e9alables \u00e0 :\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nune d\u00e9cision minist\u00e9rielle sur une demande de d\u00e9rogation au principed'urbanisation en continuit\u00e9 pos\u00e9 par la loi littoralune d\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 du Plan Locald'Urbanisme (PLU) de Saint-Hippolyte par la cr\u00e9ation d'un zonage sp\u00e9cifique Npv.une d\u00e9cision sur une demande de permis de construire port\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\u00ab SOLEIL ELEMENTS 16 \u00bb pour l'implantation d'un parc photovolta\u00efque au sol, lieu-dit \u00ab l'Argile \u00bb \u00e0 Saint-Hippolyte\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nla loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergiesrenouvelables;le code de l'environnement, en particulier les articles L122-1 et suivants, R122-1,R122-2 et son tableau annex\u00e9, R122-8 et suivants relatifs aux projets soumis a \u00e9tuded'impact, L123-1 et suivants portant sur le champ d'application, la proc\u00e9dure, et led\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publique ;le code de l'urbanisme notamment les articles L.300-6, L153-54 et suivants relatifs \u00e0la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de projet et de mise en compatibilit\u00e9 des documentsd'urbanisme ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1311 du 27 d\u00e9cembre 2023, et en particulier la carte n\u00b021 annex\u00e9e,pris pour l'application de l'article L.121-12-1 du code de l'urbanisme et fixant une listede friches susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier d'un dispositif d\u00e9rogatoire \u00e0 la loi littoral;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nA 3 /J10/ Lo 2\n\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVu\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 09 septembre 2021 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions del'affichage de l'avis d'enqu\u00eate publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 123-11 du code del'environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 du 16 novembre 2023 du pr\u00e9sident de Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropoleCommunaut\u00e9 Urbaine qui prescrit la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de projet portantmise en compatibilit\u00e9 du PLU de Saint-Hippolyte ;le dossier de demande de permis de construire n\u00b0 PC 066 176 23 E 0001 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 lamairie de Saint-Hippolyte le 18 janvier 2023 et compl\u00e9t\u00e9 le 05 avril 2023 comportantnotamment une \u00e9tude d'impact environnemental ;le dossier de d\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan locald'urbanisme de la commune de Saint-Hippolyte ;le dossier de demande de d\u00e9rogation au principe d'urbanisation en continuit\u00e9 pos\u00e9par la loi littoral;l'avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale Occitanie \u00e9mis le 27septembre 2024 dans le cadre de la proc\u00e9dure commune et le m\u00e9moire en r\u00e9ponseproduit le 1\" ao\u00fbt 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SOLEIL ELEMENTS 16 \u00bb ;l'avis de la Commission D\u00e9partementale Nature Paysages et Sites (CDNPS) en date du08juillet 2025;les avis des Personnes Publiques Associ\u00e9es recueillis lors de la r\u00e9union d'examenconjoint organis\u00e9e le 25 novembre 2024;la saisine en date du 18 octobre 2024 de la communaut\u00e9 urbaine PerpignanM\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole (PMMCU) en qualit\u00e9 de collectivit\u00e9 territoriale int\u00e9ress\u00e9e auprojet, rest\u00e9e sans r\u00e9ponse;les avis sur le projet \u00e9mis par le comit\u00e9 syndical du syndicat mixte du SCoT \u00ab Plaine. du Roussillon \u00bb et les conseils municipaux de Saint-Hippolyte et de Claira;l'avis de la maire de Saint-Hippolyte en date du 20 janvier 2023;la d\u00e9cision n\u00b0 E25000114/34 du 18 ao\u00fbt 2025 de la pr\u00e9sidente du tribunaladministratif de Montpellier d\u00e9signant un commissaire enqu\u00eateur et une commissaireenqu\u00eatrice suppl\u00e9ante ;Consid\u00e9rant que le projet est soumis \u00e0 enqu\u00eate publique au titre de la rubrique n\u00b0 30 del'article R122-2 du code de l'environnement qui vise les installations photovolta\u00efquesde production d'\u00e9lectricit\u00e9 d'une puissance \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 IMWc;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration de mise en compatibilit\u00e9 du zonage du PLU sur le fondementde l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet est soumise \u00e0 enqu\u00eate publique au titre de l'articleL153-54 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant qu'une d\u00e9rogation minist\u00e9rielle au principe de continuit\u00e9 de l'urbanisation dela loi littoral est requise;Consid\u00e9rant qu'il peut \u00eatre organis\u00e9 une enqu\u00eate publique unique au titre de l'articleL123-6 du code de l'environnement;\n\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'\u00e9largir le p\u00e9rim\u00e8tre de ladite enqu\u00eate publique unique \u00e0 lacommune de Claira, compte-tenu de la proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'emprise du projetavec la limite territoriale de cette derni\u00e8re:Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales : ARRETE\nArticle 1 : Objet de l'enqu\u00eate publique uniqueIl sera proc\u00e9d\u00e9 a une enqu\u00eate publique unique sur un projet de centrale solairephotovoltaique au sol \u00e0 Saint-Hippolyte, regroupant les consultations n\u00e9cessaires au titredes proc\u00e9dures respectives suivantes :d\u00e9rogation minist\u00e9rielle au principe de continuit\u00e9 de l'urbanisation en communesoumise \u00e0 la Loi littorald\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 du PLU de Saint-Hippolyteprescrite par la communaut\u00e9 urbaine Perpignan-M\u00e9diterran\u00e9e-M\u00e9tropole,comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'urbanisme.demande de permis de construire port\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SOLEIL ELEMENTS 16 \u00bb(El\u00e9ments) pour l'implantation d'une centrale photovolta\u00efque au sol, au lieu-dit\u00ab l'Argile \u00bb, commune de Saint-Hippolyte.\nMonsieur Pierre-Alexandre Cichostepski, pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab El\u00e9ments \u00bb repr\u00e9sentantmoral de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SOLEIL ELEMENTS 16 \u00bb, sise O5 rue Anatole France, \u00e0 Montpellier,prend en charge, en sa qualit\u00e9 de p\u00e9titionnaire, l'ensemble des frais aff\u00e9rents \u00e0l'organisation de l'enqu\u00eate publique unique.\nArticle 2 : Dur\u00e9e et lieu de l'enqu\u00eate publique uniqueL'enqu\u00eate se d\u00e9roulera sur une p\u00e9riode de 31 jours, du vendredi 21 novembre, 9 heures aulundi 22 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 16h30.La commune de Saint-Hippolyte est le si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique unique dont lep\u00e9rim\u00e8tre est \u00e9tendu \u00e0 la commune de Claira ainsi qu'\u00e0 la communaut\u00e9 urbaine PerpignanM\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole.\nArticle 3 : D\u00e9signation des commissaires enqu\u00eateursPour la conduite de l'enqu\u00eate publique unique, ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s monsieur Lazare Pasquet,directeur du CAUE de Haute-Vienne retrait\u00e9, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur etmadame Val\u00e9rie Castre commissaire-enqu\u00e9trice suppl\u00e9ante.\nArticle 4 : Consultation du dossier d'enqu\u00e9te publique uniqueLe dossier d'enqu\u00eate publique unique comprend notamment la demande de permis deconstruire, la demande de mise en compatibilit\u00e9 du PLU et la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la\n\nloi littoral n\u00e9cessaires au projet, une \u00e9tude d'impact environnemental, les avis de l'autorit\u00e9environnementale et de la commission d\u00e9partementale de la nature, des sites et paysages(CDNPS), ainsi que les avis des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements int\u00e9ress\u00e9sau projet. Ce dossier sera consultable sur support papier durant toute la p\u00e9riode del'enqu\u00eate publique afin que chacun puisse en prendre connaissance, dans les sites del'enqu\u00eate, aux jours et heures fix\u00e9s comme suit :\nMairie de Saint-Hippolyte Mairie de Claira Perpignan-M\u00e9diterran\u00e9e-M\u00e9tropole1 avenue Paul Riquet 4 place de la r\u00e9publique | direction planification territoriale11 bd Saint-Assiscle - PerpignanLundi, Mardi, Jeudi, Vendredi Lundi \u00e0 Vendredi Lundi \u00e0 Vendredi9h-12h30 et 13h30- 17h 9h-12h et 13h -17h 8h30- 12h30 et 13h30-17h30Mercredi 9h-12h \u2014 sauf Vendredi 16h30.\net sur rendez-vous (04-68-38-12-81), \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer (DDTM), 2 rue Jean Richepin \u00e0 Perpignan, o\u00f9 une version num\u00e9rique sera aussidisponible sur un poste informatique d\u00e9di\u00e9.La version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du dossier unique sera \u00e9galement consultable :- sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientaleshttps://www.pyrenees-orientales.gouv.fr rubrique publications / enqu\u00eates publiques et autresproc\u00e9dures / enqu\u00eate publiques - photovolta\u00efque / Saint-Hippolyte-L'Argile- sur le registre num\u00e9rique mis en place par le p\u00e9titionnaire : https://www.registre-numerique.fr/projet-photovoltaique-saint-hippolytePar ailleurs, toute personne pourra, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communicationdu dossier d'enqu\u00eate publique unique aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - service conseil etam\u00e9nagement des territoires - 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 Perpignan cedex).\nArticle 5 : Observations et propositions du publicPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, chacun pourra consigner ses observations etpropositions sur l'un des registres d'enqu\u00eate ouverts \u00e0 cet effet dans les mairies de Saint-Hippolyte et de Claira ainsi qu'au si\u00e8ge de PMMCU, ou les adresser par \u00e9crit, sous pliferm\u00e9,\u00ab \u00e0 l'attention de Monsieur le commissaire-enqu\u00eateur, projet de centrale photovolta\u00efquede \u00ab l'Argile \u00bb, H\u00f4tel de Ville, 1 avenue Paul Riquet, 66 510 Saint-Hippolyte. \u00bb.Chacun pourra \u00e9galement faire parvenir ses observations et propositions \u00e0 l'adresse\u00e9lectronique: projet-photovoltaique-saint-hippolyte@mail.registre-numerique.fr et sur registrenum\u00e9rique: https://www.registre-numerique.fr/projet-photovoltaique-saint-hippolyteL'ensemble des observations et propositions d\u00e9pos\u00e9es par voie \u00e9lectronique seraconsultable sur le registre num\u00e9rique d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cette enqu\u00eate.\n\nArticle 8 : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique unique\u00c0 partir de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique unique, le lundi 22 d\u00e9cembre 2025 a16h30, les registres d'enqu\u00e9te seront mis a la disposition sans d\u00e9lai au commissaireenqu\u00e9teur et clos par lui. Il ne sera pas tenu compte des observations \u00e9lectroniquesparvenues apr\u00e8s cette \u00e9ch\u00e9ance. Le commissaire enqu\u00eateur rencontrera dans les huit joursle p\u00e9titionnaire et lui communiquera les observations formul\u00e9es par le public consign\u00e9esdans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se en l'invitant \u00e0 produire, dans un d\u00e9lai de quinze jours,ses observations \u00e9ventuelles.\nArticle 9 : Transmission du rapport et conclusions du commissaire enqu\u00eateurLe commissaire enqu\u00eateur transmettra au Pr\u00e9fet les registres et l'exemplaire du dossierd'enqu\u00eate publique unique d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, ainsi que le rapport de l'enqu\u00eateet ses conclusions motiv\u00e9es dans les trente jours suivant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, saufdemande de report motiv\u00e9e.D\u00e8s r\u00e9ception, copie en sera adress\u00e9e \u00e0 chacune des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour prendreles d\u00e9cisions en vue desquelles l'enqu\u00eate publique unique a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e, ainsi qu'aupr\u00e9sident du tribunal administratif et au ma\u00eetre d'ouvrage responsable du projet.\nArticle 10 : Publicit\u00e9 du rapport et conclusions du commissaire enqu\u00eateurUne copie du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur sera d\u00e9pos\u00e9e dans lesmairies de Saint-Hippolyte et de Claira ainsi qu'au si\u00e8ge de Perpignan M\u00e9diterran\u00e9eM\u00e9tropole et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, pour y \u00eatre tenue\u00e0 la disposition du public pendant un an.Ces rapport et conclusions seront \u00e9galement publi\u00e9s sur le site internet de l'\u00c9tat dans lesPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pendant un an, \u00e0 l'adresse suivante: https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr , rubrique publications / enqu\u00eates publiques et autres proc\u00e9dures /enqu\u00eates publiques \u2014 photovolta\u00efque / Saint-Hippolyte- L'Argile.Les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront en obtenir communication en s'adressant \u00e0 monsieurle Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (DDTM- 2 rue Jean Richepin- BP 50909- 66020 PerpignanCedex), dans les conditions pr\u00e9vues au titre ler de la loi n\u00b0 78-753 du 17juillet 1978 relatif \u00e0la libert\u00e9 d'acc\u00e8s aux documents administratifs.\nArticle 11 : D\u00e9cisions prises \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate publique uniqueA l'issue de l'enqu\u00eate publique unique, trois d\u00e9cisions interviendront comme suit :une autorisation de d\u00e9roger au principe de continuit\u00e9 de l'urbanisation d\u00e9livr\u00e9e parla ministre en charge de l'urbanisme, assortie ou non de prescriptions, valantabrogation de rejet implicite.sur le fondement de la reconnaissance ou non du caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral del'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement requ\u00e9rant une mise en compatibilit\u00e9 du documentd'urbanisme :\n\nLes observations et propositions orales ou \u00e9crites, transmises par voie postale ou remisesdirectement aupr\u00e8s de lui, seront vis\u00e9es par le commissaire-enqu\u00e9teur, qui les annexera auregistre d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie Saint-Hippolyte, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique unique.\nArticle 6: Permanences du commissaire enqu\u00eateurLe commissaire-enqu\u00eateur organisera cinq permanences lors desquelles il se tiendra \u00e0 ladisposition du public et recevra ses observations et propositions \u00e9crites ou orales, auxlieux, jours et heures fix\u00e9s comme suit :\nVendredi 21 novembre |Mairie de Saint Hippolyte, 9h - 12h30Vendredi 28 novembre |Perpignan-M\u00e9diterran\u00e9e-M\u00e9tropole, 9h30 - 12h30Mardi 02 d\u00e9cembre Mairie de Saint Hippolyte, 13h30 -17hMercredi 10 d\u00e9cembre |Mairie de Claira, 13 h 30 -17hVendredi 19 d\u00e9cembre |Mairie de Saint Hippolyte, 13 h 30-17 h\nArticle 7: Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate publiqueUn avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture et les conditions d'organisation de l'enqu\u00eatepublique unique sera, quinze jours au moins avant l'ouverture, publi\u00e9 dans deux journauxdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 ins\u00e9rer les annonces l\u00e9gales. Cet avis serarappel\u00e9 dans ces m\u00eames journaux au cours des huit premiers jours de l'enqu\u00eate.L'avis au public sera, quinze jours au moins avant la date d'ouverture et pendant toute ladur\u00e9e de l'enqu\u00eate, publi\u00e9 par voie d'affichage aux lieux habituels d'information pr\u00e9vus \u00e0cet effet et \u00e9ventuellement par tout autre proc\u00e9d\u00e9, par les soins des maires de Saint-Hippolyte et de Claira, qui attesteront, chacun pour ce qui le concerne, del'accomplissement de cette formalit\u00e9 par un certificat adress\u00e9 au pr\u00e9fet. L'avis sera\u00e9galement affich\u00e9 suivant les m\u00eames conditions au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 urbainePerpignan-M\u00e9diterran\u00e9e-M\u00e9tropole.L'avis au public et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront publi\u00e9s sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 l'adresse suivante : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ,rubrique publications / enqu\u00eates publiques et autres proc\u00e9dures / enqu\u00eates publiques -photovoltaique/ Saint-Hippolyte- L'Argile ainsi qu'\u00e0 l'adresse internet du registrenum\u00e9rique : https://www.registre-numerique.fr/projet-photovoltaique-saint-hippolyteEn outre, le ma\u00eetre d'ouvrage devra proc\u00e9der, 15 jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eateet pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pourla r\u00e9alisation du projet ainsi que sur les voies d'acc\u00e8s, suivant les indications ducommissaire enqu\u00eateur. Ces affiches, visibles et lisibles depuis les voies publiques, devront\u00eatre conformes aux caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 avril2012 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 123-11 du code de l'environnement.\n\nsoit une d\u00e9claration de projet d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral emportant modification duzonage N et cr\u00e9ation d'un zonage sp\u00e9cifique Npv d\u00e9di\u00e9 au projet de parcphotovoltaique, avec d\u00e9finition d'un r\u00e8glement adapt\u00e9 \u00e0 l'am\u00e9nagement, le toutencadr\u00e9 par des orientations d'am\u00e9nagement et de programmation (OAP);cette d\u00e9claration de projet est adopt\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du conseilcommunautaire de Perpignan-M\u00e9diterran\u00e9e-M\u00e9tropole.soit la non-adoption par le conseil communautaire de la d\u00e9claration de projet.Une autorisation de construire la centrale solaire photovolta\u00efque par le pr\u00e9fet ded\u00e9partement, assortie ou non de prescriptions, ou un refus.\nArticle 12 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, madame ladirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, madame la maire de Saint-Hippolyte, monsieur le maire de Claira, monsieur le pr\u00e9sident de Perpignan M\u00e9diterran\u00e9eM\u00e9tropole et monsieur le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0monsieur le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SOLEIL ELEMENTS 16 \u00bb.\nFait \u00e0 Perpignan, le 23 OCT 2025\nPour le Pr\u00e9fet et pars\u00e9\u00e9gation.le Secr\u00e9taire g\u00e9nera\nBruno BERTHET\n\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection D\u00e9partementale\ndes Finances Publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nSIP de PRADES et antenne de SAILLAGOUSE\nAdresse : 11 Avenue Beausoleil, CS 10100, 66501 PRADES Cedex,\nantenne : 35 Avenue des Comtes de Cerdagne, 66800 SAILLAGOUSE\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 68 96 03 26, antenne : 04 68 04 72 44\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE PRADES \nLe comptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de PRADES et antenne de \nSAILLAGOUSE, Jean-Michel MOMMULE,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles\n212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et\nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la Direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la Gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant application de l'ordonnance n\u00b02022-408\ndu 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des gestionnaires publics et\nmodifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de nomination en date du 18 janvier 2025 d\u00e9signant Monsieur Jean-Michel MOMMULE,\nInspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, responsable du Service des\nImp\u00f4ts des Particuliers de PRADES et antenne de SAILLAGOUSE \u00e0 compter du 01 f\u00e9vrier 2025 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Corinne PRECHACQ, Inspectrice des Finances\npubliques, adjointe au responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de PRADES, \u00e0 l'effet de\nsigner :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, et sans limitation\nde montant les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour perte de\nr\u00e9coltes \n;\nREF : 2025-10-02\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions po rtant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet\ndans la limite de 60 000 \u20ac ; \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\nsans limitation de montant \n;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 10 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, n otamment les mises en demeure de\npayer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n d) les \u00e9tats de non valeur et, pr\u00e9alablement, la v alidation des admissions en non valeur\npropos\u00e9es par les agents du service ;\ne) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,\nles d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution\nd'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiet te, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBEL David FEROUELLE Alexandra GRAND Thierry\nLANAT Laurent MAMMAD Zineddine\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBALAGUER Gabriel DABOSI Christophe FAIXO Patrice\nGATOUNES Marie PEINADO Suzanne PELISSIE Nathalie\nRATAIL Patricia RESPAUD S\u00e9verine\nArticle 3 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux\nfrais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-\napr\u00e8s ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nali t\u00e9s et aux frais de poursuite, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai d e paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,\nles actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents Grade\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses et\ndes\nannulations\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme\nmaximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai\nde paiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nGRAND Thierry Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 10 mois 10 000 \u20ac\nLANAT Laurent Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 10 mois 10 0 00 \u20ac\nMAMMAD Zineddine Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 10 mois 10 000 \u20ac\nBALAGUER Gabriel Agent contractuel 2 000 \u20ac 10 mois 2 00 0 \u20ac\nGATOUNES Marie Agente principale 2 000 \u20ac 10 mois 2 000 \u20ac\nPEINADO Suzanne Agente principale 2 000 \u20ac 10 mois 2 000 \u20ac\nRESPAUD S\u00e9verine Agente principale 2 000 \u20ac 10 mois 2 00 0 \u20ac\nArticle 4\nEn cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration ou\npar le service lors de l'int\u00e9gration d'une d\u00e9clarat ion dans le syst\u00e8me d'informations de\nl'administration, les inspecteurs ou contr\u00f4leurs des finances publiques mentionn\u00e9s aux articles 1er,\n2 et 3 peuvent prononcer le d\u00e9gr\u00e8vement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant,\ny compris lorsque celui-ci exc\u00e8de le plafond de leur d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales.\nA PRADES, le 21 octobre 2025\nLe comptable, responsable du Service des \nImp\u00f4ts des Particuliers de Prades,\nJean-Michel MOMMULE\n\n\\R\u00c9PUBLIQUE LDFRAN\u00c7AISE EeLibert\u00e9 & DROITS\u00c9galit\u00e9 INDIRECTSFraternit\u00e9\nG\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANESINDIRECTS\nlane et t liquide.\n'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L ;)22 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction pardes douanes\ngation est donn\u00e9e s dont les nom ym figurent en annexe I de la\u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, 5e contentieuse (d\u00e9charge de 3 suite mn, d\u00e9ci |it des articles L 281 et L 283 du livre luresion ou remboursement de droits suite Ir'ur de en mati 5 indirectes, etentionn\u00e9s, dans cette our\nition est donn\u00e9e aux agents t les nom | figurent en > I] de la\u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, 3;e gracieuse sur les demandes de d\u00e9charge uit\u00e9 solidaireu livre ration ou, ne d uneaction, remise ard,demande et c ;les montants > Tenmontants illimit\u00e9s.ition n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe III de la\u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTF 5en mati\u00e9re ons indirectes, C ; des, d'amende et de valeur des marchandises qui nn\u00e9sIT.