{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2024-286\nPUBLI\u00c9 LE 25 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDDT 86 /\n86-2024-11-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 489 accordant\nd\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 AD RESTO, repr\u00e9sent\u00e9e par M. EL HARCHI Driss, dans le\ncadre de l'am\u00e9nagement d'un commerce de restauration rapide\nsitu\u00e9 au 12-14 de la rue Bourbon \u00e0 Ch\u00e2tellerault (86100). (3 pages) Page 4\n86-2024-11-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 490 accordant\nd\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par M.\nArnaud RIVALLIN, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement \u00abchez Lilou\u00bb dans\nle cadre de l'am\u00e9nagement d'une brasserie situ\u00e9e 9 rue des\nMignons \u00e0 Ch\u00e2tellerault (86100). (3 pages) Page 8\n86-2024-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 491 accordant\nd\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par Mme\nVirginie LAVAL repr\u00e9sentant l'Universit\u00e9 de Poitiers dans le cadre de\nla mise en accessibilit\u00e9 de l'H\u00f4tel Pinet, pour les amphith\u00e9\u00e2tres\nP005 et P006 du b\u00e2timent E7, situ\u00e9 15 rue de l'H\u00f4tel Dieu \u00e0\nPoitiers. (3 pages) Page 12\nDDT 86 / Pr\u00e9vention des Risques et Animation Territoriale\n86-2024-11-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la\ncirculation d'un petit train routier \u00e9lectrique\nsur le territoire de la\ncommune de Poitiers (4 pages) Page 16\nDDT 86 / SEB\n86-2024-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-485 portant\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant l'op\u00e9ration \"Reconstruction du pont du Bisset\" implant\u00e9e\nsur les communes de Vivonne et Voulon (8 pages) Page 21\n86-2024-11-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/431 d\u00e9clarant\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et donnant accord sur la d\u00e9claration au titre de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'op\u00e9ration\n\"Programme d'actions 2025-2032 sur le bassin de l'Envigne\" pr\u00e9sent\u00e9\npar le Syndicat Mixte Vienne et Affleuents (14 pages) Page 30\n86-2024-11-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie du d\u00e9partement de la Vienne pour la p\u00e9riode du 1er janvier\n2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 (6 pages) Page 45\n86-2024-11-21-00003 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale de la\nchasse et de la faune sauvage formation sp\u00e9cialis\u00e9e indemnisation des\nd\u00e9g\u00e2ts de gibier du 20 novembre 2024 portant fixation du bar\u00e8me\n2024 des denr\u00e9es dans le cadre du dispositif d'indemnisation des\nd\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le grand gibier aux cultures et r\u00e9coltes agricoles\n(4 pages) Page 52\n2\nDREAL Nouvelle Aquitaine /\n86-2024-11-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nde capture, d'enl\u00e8vement et de perturbation\nintentionnelle de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, \u00e0 l'association\nVienne\nNature pour la capture et le d\u00e9placement de Mulette \u00e9paisse\n(Unio crassus), dans le\ncadre des travaux de restauration de cours\nd'eau inscrits dans les contrats territoriaux\ndes milieux aquatiques\n(CTMA) (7 pages) Page 57\nPREFECTURE de la VIENNE / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral aux Affaires\nD\u00e9partementales\n86-2024-11-21-00004 - AP 252 AI 2024 014 SARL QUADRIVIUM (2 pages) Page 65\n86-2024-11-21-00005 - AP 253 AOT MODF GOUEX avec annexes (8 pages) Page 68\n3\nDDT 86\n86-2024-11-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 489 accordant\nd\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des ERP\nsollicit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 AD RESTO, repr\u00e9sent\u00e9e\npar M. EL HARCHI Driss, dans le cadre de\nl'am\u00e9nagement d'un commerce de restauration\nrapide situ\u00e9 au 12-14 de la rue Bourbon \u00e0\nCh\u00e2tellerault (86100).\nDDT 86 - 86-2024-11-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 489 accordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par\nla soci\u00e9t\u00e9 AD RESTO, repr\u00e9sent\u00e9e par M. EL HARCHI Driss, dans le cadre de l'am\u00e9nagement d'un commerce de restauration rapide\nsitu\u00e9 au 12-14 de la rue Bourbon \u00e0 Ch\u00e2tellerault (86100).\n4\nznPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u2022\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 489 en date du 22 novembre 2024\naccordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 AD RESTO,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par M. EL HARCHI Driss, dans le cadre de l'am\u00e9nagement d'un commerce de\nrestauration rapide situ\u00e9 au 12-14 de la rue Bourbon \u00e0 Ch\u00e2tellerault (86100).\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 \u00e0 R. 164-4 ;\nVu la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la\ncitoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements\nrecevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes\nhandicap\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 du 17 mai 2006 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public,\ndes  installations  ouvertes  au  public  et  des  b\u00e2timents  d'habitation  et  modifiant  le  code  de  la\nconstruction et de l'habitation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et\nde l'habitation relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du\npublic et des installations ouvertes au public ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  15  janvier  2022  du  pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  portant  nomination  de  \nMonsieur Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet de la Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jean-Marie GI -\nRIER, pr\u00e9fet de la Vienne, \u00e0 Monsieur Beno\u00eet PREVOST REVOL, Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nde la Vienne, sur toutes les d\u00e9cisions et correspondances entrant dans son champ de comp\u00e9tences ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-SIDPC-051 du 06 ao\u00fbt 2022 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA), portant cr\u00e9ation de sous-commissions d\u00e9partementales sp\u00e9ciali -\ns\u00e9es ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014  relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements\nrecevant du public dans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de\nleur am\u00e9nagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles  R. 162-8 \u00e0 R. 162-11 du\ncode de la construction et de l'habitation ;\nVu  l'article R 164-2 du code de la construction et  de l'habitation disposant  que l es  \u00e9tablissements\nrecevant du public existants ou  cr\u00e9\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti existant class\u00e9s en cinqui\u00e8me cat\u00e9gorie ainsi\nque  les  installations  ouvertes  au  public existantes,  doivent  assurer  l'accessibilit\u00e9  d'une  partie  du\n20 rue de la Providence\n86020 POITIERS Cedex\nT\u00e9l. : 05.49.03.13.00\nhttps://www.vienne.gouv.fr/ 1/3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDDT 86 - 86-2024-11-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 489 accordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par\nla soci\u00e9t\u00e9 AD RESTO, repr\u00e9sent\u00e9e par M. EL HARCHI Driss, dans le cadre de l'am\u00e9nagement d'un commerce de restauration rapide\nsitu\u00e9 au 12-14 de la rue Bourbon \u00e0 Ch\u00e2tellerault (86100).\n5\nb\u00e2timent ou de l'installation aux personnes handicap\u00e9es, quel que soit leur handicap, \u00e0 l'ensemble des\nprestations ;\nVu  l'article R 164-3 du  code de  la  construction et de l'habitation relatif  aux d\u00e9rogations aux r\u00e8gles\nd'accessibilit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation de travaux n\u00b0 086-066 24 H0054 d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 AD RESTO,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par M. EL HARCHI Driss dans le cadre de l'am\u00e9nagement d'un commerce de restauration\nrapide situ\u00e9 au 12-14 de la rue Bourbon \u00e0 Ch\u00e2tellerault , pr\u00e9sent\u00e9e pour avis de la sous-commission\nd\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 r\u00e9unie le 24 octobre 2024 ;\nVu  la  demande  de  d\u00e9rogation associ\u00e9e  \u00e0  la demande  d'autorisation  de  travaux  pour  impossibilit\u00e9\ntechnique et financi\u00e8re  pr\u00e9sent\u00e9e devant  la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 du 24\noctobre 2024  ;\nVu  l'avis favorable de la  sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 du  24  octobre  2024  \u00e0 la\ndemande de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  l'arr\u00eat\u00e9  du  8  d\u00e9cembre  2014  disposant  de  la  r\u00e9glementation  accessibilit\u00e9  pour  les\n\u00e9tablissements recevant du public dans un cadre b\u00e2ti existant et notamment l'article 12 portant sur les\ncabinets d'aisances adapt\u00e9s pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ;\nConsid\u00e9rant que le sanitaire existant se situe sous un escalier, d\u00e9limit\u00e9 par un mur porteur et le mur de\nmitoyennet\u00e9, et pr\u00e9sente les dimensions suivantes : 1,2 m x 1,5 m  ;\nConsid\u00e9rant que l'int\u00e9rieur du sanitaire pr\u00e9sente un double d\u00e9calage de niveaux en dessous du niveau\nde la salle de restauration. Au niveau de la porte d'acc\u00e8s au sanitaire se trouve une marche descendante\nde 14 cm et entre la cuvette et le lave-mains une seconde marche de 19 cm ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation d'un nouveau sanitaire adapt\u00e9 pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite dans\nla salle de restauration conduirait \u00e0 supprimer au moins 4 places assises sur les 20 places pr\u00e9vues\nactuellement ;\nConsid\u00e9rant qu'il est techniquement impossible de mettre en accessibilit\u00e9 le sanitaire existant et que la\nr\u00e9alisation d'un second sanitaire adapt\u00e9, au regard de son co\u00fbt et du nombre de tables \u00e0 supprimer,\nserait de nature \u00e0 remettre en cause la viabilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement ; \nARR\u00caTE\nArticle 1er\nLa demande de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9, sollicit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 AD RESTO, repr\u00e9sent\u00e9e par\nM. EL HARCHI Driss dans le cadre de l'am\u00e9nagement d'un commerce de restauration rapide situ\u00e9 au 12-\n14 de la rue Bourbon \u00e0 Ch\u00e2tellerault , est accord\u00e9e \u00e0 la condition que les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite\nsoient inform\u00e9es de l'absence de sanitaire adapt\u00e9 dans l'\u00e9tablissement. Les supports de communica -\ntions et de publicit\u00e9 de l'\u00e9tablissement feront mention de l'absence de sanitaire accessible.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne et un\nexemplaire sera notifi\u00e9 au service instructeur ainsi qu'au p\u00e9titionnaire.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication de faire l'objet :\n20 rue de la Providence\n86020 POITIERS Cedex\nT\u00e9l. : 05.49.03.13.00\nhttps://www.vienne.gouv.fr/ 2/3\nDDT 86 - 86-2024-11-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 489 accordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par\nla soci\u00e9t\u00e9 AD RESTO, repr\u00e9sent\u00e9e par M. EL HARCHI Driss, dans le cadre de l'am\u00e9nagement d'un commerce de restauration rapide\nsitu\u00e9 au 12-14 de la rue Bourbon \u00e0 Ch\u00e2tellerault (86100).\n6\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\n\u2022 d'un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  la  ministre  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  charg\u00e9e  des  personnes  en  situation  de\nhandicap ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal  administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS 80541 \u2013\n86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le\nsite Internet www.telerecours.fr.\nArticle 4\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  et  le  maire  de\nCh\u00e2tellerault sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPoitiers, le 22 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable du service Habitat \nUrbanisme et Territoires\nFabrice Pagnucco\n20 rue de la Providence\n86020 POITIERS Cedex\nT\u00e9l. : 05.49.03.13.00\nhttps://www.vienne.gouv.fr/ 3/3\nDDT 86 - 86-2024-11-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 489 accordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par\nla soci\u00e9t\u00e9 AD RESTO, repr\u00e9sent\u00e9e par M. EL HARCHI Driss, dans le cadre de l'am\u00e9nagement d'un commerce de restauration rapide\nsitu\u00e9 au 12-14 de la rue Bourbon \u00e0 Ch\u00e2tellerault (86100).\n7\nDDT 86\n86-2024-11-22-00005\nArr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 490 accordant\nd\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des ERP\nsollicit\u00e9e par M. Arnaud RIVALLIN, repr\u00e9sentant\nl'\u00e9tablissement \u00abchez Lilou\u00bb dans le cadre de\nl'am\u00e9nagement d'une brasserie situ\u00e9e 9 rue des\nMignons \u00e0 Ch\u00e2tellerault (86100).\nDDT 86 - 86-2024-11-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 490 accordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par\nM. Arnaud RIVALLIN, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement \u00abchez Lilou\u00bb dans le cadre de l'am\u00e9nagement d'une brasserie situ\u00e9e 9 rue des\nMignons \u00e0 Ch\u00e2tellerault (86100).\n8\nznPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u2022\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 490 en date du 22 novembre 2024\naccordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par M. Arnaud RIVALLIN,\nrepr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement \u00abchez Lilou\u00bb dans le cadre de l'am\u00e9nagement d'une brasserie\nsitu\u00e9e 9 rue des Mignons \u00e0 Ch\u00e2tellerault (86100).\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 \u00e0 R.164-4 ;\nVu  la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la\ncitoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;\nVu  l'ordonnance  n\u00b0 2014-1090  du  26  septembre  2014  relative  \u00e0  la  mise  en  accessibilit\u00e9  des\n\u00e9tablissements recevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie\npour les personnes handicap\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 du 17 mai 2006 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public,\ndes  installations  ouvertes  au  public  et  des  b\u00e2timents  d'habitation  et  modifiant  le  code  de  la\nconstruction et de l'habitation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et\nde l'habitation relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du\npublic et des installations ouvertes au public ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  15  janvier  2022  du  pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  portant  nomination  de  \nMonsieur Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet de la Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jean-Marie GI -\nRIER, pr\u00e9fet de la Vienne, \u00e0 Monsieur Beno\u00eet PREVOST REVOL, Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nde la Vienne, sur toutes les d\u00e9cisions et correspondances entrant dans son champ de comp\u00e9tences ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-SIDPC-051 du 06 ao\u00fbt 2022 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA), portant cr\u00e9ation de sous-commissions d\u00e9partementales sp\u00e9ciali -\ns\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements\nrecevant du public dans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de\nleur am\u00e9nagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 \u00e0 R. 162-11 du\ncode de la construction et de l'habitation ;\nVu  l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les \u00e9tablissements\nrecevant du public existants ou cr\u00e9\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti existant class\u00e9s en cinqui\u00e8me cat\u00e9gorie ainsi\nque  les  installations  ouvertes  au  public  existantes,  doivent  assurer  l'accessibilit\u00e9  d'une  partie  du\nb\u00e2timent ou de l'installation aux personnes handicap\u00e9es, quel que soit leur handicap, \u00e0 l'ensemble des\nprestations ;\n20 rue de la Providence\n86020 POITIERS Cedex\nT\u00e9l. : 05.49.03.13.00\nhttps://www.vienne.gouv.fr/ 1/3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDDT 86 - 86-2024-11-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 490 accordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par\nM. Arnaud RIVALLIN, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement \u00abchez Lilou\u00bb dans le cadre de l'am\u00e9nagement d'une brasserie situ\u00e9e 9 rue des\nMignons \u00e0 Ch\u00e2tellerault (86100).\n9\nVu  l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux  d\u00e9rogations aux r\u00e8gles\nd'accessibilit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation de travaux n\u00b0 086-066 24  H0050 d\u00e9pos\u00e9e par  M. Arnaud  RIVALLIN,\nrepr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement \u00abchez Lilou\u00bb dans le cadre de l'am\u00e9nagement d'une brasserie situ\u00e9 e 9 rue\ndes Mignons \u00e0 Ch\u00e2tellerault, pr\u00e9sent\u00e9e pour avis de la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9\nr\u00e9unie le 24 octobre 2024 ;\nVu  la demande de prorogation de d\u00e9rogation associ\u00e9e \u00e0 la demande d'autorisation de travaux pour\nimpossibilit\u00e9  technique  pr\u00e9sent\u00e9e  devant  la  sous-commission  d\u00e9partementale  d'accessibilit\u00e9  du  24\noctobre 2024 ;\nVu  l'avis favorable de la  sous-commission  d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 du  24  octobre 2024  \u00e0 la\ndemande de prorogation de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant les articles 4 et 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 pr\u00e9cisant les dispositions r\u00e9glementaires\nrelatives aux acc\u00e8s aux \u00e9tablissements ou installations ainsi qu'aux cabinets d'aisance ;\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DDT-084 du 22 avril 2024 validant une demande de d\u00e9rogation\nportant sur le m\u00eame b\u00e2timent au motif d'une part, de l'impossibilit\u00e9 technique de proposer une rampe\namovible de pente conforme et, d'autre part, de risques de mise en p\u00e9ril de l'activit\u00e9 \u00e9conomique de\nl'\u00e9tablissement en cas de cr\u00e9ation de sanitaires accessibles ;\nConsid\u00e9rant que la rue o\u00f9 se situe l'\u00e9tablissement n'a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e, ni reprise depuis la pr\u00e9c\u00e9dente\ndemande de d\u00e9rogation et que l'impossibilit\u00e9 technique de proposer une rampe amovible conforme\nest donc maintenue ;\nConsid\u00e9rant que le sanitaire existant de 1,10 m x 1,50 m, conserv\u00e9 en l'\u00e9tat, n'est pas accessible aux per-\nsonnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation d'un sanitaire adapt\u00e9 pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite conduirait \u00e0\nsupprimer approximativement 6 places assises sur une capacit\u00e9 de 10 places maximum et remettrait en\nquestion la viabilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\nLa demande de prorogation de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9, sollicit\u00e9e par M. Arnaud RIVALLIN,\nrepr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement \u00abchez Lilou\u00bb dans le cadre de l'am\u00e9nagement d'une brasserie situ\u00e9e  9 rue\ndes Mignons \u00e0 Ch\u00e2tellerault, est accord\u00e9e.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne et un\nexemplaire sera notifi\u00e9 au service instructeur ainsi qu'au p\u00e9titionnaire.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\n20 rue de la Providence\n86020 POITIERS Cedex\nT\u00e9l. : 05.49.03.13.00\nhttps://www.vienne.gouv.fr/ 2/3\nDDT 86 - 86-2024-11-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 490 accordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par\nM. Arnaud RIVALLIN, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement \u00abchez Lilou\u00bb dans le cadre de l'am\u00e9nagement d'une brasserie situ\u00e9e 9 rue des\nMignons \u00e0 Ch\u00e2tellerault (86100).\n10\n\u2022 d'un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  la  ministre  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  charg\u00e9e  des  personnes  en  situation  de\nhandicap ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal  administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS 80541 \u2013\n86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le\nsite Internet www.telerecours.fr.\nArticle 4\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  et  le  maire  de\nCh\u00e2tellerault sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPoitiers, le 22 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable du service Habitat \nUrbanisme et Territoires\nFabrice Pagnucco\n20 rue de la Providence\n86020 POITIERS Cedex\nT\u00e9l. : 05.49.03.13.00\nhttps://www.vienne.gouv.fr/ 3/3\nDDT 86 - 86-2024-11-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 490 accordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par\nM. Arnaud RIVALLIN, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement \u00abchez Lilou\u00bb dans le cadre de l'am\u00e9nagement d'une brasserie situ\u00e9e 9 rue des\nMignons \u00e0 Ch\u00e2tellerault (86100).\n11\nDDT 86\n86-2024-11-22-00006\nArr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 491 accordant\nd\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des ERP\nsollicit\u00e9e par Mme Virginie LAVAL repr\u00e9sentant\nl'Universit\u00e9 de Poitiers dans le cadre de la mise\nen accessibilit\u00e9 de l'H\u00f4tel Pinet, pour les\namphith\u00e9\u00e2tres P005 et P006 du b\u00e2timent E7,\nsitu\u00e9 15 rue de l'H\u00f4tel Dieu \u00e0 Poitiers.\nDDT 86 - 86-2024-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 491 accordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par\nMme Virginie LAVAL repr\u00e9sentant l'Universit\u00e9 de Poitiers dans le cadre de la mise en accessibilit\u00e9 de l'H\u00f4tel Pinet, pour les\namphith\u00e9\u00e2tres P005 et P006 du b\u00e2timent E7, situ\u00e9 15 rue de l'H\u00f4tel Dieu \u00e0 Poitiers.\n12\nznPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u2022\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0  491  en date du 22 novembre 2024\naccordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par  Mme Virginie LAVAL\nrepr\u00e9sentant l'Universit\u00e9 de Poitiers dans le cadre de la mise en accessibilit\u00e9 de l'H\u00f4tel Pinet,\npour les amphith\u00e9\u00e2tres P005 et P006 du b\u00e2timent E7 , situ\u00e9 15 rue de l'H\u00f4tel Dieu \u00e0 Poitiers.