{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-148\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2024\nSommaire\nDEAL / service SLVD\nR02-2024-04-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant conditions particuli\u00e8res des aides de\nl\u25a1\u00c9tat des propri\u00e9taires occupants en Martinique (11 pages) Page 3\nDirection de la mer (DM)) / R\u00e9gulation des activit\u00e9s et des usages maritimes\net littoraux\nR02-2024-04-23-00002 - arr abrog prise d eau MAACHI (1 page) Page 15\n2\nDEAL\nR02-2024-04-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant conditions particuli\u00e8res des aides\nde l\u25a1\u00c9tat des propri\u00e9taires occupants en\nMartinique\nDEAL - R02-2024-04-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant conditions particuli\u00e8res des aides de l\u25a1\u00c9tat des propri\u00e9taires occupants en Martinique 3\n==PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant conditions particuli\u00e8res des aides de l'\u00c9tat pour l'am\u00e9lioration deslogements existants des propri\u00e9taires occupants en Martinique\nLE PR\u00c9FET\nVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 3011 et L301-2, L.31-10-1 et suivants, R.31-10-1 et suivants et R.372-7;Vu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatifs aux agr\u00e9ments des organismesexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de I'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'\u00c9tat \u00e0 I'am\u00e9lioration et \u00e0l'acquisition-am\u00e9lioration de I'habitat \u00e0 vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane,en Martinique, \u00e0 la R\u00e9union et \u00e0 Mayotte;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2020-01-03-001 du 3 janvier 2020 relatif aux conditionsparticuli\u00e8res d'attribution des aides de l'\u00c9tat pour l'am\u00e9lioration des logementsexistants des propri\u00e9taires occupants en Martinique ;\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re- BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX 1/23Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr\nDEAL - R02-2024-04-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant conditions particuli\u00e8res des aides de l\u25a1\u00c9tat des propri\u00e9taires occupants en Martinique 4\nArticle 1\": objetUne aide de l'\u00c9tat pour l'am\u00e9lioration des logements existants peut \u00eatre attribu\u00e9e auxpersonnes physiques, \u00e0 faibles revenus, d\u00e9sign\u00e9es ma\u00eetres d'ouvrages propri\u00e9taires, quieffectuent des travaux d'am\u00e9lioration etfou d'extension du logement et quiconstituent leur habitation principale depuis au moins 6 mois. Les travauxconcerneront prioritairement l'unit\u00e9 de vie des occupants (chambre, s\u00e9jour, cuisine,salle d'eau, WC).Article 2 : conditions d'attribution2.1. Conditions d'attributions li\u00e9es au logementL'aide est attribu\u00e9e en priorit\u00e9 :- lorsque les logements sont reconnus tr\u00e9s d\u00e9grad\u00e9s \u00e0 l'aide d'un rapport techniqueargument\u00e9 et d'une grille de d\u00e9gradation de type ANAH, avec un indice ded\u00e9gradation sup\u00e9rieur \u00e0 0,55 ou \u00e0 terme d'un outil \u00e9labor\u00e9 localement, atteignant unsevil minimum r\u00e9glementaire;- lorsque les logements sont reconnus d\u00e9grad\u00e9s \u00e0 l'aide d'un rapport techniqueargument\u00e9 et d'une grille de d\u00e9gradation de type ANAH avec un indice ded\u00e9gradation sup\u00e9rieur \u00e0 0,45, ou \u00e0 terme d'un outil \u00e9labor\u00e9 localement, et qu'ils sontsitu\u00e9s en secteur programm\u00e9 OPAH, RHI, PIG, OGRAL*La r\u00e9partition annuelle des dossiers engag\u00e9s est la suivante : 70 % minimum de dossierspour les logements tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s et 30 % maximum de dossiers pour les logementsd\u00e9grad\u00e9s.