{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"Ex\nPREFET\nDE  MAINE-ET-LOIRE  Secr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral  Commun\nHire  Service  accueil,  b\u00e2timents  et cadre  de vie\nFraternit\u00e9  Bureau  de l'accueil\nSection  courrier\nRECUEIL  DES  ACTES  ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 1 du 3 janvier  2025\nLe contenu  du recueil  peut  \u00eatre  consult\u00e9,  conform\u00e9ment  au sommaire,  sur le site\ninternet  de la pr\u00e9fecture  www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA  (collection\ndepuis  2005)  ainsi  qu'aux  Archives  D\u00e9partementales  (collection  depuis  l'origine  :\nrue de Fr\u00e9mur  \u00e0 Angers,  archives49@maine-et-loire.fr)\nPour  acc\u00e9der  aux  annexes  non  publi\u00e9es,  il convient  de contacter  le service  sous\nlequel  l'acte  a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9  ou de consulter  l'adresse  internet  indiqu\u00e9e  dans  la d\u00e9cision.\nbh Place  Michel  Debr\u00e9  49934  ANGERS  c\u00e9dex  9 & 02.41.81.80.72\npref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\nCERTIFICAT  D'AFFICHAGE\nET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet  de Maine-et-Loire  certifie  que  :\nLe sommaire  du recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du\n3 janvier  2025  a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9  ce jour  ; le texte  int\u00e9gral  a \u00e9t\u00e9 mis  en ligne  ce jour\nsur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  : www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA\nA Angers,  le 3 janvier  2025\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nPour  la directrice,\nLaurence  FROGER\n\nLe contenu  du recueil  peut  \u00eatre  consult\u00e9,  conform\u00e9ment  au sommaire,  sur le site\ninternet  de la pr\u00e9fecture  www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.  (collection\ndepuis  2005)  ainsi  qu'aux  Archives  D\u00e9partementales  (collection  depuis  l'origine  :\nrue de Fr\u00e9mur  \u00e0 Angers,  archives49@maine-et-loire.fr)\nPour  acc\u00e9der  aux  annexes  non  publi\u00e9es,  il convient  de contacter  le service  sous\nlequel  l'acte  a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9  ou de consulter  l'adresse  internet  indiqu\u00e9e  dans  la d\u00e9cision.\nRecueil  des Actes  Administratifs\nN\u00b0 1 du 3 janvier  2025\nSOMMAIRE\n| - ARRETES\nPREFECTURE\nCabinet\n- Arr\u00eat\u00e9  N\u00b0 BOPSI  2025-005  du 3 janvier  2025  portant  modification  de |'arr\u00e9t\u00e9  N\u00b0 BOPSI  2024-847\nportant  interdiction  de stationnement,  de circulation  sur la voie  publique  et encadrant  l'acc\u00e8s  au stade\ndes  supporters  \u00e0 l'occasion  du match  de football  du 5 janvier  2025  opposant  le SCO  d'Angers  au\nStade  Brestois\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DES  TERRITOIRES\n- Arr\u00eat\u00e9  SEEB-CHASSE  2024  N\u00b0 1615  du 26 d\u00e9cembre  2024  portant  renouvellement  des  lieutenants\nde louveterie  pour  la p\u00e9riode  du 1\u00b0 janvier  2025  au 31 d\u00e9cembre  2029\n- Arr\u00eat\u00e9  N\u00b0 DDT49/SSERCL-ULN/2025-01-01  du 2 janvier  2025  portant  autorisation  d'organiser  le\n\u00ab s\u00e9lectif  R\u00e9gional  et coupe  lig\u00e9rienne  jeune  \u00bb sur la Maine  les 25 et 26 janvier  2025  : commune  de\nBouchemaine\nIl - AUTRES\nCOUR  D'APPEL  ANGERS\n- D\u00e9cision  du 23 d\u00e9cembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  conjointe  de signature  en mati\u00e8re  de r\u00e9mun\u00e9ration\ndes  personnels\n- D\u00e9l\u00e9gation  de gestion  du 20 d\u00e9cembre  2024  relative  \u00e0 la gestion  financi\u00e8re  des  cr\u00e9dits  du programme\n166  \u00ab Justice  judiciaire  \u00bb et du programme  101 \u00ab Acc\u00e8s  au droit  et \u00e0 la justice  \u00bb de la Cour  d'Appel\nd'Angers  par  la Cour  d'Appel  de Rennes\n\n\n1 - ARRETES\n\n\n= Ji CabinetPR\u00c9FET  Bureau  de l'ordre  i public\nDE MAINE-ET-LOIRE  et de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nibert\u00e9\u00c9ealt\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  N\u00b0BOPS!  2025  - 005\nportant  modification  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0BOPSI  2024-847  portant  interdiction  de stationnement,  de\ncirculation  sur la voie  publique  et encadrant  l'acc\u00e8s  au stade  des  supporters  \u00e0 l'occasion  du\nmatch  de football  du 5 janvier  2025  opposant  le SCO  d'Angers  au Stade  Brestois\nLe Pr\u00e9fet  de Maine-et-Loire,\nChevalier  de ia L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nChevalier  des  Palmes  acad\u00e9miques\nVu le code  des  relations  entre  le public  et les administrations  et notamment  ses\narticles  L.211-2  et L.211-5  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son article  L. 2214-4  ;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code  du sport,  notamment  ses articles  L. 332-1  \u00e0 L. 332-21;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et a l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 6 septembre  2023  nommant  monsieur  Philippe  CHOPIN  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de Maine-et-Loire  ;\nVu le d\u00e9cret  du 26 ao\u00fbt  2023  portant  nomination  de monsieur  Emmanuel  LE ROY,  en\nqualit\u00e9  de secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de Maine-et-Loire  ;\nVu la circulaire  du ministre  de l'int\u00e9rieur  du 10 septembre  2021  relative  aux\ninstructions  contre  la violence  dans  les stades  ;\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  du 37 d\u00e9cembre  2021  relative  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  rencontres\nde football  :\nVu la circulaire  INTD2205085]  du 25 avril  2022  du ministre  de l'int\u00e9rieur  relative  aux\nrencontres  \u00e0 risques  et interdiction  de d\u00e9placement  de supporters  ;\nVu le classement  en match  \u00e0 risque  de la division  nationale  de lutte  contre  le\nhooliganisme  ; |\n'Vu la r\u00e9union  de s\u00e9curit\u00e9  organis\u00e9e  en pr\u00e9fecture  le 2 janvier  2025  ;\n'Vu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0BOPSI  2024-847  portant  interdiction  de stationnement,  de circulation\nsur la voie  publique  et encadrant  l'acc\u00e8s  au stade  des  supporters  \u00e0 l'occasion  du match  de\nfootball  du 5 janvier  2025  opposant  le SCO  d'Angers  au Stade  Brestois  ;\nConsid\u00e9rant  les nouveaux  \u00e9l\u00e9ments  d'information  concernant  les modalit\u00e9s\nd'organisation  du d\u00e9placement  des  supporters  brestois  recueillis  lors  de la r\u00e9union  de\ns\u00e9curit\u00e9  organis\u00e9e  en pr\u00e9fecture  le 2 janvier  2025,  en particulier  concernant  l'heure  et le lieu\nde prise  en charge  des  supporters  brestois  se d\u00e9pla\u00e7ant  en bus  et minibus  ;\n\nConsid\u00e9rant  la prise  en compte  de ces \u00e9l\u00e9ments  pour  la prise  en charge  et la\ns\u00e9curisation  du d\u00e9placement  des  supporters  brestois  par  les forces  de l'ordre;\nSur  proposition  de monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0\nL'article  2 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0BOPSI  2024-847  est modifi\u00e9  comme  suit  :\n\u00ab Par  d\u00e9rogation  aux  dispositions  de l'articie  1\", l'acc\u00e8s  au stade  Raymond  Kopa  est\nautoris\u00e9  aux  supporters  du Stade  Brestois  arrivant  dans  le cadre  d'un  d\u00e9placement  organis\u00e9,\nachemin\u00e9s  par  bus  et minibus  dans  les conditions  suivantes  :\n- Un point  de rendez-vous  obligatoire  est fix\u00e9 aux supporters  du Stade  Brestois,  se\nrendant  en bus  et minibus  \u00e0 Angers,  \u00e0 l'occasion  de la rencontre  de football  de\ndimanche  S janvier  2025  \u00e0 15h00  au stade  Raymond  Kopa  entre  le SCO  d'Angers  et le Stade.\nBrestois  ;\n- Le point  de rendez-vous  est fix\u00e9  le dimanche  5 janvier  2025  \u00e0 13h00  sur le parking  P1\ndu parc  des  expositions  sis route  de Paris  \u00e0 Angers  (49)  ;\n- La remise  des  billets  du match  se d\u00e9roulera  par  l'\u00e9change  des  contremarques\npr\u00e9alablement  d\u00e9livr\u00e9es  par  le club  du Stade  Brestois  aux  acqu\u00e9reurs  de places  au point  de\nrendez-vous  pour  les supporters  achemin\u00e9s  par  bus  et minibus  ;\n- Pour  les supporters  du Stade  Brestois  se rendant  au stade  en v\u00e9hicule  particulier,\nobligation  leur  est fix\u00e9e  de rallier  directement  la tribune  \u00ab visiteurs\u00bb  du stade  Raymond\nKopa.  La remise  des  billets  du match  se d\u00e9roulera  pour  ces  derniers  \u00e0 l'entr\u00e9e  de la zone\n\u00ab Visiteurs  \u00bb du stade  Raymond  Kopa  par  l'\u00e9change  des  contremarques  ;\n- \u00c0 l'issue  de la rencontre,  les supporters  du Stade  Brestois  venus  en bus  et minibus\nseront  pris  en charge  au niveau  de la sortie  visiteurs  du stade  Raymond  Kopa,  puis  leurs\nv\u00e9hicules  seront  accompagn\u00e9s  par  les forces  de l'ordre  jusqu'en  limite  de circonscription\npolice.  \u00bb\nLe reste  est sans  changement.\nArticle  9\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R. 421-1  et suivants  du code  de justice\nadministrative,  cet  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal\nadministratif  de Nantes,  sise  6 all\u00e9e  de l'\u00eele  Gloriette,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde sa publication,\nArticle  3\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de Maine-et-Loire,  le Directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  et la commandante  du groupement  de\ngendarmerie  de Maine-et-Loire  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de Maine-et-\nLoire,  notifi\u00e9  au Procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  d'Angers,  aux  deux\nPr\u00e9sidents  de club,  et affich\u00e9  en mairie  d'Angers  et aux  abords  imm\u00e9diats  du p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini\n\u00e0 l'article  1er.