\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 \u00e0 R. 164-4 ;\nVu la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la\ncitoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements\nrecevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes\nhandicap\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 du 17 mai 2006 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public,\ndes  installations  ouvertes  au  public  et  des  b\u00e2timents  d'habitation  et  modifiant  le  code  de  la\nconstruction et de l'habitation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et\nde l'habitation relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du\npublic et des installations ouvertes au public ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  15  janvier  2022  du  pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  portant  nomination  de  \nMonsieur Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet de la Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jean-Marie GI -\nRIER, pr\u00e9fet de la Vienne, \u00e0 Monsieur Beno\u00eet PREVOST REVOL, Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nde la Vienne, sur toutes les d\u00e9cisions et correspondances entrant dans son champ de comp\u00e9tences ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-SIDPC-051 du 06 ao\u00fbt 2022 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA), portant cr\u00e9ation de sous-commissions d\u00e9partementales sp\u00e9ciali -\ns\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014  relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements\nrecevant du public dans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de\nleur am\u00e9nagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles  R. 162-8 \u00e0 R. 162-11 du\ncode de la construction et de l'habitation ;\nVu  l'article R 164-2  du code de la construction et de l'habitation disposant que les \u00e9tablissements\nrecevant du public existants ou cr\u00e9\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti existant autres que de cinqui\u00e8me cat\u00e9gorie\ndoivent \u00eatre rendus accessibles aux personnes handicap\u00e9es, quel que soit leur handicap ;\n20 rue de la Providence\n86020 POITIERS Cedex\nT\u00e9l. : 05.49.03.13.00\nhttps://www.vienne.gouv.fr/ 1/3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDDT 86 - 86-2024-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 491 accordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par\nMme Virginie LAVAL repr\u00e9sentant l'Universit\u00e9 de Poitiers dans le cadre de la mise en accessibilit\u00e9 de l'H\u00f4tel Pinet, pour les\namphith\u00e9\u00e2tres P005 et P006 du b\u00e2timent E7, situ\u00e9 15 rue de l'H\u00f4tel Dieu \u00e0 Poitiers.\n13\nVu  l'article R 164-3 du  code de  la  construction et de l'habitation relatif  aux  d\u00e9rogations aux r\u00e8gles\nd'accessibilit\u00e9 ;\nVu la demande d'autorisation de travaux n\u00b0 086-194 24 X0138 d\u00e9pos\u00e9e par Mme Virginie LAVAL dans le\ncadre  de  la  mise  en  accessibilit\u00e9  de  l'H\u00f4tel  Pinet, pr\u00e9sent\u00e9e  pour  avis  de  la  sous-commission\nd\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 r\u00e9unie le 24 octobre 2024 ;\nVu  la demande de d\u00e9rogation  associ\u00e9e \u00e0 la  demande d'autorisation  de travaux pour disproportion\nmanifeste pr\u00e9sent\u00e9e devant la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 du 24 octobre 2024  ;\nVu  l'avis favorable de la  sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 du  24  octobre  2024  \u00e0 la\ndemande de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  l'arr\u00eat\u00e9  du  8  d\u00e9cembre  2014  disposant  de  la  r\u00e9glementation  accessibilit\u00e9  pour  les\n\u00e9tablissements recevant du public dans un cadre b\u00e2ti existant et l'article 16 portant sur les dispositions\nsp\u00e9cifiques applicables aux \u00e9tablissements recevant du public assis ;\nConsid\u00e9rant que les amphith\u00e9\u00e2tres P005 et P006 ont une capacit\u00e9 d'accueil respective de 157 et 191\nplaces assises et qu'ils ne peuvent disposer que de trois places PMR chacun, l\u00e0 o\u00f9 la r\u00e9glementation en\nprescrit quatre ;\nConsid\u00e9rant que les caract\u00e9ristiques du b\u00e2timent ne permettent pas d'envisager l'am\u00e9nagement de\nplaces ailleurs que sur la partie haute des amphith\u00e9\u00e2tres, \u00e9tant le seul espace accessible aux personnes\nutilisatrices d'un fauteuil roulant, compte tenu que sur cet espace se situe une des issues d'\u00e9vacuation\nimpos\u00e9es par la r\u00e9glementation s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 supprimer un bloc sanitaire, mitoyen de l'amphith\u00e9\u00e2tre\nP005 et touchant l'espace dont les caract\u00e9ristiques ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es au consid\u00e9rant pr\u00e9c\u00e9dent, dans\nle but de r\u00e9cup\u00e9rer la surface n\u00e9cessaire pour y mat\u00e9rialiser deux places PMR suppl\u00e9mentaires ;\nConsid\u00e9rant que la m\u00eame op\u00e9ration est men\u00e9e au niveau d'un autre amphith\u00e9\u00e2tre du b\u00e2timent E7\n(P004) pour le rendre conforme en nombre de places PMR au regard de sa capacit\u00e9 d'accueil ;\nConsid\u00e9rant que l'amphith\u00e9\u00e2tre P006 ne peut raisonnablement accueillir plus de trois places PMR sans\nengendrer de gros travaux dict\u00e9s par la typicit\u00e9 des lieux ;\nConsid\u00e9rant que toute autre op\u00e9ration technique engagerait des co\u00fbts disproportionn\u00e9s au regard du\nmanquement  av\u00e9r\u00e9  du  nombre  de  places  PMR  par  rapport  \u00e0  la  capacit\u00e9  d'accueil  globale  des\namphith\u00e9\u00e2tres du b\u00e2timent E7 ;\nConsid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s permettent d'atteindre un nombre cumul\u00e9 de neuf places PMR,\npour les trois amphith\u00e9\u00e2tres, au lieu des onze impos\u00e9es par la r\u00e9glementation ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\nLa demande de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9, sollicit\u00e9e par  Mme Virginie LAVAL, repr\u00e9sentant\nl'Universit\u00e9 de Poitiers dans le cadre de la mise en accessibilit\u00e9 de l'H\u00f4tel Pinet , pour les amphith\u00e9\u00e2tres\nP005 et P006 du b\u00e2timent 7 , situ\u00e9 \u00e0 Poitiers est accord\u00e9e.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne et un\nexemplaire sera notifi\u00e9 au service instructeur ainsi qu'au p\u00e9titionnaire.\n20 rue de la Providence\n86020 POITIERS Cedex\nT\u00e9l. : 05.49.03.13.00\nhttps://www.vienne.gouv.fr/ 2/3\nDDT 86 - 86-2024-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 491 accordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par\nMme Virginie LAVAL repr\u00e9sentant l'Universit\u00e9 de Poitiers dans le cadre de la mise en accessibilit\u00e9 de l'H\u00f4tel Pinet, pour les\namphith\u00e9\u00e2tres P005 et P006 du b\u00e2timent E7, situ\u00e9 15 rue de l'H\u00f4tel Dieu \u00e0 Poitiers.\n14\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\n\u2022 d'un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  la  ministre  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  charg\u00e9e  des  personnes  en  situation  de\nhandicap ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal  administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS 80541 \u2013\n86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le\nsite Internet www.telerecours.fr.\nArticle 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, et la maire de Poitiers\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPoitiers, le 22 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable du service Habitat \nUrbanisme et Territoires\nFabrice PAGNUCCO\n20 rue de la Providence\n86020 POITIERS Cedex\nT\u00e9l. : 05.49.03.13.00\nhttps://www.vienne.gouv.fr/ 3/3\nDDT 86 - 86-2024-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 491 accordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par\nMme Virginie LAVAL repr\u00e9sentant l'Universit\u00e9 de Poitiers dans le cadre de la mise en accessibilit\u00e9 de l'H\u00f4tel Pinet, pour les\namphith\u00e9\u00e2tres P005 et P006 du b\u00e2timent E7, situ\u00e9 15 rue de l'H\u00f4tel Dieu \u00e0 Poitiers.\n15\nDDT 86\n86-2024-11-21-00006\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la\ncirculation d'un petit train routier \u00e9lectrique\nsur le territoire de la commune de Poitiers\nDDT 86 - 86-2024-11-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation d'un petit train routier \u00e9lectrique\nsur le territoire de la commune de Poitiers 16\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02024 - DDT - 497 |relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation d'un petit train routier \u00e9lectriquesur le territoire de la commune de Poitiers\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation des v\u00e9hiculesautres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et de loisirs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 - 07 - SGC en date du 19 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lepr\u00e9fet \u00e0 Monsieur Beno\u00eet PR\u00c9VOST REVOL, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 2024-DDT 378 du 19 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric MULLER,directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de la Vienne.Vu l'inscription de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Le petit Train de l'Ouest \u00bb sur le registre des transports publics routiersde personnes, valable jusqu'au 31 octobre 2029;Vu l'avis favorable de la maire de Poitiers en date du 15 novembre 2024;Vu la demande de Monsieur Laurent TEXIER repr\u00e9sentant la SARL \u00ab Le petit Train de l'Ouest \u00bb ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4\nDDT 86 - 86-2024-11-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation d'un petit train routier \u00e9lectrique\nsur le territoire de la commune de Poitiers 17\nARRETE\nArticle 1 : DescriptionLa SARL \u00ab Le petit Train de I'Ouest-\u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en circulation \u00e0 des fins touristiques, un petittrain routier compos\u00e9 d'un v\u00e9hicule et de trois remorques :\u00bb Locomotive DELTRAIN immatricul\u00e9 GB-501-FZ et les wagons GB-955-DY, GB-986-DY et GB-016-DZsur le trajet joint en annexeArticle 2 :La longueur et la largeur du petit train routier sont respectivement limit\u00e9es \u00e0 18 m\u00e8tres et \u00e0 2,50m\u00e8tres.Le nombre de v\u00e9hicules remorqu\u00e9s ne peut en aucun cas exc\u00e9der trois.Article 3:Un feu tournant orang\u00e9 agr\u00e9\u00e9 doit \u00eatre install\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 4juillet1972 susvis\u00e9, \u00e0 l'avant et \u00e0 l'arri\u00e8re des convois dans les axes longitudinaux du premier et du dernierv\u00e9hicule.Article 4 :Tous les passagers doivent \u00eatre transport\u00e9s assis dans les v\u00e9hicules remorqu\u00e9s. Toutefois, la place d'unaccompagnateur peut \u00eatre pr\u00e9vue sur les v\u00e9hicules tracteurs.Article 5 :Le proc\u00e8s verbal de visite initiale, le proc\u00e8s verbal de la derni\u00e8re visite technique, l'autorisation ainsique la validit\u00e9 de l'assurance doient \u00eatre \u00e0 bord du petit train, afin d'\u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute r\u00e9quisitiondes agents charg\u00e9s du contr\u00f4le.Article 6 :La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 est du vendredi 29 novembre 2024 au dimanche 5 janvier 2025.Il perd sa validit\u00e9 en cas de modification de l'itin\u00e9raire autoris\u00e9 ou de ses caract\u00e9ristiques routi\u00e8res, oude modification de v\u00e9hicules composant le petit train routier touristique.Article 7 :Le conducteur du petit train doit respecter le code de la route et s'immobiliser sur le bord droit de lachauss\u00e9e pour \u00e9viter la cr\u00e9ation de bouchons lorsque des d\u00e9passements s\u00e9curis\u00e9s sont possibles.De m\u00eame, si l'\u00e9volution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait \u00eatre recal\u00e9 pour permettrede r\u00e9duire les perturbations de circulation par anticipation.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/4\nDDT 86 - 86-2024-11-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation d'un petit train routier \u00e9lectrique\nsur le territoire de la commune de Poitiers 18\nArticle 8Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\nArticle 9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la maire de Poitiers, ledirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture;\nPoitiers, le 2 1 NOV. 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur,Le directeur .WdeointEric MULLER\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/4\nDDT 86 - 86-2024-11-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation d'un petit train routier \u00e9lectrique\nsur le territoire de la commune de Poitiers 19\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2024 - DDT - 497\nListe des routes emprunt\u00e9es par le petit train routier touristique\nPARCOURS - Place De Gaulle - Mus\u00e9e de Sainte Croix\u00bb Rue de l'universit\u00e9 - > Rue de Mexico - \u00bb Grand Rue - > Rue Emile FAGUET> Rue PIORRY - \u00bb Place de la Cath\u00e9drale - > Rue Sainte Croix - \u00bb Place Sainte Croix\u00bb Rue Jean-Jaur\u00e8s - > Rue Henri Oudin - \u00bb Rue de l'Eperon - \u00bb Rue du Puygarreau\u00bb Rue Le Bascle - > Place du Mar\u00e9chal Leclerc - \u00bb Rue Victor Hugo - \u00bb Place Aristide Briand}\u00bb Rue des Ecossais - > Rue Henri P\u00e9tonnet - > Rue Gaston Hulin - \u00bb Place Lepetit> Rue du Palais - > Rue de la Regratterie - > Place De GaullePARCOURS - Place De Gaulle - Parc de Blossac> Place De Gaulle - > Rue du March\u00e9 Notre Dame - \u00bb Rue Henri Oudin - > Rue de l'Eperon> Rue du Puygarreau - \u00bb Rue Le Bascle - > Place du Mar\u00e9chal Leclerc - \u00bb Rue de Magenta> Rue Alsace Lorraine - \u00bb Rue Scheurer Kestner - \u00bb Rue de Blossac - > Rue L\u00e9opold Th\u00e9zard> Rue de la Tranch\u00e9e - > Rue Carnot - 5 Place du Mar\u00e9chal Leclerc - > Rue Victor Hugo\u00bb Place Aristide Briand - > Rue des Ecossais - > Rue Henri P\u00e9tonnet - \u00bb Rue Gaston Hulin> Place Lepetit - > Rue du Palais - > Rue de la Regratterie - > Place De GaulleStationnement \u00e0 l'H\u00f4tel de la Communaut\u00e9 Urbaine (84 rue des Carm\u00e9lites)Pour rejoindre le lieu de stationnement \u00e0 la place De Gaulle :\u00bb Boulevard Solferino - \u00bb Boulevard de Verdun - \u00bb Rue Arthur Ranc> Rue Henri P\u00e9tonnet - > Rue Gaston Hulin - \u00bb Place Lepetit\u00bb Rue du Palais - \u00bb Rue de la Regratterie - \u00bb Place De GaullePour rejoindre la place Leclerc au lieu de stationnement:> Place du Mar\u00e9chal Leclerc - > Rue Victor Hugo - \u00bb Place Aristide Briand> Rue des Ecossais - \u00bb Rue de la Marne -> Rue des Carm\u00e9lites\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/4\nDDT 86 - 86-2024-11-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation d'un petit train routier \u00e9lectrique\nsur le territoire de la commune de Poitiers 20\nDDT 86\n86-2024-11-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-485 portant d\u00e9claration\nau titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration\n\"Reconstruction du pont du Bisset\" implant\u00e9e\nsur les communes de Vivonne et Voulon\nDDT 86 - 86-2024-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-485 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Reconstruction du pont du Bisset\" implant\u00e9e sur les communes de Vivonne et Voulon 21\nExPREFETDE LA VIENNEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024/DDT/SEB/485\nportant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant l'op\u00e9ration \u00ab Reconstruction du pont de Bisset \u00bb implant\u00e9e sur les\ncommunes de VIVONNE et VOULON\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur Jean-\nMarie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09  du  12  avril  2023  fixant  les  modalit\u00e9s  de  surveillance,  de\npr\u00e9vention et de lutte contre l'ambroisie dans le d\u00e9partement de la Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du  11 mai 2021 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux\n(SAGE) du bassin du Clain ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ; \nVu la demande de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement re\u00e7ue compl\u00e8te\nle 23 ao\u00fbt 2024 \u00e0 la DDT de la Vienne, pr\u00e9sent\u00e9e par la Communaut\u00e9 de Communes des Vall\u00e9es du\nClain repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le pr\u00e9sident, enregistr\u00e9e sous le n\u00b00100054407 et relative \u00e0 l'op\u00e9ration\n\u00ab Reconstruction du pont de Bisset \u00bb localis\u00e9e sur les communes de VIVONNE et VOULON ;\nVu  le  courrier  du  23  octobre  2024   invitant  le  p\u00e9titionnaire  \u00e0  pr\u00e9senter  ses  observations  sur  les\nprescriptions envisag\u00e9es, dans un d\u00e9lai de 15 jours ;\nVu l'absence de remarque ou d'observation \u00e9mise sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par le p\u00e9titionnaire en r\u00e9ponse\n\u00e0 la phase contradictoire  ;\nConsid\u00e9rant que les \u00ab activit\u00e9s, les installations, les ouvrages, les travaux \u00bb faisant l'objet de la demande\nsont soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration \u00ab Reconstruction du pont de Bisset \u00bb et les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nne remettent pas en cause la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes\net des zones humides et la conservation du libre \u00e9coulement des eaux telles que d\u00e9finies par l'article\nL.211-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\n\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et la pr\u00e9servation des milieux aquatiques ;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon \u00e9tat de la masse d'eau\nn\u00b0FRGR0392a - \u00ab LE CLAIN DEPUIS SOMMIERES-DU-CLAIN JUSQU'A SAINT-BENOIT \u00bb ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'observation apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ; \n1 /8\nDDT 86 - 86-2024-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-485 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Reconstruction du pont du Bisset\" implant\u00e9e sur les communes de Vivonne et Voulon 22\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARR\u00caTE\nTITRE 1 : OBJET DE LA D\u00c9CLARATION\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe p\u00e9titionnaire :\nCommunaut\u00e9 de Communes des Vall\u00e9es du Clain\n25 route de Nieuil\n86370 VIVONNE\nr\u00e9pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le pr\u00e9sident,\nd\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,\nest  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  d\u00e9claration  d\u00e9finie  \u00e0  l'article  2,  ci-dessous,  sous  r\u00e9serve  du  respect  des\nprescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques de l'installation\nLes \u00ab  activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux  \u00bb portant sur l'op\u00e9ration  \u00ab Reconstruction du pont de\nBisset \u00bb,  localis\u00e9s  sur  les  communes de  VIVONNE  et  VOULON, pr\u00e9sent\u00e9s  dans  la  demande  de\nd\u00e9claration  susvis\u00e9e  b\u00e9n\u00e9ficient  d'un  accord  au  titre  des  dispositions  applicables  aux  op\u00e9rations\nsoumises \u00e0 d\u00e9claration au sens des articles R.214-32 \u00e0 R.214-40 dudit code.\nLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb consistent \u00e0 :\nPhase 1 : d\u00e9mant\u00e8lement du pont :\n\u27a2 Abatage de la v\u00e9g\u00e9tation sur une longueur maximum de 5 m de chaque c\u00f4t\u00e9 des cul\u00e9es ;\n\u27a2 Installation  d'un  bac  flottant  sous  l'ouvrage  afin  de  r\u00e9cup\u00e9rer  les  mat\u00e9riaux  issus  de  la\nd\u00e9molition et de la reconstruction ;\n\u27a2 D\u00e9molition des vo\u00fbtains et des dallages ;\n\u27a2 D\u00e9placement du tablier du pont sur la berge en rive droite du Clain ;\n\u27a2 D\u00e9coupe  de  la  structure  en  petits  colis  sur  une  b\u00e2che  en  g\u00e9otextile  afin  de  permettre\nl'\u00e9vacuation par des camions de chantiers ;\nPhase 2 : construction d'un nouveau pont :\n\u27a2 Mise en place de batardeaux devant les cul\u00e9es (y compris pompages si n\u00e9cessaire) \u00e0 l'aide de\nsacs de sables manuportables ;\n\u27a2 Mise en \u0153uvre d'enrochements anti-affouillement au droit des cul\u00e9es ;\nPhase 3 : fin du chantier\n\u27a2 Enl\u00e8vement des installations aff\u00e9rentes au chantier ;\n\u27a2 Remise en \u00e9tat des berges, des emprises priv\u00e9es et des zones inondables avant le 15 octobre.\n2 /8\nDDT 86 - 86-2024-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-485 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Reconstruction du pont du Bisset\" implant\u00e9e sur les communes de Vivonne et Voulon 23\nArticle 3 : Objet de la d\u00e9claration\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\n\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.  Les rubriques du tableau de\nl'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nArr\u00eat\u00e9 de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\n3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0\nmodifier  le  profil  en long  ou  le  profil  en  travers  du  lit\nmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la\nrubrique 3.1.4.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours\nd'eau:\nSur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D)\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du\n28/11/2007\n3.1.5.0 Installations,  ouvrages,  travaux  ou  activit\u00e9s  \u00e9tant  de\nnature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou\nles  zones  d'alimentation  de  la  faune  piscicole,  des\ncrustac\u00e9s et des batraciens :\nDestruction de moins de 200 m\u00b2 de fray\u00e8res (D),\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du\n30/09/2014\nTITRE 2 : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES\nArticle 4 : Mesures de pr\u00e9servation du milieu naturel\nL'ex\u00e9cution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par cons\u00e9quent, durant les\ntravaux, l'\u00e9coulement du cours d'eau \u00ab le Clain \u00bb est maintenu par gravit\u00e9.\nEn dehors de la zone ass\u00e9ch\u00e9e par les batardeaux, aucun engin ne p\u00e9n\u00e8tre dans le lit mineur dudit\ncours d'eau.\nEn p\u00e9riode de non-activit\u00e9 sur le chantier (pause m\u00e9ridienne, soir, nuit, jour non travaill\u00e9), la pr\u00e9sence\nd'engin, de mat\u00e9riel, de mat\u00e9riaux et de d\u00e9chet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau  .  \nUn confinement  local  est  mis en  place  lors  de  la  d\u00e9coupe et  du transport  des  \u00e9l\u00e9ments  devant\npermettre \u00e0 la fois la protection des personnes et de l'environnement. Les poussi\u00e8res doivent \u00eatre\nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9es, stock\u00e9es de fa\u00e7on \u00e9tanche et transport\u00e9es dans des camions b\u00e2ch\u00e9s.