\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES\nET DROITS INDIRECTS\nDR Perpignan\n7 AVENUE PIERRE CAMBRES\n66962 PERPIGNAN\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nPERPIGNAN, LE 9 OCT. 2025\nAffaire suivie par : CUGNETTI David\nT\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 71 60\nT\u00e9l\u00e9copie : 0468505161\nM\u00e9l : dr-perpignan@douane.finances.gouv.fr\nD\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 PERPIGNAN portant \nsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 \nMONTPELLIER dans les domaines gracieux et contentieux en \nmati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions \nen mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et \nsuivants de l'annexe IV ;\nVu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par \nl'administration des douanes\nD\u00e9cide\nArticle 1er \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe I de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les \nd\u00e9cisions de nature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 r\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les \ncontestations en mati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des proc\u00e9dures \nfiscales, rejet d'une r\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits suite \u00e0 erreur sur \nl'assiette, r\u00e9duction de droits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et \npour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame annexe I, en euros ou pour \ndes montants illimit\u00e9s.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe II de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les \nd\u00e9cisions de nature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire \nde l'article L247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration d'amende fiscale, de majoration ou \nd'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de mod\u00e9ration ou d'une \ndemande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, \nacceptation d'une demande et conclusion d'une transaction) en mati\u00e8re de contributions \nindirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe II en \neuros ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe III de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les \nproc\u00e9dures de r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants de \ndroits compromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionn\u00e9s \nen euros dans cette m\u00eame annexe III.\nition n\u00e9e aux agents Ss nom et pr\u00e9nom exe IV de\u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, 5els d\u00e9finitifs de yrtant sur des contentieux voyageurs en > deJaniers pour les montants qui sont mentionn\u00e9s > cette\nition n\u00e9e aux agents s nom et pr\u00e9nom exe V 1\u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER,els d\u00e9finitifs et s d'actes transactionnels s;enmatiere >Janiers, pour les montants qui sont mentionn te; ou sontition n\u00e9e aux agents Ss nom et pr\u00e9nom exe VI de\u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, 5itiere de 1 et de d\u00e9 ; pour les montants t'ette m\u00ea en euros nit\u00e9s.ition n\u00e9e aux agents Ss nom et pr\u00e9nom exe VII de\u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, 5els d\u00e9finitifs et s d'actes transactionnels ;s en mati\u00e8re >les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VII en euros ou sont\nD\u00e9l\u00e9gatio et pr\u00e9nom exe VIII del\u00e9cision \u00e0 r interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, ;en mati\u00e8 ui Sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eameen euros\nition n\u00e9e aux agents Ss nom et pr\u00e9nom exe IX de\u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, 5els d\u00e9finitifs et s d'actes transactionnels ; en mati\u00e8reour les montan tionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IX en euros ou\nration > aux agents $ nom et pr\u00e9nom exe X 1\u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, 5iti\u00e8re d' argent liquide montants qui pnn\u00e9s cette m\u00eame; ou sont| \u2014 La pr\u00e9sente 1 sera publi\u00e9e ctes administratifs du d\u00e9partementJe la direction r\u00e9gionale des douanes 'emplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cisionm\u00eame objet.\n'David\nArticle 4 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe IV de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les \nactes transactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en mati\u00e8re de \ncontravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame \nannexe IV en euros.\nArticle 5 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe V de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les \nactes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de \ncontravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame \nannexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VI de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les \ntransactions en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 7 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VII de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les \nactes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de \ncontrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VII en euros ou sont \nillimit\u00e9s.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VIII de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les \ntransactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame \nannexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 9 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe IX de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les \nactes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re \nd'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IX en euros ou \nsont illimit\u00e9s.\nArticle 10 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe X de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les \ntransactions en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame \nannexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 11 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement \ndu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision \nportant le m\u00eame objet.\nLe directeur r\u00e9gional,\nORIGINAL SIGNE\nCUGNETTI David\nision n\u00b0 2025/3 du 25 du directeur r\u00e9gional ! Davidigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureitieuse (contributions indirectes)cision de d\u00e9charge de droitsne contestation de recouvrement pour un montant maximal de\" r\u00e9clamation'\u00e9cision remboursement3cision\nNadineAlexandrePhilippePascalJean-LucDEVESA MichelleMichelGillesHenriJean-PierreDavidCatherinePaulineValerieCyril\nAnnexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur r\u00e9gional CUGNETTI David\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droits\nRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamation\nRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursement\nR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction\nNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9duction\nMOLLARD Nadine illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nROMERO Alexandre illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nBOSDURE Philippe 60000 60000 60000 60000 60000\nMAMPRIN Pascal 60000 60000 60000 60000 60000\nBATLLE Jean-Luc 40000 40000 40000 40000 40000\nMARSCHALL DEVESA Michelle 40000 40000 40000 40000 40000\nMARTINAGGI Michel 40000 40000 40000 40000 40000\nBERTHEAU Gilles 60000 60000 60000 60000 60000\nLABORDA Henri 60000 60000 60000 60000 60000\nJALABERT Jean-Pierre 40000 40000 40000 40000 40000\nMABILLE David 40000 40000 40000 40000 40000\nLEUILLET Catherine 40000 40000 40000 40000 40000\nMARTROU Pauline 40000 40000 40000 40000 40000\nBIBERT Valerie 60000 60000 60000 60000 60000\nVATHELET Cyril 60000 60000 60000 60000 60000\nII a\u00b0 2025/3 du 9 oct. directeur IGNETTI Davidigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureuse (contributions indirectes)ides le responsabilit\u00e9 solidaire 2 1247 du livreion SUTis tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une 1ni 'ende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4tsbis : D\u00e9cision 1 d'une demande de transaction\nNadine'ChristopheAlexandrePhilippePascalSergeLaurentJean-LucDEVESA MichelleMichelGillesHenriJean-PierreDavidCatherinePaulineValerieCyrilDidierUlrich\nAnnexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur r\u00e9gional CUGNETTI David\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures \nfiscales\nMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majoration\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transaction\nRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction\nNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise Transaction\nMOLLARD Nadine 60000 60000 60000 60000 60000\nALBRICH Jean-Christophe 50000 50000 50000 50000 50000\nROMERO Alexandre 60000 60000 60000 60000 60000\nBOSDURE Philippe 60000 60000 60000 60000 60000\nMAMPRIN Pascal 60000 60000 60000 60000 60000\nBALEN Serge 50000 50000 50000 50000 50000\nBOURRAT Laurent 50000 50000 50000 50000 50000\nBATLLE Jean-Luc 40000 40000 40000 40000 40000\nMARSCHALL DEVESA Michelle 40000 40000 40000 40000 40000\nMARTINAGGI Michel 40000 40000 40000 40000 40000\nBERTHEAU Gilles 60000 60000 60000 60000 60000\nLABORDA Henri 60000 60000 60000 60000 60000\nJALABERT Jean-Pierre 40000 40000 40000 40000 40000\nMABILLE David 40000 40000 40000 40000 40000\nLEUILLET Catherine 40000 40000 40000 40000 40000\nMARTROU Pauline 40000 40000 40000 40000 40000\nBIBERT Valerie 60000 60000 60000 60000 60000\nVATHELET Cyril 60000 60000 60000 60000 60000\nAIELLO Didier 50000 50000 50000 50000 50000\nBORDAS Ulrich 30000 30000 30000 30000 30000\nIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 > du 9 oct. 2025 soional CUGNETTI Davidigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturentributions\nwi\n=RS\u00bb ons assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e -mis des droits compromis: Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pasumende : Montant de l'amende n'e.s : Montant de eur\n2 pas\ndise t de calcul la rtionnelle n'exc\u00e8de\nraud\u00e9s i uesSophiehristelleOlivierTeddyNadineFabienneThomasNicolasigel-Julian'ChristopheEmmanuelGaelleAurelieAngeliqueSaidine-MariePascaleOceaneIsabelleathalieSophieAlexandrePhilippePascalSergeSaidSabineLaurentPascalBernarderoniqueFrancis\nAnnexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur r\u00e9gional CUGNETTI David\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e - \n4823 bis \u00ab PRS \u00bb\nDroits compromis : Montant des droits compromis n'exc\u00e8de pas\nDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pas\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8de \npas\nNom/pr\u00e9nom Droits \ncompromis Droits fraud\u00e9s Montant de \nl'amende\nValeur des \nmarchandises\nBARRAU Sophie 13000 5000 1500 13000\nBLAIN Christelle 15000 7500 1500 15000\nEMERY-PUBILL Olivier 15000 7500 1500 15000\nGACHET Teddy 13000 5000 1500 13000\nMOLLARD Nadine 15000 7500 1500 15000\nPOPINEAU Fabienne 15000 7500 1500 15000\nBARTOLETTI Thomas 15000 7500 1500 15000\nBRUNEL Nicolas 15000 7500 1500 15000\nMARTIN Angel-Julian 15000 7500 1500 15000\nALBRICH Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000\nARREY-SILVA Emmanuel 13000 5000 1500 13000\nMAGLIOLI Gaelle 15000 7500 1500 15000\nNOYELLE Aurelie 15000 7500 1500 15000\nROMERO Angelique 10000 4000 1000 10000\nTAROUDJIT Said 15000 7500 1500 15000\nXAMBO Anne-Marie 13000 5000 1500 13000\nBATLLE Pascale 13000 5000 1500 13000\nCOUTURIER Oceane 15000 7500 1500 15000\nFOURNIER Isabelle 15000 7500 1500 15000\nPUIG Nathalie 13000 5000 1500 13000\nRIBERE Sophie 13000 5000 1500 13000\nROMERO Alexandre 15000 7500 1500 15000\nBOSDURE Philippe 15000 7500 1500 15000\nMAMPRIN Pascal 15000 7500 1500 15000\nBALEN Serge 15000 7500 1500 15000\nBELAYACHI Said 13000 5000 1500 13000\nBOUILLIEZ Sabine 13000 5000 1500 13000\nBOURRAT Laurent 15000 7500 1500 15000\nCALCINE Pascal 13000 5000 1500 13000\nCATARINA Bernard 13000 5000 1500 13000\nDAYRE Veronique 13000 5000 1500 13000\nGALLEY Francis 10000 4000 1000 10000\nCecileCatherineValerieFF ThierryJeanPierrelevieveEricMarinaRomainsregoryFrancoisMartineConstantValerieJemmesJean-LucMichelLaureMarie-HeleneMagaliJean-MarcDEVESA MichelleMichelAnneRegineDavidArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricJonathanNoelEricChristopheAtikaLaurentEmiliePaulineGregoryHerve\nGIMENEZ-FABRESSE Cecile 13000 5000 1500 13000\nGRESSINGER Catherine 15000 7500 1500 15000\nHAMMES Valerie 13000 5000 1500 13000\nLE CORFF Thierry 13000 5000 1500 13000\nNEGRE Jean 13000 5000 1500 13000\nPAROIS Pierre 10000 4000 1000 10000\nPEPE Genevieve 13000 5000 1500 13000\nPERONNE Eric 13000 5000 1500 13000\nPUJOL Marina 13000 5000 1500 13000\nROCA Romain 15000 7500 1500 15000\nROUX Gregory 15000 7500 1500 15000\nSABATHIE Francois 10000 4000 1000 10000\nBONNET Martine 10000 4000 1000 10000\nMALLOL Constant 15000 7500 1500 15000\nALEY Valerie 13000 5000 1500 13000\nBARBUT Jemmes 10000 4000 1000 10000\nBATLLE Jean-Luc 15000 7500 1500 15000\nDOUTRES Michel 13000 5000 1500 13000\nDUBANT Laure 13000 5000 1500 13000\nGAILLARDE Marie-Helene 13000 5000 1500 13000\nKISTER Magali 10000 4000 1000 10000\nMACALUSO Jean-Marc 10000 4000 1000 10000\nMARSCHALL DEVESA Michelle 15000 7500 1500 15000\nMARTINAGGI Michel 15000 7500 1500 15000\nMOUGIN Anne 13000 5000 1500 13000\nROSAS Regine 10000 4000 1000 10000\nAIDI David 10000 4000 1000 10000\nBELENGRI Arnaud 10000 4000 1000 10000\nBENDJEMAI Kouider 10000 4000 1000 10000\nBERGEREAU Nathalie 10000 4000 1000 10000\nBERMUDEZ Florian 15000 7500 1500 15000\nBOUILLIEZ Francois 10000 4000 1000 10000\nBROUTIN Cedric 13000 5000 1500 13000\nBRULEFERT Jonathan 10000 4000 1000 10000\nCHANUDET Noel 10000 4000 1000 10000\nCHATROUX Eric 15000 7500 1500 15000\nCLAUDEL Christophe 13000 5000 1500 13000\nDEROUICHE Atika 13000 5000 1500 13000\nDOMINICI Laurent 13000 5000 1500 13000\nDREVET Emilie 10000 4000 1000 10000\nGALLI Pauline 13000 5000 1500 13000\nGERBAUD Gregory 13000 5000 1500 13000\nGRIMAUD Herve 15000 7500 1500 15000\nFrancoisNicolasDorianPascal[CE MaximeHugoJulienHenriAntonyEricJoan-MarcAntoineArnaudCelineBenoitClairePaulJeromeSaraLucase-AgnesJeremyFaridi-FrancoisBorisPaul'RY iCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT\nCe\nernardPaulEdithGaelleBriceDavid\nGUILLE Francois 13000 5000 1500 13000\nL'HOTE Nicolas 10000 4000 1000 10000\nLABORIE Dorian 13000 5000 1500 13000\nLAUGARO Pascal 10000 4000 1000 10000\nLO GIUDICE Maxime 10000 4000 1000 10000\nMAILLET Hugo 10000 4000 1000 10000\nMANCIER Julien 10000 4000 1000 10000\nMEZY Henri 13000 5000 1500 13000\nMULLER Antony 13000 5000 1500 13000\nMUNIER Eric 10000 4000 1000 10000\nNAVILLE Joan-Marc 13000 5000 1500 13000\nORHAN Antoine 10000 4000 1000 10000\nPORTEBOIS Arnaud 13000 5000 1500 13000\nPOTIER Celine 10000 4000 1000 10000\nPOUDROUX Benoit 10000 4000 1000 10000\nPRAZZOLI Claire 13000 5000 1500 13000\nQUEYREAU Paul 13000 5000 1500 13000\nROIG Jerome 13000 5000 1500 13000\nROYER Sara 10000 4000 1000 10000\nSAGET Lucas 10000 4000 1500 10000\nSIRON Marie-Agnes 13000 5000 1500 13000\nVILACEQUE Jeremy 10000 4000 1000 10000\nZAFRANE Farid 13000 5000 1500 13000\nAGUILA Jean-Francois 13000 5000 1500 13000\nBENARD Boris 13000 5000 1500 13000\nBONNARD Paul 13000 5000 1500 13000\nDE BARRY Dimitri 10000 4000 1000 10000\nENCINAS Caroline 13000 5000 1500 13000\nESPUNA Florian 10000 4000 1000 10000\nGAILLARD Jean-Philippe 10000 4000 1000 10000\nGOULPEAU DESGUE Valerie 15000 7500 1500 15000\nGOURBEYRE Alexis 13000 5000 1500 13000\nGRAS Jean-Baptiste 15000 7500 1500 15000\nGUERITEAU Bastien 10000 4000 1000 10000\nHAMARD Vincent 10000 4000 1000 10000\nLAZZARI Fanny 13000 5000 1500 13000\nLE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 15000 7500 1500 15000\nLOUF Bernard 10000 4000 1000 10000\nMARTINEZ Paul 10000 4000 1000 10000\nNABO Edith 13000 5000 1500 13000\nNATIVEL Gaelle 10000 4000 1000 10000\nNATIVEL Brice 10000 4000 1000 10000\nRETAIL David 10000 4000 1000 10000\nFranckfulietteEstebanBarbaraaevaLaurenceValerieMarionDavidOlivierBrunoLaurentLaurentJustineAlexandraDavidRichardClementAgnesBryanMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeCarolineRobertBaptisteJeremyJeromeephaneCorinneNathalieGuillemean-PhilippeLinda'ladislav\nSOULARD Franck 10000 4000 1000 10000\nTIHY Juliette 10000 4000 1000 10000\nURETA Esteban 10000 4000 1000 10000\nVINCENT Barbara 10000 4000 1000 10000\nAIDI Maeva 13000 5000 1500 13000\nAPARICI Laurence 13000 5000 1500 13000\nBARRERA Valerie 10000 400 1000 10000\nBERTRAND Marion 13000 5000 1500 13000\nBESSON David 13000 5000 1500 13000\nBLANPAIN Olivier 13000 5000 1500 13000\nBORRAS Bruno 13000 5000 1500 13000\nCAPARROS Laurent 15000 7500 1500 15000\nCESCO Laurent 13000 5000 1500 13000\nDUCLOS Justine 10000 4000 1000 10000\nDUHAMEL Alexandra 10000 4000 1000 10000\nESTEVEZ David 10000 4000 1000 10000\nGONZALEZ Richard 10000 4000 1000 10000\nJOSSE Clement 10000 4000 1000 10000\nLACOMME Agnes 10000 4000 1000 10000\nLARANJEIRO Bryan 13000 5000 1500 13000\nLARROQUE Marie-Ange 10000 4000 1000 10000\nLEBOULENGER Aurore 10000 4000 1000 10000\nMARGAIL Thibaut 10000 4000 1000 10000\nMASSIES Celine 13000 5000 1500 13000\nMAUNIER Caroline 13000 5000 1500 13000\nMEYDEVILLE Mikael 10000 4000 1000 10000\nMEYER Pierre 10000 4000 1000 10000\nMISCHLER Manon 10000 4000 1000 10000\nMOURROUX Marie 13000 5000 1500 13000\nMUNOZ Charlotte 10000 4000 1000 10000\nNAVET Guillaume 10000 4000 1000 10000\nOCHOA Caroline 15000 7500 1500 15000\nORFILA Robert 13000 5000 1500 13000\nPAGES Jean-Baptiste 10000 4000 1000 10000\nPARRA Jeremy 10000 4000 1000 10000\nPAYE Jerome 10000 4000 1000 10000\nPINTI Stephane 10000 4000 1000 10000\nPUYSSERVERT Corinne 13000 5000 1500 13000\nRADOJEWSKI Nathalie 13000 5000 1500 13000\nRONNE Guillem 13000 5000 1500 13000\nROUANET Jean-Philippe 15000 7500 1500 15000\nSAGUE Linda 10000 4000 1000 10000\nSHUTJ Vladislav 10000 4000 1000 10000\nlamienGillesHenriEvelyneAnneMylenePascalePatrickJean-PierreThierryDavidIOREIRA DavidStephaneexandreBriceMagaliMartineVeroniqueCatherinePaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienEric\nebastienBenjaminChristopheralentinDenisVincentFabienMikaelAnne-MarieMalikClaudeRT ]SophieFrantzathalie\nURIA Damien 10000 4000 1000 10000\nBERTHEAU Gilles 15000 7500 1500 15000\nLABORDA Henri 15000 7500 1500 15000\nBUGNAS Evelyne 13000 5000 1500 13000\nCALVET Anne 10000 4000 1000 10000\nCATTIL Mylene 10000 4000 1000 10000\nDANGOS Pascale 13000 5000 1500 13000\nGALAUP Patrick 10000 4000 1000 10000\nJALABERT Jean-Pierre 15000 7500 1500 15000\nLESVIGNE Thierry 13000 5000 1500 13000\nMABILLE David 15000 7500 1500 15000\nMEDINA MOREIRA David 13000 5000 1500 13000\nMOTEDO Stephane 13000 5000 1500 13000\nSERIN Alexandre 13000 5000 1500 13000\nANIEN Brice 13000 5000 1500 13000\nARZOT Magali 13000 5000 1500 13000\nGEORG Martine 10000 4000 1000 10000\nLACROUTS-BERNECE Veronique 13000 5000 1500 13000\nLEUILLET Catherine 15000 7500 1500 15000\nMARTROU Pauline 15000 7500 1500 15000\nMILHAU Pascale 13000 5000 1500 13000\nNAMPONT Amaury 13000 5000 1500 13000\nSANCHEZ Daniel 13000 5000 1500 13000\nSIN CAYRAT Olivier 10000 4000 1000 10000\nTEISSIER Catherine 10000 4000 1000 10000\nTOURNIER Sebastien 13000 5000 1500 13000\nBISCAYE Eric 15000 7500 1500 15000\nBOUDJERRA Naguib 13000 5000 1500 13000\nCARLI Sebastien 10000 4000 1000 10000\nCROUZET Benjamin 10000 4000 1000 10000\nCRUNELLE Christopher 13000 5000 1500 13000\nDIAZ Valentin 10000 4000 1000 10000\nESCUDERO Denis 10000 4000 1000 10000\nFREJAVILLE Vincent 13000 5000 1500 13000\nGARRIC Fabien 10000 4000 1000 10000\nGAUTHIER Mikael 10000 4000 1000 10000\nGAYRAUD Anne-Marie 13000 5000 1500 13000\nHOCINE Malik 13000 5000 1500 13000\nLABORDA Claude 15000 7500 1500 15000\nLE BIHAN-COUDERT Mickael 10000 4000 1000 10000\nLOUCHART Sophie 13000 5000 1500 13000\nMORET Frantz 13000 5000 1500 13000\nODIC Nathalie 10000 4000 1000 10000\nPhilippeValerieRomansVirginieFabienMarineBriceGregoryOphelieNicolasMarieChristelleJean-LucMathieuDouglasJulienNathalieChristopheMichelJean-PaulYannsabelleFannyLaurentMichael(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericchristopheXavierThibaudSaidJordanHerveFabienEmilienPaulineValerieCyrilDidier\nPINET Philippe 13000 5000 1500 13000\nPOMA Valerie 10000 4000 1000 10000\nRUDENKO Romans 13000 5000 1500 13000\nTOUZEAU Virginie 13000 5000 1500 13000\nATTARD Fabien 10000 4000 1000 10000\nAZZOPARDI Marine 10000 4000 1000 10000\nBENOIT Brice 10000 4000 1000 10000\nBEYON Gregory 10000 4000 1000 10000\nBLASSIAUX--JULIEN Ophelie 10000 4000 1000 10000\nBRUNET Nicolas 13000 5000 1500 13000\nCASANOVA Marie 15000 7500 1500 15000\nCOEFFARD Christelle 13000 5000 1500 13000\nDAMESTOY Jean-Luc 10000 4000 1000 10000\nDESMAS Mathieu 10000 4000 1000 10000\nDUVIVIER Douglas 13000 5000 1500 13000\nESTRAMPES Julien 15000 7500 1500 15000\nFORTI Nathalie 13000 5000 1500 13000\nGLORIES Jean-Christophe 13000 5000 1500 13000\nGRIMA Michel 13000 5000 1500 13000\nGUIRADO Jean-Paul 10000 4000 1000 10000\nHARNOIS Yann 13000 5000 1500 13000\nJOLY Isabelle 13000 5000 1500 13000\nMAILLE Fanny 13000 5000 1500 13000\nMALET Laurent 10000 4000 1000 10000\nMARLOT Michael 10000 4000 1000 10000\nMERY DE MONTIGNY Arnaud 10000 4000 1000 10000\nMOIDRON Emmanuel 13000 5000 1500 13000\nMOLINA Jose 13000 5000 1500 13000\nNEGOL Christelle 10000 4000 1000 10000\nOTTOLENGHI Josiane 10000 4000 1000 10000\nPAGES Frederic 10000 4000 1000 10000\nPAYRET Christophe 15000 7500 1500 15000\nREVEL Xavier 10000 4000 1000 10000\nRUSCONI Thibaud 13000 5000 1500 13000\nSAMOURI Said 10000 4000 1000 10000\nSOLERE Jordan 10000 4000 1000 10000\nTHOMAS Herve 13000 5000 1500 13000\nVERGEADE Fabien 13000 5000 1500 13000\nVERNILLET Emilien 10000 4000 1000 10000\nWIJATYK Pauline 10000 4000 1000 10000\nBIBERT Valerie 15000 7500 1500 15000\nVATHELET Cyril 15000 7500 1500 15000\nAIELLO Didier 15000 7500 1500 15000\nUlrichValerieSebastienMorganJean-MarieLaureGaelleJeromeMagalieGuillaumeIngridRachidLaurentReneSandrineArnaudSylvainFabienneJessicaGuillemJulien10 FredericYannickPatriceChristinePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannCecileJeromePatrickSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilie\nBORDAS Ulrich 15000 7500 1500 15000\nDEPRADE Valerie 13000 5000 1500 13000\nDORCA Sebastien 13000 5000 1500 13000\nDOUANE Morgan 10000 4000 1000 10000\nGILABERT Jean-Marie 10000 4000 1000 10000\nMONTMASSON Laure 13000 5000 1500 13000\nPECQUEUR Gaelle 10000 4000 1000 10000\nSANCHEZ Jerome 13000 5000 1500 13000\nVERLE Magalie 13000 5000 1500 13000\nANDRIEU Guillaume 10000 4000 1000 10000\nBEDIN Ingrid 13000 5000 1500 13000\nBERDAHAM Rachid 10000 4000 1000 10000\nBOTON Laurent 10000 4000 1000 10000\nBURGHOLZER Rene 13000 5000 1500 13000\nCABANNE Sandrine 10000 4000 1000 10000\nCALVEZ Arnaud 10000 4000 1000 10000\nCAMPAN Sylvain 10000 4000 1000 10000\nCARBONE Fabienne 13000 5000 1500 13000\nCHAMPOUSSIN Jessica 10000 4000 1000 10000\nCOMAS Guillem 10000 4000 1000 10000\nCUNY Julien 10000 4000 1000 10000\nDE PINHO Frederic 13000 5000 1500 13000\nDEFAUD Yannick 10000 4000 1000 10000\nDENJEAN Patrice 10000 4000 1000 10000\nDENJEAN Christine 10000 4000 1000 10000\nDESPAUX Patrick 13000 5000 1500 13000\nDOMPER Jean-Yves 10000 4000 1000 10000\nDUBIC Jacques 10000 4000 1000 10000\nESCANDE-MUS Maguelone 13000 5000 1500 13000\nESQUIROL Mathilde 10000 4000 1000 10000\nFABRE Guillaume 10000 4000 1000 10000\nFLAMEN Stephane 13000 5000 1500 13000\nGAILLARD Stephane 10000 4000 1000 10000\nGALY Yohann 13000 5000 1500 13000\nGERNEZ Cecile 10000 4000 1000 10000\nGERNEZ Jerome 10000 4000 1000 10000\nGRANAT Patrick 15000 7500 1500 15000\nHAMBLI Said 13000 5000 1500 13000\nLAHOZ Ludovic 10000 4000 1000 10000\nLAMASSE Cedric 15000 7500 1500 15000\nLECOCQ Nicolas 10000 4000 1000 10000\nLEMAZURIER Virginie 13000 5000 1500 13000\nLETOMBE Emilie 10000 4000 1000 10000\nLaurentBrigitteChristopheJean-MarcJean-Yves'an-MarcicentChristineYannRemiNicolasSylvainstophe1ximeAdelineFredericArnaudKatiaCoralieChristelleNicolasFredericSebastienGeorgesLoicMickaelXaverineLionelMiguellomasSylvieFranckSebastienJulienEmilienElsaFlavienSebastienValentinStephaneColinelippe\nMARROT Laurent 10000 4000 1000 10000\nMAUPERTUIS Brigitte 10000 4000 1000 10000\nMAURIN Jean-Christophe 10000 4000 1000 10000\nMESTRE Jean-Marc 13000 5000 1500 13000\nMONTESSINO Jean-Yves 13000 5000 1500 13000\nNAUDY Jean-Marc 15000 7500 1500 15000\nNIN Vincent 10000 4000 1000 10000\nPALISSE Maria-Christine 10000 4000 1000 10000\nPALMADE Yann 13000 5000 1500 13000\nRAMIREZ Remi 10000 4000 1000 10000\nRANNOU Nicolas 10000 4000 1000 10000\nROUSSEL Sylvain 10000 4000 1000 10000\nRUIZ Christophe 15000 7500 1500 15000\nTAT Maxime 10000 4000 1000 10000\nTOTARO Adeline 13000 5000 1500 13000\nVERLE Frederic 13000 5000 1500 13000\nVIZET Arnaud 13000 5000 1500 13000\nBAUD Katia 10000 4000 1000 10000\nBRULARD Coralie 10000 400 1000 10000\nCESARD Christelle 10000 4000 1000 10000\nDENAT