\n\u00c0 Angers,  le 3 janvier  2025\n=\nPhilippe  CHOPIN  TM\n\nPREFET  Direction  d\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE  | partemen\nLibert\u00e9 des territoires\n\u00c9galit\u00e9  3\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  SEEB  - CHASSE  2024  n\u00b01615\nRenouvellement  des lieutenants  de louveterie\npour  la p\u00e9riode  du 1\" janvier  2025  au 31 d\u00e9cembre  2029\nLe Pr\u00e9fet  de Maine-et-Loire\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L.427-1  \u00e0 L.427-3,  R 427-1  \u00e0 R 427-4  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 14 juin 2010 relatif  aux lieutenants  de louveterie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  SEEF-CHASSE  2018  n\u00b0566  du 11 avril 2018  relatif  \u00e0 l'usage  des armes  et fixant  les\nr\u00e8gles  de s\u00e9curit\u00e9  publique  ;\nVU la documentation  technique  du 12 juillet  2019  modifi\u00e9e  le 26 novembre  2024  relative\naux  lieutenants  de louveterie  ;\nVU le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 6 septembre  2023  portant  nomination\nde M. Philippe  CHOPIN  en qualit\u00e9  de Pr\u00e9fet  de Maine-et-Loire  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d\u00e9finissant  les circonscriptions  des lieutenants  de louveterie  dans  le\nd\u00e9partement  de Maine-et-Loire  ;\nVU les dossiers  de candidature  re\u00e7us  par la direction  d\u00e9partementale  des territoires  du 1\u00b0\njuillet  au 15 septembre  2024  ;\nVU l'avis  du pr\u00e9sident  de l'association  d\u00e9partementale  des lieutenants  de louveterie  ;\nVU l'avis  du groupe  informel  d\u00e9partemental  r\u00e9uni  le 22 novembre  2024  portant  sur les\ncomp\u00e9tences  et aptitudes  de chaque  candidat  ;\nConsid\u00e9rant  les \u00e9l\u00e9ments  fournis  par les candidats  lors des entretiens  individuels  organis\u00e9s  \u00e0\nla direction  d\u00e9partementale  des territoires  et durant  les visites  sur place  ;\nConsid\u00e9rant  que l'instruction  des demandes  a notamment  port\u00e9  sur le respect  des enjeux\nli\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,  \u00e0 la connaissance  des candidats  des missions  et du r\u00f4le des lieutenants  de\n\nlouveterie,  leur  capacit\u00e9  \u00e0 rendre  compte  et \u00e0 mener  des actions  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  sur leurs\ncirconscriptions  ;\nConsid\u00e9rant  la qualit\u00e9  des bilans  des interventions  des lieutenants  de louveterie  en place  et\nle nombre  d'op\u00e9rations  effectu\u00e9es  ;\nSur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,\nARRETE\nArticle  1 : Les lieutenants  de louveterie  dont  les noms  suivent  exerceront  leurs  attributions\nsur les circonscriptions  indiqu\u00e9es,  du 1\u00b0 janvier  2025  au 31 d\u00e9cembre  2029  :\n1** circonscription\ntitulaire  : M. Didier  BOIGNE  -\"La  Fuye\"  - 49140  SEICHES  SUR  LE LOIR\ntel : 06 816667  55\n2*\"* circonscription\ntitulaire  : M. Jos\u00e9  HERVE  \u2014 961,  route  des  Cinq  Chemins  - BAUNE  - 49140  LOIRE  AUTHION\ntel : 06 88 60 42 16\n3\u00b0\" circonscription\ntitulaire  : M. Christel  NOEL  - 2, Bois  Alliaume  - Nueil  sur Layon  - 49560  LYS HAUT  LAYON\ntel : 06 30 67 39 78\n47\" ci ription\ntitulaire  : M. Eric  BARBE  - 1 le Petit  Moulin  - Louerre  - 49700  TUFFALUN\ntel : 06 82 30 28 67\n6*\"* circonscription\ntitulaire  : M. Cyril  ALBERT  - 902,  La Petite  Brosse  - St Quentin  en Mauges\n49110  MONTREVAULT  SUR  EVRE\ntel : 06 22 81 14 53\n7\u00e8re  ir . ti\ntitulaire  : M. Corentin  POIROUX  - 201,  le Bois  Gasnier  - La Cornuaille\n49440  VAL  D'ERDRE  AUXENCE\ntel : 06 32 46 13 01\naime  \u00b0 \u00bb ti\ntitulaire  : Mme  Anne  Laure  GUITAULT  - \u00ab Le Crope  \u00bb - 49140  MARCE\ntel : 06 73 98 63 10\n\n9\u00b0\" circonscription\ntitulaire  : M. St\u00e9phane  PORTIER  - \u00ab Le Bois  de Parnay  \u00bb - 49390  VERNOIL  LE FOURRIER\ntel : 06 72 90 63 33\n10\u00b0\"*  circonscription\ntitulaire  : M. Johnny  BURGEVIN  - \u00ab La Crouas  \u00bb \u2014 49170  ST GERMAIN  DES PRES\ntel : 06 62 71 30 38\n11\"  circonscription\ntitulaire  : M. Maxime  SECHET  - 46, rue des Bois  de Mont  - 49680  VIVY\ntel : 06 74 75 99 29\nArticle  2 : En cas d'emp\u00eachement  du titulaire  d'une  circonscription  de louveterie  ou de\nd\u00e9cision  de l'administration  de tutelle,  celui-ci  pourra  se faire  remplacer,  dans  le cadre  de\nses comp\u00e9tences  techniques,  par l'un des autres  lieutenants  de louveterie  d\u00e9sign\u00e9s  \u00e0\nl'article  premier.