\nArticle 5 : Mesures de pr\u00e9servation de la bonne qualit\u00e9 des eaux\na) Limiter le d\u00e9part de particules fines dans le cours d'eau  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fait prendre les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour limiter la turbidit\u00e9 de l'eau et \u00e9viter tout\nrejet  de  mat\u00e9riaux  dans  le  cours  d'eau.  Tous  les  mat\u00e9riaux  amen\u00e9s  doivent  \u00eatre  d\u00e9barrass\u00e9s  des\nparticules fines (surtout les enrochements). L'ouvrage sera pendant les travaux de d\u00e9pose confin\u00e9, les\ngravats et poussi\u00e8res seront intercept\u00e9s par un filet.\nUne b\u00e2che est install\u00e9e au droit de tous proc\u00e9d\u00e9s de ma\u00e7onnerie (fabrication et mise en \u0153uvre) et\npermettra d'\u00e9viter les transports de d\u00e9chets de chantier dans la rivi\u00e8re . Durant la mise en \u0153uvre de la\nma\u00e7onnerie, la b\u00e2che doit \u00eatre \u00e9tanche \u00e0 toute connexion avec l'eau du cours d'eau et doit \u00eatre\nmaintenue jusqu'\u00e0 s\u00e9chage de la ma\u00e7onnerie.\nLes eaux de pompage de la zone de travaux sont d\u00e9cant\u00e9es dans un bassin muni d'une g\u00e9omembrane\net rejet\u00e9es  vers \u00ab  le Clain  \u00bb apr\u00e8s passage dans un filtre \u00e0 gravier et g\u00e9otextile. Ce filtre est chang\u00e9\nr\u00e9guli\u00e8rement selon son \u00e9tat d'encrassement.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure \u00e9galement de la mise en place d'un contr\u00f4le quotidien visuel de la qualit\u00e9 du\nrejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.\n3 /8\nDDT 86 - 86-2024-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-485 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Reconstruction du pont du Bisset\" implant\u00e9e sur les communes de Vivonne et Voulon 24\nb) Entretenir les engins de chantier  \nLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou\nravitaillement de v\u00e9hicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur du\ncours d'eau.\nLes op\u00e9rations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils de\nchantier ou camions sont am\u00e9nag\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu\nnaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de r\u00e9alisation desdites op\u00e9rations sont imperm\u00e9abilis\u00e9es et des\nfoss\u00e9s \u00e9tanches de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales ou de lavage sont cr\u00e9\u00e9s. Les op\u00e9rations de vidange\ndes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni\nd'un dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des huiles usag\u00e9es par aspiration est autoris\u00e9. En tous cas, les produits\nde vidange sont recueillis et \u00e9vacu\u00e9s en f\u00fbts ferm\u00e9s vers un centre de traitement agr\u00e9\u00e9. Les cuves de\nstockage des huiles et hydrocarbures sont implant\u00e9es sur les aires de stockage et sont pourvues de\ndispositifs  de  r\u00e9tention  de  capacit\u00e9s  \u00e9quivalentes  \u00e0  celui  des  cuves  de  stockage  et  prot\u00e9g\u00e9s  des\npr\u00e9cipitations atmosph\u00e9riques.\nc) Traiter les d\u00e9chets et l'assainissement du chantier  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fait recueillir l'autorisation pr\u00e9alable du gestionnaire du r\u00e9seau public d'assainissement\navant tout rejet des eaux souill\u00e9es issues du chantier dans ledit r\u00e9seau. \u00c0 d\u00e9faut, elles doivent \u00eatre\nachemin\u00e9es vers des lieux de traitement agr\u00e9\u00e9s.\nToutes  dispositions  sont  prises  pour  limiter  les  quantit\u00e9s  de  d\u00e9chets  produits,  notamment  en\neffectuant toutes les op\u00e9rations de valorisation possibles.\nLa gestion des d\u00e9chets de chantier est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux normes et r\u00e9glementations en\nvigueur. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait mettre en place un Sch\u00e9ma d'Organisation de la Gestion et de l'\u00c9limination\ndes D\u00e9chets (SOGED) pour chaque entreprise intervenant sur le chantier. \nLes  d\u00e9chets  de  plomb  m\u00e9tallique  et  les  m\u00e9taux  rev\u00eatus  peuvent  faire  l'objet  d'un  recyclage.  Les\nrecycleurs doivent \u00eatre inform\u00e9s de la pr\u00e9sence de plomb dans les rev\u00eatements. \nPour les autres d\u00e9chets, le choix de la fili\u00e8re d'\u00e9limination s'effectue apr\u00e8s une \u00e9tape de caract\u00e9risation\ndu potentiel polluant par le plomb du d\u00e9chet bas\u00e9 sur un test de lixiviation (r\u00e9alis\u00e9 selon la norme EN\n12457-2)\nc.  - \u03b1 D\u00e9chets inertes  \nLes fili\u00e8res de gestion des d\u00e9chets sont s\u00e9lectionn\u00e9es en privil\u00e9giant dans le cadre du chantier :\n\u27a2 Le r\u00e9emploi en priorit\u00e9 ;\n\u27a2 Puis la r\u00e9utilisation et le recyclage des d\u00e9chets ;\n\u27a2 Puis une valorisation mati\u00e8re directe (telle que les op\u00e9rations de remblayage) ;\n\u27a2 Puis une valorisation \u00e9nerg\u00e9tique et enfin l'\u00e9limination.\nc.  - \u03b2 D\u00e9chets dangereux  \nLes  d\u00e9chets  contenant  des m\u00e9taux  lourds  et  de  l'amiante  sont  tri\u00e9s,  conditionn\u00e9s  et  \u00e9limin\u00e9s  en\ninstallations  de  stockage  de  d\u00e9chets  dangereux  (ISDD).Le  suivi  de  la  tra\u00e7abilit\u00e9  de  ces  d\u00e9chets\ndangereux est assur\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Ce dernier conserve la copie de chaque bordereau de d\u00e9p\u00f4t.\nd) R\u00e9duire le risque de pollution  \nDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :\n\u27a2 de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pour\ncontenir la pollution et un pompage de la zone contamin\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9 ;\n\u27a2 d'\u00e9coulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en\ncas de d\u00e9versement accidentel), des mesures visant \u00e0 bloquer la pollution et \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer au\nmieux et au plus vite les produits d\u00e9vers\u00e9s sont imm\u00e9diatement mises en \u0153uvre (produits\nabsorbants, etc.).\n4 /8\nDDT 86 - 86-2024-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-485 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Reconstruction du pont du Bisset\" implant\u00e9e sur les communes de Vivonne et Voulon 25\nArticle 6 : Mesures de pr\u00e9servation des esp\u00e8ces et de leurs habitats\na) Pr\u00e9servation des esp\u00e8ces aquatiques  \nLes engins de chantier travaillent de la riv e, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineur\ndu cours d'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau. La grue et les engins n\u00e9cessaires \u00e0\nla stricte installation de cette derni\u00e8re sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la parcelle situ\u00e9e en rive droite du\nClain le temps de l'installation et de l'enl\u00e8vement de la grue.\nLa zone du cours d'eau ass\u00e9ch\u00e9e par la mise en place des batardeaux fait l'objet d'une ou plusieurs\np\u00eaches de sauvegarde. Les esp\u00e8ces aquatiques captur\u00e9es sont d\u00e9plac\u00e9es et remises dans le cours d'eau,\nhormis les esp\u00e8ces ind\u00e9sirables qui sont d\u00e9truites sur place.\nAfin d'\u00e9viter tout impacts sur la reproduction d'esp\u00e8ces aquatiques (poissons et amphibiens), si la\nprairie humide est  en eau au moment  de l'installation de la zone de travaux,  un \u00e9cologue devra\neffectuer  un  passage  de  lev\u00e9e  de  contrainte environnementale incluant  un  suivi  de  la zone  et  la\nprescription de mesures de pr\u00e9servation. Le rapport de l'\u00e9cologue devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance\nde la direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne avant l'installation effective du chantier.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, la DDT de la Vienne peut r\u00e9diger un\narr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires applicables \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation.\nb) Pr\u00e9servation de l'avifaune  \nAfin  d'\u00e9viter  la  destruction  et  la  perturbation  de  l'avifaune,  le  p\u00e9titionnaire  devra  respecter\nl'adaptation  calendaire  des  travaux.  Les  travaux  devront  se  d\u00e9rouler  entre  le  15/08  et  le  15/03.\nEn cas d'interruption des travaux de plus de 5 jours entre le 1er mars et le 15 mars, un \u00e9cologue devra\neffectuer un passage de lev\u00e9e de contrainte environnementale en incluant un suivi de la zone afin de\nrep\u00e9rer  d'\u00e9ventuels  nids  d'esp\u00e8ces  patrimoniales  ou  prot\u00e9g\u00e9es,  et  de  prescrire  des  mesures  de\npr\u00e9servation.  Le  rapport  de  l'\u00e9cologue  devra  \u00eatre  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  de  la  direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Vienne avant l'installation effective du chantier.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, la DDT de la Vienne peut r\u00e9diger un\narr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires applicables \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 7 : Mesures pr\u00e9ventives \u00e0 la propagation des esp\u00e8ces ind\u00e9sirables\na) Mesures g\u00e9n\u00e9rales pour lutter contre le d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des  \nd\u00e9s\u00e9quilibres biologiques\nLes  individus  des  esp\u00e8ces  animales  ou  v\u00e9g\u00e9tales  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres\nbiologiques  sont  d\u00e9truits  sur  place  (pour  les  esp\u00e8ces  animales)  ou  envoy\u00e9s  vers  des  centres  de\ntraitement agr\u00e9\u00e9s (pour les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales - sauf pour l'ambroisie).\nLes engins de chantier sont lav\u00e9s avant d'arriver sur le site et en sortant, afin de pr\u00e9venir la propagation\nd'\u00e9ventuelles plantes invasives.\nb) Mesures sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la lutte contre le d\u00e9veloppement de l'ambroisie  \nL'ambroisie  \u00e0  feuilles  d'armoise  (Ambrosia  artemisiifolia  L.),  l'ambroisie  \u00e0  \u00e9pis  lisses  (Ambrosia\npsilostachya DC.) et  l'ambroisie  trifide  (Ambrosia  trifida  L.)  sont  des  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  exotiques\nenvahissantes. Pr\u00e9sentes dans le d\u00e9partement de la Vienne, elles constituent un enjeu majeur pour la\nsant\u00e9 publique. Il convient d'y apporter une attention particuli\u00e8re afin d'\u00e9viter leur installation lors du\nchantier par l'apport de terres saines.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas de\nd\u00e9tection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention, aux moyens de lutte\net  aux  modalit\u00e9s  de  gestion  de  l'ambroisie  mentionn\u00e9es  dans  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09\nsusvis\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit signaler la pr\u00e9sence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-\nambroisie.atlasante.fr/dashboard ou  via  la  plateforme  t\u00e9l\u00e9phonique  :  09-72-37-68-88  ou  via  la\nmessagerie \u00e9lectronique : contact@signalement-ambroisie.fr.\n5 /8\nDDT 86 - 86-2024-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-485 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Reconstruction du pont du Bisset\" implant\u00e9e sur les communes de Vivonne et Voulon 26\nArticle 8 : Mesures pr\u00e9ventives des incidents ou accidents\na) Acc\u00e8s au chantier  \nLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait le\nlong d'une voie publique, un dispositif emp\u00eachant l'acc\u00e8s au chantier par le public est install\u00e9. Son\nentretien est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nb) Signal\u00e9tique pour les usagers de l'eau  \nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  prend  les  dispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  en  place  une  signal\u00e9tique  adapt\u00e9e\npr\u00e9ventive \u00e0 tout incident ou accident sur les diff\u00e9rents usagers du cours d'eau \u00ab le Clain \u00bb (pratique de\nla p\u00eache, etc). Le b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seul responsable des dommages caus\u00e9s par son propre fait.\nc) Risque de crue  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) \u00e9labore un plan de gestion en cas de crue.\nEn cas de pr\u00e9vision de crue en vigilance \u00ab  jaune \u00bb sur la carte de vigilance crues consultable sur le site\ninternet www.vigicrues.gouv.fr, au niveau de la station hydrom\u00e9trique de Voulon (Pont de Bisset, code\nstation L220161002)  ou, si cette station est impact\u00e9e par les travaux, sur les pr\u00e9visions amont. Le\nchantier  devra \u00eatre suspendu jusqu'au retour \u00e0 la normale (vigilance \u00ab  verte \u00bb) et en fonction des\npr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques. Il est alors obligatoire d'\u00e9vacuer du site tous les mat\u00e9riels et mat\u00e9riaux\nsusceptibles d'\u00eatre emport\u00e9s par le cours d'eau.\nArticle 9 : Impacts sur la station hydrom\u00e9trique de Voulon pont Bisset (L220161002\nSi l'ex\u00e9cution des travaux, en phase chantier et/ou en phase d'exploitation de l'ouvrage a un impact sur\nla station hydrom\u00e9trique sus-vis\u00e9e, le p\u00e9titionnaire prendra attache des services d\u00e9di\u00e9es pour refaire le\ncalibrage des outils de mesures ou pour d\u00e9placer la station.\nTITRE 3 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 10 : Modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alable\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne, du d\u00e9marrage des travaux\net de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins 8  jours pr\u00e9c\u00e9dant chaque\nop\u00e9ration faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidents\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont de\nnature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui  seraient  la cons\u00e9quence de\nl'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la r\u00e9alisation des travaux ou de l'am\u00e9nagement. \u00c0 ce\ntitre et sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire l'autorit\u00e9 administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra\nprendre  ou  faire  prendre les  dispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin  aux  causes  de  l'incident  ou\naccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe pr\u00e9fet peut prescrire les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage constat\u00e9 et en circonscrire\nla gravit\u00e9, notamment les analyses \u00e0 effectuer.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la cl\u00f4ture de l'incident ou accident\navec les mesures correctives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour \u00e9viter son renouvellement.\n6 /8\nDDT 86 - 86-2024-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-485 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Reconstruction du pont du Bisset\" implant\u00e9e sur les communes de Vivonne et Voulon 27\nArticle 12 : Conformit\u00e9 des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb\nLes  activit\u00e9s,  installations,  ouvrages  et  travaux,  objets  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  situ\u00e9s,  install\u00e9s  et\nexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, sans pr\u00e9judice du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\ndes arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.\nArticle 13 : Modification de l'installation\nEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire aux ouvrages, \u00e0 l'installation ou \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0\nl'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un\nchangement notable des ouvrages et \u00e9quipements est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance\ndu service eau et biodiversit\u00e9 avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en faisant la\ndemande pr\u00e9alable au pr\u00e9fet qui statue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant\nplus de trois mois vaut rejet de la demande.\nConform\u00e9ment aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrative\npeut \u00e0 tout moment, si le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 n'est pas assur\u00e9 ou en cas\nde  modification  de  la  nomenclature  de  l'article  R.214-1,  imposer  par  arr\u00eat\u00e9  toutes  prescriptions\nparticuli\u00e8res n\u00e9cessaires.\nArticle 14 : R\u00e9ception des travaux\nDans les deux mois suivant la r\u00e9alisation des am\u00e9nagements, le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise ou fait r\u00e9aliser par\nun g\u00e9om\u00e8tre expert, des plans de r\u00e9colement c\u00f4t\u00e9s et g\u00e9o-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sur les :\n\u27a2 profils en long de l'am\u00e9nagement dans sa globalit\u00e9,\n\u27a2 profils en travers de la section du pont.\nLe contr\u00f4le de la conformit\u00e9 des plans de r\u00e9colement par rapport aux principes de dimensionnement\nprescrits \u00e0 l'article 2 ci-avant est r\u00e9alis\u00e9 par le ma\u00eetre d'\u0153uvre ou un organisme ind\u00e9pendant et qualifi\u00e9.\nLe ma\u00eetre d'\u0153uvre ou l'organisme ind\u00e9pendant r\u00e9dige un proc\u00e8s verbal de r\u00e9colement faisant \u00e9tat des\nconformit\u00e9s, des \u00e9ventuelles non-conformit\u00e9s et des mesures mises en \u0153uvre pour pallier aux d\u00e9fauts\nde conformit\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse le proc\u00e8s verbal de r\u00e9colement et les plans de r\u00e9colement au service eau et\nbiodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne. Les documents seront remis en format papier adapt\u00e9 \u00e0 la lecture\ndes  cotes  et  en  format  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9  (pdf).  Conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.214-39  du  code  de\nl'environnement,  la  DDT  de  la  Vienne  peut  r\u00e9diger  un  arr\u00eat\u00e9  de  prescriptions  compl\u00e9mentaires\napplicables \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9claration.\nArticle 15 : Dur\u00e9e de la d\u00e9claration\nEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la\nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de l'autorisation,\ndoivent  intervenir  dans  un  d\u00e9lai  de  3  ans  \u00e0  compter  de  la  date  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  \u00c0  d\u00e9faut,\nl'autorisation est caduque.\nEn cas de demande justifi\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, celle-ci est adress\u00e9e au service eau et biodiversit\u00e9\nde la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nArticle 16 : Acc\u00e8s aux installation et exercice des missions de police de l'eau\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de\nla police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages ou\ntravaux relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par les articles L.170-1 \u00e0 L.174-2 du code de\nl'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne\nex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.\n7 /8\nDDT 86 - 86-2024-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-485 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Reconstruction du pont du Bisset\" implant\u00e9e sur les communes de Vivonne et Voulon 28\nArticle 17 : Droit des Tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou obtenir les autorisations\nrequises par d'autres r\u00e9glementations.\nTITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EX\u00c9CUTION\nArticle 19 : Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise\naux mairies des communes de VIVONNE et VOULON pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un\nmois. Un proc\u00e8s verbal municipal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 la\nDDT de la Vienne, service eau et biodiversit\u00e9, 20 rue de la Providence BP 80 523 \u2013 86 020 POITIERS\nCedex.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur le\nsite internet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 20 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  devant  le  tribunal  administratif  de  Poitiers  ou  sur\nhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :\n\u27a2 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\n\u27a2 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication au recueil des actes\nadministratifs ou de l'affichage en mairie.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux\nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe silence gard\u00e9 par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux\nemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code de\njustice administrative.