Nicolas 10000 400 1000 10000\nFUNDONI Frederic 13000 5000 1500 13000\nHICKEL Sebastien 13000 5000 1500 13000\nMAILLET Georges 13000 5000 1500 13000\nMARCHAL Loic 13000 5000 1500 13000\nMEUNIER Mickael 10000 4000 1000 10000\nMEUNIER Xaverine 10000 4000 1000 10000\nNARDARI Lionel 15000 7500 1500 15000\nNITIGA Miguel 10000 4000 1000 10000\nNOE Thomas 13000 5000 1500 13000\nPAGES Sylvie 10000 4000 1000 10000\nPASTOURET Franck 10000 4000 1000 10000\nPELLEGRY Sebastien 15000 7500 1500 15000\nPIBOULEAU Julien 10000 4000 1000 10000\nPLATEL Emilien 13000 5000 1500 13000\nRANNOU Elsa 13000 5000 1500 13000\nRODET Flavien 10000 4000 1000 10000\nROYER Sebastien 10000 4000 1000 10000\nSAHUC Valentin 13000 5000 1500 13000\nSOUCHET Stephane 10000 4000 1000 10000\nTRABIS Coline 10000 4000 1000 10000\nVIE Philippe 13000 5000 1500 13000\n\nIV ision n\u00b03du_\u2014_sct.teur r\u00e9gionaligents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature'ontentieux voyageurs)sende : Montant de l'amende n2t taxes : Montant des droits ets : Montant)romis 2 pasles marchandises de fraude n'exc\u00e8de5\n! David\nSophie droitsLS des\nhristelleOlivierTeddyNadineFabienneThomasNicolasigel-Julian'ChristopheEmmanuelGaelleAurelieAngeliqueSaidine-MariePascaleOceaneIsabelleathalieSophieAlexandrePhilippePascalSergeSaidSabineLaurentPascalBernarderoniqueFrancisCecileCatherine\nAnnexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur r\u00e9gional CUGNETTI David\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nBARRAU Sophie 1500 6000 13000\nBLAIN Christelle 1500 7500 15000\nEMERY-PUBILL Olivier 1500 7500 15000\nGACHET Teddy 1500 6000 13000\nMOLLARD Nadine 1500 7500 15000\nPOPINEAU Fabienne 1500 7500 15000\nBARTOLETTI Thomas 1500 7500 15000\nBRUNEL Nicolas 1500 7500 15000\nMARTIN Angel-Julian 1500 7500 15000\nALBRICH Jean-Christophe 1500 7500 15000\nARREY-SILVA Emmanuel 1500 6000 13000\nMAGLIOLI Gaelle 1500 7500 15000\nNOYELLE Aurelie 1500 7500 15000\nROMERO Angelique 1000 4000 10000\nTAROUDJIT Said 1500 7500 15000\nXAMBO Anne-Marie 1500 6000 13000\nBATLLE Pascale 1500 6000 13000\nCOUTURIER Oceane 1500 7500 15000\nFOURNIER Isabelle 1500 7500 15000\nPUIG Nathalie 1500 6000 13000\nRIBERE Sophie 1500 6000 13000\nROMERO Alexandre 1500 7500 15000\nBOSDURE Philippe 1500 7500 15000\nMAMPRIN Pascal 1500 7500 15000\nBALEN Serge 1500 7500 15000\nBELAYACHI Said 1500 6000 13000\nBOUILLIEZ Sabine 1500 6000 13000\nBOURRAT Laurent 1500 7500 15000\nCALCINE Pascal 1500 6000 13000\nCATARINA Bernard 1500 6000 13000\nDAYRE Veronique 1500 6000 13000\nGALLEY Francis 1500 6000 13000\nGIMENEZ-FABRESSE Cecile 1500 6000 13000\nGRESSINGER Catherine 1500 7500 15000\nValerieFF ThierryJeanPierrelevieveEricMarinaRomainsregoryFrancoisMartineConstantValerieJemmesJean-LucMichelLaureMarie-HeleneMagaliJean-MarcDEVESA MichelleMichelAnneRegineDavidArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricJonathanNoelEricChristopheAtikaLaurentEmiliePaulineGregoryHerveFrancoisNicolas\nHAMMES Valerie 1500 6000 13000\nLE CORFF Thierry 1500 6000 13000\nNEGRE Jean 1500 6000 13000\nPAROIS Pierre 1000 4000 10000\nPEPE Genevieve 1500 6000 13000\nPERONNE Eric 1500 6000 13000\nPUJOL Marina 1500 6000 13000\nROCA Romain 1500 7500 15000\nROUX Gregory 1500 7500 15000\nSABATHIE Francois 1000 4000 10000\nBONNET Martine 1000 4000 10000\nMALLOL Constant 1500 6000 13000\nALEY Valerie 1500 6000 13000\nBARBUT Jemmes 1000 4000 10000\nBATLLE Jean-Luc 1500 7500 15000\nDOUTRES Michel 1500 6000 13000\nDUBANT Laure 1500 6000 13000\nGAILLARDE Marie-Helene 1500 6000 13000\nKISTER Magali 1000 4000 10000\nMACALUSO Jean-Marc 1000 4000 10000\nMARSCHALL DEVESA Michelle 1500 7500 15000\nMARTINAGGI Michel 1500 7500 15000\nMOUGIN Anne 1500 6000 13000\nROSAS Regine 1000 4000 10000\nAIDI David 1000 4000 10000\nBELENGRI Arnaud 1000 4000 10000\nBENDJEMAI Kouider 1000 4000 10000\nBERGEREAU Nathalie 1000 4000 10000\nBERMUDEZ Florian 1500 7500 15000\nBOUILLIEZ Francois 1000 4000 10000\nBROUTIN Cedric 1500 6000 13000\nBRULEFERT Jonathan 1000 4000 10000\nCHANUDET Noel 1000 4000 10000\nCHATROUX Eric 1500 7500 15000\nCLAUDEL Christophe 1500 6000 13000\nDEROUICHE Atika 1500 6000 13000\nDOMINICI Laurent 1500 6000 13000\nDREVET Emilie 1000 4000 10000\nGALLI Pauline 1500 6000 13000\nGERBAUD Gregory 1500 7500 15000\nGRIMAUD Herve 1500 6000 13000\nGUILLE Francois 1500 6000 13000\nL'HOTE Nicolas 1000 4000 10000\nDorianPascal[CE MaximeHugoJulienHenriAntonyEricJoan-MarcAntoineArnaudCelineBenoitClairePaulJeromeSaraLucase-AgnesJeremyFaridi-FrancoisBorisPaul'RY iCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT\nCe\nernardPaulEdithBriceGaelleDavidFranckfuliette\nLABORIE Dorian 1500 6000 13000\nLAUGARO Pascal 1000 4000 10000\nLO GIUDICE Maxime 1000 4000 10000\nMAILLET Hugo 1000 4000 10000\nMANCIER Julien 1000 4000 10000\nMEZY Henri 1500 6000 13000\nMULLER Antony 1500 6000 13000\nMUNIER Eric 1000 4000 10000\nNAVILLE Joan-Marc 1500 6000 13000\nORHAN Antoine 1000 4000 10000\nPORTEBOIS Arnaud 1500 6000 13000\nPOTIER Celine 1000 4000 10000\nPOUDROUX Benoit 1000 4000 10000\nPRAZZOLI Claire 1500 6000 13000\nQUEYREAU Paul 1500 6000 13000\nROIG Jerome 1500 6000 13000\nROYER Sara 1000 4000 10000\nSAGET Lucas 1000 4000 10000\nSIRON Marie-Agnes 1500 6000 13000\nVILACEQUE Jeremy 1000 4000 10000\nZAFRANE Farid 1500 6000 13000\nAGUILA Jean-Francois 1500 6000 13000\nBENARD Boris 1500 6000 13000\nBONNARD Paul 1500 6000 13000\nDE BARRY Dimitri 1000 4000 10000\nENCINAS Caroline 1500 6000 13000\nESPUNA Florian 1000 4000 10000\nGAILLARD Jean-Philippe 1000 4000 10000\nGOULPEAU DESGUE Valerie 1500 7500 15000\nGOURBEYRE Alexis 1500 6000 13000\nGRAS Jean-Baptiste 1500 7500 15000\nGUERITEAU Bastien 1000 4000 10000\nHAMARD Vincent 1000 4000 10000\nLAZZARI Fanny 1500 6000 13000\nLE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 1500 7500 15000\nLOUF Bernard 1000 4000 10000\nMARTINEZ Paul 1000 4000 10000\nNABO Edith 1500 6000 13000\nNATIVEL Brice 1000 4000 10000\nNATIVEL Gaelle 1000 4000 10000\nRETAIL David 1000 4000 10000\nSOULARD Franck 1000 4000 10000\nTIHY Juliette 1000 4000 10000\nEstebanBarbaraaevaLaurenceValerieMarionDavidOlivierBrunoLaurentLaurentJustineAlexandraDavidRichardClementAgnesBryanMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeCarolineRobertBaptisteJeremyJeromeephaneCorinneNathalieGuillemean-PhilippeLinda'ladislavlamienGilles\nURETA Esteban 1000 4000 10000\nVINCENT Barbara 1000 4000 10000\nAIDI Maeva 1500 6000 13000\nAPARICI Laurence 1500 6000 13000\nBARRERA Valerie 1000 4000 10000\nBERTRAND Marion 1500 6000 13000\nBESSON David 1500 6000 13000\nBLANPAIN Olivier 1500 6000 13000\nBORRAS Bruno 1500 6000 13000\nCAPARROS Laurent 1500 7500 15000\nCESCO Laurent 1500 6000 13000\nDUCLOS Justine 1000 4000 10000\nDUHAMEL Alexandra 1000 4000 10000\nESTEVEZ David 1000 4000 10000\nGONZALEZ Richard 1000 4000 10000\nJOSSE Clement 1000 4000 10000\nLACOMME Agnes 1000 4000 10000\nLARANJEIRO Bryan 1500 6000 13000\nLARROQUE Marie-Ange 1000 4000 10000\nLEBOULENGER Aurore 1000 4000 10000\nMARGAIL Thibaut 1000 4000 10000\nMASSIES Celine 1500 6000 13000\nMAUNIER Caroline 1500 6000 13000\nMEYDEVILLE Mikael 1000 4000 10000\nMEYER Pierre 1000 4000 10000\nMISCHLER Manon 1000 4000 10000\nMOURROUX Marie 1500 6000 13000\nMUNOZ Charlotte 1000 4000 10000\nNAVET Guillaume 1000 4000 10000\nOCHOA Caroline 1500 7500 15000\nORFILA Robert 1500 6000 13000\nPAGES Jean-Baptiste 1000 4000 10000\nPARRA Jeremy 1000 4000 10000\nPAYE Jerome 1000 4000 10000\nPINTI Stephane 1000 4000 10000\nPUYSSERVERT Corinne 1500 6000 13000\nRADOJEWSKI Nathalie 1500 6000 13000\nRONNE Guillem 1500 6000 13000\nROUANET Jean-Philippe 1500 7500 15000\nSAGUE Linda 1000 4000 10000\nSHUTJ Vladislav 1000 4000 10000\nURIA Damien 1000 4000 10000\nBERTHEAU Gilles 1500 7500 15000\nHenriEvelyneAnneMylenePascalePatrickJean-PierreThierryDavidIOREIRA DavidStephaneexandreBriceMagaliMartineVeroniqueCatherinePaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienEric\nebastienBenjaminChristopheralentinDenisVincentFabienMikaelAnne-MarieMalikClaudeRT ]SophieFrantzathaliePhilippeValerie\nLABORDA Henri 1500 7500 15000\nBUGNAS Evelyne 1500 6000 13000\nCALVET Anne 1000 4000 10000\nCATTIL Mylene 1000 4000 10000\nDANGOS Pascale 1500 6000 13000\nGALAUP Patrick 1000 4000 10000\nJALABERT Jean-Pierre 1500 7500 15000\nLESVIGNE Thierry 1500 6000 13000\nMABILLE David 1500 7500 15000\nMEDINA MOREIRA David 1500 6000 13000\nMOTEDO Stephane 1500 6000 13000\nSERIN Alexandre 1500 6000 13000\nANIEN Brice 1500 6000 13000\nARZOT Magali 1500 6000 13000\nGEORG Martine 1000 4000 10000\nLACROUTS-BERNECE Veronique 1500 6000 13000\nLEUILLET Catherine 1500 7500 15000\nMARTROU Pauline 1500 7500 15000\nMILHAU Pascale 1500 6000 13000\nNAMPONT Amaury 1500 6000 13000\nSANCHEZ Daniel 1500 6000 13000\nSIN CAYRAT Olivier 1000 4000 10000\nTEISSIER Catherine 1000 4000 10000\nTOURNIER Sebastien 1500 6000 13000\nBISCAYE Eric 1500 7500 15000\nBOUDJERRA Naguib 1500 6000 13000\nCARLI Sebastien 1000 4000 10000\nCROUZET Benjamin 1000 4000 10000\nCRUNELLE Christopher 1500 6000 13000\nDIAZ Valentin 1000 4000 10000\nESCUDERO Denis 1000 4000 10000\nFREJAVILLE Vincent 1500 6000 13000\nGARRIC Fabien 1000 4000 10000\nGAUTHIER Mikael 1000 4000 10000\nGAYRAUD Anne-Marie 1500 6000 13000\nHOCINE Malik 1500 6000 13000\nLABORDA Claude 1500 7500 15000\nLE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 4000 10000\nLOUCHART Sophie 1500 6000 13000\nMORET Frantz 1500 6000 13000\nODIC Nathalie 1000 4000 10000\nPINET Philippe 1500 6000 13000\nPOMA Valerie 1000 4000 10000\nRomansVirginieFabienMarineBriceGregoryOphelieNicolasMarieChristelleJean-LucMathieuDouglasJulienNathalieChristopheMichelJean-PaulYannsabelleFannyLaurentMichael(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericchristopheXavierThibaudSaidJordanHerveFabienEmilienPaulineValerieCyrilDidierUlrichValerie\nRUDENKO Romans 1500 6000 13000\nTOUZEAU Virginie 1500 6000 13000\nATTARD Fabien 1000 4000 10000\nAZZOPARDI Marine 1000 4000 10000\nBENOIT Brice 1000 4000 10000\nBEYON Gregory 1000 4000 10000\nBLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1000 4000 10000\nBRUNET Nicolas 1500 6000 13000\nCASANOVA Marie 1500 7500 15000\nCOEFFARD Christelle 1500 6000 13000\nDAMESTOY Jean-Luc 1000 4000 10000\nDESMAS Mathieu 1000 4000 10000\nDUVIVIER Douglas 1500 6000 13000\nESTRAMPES Julien 1500 7500 15000\nFORTI Nathalie 1500 6000 13000\nGLORIES Jean-Christophe 1500 6000 13000\nGRIMA Michel 1500 6000 13000\nGUIRADO Jean-Paul 1000 4000 10000\nHARNOIS Yann 1500 6000 13000\nJOLY Isabelle 1500 6000 13000\nMAILLE Fanny 1500 6000 13000\nMALET Laurent 1000 4000 10000\nMARLOT Michael 1000 4000 10000\nMERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 4000 10000\nMOIDRON Emmanuel 1500 6000 13000\nMOLINA Jose 1500 6000 13000\nNEGOL Christelle 1000 4000 10000\nOTTOLENGHI Josiane 1000 4000 10000\nPAGES Frederic 1000 4000 10000\nPAYRET Christophe 1500 7500 15000\nREVEL Xavier 1000 4000 10000\nRUSCONI Thibaud 1500 6000 13000\nSAMOURI Said 1000 4000 10000\nSOLERE Jordan 1000 4000 10000\nTHOMAS Herve 1500 6000 13000\nVERGEADE Fabien 1500 6000 13000\nVERNILLET Emilien 1000 4000 10000\nWIJATYK Pauline 1000 4000 10000\nBIBERT Valerie 1500 7500 15000\nVATHELET Cyril 1500 7500 15000\nAIELLO Didier 1500 7500 15000\nBORDAS Ulrich 1500 7500 15000\nDEPRADE Valerie 1500 6000 13000\nSebastienMorganJean-MarieLaureGaelleJeromeMagalieGuillaumeIngridRachidLaurentReneSandrineArnaudSylvainFabienneJessicaGuillemJulien10 FredericYannickPatriceChristinePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannCecileJeromePatrickSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilieLaurentBrigitte\nDORCA Sebastien 1500 6000 13000\nDOUANE Morgan 1000 4000 10000\nGILABERT Jean-Marie 1000 4000 10000\nMONTMASSON Laure 1500 6000 13000\nPECQUEUR Gaelle 1000 4000 10000\nSANCHEZ Jerome 1500 6000 13000\nVERLE Magalie 1500 6000 13000\nANDRIEU Guillaume 1000 4000 10000\nBEDIN Ingrid 1500 6000 13000\nBERDAHAM Rachid 1000 4000 10000\nBOTON Laurent 1000 4000 10000\nBURGHOLZER Rene 1500 6000 13000\nCABANNE Sandrine 1000 4000 10000\nCALVEZ Arnaud 1000 4000 10000\nCAMPAN Sylvain 1000 4000 10000\nCARBONE Fabienne 1500 6000 13000\nCHAMPOUSSIN Jessica 1000 4000 10000\nCOMAS Guillem 1000 4000 10000\nCUNY Julien 1000 4000 10000\nDE PINHO Frederic 1500 6000 13000\nDEFAUD Yannick 1000 4000 10000\nDENJEAN Patrice 1000 4000 10000\nDENJEAN Christine 1000 4000 10000\nDESPAUX Patrick 1500 6000 13000\nDOMPER Jean-Yves 1000 4000 10000\nDUBIC Jacques 1000 4000 10000\nESCANDE-MUS Maguelone 1500 6000 13000\nESQUIROL Mathilde 1000 4000 10000\nFABRE Guillaume 1000 4000 10000\nFLAMEN Stephane 1500 6000 13000\nGAILLARD Stephane 1000 4000 10000\nGALY Yohann 1500 6000 13000\nGERNEZ Cecile 1000 4000 10000\nGERNEZ Jerome 1000 4000 10000\nGRANAT Patrick 1500 7500 15000\nHAMBLI Said 1500 6000 13000\nLAHOZ Ludovic 1000 4000 10000\nLAMASSE Cedric 1500 7500 15000\nLECOCQ Nicolas 1000 4000 10000\nLEMAZURIER Virginie 1500 6000 13000\nLETOMBE Emilie 1000 4000 10000\nMARROT Laurent 1000 4000 10000\nMAUPERTUIS Brigitte 1000 4000 10000\nChristopheJean-MarcJean-Yves'an-MarcicentChristineYannRemiNicolasSylvainstophe1ximeAdelineFredericArnaudKatiaCoralieChristelleNicolasFredericSebastienGeorgesLoicMickaelXaverineLionelMiguellomasSylvieFranckSebastienJulienEmilienElsaFlavienSebastienValentinStephaneColinelippe\nMAURIN Jean-Christophe 1000 4000 10000\nMESTRE Jean-Marc 1500 6000 13000\nMONTESSINO Jean-Yves 1500 6000 13000\nNAUDY Jean-Marc 1500 7500 15000\nNIN Vincent 1000 4000 10000\nPALISSE Maria-Christine 1000 4000 10000\nPALMADE Yann 1500 6000 13000\nRAMIREZ Remi 1000 4000 10000\nRANNOU Nicolas 1000 4000 10000\nROUSSEL Sylvain 1000 4000 10000\nRUIZ Christophe 1500 7500 15000\nTAT Maxime 1000 4000 10000\nTOTARO Adeline 1500 6000 13000\nVERLE Frederic 1500 6000 13000\nVIZET Arnaud 1500 6000 13000\nBAUD Katia 1000 4000 10000\nBRULARD Coralie 1000 4000 10000\nCESARD Christelle 1000 4000 10000\nDENAT Nicolas 1000 4000 10000\nFUNDONI Frederic 1500 6000 13000\nHICKEL Sebastien 1500 6000 13000\nMAILLET Georges 1500 6000 13000\nMARCHAL Loic 1500 6000 13000\nMEUNIER Mickael 1000 4000 10000\nMEUNIER Xaverine 1000 4000 10000\nNARDARI Lionel 1500 7500 15000\nNITIGA Miguel 1000 4000 10000\nNOE Thomas 1500 6000 13000\nPAGES Sylvie 1000 4000 10000\nPASTOURET Franck 1000 4000 10000\nPELLEGRY Sebastien 1500 7500 15000\nPIBOULEAU Julien 1000 4000 10000\nPLATEL Emilien 1500 6000 13000\nRANNOU Elsa 1500 6000 13000\nRODET Flavien 1000 4000 10000\nROYER Sebastien 1000 4000 10000\nSAHUC Valentin 1500 6000 13000\nSOUCHET Stephane 1000 4000 10000\nTRABIS Coline 1000 4000 10000\nVIE Philippe 1500 6000 13000\nV ala d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 'oct. 2025 soional CUGNETTI Davidigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureDD > (contravention uaniers)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et )romis 2 pas>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5e droits desesSophiehristelleOlivierTeddyNadineFabienneThomasNicolasigel-Julian'ChristopheEmmanuelGaelleAurelieAngeliqueSaidine-MarieAlexandrePhilippePascalSergeSaidSabineLaurentPascalBernarderoniqueFrancisCecileCatherineValerieFF ThierryJeanPierrelevieve\nAnnexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur r\u00e9gional CUGNETTI David\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nBARRAU Sophie 2000 8000 30000\nBLAIN Christelle 3000 10000 40000\nEMERY-PUBILL Olivier 3000 10000 40000\nGACHET Teddy 2000 8000 30000\nMOLLARD Nadine illimit\u00e9 100000 300000\nPOPINEAU Fabienne 3000 10000 40000\nBARTOLETTI Thomas 3000 10000 40000\nBRUNEL Nicolas 3000 10000 40000\nMARTIN Angel-Julian 5000 25000 75000\nALBRICH Jean-Christophe 5000 25000 75000\nARREY-SILVA Emmanuel 2000 8000 30000\nMAGLIOLI Gaelle 3000 10000 40000\nNOYELLE Aurelie 3000 10000 40000\nROMERO Angelique 1000 5000 20000\nTAROUDJIT Said 3000 10000 40000\nXAMBO Anne-Marie 2000 8000 30000\nROMERO Alexandre illimit\u00e9 100000 300000\nBOSDURE Philippe 5000 25000 75000\nMAMPRIN Pascal 5000 25000 75000\nBALEN Serge 5000 25000 75000\nBELAYACHI Said 2000 8000 30000\nBOUILLIEZ Sabine 2000 8000 30000\nBOURRAT Laurent 5000 25000 75000\nCALCINE Pascal 2000 8000 30000\nCATARINA Bernard 2000 8000 30000\nDAYRE Veronique 2000 8000 30000\nGALLEY Francis 2000 8000 30000\nGIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 8000 30000\nGRESSINGER Catherine 3000 10000 40000\nHAMMES Valerie 2000 8000 30000\nLE CORFF Thierry 2000 8000 30000\nNEGRE Jean 2000 8000 30000\nPAROIS Pierre 1000 5000 20000\nPEPE Genevieve 2000 8000 30000\nEricMarinaRomainsregoryFrancoisMartineConstantValerieJemmesJean-LucMichelLaureMarie-HeleneMagaliJean-MarcDEVESA MichelleMichelAnneRegineDavidArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricJonathanNoelEricChristopheAtikaLaurentEmiliePaulineGregoryHerveFrancoisNicolasDorianPascal[CE MaximeHugoJulien\nPERONNE Eric 2000 8000 30000\nPUJOL Marina 2000 8000 30000\nROCA Romain 3000 10000 40000\nROUX Gregory 3000 10000 40000\nSABATHIE Francois 1000 5000 20000\nBONNET Martine 1000 5000 20000\nMALLOL Constant 2000 8000 30000\nALEY Valerie 2000 8000 30000\nBARBUT Jemmes 1000 5000 20000\nBATLLE Jean-Luc 3000 10000 40000\nDOUTRES Michel 2000 8000 30000\nDUBANT Laure 2000 8000 30000\nGAILLARDE Marie-Helene 2000 8000 30000\nKISTER Magali 1000 5000 20000\nMACALUSO Jean-Marc 1000 5000 20000\nMARSCHALL DEVESA Michelle 5000 25000 75000\nMARTINAGGI Michel 3000 10000 40000\nMOUGIN Anne 2000 8000 30000\nROSAS Regine 1000 5000 20000\nAIDI David 1000 5000 20000\nBELENGRI Arnaud 1000 5000 20000\nBENDJEMAI Kouider 1000 5000 20000\nBERGEREAU Nathalie 1000 5000 20000\nBERMUDEZ Florian 5000 25000 75000\nBOUILLIEZ Francois 1000 5000 20000\nBROUTIN Cedric 2000 8000 30000\nBRULEFERT Jonathan 1000 5000 20000\nCHANUDET Noel 1000 5000 20000\nCHATROUX Eric 5000 25000 75000\nCLAUDEL Christophe 2000 8000 30000\nDEROUICHE Atika 2000 8000 30000\nDOMINICI Laurent 2000 8000 30000\nDREVET Emilie 1000 5000 20000\nGALLI Pauline 2000 8000 30000\nGERBAUD Gregory 5000 25000 75000\nGRIMAUD Herve 2000 8000 30000\nGUILLE Francois 2000 8000 30000\nL'HOTE Nicolas 1000 5000 20000\nLABORIE Dorian 2000 8000 30000\nLAUGARO Pascal 1000 5000 20000\nLO GIUDICE Maxime 1000 5000 20000\nMAILLET Hugo 1000 5000 20000\nMANCIER Julien 1000 5000 20000\nHenriAntonyEricJoan-MarcAntoineArnaudCelineBenoitClairePaulJeromeSaraLucase-AgnesJeremyFaridi-FrancoisBorisPaul'RY iCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT\nCe\nernardPaulEdithGaelleBriceDavidFranckfulietteEstebanBarbaraaevaLaurenceValerie\nMEZY Henri 2000 8000 30000\nMULLER Antony 2000 8000 30000\nMUNIER Eric 1000 5000 20000\nNAVILLE Joan-Marc 2000 8000 30000\nORHAN Antoine 1000 5000 20000\nPORTEBOIS Arnaud 2000 8000 30000\nPOTIER Celine 1000 5000 20000\nPOUDROUX Benoit 1000 5000 20000\nPRAZZOLI Claire 2000 8000 30000\nQUEYREAU Paul 2000 8000 30000\nROIG Jerome 2000 8000 30000\nROYER Sara 1000 5000 20000\nSAGET Lucas 1000 5000 20000\nSIRON Marie-Agnes 2000 8000 30000\nVILACEQUE Jeremy 1000 5000 20000\nZAFRANE Farid 2000 8000 30000\nAGUILA Jean-Francois 2000 8000 30000\nBENARD Boris 2000 8000 30000\nBONNARD Paul 2000 8000 30000\nDE BARRY Dimitri 1000 5000 20000\nENCINAS Caroline 2000 8000 30000\nESPUNA Florian 1000 5000 20000\nGAILLARD Jean-Philippe 1000 5000 20000\nGOULPEAU DESGUE Valerie 5000 25000 75000\nGOURBEYRE Alexis 2000 8000 30000\nGRAS Jean-Baptiste 5000 25000 75000\nGUERITEAU Bastien 1000 5000 20000\nHAMARD Vincent 1000 5000 20000\nLAZZARI Fanny 2000 8000 30000\nLE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 25000 75000\nLOUF Bernard 1000 5000 20000\nMARTINEZ Paul 1000 5000 20000\nNABO Edith 2000 8000 30000\nNATIVEL Gaelle 1000 5000 20000\nNATIVEL Brice 1000 5000 20000\nRETAIL David 1000 5000 20000\nSOULARD Franck 1000 5000 20000\nTIHY Juliette 1000 5000 20000\nURETA Esteban 1000 5000 20000\nVINCENT Barbara 1000 5000 20000\nAIDI Maeva 2000 8000 30000\nAPARICI Laurence 2000 8000 30000\nBARRERA Valerie 1000 5000 20000\nMarionDavidOlivierBrunoLaurentLaurentJustineAlexandraDavidRichardClementAgnesBryanMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeCarolineRobertBaptisteJeremyJeromeephaneCorinneNathalieGuillemean-PhilippeLinda'ladislavlamienGillesHenriEvelyneAnneMylenePascale\nBERTRAND Marion 2000 8000 30000\nBESSON David 2000 8000 30000\nBLANPAIN Olivier 2000 8000 30000\nBORRAS Bruno 2000 8000 30000\nCAPARROS Laurent 5000 25000 75000\nCESCO Laurent 2000 8000 30000\nDUCLOS Justine 1000 5000 20000\nDUHAMEL Alexandra 1000 5000 20000\nESTEVEZ David 1000 5000 20000\nGONZALEZ Richard 1000 5000 20000\nJOSSE Clement 1000 5000 20000\nLACOMME Agnes 1000 5000 20000\nLARANJEIRO Bryan 2000 8000 30000\nLARROQUE Marie-Ange 1000 5000 20000\nLEBOULENGER Aurore 1000 5000 20000\nMARGAIL Thibaut 1000 5000 20000\nMASSIES Celine 2000 8000 30000\nMAUNIER Caroline 2000 8000 30000\nMEYDEVILLE Mikael 1000 5000 20000\nMEYER Pierre 1000 5000 20000\nMISCHLER Manon 1000 5000 20000\nMOURROUX Marie 2000 8000 30000\nMUNOZ Charlotte 1000 5000 20000\nNAVET Guillaume 1000 5000 20000\nOCHOA Caroline 5000 25000 75000\nORFILA Robert 2000 8000 30000\nPAGES Jean-Baptiste 1000 5000 20000\nPARRA Jeremy 1000 5000 20000\nPAYE Jerome 1000 5000 20000\nPINTI Stephane 1000 5000 20000\nPUYSSERVERT Corinne 2000 8000 30000\nRADOJEWSKI Nathalie 2000 8000 30000\nRONNE Guillem 2000 8000 30000\nROUANET Jean-Philippe 5000 25000 75000\nSAGUE Linda 1000 5000 20000\nSHUTJ Vladislav 1000 5000 20000\nURIA Damien 1000 5000 20000\nBERTHEAU Gilles 10000 50000 150000\nLABORDA Henri 10000 50000 150000\nBUGNAS Evelyne 2000 8000 30000\nCALVET Anne 1000 5000 20000\nCATTIL Mylene 1000 5000 20000\nDANGOS Pascale 2000 8000 30000\nPatrickJean-PierreThierryDavidIOREIRA DavidStephaneexandreBriceMagaliMartineVeroniqueCatherinePaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienEric\nebastienBenjaminChristopheralentinDenisVincentFabienMikaelAnne-MarieMalikClaudeRT ]SophieFrantzathaliePhilippeValerieRomansVirginieFabienMarineBrice\nGALAUP Patrick 1000 5000 20000\nJALABERT Jean-Pierre 3000 10000 40000\nLESVIGNE Thierry 2000 8000 30000\nMABILLE David 3000 10000 40000\nMEDINA MOREIRA David 2000 8000 30000\nMOTEDO Stephane 2000 8000 30000\nSERIN Alexandre 2000 8000 30000\nANIEN Brice 2000 8000 30000\nARZOT Magali 2000 8000 30000\nGEORG Martine 1000 5000 20000\nLACROUTS-BERNECE Veronique 2000 8000 30000\nLEUILLET Catherine 3000 10000 40000\nMARTROU Pauline 3000 10000 40000\nMILHAU Pascale 2000 8000 30000\nNAMPONT Amaury 2000 8000 30000\nSANCHEZ Daniel 2000 8000 30000\nSIN CAYRAT Olivier 1000 5000 20000\nTEISSIER Catherine 1000 5000 20000\nTOURNIER Sebastien 2000 8000 30000\nBISCAYE Eric 5000 25000 75000\nBOUDJERRA Naguib 2000 8000 30000\nCARLI Sebastien 1000 5000 20000\nCROUZET Benjamin 1000 5000 20000\nCRUNELLE Christopher 2000 8000 30000\nDIAZ Valentin 1000 5000 20000\nESCUDERO Denis 1000 5000 20000\nFREJAVILLE Vincent 2000 8000 30000\nGARRIC Fabien 1000 5000 20000\nGAUTHIER Mikael 1000 5000 20000\nGAYRAUD Anne-Marie 2000 8000 30000\nHOCINE Malik 2000 8000 30000\nLABORDA Claude 5000 25000 75000\nLE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 5000 20000\nLOUCHART Sophie 2000 8000 30000\nMORET Frantz 2000 8000 30000\nODIC Nathalie 1000 5000 20000\nPINET Philippe 2000 8000 30000\nPOMA Valerie 1000 5000 20000\nRUDENKO Romans 2000 8000 30000\nTOUZEAU Virginie 2000 8000 30000\nATTARD Fabien 1000 5000 20000\nAZZOPARDI Marine 1000 5000 20000\nBENOIT Brice 1000 5000 20000\nGregoryOphelieNicolasMarieChristelleJean-LucMathieuDouglasJulienNathalieChristopheMichelJean-PaulYannsabelleFannyLaurentMichael(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericchristopheXavierThibaudSaidJordanHerveFabienEmilienPaulineValerieCyrilDidierUlrichValerieSebastienMorganJean-MarieLaureGaelle\nBEYON Gregory 1000 5000 20000\nBLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1000 5000 20000\nBRUNET Nicolas 2000 8000 30000\nCASANOVA Marie 5000 25000 75000\nCOEFFARD Christelle 2000 8000 30000\nDAMESTOY Jean-Luc 1000 5000 20000\nDESMAS Mathieu 1000 5000 20000\nDUVIVIER Douglas 2000 8000 30000\nESTRAMPES Julien 5000 25000 75000\nFORTI Nathalie 2000 8000 30000\nGLORIES Jean-Christophe 2000 8000 30000\nGRIMA Michel 2000 8000 30000\nGUIRADO Jean-Paul 1000 5000 20000\nHARNOIS Yann 2000 8000 30000\nJOLY Isabelle 2000 8000 30000\nMAILLE Fanny 2000 8000 30000\nMALET Laurent 1000 5000 20000\nMARLOT Michael 1000 5000 20000\nMERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 5000 20000\nMOIDRON Emmanuel 2000 8000 30000\nMOLINA Jose 2000 8000 30000\nNEGOL Christelle 1000 5000 20000\nOTTOLENGHI Josiane 1000 5000 20000\nPAGES Frederic 1000 5000 20000\nPAYRET Christophe 5000 25000 75000\nREVEL Xavier 1000 5000 20000\nRUSCONI Thibaud 2000 8000 30000\nSAMOURI Said 1000 5000 20000\nSOLERE Jordan 1000 5000 20000\nTHOMAS Herve 2000 8000 30000\nVERGEADE Fabien 2000 8000 30000\nVERNILLET Emilien 1000 5000 20000\nWIJATYK Pauline 1000 5000 20000\nBIBERT Valerie 10000 50000 150000\nVATHELET Cyril 10000 50000 150000\nAIELLO Didier 5000 25000 75000\nBORDAS Ulrich 5000 25000 75000\nDEPRADE Valerie 2000 8000 30000\nDORCA Sebastien 2000 8000 