\nArticle  3 : Les lieutenants  de louveterie  seront  asserment\u00e9s  apr\u00e8s  avoir  fait enregistrer  leur\ncommission  et l'acte  de prestation  de serment  au greffe  du Tribunal  de Grande  Instance.\nArticle  4: Les lieutenants  de louv\u00e9terie  s'engagent  \u00e0 informer  l'administration  de leurs\nop\u00e9rations  et \u00e0 transmettre  leurs  compte-rendus  dans  les d\u00e9lais  impartis.\nArticle  5 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  les maires,  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires,  le directeur  d\u00e9partemental  de la. s\u00e9curit\u00e9  publique,  le commandant  du\ngroupement  de gendarmerie  de Maine-et-Loire,  le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale  des chasseurs  de Maine-et-Loire  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera notifi\u00e9  \u00e0 chacun  des int\u00e9ress\u00e9s.  Le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera en outre  publi\u00e9  au Recueil  des Actes  Administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de\nMaine-et-Loire.\nAngers,  le 26 DEC. 2024\n\n\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDE MAINE-ET-LOIRE  des  Territoires\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  N\u00b0 DDT49/SSERCL-ULN/2025-01-01\nArr\u00e9t\u00e9  portant  autorisation  d'organiser  le \u00ab s\u00e9lectif  R\u00e9gional  et coupe  lig\u00e9rienne  jeune  \u00bb\nsur la Maine  les 25 et 26 janvier  2025,\nCommune  de Bouchemaine\nLe pr\u00e9fet  de Maine-et-Loire\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nChevalier  des  Palmes  Acad\u00e9miques,\nVu le code  des  transports  et notamment  son  Article  R4241-38,\nVu le Code  des  collectivit\u00e9s  territoriales,\nVu le Code  de l'environnement,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 6 septembre  2023,  portant  nomination  de\nMonsieur  Philippe  CHOPIN  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de Maine-et-Loire  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en vigueur  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re  administrative  \u00e0\nMonsieur  Pierre-Julien  EYMARD,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de Maine-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en vigueur  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re  d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale  \u00e0 Madame  Catherine  GIBAUD,  directrice  d\u00e9partementale  adjointe  des  territoires,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 28 juin 2013  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de police  de la navigation  int\u00e9rieure,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  DDT49/SRGC-ULN  n\u00b0 2017-3-8  du 9 f\u00e9vrier  2017  portant  r\u00e8glement\nparticulier  de police  de la navigation  sur les rivi\u00e8res  de la Maine,  la Mayenne,  la Vieille  Maine,\nl''Oudon  et la Sarthe  dans  les d\u00e9partements  du Maine-et-Loire,  de la Mayenne  et de la Sarthe,\nVu la demande  d\u00e9pos\u00e9e  le 25 octobre  2024  par  DS n\u00b0 20624811,  par laquelle  le club  nautique  de\nBouchemaine  repr\u00e9sent\u00e9  par monsieur  Alex  CHOUTEAU  SIRET  30970461700021,  sis  1 rue des  Fr\u00e8res\nGasnier  49080  Bouchemaine  sollicite  l'autorisation  d'organiser  un \u00ab s\u00e9lectif  R\u00e9gional  et une  coupe\nlig\u00e9rienne  jeune  \u00bb sur la commune  de Bouchemaine  les 25 et 26 janvier  2025  entre  9 h et 17h,\nVu le contrat  d'assurance  souscrit  pr\u00e9s  de la MAIF  certifiant  que  la manifestation  est couverte  par\nune  police  d'assurance,\n1/3\n\nVu l'avis  favorable  du Maire  de Bouchemaine  en date  du 24 octobre  2024,\nVu l'avis  favorable  du comit\u00e9  R\u00e9gional  des  Pays  de la Loire  de la f\u00e9d\u00e9ration  fran\u00e7aise  de cano\u00eb-kayak\nen date  du 25 octobre  2024,\nVu l'avis  favorable  du Pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  de Maine-et-Loire  en date  du 29 octobre\n2024,\nVu l'avis  du Directeur  d\u00e9partemental  des  services  d'Incendie  et de Secours  de Maine-et-Loire  en\ndate  du 30 octobre  2024,  |\nConsid\u00e9rant  l'absence  d'enjeu  environnemental  identifi\u00e9  sur le site  concern\u00e9,\nSur proposition  du Directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires,  charg\u00e9  de la police  de la navigation,\nARR\u00caTE\nArticle  1\nLe club  nautique  de Bouchemaine  repr\u00e9sent\u00e9  par  monsieur  Alex  CHOUTEAU,  est autoris\u00e9  \u00e0\norganiser  un \u00ab s\u00e9lectif  R\u00e9gional  et une  coupe  lig\u00e9rienne  jeune  \u00bb sur la commune  de Bouchemaine,\nsur un parcours  d'1 km en boucle  entre  le pont  de Bouchemaine  et la confluence  avec  la Loire  avec\nun d\u00e9part  et une  arriv\u00e9e  du club  nautique  de Bouchemaine,  les 25 et 26 janvier  2025  entre  9 h et\n17 h, sous  r\u00e9serve  des  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  et hydrauliques  du moment  et sous  r\u00e9serve  des\nconditions  de navigabilit\u00e9.  