\nArticle 21 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, les maires des communes de VIVONNE et VOULON,\nle directeur d\u00e9partemental  des territoires de la Vienne,  le chef  du service d\u00e9partemental de l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Vienne et  le g\u00e9n\u00e9ral commandant  du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partemental de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPoitiers le, \nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\n8 /8\nDDT 86 - 86-2024-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SEB-485 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Reconstruction du pont du Bisset\" implant\u00e9e sur les communes de Vivonne et Voulon 29\nDDT 86\n86-2024-11-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/431 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral et donnant accord sur la d\u00e9claration au\ntitre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement, concernant l'op\u00e9ration\n\"Programme d'actions 2025-2032 sur le bassin de\nl'Envigne\" pr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Mixte Vienne\net Affleuents\nDDT 86 - 86-2024-11-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/431 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et donnant accord sur la d\u00e9claration au titre\nde l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'op\u00e9ration \"Programme d'actions 2025-2032 sur le bassin de l'Envigne\"\npr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Mixte Vienne et Affleuents\n30\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoires\nFraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/431D\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et donnant accord sur la d\u00e9claration au titre de l'articleL.214-3 du code de I'environnement, concernant l'op\u00e9ration \u00ab Programme d'actions -2025-2032 sur le bassin de l'Envigne \u00bb pr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Mixte Vienne etAffluentsLe pr\u00e9fetde la Vienne,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.215-13, L.215-15 etL.215-18 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L:151-36 \u00e0 L.151-40 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L414-1 \u00e0 L414-7 et R.414-20 et suivants ;Vu la'loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-365 du 9 avril 2010 relatlf\u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel DEVNO320226A du 26 ao\u00fbt 2003, portant d\u00e9signation du site Natura 2000 desPlaines du Mirebalais et du Neuvillois (zone de protection sp\u00e9ciale) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalit\u00e9s de surveillance, depr\u00e9vention et de lutte contre l'ambroisie dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;Vu Varr\u00e9t\u00e9 du 18 mars 2013 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin de la Vienne ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;Vu la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n\u00e9cessitant une d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3du code de l'environnement (dossier de DIG-DEC), re\u00e7ue compl\u00e8te le 2 ao\u00fbt 2024 \u00e0 la DDT de la Vienne,pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat Mixte Vienne et Affluents repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur le pr\u00e9sident, enregistr\u00e9esous le n\u00b00100053297 et relative \u00e0 l'op\u00e9ration \u00ab Programme d'actions 2025-2032 sur le bassin del'Envigne \u00bb ;Vu l'\u00e9valuation des incidences re\u00e7ue le 2 ao\u00fbt 2024 dans le cadre du dossier de d\u00e9claration loi sur l'eaun\u00b0IOTA- 0100053297 ;Vu le courrier de la DDT de la Vienne du 2 octobre 2024 adressant au p\u00e9titionnaire en phasecontradictoire, un projet d'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et donnant accord sur la d\u00e9claration autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'op\u00e9ration d\u00e9finie dans le dossier deDIG-DEC n\u00b00100053297 susvis\u00e9;Vu les remarques et les observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 \u00e9mises par le p\u00e9titionnaire dans son courrieldu 5 novembre 2024 en r\u00e9ponse \u00e0 la phase contradictoire;Consid\u00e9rant que l'article L.211-7 du code de l'environnement permet \u00e0 un ma\u00eetre d'ouvrage publicd'entreprendre l'\u00e9tude, l'ex\u00e9cution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installationspr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et visant l'am\u00e9nagement et la gestion de l'eau ;Consid\u00e9rant que les travaux programm\u00e9s visent \u00e0 am\u00e9liorer l'\u00e9tat du milieu aquatique, dans le respectdes objectifs d'atteinte du bon \u00e9tat des eaux, fix\u00e9s par la Directive Europ\u00e9enne Cadre sur l'Eau ;\n1/14\nDDT 86 - 86-2024-11-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/431 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et donnant accord sur la d\u00e9claration au titre\nde l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'op\u00e9ration \"Programme d'actions 2025-2032 sur le bassin de l'Envigne\"\npr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Mixte Vienne et Affleuents\n31\nConsid\u00e9rant que les travaux de restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiquesrel\u00e8vent de la rubrique 3.3.5.0 de larticle R.214-1 du code de l'environnement et sont soumis \u00e0d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration \u00ab Programme d'actions 2025-2032 du bassin de l'Envigne\u00bb et lesprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne remettent pas en cause la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau,la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes et des zones humides et la conservation du libre \u00e9coulement des eauxtelles que d\u00e9finies par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation des travaux de restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieuxaquatiques sur le secteur concern\u00e9 ne pr\u00e9sente pas d'impact sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitatspr\u00e9sents sur le cours d'eau ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et la pr\u00e9servation des milieux aquatiques ;Consid\u00e9rant que ces travaux de restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiquespermettent d'assurer un meilleur fonctionnement hydraulique et une meilleure fonctionnalit\u00e9 naturelledes milieux aquatiques, et b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 la reproduction, aux zones de croissances, aux habitats et \u00e0 lacirculation des esp\u00e8ces piscicoles ainsi qu'au d\u00e9veloppement des \u00e9cosyst\u00e8mes faunistiques etfloristiques ; |Consid\u00e9rant que les \u00ab activit\u00e9s, les installations, les ouvrages, les travaux \u00bb sont situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8trede protection \u00e9loign\u00e9e de la prise d'eau superficielle dans la rivi\u00e8re \u00ab la Vienne \u00bb au lieu-dit \u00ab Fort Clan \u00bbet qu'il n'y a pas de prescription sp\u00e9cifique pour ledit p\u00e9rim\u00e8tre dans de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02014/ARS/VSEM/001du 24 juin 2014 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon \u00e9tat de la masse d'eaun\u00b0FRGRO400 - \u00ab L'ENVIGNE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LAVIENNE \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration \u00ab Programme d'actions 2025-2032 sur le bassin de l'Envigne \u00bb estpartiellement situ\u00e9e dans la zone Natura 2000 des Plaines du Mirebalais et du Neuwvillois ;Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations de ce type sont soumises \u00e0 \u00e9valuation des incidences Natura 2000conform\u00e9ment \u00e0 la liste nationale fix\u00e9e par d\u00e9cret n\u00b02010-365 du 9 avril 2010 (item 3) ;Consid\u00e9rant la localisation pr\u00e9visionnelle des travaux, en dehors du site Natura 2000 et consid\u00e9rant encons\u00e9quence l'absence d'incidence sur le site et ses esp\u00e8ces ;Consid\u00e9rant que les remarques et les observations sur les prescriptions envisag\u00e9es apport\u00e9es par lep\u00e9titionnaire dans son courriel du 5 novembre 2024 ne remettent pas en cause l'\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral duprojet d'arr\u00eat\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARR\u00caTETITRE 1 : OBJET DE LA D\u00c9CLARATION D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL ET DE L'ACCORD SURD\u00c9CLARATIONArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireLe p\u00e9titionnaire : ;Syndicat Mixte Vienne et Affluents31 chemin des sabli\u00e8res86210 BONNEUIL-MATOURSr\u00e9pr\u00e9sent\u00e9 par monsieur le pr\u00e9sident,d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, _est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de l'accord sur d\u00e9claration d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions \u00e9mises dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n=\n2 /14\nDDT 86 - 86-2024-11-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/431 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et donnant accord sur la d\u00e9claration au titre\nde l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'op\u00e9ration \"Programme d'actions 2025-2032 sur le bassin de l'Envigne\"\npr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Mixte Vienne et Affleuents\n32\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques des installations d\u00e9clar\u00e9es d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral et b\u00e9n\u00e9ficiant d'un accord surd\u00e9clarationLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb portant sur l''op\u00e9ration \u00ab Programme d'actions 2025-2032 sur le bassin de l'Envigne \u00bb, pr\u00e9sent\u00e9s dans la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9raln\u00e9cessitant une d\u00e9claration susvis\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficient d'un accord au titre des dispositions applicables auxop\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au sens des articles R.214-32 \u00e0 R.214-40 du code de l'environnementet sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au sens de l'article L.211-7 de ce m\u00eame code.a) \u00ab Activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral et b\u00e9n\u00e9ficiant d'un accordsur d\u00e9claration au sens des articles R.214-32 \u00e0 R.214-40 du code de l'environnementLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb consistent \u00e0 la mise en place de :\u00bb Abreuvoirs;\u00bb Passages \u00e0 gu\u00e9 ;\u00bb Cl\u00f4tures;\u00bb Recharges granulom\u00e9triques ;\u00bb Rem\u00e9andrages ;\u00bb Resserrements de section ;> Am\u00e9nagements d'ouvrages ;\u00bb Remplacements d'ouvrages ;\u00bb D\u00e9mant\u00e8lementsde seuils.b) \u00ab Activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral non soumis aux r\u00e9gimes dela d\u00e9claration au titre des articles L.241-1 et suivants du code de l'environnementLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb consistent \u00e0 :\u00bb Installation de cl\u00f4tures ;\u00bb Entretien de la ripisylve / gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes ;\u00bb Plantations de ripisylve et de haies ;> Restauration de mares.\nArticle 3 : Objet de la d\u00e9clarationLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e est la suivante :' Arr\u00eat\u00e9 deRubrique | Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9ralesSS  E \u2014  \u2014  \u2014\u2014| Travaux ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, ycompris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cetobjectif (D) : , |La pr\u00e9sente rubrique est exclusive des autres rubriques dela nomenclature. Elle s'applique sans pr\u00e9judice desobligations relatives \u00e0 la remise en \u00e9tat du site et, s'il s'agit| _3.350 d'ouvrages de pr\u00e9vention des inondations et des D\u00e9claration Non existantsubmersions marines, \u00e0 leur neutralisation, qui sontpr\u00e9vues par les articles L.181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsi'que des prescriptions susceptibles d'\u00eatre \u00e9dict\u00e9es pour|leur application par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. 'Ne sont pas soumis \u00e0 la pr\u00e9sente rubrique les travauxmentionn\u00e9s ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant|applicables les autres rubriques de la nomenclature. |Les op\u00e9rations projet\u00e9es peuvent n\u00e9cessiter la pose, temporaire, de batardeaux. L'installation desbatardeaux est limit\u00e9e \u00e0 6 mois. Le p\u00e9titionnaire informe la direction d\u00e9partementale des territoires dela Vienne a minima 8 jours avant la pose des batardeaux.\n3/14\nDDT 86 - 86-2024-11-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/431 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et donnant accord sur la d\u00e9claration au titre\nde l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'op\u00e9ration \"Programme d'actions 2025-2032 sur le bassin de l'Envigne\"\npr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Mixte Vienne et Affleuents\n33\nArticle 4 : Localisation des op\u00e9rations d\u00e9clar\u00e9es d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9rala) Situation g\u00e9ographiqueLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb mentionn\u00e9s dans l'article.2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sontr\u00e9alis\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Vienne, sur les communes de Beaumont-Saint-Cyr, Cernay,Chatellerault, Chouppes, Colombiers, Coussay, Doussay, Jaunay-Marigny, Lencloitre, Mirebeau, Naintr\u00e9,Orches, Ouzilly, Saint-Genest-d'Ambi\u00e9re, Saint-Martin-la-Pallu, Saires, Savigny-sous-Faye, Scorb\u00e9-Clairvaux, Sossais, Thurageau, Thur\u00e9 et Verrue.b) Situation hydrauliqueLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb mentionn\u00e9s dans l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontr\u00e9alis\u00e9s dans le bassin versant de l'Envigne, sur les cours d'eau de :- L'Aberton \u00ab Le Lenclo\u00eetre - Les Varennes- Les Barbauds < Le Lineux - La Veude de Barbet- La Bardelineli\u00e8re - Le Marcay \u00bb \u2014 La Veude des Planches- La Besserie - L'Oure- La Bourde - LePatureau- LaCroue \u00ab La Rimberti\u00e8re- L'Envigne < Les Sauneries< LaFontpoise \u00ab LeSautard- Le Gaudion - Le Sentinet- Le Laudouard - Les Tonnelles\nTITRE 2 : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUESArticle 5 : Pr\u00e9vention contre les inondationsLes am\u00e9nagements doivent r\u00e9sister \u00e0 l'\u00e9rosion des eaux et rester stable en crue comme en d\u00e9crue. Ils nedoivent pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en p\u00e9riode de crues sur l'environnement prochedu projet, et notamment sur les biens.\nArticle 6 : Modalit\u00e9s d'instruction et d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de restaurations hydromorphologiquesdes cours d'eaua) Dimensionnement des am\u00e9nagementsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire suit les principes de dimensionnement des restaurations hydromorphologiques descours d'eau ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s. Toutefois, il peut y d\u00e9roger en cas de contraintes morphologiques-particuli\u00e8res dans un ou des secteurs sp\u00e9cifiques sur le lin\u00e9aire de cours d'eau \u00e0 restaurer.En cas de lit incis\u00e9 avec un rehaussement de lit sup\u00e9rieur \u00e0 30 ou 60 cm, une sous-couche d'argile avecune \u00e9paisseur adapt\u00e9e est mise en place pr\u00e9alablement aux recharges en mat\u00e9riaux dans le cours d'eau.La pr\u00e9sence de radier se fait sur 10 \u00e0 30 % dulin\u00e9aire. Pour les cours d'eau \u00e0 pente forte, elle peutexceptionnellement atteindre 50 % ou alterner avec d'autres types de faci\u00e8s lotiques type rapides. Lesradiers sont positionn\u00e9s aux points d'inflexion des sinuosit\u00e9s existantes ou cr\u00e9\u00e9es. Les fosses sont,quant \u00e0 elles, implant\u00e9es dans les courbes. La variation des largeurs des fosses est comprise entre 1,2 Wet 15 W (W: largeur r\u00e9f\u00e9rente plein bord du lit mineur). Pour les cours d'eau sinueux, la succession desfaci\u00e8s d'\u00e9coulement et des sinuosit\u00e9s est de 3 \u00e0 10 fois W avec une moyenne de 6 W, hormis en milieuforestier ou la moyenne sera de 5 W.\n4/14\nDDT 86 - 86-2024-11-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/431 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et donnant accord sur la d\u00e9claration au titre\nde l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'op\u00e9ration \"Programme d'actions 2025-2032 sur le bassin de l'Envigne\"\npr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Mixte Vienne et Affleuents\n34\nPour toutes les techniques de terrassement (lit embo\u00eet\u00e9, banquettes, m\u00e9andres, etc) :> les berges sont le plus souvent basses \u00e0 pente subverticales ;> Un sous-dimensionnent est appliqu\u00e9 au lit mineur de :o 10 % au minimum, si les berges sont stables,o l'ordre de 20 % pour les berges instables,o l'ordre de 30 % si les berges ne peuvent techniquement \u00eatre terrass\u00e9es verticalement,> en cas d'impossibilit\u00e9 de berges basses, un embo\u00eetement du lit mineur dans un lit majeurrestreint est privil\u00e9gi\u00e9 :o la largeur du lit majeur restreint n'est pas inf\u00e9rieure \u00e0 3 W, avec un minimum de 3 m pourles tr\u00e8s petits cours d'eau,o les banquettes de resserrement de lit mineur terreuses (v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es) sont cal\u00e9es entre led\u00e9bit de crue journalier de retour 1 et celui de retour 2 ans, elles sont d'une largeursuffisante pour permettre un bon \u00e9talement des lames d'eau en crue et led\u00e9veloppement d'une v\u00e9g\u00e9tation arbor\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut elles sont r\u00e9alis\u00e9es en mat\u00e9riauxpierreux. Le dessus des banquettes est proche de l'horizontale pour limiter tout risquede d\u00e9sordre \u00e9rosif,o le lit d'\u00e9tiage est r\u00e9alis\u00e9 par le pendage lat\u00e9ral. Il alterne d'une rive \u00e0 l'autre au niveau desradiers, et suit les extrados au niveau des fosses.> les banquettes basses proches du lit vif (cal\u00e9es en dessous du d\u00e9bit journalier de retour 1 an)sont r\u00e9alis\u00e9es en granulat grossier de m\u00eame nature que celui employ\u00e9 pour le matelas alluvial,elles disposent d'un pendage lat\u00e9ral permettant de pincer les lames d'eau \u00e0 I'\u00e9tiage (pente del'ordre de 5 \u00e0 10 % pour les radiers et allant de 25 \u00e0 100 % pour les fosses) ;\u00bb le dessus des banquettes hautes est proche de l'horizontale pour limiter tout risque ded\u00e9sordre \u00e9rosif.Les travaux d'am\u00e9nagement de recharge granulom\u00e9trique, resserrement de section, rem\u00e9andrage ayantpour but d'am\u00e9liorer l'\u00e9coulement et indirectement les habitats et les zones de frai en favorisant und\u00e9bit suffisant en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ne devront pas entra\u00eener d'obstacle \u00e0 l''\u00e9coulement des crues. Lesradiers devront comporter une \u00e9chancrure pour \u00e9viter une chute d'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage.b) Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des travauxLa p\u00e9riode d'ex\u00e9cution des travaux est \u00e9valu\u00e9e au. cas par cas, en fonction :> de la portance des sols pour les engins de travaux, l'objectif \u00e9tant de ne pas d\u00e9stabiliser lesberges, ni d\u00e9grader les zones humides ;> du d\u00e9rangement de la faune de bordure et des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sp\u00e9cifiques aux milieuxaquatiques. Les travaux de coupe de la ripisylve n\u00e9cessaires \u00e0 l'acc\u00e8s au cours d'eau sont alorsanticip\u00e9s de plusieurs mois et doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode hivernale conform\u00e9ment \u00e0l'article 10 de la pr\u00e9sente autorisation.Enfin, une ou plusieurs p\u00eaches de sauvegarde pr\u00e9alable aux travaux sont r\u00e9alis\u00e9es si n\u00e9cessaire afin depr\u00e9server les esp\u00e8ces vert\u00e9br\u00e9es aquatiques pouvant \u00eatre potentiellement pi\u00e9g\u00e9es. Les poissonscaptur\u00e9s sont d\u00e9plac\u00e9s et remis dans le cours d'eau en amont de la zone de travaux, hormis les esp\u00e8cesind\u00e9sirables qui sont d\u00e9truites sur place.c) Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques d'instruction concernant les op\u00e9rations de type \u00ab rem\u00e9andrage \u00bb |Les op\u00e9rations de type rem\u00e9andrage d\u00e9clar\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doivent rester dans le lit actuel ducours d'eau. Les berges ne pourront pas \u00eatre creus\u00e9es sur une largeur de plus de1 m et l'accord \u00e9crit despropri\u00e9taires est requis.\n- Article7 : Modalit\u00e9s d'instruction et d''ex\u00e9cution des op\u00e9rations concernant l'am\u00e9lioration de lacontinuit\u00e9 \u00e9cologiqueLes op\u00e9rations d'am\u00e9lioration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique d\u00e9clar\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ci-apresmentionn\u00e9es, portent sur la suppression ou le remplacement d'un ouvrage, voire la mise en \u0153uvred'une recharge granulom\u00e9trique \u00e0 l'aval de l'ouvrage afin de compenser sa hauteur de chute. Certainesde ces op\u00e9rations sont soumises \u00e0 validation technique avant leur r\u00e9alisation, notamment sur le coursd'eau de l'Envigne, class\u00e9 en liste 2 au titre de l'Article L.214-17 du code de l'environnement. Un \u00ab porter\n5/14\nDDT 86 - 86-2024-11-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/431 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et donnant accord sur la d\u00e9claration au titre\nde l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'op\u00e9ration \"Programme d'actions 2025-2032 sur le bassin de l'Envigne\"\npr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Mixte Vienne et Affleuents\n35\n\u00e0 connaissance \u00bb est transmis au service Eau et Biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne conform\u00e9ment auxprescriptions ci-apr\u00e8s \u00e9nonc\u00e9es.La charge de la preuve de la r\u00e9gularit\u00e9 des ouvrages appartenant aux propri\u00e9taires des ouvragesconcern\u00e9s par les travaux, les r\u00e8glements d'eau devront, lorsqu'ils existent, \u00eatre transmis au service del'eau et de la biodiversit\u00e9 de la DDT qui pourra, selon les cas, les modifier ou les abroger.Les am\u00e9nagements ainsi que leurs modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution devront faire l'objet d'une concertationpr\u00e9alable avec le ou les propri\u00e9taires.Pour les ouvrages situ\u00e9s sur l'Envigne l'autorisation \u00e9crite du riverain devra mentionner le risqued'augmentation potentiel de la ligne d'eau pendant les crues. Sans l'autorisation des propri\u00e9taires, unporter \u00e0 connaissance devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 avant le d\u00e9but des travaux.Pour les op\u00e9rations ci-dessous mentionn\u00e9es :\u00bb ruisseau de la Bardineli\u00e8re :o DBADL1 D\u00e9mant\u00e8lement de seuil Rue du Lyc\u00e9eo DBADL 2 D\u00e9mant\u00e8lement de seuil Rue du Lyc\u00e9ec DBADL 3 D\u00e9mant\u00e8lement de seuil Rue du Lyc\u00e9eo DBADL 4 D\u00e9mant\u00e8lement de seuil Rue du Lyc\u00e9e> ruisseau de la Fontpoise :o DFTPS 1 D\u00e9mant\u00e8lement de seuil Chasseneuil\u00bb ruisseau de L'Envigne :o OFENVI 1 Ouvrage de franchissement Passage LGV,o OFENVI 2 Ouvrage de franchissement Rue du Gu\u00e9 de Saint-Cerin[l convient, d\u00e8s la formalisation des travaux projet\u00e9s, et au plus tard 3 mois avant leurs engagements, detransmettre des \u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb au service Eau et Biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne. Leniveau de d\u00e9tail du \u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb est adapt\u00e9 \u00e0 l'importance du tron\u00e7on am\u00e9nag\u00e9. \u00c0minima, chaque \u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb doit pr\u00e9senter :> une note technique pr\u00e9cisant :o les caract\u00e9ristiques de dimensionnement du projet;o le fonctionnement hydraulique du site avant et apr\u00e8s travaux permettant d apprehenderles impacts potentiels sur la ligne d'eau et sur les crues;o la justification du franchissement de l'am\u00e9nagement projet\u00e9s par les esp\u00e8ces ciblespr\u00e9sentes sur le cours d'eau par rapport aux conditions hydrauliques (Qunas, Module,2xmodule et Q2) ;\u00bb les plans g\u00e9n\u00e9raux au stade \u00ab projet \u00bb des am\u00e9nagements projet\u00e9s comprenant :> la synth\u00e8se de la concertation mise en \u0153uvre avec le(s) propri\u00e9taire(s) des parcelles concern\u00e9eset son/leurs accord(s) ;\u00bb la synth\u00e8se des caract\u00e9ristiques administratives de l'ouvrage: droit d'eau d'un moulin, fond\u00e9en titre, pompage en amont...Avant la mise en \u0153uvre des travaux, le porter \u00e0 connaissance doit \u00eatre valid\u00e9 par la DDT de la Vienne. Siles travaux projet\u00e9s engendrent une modification substantielle d'une op\u00e9ration qui a fait l'objet de lapr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, une nouvelle demande d\u00e9claration du caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la DDT de la Vienne.