30000\nDOUANE Morgan 1000 5000 20000\nGILABERT Jean-Marie 1000 5000 20000\nMONTMASSON Laure 2000 8000 30000\nPECQUEUR Gaelle 1000 5000 20000\nJeromeMagalieGuillaumeIngridRachidLaurentReneSandrineArnaudSylvainFabienneJessicaGuillemJulien10 FredericYannickPatriceChristinePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannCecileJeromePatrickSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilieLaurentBrigitteChristopheJean-MarcJean-Yves'an-Marcicent\nSANCHEZ Jerome 2000 8000 30000\nVERLE Magalie 2000 8000 30000\nANDRIEU Guillaume 1000 5000 20000\nBEDIN Ingrid 2000 8000 30000\nBERDAHAM Rachid 1000 5000 20000\nBOTON Laurent 1000 5000 20000\nBURGHOLZER Rene 2000 8000 30000\nCABANNE Sandrine 1000 5000 20000\nCALVEZ Arnaud 1000 5000 20000\nCAMPAN Sylvain 1000 5000 20000\nCARBONE Fabienne 2000 8000 30000\nCHAMPOUSSIN Jessica 1000 5000 20000\nCOMAS Guillem 1000 5000 20000\nCUNY Julien 1000 5000 20000\nDE PINHO Frederic 2000 8000 30000\nDEFAUD Yannick 1000 5000 20000\nDENJEAN Patrice 1000 5000 20000\nDENJEAN Christine 1000 5000 20000\nDESPAUX Patrick 2000 8000 30000\nDOMPER Jean-Yves 1000 5000 20000\nDUBIC Jacques 1000 5000 20000\nESCANDE-MUS Maguelone 2000 8000 30000\nESQUIROL Mathilde 1000 5000 20000\nFABRE Guillaume 1000 5000 20000\nFLAMEN Stephane 2000 8000 30000\nGAILLARD Stephane 1000 5000 20000\nGALY Yohann 2000 8000 30000\nGERNEZ Cecile 1000 5000 20000\nGERNEZ Jerome 1000 5000 20000\nGRANAT Patrick 5000 25000 75000\nHAMBLI Said 2000 8000 30000\nLAHOZ Ludovic 1000 5000 20000\nLAMASSE Cedric 5000 25000 75000\nLECOCQ Nicolas 1000 5000 20000\nLEMAZURIER Virginie 2000 8000 30000\nLETOMBE Emilie 1000 5000 20000\nMARROT Laurent 1000 5000 20000\nMAUPERTUIS Brigitte 1000 5000 20000\nMAURIN Jean-Christophe 1000 5000 20000\nMESTRE Jean-Marc 2000 8000 30000\nMONTESSINO Jean-Yves 2000 8000 30000\nNAUDY Jean-Marc 5000 25000 75000\nNIN Vincent 1000 5000 20000\nChristineYannRemiNicolasSylvainstophe1ximeAdelineFredericArnaudKatiaCoralieChristelleNicolasFredericSebastienGeorgesLoicXaverineMickaelLionelMiguellomasSylvieFranckSebastienJulienEmilienElsaFlavienSebastienValentinStephaneColinelippe\nPALISSE Maria-Christine 1000 5000 20000\nPALMADE Yann 2000 8000 30000\nRAMIREZ Remi 1000 5000 20000\nRANNOU Nicolas 1000 5000 20000\nROUSSEL Sylvain 1000 5000 20000\nRUIZ Christophe 5000 25000 75000\nTAT Maxime 1000 5000 20000\nTOTARO Adeline 2000 8000 30000\nVERLE Frederic 2000 8000 30000\nVIZET Arnaud 2000 8000 30000\nBAUD Katia 1000 5000 20000\nBRULARD Coralie 1000 5000 20000\nCESARD Christelle 1000 5000 20000\nDENAT Nicolas 1000 5000 20000\nFUNDONI Frederic 2000 8000 30000\nHICKEL Sebastien 2000 8000 30000\nMAILLET Georges 2000 8000 30000\nMARCHAL Loic 2000 8000 30000\nMEUNIER Xaverine 1000 5000 20000\nMEUNIER Mickael 1000 5000 20000\nNARDARI Lionel 5000 25000 75000\nNITIGA Miguel 1000 5000 20000\nNOE Thomas 2000 8000 30000\nPAGES Sylvie 1000 5000 20000\nPASTOURET Franck 1000 5000 20000\nPELLEGRY Sebastien 5000 25000 75000\nPIBOULEAU Julien 1000 5000 20000\nPLATEL Emilien 2000 8000 30000\nRANNOU Elsa 2000 8000 30000\nRODET Flavien 1000 5000 20000\nROYER Sebastien 1000 5000 20000\nSAHUC Valentin 2000 8000 30000\nSOUCHET Stephane 1000 5000 20000\nTRABIS Coline 1000 5000 20000\nVIE Philippe 2000 8000 30000\nVI ision n\u00b0 3du_\u2014s_s ct. teur r\u00e9gional [ Davidigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)de : Montant de l'amende naxes : Montant des droits et )romis 2 pas3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5e droits desesSophiehristelleOlivierTeddyNadineFabienneThomasNicolasigel-JulianEmmanuelGaelleAurelieAngeliqueSaidine-MarieAlexandrePhilippePascalSergeSaidSabineLaurentPascalBernarderoniqueFrancisCecileCatherineValerieFF ThierryJeanPierrelevieveEric\nAnnexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur r\u00e9gional CUGNETTI David\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nBARRAU Sophie 2000 8000 30000\nBLAIN Christelle 3000 10000 40000\nEMERY-PUBILL Olivier 3000 10000 40000\nGACHET Teddy 2000 8000 30000\nMOLLARD Nadine illimit\u00e9 100000 300000\nPOPINEAU Fabienne 3000 10000 40000\nBARTOLETTI Thomas 3000 10000 40000\nBRUNEL Nicolas 3000 10000 40000\nMARTIN Angel-Julian 3000 10000 40000\nARREY-SILVA Emmanuel 2000 8000 30000\nMAGLIOLI Gaelle 3000 10000 40000\nNOYELLE Aurelie 3000 10000 40000\nROMERO Angelique 1000 5000 20000\nTAROUDJIT Said 3000 10000 40000\nXAMBO Anne-Marie 2000 8000 30000\nROMERO Alexandre illimit\u00e9 100000 300000\nBOSDURE Philippe 10000 50000 150000\nMAMPRIN Pascal 10000 50000 150000\nBALEN Serge 5000 25000 75000\nBELAYACHI Said 2000 8000 30000\nBOUILLIEZ Sabine 2000 8000 30000\nBOURRAT Laurent 5000 25000 75000\nCALCINE Pascal 2000 8000 30000\nCATARINA Bernard 2000 8000 30000\nDAYRE Veronique 2000 8000 30000\nGALLEY Francis 2000 8000 30000\nGIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 8000 30000\nGRESSINGER Catherine 3000 10000 40000\nHAMMES Valerie 2000 8000 30000\nLE CORFF Thierry 2000 8000 30000\nNEGRE Jean 2000 8000 30000\nPAROIS Pierre 1000 5000 20000\nPEPE Genevieve 2000 8000 30000\nPERONNE Eric 2000 8000 30000\nMarinaRomainsregoryFrancoisMartineConstantValerieJemmesJean-LucMichelLaureMarie-HeleneMagaliJean-MarcDEVESA MichelleMichelAnneRegineDavidArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricJonathanNoelEricChristopheAtikaLaurentEmiliePaulineGregoryHerveFrancoisNicolasDorianPascal[CE MaximeHugoJulienHenri\nPUJOL Marina 2000 8000 30000\nROCA Romain 3000 10000 40000\nROUX Gregory 3000 10000 40000\nSABATHIE Francois 1000 5000 20000\nBONNET Martine 1000 5000 20000\nMALLOL Constant 2000 8000 30000\nALEY Valerie 2000 8000 30000\nBARBUT Jemmes 1000 5000 20000\nBATLLE Jean-Luc 3000 10000 40000\nDOUTRES Michel 2000 8000 30000\nDUBANT Laure 2000 8000 30000\nGAILLARDE Marie-Helene 2000 8000 30000\nKISTER Magali 1000 5000 20000\nMACALUSO Jean-Marc 1000 5000 20000\nMARSCHALL DEVESA Michelle 5000 25000 75000\nMARTINAGGI Michel 3000 10000 40000\nMOUGIN Anne 2000 8000 30000\nROSAS Regine 1000 5000 20000\nAIDI David 1000 5000 20000\nBELENGRI Arnaud 1000 5000 20000\nBENDJEMAI Kouider 1000 5000 20000\nBERGEREAU Nathalie 1000 5000 20000\nBERMUDEZ Florian 5000 25000 75000\nBOUILLIEZ Francois 1000 5000 20000\nBROUTIN Cedric 2000 8000 30000\nBRULEFERT Jonathan 1000 5000 20000\nCHANUDET Noel 1000 5000 20000\nCHATROUX Eric 5000 25000 75000\nCLAUDEL Christophe 2000 8000 30000\nDEROUICHE Atika 2000 8000 30000\nDOMINICI Laurent 2000 8000 30000\nDREVET Emilie 1000 5000 20000\nGALLI Pauline 2000 8000 30000\nGERBAUD Gregory 2000 8000 30000\nGRIMAUD Herve 2000 8000 30000\nGUILLE Francois 2000 8000 30000\nL'HOTE Nicolas 1000 5000 20000\nLABORIE Dorian 2000 8000 30000\nLAUGARO Pascal 1000 5000 20000\nLO GIUDICE Maxime 1000 5000 20000\nMAILLET Hugo 1000 5000 20000\nMANCIER Julien 1000 5000 20000\nMEZY Henri 2000 8000 30000\nAntonyEricJoan-MarcAntoineArnaudCelineBenoitClairePaulJeromeSaraLucase-AgnesJeremyFaridi-FrancoisBorisPaul'RY iCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT\nCe\nernardPaulEdithGaelleBriceDavidFranckfulietteEstebanBarbaraaevaLaurenceValerieMarion\nMULLER Antony 2000 8000 30000\nMUNIER Eric 1000 5000 20000\nNAVILLE Joan-Marc 2000 8000 30000\nORHAN Antoine 1000 5000 20000\nPORTEBOIS Arnaud 2000 8000 30000\nPOTIER Celine 1000 5000 20000\nPOUDROUX Benoit 1000 5000 20000\nPRAZZOLI Claire 2000 8000 30000\nQUEYREAU Paul 2000 8000 30000\nROIG Jerome 2000 8000 30000\nROYER Sara 1000 5000 20000\nSAGET Lucas 1000 5000 20000\nSIRON Marie-Agnes 2000 8000 30000\nVILACEQUE Jeremy 1000 5000 20000\nZAFRANE Farid 2000 8000 30000\nAGUILA Jean-Francois 2000 8000 30000\nBENARD Boris 2000 8000 30000\nBONNARD Paul 2000 8000 30000\nDE BARRY Dimitri 1000 5000 20000\nENCINAS Caroline 2000 8000 30000\nESPUNA Florian 1000 5000 20000\nGAILLARD Jean-Philippe 1000 5000 20000\nGOULPEAU DESGUE Valerie 5000 25000 75000\nGOURBEYRE Alexis 2000 8000 30000\nGRAS Jean-Baptiste 5000 25000 75000\nGUERITEAU Bastien 1000 5000 20000\nHAMARD Vincent 1000 5000 20000\nLAZZARI Fanny 2000 8000 30000\nLE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 25000 75000\nLOUF Bernard 1000 5000 20000\nMARTINEZ Paul 1000 5000 20000\nNABO Edith 2000 8000 30000\nNATIVEL Gaelle 1000 5000 20000\nNATIVEL Brice 1000 5000 20000\nRETAIL David 1000 5000 20000\nSOULARD Franck 1000 5000 20000\nTIHY Juliette 1000 5000 20000\nURETA Esteban 1000 5000 20000\nVINCENT Barbara 1000 5000 20000\nAIDI Maeva 2000 8000 30000\nAPARICI Laurence 2000 8000 30000\nBARRERA Valerie 1000 5000 20000\nBERTRAND Marion 2000 8000 30000\nDavidOlivierBrunoLaurentLaurentJustineAlexandraDavidRichardClementAgnesBryanMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeCarolineRobertBaptisteJeremyJeromeephaneCorinneNathalieGuillemean-PhilippeLinda'ladislavlamienGillesHenriEvelyneAnneMylenePascalePatrick\nBESSON David 2000 8000 30000\nBLANPAIN Olivier 2000 8000 30000\nBORRAS Bruno 2000 8000 30000\nCAPARROS Laurent 5000 25000 75000\nCESCO Laurent 2000 8000 30000\nDUCLOS Justine 1000 5000 20000\nDUHAMEL Alexandra 1000 5000 20000\nESTEVEZ David 1000 5000 20000\nGONZALEZ Richard 1000 5000 20000\nJOSSE Clement 1000 5000 20000\nLACOMME Agnes 1000 5000 20000\nLARANJEIRO Bryan 2000 8000 30000\nLARROQUE Marie-Ange 1000 5000 20000\nLEBOULENGER Aurore 1000 5000 20000\nMARGAIL Thibaut 1000 5000 20000\nMASSIES Celine 2000 8000 30000\nMAUNIER Caroline 2000 8000 30000\nMEYDEVILLE Mikael 1000 5000 20000\nMEYER Pierre 1000 5000 20000\nMISCHLER Manon 1000 5000 20000\nMOURROUX Marie 2000 8000 30000\nMUNOZ Charlotte 1000 5000 20000\nNAVET Guillaume 1000 5000 20000\nOCHOA Caroline 5000 25000 75000\nORFILA Robert 2000 8000 30000\nPAGES Jean-Baptiste 1000 5000 20000\nPARRA Jeremy 1000 5000 20000\nPAYE Jerome 1000 5000 20000\nPINTI Stephane 1000 5000 20000\nPUYSSERVERT Corinne 2000 8000 30000\nRADOJEWSKI Nathalie 2000 8000 30000\nRONNE Guillem 2000 8000 30000\nROUANET Jean-Philippe 5000 25000 75000\nSAGUE Linda 1000 5000 20000\nSHUTJ Vladislav 1000 5000 20000\nURIA Damien 1000 5000 20000\nBERTHEAU Gilles 10000 50000 150000\nLABORDA Henri 10000 50000 150000\nBUGNAS Evelyne 2000 8000 30000\nCALVET Anne 1000 5000 20000\nCATTIL Mylene 1000 5000 20000\nDANGOS Pascale 2000 8000 30000\nGALAUP Patrick 1000 5000 20000\nJean-PierreThierryDavidIOREIRA DavidStephaneexandreBriceMagaliMartineVeroniqueCatherinePaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienEric\nebastienBenjaminChristopheralentinDenisVincentFabienMikaelAnne-MarieMalikClaudeRT ]SophieFrantzathaliePhilippeValerieRomansVirginieFabienMarineBriceGregory\nJALABERT Jean-Pierre 3000 10000 40000\nLESVIGNE Thierry 2000 8000 30000\nMABILLE David 3000 10000 40000\nMEDINA MOREIRA David 2000 8000 30000\nMOTEDO Stephane 2000 8000 30000\nSERIN Alexandre 2000 8000 30000\nANIEN Brice 2000 8000 30000\nARZOT Magali 2000 8000 30000\nGEORG Martine 1000 5000 20000\nLACROUTS-BERNECE Veronique 2000 8000 30000\nLEUILLET Catherine 3000 10000 40000\nMARTROU Pauline 3000 10000 40000\nMILHAU Pascale 2000 8000 30000\nNAMPONT Amaury 2000 8000 30000\nSANCHEZ Daniel 2000 8000 30000\nSIN CAYRAT Olivier 1000 5000 20000\nTEISSIER Catherine 1000 5000 20000\nTOURNIER Sebastien 2000 8000 30000\nBISCAYE Eric 5000 25000 75000\nBOUDJERRA Naguib 2000 8000 30000\nCARLI Sebastien 1000 5000 20000\nCROUZET Benjamin 1000 5000 20000\nCRUNELLE Christopher 2000 8000 30000\nDIAZ Valentin 1000 5000 20000\nESCUDERO Denis 1000 5000 20000\nFREJAVILLE Vincent 2000 8000 30000\nGARRIC Fabien 1000 5000 20000\nGAUTHIER Mikael 1000 5000 20000\nGAYRAUD Anne-Marie 2000 8000 30000\nHOCINE Malik 2000 8000 30000\nLABORDA Claude 5000 25000 75000\nLE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 5000 20000\nLOUCHART Sophie 2000 8000 30000\nMORET Frantz 2000 8000 30000\nODIC Nathalie 1000 5000 20000\nPINET Philippe 2000 8000 30000\nPOMA Valerie 1000 5000 20000\nRUDENKO Romans 2000 8000 30000\nTOUZEAU Virginie 2000 8000 30000\nATTARD Fabien 1000 5000 20000\nAZZOPARDI Marine 1000 5000 20000\nBENOIT Brice 1000 5000 20000\nBEYON Gregory 1000 5000 20000\nOphelieNicolasMarieChristelleJean-LucMathieuDouglasJulienNathalieChristopheMichelJean-PaulYannsabelleFannyLaurentMichael(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericchristopheXavierThibaudSaidJordanHerveFabienEmilienPaulineValerieCyrilDidierUlrichValerieSebastienMorganJean-MarieLaureGaelleJerome\nBLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1000 5000 20000\nBRUNET Nicolas 2000 8000 30000\nCASANOVA Marie 5000 25000 75000\nCOEFFARD Christelle 2000 8000 30000\nDAMESTOY Jean-Luc 1000 5000 20000\nDESMAS Mathieu 1000 5000 20000\nDUVIVIER Douglas 2000 8000 30000\nESTRAMPES Julien 5000 25000 75000\nFORTI Nathalie 2000 8000 30000\nGLORIES Jean-Christophe 2000 8000 30000\nGRIMA Michel 2000 8000 30000\nGUIRADO Jean-Paul 1000 5000 20000\nHARNOIS Yann 2000 8000 30000\nJOLY Isabelle 2000 8000 30000\nMAILLE Fanny 2000 8000 30000\nMALET Laurent 1000 5000 20000\nMARLOT Michael 1000 5000 20000\nMERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 5000 20000\nMOIDRON Emmanuel 2000 8000 30000\nMOLINA Jose 2000 8000 30000\nNEGOL Christelle 1000 5000 20000\nOTTOLENGHI Josiane 1000 5000 20000\nPAGES Frederic 1000 5000 20000\nPAYRET Christophe 5000 25000 75000\nREVEL Xavier 1000 5000 20000\nRUSCONI Thibaud 2000 8000 30000\nSAMOURI Said 1000 5000 20000\nSOLERE Jordan 1000 5000 20000\nTHOMAS Herve 2000 8000 30000\nVERGEADE Fabien 2000 8000 30000\nVERNILLET Emilien 1000 5000 20000\nWIJATYK Pauline 1000 5000 20000\nBIBERT Valerie 10000 50000 150000\nVATHELET Cyril 10000 50000 150000\nAIELLO Didier 5000 25000 75000\nBORDAS Ulrich 5000 25000 75000\nDEPRADE Valerie 2000 8000 30000\nDORCA Sebastien 2000 8000 30000\nDOUANE Morgan 1000 5000 20000\nGILABERT Jean-Marie 1000 5000 20000\nMONTMASSON Laure 2000 8000 30000\nPECQUEUR Gaelle 1000 5000 20000\nSANCHEZ Jerome 2000 8000 30000\nMagalieGuillaumeIngridRachidLaurentReneSandrineArnaudSylvainFabienneJessicaGuillemJulien10 FredericYannickChristinePatricePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannCecileJeromePatrickSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilieLaurentBrigitteChristopheJean-MarcJean-Yves'an-MarcicentChristine\nVERLE Magalie 2000 8000 30000\nANDRIEU Guillaume 1000 5000 20000\nBEDIN Ingrid 2000 8000 30000\nBERDAHAM Rachid 1000 5000 20000\nBOTON Laurent 1000 5000 20000\nBURGHOLZER Rene 2000 8000 30000\nCABANNE Sandrine 1000 5000 20000\nCALVEZ Arnaud 1000 5000 20000\nCAMPAN Sylvain 1000 5000 20000\nCARBONE Fabienne 2000 8000 30000\nCHAMPOUSSIN Jessica 1000 5000 20000\nCOMAS Guillem 1000 5000 20000\nCUNY Julien 1000 5000 20000\nDE PINHO Frederic 2000 8000 30000\nDEFAUD Yannick 1000 5000 20000\nDENJEAN Christine 1000 5000 20000\nDENJEAN Patrice 1000 5000 20000\nDESPAUX Patrick 2000 8000 30000\nDOMPER Jean-Yves 1000 5000 20000\nDUBIC Jacques 1000 5000 20000\nESCANDE-MUS Maguelone 2000 8000 30000\nESQUIROL Mathilde 1000 5000 20000\nFABRE Guillaume 1000 5000 20000\nFLAMEN Stephane 2000 8000 30000\nGAILLARD Stephane 1000 5000 20000\nGALY Yohann 2000 8000 30000\nGERNEZ Cecile 1000 5000 20000\nGERNEZ Jerome 1000 5000 20000\nGRANAT Patrick 5000 25000 75000\nHAMBLI Said 2000 8000 30000\nLAHOZ Ludovic 1000 5000 20000\nLAMASSE Cedric 5000 25000 75000\nLECOCQ Nicolas 1000 5000 20000\nLEMAZURIER Virginie 2000 8000 30000\nLETOMBE Emilie 1000 5000 20000\nMARROT Laurent 1000 5000 20000\nMAUPERTUIS Brigitte 1000 5000 20000\nMAURIN Jean-Christophe 1000 5000 20000\nMESTRE Jean-Marc 2000 8000 30000\nMONTESSINO Jean-Yves 2000 8000 30000\nNAUDY Jean-Marc 5000 25000 75000\nNIN Vincent 1000 5000 20000\nPALISSE Maria-Christine 1000 5000 20000\nYannRemiNicolasSylvainstophe1ximeAdelineFredericArnaudKatiaCoralieChristelleNicolasFredericSebastienGeorgesLoicMickaelXaverineLionelMiguellomasSylvieFranckSebastienJulienEmilienElsaFlavienSebastienValentinStephaneColinelippe\nPALMADE Yann 2000 8000 30000\nRAMIREZ Remi 1000 5000 20000\nRANNOU Nicolas 1000 5000 20000\nROUSSEL Sylvain 1000 5000 20000\nRUIZ Christophe 5000 25000 75000\nTAT Maxime 1000 5000 20000\nTOTARO Adeline 2000 8000 30000\nVERLE Frederic 2000 8000 30000\nVIZET Arnaud 2000 8000 30000\nBAUD Katia 1000 5000 20000\nBRULARD Coralie 1000 5000 20000\nCESARD Christelle 1000 5000 20000\nDENAT Nicolas 1000 5000 20000\nFUNDONI Frederic 2000 8000 30000\nHICKEL Sebastien 2000 8000 30000\nMAILLET Georges 2000 8000 30000\nMARCHAL Loic 2000 8000 30000\nMEUNIER Mickael 1000 5000 20000\nMEUNIER Xaverine 1000 5000 20000\nNARDARI Lionel 5000 25000 75000\nNITIGA Miguel 1000 5000 20000\nNOE Thomas 2000 8000 30000\nPAGES Sylvie 1000 5000 20000\nPASTOURET Franck 1000 5000 20000\nPELLEGRY Sebastien 5000 25000 75000\nPIBOULEAU Julien 1000 5000 20000\nPLATEL Emilien 2000 8000 30000\nRANNOU Elsa 2000 8000 30000\nRODET Flavien 1000 5000 20000\nROYER Sebastien 1000 5000 20000\nSAHUC Valentin 2000 8000 30000\nSOUCHET Stephane 1000 5000 20000\nTRABIS Coline 1000 5000 20000\nVIE Philippe 2000 8000 30000\n| d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 25 du directeur r\u00e9gional [ Davidigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureOD | \u00bb (contrefa\u00e7on)de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nde l'amende desSophiehristelleOlivierTeddyNadineFabienneThomasNicolasigel-JulianEmmanuelGaelleAurelieAngeliqueSaidine-MarieAlexandrePhilippePascalSergeSaidSabineLaurentPascalBernarderoniqueFrancisCecileCatherineValerieFF ThierryJeanPierrelevieveEricMarinaRomain\nAnnexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur r\u00e9gional CUGNETTI David\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de l'amende Valeur des \nmarchandises\nBARRAU Sophie 2000 30000\nBLAIN Christelle 3000 50000\nEMERY-PUBILL Olivier 3000 50000\nGACHET Teddy 2000 30000\nMOLLARD Nadine illimit\u00e9 600000\nPOPINEAU Fabienne 3000 50000\nBARTOLETTI Thomas 3000 50000\nBRUNEL Nicolas 3000 50000\nMARTIN Angel-Julian 3000 50000\nARREY-SILVA Emmanuel 2000 30000\nMAGLIOLI Gaelle 3000 50000\nNOYELLE Aurelie 3000 50000\nROMERO Angelique 1000 10000\nTAROUDJIT Said 3000 50000\nXAMBO Anne-Marie 2000 30000\nROMERO Alexandre illimit\u00e9 600000\nBOSDURE Philippe 10000 300000\nMAMPRIN Pascal 10000 300000\nBALEN Serge 5000 100000\nBELAYACHI Said 2000 30000\nBOUILLIEZ Sabine 2000 30000\nBOURRAT Laurent 5000 100000\nCALCINE Pascal 2000 30000\nCATARINA Bernard 2000 30000\nDAYRE Veronique 2000 30000\nGALLEY Francis 2000 30000\nGIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 30000\nGRESSINGER Catherine 3000 50000\nHAMMES Valerie 1000 10000\nLE CORFF Thierry 2000 30000\nNEGRE Jean 2000 30000\nPAROIS Pierre 1000 10000\nPEPE Genevieve 2000 30000\nPERONNE Eric 2000 30000\nPUJOL Marina 2000 30000\nROCA Romain 3000 50000\nsregoryFrancoisMartineConstantValerieJemmesJean-LucMichelLaureMarie-HeleneMagaliJean-MarcDEVESA MichelleMichelAnneRegineDavidArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricJonathanNoelEricChristopheAtikaLaurentEmiliePaulineGregoryHerveFrancoisNicolasDorianPascal[CE MaximeHugoJulienHenriAntonyEric\nROUX Gregory 3000 50000\nSABATHIE Francois 1000 10000\nBONNET Martine 1000 10000\nMALLOL Constant 1000 10000\nALEY Valerie 2000 30000\nBARBUT Jemmes 1000 10000\nBATLLE Jean-Luc 3000 50000\nDOUTRES Michel 2000 30000\nDUBANT Laure 2000 30000\nGAILLARDE Marie-Helene 2000 30000\nKISTER Magali 1000 10000\nMACALUSO Jean-Marc 1000 10000\nMARSCHALL DEVESA Michelle 5000 100000\nMARTINAGGI Michel 3000 50000\nMOUGIN Anne 2000 30000\nROSAS Regine 1000 10000\nAIDI David 1000 10000\nBELENGRI Arnaud 1000 10000\nBENDJEMAI Kouider 1000 10000\nBERGEREAU Nathalie 1000 10000\nBERMUDEZ Florian 5000 100000\nBOUILLIEZ Francois 1000 10000\nBROUTIN Cedric 2000 30000\nBRULEFERT Jonathan 1000 10000\nCHANUDET Noel 1000 10000\nCHATROUX Eric 5000 100000\nCLAUDEL Christophe 2000 30000\nDEROUICHE Atika 2000 30000\nDOMINICI Laurent 2000 30000\nDREVET Emilie 1000 10000\nGALLI Pauline 2000 30000\nGERBAUD Gregory 2000 30000\nGRIMAUD Herve 2000 30000\nGUILLE Francois 2000 30000\nL'HOTE Nicolas 1000 10000\nLABORIE Dorian 2000 30000\nLAUGARO Pascal 1000 10000\nLO GIUDICE Maxime 1000 10000\nMAILLET Hugo 1000 10000\nMANCIER Julien 1000 10000\nMEZY Henri 2000 30000\nMULLER Antony 2000 30000\nMUNIER Eric 1000 10000\nJoan-MarcAntoineArnaudCelineBenoitClairePaulJeromeSaraLucase-AgnesJeremyFaridi-FrancoisBorisPaul'RY iCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT\nCe\nernardPaulEdithBriceGaelleDavidFranckfulietteEstebanBarbaraaevaLaurenceValerieMarionDavidOlivier\nNAVILLE Joan-Marc 2000 30000\nORHAN Antoine 1000 10000\nPORTEBOIS Arnaud 2000 30000\nPOTIER Celine 1000 10000\nPOUDROUX Benoit 1000 10000\nPRAZZOLI Claire 2000 30000\nQUEYREAU Paul 2000 30000\nROIG Jerome 2000 30000\nROYER Sara 1000 10000\nSAGET Lucas 1000 10000\nSIRON Marie-Agnes 2000 30000\nVILACEQUE Jeremy 1000 10000\nZAFRANE Farid 2000 30000\nAGUILA Jean-Francois 2000 30000\nBENARD Boris 2000 30000\nBONNARD Paul 2000 30000\nDE BARRY Dimitri 1000 10000\nENCINAS Caroline 2000 30000\nESPUNA Florian 1000 10000\nGAILLARD Jean-Philippe 1000 10000\nGOULPEAU DESGUE Valerie 5000 100000\nGOURBEYRE Alexis 2000 30000\nGRAS Jean-Baptiste 5000 100000\nGUERITEAU Bastien 1000 10000\nHAMARD Vincent 1000 10000\nLAZZARI Fanny 2000 30000\nLE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 100000\nLOUF Bernard 1000 10000\nMARTINEZ Paul 1000 10000\nNABO Edith 2000 30000\nNATIVEL Brice 1000 10000\nNATIVEL Gaelle 1000 10000\nRETAIL David 1000 10000\nSOULARD Franck 1000 10000\nTIHY Juliette 1000 10000\nURETA Esteban 1000 10000\nVINCENT Barbara 1000 10000\nAIDI Maeva 2000 30000\nAPARICI Laurence 2000 30000\nBARRERA Valerie 1000 10000\nBERTRAND Marion 2000 30000\nBESSON David 2000 30000\nBLANPAIN Olivier 2000 30000\nBrunoLaurentLaurentJustineAlexandraDavidRichardClementAgnesBryanMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeCarolineRobertBaptisteJeremyJeromeephaneCorinneNathalieGuillemean-PhilippeLinda'ladislavlamienGillesHenriEvelyneAnneMylenePascalePatrickJean-PierreThierry\nBORRAS Bruno 2000 30000\nCAPARROS Laurent 5000 100000\nCESCO Laurent 2000 30000\nDUCLOS Justine 1000 10000\nDUHAMEL Alexandra 1000 10000\nESTEVEZ David 1000 10000\nGONZALEZ Richard 1000 10000\nJOSSE Clement 1000 10000\nLACOMME Agnes 1000 10000\nLARANJEIRO Bryan 2000 30000\nLARROQUE Marie-Ange 1000 10000\nLEBOULENGER Aurore 1000 10000\nMARGAIL Thibaut 1000 10000\nMASSIES Celine 2000 30000\nMAUNIER Caroline 2000 30000\nMEYDEVILLE Mikael 1000 10000\nMEYER Pierre 1000 10000\nMISCHLER Manon 1000 10000\nMOURROUX Marie 2000 30000\nMUNOZ Charlotte 1000 10000\nNAVET Guillaume 1000 10000\nOCHOA Caroline 5000 100000\nORFILA Robert 2000 30000\nPAGES Jean-Baptiste 1000 10000\nPARRA Jeremy 1000 10000\nPAYE Jerome 1000 10000\nPINTI Stephane 1000 10000\nPUYSSERVERT Corinne 2000 30000\nRADOJEWSKI Nathalie 2000 30000\nRONNE Guillem 2000 30000\nROUANET Jean-Philippe 5000 100000\nSAGUE Linda 1000 10000\nSHUTJ Vladislav 1000 10000\nURIA Damien 1000 10000\nBERTHEAU Gilles 10000 300000\nLABORDA Henri 10000 300000\nBUGNAS Evelyne 2000 30000\nCALVET Anne 1000 10000\nCATTIL Mylene 1000 10000\nDANGOS Pascale 2000 30000\nGALAUP Patrick 1000 10000\nJALABERT Jean-Pierre 3000 50000\nLESVIGNE Thierry 2000 30000\nDavidIOREIRA DavidStephaneexandreBriceMagaliMartineVeroniqueCatherinePaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienEric\nebastienBenjaminChristopheralentinDenisVincentFabienMikaelAnne-MarieMalikClaudeRT ]SophieFrantzathaliePhilippeValerieRomansVirginieFabienMarineBriceGregoryOphelieNicolas\nMABILLE David 3000 50000\nMEDINA MOREIRA David 2000 30000\nMOTEDO Stephane 2000 30000\nSERIN Alexandre 2000 30000\nANIEN Brice 2000 30000\nARZOT Magali 2000 30000\nGEORG Martine 1000 10000\nLACROUTS-BERNECE Veronique 2000 30000\nLEUILLET Catherine 3000 50000\nMARTROU Pauline 3000 50000\nMILHAU Pascale 2000 30000\nNAMPONT Amaury 2000 30000\nSANCHEZ Daniel 2000 30000\nSIN CAYRAT Olivier 1000 10000\nTEISSIER Catherine 1000 10000\nTOURNIER Sebastien 2000 30000\nBISCAYE Eric 5000 100000\nBOUDJERRA Naguib 2000 30000\nCARLI Sebastien 1000 10000\nCROUZET Benjamin 1000 10000\nCRUNELLE Christopher 2000 30000\nDIAZ Valentin 1000 10000\nESCUDERO Denis 1000 10000\nFREJAVILLE Vincent 2000 30000\nGARRIC Fabien 1000 10000\nGAUTHIER Mikael 1000 10000\nGAYRAUD Anne-Marie 2000 30000\nHOCINE Malik 2000 30000\nLABORDA Claude 5000 100000\nLE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 10000\nLOUCHART Sophie 2000 30000\nMORET Frantz 2000 30000\nODIC Nathalie 1000 10000\nPINET Philippe 2000 30000\nPOMA Valerie 1000 10000\nRUDENKO Romans 2000 30000\nTOUZEAU Virginie 2000 30000\nATTARD Fabien 1000 10000\nAZZOPARDI Marine 1000 10000\nBENOIT Brice 1000 10000\nBEYON Gregory 1000 10000\nBLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1000 10000\nBRUNET Nicolas 2000 30000\nMarieChristelleJean-LucMathieuDouglasJulienNathalieChristopheMichelJean-PaulYannsabelleFannyLaurentMichael(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericchristopheXavierThibaudSaidJordanHerveFabienEmilienPaulineValerieCyrilDidierUlrichValerieSebastienMorganJean-MarieLaureGaelleJeromeMagalieGuillaume\nCASANOVA Marie 5000 100000\nCOEFFARD Christelle 2000 30000\nDAMESTOY Jean-Luc 1000 10000\nDESMAS Mathieu 