Pour  disposer  de ces informations,  l'organisateur  se rapprochera  de\nM\u00e9t\u00e9o  France  et consultera  le site  internet  : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.\nArticle  2\nLa navigation  fluviale  ne sera  pas  interrompue  pendant  la manifestation  mais  sera  limit\u00e9e  pendant\nle d\u00e9roulement  des  \u00e9preuves.\nLe passage  des  bateaux  itin\u00e9rants  dans  la zone  de la manifestation,  s'effectuera  entre  les courses\nsous  le contr\u00f4le  et la responsabilit\u00e9  des  organisateurs  qui assureront  la s\u00e9curit\u00e9  et la r\u00e9gulation.\nLe stationnement  des  bateaux  de toute  sorte  et l'implantation  de perches  en rivi\u00e8re,  seront\ninterdits  sur le plan  d'eau  r\u00e9serv\u00e9  pendant  la dur\u00e9e  de la manifestation.\nLes organisateurs  feront  \u00e9vacuer  par  leur  propri\u00e9taire,  les bateaux  de toute  sorte  et engins  divers\nstationnant  sur le parcours  consid\u00e9r\u00e9,  s'ils  le jugent  n\u00e9cessaire  pour  la s\u00e9curit\u00e9  de la manifestation.\nArticle  3\nLes organisateurs  devront  \u00e9quiper  de signes  distinctifs  tr\u00e8s  apparents  les bateaux  assurant  le\ncontr\u00f4le  de la manifestation  et la s\u00e9curit\u00e9  des  participants.\nArticle  4\nLes organisateurs  assureront  eux-m\u00eames  le service  d'ordre  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du plan  d'eau  consid\u00e9r\u00e9,  afin\nque  soient  respect\u00e9es  lors  de la pr\u00e9sente  manifestation,  les r\u00e8gles  de police  d\u00e9coulant  du r\u00e8glement\nparticulier  de police  de la navigation  susvis\u00e9,  ainsi  que  les r\u00e8gles  \u00e9dict\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  5\nLes organisateurs  devront  respecter  les mesures  suivantes  :\n* Reconna\u00eetre  pr\u00e9alablement  le plan  d'eau  et s'assurer  qu'il  ne comporte  pas  de risque  pour\nl'activit\u00e9  envisag\u00e9e  en tenant  compte  notamment  des  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  et\nhydrauliques  et en veillant  \u00e0 ce qu'il  soit  libre  de tout  obstacle  (perches,  bateaux  au\nmouillage...)  ;\n2/3\n\n* Localiser  et baliser  avant  le d\u00e9but  votre  manifestation  le poste  t\u00e9l\u00e9phonique  le plus  proche\nou disposer  d'un  moyen  de t\u00e9l\u00e9phone  portable  permettant  d'alerter  en cas d'accident  les\nsecours  publics,  en composant  le num\u00e9ro  d'appel  des  sapeurs-pompiers  (18 ou 112)  ;\n* Pr\u00e9voir  un moyen  de liaison  (radio  ou t\u00e9l\u00e9phonique)  entre  les embarcations  et le PC\nOrganisateur  ;\n* S'assurer  du port  du gilet  d'aide  \u00e0 la flottabilit\u00e9  ou de sauvetage  homologu\u00e9  par l'ensemble\ndes  participants  ;\n\u00a2 V\u00e9rifier  l'effectif  admis  sur chaque  embarcation  ;\n+ Proc\u00e9der  au pointage  des  concurrents  au d\u00e9part  et \u00e0 l'arriv\u00e9e  de chaque  course  ;\n+ S'assurer  que  les participants  mineurs  sont  munis  d'une  autorisation  parentale  ;\n* S'assurer  que  chaque  participant  pr\u00e9sente  un certificat  m\u00e9dical  de non  contre-indication  \u00e0\nla pratique  du cano\u00eb-kayak  de moins  d'un  an;\n* Assurer  la surveillance  des  participants  \u00e0 l'aide  d'une  embarcation  \u00e0 moteur  comprenant\ndeux  (2) personnes  form\u00e9es  au sauvetage  aquatique  et un membre  de l'organisation  ;\n+ __ Disposer  du mat\u00e9riel  de premiers  secours  (lot  B) ;\n* D\u00e9signer  un responsable  de l'organisation  pour  accueillir  et guider  les secours  ext\u00e9rieurs,  en\ncas de besoin  ;\n* __ Conna\u00eetre  la localisation  du d\u00e9fibrillateur  enti\u00e8rement  automatique  (DEA)  le plus  proche\naupr\u00e8s  de la mairie  ;\n* _ Respecter  les espaces  naturels  (nettoyage  et remise  en \u00e9tat  apr\u00e8s  manifestation)\n* Se conformer  de mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale  \u00e0 l'ensemble  des  observations  \u00e9mises  par les diff\u00e9rents\nservices  consult\u00e9s.\nArticle  6\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est accord\u00e9e  uniquement  au titre  de la police  de navigation  et sous\nr\u00e9serve  expresse  des  droits  des  tiers.\nLe club  nautique  de Bouchemaine  repr\u00e9sent\u00e9  par monsieur  Alex  CHOUTEAU,  devra  se pourvoir  de\ntoutes  les autorisations  n\u00e9cessaires,  au titre  des  autres  r\u00e9glementations  auxquelles  est soumise  la\nmanifestation.\nll se conformera  notamment  aux  mesures  de police  que  l'autorit\u00e9  municipale  jugera  utile  de\nprescrire.