\nArticle 8 : Mesures de pr\u00e9servation de la bonne qualit\u00e9 des eauxa) Limiter le d\u00e9part de particules fines dans le cours d'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fait prendre les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour limiter la turbidit\u00e9 de l'eau et \u00e9viter toutrejet de mat\u00e9riaux dans le cours d'eau. Tous les mat\u00e9riaux amen\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9barrass\u00e9s desparticules fines et des dispositifs de type filtre\u00e0 paille ou brande ou gravier doivent \u00eatre positionn\u00e9s en\n6/14\nDDT 86 - 86-2024-11-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/431 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et donnant accord sur la d\u00e9claration au titre\nde l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'op\u00e9ration \"Programme d'actions 2025-2032 sur le bassin de l'Envigne\"\npr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Mixte Vienne et Affleuents\n36\naval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de pi\u00e9ger les s\u00e9diments et les mati\u00e8res ensuspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.Si le chantier n\u00e9cessite l'installation de batardeaux, les eaux de pompage de la zone de travaux sontd\u00e9cant\u00e9es dans un bassin muni d'une g\u00e9omembrane et rejet\u00e9es vers le cours d'eau apr\u00e8s passage dansun filtre \u00e0 gravier et g\u00e9otextile. Ce filtre est chang\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement selon son \u00e9tat d'encrassement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure \u00e9galement de la mise en place d'un contr\u00f4le quotidien visuel de la qualit\u00e9 durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou ravitaillement dev\u00e9hicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.Les op\u00e9rations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont am\u00e9nag\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0\u00e0 interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de r\u00e9alisation desdites op\u00e9rations sont imperm\u00e9abilis\u00e9es et desfoss\u00e9s \u00e9tanches de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales ou de lavage sont cr\u00e9\u00e9s. Les op\u00e9rations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, 'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des huiles usag\u00e9es par aspiration est autoris\u00e9. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et \u00e9vacu\u00e9s en fits ferm\u00e9s vers un centre de traitement agr\u00e9\u00e9. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implant\u00e9es sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de r\u00e9tention de capacit\u00e9s \u00e9quivalentes \u00e0 celui des cuves de stockage et prot\u00e9g\u00e9s despr\u00e9cipitations atmosph\u00e9riques.c) Traiter les d\u00e9chets et l'assainissement du chantierTous les d\u00e9chets de chantier sont \u00e9vacu\u00e9s en d\u00e9charge autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait recueillirl'autorisation pr\u00e9alable du gestlonnalre du r\u00e9seau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouill\u00e9esissues du chantier dans ledit r\u00e9seau. \u00c0 d\u00e9faut, elles doivent \u00eatre achemin\u00e9es vers des lieux detraitement agr\u00e9\u00e9s.d) R\u00e9duire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contamin\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9 ;\u00bb d'\u00e9coulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de d\u00e9versement accidentel), des mesures visant \u00e0 bloquer la pollution et \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer aumieux et au plus vite les produits d\u00e9vers\u00e9s sont imm\u00e9diatement mises en \u0153uvre (produitsabsorbants, etc.).\nArticle 9 : Gestion s\u00e9lective des emb\u00e2clesPour garantir I'absence de risque en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 publique, les dispositions suivantes doivent \u00eatremises en \u0153uvre: -\u00bb les travaux pourront \u00eatre effectu\u00e9s tout au long de l'ann\u00e9e d\u00e8s lors qu'il s'agit d'une questionde s\u00e9curit\u00e9 publique (y compris pour s\u00e9curiser les parcours de navigation).> les emb\u00e2cles conserv\u00e9s doivent \u00eatre parfaitement ancr\u00e9s. Lorsque plusieurs branchesd\u00e9passent de l'eau, une branche au moins est conserv\u00e9e ou coup\u00e9e \u00e0 minima 30 cm au-dessusde la ligne d'eau avant d\u00e9bordement pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 des usagers;\u00bb les travaux sont effectu\u00e9s de l'amont vers l'aval, les d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux sont \u00e9vacu\u00e9s du lit de larivi\u00e8re pour \u00e9viter d'\u00eatre emport\u00e9s par les crues;> les emb\u00e2cles importants pourront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s du lit mineur au moyen d''un treuil ou d'ungodet pour les bois trop lourds.\n7/14\nDDT 86 - 86-2024-11-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/431 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et donnant accord sur la d\u00e9claration au titre\nde l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'op\u00e9ration \"Programme d'actions 2025-2032 sur le bassin de l'Envigne\"\npr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Mixte Vienne et Affleuents\n37\nArticle 10 : Modalit\u00e9s d'entretien et de restauration de la ripisylvea) Prescriptions sur l'entretien de la ripisylveIl s'agit d'effectuer l'entretien ou la restauration de la v\u00e9g\u00e9tation en bordure de cours d'eau parI'abattage s\u00e9lectif d'arbres morts ou mena\u00e7ants ou d'esp\u00e8ces non souhait\u00e9es, par du d\u00e9broussaillageet/ou de l'\u00e9lagage.Lors de l'entretien et la restauration de la ripisylve, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'attachera \u00e0 garantir le maintien deshabitats et limiter les risques de destruction ou de d\u00e9rangement de la faune ou de la flore. Ainsi, lesdispositions suivantes sont mises en \u0153uvre :\u00ab sont proscrites les coupes \u00e0 blanc;\u00ab les interventions se font manuellement \u00e0 l'aide d'outils portatifs (tron\u00e7onneuse,d\u00e9broussailleuse, \u00e9lagueuse). L'utilisation de tracteurs avec treuils forestiers est autoris\u00e9e pourdiriger les coupes et \u00e9vacuer les arbres et les emb\u00e2cles ;- les abattages de haies ou d'arbres, le d\u00e9broussaillement et/ou I'\u00e9lagage sont r\u00e9alis\u00e9s en dehorsde la p\u00e9riode de reproduction des oiseaux et des reptiles et en dehors de la p\u00e9rioded'hibernation des oiseaux, mammif\u00e8res, reptiles et amphibiens :- entre le 31er ao\u00fbt et le 30 novembre le long des cours d'eau de 1\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole,- entre le 31er ao\u00fbt et le 31 janvier le long des cours d'eau de 2\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole,- les arbres g\u00e9nants pourront \u00eatre abattus mais ne doivent pas \u00eatre dessouch\u00e9s ;- les r\u00e9manents issus des op\u00e9rations d'entretien sont, si le propri\u00e9taire ne souhaite pas lesr\u00e9cup\u00e9rer, \u00e9vacuer de mani\u00e8re privil\u00e9gi\u00e9e par une entreprise pr\u00e9f\u00e9rentiellement vers desplateformes de compostage habilit\u00e9es \u00e0 les recevoir. Si les conditions de chantier ne lepermettent pas, les r\u00e9manents pourront \u00eatre laiss\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 mais hors zone inondable avecl'accord du propri\u00e9taire, ou pourront \u00eatre broy\u00e9s ou en dernier recours \u00eatre br\u00fbl\u00e9s sur placeconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant l'emploi du feu et le br\u00fblage des d\u00e9chetsverts dans le d\u00e9partement de la Vienne en vigueur (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-SIDPC-014).b) Recommandations sur la restauration de la ripisylveConcernant la restauration de la ripisylve, en raison de la maladie du Fr\u00eane, caus\u00e9e par un champignon(Chalara fraxinea) pr\u00e9sent dans le d\u00e9partement, l'implantation de cette essence est \u00e0 proscrire.L'implantation de l'Auine glutineux et de l''Orme lisse, \u00e9galement sensibles \u00e0 certains pathog\u00e8nes, esteffectu\u00e9e avec pr\u00e9cautions. Les plants d''Ormes sont des clones r\u00e9sistant \u00e0 la graphiose. Les plantsd'Aulnes glutineux sont pr\u00e9f\u00e9rentiellement implant\u00e9s en partie sommitale des berges et si possibled\u00e9cal\u00e9s d'un m\u00e8tre minimum par rapport au cours d'eau. Par ailleurs, l'utilisation de plants d'originelocale est demand\u00e9e.\nArticle 11 : Mesures de pr\u00e9servation du milieu naturelL'ex\u00e9cution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. \u00c0 cet \u00e9gard, les dispositionssuivantes doivent \u00eatre mises en \u0153uvre :.> les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se font de pr\u00e9f\u00e9rence en p\u00e9rioded'\u00e9tiage. Tous travaux sur une autre p\u00e9riode doit faire l'objet d''une demande de d\u00e9rogationvalid\u00e9e par la DDT de la Vienne ;\u00bb la rupture d'\u00e9coulement non naturelle des cours d'eau est interdite pendant la r\u00e9alisation detravaux dans le lit mineur du cours d'eau, la continuit\u00e9 hydraulique des travaux doit \u00e9treassur\u00e9e soit par gravitation naturelle ou forc\u00e9e (mise en place d'un batardeau avec passage dud\u00e9bit d'eau dans une canalisation) soit par pompage avec d\u00e9cantation et filtration de l'eau(mise en place d'un batardeau, pompage de l'eau en amont, transition des eaux pomp\u00e9es dansun dispositif de d\u00e9cantation et filtration avant rejet vers l'aval) ;\u00bb les zones de cours d'eau ass\u00e9ch\u00e9es par n\u00e9cessit\u00e9 pour la r\u00e9alisation de travaux doivent fairel'objet d'une ou plusieurs p\u00eaches de sauvegarde ;> la pr\u00e9sence et/ou le stationnement d'engins de chantier ou v\u00e9hicule dans le lit mineur du coursd'eau est interdite, les engins de chantier doivent travailler de la rive ou sur des embarcations,sauf pour les interventions li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation de passage \u00e0 gu\u00e9 et des abreuvoirs (\u00e0 l'\u00e9tiageuniquement) pour en garantir la stabilit\u00e9.\n8/14\nDDT 86 - 86-2024-11-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/431 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et donnant accord sur la d\u00e9claration au titre\nde l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'op\u00e9ration \"Programme d'actions 2025-2032 sur le bassin de l'Envigne\"\npr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Mixte Vienne et Affleuents\n38\nArticle 12 : Mesures de pr\u00e9servation des esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitatsAfin de garantir la non-destruction ou le non-d\u00e9rangement d'individus ou d'habitats d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es, le b\u00e9n\u00e9ficiaire se charge de r\u00e9pertorier sur les sites de travaux :> les fray\u00e8res pr\u00e9sentes sur les tron\u00e7ons de cours d'eau ;> les gites \u00e0 chiropt\u00e8res: s'assurer qu'aucun g\u00eete n'est pr\u00e9sent sous les ouvrages \u00e0 d\u00e9manteler(ponts notamment) ou les arbres \u00e0 couper;> les esp\u00e8ces aquatiques prot\u00e9g\u00e9es (v\u00e9g\u00e9taux, poissons, crustac\u00e9s, mollusques, amphibiens,mammif\u00e8res) ;> les nids pr\u00e9sents aux alentours.Pour r\u00e9aliser ces prospections, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est libre.de mobiliser les comp\u00e9tences dont il dispose eninterne ou bien de prendre l'attache des services experts (OFB, CBNSA, etc) ou d'un sp\u00e9cialiste (bureaud'\u00e9tudes, associations). Les r\u00e9sultats de ces prospections font l'objet d'un proc\u00e8s-verbal verbal qui :> conclue sur l'absence ou non d'impact r\u00e9siduel sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats ;> pr\u00e9sente les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction d'impact ;> d\u00e9finit l'acc\u00e8s \u00e0 la bancarisation des donn\u00e9es collect\u00e9es aupr\u00e8s des structures comp\u00e9tentes.Le proc\u00e8s verbal \u00e0 la chargedu b\u00e9n\u00e9ficiaire est transmis au service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de laVienne avant le d\u00e9marrage des travaux.a) Cas particulier : ...Le Campagnol amphibie \u00e9tant connu sur le territoire, aucun travaux ne sera r\u00e9alis\u00e9 sur ses zones depr\u00e9sence potentielle.Le Castor \u00e9tant pr\u00e9sent sur certains tron\u00e7ons concern\u00e9s par les travaux, des mesures sp\u00e9cifiques depr\u00e9servation de l'esp\u00e8ce seront pr\u00e9vues, et si n\u00e9cessaire une demande de d\u00e9rogation esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9esdevra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e. 'En cas d'identification de stations de bivalves prot\u00e9g\u00e9s (mulettes...) sur des tron\u00e7ons concern\u00e9s par lestravaux, le programme de travaux devra \u00eatre modifi\u00e9 afin de s'assurer de la pr\u00e9servation de la station. Ad\u00e9faut, une demande de d\u00e9rogation esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e avant tout d\u00e9placement\u00e9ventuel des sp\u00e9cimens.\nArticle 13 : Mesures de pr\u00e9servation du site Natura 2000Etant donn\u00e9 l'absence de travaux dans l'emprise du site Natura 2000, aucune mesure n'est \u00e0 pr\u00e9voir.En cas de modification du programme de travaux impliquant la r\u00e9alisation de travaux au sein de la zoneNatura 2000, une \u00e9valuation des incidences Natura 2000 d\u00e9taill\u00e9e devra \u00eatre transmise dans le cadred'un port\u00e9 \u00e0 connaissance \u00e0 la DDT de la Vienne - service eau et biodiversit\u00e9.Article 14 : Mesures pr\u00e9ventives \u00e0 la propagation des esp\u00e8ces ind\u00e9sirablesa) Mesures g\u00e9n\u00e9rales pour lutter contre le d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer desd\u00e9s\u00e9quilibres biologiquesLes individus des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibresbiologiques sont d\u00e9truits sur place (pour les esp\u00e8ces animales) ou envoy\u00e9s vers des centres detraitement agr\u00e9\u00e9s (pour les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la lutte contre le d\u00e9veloppement de l'ambroisieL'ambroisie \u00e0 fevilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie \u00e0 \u00e9pis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l''ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Pr\u00e9sentes dans le d\u00e9partement de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la sant\u00e9 publique. Il convient d'y apporter une attention particuli\u00e8re afin d'\u00e9viter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas ded\u00e9tection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention, aux moyens de lutteet aux modalit\u00e9s de gestion de l''ambroisie mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09 susvis\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit signaler la pr\u00e9sence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme t\u00e9l\u00e9phonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie \u00e9lectronique : contact@signalement-ambroisie.fr.\n9/14\nDDT 86 - 86-2024-11-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/431 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et donnant accord sur la d\u00e9claration au titre\nde l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'op\u00e9ration \"Programme d'actions 2025-2032 sur le bassin de l'Envigne\"\npr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Mixte Vienne et Affleuents\n39\nArticle 15 : Abreuvoirs, passages \u00e0 gu\u00e9, passages bus\u00e9s et passerellesLe dimensionnement et l'incidence sur l'\u00e9coulement des eaux de chaque am\u00e9nagement sont int\u00e9gr\u00e9sdans la note de programmation annuelle des travaux conform\u00e9ment aux prescriptions mentionn\u00e9esdans l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.a) Passages \u00e0 gu\u00e9 et abreuvoirsLes passages \u00e0 gu\u00e9 et les abreuvoirs sont empierr\u00e9s avec le m\u00eame type de pierre pr\u00e9sent dans le coursd'eau. La r\u00e9alisation de ces ouvrages ne doit pas engendrer de-chute d'eau \u00e0 l'aval, ni d'incidence sur laligne d'eau en amont.Les piquets et lisses employ\u00e9s pour la conception de ces types d'am\u00e9nagement sont en bois de type\u00ab ch\u00e2taignier \u00bb ou \u00ab acacia \u00bb.b) Passages bus\u00e9s et passerellesLa mise en place d'un passage bus\u00e9 ou d'une passerelle ne doit pas constituer un obstacle \u00e0l'\u00e9coulement des crues, ni g\u00e9n\u00e9rer une discontinuit\u00e9 \u00e9cologique. Le fond d'un passage bus\u00e9 est cal\u00e910 cm en dessous du fond du lit du cours d'eau.\nArticle 16 : Remise en \u00e9tat des lieuxLes sites des travaux font l'objet d'une remise en \u00e9tat au plus tard le 15 octobre suivant la fin destravaux. Si la repousse spontan\u00e9e de la flore locale n'est pas possible, les laiss\u00e9s \u00e0 nu sont v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s(engazonnement ou plantation d'essences locales).Si \u00e0 l''\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation, dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas r\u00e9alis\u00e9 les travaux, objetde la pr\u00e9sente autorisation et si le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9cide de ne pas en demander le renouvellement, lepr\u00e9fet peut faire \u00e9tablir un projet de remise en \u00e9tat des lieux total ou partiel accompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9mentsde nature \u00e0 justifier celui-ci.\nArticle 17 : Suivi du programme pluriannuel d'actions\u00c0 chaque d\u00e9but d'ann\u00e9e \"n\",le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit pr\u00e9senter, les actions pr\u00e9vues dans l'ann\u00e9e. Cetteprogrammation annuelle est transmise au service Eau et Biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne sous formed'une note simple et doit \u00eatre valid\u00e9e avant tout d\u00e9marrage des travaux. Ce document contiendra lesfiches \"action\" des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb dont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue durantl'ann\u00e9e \"n\", chaque fiche \u00ab action \u00bb comprendra :o es type et caract\u00e9ristique de l'\u00ab activit\u00e9, installation, ouvrage, travaux \u00bb ;o le ou les cours d'eau concern\u00e9(s) ;o la localisation (commune(s), lieu-dit, r\u00e9f\u00e9rences cadastrales);o les types et tailles de mat\u00e9riaux utilis\u00e9s ;o |a p\u00e9riode d'ex\u00e9cution des travaux ;o les proc\u00e8s-verbaux concluant sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Chaque note pourra aussi \u00eatre transmise \u00e0 l'occasion des comit\u00e9s techniques ou des comit\u00e9s depilotage organis\u00e9s chaque ann\u00e9e dans le cadre du suivi du programme d'action.\nArticle 18 : Mesures pr\u00e9ventives des incidents ou accidentsa) Acc\u00e8s au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif emp\u00e9chant l'acc\u00e8s au chantier par le public est install\u00e9. Sonentretien est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.; b) Signal\u00e9tique pour les usagers de l'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre en place une signal\u00e9tique adapt\u00e9epr\u00e9ventive \u00e0 tout incident ou accident sur les diff\u00e9rents usagers du cours d'eau (pratique de la p\u00e9che,etc). Le b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seul responsable des dommages caus\u00e9s par son propre fait.\n10 /14\nDDT 86 - 86-2024-11-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/431 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et donnant accord sur la d\u00e9claration au titre\nde l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'op\u00e9ration \"Programme d'actions 2025-2032 sur le bassin de l'Envigne\"\npr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Mixte Vienne et Affleuents\n40\nTITRE 3 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 19 : Modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alableLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service Eau et Biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne, du d\u00e9marrage desinterventions relatives \u00e0 la restauration hydromorphologique des cours d'eau (fiches action recharge,resserrement et rem\u00e9andrage) et \u00e0 la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique (fiches ouvrage et seuil)dans un d\u00e9lai d'au moins 15 jours pr\u00e9c\u00e9dant ces op\u00e9rations.\nArticle 20: D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.En cas de pollution, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est de plus tenu de pr\u00e9venir I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et lesyndicat d'Eaux comp\u00e9tent territorialement dans les plus brefs d\u00e9lais.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence deI'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la r\u00e9alisation des travaux ou de l'am\u00e9nagement. \u00c0 cetitre et sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire l'autorit\u00e9 administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de lincident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le Pr\u00e9fet peut prescrire les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage constat\u00e9 et en circonscrirela gravit\u00e9, notamment les analyses \u00e0 effectuer.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service Eau et Biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne de la cl\u00f4ture de l'incidentou accident avec les mesures correctives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour \u00e9viter son renouvellement.\nArticle 21 : Conformit\u00e9 des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bbLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non soumis aux r\u00e9gimes de lad\u00e9claration au titre des articles L.241-1 et suivants du code de l'environnement ou accord\u00e9s au titre desop\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sont situ\u00e9s,install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de DIG-DEC, sans pr\u00e9judice desdispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations envigueur.