1000 10000\nDUVIVIER Douglas 2000 30000\nESTRAMPES Julien 5000 100000\nFORTI Nathalie 2000 30000\nGLORIES Jean-Christophe 2000 30000\nGRIMA Michel 2000 30000\nGUIRADO Jean-Paul 1000 10000\nHARNOIS Yann 2000 30000\nJOLY Isabelle 2000 30000\nMAILLE Fanny 2000 30000\nMALET Laurent 1000 10000\nMARLOT Michael 1000 10000\nMERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 10000\nMOIDRON Emmanuel 2000 30000\nMOLINA Jose 2000 30000\nNEGOL Christelle 1000 10000\nOTTOLENGHI Josiane 1000 10000\nPAGES Frederic 1000 10000\nPAYRET Christophe 5000 100000\nREVEL Xavier 1000 10000\nRUSCONI Thibaud 2000 30000\nSAMOURI Said 1000 10000\nSOLERE Jordan 1000 10000\nTHOMAS Herve 2000 30000\nVERGEADE Fabien 2000 30000\nVERNILLET Emilien 1000 10000\nWIJATYK Pauline 1000 10000\nBIBERT Valerie 10000 300000\nVATHELET Cyril 10000 300000\nAIELLO Didier 5000 100000\nBORDAS Ulrich 5000 100000\nDEPRADE Valerie 2000 30000\nDORCA Sebastien 2000 30000\nDOUANE Morgan 1000 10000\nGILABERT Jean-Marie 1000 10000\nMONTMASSON Laure 2000 30000\nPECQUEUR Gaelle 1000 10000\nSANCHEZ Jerome 2000 30000\nVERLE Magalie 2000 30000\nANDRIEU Guillaume 1000 10000\nIngridRachidLaurentReneSandrineArnaudSylvainFabienneJessicaGuillemJulien10 FredericYannickChristinePatricePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannCecileJeromePatrickSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilieLaurentBrigitteChristopheJean-MarcJean-Yves'an-MarcicentChristineYannRemi\nBEDIN Ingrid 2000 30000\nBERDAHAM Rachid 1000 10000\nBOTON Laurent 1000 10000\nBURGHOLZER Rene 2000 30000\nCABANNE Sandrine 1000 10000\nCALVEZ Arnaud 1000 10000\nCAMPAN Sylvain 1000 10000\nCARBONE Fabienne 2000 30000\nCHAMPOUSSIN Jessica 1000 10000\nCOMAS Guillem 1000 10000\nCUNY Julien 1000 10000\nDE PINHO Frederic 2000 30000\nDEFAUD Yannick 1000 10000\nDENJEAN Christine 1000 10000\nDENJEAN Patrice 1000 10000\nDESPAUX Patrick 2000 30000\nDOMPER Jean-Yves 1000 10000\nDUBIC Jacques 1000 10000\nESCANDE-MUS Maguelone 2000 30000\nESQUIROL Mathilde 1000 10000\nFABRE Guillaume 1000 10000\nFLAMEN Stephane 2000 30000\nGAILLARD Stephane 1000 10000\nGALY Yohann 2000 30000\nGERNEZ Cecile 1000 10000\nGERNEZ Jerome 1000 10000\nGRANAT Patrick 5000 100000\nHAMBLI Said 2000 30000\nLAHOZ Ludovic 1000 10000\nLAMASSE Cedric 5000 100000\nLECOCQ Nicolas 1000 10000\nLEMAZURIER Virginie 2000 30000\nLETOMBE Emilie 1000 10000\nMARROT Laurent 1000 10000\nMAUPERTUIS Brigitte 1000 10000\nMAURIN Jean-Christophe 1000 10000\nMESTRE Jean-Marc 2000 30000\nMONTESSINO Jean-Yves 2000 30000\nNAUDY Jean-Marc 5000 100000\nNIN Vincent 1000 10000\nPALISSE Maria-Christine 1000 10000\nPALMADE Yann 2000 30000\nRAMIREZ Remi 1000 10000\nNicolasSylvainstophe1ximeAdelineFredericArnaudKatiaCoralieChristelleNicolasFredericSebastienGeorgesLoicMickaelXaverineLionelMiguellomasSylvieFranckSebastienJulienEmilienElsaFlavienSebastienValentinStephaneColinelippe\nRANNOU Nicolas 1000 10000\nROUSSEL Sylvain 1000 10000\nRUIZ Christophe 5000 100000\nTAT Maxime 1000 10000\nTOTARO Adeline 2000 30000\nVERLE Frederic 2000 30000\nVIZET Arnaud 2000 30000\nBAUD Katia 1000 10000\nBRULARD Coralie 1000 10000\nCESARD Christelle 1000 10000\nDENAT Nicolas 1000 10000\nFUNDONI Frederic 2000 30000\nHICKEL Sebastien 2000 30000\nMAILLET Georges 2000 30000\nMARCHAL Loic 2000 30000\nMEUNIER Mickael 1000 10000\nMEUNIER Xaverine 1000 10000\nNARDARI Lionel 5000 100000\nNITIGA Miguel 1000 10000\nNOE Thomas 2000 30000\nPAGES Sylvie 1000 10000\nPASTOURET Franck 1000 10000\nPELLEGRY Sebastien 5000 100000\nPIBOULEAU Julien 1000 10000\nPLATEL Emilien 2000 30000\nRANNOU Elsa 2000 30000\nRODET Flavien 1000 10000\nROYER Sebastien 1000 10000\nSAHUC Valentin 2000 30000\nSOUCHET Stephane 1000 10000\nTRABIS Coline 1000 10000\nVIE Philippe 2000 30000\nVIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 9 oct. directeur IGNETTI Davidigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u0178\u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\u00bbnde : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 53 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nde l'amende desSophiehristelleOlivierTeddyNadineFabienneThomasNicolasigel-JulianEmmanuelGaelleAurelieAngeliqueSaidine-MarieAlexandrePhilippePascalSergeSaidSabineLaurentPascalBernarderoniqueFrancisCecileCatherineValerieFF ThierryJeanPierrelevieveEricMarinaRomain\nAnnexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur r\u00e9gional CUGNETTI David\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de l'amende Valeur des \nmarchandises\nBARRAU Sophie 2000 30000\nBLAIN Christelle 3000 50000\nEMERY-PUBILL Olivier 3000 50000\nGACHET Teddy 2000 30000\nMOLLARD Nadine illimit\u00e9 600000\nPOPINEAU Fabienne 3000 50000\nBARTOLETTI Thomas 3000 50000\nBRUNEL Nicolas 3000 50000\nMARTIN Angel-Julian 5000 100000\nARREY-SILVA Emmanuel 2000 30000\nMAGLIOLI Gaelle 3000 50000\nNOYELLE Aurelie 3000 50000\nROMERO Angelique 1000 10000\nTAROUDJIT Said 3000 50000\nXAMBO Anne-Marie 2000 30000\nROMERO Alexandre illimit\u00e9 600000\nBOSDURE Philippe 10000 300000\nMAMPRIN Pascal 10000 300000\nBALEN Serge 5000 100000\nBELAYACHI Said 2000 30000\nBOUILLIEZ Sabine 2000 30000\nBOURRAT Laurent 5000 100000\nCALCINE Pascal 2000 30000\nCATARINA Bernard 2000 30000\nDAYRE Veronique 2000 30000\nGALLEY Francis 2000 30000\nGIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 30000\nGRESSINGER Catherine 3000 50000\nHAMMES Valerie 2000 30000\nLE CORFF Thierry 2000 30000\nNEGRE Jean 2000 30000\nPAROIS Pierre 1000 10000\nPEPE Genevieve 2000 30000\nPERONNE Eric 2000 30000\nPUJOL Marina 2000 30000\nROCA Romain 3000 50000\nsregoryFrancoisMartineConstantValerieJemmesJean-LucMichelLaureMarie-HeleneMagaliJean-MarcDEVESA MichelleMichelAnneRegineDavidArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricJonathanNoelEricChristopheAtikaLaurentEmiliePaulineGregoryHerveFrancoisNicolasDorianPascal[CE MaximeHugoJulienHenriAntonyEric\nROUX Gregory 3000 50000\nSABATHIE Francois 1000 10000\nBONNET Martine 1000 10000\nMALLOL Constant 2000 30000\nALEY Valerie 2000 30000\nBARBUT Jemmes 1000 10000\nBATLLE Jean-Luc 5000 100000\nDOUTRES Michel 2000 30000\nDUBANT Laure 2000 30000\nGAILLARDE Marie-Helene 2000 30000\nKISTER Magali 1000 10000\nMACALUSO Jean-Marc 1000 10000\nMARSCHALL DEVESA Michelle 5000 100000\nMARTINAGGI Michel 3000 50000\nMOUGIN Anne 2000 30000\nROSAS Regine 1000 10000\nAIDI David 1000 10000\nBELENGRI Arnaud 1000 10000\nBENDJEMAI Kouider 1000 10000\nBERGEREAU Nathalie 1000 10000\nBERMUDEZ Florian 5000 100000\nBOUILLIEZ Francois 1000 10000\nBROUTIN Cedric 2000 30000\nBRULEFERT Jonathan 1000 10000\nCHANUDET Noel 1000 10000\nCHATROUX Eric 5000 100000\nCLAUDEL Christophe 2000 30000\nDEROUICHE Atika 2000 30000\nDOMINICI Laurent 2000 30000\nDREVET Emilie 1000 10000\nGALLI Pauline 2000 30000\nGERBAUD Gregory 2000 30000\nGRIMAUD Herve 2000 30000\nGUILLE Francois 2000 30000\nL'HOTE Nicolas 1000 10000\nLABORIE Dorian 2000 30000\nLAUGARO Pascal 1000 10000\nLO GIUDICE Maxime 1000 10000\nMAILLET Hugo 1000 10000\nMANCIER Julien 1000 10000\nMEZY Henri 2000 30000\nMULLER Antony 2000 30000\nMUNIER Eric 1000 10000\nJoan-MarcAntoineArnaudCelineBenoitClairePaulJeromeSaraLucase-AgnesJeremyFaridi-FrancoisBorisPaul'RY iCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT\nCe\nernardPaulEdithGaelleBriceDavidFranckfulietteEstebanBarbaraaevaLaurenceValerieMarionDavidOlivier\nNAVILLE Joan-Marc 2000 30000\nORHAN Antoine 1000 10000\nPORTEBOIS Arnaud 2000 30000\nPOTIER Celine 1000 10000\nPOUDROUX Benoit 1000 10000\nPRAZZOLI Claire 2000 30000\nQUEYREAU Paul 1000 10000\nROIG Jerome 2000 30000\nROYER Sara 1000 10000\nSAGET Lucas 1000 10000\nSIRON Marie-Agnes 2000 30000\nVILACEQUE Jeremy 1000 10000\nZAFRANE Farid 2000 30000\nAGUILA Jean-Francois 2000 30000\nBENARD Boris 2000 30000\nBONNARD Paul 2000 30000\nDE BARRY Dimitri 1000 10000\nENCINAS Caroline 2000 30000\nESPUNA Florian 1000 10000\nGAILLARD Jean-Philippe 1000 10000\nGOULPEAU DESGUE Valerie 5000 100000\nGOURBEYRE Alexis 2000 30000\nGRAS Jean-Baptiste 5000 100000\nGUERITEAU Bastien 1000 10000\nHAMARD Vincent 1000 10000\nLAZZARI Fanny 2000 30000\nLE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 100000\nLOUF Bernard 1000 10000\nMARTINEZ Paul 1000 10000\nNABO Edith 2000 30000\nNATIVEL Gaelle 1000 10000\nNATIVEL Brice 1000 10000\nRETAIL David 1000 10000\nSOULARD Franck 1000 10000\nTIHY Juliette 1000 10000\nURETA Esteban 1000 10000\nVINCENT Barbara 1000 10000\nAIDI Maeva 2000 30000\nAPARICI Laurence 2000 30000\nBARRERA Valerie 1000 10000\nBERTRAND Marion 2000 30000\nBESSON David 2000 30000\nBLANPAIN Olivier 2000 30000\nBrunoLaurentLaurentJustineAlexandraDavidRichardClementAgnesBryanMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeCarolineRobertBaptisteJeremyJeromeephaneCorinneNathalieGuillemean-PhilippeLinda'ladislavlamienGillesHenriEvelyneAnneMylenePascalePatrickJean-PierreThierry\nBORRAS Bruno 2000 30000\nCAPARROS Laurent 5000 100000\nCESCO Laurent 2000 30000\nDUCLOS Justine 1000 10000\nDUHAMEL Alexandra 1000 10000\nESTEVEZ David 1000 10000\nGONZALEZ Richard 1000 10000\nJOSSE Clement 1000 10000\nLACOMME Agnes 1000 10000\nLARANJEIRO Bryan 2000 30000\nLARROQUE Marie-Ange 1000 10000\nLEBOULENGER Aurore 1000 10000\nMARGAIL Thibaut 1000 10000\nMASSIES Celine 2000 30000\nMAUNIER Caroline 2000 30000\nMEYDEVILLE Mikael 1000 10000\nMEYER Pierre 1000 10000\nMISCHLER Manon 1000 10000\nMOURROUX Marie 2000 30000\nMUNOZ Charlotte 1000 10000\nNAVET Guillaume 1000 10000\nOCHOA Caroline 5000 100000\nORFILA Robert 2000 30000\nPAGES Jean-Baptiste 1000 10000\nPARRA Jeremy 1000 10000\nPAYE Jerome 1000 10000\nPINTI Stephane 1000 10000\nPUYSSERVERT Corinne 2000 30000\nRADOJEWSKI Nathalie 2000 30000\nRONNE Guillem 2000 30000\nROUANET Jean-Philippe 5000 100000\nSAGUE Linda 1000 10000\nSHUTJ Vladislav 1000 10000\nURIA Damien 1000 10000\nBERTHEAU Gilles 10000 300000\nLABORDA Henri 10000 300000\nBUGNAS Evelyne 2000 30000\nCALVET Anne 1000 10000\nCATTIL Mylene 1000 10000\nDANGOS Pascale 2000 30000\nGALAUP Patrick 1000 10000\nJALABERT Jean-Pierre 5000 100000\nLESVIGNE Thierry 2000 30000\nDavidIOREIRA DavidStephaneexandreBriceMagaliMartineVeroniqueCatherinePaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienEric\nebastienBenjaminChristopheralentinDenisVincentFabienMikaelAnne-MarieMalikClaudeRT ]SophieFrantzathaliePhilippeValerieRomansVirginieFabienMarineBriceGregoryOphelieNicolas\nMABILLE David 5000 100000\nMEDINA MOREIRA David 2000 30000\nMOTEDO Stephane 2000 30000\nSERIN Alexandre 2000 30000\nANIEN Brice 2000 30000\nARZOT Magali 2000 30000\nGEORG Martine 1000 10000\nLACROUTS-BERNECE Veronique 2000 30000\nLEUILLET Catherine 5000 100000\nMARTROU Pauline 5000 100000\nMILHAU Pascale 2000 30000\nNAMPONT Amaury 2000 30000\nSANCHEZ Daniel 2000 30000\nSIN CAYRAT Olivier 1000 10000\nTEISSIER Catherine 1000 10000\nTOURNIER Sebastien 2000 30000\nBISCAYE Eric 5000 100000\nBOUDJERRA Naguib 2000 30000\nCARLI Sebastien 1000 10000\nCROUZET Benjamin 1000 10000\nCRUNELLE Christopher 2000 30000\nDIAZ Valentin 1000 10000\nESCUDERO Denis 1000 10000\nFREJAVILLE Vincent 2000 30000\nGARRIC Fabien 1000 10000\nGAUTHIER Mikael 1000 10000\nGAYRAUD Anne-Marie 2000 30000\nHOCINE Malik 2000 30000\nLABORDA Claude 5000 100000\nLE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 10000\nLOUCHART Sophie 2000 30000\nMORET Frantz 2000 30000\nODIC Nathalie 1000 10000\nPINET Philippe 2000 30000\nPOMA Valerie 1000 10000\nRUDENKO Romans 2000 30000\nTOUZEAU Virginie 2000 30000\nATTARD Fabien 1000 10000\nAZZOPARDI Marine 1000 10000\nBENOIT Brice 1000 10000\nBEYON Gregory 2000 30000\nBLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1000 10000\nBRUNET Nicolas 1000 10000\nMarieChristelleJean-LucMathieuDouglasJulienNathalieChristopheMichelJean-PaulYannsabelleFannyLaurentMichael(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericchristopheXavierThibaudSaidJordanHerveFabienEmilienPaulineValerieCyrilDidierUlrichValerieSebastienMorganJean-MarieLaureGaelleJeromeMagalieGuillaume\nCASANOVA Marie 5000 100000\nCOEFFARD Christelle 2000 30000\nDAMESTOY Jean-Luc 1000 10000\nDESMAS Mathieu 1000 10000\nDUVIVIER Douglas 2000 30000\nESTRAMPES Julien 5000 100000\nFORTI Nathalie 2000 30000\nGLORIES Jean-Christophe 2000 30000\nGRIMA Michel 2000 30000\nGUIRADO Jean-Paul 1000 10000\nHARNOIS Yann 2000 30000\nJOLY Isabelle 2000 30000\nMAILLE Fanny 2000 30000\nMALET Laurent 1000 10000\nMARLOT Michael 1000 10000\nMERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 10000\nMOIDRON Emmanuel 2000 30000\nMOLINA Jose 2000 30000\nNEGOL Christelle 1000 10000\nOTTOLENGHI Josiane 1000 10000\nPAGES Frederic 1000 10000\nPAYRET Christophe 5000 100000\nREVEL Xavier 1000 10000\nRUSCONI Thibaud 2000 30000\nSAMOURI Said 1000 10000\nSOLERE Jordan 1000 10000\nTHOMAS Herve 2000 30000\nVERGEADE Fabien 2000 30000\nVERNILLET Emilien 1000 10000\nWIJATYK Pauline 1000 10000\nBIBERT Valerie 10000 300000\nVATHELET Cyril 10000 300000\nAIELLO Didier 5000 100000\nBORDAS Ulrich 5000 100000\nDEPRADE Valerie 2000 30000\nDORCA Sebastien 2000 30000\nDOUANE Morgan 1000 10000\nGILABERT Jean-Marie 1000 10000\nMONTMASSON Laure 2000 30000\nPECQUEUR Gaelle 1000 10000\nSANCHEZ Jerome 2000 30000\nVERLE Magalie 2000 30000\nANDRIEU Guillaume 1000 10000\nIngridRachidLaurentReneSandrineArnaudSylvainFabienneJessicaGuillemJulien10 FredericYannickPatriceChristinePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannCecileJeromePatrickSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilieLaurentBrigitteChristopheJean-MarcJean-Yves'an-MarcicentChristineYannRemi\nBEDIN Ingrid 2000 30000\nBERDAHAM Rachid 1000 10000\nBOTON Laurent 1000 10000\nBURGHOLZER Rene 2000 30000\nCABANNE Sandrine 1000 10000\nCALVEZ Arnaud 1000 10000\nCAMPAN Sylvain 1000 10000\nCARBONE Fabienne 2000 30000\nCHAMPOUSSIN Jessica 1000 10000\nCOMAS Guillem 1000 10000\nCUNY Julien 1000 10000\nDE PINHO Frederic 2000 30000\nDEFAUD Yannick 1000 10000\nDENJEAN Patrice 1000 10000\nDENJEAN Christine 1000 10000\nDESPAUX Patrick 2000 30000\nDOMPER Jean-Yves 1000 10000\nDUBIC Jacques 1000 10000\nESCANDE-MUS Maguelone 2000 30000\nESQUIROL Mathilde 1000 10000\nFABRE Guillaume 1000 10000\nFLAMEN Stephane 2000 30000\nGAILLARD Stephane 1000 10000\nGALY Yohann 2000 30000\nGERNEZ Cecile 1000 10000\nGERNEZ Jerome 1000 10000\nGRANAT Patrick 5000 100000\nHAMBLI Said 2000 30000\nLAHOZ Ludovic 1000 10000\nLAMASSE Cedric 5000 100000\nLECOCQ Nicolas 1000 10000\nLEMAZURIER Virginie 2000 30000\nLETOMBE Emilie 1000 10000\nMARROT Laurent 1000 10000\nMAUPERTUIS Brigitte 1000 10000\nMAURIN Jean-Christophe 1000 10000\nMESTRE Jean-Marc 2000 30000\nMONTESSINO Jean-Yves 2000 30000\nNAUDY Jean-Marc 5000 100000\nNIN Vincent 1000 10000\nPALISSE Maria-Christine 1000 10000\nPALMADE Yann 2000 30000\nRAMIREZ Remi 1000 10000\nNicolasSylvainstophe1ximeAdelineFredericArnaudKatiaCoralieChristelleNicolasFredericSebastienGeorgesLoicMickaelXaverineLionelMiguellomasSylvieFranckSebastienJulienEmilienElsaFlavienSebastienValentinStephaneColinelippe\nRANNOU Nicolas 1000 10000\nROUSSEL Sylvain 1000 10000\nRUIZ Christophe 5000 100000\nTAT Maxime 1000 10000\nTOTARO Adeline 2000 30000\nVERLE Frederic 2000 30000\nVIZET Arnaud 2000 30000\nBAUD Katia 1000 10000\nBRULARD Coralie 1000 10000\nCESARD Christelle 1000 10000\nDENAT Nicolas 1000 10000\nFUNDONI Frederic 2000 30000\nHICKEL Sebastien 2000 30000\nMAILLET Georges 2000 30000\nMARCHAL Loic 2000 30000\nMEUNIER Mickael 1000 10000\nMEUNIER Xaverine 1000 10000\nNARDARI Lionel 5000 100000\nNITIGA Miguel 1000 10000\nNOE Thomas 2000 30000\nPAGES Sylvie 1000 10000\nPASTOURET Franck 1000 10000\nPELLEGRY Sebastien 5000 100000\nPIBOULEAU Julien 1000 10000\nPLATEL Emilien 2000 30000\nRANNOU Elsa 2000 30000\nRODET Flavien 1000 10000\nROYER Sebastien 1000 10000\nSAHUC Valentin 2000 30000\nSOUCHET Stephane 1000 10000\nTRABIS Coline 1000 10000\nVIE Philippe 2000 30000\nIX n\u00b0 3du_\u2014s_s ct. teur r\u00e9gional [ Davidigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature+, \u00ab 421 \u00bb (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8quts), les marchandises servant de 2 de valeur uide ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0les cartes 28 n'exc\u00e8de pas\nliquideSophieIsabelleTeddyAurelieFabienneThomasNicolasigel-JulianEmmanuelhristelleGaelleAngeliqueine-MarieAlexandrePhilippePascal'ChristopheSergeSabineLaurentPascalBernarderoniqueFrancisCecileCatherineValerieFF ThierryJeanlevieveMarinaRomainsregoryFrancoisMartine\nAnnexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur r\u00e9gional CUGNETTI David\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende Argent liquide\nBARRAU Sophie 3000 50000\nFOURNIER Isabelle 3000 50000\nGACHET Teddy 3000 50000\nNOYELLE Aurelie 3000 50000\nPOPINEAU Fabienne 3000 50000\nBARTOLETTI Thomas 3000 50000\nBRUNEL Nicolas 3000 50000\nMARTIN Angel-Julian 5000 75000\nARREY-SILVA Emmanuel 3000 50000\nBLAIN Christelle 3000 50000\nMAGLIOLI Gaelle 3000 50000\nROMERO Angelique 1000 20000\nXAMBO Anne-Marie 3000 50000\nROMERO Alexandre illimit\u00e9 300000\nBOSDURE Philippe 10000 150000\nMAMPRIN Pascal 10000 150000\nALBRICH Jean-Christophe 5000 75000\nBALEN Serge 5000 75000\nBOUILLIEZ Sabine 3000 50000\nBOURRAT Laurent 5000 75000\nCALCINE Pascal 3000 50000\nCATARINA Bernard 3000 50000\nDAYRE Veronique 3000 50000\nGALLEY Francis 3000 50000\nGIMENEZ-FABRESSE Cecile 3000 50000\nGRESSINGER Catherine 3000 50000\nHAMMES Valerie 3000 50000\nLE CORFF Thierry 3000 50000\nNEGRE Jean 3000 50000\nPEPE Genevieve 3000 50000\nPUJOL Marina 3000 50000\nROCA Romain 3000 50000\nROUX Gregory 3000 50000\nSABATHIE Francois 1000 20000\nBONNET Martine 1000 20000\nConstantValerieJemmesJean-LucMichelLaureMarie-HeleneMagaliDEVESA MichelleMichelAnneRegineDavidArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricNoelEricChristopheMichelAtikaLaurentBorisPaulineGregoryHerveLaurenceNicolasDorianPascalHugoJulienHenriMichelAntonyEricJoan-MarcAntoineArnaudCeline\nMALLOL Constant 3000 50000\nALEY Valerie 3000 50000\nBARBUT Jemmes 1000 20000\nBATLLE Jean-Luc 5000 75000\nDOUTRES Michel 3000 50000\nDUBANT Laure 3000 50000\nGAILLARDE Marie-Helene 3000 50000\nKISTER Magali 1000 20000\nMARSCHALL DEVESA Michelle 5000 75000\nMARTINAGGI Michel 3000 50000\nMOUGIN Anne 3000 50000\nROSAS Regine 1000 20000\nAIDI David 1000 20000\nBELENGRI Arnaud 1000 20000\nBENDJEMAI Kouider 1000 20000\nBERGEREAU Nathalie 1000 20000\nBERMUDEZ Florian 5000 75000\nBOUILLIEZ Francois 1000 20000\nBROUTIN Cedric 3000 50000\nCHANUDET Noel 1000 20000\nCHATROUX Eric 5000 75000\nCLAUDEL Christophe 3000 50000\nCOLOM Michel 1000 20000\nDEROUICHE Atika 3000 50000\nDOMINICI Laurent 3000 50000\nFAURE Boris 1000 20000\nGALLI Pauline 3000 50000\nGERBAUD Gregory 3000 50000\nGRIMAUD Herve 3000 50000\nJACQUOT Laurence 3000 50000\nL'HOTE Nicolas 1000 20000\nLABORIE Dorian 3000 50000\nLAUGARO Pascal 1000 20000\nMAILLET Hugo 1000 20000\nMANCIER Julien 1000 20000\nMEZY Henri 3000 50000\nMONIN Michel 3000 50000\nMULLER Antony 3000 50000\nMUNIER Eric 1000 20000\nNAVILLE Joan-Marc 3000 50000\nORHAN Antoine 1000 20000\nPORTEBOIS Arnaud 3000 50000\nPOTIER Celine 1000 20000\nBenoitClairePaulOlivierSaraLucase-AgnesJeremyFaridArthurIlyassei-FrancoisBorisPaulCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT\nCe\nernardPaulGaelleBriceDavidFranckfulietteEstebanBarbaraaevaLaurenceValerieMarionDavidOlivierBrunoLaurentLaurentJustine\nPOUDROUX Benoit 1000 20000\nPRAZZOLI Claire 3000 50000\nQUEYREAU Paul 3000 50000\nRIBERE Olivier 1000 20000\nROYER Sara 1000 20000\nSAGET Lucas 1000 20000\nSIRON Marie-Agnes 3000 50000\nVILACEQUE Jeremy 1000 20000\nZAFRANE Farid 3000 50000\nZALITACZ Arthur 3000 50000\nABDELLAOUI Ilyasse 1000 20000\nAGUILA Jean-Francois 3000 50000\nBENARD Boris 3000 50000\nBONNARD Paul 3000 50000\nENCINAS Caroline 3000 50000\nESPUNA Florian 1000 20000\nGAILLARD Jean-Philippe 1000 20000\nGOULPEAU DESGUE Valerie 5000 75000\nGOURBEYRE Alexis 3000 50000\nGRAS Jean-Baptiste 5000 75000\nGUERITEAU Bastien 1000 20000\nHAMARD Vincent 1000 20000\nLAZZARI Fanny 3000 50000\nLE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 75000\nLOUF Bernard 1000 20000\nMARTINEZ Paul 1000 20000\nNATIVEL Gaelle 1000 20000\nNATIVEL Brice 1000 20000\nRETAIL David 1000 20000\nSOULARD Franck 1000 20000\nTIHY Juliette 1000 20000\nURETA Esteban 1000 20000\nVINCENT Barbara 1000 20000\nAIDI Maeva 3000 50000\nAPARICI Laurence 3000 50000\nBARRERA Valerie 1000 20000\nBERTRAND Marion 3000 50000\nBESSON David 3000 50000\nBLANPAIN Olivier 3000 50000\nBORRAS Bruno 3000 50000\nCAPARROS Laurent 5000 75000\nCESCO Laurent 3000 50000\nDUCLOS Justine 1000 20000\nDavidRichardClementAgnesVincentMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeCarolineRobertBaptistePierreJeremyephaneCorinneNathalieGuillemRichardean-PhilippeLinda'ladislavlamienGillesHenriEvelyneAnneMyleneEricPascalePatrickJean-PierreThierryDavidIOREIRA DavidStephane\nESTEVEZ David 1000 20000\nGONZALEZ Richard 1000 20000\nJOSSE Clement 1000 20000\nLACOMME Agnes 1000 20000\nLALLEMAND Vincent 3000 50000\nLARROQUE Marie-Ange 1000 20000\nLEBOULENGER Aurore 1000 20000\nMARGAIL Thibaut 1000 20000\nMASSIES Celine 3000 50000\nMAUNIER Caroline 3000 50000\nMEYDEVILLE Mikael 1000 20000\nMEYER Pierre 1000 20000\nMISCHLER Manon 1000 20000\nMOURROUX Marie 3000 50000\nMUNOZ Charlotte 1000 20000\nNAVET Guillaume 1000 20000\nOCHOA Caroline 5000 75000\nORFILA Robert 3000 50000\nPAGES Jean-Baptiste 1000 20000\nPAROIS Pierre 1000 20000\nPARRA Jeremy 1000 20000\nPINTI Stephane 1000 20000\nPUYSSERVERT Corinne 3000 50000\nRADOJEWSKI Nathalie 3000 50000\nRONNE Guillem 3000 50000\nROSAS Richard 3000 50000\nROUANET Jean-Philippe 5000 75000\nSAGUE Linda 1000 20000\nSHUTJ Vladislav 1000 20000\nURIA Damien 1000 20000\nBERTHEAU Gilles 10000 150000\nLABORDA Henri 10000 150000\nBUGNAS Evelyne 3000 50000\nCALVET Anne 1000 20000\nCATTIL Mylene 1000 20000\nCISSAC Eric 3000 50000\nDANGOS Pascale 3000 50000\nGALAUP Patrick 1000 20000\nJALABERT Jean-Pierre 5000 75000\nLESVIGNE Thierry 3000 50000\nMABILLE David 5000 75000\nMEDINA MOREIRA David 3000 50000\nMOTEDO Stephane 3000 50000\nexandreBriceMagaliMartineVeroniqueCatherinePaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienJeromeEric\nebastienBenjaminalentinDenisVincentFabienMikaelAnne-MarieClaudeRTSophieFrantzathaliePhilippeValerieEricRomansFredericVirginieFabienMarineBriceGregoryNicolasMarieChristelleJean-Luc\nSERIN Alexandre 3000 50000\nANIEN Brice 3000 50000\nARZOT Magali 3000 50000\nGEORG Martine 1000 20000\nLACROUTS-BERNECE Veronique 3000 50000\nLEUILLET Catherine 5000 75000\nMARTROU Pauline 5000 75000\nMILHAU Pascale 3000 50000\nNAMPONT Amaury 3000 50000\nSANCHEZ Daniel 3000 50000\nSIN CAYRAT Olivier 1000 20000\nTEISSIER Catherine 1000 20000\nTOURNIER Sebastien 3000 50000\nBERNARD Jerome 3000 50000\nBISCAYE Eric 5000 75000\nBOUDJERRA Naguib 3000 50000\nCARLI Sebastien 1000 20000\nCROUZET Benjamin 1000 20000\nDIAZ Valentin 1000 20000\nESCUDERO Denis 1000 20000\nFREJAVILLE Vincent 3000 50000\nGARRIC Fabien 1000 20000\nGAUTHIER Mikael 1000 20000\nGAYRAUD Anne-Marie 3000 50000\nLABORDA Claude 5000 75000\nLE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 20000\nLOUCHART Sophie 3000 50000\nMORET Frantz 3000 50000\nODIC Nathalie 1000 20000\nPINET Philippe 3000 50000\nPOMA Valerie 1000 20000\nPORTIER Eric 3000 50000\nRUDENKO Romans 3000 50000\nTHEVENIN Frederic 1000 20000\nTOUZEAU Virginie 3000 50000\nATTARD Fabien 1000 20000\nAZZOPARDI Marine 1000 20000\nBENOIT Brice 1000 20000\nBEYON Gregory 1000 20000\nBRUNET Nicolas 3000 50000\nCASANOVA Marie 5000 75000\nCOEFFARD Christelle 3000 50000\nDAMESTOY Jean-Luc 1000 20000\nMathieuDouglasJulienNathalieChristopheMichelJean-PaulYannDanysabelleFannyLaurentMichaelFabienEric(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericchristopheXavierJeromeSaidJordanHerveFabienEmilienValerieCyrilDidierUlrichValerieSebastienMorganJean-MarieLaureGaelleJeromeMagalieGuillaumeLaurent\nDESMAS Mathieu 1000 20000\nDUVIVIER Douglas 3000 50000\nESTRAMPES Julien 5000 75000\nFORTI Nathalie 3000 50000\nGLORIES Jean-Christophe 3000 50000\nGRIMA Michel 3000 50000\nGUIRADO Jean-Paul 1000 20000\nHARNOIS Yann 3000 50000\nIZARD Dany 3000 50000\nJOLY Isabelle 3000 50000\nMAILLE Fanny 3000 50000\nMALET Laurent 1000 20000\nMARLOT Michael 1000 20000\nMARZARI Fabien 1000 20000\nMEHEUST Eric 3000 50000\nMERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 20000\nMOIDRON Emmanuel 3000 50000\nMOLINA Jose 3000 50000\nNEGOL Christelle 1000 20000\nOTTOLENGHI Josiane 1000 20000\nPAGES Frederic 1000 20000\nPAYRET Christophe 5000 75000\nREVEL Xavier 1000 20000\nROIG Jerome 3000 50000\nSAMOURI Said 1000 20000\nSOLERE Jordan 1000 20000\nTHOMAS Herve 3000 50000\nVERGEADE Fabien 3000 50000\nVERNILLET Emilien 1000 20000\nBIBERT Valerie 10000 150000\nVATHELET Cyril 10000 150000\nAIELLO Didier 5000 75000\nBORDAS Ulrich 5000 75000\nDEPRADE Valerie 3000 50000\nDORCA Sebastien 3000 50000\nDOUANE Morgan 1000 20000\nGILABERT Jean-Marie 1000 20000\nMONTMASSON Laure 3000 50000\nPECQUEUR Gaelle 1000 20000\nSANCHEZ Jerome 3000 50000\nVERLE Magalie 3000 50000\nANDRIEU Guillaume 1000 20000\nBARDIN