\nCette  autorisation  est accord\u00e9e  sous  r\u00e9serve  expresse  des  droits  des  tiers.\nArticle  7 =\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  aupr\u00e8s  du\ntribunal  administratif  - 6 all\u00e9e  de l'\u00cele  Gloriette  - BP 4211  - 44041  NANTES  cedex  01.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  \u00bb accessible  par  le site  Internet  wwwtelerecours.fr.\nArticle  8\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  le directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires,  le pr\u00e9sident  du\nconseil  d\u00e9partemental,  le maire  de Bouchemaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  au club  nautique  de Bouchemaine  repr\u00e9sent\u00e9  par\nmonsieur  Alex  CHOUTEAU  et publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 Angers,  le 2 janvier  2025\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla cheffe  de l'unit\u00e9  Loire  et navigation,\nCv)\nVIE\nSophie  MAQUIN\n3/3\n\n\nIl - AUTRES\n\n\nEn\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE  Cour  d'appel  d'Angers\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDECISION  PORTANT  DELEGATION  CONJOINTE  DE SIGNATURE\nEN MATIERE  DE REMUNERATION  DES PERSONNELS\nEric MARECHAL,  premier  pr\u00e9sident  de la cour d'appel  d'Angers\nJacques  CARR\u00c8RE,  procureur  g\u00e9n\u00e9ral  pr\u00e8s ladite  cour,\nVu le code de l'organisation  judiciaire,  notamment  ses articles  D312-66  et R312-73;  |\nVu notre d\u00e9cision  du 2 septembre  2024 portant  d\u00e9l\u00e9gation  conjointe  de signature  en mati\u00e8re  de\nr\u00e9mun\u00e9ration  des personnels  ;\nD\u00c9CIDENT\nArticle  1\u00b0 - D\u00e9l\u00e9gation  conjointe  est donn\u00e9e  \u00e0 monsieur  Christian  GRASSET,  directeur  hors\nclasse des services  de greffe judiciaires,  directeur  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 l'administration  r\u00e9gionale  judiciaire  au\nservice  administratif  r\u00e9gional  de la cour d'appel  d'Angers,  et, en cas d'absence  ou d'emp\u00eachement\nde ce dernier  a:\n- Madame  H\u00e9l\u00e8ne  CHUSSEAU,  directrice  des services  de greffe judiciaires,  responsable  de la\ngestion  des ressources  humaines  au service  administratif  r\u00e9gional  de la cour d'appel  d'Angers  ;\n- Madame  Brigitte  BOURHIS,  directrice  des services  de greffe judiciaires,  responsable  de la\ngestion  de la formation  au service  administratif  r\u00e9gional  de la cour d'appel  d'Angers  ;\n- Madame  Nadia ASFI, secr\u00e9taire  administrative  charg\u00e9e  de la r\u00e9mun\u00e9ration  au service\nadministratif  r\u00e9gional  de la cour  d'appel  d'Angers  ;\n- Madame  Aur\u00e9lie  HEUZE,  secr\u00e9taire  administrative  charg\u00e9e  de la r\u00e9mun\u00e9ration  au service\nadministratif  r\u00e9gional  de la cour  d'appel  d'Angers  ;\n- Madame  C\u00e9cile  ARMANGAU-MICHON,  secr\u00e9taire  administrative  charg\u00e9e  de la r\u00e9mun\u00e9ration  au\nservice  administratif  r\u00e9gional  de la cour  d'appel  d'Angers  ;\n\nafin  de signer  toutes  les pi\u00e8ces  justificatives  de d\u00e9penses  et les documents  de liaison  relatifs  \u00e0 la\nr\u00e9mun\u00e9ration  des  personnels  affect\u00e9s  dans  le ressort  de la cour  d'appel  d'Angers.\nArticle  2 - La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  se substitue  \u00e0 celle  dat\u00e9e  du 2 septembre  2024  et sera\ncommuniqu\u00e9e  aux  personnes  nomm\u00e9es  ci-dessus  ainsi  qu'\u00e0  la direction  des finances  publiques  du\nDoubs  charg\u00e9e,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  du 22 d\u00e9cembre  2022,  de la paye  sans  ordonnancement\npr\u00e9alable  des  personnels  affect\u00e9s  dans  le ressort  de la cour  d'appel  d'Angers  et sera  publi\u00e9e  au\nrecueil  des  actes  administratifs  des  d\u00e9partements  du Maine-et-Loire,  de la Mayenne  et de la Sarthe.\nFait  \u00e0 ANGERS,  le 23  DEC.  2024\nLE PROCUREUR  GENERAL,  P/ LE PREMIER  PRESIDENT,\nEpi  fiARBQUAGOUIN\n[\nSpecimen  de la signature  de:\nChri  | GRASSET  Brigitte  BQURHIS  H\u00e9l\u00e8ne  CHUSSEAU\n. <=>\nNadia  ASF  Aur\u00e9lie  HEUZE  C\u00e9cile  ARMANGAU-MICHON\n>LU\n\nDELEGATION  DE GESTION\nDELEGATION  RELATIVE  A LA GESTION  FINANCIERE  DES  CREDITS  DU PROGRAMME  166\na JUSTICE  JUDICIAIRE  \u00bb ET DU  PROGRAMME  101  \u00ab ACCES  AU  DROIT  ET ALA JUSTICE  \u00bb\nDE LA COUR  D'APPEL  D'ANGERS  PAR  LA COUR  D'APPEL  DE RENNES\nEntre  la cour  d'appel  d'ANGERS  repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  Eric  MARECHAL,  premier  pr\u00e9sident,\net Monsieur  Jacques  CARRERE  , procureur  g\u00e9n\u00e9ral  pr\u00e9s  ladite  cour,  d\u00e9sign\u00e9e  sous  le terme  de\n\u00ab d\u00e9l\u00e9gant  \u00bb, d'une  part,\net\nLa cour  d'appel  de RENNES  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Jean  