\nArticle 22 : Modifications des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb et/ou des prescriptionsapplicables \u00e0 l'op\u00e9rationa) Modification des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bbToute modification apport\u00e9e, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 l'ouvrage ou l'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinageautoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du service Eauet Biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne. Le \u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb est \u00e9tabli sur la base desinformations mentionn\u00e9es dans le chapitre | de l'article R.214-53 du code l'environnement:> conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-40 du code l'environnement en cas de modification notable, lepr\u00e9fet peut exiger une nouvelle d\u00e9claration ou lmposer toutes prescriptions particuli\u00e8res parapplication de l'article R.214-39 dudit code;> conform\u00e9ment\u00e0 l'article R.214-96 du code l'environnement, toute modification substantielledoit faire l'objet d'une nouvelle demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral portant sur unenouvelle op\u00e9ration dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.214-91 de ce m\u00eame code.b) Modification sur les prescriptions applicables \u00e0 l'op\u00e9rationConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut obtenir lamodification de certaines prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en en faisant la demande pr\u00e9alable au pr\u00e9fetqui statue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet dela demande.Conform\u00e9ment \u00e0 ce m\u00eame article, sur le fondement de l'article L.214-3 du code de l'environnement,l''autorit\u00e9 administrative peut \u00e0 tout moment, si le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1\n11 /14\nDDT 86 - 86-2024-11-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/431 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et donnant accord sur la d\u00e9claration au titre\nde l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'op\u00e9ration \"Programme d'actions 2025-2032 sur le bassin de l'Envigne\"\npr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Mixte Vienne et Affleuents\n41\nn'est pas assur\u00e9 ou en cas de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arr\u00e9t\u00e9toutes prescriptions particuli\u00e9res n\u00e9cessaires.\nArticle 23 : Modification de la r\u00e9partition des d\u00e9pensesConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-96 du code l'environnement, une nouvelle d\u00e9claration du caract\u00e8red'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de loperatlon doit \u00eatre demand\u00e9e dans les conditions prevues \u00e0 l'article R.214-91dudit code par la personne qui a obtenu la d\u00e9claration initiale ou est substitu\u00e9e\u00e0 celle-ci lorsqu'elleprend une d\u00e9cision, autre que celle de prendre en charge la totalit\u00e9 des d\u00e9penses, entrainant unemodification de la r\u00e9partition des d\u00e9penses ou des bases de calcul des participations des personnes quiont rendu les travaux n\u00e9cessaires ou y trouvent un int\u00e9r\u00eat.\nArticle 24 : R\u00e9ception des travauxDans les deux mois suivant la r\u00e9alisation des am\u00e9nagements concernant les sevils list\u00e9s dans l'article 7,le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise ou fait r\u00e9aliser par un g\u00e9om\u00e8tre expert, des plans de r\u00e9colement c\u00f4t\u00e9s et g\u00e9o-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sur les :\u00bb profils en long de l'am\u00e9nagement dans sa globalit\u00e9;> profils en travers des radiers.Le contr\u00f4le dela conformit\u00e9 des plans de r\u00e9colement par rapport aux principes de dimensionnementvalid\u00e9s, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 7, est r\u00e9alis\u00e9 par le ma\u00eetre d'ceuvre ou un organismeind\u00e9pendant et qualifi\u00e9. Le ma\u00eetre d'\u0153uvre ou l'organisme ind\u00e9pendant r\u00e9dige un proc\u00e8s verbal der\u00e9colement faisant \u00e9tat des conformit\u00e9s, des \u00e9ventuelles non-conformit\u00e9s et des mesures mises en\u0153uvre pour pallier aux d\u00e9fauts de conformit\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse les plans de r\u00e9colement \u00e0 la DDT de la Vienne et au service departemental deI'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 dans la Vienne. Les documents sont remis en format papier adapt\u00e9\u00e0la lecture des cotes et en format d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 (pdf). Conform\u00e9ment\u00e0 l'article L.214-39 du code deI'environnement, la DDT de la Vienne peut r\u00e9diger un arr\u00e9t\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentairesapplicables \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9claration.Article 25 : Dur\u00e9e de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de l'accord sur d\u00e9claration au titre du code del'environnementa) Conditions initialesL'article L.215-15 du code de l'environnement pr\u00e9cise que la dur\u00e9e de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9raldoit \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 la prise en charge de l'entretien group\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les travaux d\u00e9clar\u00e9sd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sont autoris\u00e9s pour une p\u00e9riode de 8 ans. D\u00e8s lors, l'accord sur d\u00e9claration cesse deproduire effet, si les installations n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en service, si les ouvrages n'ont pas \u00e9t\u00e9 construits,si les travaux n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s, si les activit\u00e9s n'ont pas \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es dans un d\u00e9lai de 8 ans \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.b) Prorogation du d\u00e9lai d'autorisationSi n\u00e9cessaire, six mois au moins avant la date d'expiration de la pr\u00e9sente autonsatlon le b\u00e9n\u00e9ficiaireadresse, au service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne, un dossier portant demande deprorogation du d\u00e9lai d'autorisation.Le dossier de demande de prorogation du d\u00e9lai d'autorisation doit comprendre les raisons pourlesquelles les activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux n'ont pas pu \u00eatre effectu\u00e9s.\nArticle 26 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages outravaux rel\u00e9vant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par les articles L170-1 \u00e0 L174-2 du code del'environnement. !ls peuvent demander la communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le cadre d'une recherche d'infraction. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s des missions de contr\u00f4le, les moyens de transport(notamment nautique) permettant d'acc\u00e9der aux installations, ouvrages ou activit\u00e9s.\n12 /14\nDDT 86 - 86-2024-11-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/431 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et donnant accord sur la d\u00e9claration au titre\nde l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'op\u00e9ration \"Programme d'actions 2025-2032 sur le bassin de l'Envigne\"\npr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Mixte Vienne et Affleuents\n42\nArticle 27 : Droit de p\u00e9cheConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.435-5 du code de l'environnement, l'entretien des cours d'eau nondomaniaux \u00e9tant financ\u00e9 majoritairement par des fonds publics, le droit de p\u00eache des propri\u00e9tairesriverains de ces cours d'eau est exerc\u00e9, hors les cours attenants aux habitations et aux jardins,gratuitement, pour une dur\u00e9e de cinq ans par l'association de p\u00e9che et de protection du milieuaquatique agr\u00e9\u00e9e sur la section de cours d'eau am\u00e9nag\u00e9e ou par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale desassociations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique de la Vienne.Pendant cette p\u00e9riode d'exercice gratuit du droit de p\u00eache, le propri\u00e9taire riverain conserve le droitd'exercer la p\u00eache pour lui-m\u00eame, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.\nArticle 28 : Information des riverains et acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esa) Information des riverainsLe ou les proprletalres des parcelles concern\u00e9es par l'op\u00e9ration sont mformes avant le d\u00e9but destravaux pr\u00e9vus sur leur propri\u00e9t\u00e9. Dans le cas sp\u00e9cifique d'am\u00e9nagement hydraulique d'ouvrages faisantobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau, une convention doit \u00eatre sign\u00e9e entre le ou lespropri\u00e9taires de l'ouvrage et le b\u00e9n\u00e9ficiaire afin d'une part de formaliser leur accord sur le projetd'am\u00e9nagement et d'autre part de fixer les modalit\u00e9s de gestion post-am\u00e9nagement, si n\u00e9cessaire.b) Acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.215-18 du code de lI'environnement, les propri\u00e9taires des terrains priv\u00e9s sonttenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d'une largeur de six m\u00e8tres, les fonctionnaires etles agents charg\u00e9s de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins m\u00e9caniquesstrictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb, d\u00e9clar\u00e9sd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au sens de l'article L.211-7 du code de l'environnement. La servitude institu\u00e9e aupremier alin\u00e9a s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant lesarbres et plantations existants.En cas de refus d'acc\u00e9s du propri\u00e9taire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.215-16 du code de l'environnement,si le propri\u00e9taire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien r\u00e9gulier qui lui est faite par l'article L.215-14dudit code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat comp\u00e9tent en mati\u00e8re deGestion des Milieux Aquatiques (GEMA), apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e infructueuse \u00e0 l'issue d'und\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans laquelle sont rappel\u00e9es les dispositions de l'article L.435-5 de ce-m\u00eame code, peuty pourvoir d'office \u00e0 la charge de l'int\u00e9ress\u00e9. Le maire ou le pr\u00e9sident du groupement ou du syndicatcomp\u00e9tent \u00e9met \u00e0 l'encontre du propri\u00e9taire un titre de perception du montant correspondant auxtravaux ex\u00e9cut\u00e9s. Il est proc\u00e9d\u00e9 au recouvrement de cette somme au b\u00e9n\u00e9fice de la commune, dugroupement ou du syndicat comp\u00e9tent, comme en mati\u00e8re de cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t etau domaine.Enfin, les chemins, les cl\u00f4tures et les terrains endommag\u00e9s lors des travaux doivent \u00eatre remis en \u00e9tat.\n\u00b0\nArticle'29 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nxArticle 30 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n13 /14\nDDT 86 - 86-2024-11-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/431 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et donnant accord sur la d\u00e9claration au titre\nde l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'op\u00e9ration \"Programme d'actions 2025-2032 sur le bassin de l'Envigne\"\npr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Mixte Vienne et Affleuents\n43\nTITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EX\u00c9CUTIONArticle 31 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une. copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmiseaux mairies des communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 4 pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'unmois. Un proc\u00e8s verbal municipal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 la DDTde la Vienne, service eau et biodiversit\u00e9, 20 rue de la Providence BP 80 523- 86 020 POITIERS Cedex.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la dlsposmon du public sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 32 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de sonaffichage en mairie ;\u00bb par le demandeur dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Le silence gard\u00e9 par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.\nArticle 33 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le maire de chaque commune mentionn\u00e9 dansl'article 4, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, le chef du service d\u00e9partemental deI'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Vienne et le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partemental de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPoitiersle, 2 1 NOV. 2024Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\nLa responsable de l'unit\u00e9Mitieux agy\u00e4tiques et E odiversit\u00e9\n14 /14\nDDT 86 - 86-2024-11-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/431 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et donnant accord sur la d\u00e9claration au titre\nde l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'op\u00e9ration \"Programme d'actions 2025-2032 sur le bassin de l'Envigne\"\npr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Mixte Vienne et Affleuents\n44\nDDT 86\n86-2024-11-14-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie du d\u00e9partement de la Vienne pour la\np\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre\n2029\nDDT 86 - 86-2024-11-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des lieutenants de louveterie du d\u00e9partement de la Vienne pour la p\u00e9riode\ndu 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 45\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoires\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024-DDT-474portant nominationdes lieutenants de louveterie du d\u00e9partement de la Viennepour la p\u00e9riode du 1* janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nVu les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7 et R.427-1 \u00e0 R.427-4 du code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de laVienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DDT-367 du 12 ao\u00fbt 2024 fixant les limites des circonscriptions delouveterie et le nombre des lieutenants de louveterie du d\u00e9partement de la Vienne pour la p\u00e9riode du1\u00b0\" janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;Vu les r\u00e9sultats des entretiens individuels conduits en pr\u00e9sence du repr\u00e9sentant d\u00e9partemental del'association des lieutenants de-louveterie et d'un repr\u00e9sentant de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;Vu les avis \u00e9mis le 5 novembre 2024 sur les candidatures par le groupe informel d\u00e9partementalcompos\u00e9 du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, du repr\u00e9sentant d\u00e9partementalde l'association des lieutenants de louveterie et des repr\u00e9sentants du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, de la chambre d'agriculture, de l'office national des for\u00e9ts et de la propri\u00e9t\u00e9foresti\u00e8re ; 'Vu l'avis \u00e9mis le 7 novembre 2024 par le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs surles propositions de nomination ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R.427-2 du code de l'environnement, il appartient au pr\u00e9fetde proc\u00e9der, apr\u00e8s avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, \u00e0 la nominationdes lieutenants de louveterie du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que pour assurer une continuit\u00e9 des missions confi\u00e9es aux lieutenants de louveterie, il estn\u00e9cessaire de nommer sur chaque circonscription un ou plusieurs suppl\u00e9ants en cas d'absence oud'emp\u00e9chement du titulaire ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4\nDDT 86 - 86-2024-11-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des lieutenants de louveterie du d\u00e9partement de la Vienne pour la p\u00e9riode\ndu 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 46\nARRETE\nArticle 1\u00b0- Nomination des lieutenants de louveterie titulairesLes lieutenants de louveterie ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du1* janvier 2025 sur les circonscriptions qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9limit\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 n\u00b0 2024-DDT-367 du 12ao\u00fbt 2024, et dont les p\u00e9rim\u00e8tres sont repr\u00e9sent\u00e9s sur la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :* circonscription n\u00b01 : M. Mehdi ARABI, n\u00e9 le 16 octobre 1977 \u00e0 Loudun (86200)* circonscription n\u00b0 2 : M. Janis CHAMPIGNY, n\u00e9 le 27 janvier 1978 \u00e0 Ch\u00e2tellerault (86100)* circonscription n\u00b0 3 : M. Janis CHAMPIGNY, n\u00e9 le 27 janvier 1978 \u00e0 Chatellerault (86100)- circonscription n\u00b0 4 : M. Anthony BLAIS, n\u00e9 le 13 mars 1986 \u00e0 Poitiers (86000)circonscription n\u00b05 : M. Patrick THIBAULT, n\u00e9 le 8 septembre 1964 \u00e0 Ch\u00e2tellerault (86100)\u00ab circonscription n\u00b0 6 : M. Olivier PLAT, n\u00e9 le 7 avril 1981 \u00e0 Poitiers (86000)circonscription n\u00b0 7 : M. Christophe BEAUQUIN, n\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 1973 \u00e0 La Roche-sur-Yon (85000)* circonscription n\u00b0 8 : M. Gilles ROBIN, n\u00e9 le 15 f\u00e9vrier 1969 \u00e0 Mont-de-Marsan (40000)* circonscription n\u00b0 9 : M. Alexandre S\u00c9GURET, n\u00e9 le 18 mars 1983 \u00e0 Poitiers (86000)< circonscription n\u00b0 10 : M. Alexandre SEGURET, n\u00e9 le 18 mars 1983 \u00e0 Poitiers (86000)< circonscription n\u00b0 11 : M. S\u00e9bastien DUPUIS, n\u00e9 le 20juillet 1975 \u00e0 Poitiers (86000)< circonscription n\u00b0 12 : M. Karl GRIMAUD, n\u00e9 le 27 juillet 1973 \u00e0 Montmorillon (86500)* circonscription n\u00b0 13 : M. Karl GRIMAUD, n\u00e9 le 27 juillet 1973 \u00e0 Montmorillon (86500)* circonscription n\u00b0 14 : M. Thierry GUILLEMIN, n\u00e9 le 1*\" juillet 1958 \u00e0 Antigny (86310)\nArticle 2 - Commissionnement et prestation de sermentUne commission sera d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 chaque lieutenant de louveterie titulaire, avec l'indication du territoiresur lequel il exerce ses fonctions.Apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 serment devant le tribunal de grande instance de Poitiers, chaque lieutenant delouveterie devra faire enregistrer sa commission ainsi que l'acte de prestation de serment au greffedudit tribunal.En cas de cessation de fonction, pour quelque motif que ce soit, la commission doit \u00eatre remise aupr\u00e9fet.\nArticle 3- Nomination des lieutenants de louveterie suppl\u00e9antsEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, chaque lieutenant de louveterie titulaire sur une circonscriptionpourra \u00eatre remplac\u00e9 dans l'exercice de ses fonctions par un autre lieutenant de louveterie nomm\u00e9 surle d\u00e9partement de la Vienne.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/4\nDDT 86 - 86-2024-11-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des lieutenants de louveterie du d\u00e9partement de la Vienne pour la p\u00e9riode\ndu 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 47\nArticle 4 - Missions des lieutenants de louveterieChaque lieutenant de louveterie est charg\u00e9, sous le contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale desterritoires de la Vienne, d'assurer l'ex\u00e9cution des destructions d'animaux d'esp\u00e9ces non domestiquesordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet, ainsi que les missions pouvant lui \u00eatre confi\u00e9es en raison de sa connaissancedu terrain et de sa comp\u00e9tence en mati\u00e8re de faune sauvage et de techniques de la chasse. Il peut sefaire assister, \u00e0 tout moment,par un ou plusieurs lieutenants de louveterie du d\u00e9partement.En ce qui concerne le loup, des op\u00e9rations ponctuelles peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet.Le lieutenant de louveterie intervient \u00e9galement \u00e0 la demandedes maires en assurant le contr\u00f4le et laresponsabilit\u00e9 technique des battues d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L 2122-21-9\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales.Il est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9truire \u00e0 tir les animaux d'esp\u00e9ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) toutel'ann\u00e9e, de jour seulement, sous r\u00e9serve de l'autorisation donn\u00e9e par le d\u00e9tenteur du droit dedestruction.Il a qualit\u00e9 pour constater, dans l'exercice de ses fonctions, toute infraction \u00e0 la police de la chassecommise dans sa circonscription. Les proc\u00e8s-verbaux d'infraction dat\u00e9s et sign\u00e9s doivent rapporter, enrespectant une stricte neutralit\u00e9, les circonstances et les faits constat\u00e9s. Ils doivent ensuite \u00eatreadress\u00e9s dans les cing jours au procureur de la R\u00e9publique, sous peine de nullit\u00e9. Dans le m\u00eame d\u00e9lai,une copie doit \u00eatre adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs.\nArticle 5 - Obligations.Dans l'exercice de ses fonctions, le lieutenant de louveterie doit \u00eatre muni de sa commission et porteurd'un insigne, de 40 millim\u00e8tres de diam\u00e8tre, figurant une t\u00eate de loup trait\u00e9e en m\u00e9daille dor\u00e9e avec,en exergue, une courroie de chasse \u00e9maill\u00e9e bleu portant I'inscription \u00ab lieutenant de louveterie \u00bb endor\u00e9.Il doit \u00e9galement porter une tenue vestimentaire permettant d'identifier sa fonction. Les \u00e9l\u00e9mentscomposant cette tenue sont d\u00e9finis \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 14 juin 2010 modifi\u00e9.Dans le d\u00e9lai de 48 heures apr\u00e8s chaque battue ou mission particuli\u00e8re ordonn\u00e9e par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral, le lieutenant de louveterie adressera le proc\u00e8s-verbal de son intervention part\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires. Il y mentionnera notamment le nombred'animaux d\u00e9truits, l'esp\u00e8ce concern\u00e9e ainsi que les incidents \u00e9ventuellement survenus dans le cadrede cette mission.En cas de n\u00e9gligence dans l'exercice de ses fonctions ou pour tout autre motif grave, la commissionpeut \u00eatre retir\u00e9e par d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet.Article 6 - Validit\u00e9Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables du 1 janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029.\nArticle 7 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 3/4\nDDT 86 - 86-2024-11-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des lieutenants de louveterie du d\u00e9partement de la Vienne pour la p\u00e9riode\ndu 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 48\n< d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la Transition \u00e9cologique, de I'Energie, du Climat et dela Pr\u00e9vention des risques ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac \u2014 CS 80541 \u201486020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 8 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, les sous-pr\u00e9fets deCh\u00e2tellerault et de Montmorillon, les maires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, ledirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans la Vienne et affich\u00e9 dans chaquemairie du d\u00e9partement, et dont une copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes chasseurs, au repr\u00e9sentant de l'association des lieutenants de louveterie de la Vienne ainsi qu'auxlieutenants de louveterie du d\u00e9partement nomm\u00e9s pour la p\u00e9riode du 1% janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre2029. '\nPoitiers, le 1 4 NOV. 2024Le pr\u00e9fet.