Laurent 1000 20000\nIngridRachidLaurentReneSandrineArnaudSylvainFabienneJessicaGuillemJulien10 FredericYannickPatriceChristinePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannJeromeCecilePatrickSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilieLaurentBrigitteChristopheJean-MarcJean-Yves'an-MarcicentChristineYannRemi\nBEDIN Ingrid 3000 50000\nBERDAHAM Rachid 1000 20000\nBOTON Laurent 1000 20000\nBURGHOLZER Rene 3000 50000\nCABANNE Sandrine 1000 20000\nCALVEZ Arnaud 1000 20000\nCAMPAN Sylvain 1000 20000\nCARBONE Fabienne 3000 50000\nCHAMPOUSSIN Jessica 1000 20000\nCOMAS Guillem 1000 20000\nCUNY Julien 1000 20000\nDE PINHO Frederic 3000 50000\nDEFAUD Yannick 1000 20000\nDENJEAN Patrice 1000 20000\nDENJEAN Christine 1000 20000\nDESPAUX Patrick 3000 50000\nDOMPER Jean-Yves 1000 20000\nDUBIC Jacques 1000 20000\nESCANDE-MUS Maguelone 3000 50000\nESQUIROL Mathilde 1000 20000\nFABRE Guillaume 1000 20000\nFLAMEN Stephane 3000 50000\nGAILLARD Stephane 1000 20000\nGALY Yohann 3000 50000\nGERNEZ Jerome 1000 20000\nGERNEZ Cecile 1000 20000\nGRANAT Patrick 5000 75000\nHAMBLI Said 3000 50000\nLAHOZ Ludovic 1000 20000\nLAMASSE Cedric 5000 75000\nLECOCQ Nicolas 1000 20000\nLEMAZURIER Virginie 3000 50000\nLETOMBE Emilie 1000 20000\nMARROT Laurent 1000 20000\nMAUPERTUIS Brigitte 1000 20000\nMAURIN Jean-Christophe 1000 20000\nMESTRE Jean-Marc 3000 50000\nMONTESSINO Jean-Yves 3000 50000\nNAUDY Jean-Marc 5000 75000\nNIN Vincent 1000 20000\nPALISSE Maria-Christine 1000 20000\nPALMADE Yann 3000 50000\nRAMIREZ Remi 1000 20000\nNicolasSylvainstophe1ximeAdelineFredericArnaudDanielKatiaStephaneAllanChristelleKevinFredericSebastienFlorianGeorgesLoicXaverineMickaelLionelMiguellomasSylvieSebastienEmilienElsaSebastienStephaneColinelippe\nRANNOU Nicolas 1000 20000\nROUSSEL Sylvain 1000 20000\nRUIZ Christophe 5000 75000\nTAT Maxime 1000 20000\nTOTARO Adeline 3000 50000\nVERLE Frederic 3000 50000\nVIZET Arnaud 3000 50000\nBARTHELEMI Daniel 5000 75000\nBAUD Katia 1000 20000\nBOGGIO Stephane 1000 20000\nBRUNEL Allan 3000 50000\nCESARD Christelle 1000 20000\nDUFEE Kevin 3000 50000\nFUNDONI Frederic 3000 50000\nHICKEL Sebastien 3000 50000\nLABANHIE Florian 1000 20000\nMAILLET Georges 3000 50000\nMARCHAL Loic 3000 50000\nMEUNIER Xaverine 1000 20000\nMEUNIER Mickael 1000 20000\nNARDARI Lionel 5000 75000\nNITIGA Miguel 1000 20000\nNOE Thomas 3000 50000\nPAGES Sylvie 1000 20000\nPELLEGRY Sebastien 5000 75000\nPLATEL Emilien 3000 50000\nRANNOU Elsa 3000 50000\nROYER Sebastien 1000 20000\nSOUCHET Stephane 1000 20000\nTRABIS Coline 1000 20000\nVIE Philippe 3000 50000\nX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 'oct. 2025 soional CUGNETTI Davidigents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureIN \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)rende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8qu, les marchandises servant de 2 de valeur uide ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0les cartes 28 n'exc\u00e8de pas\nSophieIsabelleTeddyAurelieFabienneThomasNicolasigel-JulianEmmanuelhristelleGaelleAngeliqueine-MarieAlexandrePhilippePascal'ChristopheSergeSabineLaurentPascalBernarderoniqueFrancisCecileCatherineValerieFF ThierryJeanlevieveMarinaRomainsregoryFrancoisMartine\nAnnexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur r\u00e9gional CUGNETTI David\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de \nl'amende Argent liquide\nBARRAU Sophie 3000 50000\nFOURNIER Isabelle 3000 50000\nGACHET Teddy 3000 50000\nNOYELLE Aurelie 3000 50000\nPOPINEAU Fabienne 3000 50000\nBARTOLETTI Thomas 3000 50000\nBRUNEL Nicolas 3000 50000\nMARTIN Angel-Julian 5000 75000\nARREY-SILVA Emmanuel 3000 50000\nBLAIN Christelle 3000 50000\nMAGLIOLI Gaelle 3000 50000\nROMERO Angelique 1000 20000\nXAMBO Anne-Marie 3000 50000\nROMERO Alexandre illimit\u00e9 300000\nBOSDURE Philippe 10000 150000\nMAMPRIN Pascal 10000 150000\nALBRICH Jean-Christophe 5000 75000\nBALEN Serge 5000 75000\nBOUILLIEZ Sabine 3000 50000\nBOURRAT Laurent 5000 75000\nCALCINE Pascal 3000 50000\nCATARINA Bernard 3000 50000\nDAYRE Veronique 3000 50000\nGALLEY Francis 3000 50000\nGIMENEZ-FABRESSE Cecile 3000 50000\nGRESSINGER Catherine 3000 50000\nHAMMES Valerie 3000 50000\nLE CORFF Thierry 3000 50000\nNEGRE Jean 3000 50000\nPEPE Genevieve 3000 50000\nPUJOL Marina 3000 50000\nROCA Romain 3000 50000\nROUX Gregory 3000 50000\nSABATHIE Francois 1000 20000\nBONNET Martine 1000 20000\nConstantValerieJemmesJean-LucMichelLaureMarie-HeleneMagaliDEVESA MichelleMichelAnneRegineDavidArnaudKouiderNathalieFlorianFrancoisCedricNoelEricChristopheMichelAtikaLaurentBorisPaulineGregoryHerveNicolasDorianPascalHugoJulienHenriAntonyEricJoan-MarcAntoineArnaudCelineBenoitClaire\nMALLOL Constant 3000 50000\nALEY Valerie 3000 50000\nBARBUT Jemmes 1000 20000\nBATLLE Jean-Luc 5000 75000\nDOUTRES Michel 3000 50000\nDUBANT Laure 3000 50000\nGAILLARDE Marie-Helene 3000 50000\nKISTER Magali 1000 20000\nMARSCHALL DEVESA Michelle 5000 75000\nMARTINAGGI Michel 3000 50000\nMOUGIN Anne 3000 50000\nROSAS Regine 1000 20000\nAIDI David 1000 20000\nBELENGRI Arnaud 1000 20000\nBENDJEMAI Kouider 1000 20000\nBERGEREAU Nathalie 1000 20000\nBERMUDEZ Florian 5000 75000\nBOUILLIEZ Francois 1000 20000\nBROUTIN Cedric 3000 50000\nCHANUDET Noel 1000 20000\nCHATROUX Eric 5000 75000\nCLAUDEL Christophe 3000 50000\nCOLOM Michel 1000 20000\nDEROUICHE Atika 3000 50000\nDOMINICI Laurent 3000 50000\nFAURE Boris 1000 20000\nGALLI Pauline 3000 50000\nGERBAUD Gregory 3000 50000\nGRIMAUD Herve 3000 50000\nL'HOTE Nicolas 1000 20000\nLABORIE Dorian 3000 50000\nLAUGARO Pascal 1000 20000\nMAILLET Hugo 1000 20000\nMANCIER Julien 1000 20000\nMEZY Henri 3000 50000\nMULLER Antony 3000 50000\nMUNIER Eric 1000 20000\nNAVILLE Joan-Marc 3000 50000\nORHAN Antoine 1000 20000\nPORTEBOIS Arnaud 3000 50000\nPOTIER Celine 1000 20000\nPOUDROUX Benoit 1000 20000\nPRAZZOLI Claire 3000 50000\nPaulSaraLucase-AgnesJeremyFaridIlyassei-FrancoisBorisPaulCarolineFlorianJean-PhilippeDESGUE ValerieAlexissaptisteBastienVincentFannyAIT\nCe\nernardPaulBriceGaelleDavidFranckfulietteEstebanBarbaraaevaLaurenceValerieMarionDavidOlivierBrunoLaurentLaurentJustineDavidRichardClementAgnes\nQUEYREAU Paul 3000 50000\nROYER Sara 1000 20000\nSAGET Lucas 1000 20000\nSIRON Marie-Agnes 3000 50000\nVILACEQUE Jeremy 1000 20000\nZAFRANE Farid 3000 50000\nABDELLAOUI Ilyasse 1000 20000\nAGUILA Jean-Francois 3000 50000\nBENARD Boris 3000 50000\nBONNARD Paul 3000 50000\nENCINAS Caroline 3000 50000\nESPUNA Florian 1000 20000\nGAILLARD Jean-Philippe 1000 20000\nGOULPEAU DESGUE Valerie 5000 75000\nGOURBEYRE Alexis 3000 50000\nGRAS Jean-Baptiste 5000 75000\nGUERITEAU Bastien 1000 20000\nHAMARD Vincent 1000 20000\nLAZZARI Fanny 3000 50000\nLE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 75000\nLOUF Bernard 1000 20000\nMARTINEZ Paul 1000 20000\nNATIVEL Brice 1000 20000\nNATIVEL Gaelle 1000 20000\nRETAIL David 1000 20000\nSOULARD Franck 1000 20000\nTIHY Juliette 1000 20000\nURETA Esteban 1000 20000\nVINCENT Barbara 1000 20000\nAIDI Maeva 3000 50000\nAPARICI Laurence 3000 50000\nBARRERA Valerie 1000 20000\nBERTRAND Marion 3000 50000\nBESSON David 3000 50000\nBLANPAIN Olivier 3000 50000\nBORRAS Bruno 3000 50000\nCAPARROS Laurent 5000 75000\nCESCO Laurent 3000 50000\nDUCLOS Justine 1000 20000\nESTEVEZ David 1000 20000\nGONZALEZ Richard 1000 20000\nJOSSE Clement 1000 20000\nLACOMME Agnes 1000 20000\nVincentMarie-AngeAuroreThibautCelineCarolineMikaelPierreManonMarieCharlotteuillaumeCarolineRobertBaptistePierreJeremyephaneCorinneNathalieGuillemean-PhilippeLinda'ladislavlamienGillesHenriEvelyneAnneMylenePascalePatrickJean-PierreThierryDavidIOREIRA DavidStephaneexandreBriceMagaliMartineVeroniqueCatherine\nLALLEMAND Vincent 3000 50000\nLARROQUE Marie-Ange 1000 20000\nLEBOULENGER Aurore 1000 20000\nMARGAIL Thibaut 1000 20000\nMASSIES Celine 3000 50000\nMAUNIER Caroline 3000 50000\nMEYDEVILLE Mikael 1000 20000\nMEYER Pierre 1000 20000\nMISCHLER Manon 1000 20000\nMOURROUX Marie 3000 50000\nMUNOZ Charlotte 1000 20000\nNAVET Guillaume 1000 20000\nOCHOA Caroline 5000 75000\nORFILA Robert 3000 50000\nPAGES Jean-Baptiste 1000 20000\nPAROIS Pierre 1000 20000\nPARRA Jeremy 1000 20000\nPINTI Stephane 1000 20000\nPUYSSERVERT Corinne 3000 50000\nRADOJEWSKI Nathalie 3000 50000\nRONNE Guillem 3000 50000\nROUANET Jean-Philippe 5000 75000\nSAGUE Linda 1000 20000\nSHUTJ Vladislav 1000 20000\nURIA Damien 1000 20000\nBERTHEAU Gilles 10000 150000\nLABORDA Henri 10000 150000\nBUGNAS Evelyne 3000 50000\nCALVET Anne 1000 20000\nCATTIL Mylene 1000 20000\nDANGOS Pascale 3000 50000\nGALAUP Patrick 1000 20000\nJALABERT Jean-Pierre 5000 75000\nLESVIGNE Thierry 3000 50000\nMABILLE David 5000 75000\nMEDINA MOREIRA David 3000 50000\nMOTEDO Stephane 3000 50000\nSERIN Alexandre 3000 50000\nANIEN Brice 3000 50000\nARZOT Magali 3000 50000\nGEORG Martine 1000 20000\nLACROUTS-BERNECE Veronique 3000 50000\nLEUILLET Catherine 5000 75000\nPaulinePascaleAmauryDanielRAT OlivierCatherineSebastienJeromeEric\nebastienBenjaminalentinDenisVincentFabienMikaelAnne-MarieClaudeRTSophieFrantzathaliePhilippeValerieRomansVirginieFabienMarineBriceGregoryNicolasMarieChristelleJean-LucMathieuDouglasJulienNathalieChristopheMichelJean-PaulYann\nMARTROU Pauline 5000 75000\nMILHAU Pascale 3000 50000\nNAMPONT Amaury 3000 50000\nSANCHEZ Daniel 3000 50000\nSIN CAYRAT Olivier 1000 20000\nTEISSIER Catherine 1000 20000\nTOURNIER Sebastien 3000 50000\nBERNARD Jerome 3000 50000\nBISCAYE Eric 5000 75000\nBOUDJERRA Naguib 3000 50000\nCARLI Sebastien 1000 20000\nCROUZET Benjamin 1000 20000\nDIAZ Valentin 1000 20000\nESCUDERO Denis 1000 20000\nFREJAVILLE Vincent 3000 50000\nGARRIC Fabien 1000 20000\nGAUTHIER Mikael 1000 20000\nGAYRAUD Anne-Marie 3000 50000\nLABORDA Claude 5000 75000\nLE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 20000\nLOUCHART Sophie 3000 50000\nMORET Frantz 3000 50000\nODIC Nathalie 1000 20000\nPINET Philippe 3000 50000\nPOMA Valerie 1000 20000\nRUDENKO Romans 3000 50000\nTOUZEAU Virginie 3000 50000\nATTARD Fabien 1000 20000\nAZZOPARDI Marine 1000 20000\nBENOIT Brice 1000 20000\nBEYON Gregory 1000 20000\nBRUNET Nicolas 3000 50000\nCASANOVA Marie 5000 75000\nCOEFFARD Christelle 3000 50000\nDAMESTOY Jean-Luc 1000 20000\nDESMAS Mathieu 1000 20000\nDUVIVIER Douglas 3000 50000\nESTRAMPES Julien 5000 75000\nFORTI Nathalie 3000 50000\nGLORIES Jean-Christophe 3000 50000\nGRIMA Michel 3000 50000\nGUIRADO Jean-Paul 1000 20000\nHARNOIS Yann 3000 50000\nsabelleFannyLaurentMichaelFabienEric(NY ArnaudEmmanuelJoseChristelleJosianeFredericchristopheXavierJeromeSaidJordanHerveFabienEmilienValerieCyrilDidierUlrichValerieSebastienMorganJean-MarieLaureGaelleJeromeMagalieGuillaumeIngridRachidLaurentReneSandrineArnaudSylvainFabienneJessicaGuillem\nJOLY Isabelle 3000 50000\nMAILLE Fanny 3000 50000\nMALET Laurent 1000 20000\nMARLOT Michael 1000 20000\nMARZARI Fabien 1000 20000\nMEHEUST Eric 3000 50000\nMERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 20000\nMOIDRON Emmanuel 3000 50000\nMOLINA Jose 3000 50000\nNEGOL Christelle 1000 20000\nOTTOLENGHI Josiane 1000 20000\nPAGES Frederic 1000 20000\nPAYRET Christophe 5000 75000\nREVEL Xavier 1000 20000\nROIG Jerome 3000 50000\nSAMOURI Said 1000 20000\nSOLERE Jordan 1000 20000\nTHOMAS Herve 3000 50000\nVERGEADE Fabien 3000 50000\nVERNILLET Emilien 1000 20000\nBIBERT Valerie 10000 150000\nVATHELET Cyril 10000 150000\nAIELLO Didier 5000 75000\nBORDAS Ulrich 5000 75000\nDEPRADE Valerie 3000 50000\nDORCA Sebastien 3000 50000\nDOUANE Morgan 1000 20000\nGILABERT Jean-Marie 1000 20000\nMONTMASSON Laure 3000 50000\nPECQUEUR Gaelle 1000 20000\nSANCHEZ Jerome 3000 50000\nVERLE Magalie 3000 50000\nANDRIEU Guillaume 1000 20000\nBEDIN Ingrid 3000 50000\nBERDAHAM Rachid 1000 20000\nBOTON Laurent 1000 20000\nBURGHOLZER Rene 3000 50000\nCABANNE Sandrine 1000 20000\nCALVEZ Arnaud 1000 20000\nCAMPAN Sylvain 1000 20000\nCARBONE Fabienne 3000 50000\nCHAMPOUSSIN Jessica 1000 20000\nCOMAS Guillem 1000 20000\nJulien10 FredericYannickPatriceChristinePatrickJean-YvesJacquesMagueloneMathildeuillaumeStephaneStephaneYohannCecileJeromePatrickSaidLudovicCedricNicolasVirginieEmilieLaurentBrigitteChristopheJean-MarcJean-Yves'an-MarcicentChristineYannRemiNicolasSylvainstophe1ximeAdelineFredericArnaudDanielLionelSebastien\nCUNY Julien 1000 20000\nDE PINHO Frederic 3000 50000\nDEFAUD Yannick 1000 20000\nDENJEAN Patrice 1000 20000\nDENJEAN Christine 1000 20000\nDESPAUX Patrick 3000 50000\nDOMPER Jean-Yves 1000 20000\nDUBIC Jacques 1000 20000\nESCANDE-MUS Maguelone 3000 50000\nESQUIROL Mathilde 1000 20000\nFABRE Guillaume 1000 20000\nFLAMEN Stephane 3000 50000\nGAILLARD Stephane 1000 20000\nGALY Yohann 3000 50000\nGERNEZ Cecile 1000 20000\nGERNEZ Jerome 1000 20000\nGRANAT Patrick 5000 75000\nHAMBLI Said 3000 50000\nLAHOZ Ludovic 1000 20000\nLAMASSE Cedric 5000 75000\nLECOCQ Nicolas 1000 20000\nLEMAZURIER Virginie 3000 50000\nLETOMBE Emilie 1000 20000\nMARROT Laurent 1000 20000\nMAUPERTUIS Brigitte 1000 20000\nMAURIN Jean-Christophe 1000 20000\nMESTRE Jean-Marc 3000 50000\nMONTESSINO Jean-Yves 3000 50000\nNAUDY Jean-Marc 5000 75000\nNIN Vincent 1000 20000\nPALISSE Maria-Christine 1000 20000\nPALMADE Yann 3000 50000\nRAMIREZ Remi 1000 20000\nRANNOU Nicolas 1000 20000\nROUSSEL Sylvain 1000 20000\nRUIZ Christophe 5000 75000\nTAT Maxime 1000 20000\nTOTARO Adeline 3000 50000\nVERLE Frederic 3000 50000\nVIZET Arnaud 3000 50000\nBARTHELEMI Daniel 5000 75000\nNARDARI Lionel 5000 75000\nPELLEGRY Sebastien 5000 75000\n\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nG\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANESINDIRECTS\nsral desnexe ; 2s articles 350 L ;1otamment son article 408 de l'annexe [et\n\\)VUDOUANES& DROITSINDIRECTS\nicles 212 et\n)22 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction pardes douanes\nlont les num\u00e9ro:\u00e9sente d\u00e9cision a |' effeton est donn\u00e9en annexe I, les d\u00e9cisions desur les contesta'ntieuseion 1du directeurXX> de droits 2at des articles L281etL 3s fiscales, rejet tion ou remboursement de :ette, 1 n mati\u00e8re des, et pour les n nn\u00e9s, cette m\u00eameJour des montants illimit\u00e9s.sl\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents sros de 1 d'emploiigurent en annexe II \u00e9se l'effet ul eur\u00c0 , les d\u00e9cisior 'acieus: U s de2sponsabilit\u00e9 L247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration'ale, de 1 ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'une demande de remise, >10d\u00e9ration ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, deimp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de 2ptation d'une on d'unea mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour le: { qui tans cette m\u00eame > IT en ; Ou pour s illimit\u00e9s.sl\u00e9gation n\u00e9e aux agents n\u00e9ros deigurent en annexe III \u00e9s 1a leffe directeura , les proc\u00e9dures de r\u00e8glement simplifi\u00e9 enindirectes, et pour les montants , de droi l'amende etmarchandises qui sont mention os dans cette m\u00e9me annexe III.\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES\nET DROITS INDIRECTS\nDR Perpignan\n7 AVENUE PIERRE CAMBRES\n66962 PERPIGNAN\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nPERPIGNAN, LE 9 OCT. 2025\nAffaire suivie par : CUGNETTI David\nT\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 71 60\nT\u00e9l\u00e9copie : 0468505161\nM\u00e9l : dr-perpignan@douane.finances.gouv.fr\nVersion anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2025/3 du directeur r\u00e9gional \u00e0 \nPERPIGNAN portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER dans les domaines gracieux et \ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour \nles transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et \nsuivants de l'annexe IV ;\nVu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par \nl'administration des douanes\nD\u00e9cide\nArticle 1er \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe I de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les d\u00e9cisions de nature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 \nr\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations en mati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283 \ndu livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'une r\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits \nsuite \u00e0 erreur sur l'assiette, r\u00e9duction de droits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de \ncontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame \nannexe I, en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe II de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les d\u00e9cisions de nature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de \nd\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration \nd'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'une demande de remise, d'une \ndemande de mod\u00e9ration ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de \nmajoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une \ntransaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe II en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe III de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les proc\u00e9dures de r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de \ncontributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et \nde valeur des marchandises qui sont mentionn\u00e9s en euros dans cette m\u00eame annexe III.\n'\u00e9l\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1figurent en annexe IV \u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de u nom du directeur\u00e0 les actes transactionnels d\u00e9finitifs d 6 portant sur desVC travention de s pour les 1n > IV en euros.on n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1it en annexe V \u00e9sente d\u00e9cision a |' effet de teur, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les 5visoires en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants5 dans me annexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.'\u00e9l\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de ifigurent en annexe VI \u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'e u nom du directeur\u00e0 , les transactions i\u00e8re de et de d\u00e9litul sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00e9me annexe VI en euros ou sont\nition n\u00e9e aux agents num\u00e9ros dent en annexe VII 1onal \u00e0 MONTPELLIER, s d\u00e9finitifs et les ratificationsnels n mati les sont-ette > Vileition n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de 1nt en annexe VIII de la] , au nom duonal \u00e0 MONTPELLIER, contrefa\u00e7on pour lesmentionn\u00e9s dans cette mr ont illimit\u00e9s.\u00e9gation n\u00e9e aux agents num\u00e9ros de irurent en annexe IX \u00e9sente d\u00e9cision a |' effet de u nom du directeur, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les 5provisoires en mati\u00e8re d' argent liquide pour les 5 5le annexe Iros ou sont illimit\u00e9s.tion ents num\u00e9ros de 1ten \u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de , au nom teures transactions re d'argent liquide pour les montantsme annexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.| \u2014 La pr\u00e9sente 1 sera publi\u00e9e ctes administratifs du d\u00e9partementJe la direction r\u00e9gionale des douanes 'emplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cisionm\u00eame objet.\nArticle 4 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe IV de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les actes transactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des \ncontentieux voyageurs en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui \nsont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IV en euros.\nArticle 5 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe V de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes \ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants \nqui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VI de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les transactions en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit \ndouaniers pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VI en euros ou sont \nillimit\u00e9s.\nArticle 7 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du \ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications \nd'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont \nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe VIII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du \ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les transactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les \nmontants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 9 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe IX de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes \ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s \ndans cette m\u00eame annexe IX en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 10 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi \n(matricules) figurent en annexe X de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur \ninterr\u00e9gional \u00e0 MONTPELLIER, les transactions en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants \nqui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 11 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement \ndu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision \nportant le m\u00eame objet.\nision n\u00b0 2025/3 du 9 oct. 2025 du r r\u00e9gionalImis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe I reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature,de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance > uneit des douanes et son \u00e9quivalent sous ble.pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire 1 est punie de cing ansnende (article 1751 A du code I des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de\nitieuse (contributions indirectes)cision de d\u00e9charge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal denm r\u00e9clamation'\u00e9cision remboursement3cisioncommission )379524013340165401874105543122439634499345767462934684652307542475636560775\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur r\u00e9gional \nCUGNETTI David\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe I reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, \ndans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance entre une \nidentit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droits\nRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamation\nRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursement\nR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) D\u00e9charge Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9duction\nMatricule 37952 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 40133 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 40165 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 40187 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 41055 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 43122 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMatricule 43963 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 44993 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 45767 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 46293 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 46846 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 52307 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 54247 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 56365 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nMatricule 60775 40000 40000 40000 40000 40000\nmymis\u00e9e de l'Annexe IT \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 9 oct. directeur r\u00e9gionallmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe IT reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation >e diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 1751 A du code I des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de\nuse (contributions indirectes)'ion sur ides le responsabilit\u00e9 solidaire 2 1247 du livre $is tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une 1ni 'ende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4tsbis : D\u00e9cision 1 d'une demande de transactioncommission )3795240133401654018741053410554312243134439634421544993457674629346846510405230754247563655906560775\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur r\u00e9gional \nCUGNETTI David\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe II reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures \nfiscales\nMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majoration\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transaction\nRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise Transaction\nMatricule 37952 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 40133 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 40165 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 40187 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 41053 50000 50000 50000 50000 50000\nMatricule 41055 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 43122 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 43134 50000 50000 50000 50000 50000\nMatricule 43963 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 44215 50000 50000 50000 50000 50000\nMatricule 44993 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 45767 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 46293 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 46846 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 51040 50000 50000 50000 50000 50000\nMatricule 52307 40000 40000 40000 40000 40000\nMatricule 54247 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 56365 60000 60000 60000 60000 60000\nMatricule 59065 30000 30000 30000 30000 30000\nMatricule 60775 40000 40000 40000 40000 40000\nmymis\u00e9e de Il' Annexe ision 3 du 25 du directeur r\u00e9gional\nmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe III reproduit la ents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une 2a ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondancer\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ite pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 1751 A du code I des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de\nntributions set ons assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e -RS\u00bbmis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pasumende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de\nee . . 