Baptiste  PARLOS,  premier\npr\u00e9sident,  et Monsieur  Thierry  POCQUET  DU HAUT  JUSSE,  procureur  g\u00e9n\u00e9ral  pr\u00e9s  ladite  cour,\nd\u00e9sign\u00e9e  sous  le terme  de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire  \u00bb, d'autre  part,\nVu le code  de l'organisation  judiciaire  ;\nVu la loi organique  n\u00b0 2001-692  du 1\u00b0 ao\u00fbt  2001  modifi\u00e9e  relative  aux lois de finances  ;\n_ Vu le d\u00e9cret  du 4 juillet  2019  portant  nomination  de Monsieur  Eric MARECHAL  aux fonctions\nde premier  pr\u00e9sident  de la cour  d'appel  d'ANGERS  ; |\nVu le d\u00e9cret  du 10 ao\u00fbt  2020  portant  nomination  de Monsieur  Jacques  CARRERE  aux\nfonctions  de procureur  g\u00e9n\u00e9ral  pr\u00e8s  la cour  d'appel  d'ANGERS  ;\nVu le d\u00e9cret  du 9 d\u00e9cembre  2022  portant  nomination  de Monsieur  Jean  Baptiste  PARLOS  apx\nfonctions  de premier  pr\u00e9sident  de la cour  d'appel  de RENNES  : '\nVu le d\u00e9cret  du 9 juillet  2024  portant  nomination  de Monsieur  Thierry  POCQUET  DU HAUT-\nJUSSE  aux  fonctions  de procureur  g\u00e9n\u00e9ral  pr\u00e8s  la cour  d'appel  de RENNES  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et\ncomptable  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-1085  du 14 octobre  2004  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  dans\nles services  de l'Etat  ;\nVu |' arr\u00eat\u00e9  du 22 d\u00e9cembre  2022  relatif  aux  r\u00e8gles  de la comptabilit\u00e9  budg\u00e9taire  de l'Etat\npris  en application  de l'article  54 du d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  modifi\u00e9  relatif\n\u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique  ;\n\nil a \u00e9t\u00e9  convenu  ce qui suit  :\nArticle  1* : Objet  de la d\u00e9l\u00e9gation  de gestion\nPar le pr\u00e9sent  document,  \u00e9tabli  en application  de l'article  2 du d\u00e9cret  du 14 octobre  2004\nsusvis\u00e9,  le d\u00e9l\u00e9gant  confie  au d\u00e9l\u00e9gataire,  dans  les conditions  ci-apr\u00e8s  pr\u00e9cis\u00e9es  et dans  la limite\ndes  cr\u00e9dits  ouverts,  la gestion  des  op\u00e9rations  d\u00e9taill\u00e9es  \u00e0 l'article  2.\nArticle  2 : Missions  et prestations  confi\u00e9es  au d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  est charg\u00e9,  au nom,  pour le compte  et sous le contr\u00f4le  du d\u00e9l\u00e9gant,  des\nop\u00e9rations  financi\u00e8res  et comptables  des  d\u00e9penses  et des  recettes  du programme  166  \u00abjustice\nJudiciaire\u00bb,  et du programme  101 \u00abacc\u00e8s  au droit  et \u00e0 la justice\u00bb  pour  les cr\u00e9dits  du titre  2 hors\npaiement  sans  ordonnancement  pr\u00e9alable  (T2 HPSOP)  et les cr\u00e9dits  des  titres  3, 5 et 6 mis  \u00e0\ndisposition  du d\u00e9l\u00e9gant.\nLa d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  emporte  d\u00e9l\u00e9gation  de la fonction  technique  d'ordonnateur\nsecondaire  du d\u00e9l\u00e9gant  pour  l'engagement,  la liquidation  et l'\u00e9tablissement  des ordres  \u00e0 payer\net l'\u00e9mission  des  titres  de perception  dans  l'outil  Chorus,  dans  les limites  des  attributions\npr\u00e9cis\u00e9es  ci-apr\u00e8s.\nLe d\u00e9l\u00e9gant  reste  responsable  de ses cr\u00e9dits  et de la r\u00e9gularit\u00e9  de ses d\u00e9penses\nUn protocole  de service  conclu  entre  le d\u00e9l\u00e9gant  et le d\u00e9l\u00e9gataire  pr\u00e9cise  les engagements\nr\u00e9ciproques,  le cadre  et les modalit\u00e9s  de fonctionnement  entre  les services.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  : .\n.\ne r\u00e9alise  les engagements  juridiques  dans  Chorus,  tant  en ce qui concerne  les march\u00e9s\npublics  du d\u00e9l\u00e9gant  que  les d\u00e9penses  hors  march\u00e9s,  et transmet  les bons  de commande\naux  fournisseurs  ;\ne r\u00e9alise,  \u00e0 la demande  du d\u00e9l\u00e9gant,  la saisine  dans  Chorus  du contr\u00e9leur  financier  du\nd\u00e9l\u00e9gant  pour  visa  pr\u00e9alable  des  engagements,  selon  les seuils  fix\u00e9s  par  ledit  contr\u00f4leur\nfinancier,  et l'envoi,  s'il y a lieu,  des  pi\u00e8ces  justificatives  y aff\u00e9rentes  ;\n+ r\u00e9ceptionne  et transmet  au d\u00e9l\u00e9gant  les factures  d\u00e9pos\u00e9es  sur le portail  Chorus  Pro par\nles prestataires  du d\u00e9l\u00e9gant  :\ne enregistre  dans  Chorus  la certification  du service  fait,  apr\u00e8s  constatation  du service  fait\npar  les services  op\u00e9rationnels  du d\u00e9l\u00e9gant  ;\n\ne saisit  et valide  les demandes  de paiement  daris  Chorus  ;\ne saisit  et valide  le cas \u00e9ch\u00e9ant  les engagements  de tiers!  