\nJedn-Marie GIRIER\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.wienne.gouv.fr/ 4/4\nDDT 86 - 86-2024-11-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des lieutenants de louveterie du d\u00e9partement de la Vienne pour la p\u00e9riode\ndu 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 49\n\u0152xPR\u00c9FETDE LA VIENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSOURCES ! @GN - BdTopo\u00ae2024DDT86/SEB/UFCPREALISATION : DDT86/SPRAT/SIVDao\u00fbt 2024\nCirconscriptions louvetiers 2025-2029\n[[ P\u00e9rim\u00e8tre des circonscriptions LL[\u2014] P\u00e9rim\u00e8tre des communes\n20 Km\n26b's\u00cbb\"{ 18fosa\\T7 VONdyoEUTOUIESSEUT\" NVOUSIOAIPOIE BBesAed oimeNnteIUdeBoueDIGAISUS\nDDT 86 - 86-2024-11-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des lieutenants de louveterie du d\u00e9partement de la Vienne pour la p\u00e9riode\ndu 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 50\nDDT 86 - 86-2024-11-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des lieutenants de louveterie du d\u00e9partement de la Vienne pour la p\u00e9riode\ndu 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 51\nDDT 86\n86-2024-11-21-00003\nD\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale de la\nchasse et de la faune sauvage formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier\ndu 20 novembre 2024 portant fixation du\nbar\u00e8me 2024 des denr\u00e9es dans le cadre du\ndispositif d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par\nle grand gibier aux cultures et r\u00e9coltes agricoles\nDDT 86 - 86-2024-11-21-00003 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage formation sp\u00e9cialis\u00e9e\nindemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier du 20 novembre 2024 portant fixation du bar\u00e8me 2024 des denr\u00e9es dans le cadre du dispositif\nd'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le grand gibier aux cultures et r\u00e9coltes agricoles\n52\nPREFET | 1 %DE LA VIENNE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 ' des territoiresEgalit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nDECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGEFORMATION SPECIALISEE INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER DU 20 NOVEMBRE 2024portant fixation du bar\u00e8me 2024 des denr\u00e9es dans le cadre du dispositif d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2tscaus\u00e9s par le grand gibier aux cultures et r\u00e9coltes agricoles\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.421-29 \u00e0 R.421-32, R.426-5, R.426-6 \u00e0 R.426-8 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu I\"ordo_nnance 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance des instancesadministratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ;Vu de d\u00e9cret n\u00b0 2014-1627 du 26 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation desd\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance des instances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de laVienne;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2022/DDT/1006 du 5 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 portant nomination des membresde la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune Sauvage (CDCFS) et de ses formationssp\u00e9cialis\u00e9es ;Vu la d\u00e9cision de la commission nationale d'indemnisation (CNI) du 24 octobre 2024, relative \u00e0 lafixation du bar\u00e8me de perte de r\u00e9colte des prairies pour la campagne d'indemnisation 2024;Vu la proposition de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne pour I'ann\u00e9e 2024, deretenir le m\u00e9dian de la fourchette nationale pour l'indemnisation des c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille, des ol\u00e9agineuxet des prot\u00e9agineux et pour les denr\u00e9es ne faisant pas l'objet de bar\u00e8mes nationaux de retenir les prixpropos\u00e9s par la chambre d'agriculture ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formationsp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab d\u00e9g\u00e2ts de gibier \u00bb (CDCFS-DG) consult\u00e9s par :voie \u00e9lectronique du 15 au 20 novembre2024; -Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant pr\u00e9side la CDCFS-DG conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-31du code de l'environnement;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/1/3\nDDT 86 - 86-2024-11-21-00003 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage formation sp\u00e9cialis\u00e9e\nindemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier du 20 novembre 2024 portant fixation du bar\u00e8me 2024 des denr\u00e9es dans le cadre du dispositif\nd'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le grand gibier aux cultures et r\u00e9coltes agricoles\n53\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9sident peut d\u00e9cider qu'une d\u00e9lib\u00e9ration sera organis\u00e9e par voie \u00e9lectroniqueen application de l'article 3 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 ;Consid\u00e9rant que la CDCFS-DG doit fixer au niveau d\u00e9partemental, les bar\u00e8mes annuels de perte der\u00e9colte et de remise en \u00e9tat des cultures en application de larticle R.426-8 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant les avis et observations apport\u00e9s par les membres de la CDCFS-DG consult\u00e9s par voie\u00e9lectronique du 15 au 20 novembre 2024 ;D\u00c9CIDEArticle 1\u00b0\u2014 Perte de r\u00e9coltes des c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille, des ol\u00e9agineux et des prot\u00e9agineux (CNI); ' . { Campagne 2024Liste des denr\u00e9es (cultures conventionnelles CNI) ' prix/quintal en eurosBl\u00e9dur _ 2740 \u20ac\u00ef\u00e9tendre - - | - 18,90\u20ac_ -'Or\u00ffgede mout\u0152 B - | - 15,80 \u20ac - )age brass_icogde printemp: - | - 2250 \u20ac\u2014 eBrge de brm d'hiver - e | 20,7& ' -Avoine noire e B e q e 23,40 ? 1Seigle _ - n L 1910 \u20ac -Triticale \u2014 - B I 16,00 \u20ac uColza _ 1 B ( - 4380\u20ac -Pois - ) } 2840\u20ac \u2014F\u00e9v\u00eearoles\u00ee ) - ) 77'7 - :31\u00ceSS \u20ac -Article 2 - Pertes de r\u00e9coltes et denr\u00e9es (hors CNI)| Liste des denr\u00e9es (cultures conventionnelles hors T ,  (_:;m;agn; 2024 _ \u2014nsh l prix/quintal en euros\u00cbB\u00ffl\u00e9 | F\u00e9veroles (m\u00e9lang\u00e8)\u2014* ' | - 26,60 \u20ac 0'Bl\u00e9 / Triticale (m\u00e9lange) - | e 18,65 \u20ac -Avoine bla:che e ' | e 24,20 \u20ac BLupin B - 7 | 42,00 \u20ac -Lin ; q | . 5250\u00a2\u20ac 'Epautre o | ' 50,30 \u20ac BPois / orge (m\u00e9lange) 23,30 \u20ac\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.yienne.gouv.fr/2/3\nDDT 86 - 86-2024-11-21-00003 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage formation sp\u00e9cialis\u00e9e\nindemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier du 20 novembre 2024 portant fixation du bar\u00e8me 2024 des denr\u00e9es dans le cadre du dispositif\nd'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le grand gibier aux cultures et r\u00e9coltes agricoles\n54\nArticle 3 - Pertes de r\u00e9coltes des cultures biologiques (hors CNI)l\u2014\u2014 \u00b0 Liste des denr\u00e9es \u00ab Bio \u00bb \\ | _\u00d4ampa\u00e8:e 20241 (hors Cn } i prix/quintal en eurosBl\u00e9 / LUp}\\\u00cen:\u00ce\u00e9\u2014l\u00e0n_ge) \u00ab bio \u00bb u - ' 55,00 \u20ac - || Bl?/ F\u00e9\u00ce/eroles (mglangg) \u00ab bio \u00bb - | B 45,50?'Trltlcale \u00ab bio \u00bb - B [ ' EQ\u00ceOO \u20ac -Trltlcale / p0|s (mela;;a \u00ab bio \u00bb L 3_7,&)% )\nx\nArticle 4 - P\u00e9riode de validit\u00e9Le pr\u00e9sent bar\u00e8me d'indemnisation des denr\u00e9es est applicable pour la penode allant du1* janvier au 31 d\u00e9cembre 2024.Article 5 - D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, defaire l'objet :. d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne;. d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9siondes territoires;\u00b0 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS80541 \u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la prefecture le directeur d\u00e9partemental des territoires, le presndent de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera transmise au secr\u00e9tariat de la commission nationaled'indemnisation et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des services de I' \u00c9tat dans la Vienne.21 NOV. 2024Poitiers, lePour le pr\u00e9fet,Le te\nEric MULLER\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httes://www.vienne.gouv.fr/3/3\nDDT 86 - 86-2024-11-21-00003 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage formation sp\u00e9cialis\u00e9e\nindemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier du 20 novembre 2024 portant fixation du bar\u00e8me 2024 des denr\u00e9es dans le cadre du dispositif\nd'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le grand gibier aux cultures et r\u00e9coltes agricoles\n55\nDDT 86 - 86-2024-11-21-00003 - D\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage formation sp\u00e9cialis\u00e9e\nindemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier du 20 novembre 2024 portant fixation du bar\u00e8me 2024 des denr\u00e9es dans le cadre du dispositif\nd'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le grand gibier aux cultures et r\u00e9coltes agricoles\n56\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n86-2024-11-22-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncapture, d'enl\u00e8vement et de perturbation\nintentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es, \u00e0 l'association Vienne\nNature pour la capture et le d\u00e9placement de\nMulette \u00e9paisse (Unio crassus), dans le\ncadre des travaux de restauration de cours d'eau\ninscrits dans les contrats territoriaux\ndes milieux aquatiques (CTMA)\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-11-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, d'enl\u00e8vement et de\nperturbation\nintentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, \u00e0 l'association Vienne\nNature pour la capture et le d\u00e9placement de Mulette \u00e9paisse (Unio crassus), dans le\ncadre des travaux de restauration de cours d'eau inscrits dans les contrats territoriaux\ndes milieux aquatiques (CTMA)\n57\nPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, d'enl\u00e8vement et de perturbation\nintentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, \u00e0 l'association Vienne\nNature pour la capture et le d\u00e9placement de Mulette \u00e9paisse (Unio crassus), dans le\ncadre des travaux de restauration de cours d'eau inscrits dans  les contrats territoriaux\ndes milieux aquatiques (CTMA) du d\u00e9partement de la Vienne\nRef. DBEC : n\u00b0 149/2024\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1\n\u00e0 R. 411-14,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies \u00e0 l'alin\u00e9a 4 de l'article L.411-2 du code de  l'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie d'un\nrel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  6  janvier 2020  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du  19  f\u00e9vrier 2007  fixant  les conditions  de\ndemande  et  d'instruction  des  d\u00e9rogations  d\u00e9finies  au  4o  de  l'article  L.  411-2  du  code  de\nl'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 86-2023-12-22-00006 du 22 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Vincent JECHOUX, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Vienne,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b086-2024-10-01-00001  du  1er  octobre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\ncertains  agents  plac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9  de  la  DREAL  Nouvelle-Aquitaine  \u2013  D\u00e9partement  de  la\nVienne ;\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces formul\u00e9e par Vienne Nature\nen date du 9 avril 2024\u00a0;\nVU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 25 septembre 2024 ;\n1/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-11-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, d'enl\u00e8vement et de\nperturbation\nintentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, \u00e0 l'association Vienne\nNature pour la capture et le d\u00e9placement de Mulette \u00e9paisse (Unio crassus), dans le\ncadre des travaux de restauration de cours d'eau inscrits dans les contrats territoriaux\ndes milieux aquatiques (CTMA)\n58\nVU la consultation du public men\u00e9e d u 24 octobre au 9 novembre 2024  via le site internet de la\nDREAL Nouvelle-Aquitaine\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9livrance de d\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0\nde l'article L.411-1 est accord\u00e9e, \u00e0 condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la\nd\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des\nesp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle et que le projet r\u00e9pond \u00e0 des raisons\nimp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux de restauration hydromorphologique des cours d'eau permettent\nde  mettre en oeuvre des actions pour  am\u00e9liorer le fonctionnement global de l'hydrosyst\u00e8me et\natteindre les objectifs fix\u00e9s par la Directive Cadre europ\u00e9enne sur l'Eau (DCE), \u00e0 savoir un bon \u00e9tat\n\u00e9cologique pour les cours d'eau d'ici 2027\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux de restauration dans lesquels s'inscrivent les op\u00e9rations vis\u00e9es\npar la pr\u00e9sente demande de d\u00e9rogation, ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s par l'\u00c9tat dans le cadre d'une D\u00e9claration\nd'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral (DIG)\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  par cons\u00e9quent que le projet r\u00e9pond \u00e0 des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public\nmajeur ;\nCONSID\u00c9RANT que les secteurs de restauration hydromorphologique sont des secteurs de cours\nd'eau qui ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s comme d\u00e9grad\u00e9s,  et que leur localisation a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e dans une\nlogique d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction d'impact sur la Mulette \u00e9paisse ;\nCONSID\u00c9RANT que, par cons\u00e9quent, il n'existe pas d'autres solutions alternatives ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la  d\u00e9rogation  ne  nuit  pas  au  maintien,  dans  un  \u00e9tat  de  conservation\nfavorable, des populations de Mulette \u00e9paisse vis\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9, dans leur aire de r\u00e9partition\nnaturelle, notamment du fait des mesures d'\u00e9vitement, d'att\u00e9nuation, et de suivi des stations\n(habitats de reproduction et de repos) et des individus ;\nCONSID\u00c9RANT de ce fait que les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L.411-2 du code de l'environnement\nsont respect\u00e9es et que la d\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation des esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es peut \u00eatre accord\u00e9e ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a0: Objet de la d\u00e9rogation\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  d\u00e9rogation  est  l'association  Vienne  Nature,  14  rue  Jean  Moulin,  86240\nFontaine-le-Comte, intervenant dans le cadre des travaux de restauration de cours d'eau inscrits\ndans les contrats territoriaux des milieux aquatiques (CTMA) suivants \u00a0: CTMA Vienne Aval, CTMA\nGartempe-Creuse, CTMA Clain Sud, CTMA Clain Aval, CTMA Veudes-M\u00e2ble-Bourouse. CTMA Dive du\nNord\n2/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-11-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, d'enl\u00e8vement et de\nperturbation\nintentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, \u00e0 l'association Vienne\nNature pour la capture et le d\u00e9placement de Mulette \u00e9paisse (Unio crassus), dans le\ncadre des travaux de restauration de cours d'eau inscrits dans les contrats territoriaux\ndes milieux aquatiques (CTMA)\n59\nArticle 2\u00a0: Nature de la d\u00e9rogation\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  autoris\u00e9,  sous  r\u00e9serve  des  conditions  \u00e9nonc\u00e9es  aux  articles  suivants,  \u00e0\ncapturer, d\u00e9placer et marquer des sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es suivantes \u00a0: Mulette\n\u00e9paisse (Unio crassus).\nArticle 3 : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e, pour les op\u00e9rations de capture-d\u00e9placement objet de la\nd\u00e9rogation, r\u00e9alis\u00e9es en 2024, 2025 et 2026.  \nArticle 4 : Prescriptions\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s sur les cours d'eau int\u00e9gr\u00e9s dans les CTMA cit\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. \n- Transmission du programme annuel\u00a0: \nAvant  le 30 avril de chaque  ann\u00e9e, en compl\u00e9ment des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s dans  le dossier\nsusvis\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet \u00e0 la DREAL-SPN pour information\u00a0:\n- le bilan des enjeux Mulette \u00e9paisse (et autres mulettes) r\u00e9alis\u00e9 pour les cours d'eau devant faire\nl'objet de travaux dans l'ann\u00e9e\u00a0;\n-  et  la localisation  des zones  de  travaux  au  sein  desquelles  les  mesures  d'\u00e9vitement  et de\nr\u00e9duction (dont les captures) sont mises en place \nPour l'ann\u00e9e 2024, ces informations sont pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier susvis\u00e9. \n- Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction\u00a0:\nLes mesures suivantes sont mises en \u0153uvre\u00a0:\n\u2022 Pr\u00e9alablement aux travaux, une recherche et un d\u00e9nombrement des individus est r\u00e9alis\u00e9\nsur chaque  zone  de  travaux  au  sein de  laquelle peuvent \u00eatre localis\u00e9s les d\u00e9p\u00f4ts de\nmat\u00e9riaux  pour  la  cr\u00e9ation  des  banquettes  ou  radiers.  Les  prospections  et  le\nd\u00e9nombrement des individus sur chaque station, sont r\u00e9alis\u00e9es dans le respect des Fiches\n6   (par  aquascope  et  excavation  avec  une  tellini\u00e8re  ou  un  r\u00e2teau)  et  Fiche  7\n(d\u00e9nombrement) du Guide technique Mulette de 2021. Les caract\u00e9ristiques stationnelles de\nchaque zone sont d\u00e9crites et les qualit\u00e9s en tant qu'habitat de la Mulette \u00e9paisse sont\n\u00e9valu\u00e9es, et port\u00e9es au rapport bilan.\n\u2022 Une zone  de d\u00e9p\u00f4t est abandonn\u00e9e d\u00e8s lors que la densit\u00e9 de Mulette \u00e9paisse  (Unio\ncrassus)  est  consid\u00e9r\u00e9e  comme  importante  par  Vienne  Nature,  en  s'appuyant  sur  les\npr\u00e9conisations  du  Guide  technique  Mulette  de  2021  (fiche  11.1  et  11.2).  Les\ncaract\u00e9ristiques et l'int\u00e9r\u00eat de la zone ainsi \u00e9vit\u00e9e (habitat et estimation du nombre ou\ndensit\u00e9 d'individus) sont d\u00e9crits et port\u00e9s au rapport bilan.\n\u2022 En s'appuyant sur les pr\u00e9conisations du Guide technique Mulette de 2021 (fiche 11.1 et\n11.2), les zones \u00e0 abandonner et \u00e0 \u00e9viter sont rep\u00e9r\u00e9es sur le terrain et photographi\u00e9es\navant travaux de d\u00e9p\u00f4t, et apr\u00e8s travaux pour celles \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la zone de\nd\u00e9p\u00f4t.\n3/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-11-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, d'enl\u00e8vement et de\nperturbation\nintentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, \u00e0 l'association Vienne\nNature pour la capture et le d\u00e9placement de Mulette \u00e9paisse (Unio crassus), dans le\ncadre des travaux de restauration de cours d'eau inscrits dans les contrats territoriaux\ndes milieux aquatiques (CTMA)\n60\n\u2022 Les  lieux  de  d\u00e9p\u00f4ts  conserv\u00e9s  sont  \u00e9galement  localis\u00e9s  pr\u00e9cis\u00e9ment,  et  leurs\ncaract\u00e9ristiques d\u00e9crites (nombre ou la densit\u00e9 d'individus, qualit\u00e9 de l'habitat pour la\nMulette \u00e9paisse) et port\u00e9es au rapport bilan.  \n\u2022 Dans  le  respect  des  modalit\u00e9s  techniques  d\u00e9crites  dans  la  fiche  11.8  \u00ab\u00a0p\u00eache  de\nsauvegarde\u00a0\u00bb Guide technique Mulette de 2021,  une op\u00e9ration de capture / d\u00e9placement\nest mise en place uniquement si  les travaux (zone de d\u00e9p\u00f4t des mat\u00e9riaux) ne peuvent\n\u00eatre modifi\u00e9s ou si seulement 2 ou 3 individus sont identifi\u00e9s sur le secteur de travaux. Les\ncaract\u00e9ristiques stationnelles de ces zones de capture, et le nombre et types d'individus de\nMulette \u00e9paisse d\u00e9plac\u00e9s sont renseign\u00e9s et port\u00e9s au rapport bilan.  \nLes individus  sont d\u00e9plac\u00e9s dans le m\u00eame cours d'eau vers des secteurs localis\u00e9s de\npr\u00e9f\u00e9rence en amont des travaux en fonction des habitats les plus favorables identifi\u00e9s. Les\ncaract\u00e9ristiques stationnelles des zones receveuses sont d\u00e9crites et enregistr\u00e9es.\nArticle 5 : Bilans et suivis\nUn bilan d\u00e9taill\u00e9 des prospections et de la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement et\nde r\u00e9duction prescrites \u00e0 l'article 4 ci-avant est \u00e9tabli et transmis annuellement \u00e0 la Direction\nR\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, dans les\n3 mois suivants la fin de l'op\u00e9ration de capture/d\u00e9placement.  \nCe bilan annuel comprend notamment\u00a0: \n- La localisation et les caract\u00e9ristiques pr\u00e9cises des travaux, et des secteurs pour lesquelles les\nmesures  d'\u00e9vitement  et de  r\u00e9duction  sont  mises  en place,  comprenant  donc  les zones  vers\nlesquelles les individus captur\u00e9s sont d\u00e9plac\u00e9s  (cf. article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)\n- Le bilan d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations de capture/d\u00e9placement sur chaque secteur.\n- L'ensemble des notes techniques \u00e9tablies par Vienne nature \u00e0 l'attention du syndicat de rivi\u00e8re\nconcern\u00e9.\nSuivis \u00e9cologiques  \u00a0  :\nPour chaque secteur de travaux et chaque secteur \u00ab \u00a0receveur\u00a0\u00bb\u00a0des individus d\u00e9plac\u00e9s, d\u00e8s la fin\ndes travaux et pour une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter de la fin des travaux, un suivi \u00e9cologique est\nmis en place via le protocole annex\u00e9 au dossier de demande de d\u00e9rogation au titre des esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es.\nLe suivi d\u00e9bute un mois apr\u00e8s le d\u00e9placement, puis est annuel.