7 2 descommission d'emploi (matricule) raud\u00e9s37588377833795238334390813964740079401334016540187404224065340896410534105541186411894121541247417364190342247431224313443300433654344043527\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur r\u00e9gional \nCUGNETTI David\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe III reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale) \nEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e - \n4823 bis \u00ab PRS \u00bb\nDroits compromis : Montant des droits compromis n'exc\u00e8de pas\nDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pas\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8de \npas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Droits \ncompromis Droits fraud\u00e9s Montant de \nl'amende\nValeur des \nmarchandises\nMatricule 37588 15000 7500 1500 15000\nMatricule 37783 10000 4000 1000 10000\nMatricule 37952 15000 7500 1500 15000\nMatricule 38334 15000 7500 1500 15000\nMatricule 39081 13000 5000 1500 13000\nMatricule 39647 13000 5000 1500 13000\nMatricule 40079 10000 4000 1000 10000\nMatricule 40133 15000 7500 1500 15000\nMatricule 40165 15000 7500 1500 15000\nMatricule 40187 15000 7500 1500 15000\nMatricule 40422 15000 7500 1500 15000\nMatricule 40653 10000 4000 1000 10000\nMatricule 40896 13000 5000 1500 13000\nMatricule 41053 15000 7500 1500 15000\nMatricule 41055 15000 7500 1500 15000\nMatricule 41186 13000 5000 1500 13000\nMatricule 41189 13000 5000 1500 13000\nMatricule 41215 13000 5000 1500 13000\nMatricule 41247 13000 5000 1500 13000\nMatricule 41736 13000 5000 1500 13000\nMatricule 41903 13000 5000 1500 13000\nMatricule 42247 10000 400 1000 10000\nMatricule 43122 15000 7500 1500 15000\nMatricule 43134 15000 7500 1500 15000\nMatricule 43300 13000 5000 1500 13000\nMatricule 43365 15000 7500 1500 15000\nMatricule 43440 10000 4000 1000 10000\nMatricule 43527 13000 5000 1500 13000\n4369743936439634398044107442154425144338443564454444633446384465444713449084492844993452804531045467457404576746025462934632746342465224675846846470514715347213474175001150120501505015650232503465035650396506565066450744\nMatricule 43697 15000 7500 1500 15000\nMatricule 43936 13000 5000 1500 13000\nMatricule 43963 15000 7500 1500 15000\nMatricule 43980 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44107 13000 5000 1500 13000\nMatricule 44215 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44251 10000 4000 1000 10000\nMatricule 44338 13000 5000 1500 13000\nMatricule 44356 13000 5000 1500 13000\nMatricule 44544 13000 5000 1500 13000\nMatricule 44633 10000 4000 1000 10000\nMatricule 44638 10000 4000 1000 10000\nMatricule 44654 10000 4000 1000 10000\nMatricule 44713 13000 5000 1500 13000\nMatricule 44908 13000 5000 1500 13000\nMatricule 44928 13000 5000 1500 13000\nMatricule 44993 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45280 10000 4000 1000 10000\nMatricule 45310 10000 4000 1000 10000\nMatricule 45467 13000 5000 1500 13000\nMatricule 45740 10000 4000 1000 10000\nMatricule 45767 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46025 13000 5000 1500 13000\nMatricule 46293 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46327 15000 7500 1500 15000\nMatricule 46342 10000 4000 1000 10000\nMatricule 46522 10000 4000 1000 10000\nMatricule 46758 13000 5000 1500 13000\nMatricule 46846 15000 7500 1500 15000\nMatricule 47051 10000 4000 1000 10000\nMatricule 47153 15000 7500 1500 15000\nMatricule 47213 10000 4000 1000 10000\nMatricule 47417 13000 5000 1500 13000\nMatricule 50011 10000 4000 1000 10000\nMatricule 50120 13000 5000 1500 13000\nMatricule 50150 13000 5000 1500 13000\nMatricule 50156 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50232 13000 5000 1500 13000\nMatricule 50346 13000 5000 1500 13000\nMatricule 50356 13000 5000 1500 13000\nMatricule 50396 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50656 10000 4000 1000 10000\nMatricule 50664 13000 5000 1500 13000\nMatricule 50744 13000 5000 1500 13000\n5099851040510885130251342514605148851490518285190351954520055200752009520135201552086520885216052307523445236052412525785272852834529425306453138531515318253206533765347653556536165363453661536625377253898539105392453960\nMatricule 50998 13000 5000 1500 13000\nMatricule 51040 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51088 13000 5000 1500 13000\nMatricule 51302 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51342 13000 5000 1500 13000\nMatricule 51460 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51488 13000 5000 1500 13000\nMatricule 51490 10000 4000 1000 10000\nMatricule 51828 13000 5000 1500 13000\nMatricule 51903 10000 4000 1000 10000\nMatricule 51954 13000 5000 1500 13000\nMatricule 52005 13000 5000 1500 13000\nMatricule 52007 13000 5000 1500 13000\nMatricule 52009 13000 5000 1500 13000\nMatricule 52013 10000 4000 1000 10000\nMatricule 52015 13000 5000 1500 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10000\n6279462798628226290862966629956301663114631506336363376634346344463464635826359663650636706369063720637426376863860638726392263984640206406064094641556420064214642166423564310643626442764442645826469864730648366487464884\nMatricule 62794 10000 4000 1000 10000\nMatricule 62798 10000 4000 1000 10000\nMatricule 62822 10000 4000 1000 10000\nMatricule 62908 13000 5000 1500 13000\nMatricule 62966 13000 5000 1500 13000\nMatricule 62995 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63016 13000 5000 1500 13000\nMatricule 63114 13000 5000 1500 13000\nMatricule 63150 13000 5000 1500 13000\nMatricule 63363 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63376 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63434 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63444 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63464 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63582 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63596 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63650 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63670 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63690 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63720 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63742 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63768 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63860 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63872 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63922 10000 4000 1000 10000\nMatricule 63984 13000 5000 1500 13000\nMatricule 64020 10000 4000 1000 10000\nMatricule 64060 13000 5000 1500 13000\nMatricule 64094 10000 4000 1000 10000\nMatricule 64155 13000 5000 1500 13000\nMatricule 64200 10000 4000 1000 10000\nMatricule 64214 10000 4000 1000 10000\nMatricule 64216 10000 4000 1000 10000\nMatricule 64235 13000 5000 1500 13000\nMatricule 64310 10000 4000 1000 10000\nMatricule 64362 13000 5000 1500 13000\nMatricule 64427 13000 5000 1500 13000\nMatricule 64442 13000 5000 1500 13000\nMatricule 64582 13000 5000 1500 13000\nMatricule 64698 10000 4000 1000 10000\nMatricule 64730 10000 4000 1000 10000\nMatricule 64836 13000 5000 1500 13000\nMatricule 64874 10000 4000 1500 10000\nMatricule 64884 10000 4000 1000 10000\n64908651486516265286652886530665308653266535865370654846549465508655706557465590657116575865796659166597066194662506638866452664706675866984670716708467140671846724467258674766762867962680386838668666\nMatricule 64908 10000 4000 1000 10000\nMatricule 65148 13000 5000 1500 13000\nMatricule 65162 10000 4000 1000 10000\nMatricule 65286 13000 5000 1500 13000\nMatricule 65288 13000 5000 1500 13000\nMatricule 65306 13000 5000 1500 13000\nMatricule 65308 13000 5000 1500 13000\nMatricule 65326 13000 5000 1500 13000\nMatricule 65358 13000 5000 1500 13000\nMatricule 65370 13000 5000 1500 13000\nMatricule 65484 10000 4000 1000 10000\nMatricule 65494 10000 4000 1000 10000\nMatricule 65508 10000 4000 1000 10000\nMatricule 65570 10000 4000 1000 10000\nMatricule 65574 10000 4000 1000 10000\nMatricule 65590 13000 5000 1500 13000\nMatricule 65711 13000 5000 1500 13000\nMatricule 65758 10000 4000 1000 10000\nMatricule 65796 10000 4000 1000 10000\nMatricule 65916 13000 5000 1500 13000\nMatricule 65970 10000 4000 1000 10000\nMatricule 66194 10000 4000 1000 10000\nMatricule 66250 10000 4000 1000 10000\nMatricule 66388 13000 5000 1500 13000\nMatricule 66452 10000 4000 1000 10000\nMatricule 66470 10000 4000 1000 10000\nMatricule 66758 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66984 10000 4000 1000 10000\nMatricule 67071 15000 7500 1500 15000\nMatricule 67084 10000 4000 1000 10000\nMatricule 67140 10000 4000 1000 10000\nMatricule 67184 10000 4000 1000 10000\nMatricule 67244 10000 4000 1000 10000\nMatricule 67258 10000 4000 1000 10000\nMatricule 67476 10000 4000 1000 10000\nMatricule 67628 10000 4000 1000 10000\nMatricule 67962 10000 400 1000 10000\nMatricule 68038 10000 400 1000 10000\nMatricule 68386 10000 4000 1000 10000\nMatricule 68666 10000 4000 1000 10000\n> de PAnnexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 25 du directeur|mis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe IV reproduit iste qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation dea ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondancer\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ite les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)-ontentieux voyageurs)sende : Montant de l'amende n2t taxes : Montant des droits et yromis 2 pas3: Montant de el s de 5. . . droits descommission d'emploi (matricule) :37588377833795238334390813964740079401334016540187404224065340896410534105541186411894121541247417364190342247431224313443300433654344043527436974393643963\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur r\u00e9gional \nCUGNETTI David\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nMatricule 37588 1500 7500 15000\nMatricule 37783 1000 4000 10000\nMatricule 37952 1500 7500 15000\nMatricule 38334 1500 6000 13000\nMatricule 39081 1500 6000 13000\nMatricule 39647 1500 6000 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10000\nMatricule 59329 1500 6000 13000\nMatricule 59336 1500 6000 13000\nMatricule 59382 1000 4000 10000\nMatricule 59390 1000 4000 10000\nMatricule 59412 1000 4000 10000\nMatricule 59414 1500 6000 13000\nMatricule 59438 1000 4000 10000\nMatricule 59477 1500 7500 15000\nMatricule 59520 1500 6000 13000\nMatricule 59743 1500 7500 15000\nMatricule 59808 1000 4000 10000\nMatricule 59890 1500 7500 15000\nMatricule 59933 1000 4000 10000\nMatricule 59946 1500 6000 13000\nMatricule 60012 1500 6000 13000\nMatricule 60015 1500 6000 13000\nMatricule 60108 1000 4000 10000\nMatricule 60198 1000 4000 10000\nMatricule 60214 1000 4000 10000\nMatricule 60234 1500 6000 13000\nMatricule 60252 1000 4000 10000\nMatricule 60290 1000 4000 10000\n6030260304604166043660542606126066860710607426074660775607906081460820609946104861090611186116061228612706129661312615046152761536616486192062186622506243462530625626258462596626126265062672627726277462776627946279862822\nMatricule 60302 1000 4000 10000\nMatricule 60304 1000 4000 10000\nMatricule 60416 1500 6000 13000\nMatricule 60436 1500 6000 13000\nMatricule 60542 1500 7500 15000\nMatricule 60612 1000 4000 10000\nMatricule 60668 1000 4000 10000\nMatricule 60710 1500 6000 13000\nMatricule 60742 1000 4000 10000\nMatricule 60746 1000 4000 10000\nMatricule 60775 1500 7500 15000\nMatricule 60790 1000 4000 10000\nMatricule 60814 1000 4000 10000\nMatricule 60820 1000 4000 10000\nMatricule 60994 1500 6000 13000\nMatricule 61048 1500 6000 13000\nMatricule 61090 1000 4000 10000\nMatricule 61118 1000 4000 10000\nMatricule 61160 1000 4000 10000\nMatricule 61228 1000 4000 10000\nMatricule 61270 1000 4000 10000\nMatricule 61296 1000 4000 10000\nMatricule 61312 1500 6000 13000\nMatricule 61504 1000 4000 10000\nMatricule 61527 1500 6000 13000\nMatricule 61536 1000 4000 10000\nMatricule 61648 1000 4000 10000\nMatricule 61920 1500 6000 13000\nMatricule 62186 1000 4000 10000\nMatricule 62250 1500 6000 13000\nMatricule 62434 1000 4000 10000\nMatricule 62530 1000 4000 10000\nMatricule 62562 1500 6000 13000\nMatricule 62584 1000 4000 10000\nMatricule 62596 1000 4000 10000\nMatricule 62612 1000 4000 10000\nMatricule 62650 1000 4000 10000\nMatricule 62672 1500 6000 13000\nMatricule 62772 1000 4000 10000\nMatricule 62774 1000 4000 10000\nMatricule 62776 1000 4000 10000\nMatricule 62794 1000 4000 10000\nMatricule 62798 1000 4000 10000\nMatricule 62822 1000 4000 10000\n6290862966629956301663114631506336363376634346344463464635826359663650636706369063720637426376863860638726392263984640206406064094641556420064214642166423564310643626442764442645826469864730648366487464884649086514865162\nMatricule 62908 1500 6000 13000\nMatricule 62966 1500 6000 13000\nMatricule 62995 1000 4000 10000\nMatricule 63016 1500 6000 13000\nMatricule 63114 1500 6000 13000\nMatricule 63150 1500 6000 13000\nMatricule 63363 1000 4000 10000\nMatricule 63376 1000 4000 10000\nMatricule 63434 1000 4000 10000\nMatricule 63444 1000 4000 10000\nMatricule 63464 1000 4000 10000\nMatricule 63582 1000 4000 10000\nMatricule 63596 1000 4000 10000\nMatricule 63650 1000 4000 10000\nMatricule 63670 1000 4000 10000\nMatricule 63690 1000 4000 10000\nMatricule 63720 1000 4000 10000\nMatricule 63742 1000 4000 10000\nMatricule 63768 1000 4000 10000\nMatricule 63860 1000 4000 10000\nMatricule 63872 1000 4000 10000\nMatricule 63922 1000 4000 10000\nMatricule 63984 1500 6000 13000\nMatricule 64020 1000 4000 10000\nMatricule 64060 1500 6000 13000\nMatricule 64094 1000 4000 10000\nMatricule 64155 1500 6000 13000\nMatricule 64200 1000 4000 10000\nMatricule 64214 1000 4000 10000\nMatricule 64216 1000 4000 10000\nMatricule 64235 1500 6000 13000\nMatricule 64310 1000 4000 10000\nMatricule 64362 1500 6000 13000\nMatricule 64427 1500 6000 13000\nMatricule 64442 1500 6000 13000\nMatricule 64582 1500 6000 13000\nMatricule 64698 1000 4000 10000\nMatricule 64730 1000 4000 10000\nMatricule 64836 1500 6000 13000\nMatricule 64874 1000 4000 10000\nMatricule 64884 1000 4000 10000\nMatricule 64908 1000 4000 10000\nMatricule 65148 1500 6000 13000\nMatricule 65162 1000 4000 10000\n65286652886530665308653266535865370654846549465508655706557465590657116575865796659166597066194662506638866452664706675866984670716708467140671846724467258674766762867962680386838668666\nMatricule 65286 1500 6000 13000\nMatricule 65288 1500 6000 13000\nMatricule 65306 1500 6000 13000\nMatricule 65308 1500 6000 13000\nMatricule 65326 1500 6000 13000\nMatricule 65358 1500 6000 13000\nMatricule 65370 1500 6000 13000\nMatricule 65484 1000 4000 10000\nMatricule 65494 1000 4000 10000\nMatricule 65508 1000 4000 10000\nMatricule 65570 1000 4000 10000\nMatricule 65574 1000 4000 10000\nMatricule 65590 1500 6000 13000\nMatricule 65711 1500 6000 13000\nMatricule 65758 1000 4000 10000\nMatricule 65796 1000 4000 10000\nMatricule 65916 1500 6000 13000\nMatricule 65970 1000 4000 10000\nMatricule 66194 1000 4000 10000\nMatricule 66250 1000 4000 10000\nMatricule 66388 1500 6000 13000\nMatricule 66452 1000 4000 10000\nMatricule 66470 1000 4000 10000\nMatricule 66758 1500 7500 15000\nMatricule 66984 1000 4000 10000\nMatricule 67071 1500 7500 15000\nMatricule 67084 1000 4000 10000\nMatricule 67140 1000 4000 10000\nMatricule 67184 1000 4000 10000\nMatricule 67244 1000 4000 10000\nMatricule 67258 1000 4000 10000\nMatricule 67476 1000 4000 10000\nMatricule 67628 1000 4000 10000\nMatricule 67962 1000 4000 10000\nMatricule 68038 1000 4000 10000\nMatricule 68386 1000 4000 10000\nMatricule 68666 1000 4000 10000\niexe V a la d\u00e9cision > du 9 oct. directeur r\u00e9gionalImis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation dee diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)JD . 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nsion d'emploi (matricule) i Gus ues37588377833795238334390813964740079401334016540187404224065340896410534105541186411894121541247417364224743122431344330043365434404352743697439364396343980\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur r\u00e9gional \nCUGNETTI David\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nMatricule 37588 3000 10000 40000\nMatricule 37783 1000 5000 20000\nMatricule 37952 10000 50000 150000\nMatricule 38334 2000 8000 30000\nMatricule 39081 2000 8000 30000\nMatricule 39647 2000 8000 30000\nMatricule 40079 1000 5000 20000\nMatricule 40133 5000 25000 75000\nMatricule 40165 3000 10000 40000\nMatricule 40187 3000 10000 40000\nMatricule 40422 5000 25000 75000\nMatricule 40653 1000 5000 20000\nMatricule 40896 2000 8000 30000\nMatricule 41053 5000 25000 75000\nMatricule 41055 3000 10000 40000\nMatricule 41186 2000 8000 30000\nMatricule 41189 2000 8000 30000\nMatricule 41215 2000 8000 30000\nMatricule 41247 2000 8000 30000\nMatricule 41736 2000 8000 30000\nMatricule 42247 1000 5000 20000\nMatricule 43122 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 43134 5000 25000 75000\nMatricule 43300 2000 8000 30000\nMatricule 43365 5000 25000 75000\nMatricule 43440 1000 5000 20000\nMatricule 43527 2000 8000 30000\nMatricule 43697 5000 25000 75000\nMatricule 43936 2000 8000 30000\nMatricule 43963 5000 25000 75000\nMatricule 43980 5000 25000 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20000\nMatricule 63434 1000 5000 20000\nMatricule 63444 1000 5000 20000\nMatricule 63464 1000 5000 20000\nMatricule 63582 1000 5000 20000\nMatricule 63596 1000 5000 20000\nMatricule 63650 1000 5000 20000\nMatricule 63670 1000 5000 20000\nMatricule 63690 1000 5000 20000\nMatricule 63720 1000 5000 20000\nMatricule 63742 1000 5000 20000\nMatricule 63768 1000 5000 20000\nMatricule 63860 1000 5000 20000\nMatricule 63872 1000 5000 20000\nMatricule 63922 1000 5000 20000\nMatricule 63984 2000 8000 30000\nMatricule 64020 1000 5000 20000\nMatricule 64060 2000 8000 30000\nMatricule 64094 1000 5000 20000\nMatricule 64155 2000 8000 30000\nMatricule 64200 1000 5000 20000\nMatricule 64214 1000 5000 20000\nMatricule 64216 1000 5000 20000\nMatricule 64235 2000 8000 30000\nMatricule 64310 1000 5000 20000\nMatricule 64362 2000 8000 30000\nMatricule 64427 2000 8000 30000\nMatricule 64442 2000 8000 30000\nMatricule 64582 2000 8000 30000\nMatricule 64698 1000 5000 20000\nMatricule 64730 1000 5000 20000\nMatricule 64836 2000 8000 30000\nMatricule 64874 1000 5000 20000\nMatricule 64884 1000 5000 20000\nMatricule 64908 1000 5000 20000\nMatricule 65148 2000 8000 30000\nMatricule 65162 1000 5000 20000\nMatricule 65286 2000 8000 30000\nMatricule 65288 2000 8000 30000\nMatricule 65306 2000 8000 30000\nMatricule 65308 2000 8000 30000\nMatricule 65326 2000 8000 30000\n6535865370654846549465508655706557465590657116575865796659166597066194662506638866452664706675866984670716708467140671846724467258674766762867962680386838668666\nMatricule 65358 2000 8000 30000\nMatricule 65370 2000 8000 30000\nMatricule 65484 1000 5000 20000\nMatricule 65494 1000 5000 20000\nMatricule 65508 1000 5000 20000\nMatricule 65570 1000 5000 20000\nMatricule 65574 1000 5000 20000\nMatricule 65590 2000 8000 30000\nMatricule 65711 2000 8000 30000\nMatricule 65758 1000 5000 20000\nMatricule 65796 1000 5000 20000\nMatricule 65916 2000 8000 30000\nMatricule 65970 1000 5000 20000\nMatricule 66194 1000 5000 20000\nMatricule 66250 1000 5000 20000\nMatricule 66388 2000 8000 30000\nMatricule 66452 1000 5000 20000\nMatricule 66470 1000 5000 20000\nMatricule 66758 3000 10000 40000\nMatricule 66984 1000 5000 20000\nMatricule 67071 3000 10000 40000\nMatricule 67084 1000 5000 20000\nMatricule 67140 1000 5000 20000\nMatricule 67184 1000 5000 20000\nMatricule 67244 1000 5000 20000\nMatricule 67258 1000 5000 20000\nMatricule 67476 1000 5000 20000\nMatricule 67628 1000 5000 20000\nMatricule 67962 1000 5000 20000\nMatricule 68038 1000 5000 20000\nMatricule 68386 1000 5000 20000\nMatricule 68666 1000 5000 20000\n> de l' Annexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 25 du directeur l|mis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe VI reproduit iste qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation dea ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondancer\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ite les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)IN \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)ende : Montant de l'amende n1 taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5e droits dession d'emploi (matricule) |>\n37588377833795238334390813964740079401334016540187404224065340896410534105541186411894121541247417364224743122431344330043365434404352743697439364396343980\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur r\u00e9gional \nCUGNETTI David\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende\nMontant droits \net taxes\nValeur des \nmarchandises\nMatricule 37588 3000 10000 40000\nMatricule 37783 1000 5000 20000\nMatricule 37952 10000 50000 150000\nMatricule 38334 2000 8000 30000\nMatricule 39081 2000 8000 30000\nMatricule 39647 2000 8000 30000\nMatricule 40079 1000 5000 20000\nMatricule 40133 5000 25000 75000\nMatricule 40165 3000 10000 40000\nMatricule 40187 3000 10000 40000\nMatricule 40422 5000 25000 75000\nMatricule 40653 1000 5000 20000\nMatricule 40896 2000 8000 30000\nMatricule 41053 5000 25000 75000\nMatricule 41055 3000 10000 40000\nMatricule 41186 2000 8000 30000\nMatricule 41189 2000 8000 30000\nMatricule 41215 2000 8000 30000\nMatricule 41247 2000 8000 30000\nMatricule 41736 2000 8000 30000\nMatricule 42247 1000 5000 20000\nMatricule 43122 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 43134 5000 25000 75000\nMatricule 43300 2000 8000 30000\nMatricule 43365 5000 25000 75000\nMatricule 43440 1000 5000 20000\nMatricule 43527 2000 8000 30000\nMatricule 43697 3000 10000 40000\nMatricule 43936 2000 8000 30000\nMatricule 43963 10000 50000 150000\nMatricule 43980 5000 25000 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20000\nMatricule 63444 1000 5000 20000\nMatricule 63464 1000 5000 20000\nMatricule 63582 1000 5000 20000\nMatricule 63596 1000 5000 20000\nMatricule 63650 1000 5000 20000\nMatricule 63670 1000 5000 20000\nMatricule 63690 1000 5000 20000\nMatricule 63720 1000 5000 20000\nMatricule 63742 1000 5000 20000\nMatricule 63768 1000 5000 20000\nMatricule 63860 1000 5000 20000\nMatricule 63872 1000 5000 20000\nMatricule 63922 1000 5000 20000\nMatricule 63984 2000 8000 30000\nMatricule 64020 1000 5000 20000\nMatricule 64060 2000 8000 30000\nMatricule 64094 1000 5000 20000\nMatricule 64155 2000 8000 30000\nMatricule 64200 1000 5000 20000\nMatricule 64214 1000 5000 20000\nMatricule 64216 1000 5000 20000\nMatricule 64235 2000 8000 30000\nMatricule 64310 1000 5000 20000\nMatricule 64362 2000 8000 30000\nMatricule 64427 2000 8000 30000\nMatricule 64442 2000 8000 30000\nMatricule 64582 2000 8000 30000\nMatricule 64698 1000 5000 20000\nMatricule 64730 1000 5000 20000\nMatricule 64836 2000 8000 30000\nMatricule 64874 1000 5000 20000\nMatricule 64884 1000 5000 20000\nMatricule 64908 1000 5000 20000\nMatricule 65148 2000 8000 30000\nMatricule 65162 1000 5000 20000\nMatricule 65286 2000 8000 30000\nMatricule 65288 2000 8000 30000\nMatricule 65306 2000 8000 30000\nMatricule 65308 2000 8000 30000\nMatricule 65326 2000 8000 30000\nMatricule 65358 2000 8000 30000\n65370654846549465508655706557465590657116575865796659166597066194662506638866452664706675866984670716708467140671846724467258674766762867962680386838668666\nMatricule 