et les titres  de perception  li\u00e9s a\nla gestion  du d\u00e9l\u00e9gant  ;\ne r\u00e9alise,  en liaison  avec  Je service  d\u00e9l\u00e9gant,  les travaux  de fin de gestion  ;\nr\u00e9alise  dans  Chorus  les \u00e9critures  d''immobilisation  d\u00e9cid\u00e9es  par le d\u00e9l\u00e9gant  ;\ne retranscrit  dans  Chorus  les inventaires  comptables  \u00e9tablis  par  le d\u00e9l\u00e9gant  ; ;\ne met  en \u0153uvre,  pour  les actes  relevant  de son  p\u00e9rim\u00e8tre,  le contr\u00f4le  interne  financier\nau sein  de sa structure\nArticle  3 : Obligations  du d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  ex\u00e9cute  la d\u00e9l\u00e9gation  dans  les conditions  et les limites  fix\u00e9es  par le pr\u00e9sent\ndocument  et accept\u00e9es  par  lui.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  s'engage  \u00e0 respecter  strictement  les prescriptions  du d\u00e9l\u00e9gant  ;.\nll s'engage  \u00e0 assurer  les prestations  qui rel\u00e8vent  de ses attributions  ainsi  que  la qualit\u00e9\ncomptable  de son  activit\u00e9.  Il rend  compte  de son activit\u00e9  au d\u00e9l\u00e9gant.  '\nil s'engage  \u00e0 r\u00e9pondre,  en cours  de gestion,  aux  sollicitations  du d\u00e9l\u00e9gant  quant  \u00e0 l'\u00e9tat  de l'une\nou l'autre  de ses d\u00e9penses.  |\nArticle  4 : Obligations  du d\u00e9l\u00e9gant\nLe d\u00e9l\u00e9gant  s'engage  \u00e0 se conformer  aux r\u00e8gles  de gestion  et proc\u00e9dures  d\u00e9finies  dans  le\ncontrat  de service  qui sera  \u00e9tabli  \u00e0 l'appui  de la pr\u00e9sente  convention.\nDans  leur  communication  avec  le p\u00f4le  Chorus,  ses services  op\u00e9rationnels  utilisent  Chorus\nformulaires  dans  les cas pr\u00e9vus  par  le contrat  de service.\nll archive  les pi\u00e8ces  comptables  qui rel\u00e8vent  de sa gestion.\nil s'engage  par ailleurs  \u00e0 fournir  en temps  .utile  tous  les \u00e9l\u00e9ments  d'information  dont  le\nd\u00e9l\u00e9gataire  a besoin  pour  l'exercice  de sa mission.\n\nArticle  5 : Ex\u00e9cution  financi\u00e8re  de la d\u00e9l\u00e9gation\nLes agents  du service  d\u00e9l\u00e9gataire  b\u00e9n\u00e9ficient  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  mise  \u00e0 jour  au\nmoins  3 fois  par an et publi\u00e9e  au RAA  pour  valider  les op\u00e9rations  dans  Chorus  e.\nEn cas d'insuffisance  des cr\u00e9dits,  le-d\u00e9l\u00e9gataire  en informe  par \u00e9crit  le d\u00e9l\u00e9gant  sans  d\u00e9lai.  A\nd\u00e9faut  d'ajustement  de ta dotation,  le d\u00e9l\u00e9gataire  suspend  l'ex\u00e9cution  de la d\u00e9l\u00e9gation  et en\ninforme  par  \u00e9crit  sans  d\u00e9lai  le d\u00e9l\u00e9gant.\nArticle  6 : Modification  du document\nToute  modification  des conditions  ou des modalit\u00e9s  d'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  document,  d\u00e9finie\nd'un  commun  accord  entre  les parties,  fera  'objet  d'un  avenant,  dont  un exemplaire  est\ntransmis  au contr\u00f4leur  budg\u00e9taire  et au comptable  public  assignataire  concern\u00e9s  ainsi  qu'aux\nresponsables  de programme.\nArticle  7 : Date  de validit\u00e9  et r\u00e9siliation  du document\nLe pr\u00e9sent  document  se substitue  \u00e0 celui  sign\u00e9  le 1* septembre  2020  et prend  effet  ce jour\npour  une  dur\u00e9e  d'un  an. ll est reconduit  de mani\u00e8re  tacite  \u00e0 l'issue  de cette  dur\u00e9e.\nLa d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  peut  prendre  fin \u00e0 l'initiative  de chacune  des parties  sous  r\u00e9serve\nd'une  notification  \u00e9crite  de la d\u00e9cision  de r\u00e9siliation,  de l'information  du comptable  public  et\ndu contr\u00f4leur  budg\u00e9taire  concern\u00e9s,  de l'information  des responsables  de programme  et de\nl'observation  d'un  d\u00e9lai  de trois  mois.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  sera  publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  des\npr\u00e9fectures  du ressort  de la cour  d'appel  d\u00e9l\u00e9gante  et du ressort  de la cour  d'appel  d\u00e9l\u00e9gataire.\n4\nFait  en deux  exemplaires  originaux\nPour  la cour  d'appel  d'ANGERS  pour  la cour  d'appel  de RENNES\nle 2 d\u00e9cembre  2024 le d\u00e9cembre  2024\nLg premier  pr\u00e9sident\n\nLe procureur  g\u00e9n\u00e9ral\nae\nJacques  CARRERE  Thierry  POCQUET  DU HAUT-JUSSE\n* Monsieur  le directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  de la r\u00e9gion  Bretagne\ne Monsieur  le contr\u00f4leur  budg\u00e9taire  en r\u00e9gion  Bretagne  ;\nPr\u00e9fets  du ressort  des  cours  d'appel  d\u00e9l\u00e9gante  et d\u00e9l\u00e9gataires\ne Responsables  des  programmes  166  et 101","date":"2025-01-03","first_seen_on":"2025-01-03T15:33:51+00:00","id":"6175be4f34fc6e389ce4cde163c4c81e8ef85dabc9236e4ba86c5591aeed21bf","name":"001-RAA du 3 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-03T13:55:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/23843/155753/file/001-RAA%20du%203%20janvier%202025.pdf"}