\nEn s'appuyant sur les pr\u00e9connisations de la Fiche 12.1 du Guide technique Mulette de 2021, le\nsuivi est r\u00e9alis\u00e9 sur la fraction d'individus d\u00e9plac\u00e9s marqu\u00e9s (vernis ou gravure) et sur une fraction\nd'individus r\u00e9sidents marqu\u00e9s, dans des placettes de r\u00e9ception pr\u00e9alablement d\u00e9termin\u00e9es sur\ndes tron\u00e7ons en amont des travaux. Les caract\u00e9ristiques stationnelles sont not\u00e9es pour contribuer\n\u00e0 l'analyse des r\u00e9sultats. \nPour chaque secteur de pr\u00e9sence de Mulette qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9vit\u00e9 mais qui reste situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d'une\nzone de d\u00e9p\u00f4t, un suivi est r\u00e9alis\u00e9, un mois apr\u00e8s les travaux puis annuellement pendant 2 ans.\nUn rapport de suivi est transmis chaque ann\u00e9e  \u00e0 la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine.\n4/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-11-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, d'enl\u00e8vement et de\nperturbation\nintentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, \u00e0 l'association Vienne\nNature pour la capture et le d\u00e9placement de Mulette \u00e9paisse (Unio crassus), dans le\ncadre des travaux de restauration de cours d'eau inscrits dans les contrats territoriaux\ndes milieux aquatiques (CTMA)\n61\nDes mesures de compensation sont mises en oeuvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire si les suivis r\u00e9alis\u00e9s\nd\u00e9montrent l'inefficacit\u00e9 des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction.\nArticle 6 : Modalit\u00e9s de communication des informations environnementales\n6.1- \u00c9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la g\u00e9olocalisation des mesures environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation est tenu de fournir aux services comp\u00e9tents de\nl'\u00c9tat  toutes  les  informations  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  bonne  tenue  de  l'outil  de  g\u00e9olocalisation  des\nmesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement aux atteintes \u00e0 la\nbiodiversit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 ce projet.\n\u00c0  cette  fin,  le  p\u00e9titionnaire  transmet  \u00e0  la  DREAL  N-A/SPN  via  l'adresse  e-mail\ngeomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessous, avant le 30 mars\n2027 :\n\u2022 une fiche \u00ab projet \u00bb qui donne les \u00e9l\u00e9ments essentiels caract\u00e9risant le projet au regard de la\nproc\u00e9dure (cf. mod\u00e8le)\n\u2022 une fiche \u00ab mesure \u00bb qui d\u00e9taille chacune des mesures prescrites, \u00e0 raison d'une fiche par\nmesure (cf. mod\u00e8le)\n\u2022 le fichier \u00ab gabarit \u00bb qui correspond \u00e0 une couche type SIG de g\u00e9olocalisation des mesures au\nformat shapefile\n(.shp), produite dans le syst\u00e8me de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154).\nLa  couche  SIG  doit  \u00eatre  remplie  conform\u00e9ment  aux  prescriptions  identifi\u00e9es  dans  la  table\nattributaire du gabarit cr\u00e9\u00e9e dans l'outil SIG (QGIS) et aux prescriptions identifi\u00e9es dans la Notice\nd'utilisation (cf. Notice d'utilisation du fichier gabarit).\nL'ensemble  des  mod\u00e8les  \u00e0  utiliser  pour  les  \u00e9l\u00e9ments  list\u00e9s  ci-dessus,  ainsi  que  la  notice\nd'utilisation du fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,\npar le lien suivant : http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-\ndes-donnees-environnementalespar-a10758.html  (ou en saisissant \u00ab G\u00e9oMCE \u00bb dans la barre de\nrecherche de la page d'accueil du site internet).\nLes modifications de donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation sont fournies selon le cadre ci-dessus, au fur et \u00e0\nmesure de leur mise en oeuvre, soit a minima annuellement, jusqu'\u00e0 la mise en oeuvre compl\u00e8te\ndes mesures.\n6.2-D\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation doit \u00e9galement contribuer \u00e0 l'inventaire national\ndu patrimoine naturel par le versement des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises \u00e0 l'occasion\ndes \u00e9tudes d'\u00e9valuation pr\u00e9alable ou de suivi des impacts r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre des projets\nd'am\u00e9nagement soumis \u00e0 l'approbation de l'autorit\u00e9 administrative. On entend par donn\u00e9es brutes\nde biodiversit\u00e9 les donn\u00e9es d'observation de taxons, d'habitats d'esp\u00e8ces ou d'habitats naturels,\nrecueillies  par  observation  directe,  par  bibliographie  ou  par  acquisition  de  donn\u00e9es  aupr\u00e8s\nd'organismes d\u00e9tenant des donn\u00e9es existantes.\n5/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-11-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, d'enl\u00e8vement et de\nperturbation\nintentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, \u00e0 l'association Vienne\nNature pour la capture et le d\u00e9placement de Mulette \u00e9paisse (Unio crassus), dans le\ncadre des travaux de restauration de cours d'eau inscrits dans les contrats territoriaux\ndes milieux aquatiques (CTMA)\n62\n\u00c0  cette  fin,  le  p\u00e9titionnaire  verse  sur  l'espace  de  d\u00e9p\u00f4t  https://depot-legal-\nbiodiversite.naturefrance.fr/  les donn\u00e9es brutes  de  biodiversit\u00e9  acquises  post\u00e9rieurement  \u00e0 la\nd\u00e9cision  administrative  \u00e0  l'occasion  des  \u00e9tudes  de  suivi  des  impacts  et  des  mesures\ncompensatoires.  Celles-ci  sont  fournies  aux  m\u00eames \u00e9ch\u00e9ances que  les suivis  aff\u00e9rents,  et le\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t doit \u00eatre transmis sans d\u00e9lai \u00e0 la DREAL N-A/SPN.\nArticle 7 : Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es\nne sont pas respect\u00e9es.\nEn outre, la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient\n\u00eatre par ailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, au titre d'autres l\u00e9gislations.\nArticle 8 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet du d\u00e9partement et \u00e0 la\nDREAL les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet\nde la pr\u00e9sente d\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs\nhabitats.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire devra prendre ou faire\nprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\n\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 9 : Sanctions et contr\u00f4les\nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature auront libre acc\u00e8s \u00e0 la zone dans laquelle s'effectue\nl'op\u00e9ration autoris\u00e9e par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Ils pourront demander communication de toute\npi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa DREAL, la DDT et les services d\u00e9partementaux de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment, pendant et\napr\u00e8s les travaux, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques.\nLa pr\u00e9sente autorisation sera pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.\nLe  non-respect  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  soumis  aux  sanctions  d\u00e9finies aux  articles L.  415-1  et\nsuivants du code de l'environnement.\nArticle 10 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\npour le b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou de sa publication pour les tiers :\n- soit,  directement,  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) ;\n6/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-11-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, d'enl\u00e8vement et de\nperturbation\nintentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, \u00e0 l'association Vienne\nNature pour la capture et le d\u00e9placement de Mulette \u00e9paisse (Unio crassus), dans le\ncadre des travaux de restauration de cours d'eau inscrits dans les contrats territoriaux\ndes milieux aquatiques (CTMA)\n63\nLa Cheffe du ServicePatrimoine Naturel\nOph\u00e9lie DARSESW\n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la\nVienne. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence\nde  l'administration  \u00e0  l'issue  du  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  du  recours\nadministratif pr\u00e9alable - peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision  contest\u00e9e, d'un recours contentieux\ndans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 11 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le Directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement  et  du  Logement  de  Nouvelle-Aquitaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de\nla  Pr\u00e9fecture de la Vienne et notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire, et dont une copie sera transmise pour\ninformation  \u00e0\u00a0Monsieur  le  Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  de  la  Vienne,  Monsieur  le\nDirecteur  r\u00e9gional  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la  Biodiversit\u00e9,  Monsieur  le  Chef  du  Service\nD\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Vienne.\nPoitiers, le 22 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation,\n7/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-11-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, d'enl\u00e8vement et de\nperturbation\nintentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, \u00e0 l'association Vienne\nNature pour la capture et le d\u00e9placement de Mulette \u00e9paisse (Unio crassus), dans le\ncadre des travaux de restauration de cours d'eau inscrits dans les contrats territoriaux\ndes milieux aquatiques (CTMA)\n64\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-11-21-00004\nAP 252 AI 2024 014 SARL QUADRIVIUM\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-21-00004 - AP 252 AI 2024 014 SARL QUADRIVIUM 65\nE '- Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPREFETDE LA VIENNE aux Affaires D\u00e9partementalesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-SGAD/BE-252 en date du 21 novembre 2024portant habilitation n\u00b0Al-86/2024-014 de la SARL QUADRIVIUMpour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de I'article L.752-6 du code de commerce\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne,\nVu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 et A.752-LVu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ; .Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L 752-6du code du commerce ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Europe et des affaires \u00e9trang\u00e8res du 4 janvier 2022 relatif \u00e0 lasuppression de I'exigence de pr\u00e9sentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculationau registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers dans leurs d\u00e9marchesadministratives;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-SG-SGAD-003 en date du 9 septembre 2024 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede la Vienne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Poitiers ;Vu la demande d'habilitation formul\u00e9e par Monsieur Micha\u00ebl AYMES, pr\u00e9sident de la SARLQUADRIVIUM, en date du 25 octobre 2024, pour le d\u00e9partement de la Vienne;Vu les pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la demande ;Vu le dossier complet le 20 novembre 2024 ;Sur la proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne,ARRETE\nAffaire suivie par : Sandrine COURANDBureau de l'EnvironnementT\u00e9l : 05 49 55 71 23M\u00e9l : sandrine.courand@vienne.couv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-21-00004 - AP 252 AI 2024 014 SARL QUADRIVIUM 66\nArticle 1:La SARL QUADRIVIUM dont le si\u00e8ge social est au 2 Promenade St\u00e9phane Mallarme - 77870VULAINES-SUR-SEINE est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de I'articleL752-6 du code de commerce.Le num\u00e9ro d'identification est: Al-86/2024-014. Ce num\u00e9ro d'habilitation devra figurer surl'analyse d'impact au m\u00e9me titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.Article 2 :Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Vienne.L'ancienne habilitation accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Al - 86/2019-009 en date du 7 octobre 2019n'est plus valide.Article 3 :La demande de renouvellement est d\u00e9pos\u00e9e dans un d\u00e9lai de 3 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance dud\u00e9lai de 5 ans.Article 4 :Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de lademande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les deux mois au pr\u00e9fet de la Vienne.Article 5 :Cette habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure, par lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifssuivants :- Non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en applicationdes dispositions des articles R.752-6, R. 752-6-1, R.752-6-2- Non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e- Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Article6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, hi\u00e9rarchique ou d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa datede notification.Vous pouvez \u00e9galement d\u00e9poser votre recours juridictionnel sur l'application internetT\u00e9l\u00e9recours citoyens, en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivantewww.telerecours.fr.Dans ce cas, il n'est pas n\u00e9cessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrementdece dernier est imm\u00e9diat, sans d\u00e9lai d'acheminement.Article 7 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Vienne et notifi\u00e9 au demandeur.Poitiers, le 21 novembre 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9tajre g\u00e9n\u00e9ral,\nEtienne BRUN-ROVET\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-21-00004 - AP 252 AI 2024 014 SARL QUADRIVIUM 67\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-11-21-00005\nAP 253 AOT MODF GOUEX avec annexes\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-21-00005 - AP 253 AOT MODF GOUEX avec annexes 68\n= '- Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPREFETDE LA VIENNE aux Affaires D\u00e9partementalesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-SGAD/BE-253 en date du 21 novembre 2024portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCPPAT-BE-110 \u00e9n date du 16 mai 2024 portantautorisation d'occuper temporairement, sur le territoire de la commune de Gouex, lesterrains n\u00e9cessaires a la r\u00e9alisation des diagnostics arch\u00e9ologiques, dans le cadre des\u00e9tudes et travaux pr\u00e9paratoires de la RN 147 d\u00e9viation de Lussac-les-Ch\u00e2teaux\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nVu le code p\u00e9nal et notamment les articles 322-1 et 433-11 ;Vu le code dejustice administrative ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour l'ex\u00e9cu-tion des travaux publics, notamment son article 1\u00b0\";Vu la loi du 6 juillet 1943, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 57-391 du 28 mars 1957 relative \u00e0 l'ex\u00e9cutiondes travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-SG-SGAD-003 en date du 9 septembre 2024 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede la Vienne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Poitiers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DCPPAT-BE-110 en date du 16 mai 2024 portant autorisationd'occuper temporairement, sur le territoire de la commune de Gouex, les terrainsn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des diagnostics arch\u00e9ologiques, dans le cadre des \u00e9tudes ettravaux pr\u00e9paratoires de la RN 147 d\u00e9viation de Lussac-les-Ch\u00e2teaux;Vu la demande de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Loge-ment (DREAL) en date du 15 novembre 2024 demandant la modification de l'arr\u00eat\u00e9 d'autori-sation d'occupation temporaire des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des diagnosticsarch\u00e9ologiques, dans le cadre des \u00e9tudes et travaux pr\u00e9paratoires de la RN 147 d\u00e9viation deLussac-les-Ch\u00e2teaux ;Vu le dossier produit \u00e0 l'appui de cette demande comportant une notice explicative, l'\u00e9tatparcellaire, le plan de situation et les plans parcellaires ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9aliser des diagnostics arch\u00e9ologiques, dans le cadre des\u00e9tudes et travaux pr\u00e9paratoires de la RN 147 d\u00e9viation de Lussac-les-Ch\u00e2teaux, sur le terri-toire de la commune de Gouex;Affaire suivie par : Sandrine COURANDBureau de 'EnvironnementT\u00e9l: 0549557123M\u00e9l : pref-environnement @vienne.couv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-21-00005 - AP 253 AOT MODF GOUEX avec annexes 69\nConsid\u00e9rant que les agents habilit\u00e9s de la DREAL ou les agents d\u00fbment mandat\u00e9s oud'\u00e9ventuels prestataires, peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 occuper temporairement des terrains, dansla zone concern\u00e9e par le projet pour l'ex\u00e9cution des travaux;Consid\u00e9rant les difficult\u00e9s d'accessibilit\u00e9 \u00e0 la parcelle concern\u00e9e (ZC35) par les diagnosticsarch\u00e9ologiques au vu des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pluvieuses et la n\u00e9cessit\u00e9 d'en ouvrirl'acc\u00e8s par d'autres parcelles pour permettre la r\u00e9alisation de ces diagnostics arch\u00e9ologiques;SUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne;\nARRETEArticle 1\u00b0\"La DREAL, et ses prestataires de service sont autoris\u00e9s \u00e0 occuper temporairement les pro-pri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es dans les plans parcelllaires et |' \u00e9tat parcellaire annex\u00e9s au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, en vue de r\u00e9aliser les diagnostics arch\u00e9ologiques dans le cadre des \u00e9tudes et travauxpr\u00e9paratoires de la RN 147 d\u00e9viation de Lussac-les-Ch\u00e2teaux et ainsi d\u00e9finies ci-dessous :*voies d'acc\u00e8s \u00e0 la parcelle ZC 35 :- parcelles ZC11, ZC27,2C26, ZC36- parcelles B886, B888, B895, ZC23- parcelles ZC10, ZC34, ZC29, ZC36 |*parcelle ZC35 correspondante \u00e0 la parcelle de l'emprise du projet pour les diagnosticsarch\u00e9ologiques ;Chaque prestataire autoris\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage sera muni d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qu'il sera tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.L'acc\u00e8s au site se fera par les voies existantes :\u2014 voies communales et chemins ruraux existants ;\u2014 routes d\u00e9partementales et route nationale 147 ;\u2014 de parcelle \u00e0 parcelle \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises.Article 2 :Le maire de la commune de Gouex, notifie, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 avec les plans parcellaires annex\u00e9s \u00e0 chacun des propri\u00e9taires des terrainsfigurant sur l'\u00e9tat parcellaire de sa commune, ou si celui-ci n'est pas domicili\u00e9 dans la com-mune, au fermier, locataire, gardien ou r\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9 et garde l'original de la notifi-cation.Le maire affiche l'arr\u00eat\u00e9 en mairie au moins 10 jours avant le commencement des diagnostics.Article 3 :Les articles 3 \u00e0 8 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCPPAT/BE-110 en date du 16 mai 2024 restent inchang\u00e9set applicables pour le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode de cinq (5) ans \u00e0 compter de la datede publication de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCPPAT/BE-110 en date du 16 mai 2024, soit le 24 mai 2024et sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit faute d'avoir \u00e9t\u00e9 suivie d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de six (6)mois.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-21-00005 - AP 253 AOT MODF GOUEX avec annexes 70\nArticle 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devantle Tribunal Administratif de Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Vous pouvez \u00e9galement d\u00e9poser votre recours juridictionnel sur l'application internetT\u00e9l\u00e9recours citoyens, en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivantewww.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas n\u00e9cessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement dece dernier est imm\u00e9diat, sans d\u00e9lai d'acheminement.\nArticle 7 :Le Pr\u00e9fet de la Vienne, le maire de la commune de Gouex, le directeur r\u00e9gional de l'environ-nement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, le commandant du groupe-ment de gendarmerie de la Vienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cu-tion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Poitiers, le 21 novembre 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nYotEtienne BRUN-ROVET\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-21-00005 - AP 253 AOT MODF GOUEX avec annexes 71\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-21-00005 - AP 253 AOT MODF GOUEX avec annexes 72\nRN147DEVIATIONDELUSSAC-LES-CHATEAUX--\u2014MAZEROLLES|Statutfoncierdesemprises\ne\n\\\n/-\u00c0RE15\"2-\u20144]fCMd\\X-|.-d;55<Al=_q\nl\u00e0\n0A[''\u2014,.)\\.;/\u00c7f%.I;H2==suA\u2014]=\u2014S...R.\u00a7\u00a2fABy\u2014\u2014\u2014-;\u0178*17\u00a2s%\u00cf\u00c7\u01783=Do7%-=);=S\u00a3\u00bb;|--u\u00ce\\'.\\.m....,...-.....xm\u00fcl'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral\u00e9r'Galtedecejour,\u2014POITIERS,Jo2tN0V,2024...=AcquisitionencoursDREALourlePr\u00e9fetetparQm_mmmmoz.I>Bc_m\u20ac:o...m_.mmm>_...mm_..\u0152\u0152\u0152O\u2014.mnm.'._.m_.\nIILEGENDEAcquisitionDREALAFAFEinclusiond'emprisePrisedePossessionAnticip\u00e9eAFAFEEtienneBRUN-ROVET\n12-07-2023\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-21-00005 - AP 253 AOT MODF GOUEX avec annexes 73\n\u00c9tatparcellaire--RN147-COMMUNEDEGOUEXTHEVENETFABRICE\n5\n3676576TOTAUX124321|13825\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-21-00005 - AP 253 AOT MODF GOUEX avec annexes 74\nd |\nparcelleZC35apr\u00e8sdivisionparcellaireappartenant\u00e0FabriceTHEVENETquidoitfairel'objetdediagnosticarch\u00e9ologiquesurunemsuperficiede1ha38a25ca@%.oVupour\u00eatreannex\u00e9\u00e0l'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoralenQ_m\u00e4.Qm\u00e4\u00e4omaPOITIERS,16\u00c0VMV@LeSecr\u00e9tairtg\u00e9n\u00e9ral,\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-21-00005 - AP 253 AOT MODF GOUEX avec annexes 75\n*\n-Cheminsd'acc\u00e8s\u00e0laparcelleZC35\nPREFETDELAREGIONNOUVELLE-AQUITAINE\nLibored\nAnnexeAOTdeM.Th\u00e9venetL\u00e9gende'Cheminsd'acc\u00e8s||ParcellesAOTEmprisefonci\u00e8re_H_RN147D\u00e9viationdeLussac-les-ChateauxSources:DR\u00c9ALNouvelle-Aquitaine,IGNPlanv2\u00ae,novembre2024.\u00cf\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-21-00005 - AP 253 AOT MODF GOUEX avec annexes 76","date":"2024-11-25","first_seen_on":"2025-09-14T17:01:55+00:00","id":"616d34a0b4ac9d8d2ec5a8581e917fb303d531db415f869a3b29cf7ea4213a17","name":"Recueil RAA n\u00b0286 du 25 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-25T16:41:50+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-25T16:43:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/42632/266427/file/2024-11-25%2BN%C2%B0286.pdf"}