65370 2000 8000 30000\nMatricule 65484 1000 5000 20000\nMatricule 65494 1000 5000 20000\nMatricule 65508 1000 5000 20000\nMatricule 65570 1000 5000 20000\nMatricule 65574 1000 5000 20000\nMatricule 65590 2000 8000 30000\nMatricule 65711 2000 8000 30000\nMatricule 65758 1000 5000 20000\nMatricule 65796 1000 5000 20000\nMatricule 65916 2000 8000 30000\nMatricule 65970 1000 5000 20000\nMatricule 66194 1000 5000 20000\nMatricule 66250 1000 5000 20000\nMatricule 66388 2000 8000 30000\nMatricule 66452 1000 5000 20000\nMatricule 66470 1000 5000 20000\nMatricule 66758 3000 10000 40000\nMatricule 66984 1000 5000 20000\nMatricule 67071 3000 10000 40000\nMatricule 67084 1000 5000 20000\nMatricule 67140 1000 5000 20000\nMatricule 67184 1000 5000 20000\nMatricule 67244 1000 5000 20000\nMatricule 67258 1000 5000 20000\nMatricule 67476 1000 5000 20000\nMatricule 67628 1000 5000 20000\nMatricule 67962 1000 5000 20000\nMatricule 68038 1000 5000 20000\nMatricule 68386 1000 5000 20000\nMatricule 68666 1000 5000 20000\n0Dde l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 52S\nmymis\u00e9e de ision n\u00b0 2025/3 'oct. 2025 du r r\u00e9gionalImis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une d\u00e9l\u00e9gation dee diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)| \u00bb (contrefacon)3 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5commission d'emploi (matricule) de l'amende archandises375883778337952383343908139647400794013340165401874042240653408964105341055411864118941215412474173642247431224313443300433654344043527436974393643963439804410744215\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur r\u00e9gional \nCUGNETTI David\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises\nMatricule 37588 3000 50000\nMatricule 37783 1000 10000\nMatricule 37952 10000 300000\nMatricule 38334 1000 10000\nMatricule 39081 2000 30000\nMatricule 39647 2000 30000\nMatricule 40079 1000 10000\nMatricule 40133 5000 100000\nMatricule 40165 3000 50000\nMatricule 40187 3000 50000\nMatricule 40422 5000 100000\nMatricule 40653 1000 10000\nMatricule 40896 2000 30000\nMatricule 41053 5000 100000\nMatricule 41055 3000 50000\nMatricule 41186 2000 30000\nMatricule 41189 2000 30000\nMatricule 41215 1000 10000\nMatricule 41247 2000 30000\nMatricule 41736 2000 30000\nMatricule 42247 1000 10000\nMatricule 43122 illimit\u00e9 600000\nMatricule 43134 5000 100000\nMatricule 43300 2000 30000\nMatricule 43365 5000 100000\nMatricule 43440 1000 10000\nMatricule 43527 2000 30000\nMatricule 43697 3000 50000\nMatricule 43936 2000 30000\nMatricule 43963 10000 300000\nMatricule 43980 5000 100000\nMatricule 44107 2000 30000\nMatricule 44215 5000 100000\n4425144338443564454444633446384465444713449084492844993452804531045467457404576746025462934632746342465224675846846470514715347213474175001150120501505015650232503465035650396506565066450744509985108851302513425146051488\nMatricule 44251 1000 10000\nMatricule 44338 2000 30000\nMatricule 44356 2000 30000\nMatricule 44544 2000 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30000\nMatricule 66452 1000 10000\nMatricule 66470 1000 10000\nMatricule 66758 3000 50000\nMatricule 66984 1000 10000\nMatricule 67071 3000 50000\nMatricule 67084 1000 10000\nMatricule 67140 1000 10000\nMatricule 67184 1000 10000\nMatricule 67244 1000 10000\nMatricule 67258 1000 10000\nMatricule 67476 1000 10000\nMatricule 67628 1000 10000\nMatricule 67962 1000 10000\nMatricule 68038 1000 10000\nMatricule 68386 1000 10000\nMatricule 68666 1000 10000\nmymis\u00e9e de l' Annexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 9 oct. directeur r\u00e9gionalmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une d\u00e9l\u00e9gation dee diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\\\u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\u00bbnde : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 53 : Montant les marchandises de fraude n'exc\u00e8de 5\nsion d'emploi (matricule) de l'amende ues3758837783379523833439081396474007940133401654018740422406534089641053410554118641189412154124741736422474312243134433004336543440435274369743936439634398044107\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur r\u00e9gional \nCUGNETTI David\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des \nmarchandises\nMatricule 37588 3000 50000\nMatricule 37783 1000 10000\nMatricule 37952 10000 300000\nMatricule 38334 2000 30000\nMatricule 39081 2000 30000\nMatricule 39647 2000 30000\nMatricule 40079 1000 10000\nMatricule 40133 5000 100000\nMatricule 40165 5000 100000\nMatricule 40187 5000 100000\nMatricule 40422 5000 100000\nMatricule 40653 1000 10000\nMatricule 40896 2000 30000\nMatricule 41053 5000 100000\nMatricule 41055 5000 100000\nMatricule 41186 2000 30000\nMatricule 41189 2000 30000\nMatricule 41215 2000 30000\nMatricule 41247 2000 30000\nMatricule 41736 2000 30000\nMatricule 42247 1000 10000\nMatricule 43122 illimit\u00e9 600000\nMatricule 43134 5000 100000\nMatricule 43300 2000 30000\nMatricule 43365 5000 100000\nMatricule 43440 1000 10000\nMatricule 43527 2000 30000\nMatricule 43697 5000 100000\nMatricule 43936 2000 30000\nMatricule 43963 10000 300000\nMatricule 43980 5000 100000\nMatricule 44107 2000 30000\n4421544251443384435644544446334463844654447134490844928449934528045310454674574045767460254629346327463424652246758468464705147153472134741750011501205015050156502325034650356503965065650664507445099851088513025134251460\nMatricule 44215 5000 100000\nMatricule 44251 1000 10000\nMatricule 44338 2000 30000\nMatricule 44356 2000 30000\nMatricule 44544 2000 30000\nMatricule 44633 1000 10000\nMatricule 44638 1000 10000\nMatricule 44654 1000 10000\nMatricule 44713 2000 30000\nMatricule 44908 2000 30000\nMatricule 44928 2000 30000\nMatricule 44993 10000 300000\nMatricule 45280 1000 10000\nMatricule 45310 1000 10000\nMatricule 45467 2000 30000\nMatricule 45740 1000 10000\nMatricule 45767 10000 300000\nMatricule 46025 2000 30000\nMatricule 46293 10000 300000\nMatricule 46327 5000 100000\nMatricule 46342 1000 10000\nMatricule 46522 1000 10000\nMatricule 46758 2000 30000\nMatricule 46846 5000 100000\nMatricule 47051 2000 30000\nMatricule 47153 5000 100000\nMatricule 47213 1000 10000\nMatricule 47417 2000 30000\nMatricule 50011 1000 10000\nMatricule 50120 2000 30000\nMatricule 50150 2000 30000\nMatricule 50156 3000 50000\nMatricule 50232 2000 30000\nMatricule 50346 2000 30000\nMatricule 50356 2000 30000\nMatricule 50396 5000 100000\nMatricule 50656 1000 10000\nMatricule 50664 2000 30000\nMatricule 50744 2000 30000\nMatricule 50998 2000 30000\nMatricule 51088 2000 30000\nMatricule 51302 5000 100000\nMatricule 51342 2000 30000\nMatricule 51460 5000 100000\n5148851490518285190351954520075200952013520155208652088521605230752344523605241252578527285283452942530645313853151531825320653376534765355653616536345366253772538985391053924539605409054134541415420854247543205442054553\nMatricule 51488 2000 30000\nMatricule 51490 1000 10000\nMatricule 51828 2000 30000\nMatricule 51903 1000 10000\nMatricule 51954 2000 30000\nMatricule 52007 2000 30000\nMatricule 52009 2000 30000\nMatricule 52013 1000 10000\nMatricule 52015 2000 30000\nMatricule 52086 5000 100000\nMatricule 52088 2000 30000\nMatricule 52160 2000 30000\nMatricule 52307 3000 50000\nMatricule 52344 2000 30000\nMatricule 52360 2000 30000\nMatricule 52412 2000 30000\nMatricule 52578 1000 10000\nMatricule 52728 3000 50000\nMatricule 52834 2000 30000\nMatricule 52942 1000 10000\nMatricule 53064 2000 30000\nMatricule 53138 1000 10000\nMatricule 53151 1000 10000\nMatricule 53182 1000 10000\nMatricule 53206 2000 30000\nMatricule 53376 1000 10000\nMatricule 53476 1000 10000\nMatricule 53556 5000 100000\nMatricule 53616 1000 10000\nMatricule 53634 2000 30000\nMatricule 53662 5000 100000\nMatricule 53772 2000 30000\nMatricule 53898 5000 100000\nMatricule 53910 1000 10000\nMatricule 53924 1000 10000\nMatricule 53960 1000 10000\nMatricule 54090 2000 30000\nMatricule 54134 1000 10000\nMatricule 54141 1000 10000\nMatricule 54208 2000 30000\nMatricule 54247 10000 300000\nMatricule 54320 2000 30000\nMatricule 54420 2000 30000\nMatricule 54553 2000 30000\n5462054802548535489455012550465510655238552425527055368554415545755758560465636556384564225651956620566525665656678566825669456799568745707157102571105717757234572675730757340573445737257438574865758457598575995772858167\nMatricule 54620 2000 30000\nMatricule 54802 2000 30000\nMatricule 54853 2000 30000\nMatricule 54894 2000 30000\nMatricule 55012 2000 30000\nMatricule 55046 5000 100000\nMatricule 55106 2000 30000\nMatricule 55238 1000 10000\nMatricule 55242 3000 50000\nMatricule 55270 1000 10000\nMatricule 55368 5000 100000\nMatricule 55441 2000 30000\nMatricule 55457 5000 100000\nMatricule 55758 2000 30000\nMatricule 56046 1000 10000\nMatricule 56365 illimit\u00e9 600000\nMatricule 56384 2000 30000\nMatricule 56422 2000 30000\nMatricule 56519 2000 30000\nMatricule 56620 1000 10000\nMatricule 56652 1000 10000\nMatricule 56656 1000 10000\nMatricule 56678 1000 10000\nMatricule 56682 1000 10000\nMatricule 56694 1000 10000\nMatricule 56799 5000 100000\nMatricule 56874 1000 10000\nMatricule 57071 3000 50000\nMatricule 57102 2000 30000\nMatricule 57110 2000 30000\nMatricule 57177 2000 30000\nMatricule 57234 1000 10000\nMatricule 57267 2000 30000\nMatricule 57307 2000 30000\nMatricule 57340 2000 30000\nMatricule 57344 2000 30000\nMatricule 57372 1000 10000\nMatricule 57438 1000 10000\nMatricule 57486 2000 30000\nMatricule 57584 2000 30000\nMatricule 57598 2000 30000\nMatricule 57599 3000 50000\nMatricule 57728 2000 30000\nMatricule 58167 2000 30000\n5854158692587795889258905589185892859046590565906559068591335915159296593075932859329593365938259390594125941459438594775952059808598905993359946600126001560108601986021460234602526029060302603046041660436605426061260668\nMatricule 58541 5000 100000\nMatricule 58692 2000 30000\nMatricule 58779 2000 30000\nMatricule 58892 5000 100000\nMatricule 58905 2000 30000\nMatricule 58918 2000 30000\nMatricule 58928 2000 30000\nMatricule 59046 1000 10000\nMatricule 59056 1000 10000\nMatricule 59065 5000 100000\nMatricule 59068 1000 10000\nMatricule 59133 3000 50000\nMatricule 59151 2000 30000\nMatricule 59296 1000 10000\nMatricule 59307 2000 30000\nMatricule 59328 1000 10000\nMatricule 59329 2000 30000\nMatricule 59336 2000 30000\nMatricule 59382 1000 10000\nMatricule 59390 1000 10000\nMatricule 59412 1000 10000\nMatricule 59414 2000 30000\nMatricule 59438 1000 10000\nMatricule 59477 3000 50000\nMatricule 59520 2000 30000\nMatricule 59808 1000 10000\nMatricule 59890 3000 50000\nMatricule 59933 1000 10000\nMatricule 59946 2000 30000\nMatricule 60012 2000 30000\nMatricule 60015 2000 30000\nMatricule 60108 1000 10000\nMatricule 60198 1000 10000\nMatricule 60214 1000 10000\nMatricule 60234 2000 30000\nMatricule 60252 1000 10000\nMatricule 60290 1000 10000\nMatricule 60302 1000 10000\nMatricule 60304 1000 10000\nMatricule 60416 2000 30000\nMatricule 60436 2000 30000\nMatricule 60542 5000 100000\nMatricule 60612 1000 10000\nMatricule 60668 1000 10000\n6071060742607466077560790608146082060994610486109061118611606122861270612966131261504615276153661648619206218662250624346253062562625846259662612626506267262772627746277662794627986282262908629666299563016631146315063363\nMatricule 60710 2000 30000\nMatricule 60742 1000 10000\nMatricule 60746 1000 10000\nMatricule 60775 5000 100000\nMatricule 60790 1000 10000\nMatricule 60814 1000 10000\nMatricule 60820 1000 10000\nMatricule 60994 2000 30000\nMatricule 61048 2000 30000\nMatricule 61090 1000 10000\nMatricule 61118 1000 10000\nMatricule 61160 1000 10000\nMatricule 61228 1000 10000\nMatricule 61270 1000 10000\nMatricule 61296 1000 10000\nMatricule 61312 1000 10000\nMatricule 61504 1000 10000\nMatricule 61527 2000 30000\nMatricule 61536 1000 10000\nMatricule 61648 1000 10000\nMatricule 61920 2000 30000\nMatricule 62186 1000 10000\nMatricule 62250 2000 30000\nMatricule 62434 1000 10000\nMatricule 62530 1000 10000\nMatricule 62562 2000 30000\nMatricule 62584 1000 10000\nMatricule 62596 1000 10000\nMatricule 62612 1000 10000\nMatricule 62650 1000 10000\nMatricule 62672 2000 30000\nMatricule 62772 1000 10000\nMatricule 62774 1000 10000\nMatricule 62776 1000 10000\nMatricule 62794 1000 10000\nMatricule 62798 1000 10000\nMatricule 62822 1000 10000\nMatricule 62908 2000 30000\nMatricule 62966 2000 30000\nMatricule 62995 1000 10000\nMatricule 63016 2000 30000\nMatricule 63114 2000 30000\nMatricule 63150 2000 30000\nMatricule 63363 1000 10000\n6337663434634446346463582635966365063670636906372063742637686386063872639226398464020640606409464155642006421464216642356431064362644276444264582646986473064836648746488464908651486516265286652886530665308653266535865370\nMatricule 63376 1000 10000\nMatricule 63434 1000 10000\nMatricule 63444 1000 10000\nMatricule 63464 1000 10000\nMatricule 63582 1000 10000\nMatricule 63596 1000 10000\nMatricule 63650 1000 10000\nMatricule 63670 1000 10000\nMatricule 63690 1000 10000\nMatricule 63720 1000 10000\nMatricule 63742 1000 10000\nMatricule 63768 1000 10000\nMatricule 63860 1000 10000\nMatricule 63872 1000 10000\nMatricule 63922 1000 10000\nMatricule 63984 2000 30000\nMatricule 64020 1000 10000\nMatricule 64060 2000 30000\nMatricule 64094 1000 10000\nMatricule 64155 2000 30000\nMatricule 64200 1000 10000\nMatricule 64214 1000 10000\nMatricule 64216 1000 10000\nMatricule 64235 2000 30000\nMatricule 64310 1000 10000\nMatricule 64362 2000 30000\nMatricule 64427 2000 30000\nMatricule 64442 2000 30000\nMatricule 64582 2000 30000\nMatricule 64698 2000 30000\nMatricule 64730 1000 10000\nMatricule 64836 2000 30000\nMatricule 64874 1000 10000\nMatricule 64884 1000 10000\nMatricule 64908 1000 10000\nMatricule 65148 1000 10000\nMatricule 65162 1000 10000\nMatricule 65286 2000 30000\nMatricule 65288 2000 30000\nMatricule 65306 2000 30000\nMatricule 65308 2000 30000\nMatricule 65326 2000 30000\nMatricule 65358 2000 30000\nMatricule 65370 2000 30000\n654846549465508655706557465590657116575865796659166597066194662506638866452664706675866984670716708467140671846724467258674766762867962680386838668666\nMatricule 65484 1000 10000\nMatricule 65494 1000 10000\nMatricule 65508 1000 10000\nMatricule 65570 1000 10000\nMatricule 65574 1000 10000\nMatricule 65590 2000 30000\nMatricule 65711 2000 30000\nMatricule 65758 1000 10000\nMatricule 65796 1000 10000\nMatricule 65916 2000 30000\nMatricule 65970 1000 10000\nMatricule 66194 1000 10000\nMatricule 66250 1000 10000\nMatricule 66388 2000 30000\nMatricule 66452 1000 10000\nMatricule 66470 1000 10000\nMatricule 66758 3000 50000\nMatricule 66984 1000 10000\nMatricule 67071 3000 50000\nMatricule 67084 1000 10000\nMatricule 67140 1000 10000\nMatricule 67184 1000 10000\nMatricule 67244 1000 10000\nMatricule 67258 1000 10000\nMatricule 67476 1000 10000\nMatricule 67628 1000 10000\nMatricule 67962 1000 10000\nMatricule 68038 1000 10000\nMatricule 68386 1000 10000\nMatricule 68666 1000 10000\n: de Annexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 25 du directeur lmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe IX reproduit __ iste qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation dea ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondancer\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ite les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)+, \u00ab 421 \u00bb (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8qu ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'exc\u00e8de pas\nsion matricule) liquide3758837783377933795238334386463906439081396473980640079401334016540187404224065340896410534105541186411894121541247412744173642247431224313443300433654344043527\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur r\u00e9gional \nCUGNETTI David\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nPV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende Argent liquide\nMatricule 37588 3000 50000\nMatricule 37783 1000 20000\nMatricule 37793 3000 50000\nMatricule 37952 10000 150000\nMatricule 38334 3000 50000\nMatricule 38646 5000 75000\nMatricule 39064 3000 50000\nMatricule 39081 3000 50000\nMatricule 39647 3000 50000\nMatricule 39806 3000 50000\nMatricule 40079 1000 20000\nMatricule 40133 5000 75000\nMatricule 40165 5000 75000\nMatricule 40187 5000 75000\nMatricule 40422 5000 75000\nMatricule 40653 1000 20000\nMatricule 40896 3000 50000\nMatricule 41053 5000 75000\nMatricule 41055 5000 75000\nMatricule 41186 3000 50000\nMatricule 41189 3000 50000\nMatricule 41215 3000 50000\nMatricule 41247 3000 50000\nMatricule 41274 1000 20000\nMatricule 41736 3000 50000\nMatricule 42247 1000 20000\nMatricule 43122 illimit\u00e9 300000\nMatricule 43134 5000 75000\nMatricule 43300 3000 50000\nMatricule 43365 5000 75000\nMatricule 43440 1000 20000\nMatricule 43527 3000 50000\n4369743936439634398044107442154425144338443484435644544446334463844654447134490844928449934506645280453104536045467457384574045767460254629346327463424635846522467584684647051471534721347417500115012050156502325034650356\nMatricule 43697 5000 75000\nMatricule 43936 3000 50000\nMatricule 43963 10000 150000\nMatricule 43980 5000 75000\nMatricule 44107 3000 50000\nMatricule 44215 5000 75000\nMatricule 44251 1000 20000\nMatricule 44338 3000 50000\nMatricule 44348 3000 50000\nMatricule 44356 3000 50000\nMatricule 44544 3000 50000\nMatricule 44633 1000 20000\nMatricule 44638 1000 20000\nMatricule 44654 1000 20000\nMatricule 44713 3000 50000\nMatricule 44908 3000 50000\nMatricule 44928 3000 50000\nMatricule 44993 10000 150000\nMatricule 45066 1000 20000\nMatricule 45280 1000 20000\nMatricule 45310 1000 20000\nMatricule 45360 3000 50000\nMatricule 45467 3000 50000\nMatricule 45738 3000 50000\nMatricule 45740 1000 20000\nMatricule 45767 10000 150000\nMatricule 46025 3000 50000\nMatricule 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50000\n65162652866530665308653266537065484654946557065574657586579665916659706600266176661946624066250663886643466470669846707167084671846724467258\nMatricule 65162 1000 20000\nMatricule 65286 3000 50000\nMatricule 65306 3000 50000\nMatricule 65308 3000 50000\nMatricule 65326 3000 50000\nMatricule 65370 3000 50000\nMatricule 65484 1000 20000\nMatricule 65494 1000 20000\nMatricule 65570 1000 20000\nMatricule 65574 1000 20000\nMatricule 65758 1000 20000\nMatricule 65796 1000 20000\nMatricule 65916 3000 50000\nMatricule 65970 1000 20000\nMatricule 66002 1000 20000\nMatricule 66176 1000 20000\nMatricule 66194 1000 20000\nMatricule 66240 1000 20000\nMatricule 66250 1000 20000\nMatricule 66388 3000 50000\nMatricule 66434 1000 20000\nMatricule 66470 1000 20000\nMatricule 66984 1000 20000\nMatricule 67071 3000 50000\nMatricule 67084 1000 20000\nMatricule 67184 1000 20000\nMatricule 67244 1000 20000\nMatricule 67258 1000 20000\niexe X a la d\u00e9cision > du 9 oct. directeur r\u00e9gionallmis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturemymis\u00e9e de l'annexe X reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation dee diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.les nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)IN \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)rende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de 5les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8qu ge, ch\u00e8ques, billets \u00e0, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'exc\u00e8de pas\nsion matricule) liquide3758837783379523833438646390643908139647400794013340165401874042240653408964105341055411864118941215412474127441736422474312243134433004336543440435274369743936\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 9 oct. 2025 du directeur r\u00e9gional \nCUGNETTI David\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe X reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance \nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans \nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) \nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0 \nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de \nl'amende Argent liquide\nMatricule 37588 3000 50000\nMatricule 37783 1000 20000\nMatricule 37952 10000 150000\nMatricule 38334 3000 50000\nMatricule 38646 5000 75000\nMatricule 39064 3000 50000\nMatricule 39081 3000 50000\nMatricule 39647 3000 50000\nMatricule 40079 1000 20000\nMatricule 40133 5000 75000\nMatricule 40165 5000 75000\nMatricule 40187 5000 75000\nMatricule 40422 5000 75000\nMatricule 40653 1000 20000\nMatricule 40896 3000 50000\nMatricule 41053 5000 75000\nMatricule 41055 5000 75000\nMatricule 41186 3000 50000\nMatricule 41189 3000 50000\nMatricule 41215 3000 50000\nMatricule 41247 3000 50000\nMatricule 41274 1000 20000\nMatricule 41736 3000 50000\nMatricule 42247 1000 20000\nMatricule 43122 illimit\u00e9 300000\nMatricule 43134 5000 75000\nMatricule 43300 3000 50000\nMatricule 43365 5000 75000\nMatricule 43440 1000 20000\nMatricule 43527 3000 50000\nMatricule 43697 5000 75000\nMatricule 43936 3000 50000\n4396343980441074421544251443384435644544446334463844654447134490844928449934528045310454674574045767460254629346327463424652246758468464705147153472134741750120501565023250346503565039650656506645074450998510405108851302\nMatricule 43963 10000 150000\nMatricule 43980 5000 75000\nMatricule 44107 3000 50000\nMatricule 44215 5000 75000\nMatricule 44251 1000 20000\nMatricule 44338 3000 50000\nMatricule 44356 3000 50000\nMatricule 44544 3000 50000\nMatricule 44633 1000 20000\nMatricule 44638 1000 20000\nMatricule 44654 1000 20000\nMatricule 44713 3000 50000\nMatricule 44908 3000 50000\nMatricule 44928 3000 50000\nMatricule 44993 10000 150000\nMatricule 45280 1000 20000\nMatricule 45310 1000 20000\nMatricule 45467 3000 50000\nMatricule 45740 1000 20000\nMatricule 45767 10000 150000\nMatricule 46025 3000 50000\nMatricule 46293 10000 150000\nMatricule 46327 5000 75000\nMatricule 46342 1000 20000\nMatricule 46522 1000 20000\nMatricule 46758 3000 50000\nMatricule 46846 5000 75000\nMatricule 47051 3000 50000\nMatricule 47153 5000 75000\nMatricule 47213 1000 20000\nMatricule 47417 3000 50000\nMatricule 50120 3000 50000\nMatricule 50156 3000 50000\nMatricule 50232 3000 50000\nMatricule 50346 3000 50000\nMatricule 50356 3000 50000\nMatricule 50396 5000 75000\nMatricule 50656 1000 20000\nMatricule 50664 3000 50000\nMatricule 50744 3000 50000\nMatricule 50998 3000 50000\nMatricule 51040 5000 75000\nMatricule 51088 3000 50000\nMatricule 51302 5000 75000\n5134251460514885149051828519035195452007520095201352015520865208852126521605230752344524125257852728528345294253064531385315153182532065337653476535565361653634536625377253898539105392453960540905413454141542085424754320\nMatricule 51342 3000 50000\nMatricule 51460 5000 75000\nMatricule 51488 3000 50000\nMatricule 51490 1000 20000\nMatricule 51828 3000 50000\nMatricule 51903 1000 20000\nMatricule 51954 3000 50000\nMatricule 52007 3000 50000\nMatricule 52009 3000 50000\nMatricule 52013 1000 20000\nMatricule 52015 3000 50000\nMatricule 52086 5000 75000\nMatricule 52088 3000 50000\nMatricule 52126 3000 50000\nMatricule 52160 3000 50000\nMatricule 52307 3000 50000\nMatricule 52344 3000 50000\nMatricule 52412 3000 50000\nMatricule 52578 1000 20000\nMatricule 52728 3000 50000\nMatricule 52834 3000 50000\nMatricule 52942 1000 20000\nMatricule 53064 3000 50000\nMatricule 53138 1000 20000\nMatricule 53151 1000 20000\nMatricule 53182 1000 20000\nMatricule 53206 3000 50000\nMatricule 53376 1000 20000\nMatricule 53476 1000 20000\nMatricule 53556 5000 75000\nMatricule 53616 1000 20000\nMatricule 53634 3000 50000\nMatricule 53662 5000 75000\nMatricule 53772 3000 50000\nMatricule 53898 5000 75000\nMatricule 53910 1000 20000\nMatricule 53924 1000 20000\nMatricule 53960 1000 20000\nMatricule 54090 3000 50000\nMatricule 54134 1000 20000\nMatricule 54141 1000 20000\nMatricule 54208 3000 50000\nMatricule 54247 10000 150000\nMatricule 54320 3000 50000\n5442054553546205480254894550125504655106552425527055368554415545755465557585604656384564225651956620566525665656678566825669456799568745707157102571105717757234572675730757340573445737257438574865758457598581675854158692\nMatricule 54420 3000 50000\nMatricule 54553 3000 50000\nMatricule 54620 3000 50000\nMatricule 54802 3000 50000\nMatricule 54894 3000 50000\nMatricule 55012 3000 50000\nMatricule 55046 5000 75000\nMatricule 55106 3000 50000\nMatricule 55242 3000 50000\nMatricule 55270 1000 20000\nMatricule 55368 5000 75000\nMatricule 55441 3000 50000\nMatricule 55457 5000 75000\nMatricule 55465 3000 50000\nMatricule 55758 3000 50000\nMatricule 56046 1000 20000\nMatricule 56384 3000 50000\nMatricule 56422 3000 50000\nMatricule 56519 3000 50000\nMatricule 56620 1000 20000\nMatricule 56652 1000 20000\nMatricule 56656 1000 20000\nMatricule 56678 1000 20000\nMatricule 56682 1000 20000\nMatricule 56694 1000 20000\nMatricule 56799 5000 75000\nMatricule 56874 1000 20000\nMatricule 57071 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