- \u00e0 titre exceptionnel, au cas par cas, lorsqu'ils sont reconnus comme \u00e9tant prioritairespour une intervention d'urgence afin de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.Peuvent \u00eatre \u00e9galement pris en compte :- les logements reconnus d\u00e9grad\u00e9s \u00e0 l'aide d'un rapport technique argument\u00e9 et d'unegrille de d\u00e9gradation de type ANAH avec un indice de d\u00e9gradation sup\u00e9rieur \u00e0 0,45, ou\u00e0 terme d'un outil \u00e9labor\u00e9 localement, dans la limite d'un pourcentage fix\u00e9 \u00e0 30 % ;- les logements sur-occup\u00e9s. Pour ces derniers seuls les travaux d'agrandissement sont\u00e9ligibles;- les logements ayant subi un sinistre lorsque l'indemnisation de l'assurance ne permetpas d'effectuer tous les travaux de r\u00e9paration.Sont exclus de cette aide tout projet de travaux d'am\u00e9lioration concernant :-Une maison inhabit\u00e9e, d\u00e9grad\u00e9e ou tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9e, \u00e0 I'\u00e9tat d'abandon ou non,\u00e0 I'exception : - des maisons situ\u00e9es en secteur programm\u00e9 OPAH, RHI, PIG, OGRAL;- des maisons dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui est propri\u00e9taire ou seul h\u00e9ritiers'engage \u00e0 lib\u00e9rer le logement locatif, social ou priv\u00e9, qu'il occupe.Ces dossiers seront \u00e9tudi\u00e9s avec minutie au cas par cas.- l'ach\u00e8vement de tout b\u00e2timent d'habitation en cours de construction ;-l'am\u00e9nagement \u00e0 usage de logement d'un local non destin\u00e9 \u00e0 l'habitation ;\n1 RHl r\u00e9sorption de l'habitat insalubre; RHS: r\u00e9sorption de I'habitat spontan\u00e9; OPAH: op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration del'habitat; PIG : programme d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ; NPNRU : nouveau programme national de r\u00e9novation urbaine ; OGRAL : op\u00e9ration group\u00e9ed'am\u00e9lioration l\u00e9g\u00e8re de l'habitat.\n2/23\nDEAL - R02-2024-04-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant conditions particuli\u00e8res des aides de l\u25a1\u00c9tat des propri\u00e9taires occupants en Martinique 5\n-un logement lou\u00e9 ;- Un logement \u00e0 usage mixte (professionnel et d'habitation sauf \u00e0 dissocierdistinctement ces deux parties) ;- Un logement financ\u00e9 avec une aide de l'\u00c9tat depuis moins de cinq ans.Ce d\u00e9lai peut \u00eatre r\u00e9duit :- lorsque le logement a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide de I'Etat dans le cadre d'uneop\u00e9ration group\u00e9e d'am\u00e9lioration l\u00e9g\u00e8re de l'habitat (OG RAL) ;\u2014 en cas de travaux cons\u00e9cutifs \u00e0 une catastrophe naturelle ou technologique, ouaux effets du vent d\u00fb aux temp\u00eates, ouragans et cyclones , d\u00fbment constat\u00e9s enapplication des articles L125-1, L.122-7 et L128-1 du Code des assurances.2-2. Conditions d'attribution li\u00e9es au b\u00e9n\u00e9ficiaireL'aide est attribu\u00e9e :1\u00b0 aux propri\u00e9taires ou \u00e0 tout autre titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage des locauxpour les logements qu'ils occupent eux-m\u00eames ;2\u00b0 \u00e0 des personnes physiques vivant dans un logement constituant leur habitationprincipale mais appartenant exclusivement \u00e0 leurs ascendants directs du premier oudeuxi\u00e8me degr\u00e9, ou descendants du premier ou deuxi\u00e8me degr\u00e9 dont elles ont obtenuun droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage des locaux ;3\u00b0 aux personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logementsoccup\u00e9s par leurs ascendants et descendants ou ceux de leur conjoint, de leurconcubin au sens de l'article 515-8 du Code civil ou cosignataires d'un pacte civil desolidarit\u00e9 d\u00e9fini \u00e0 l'article 515-1 du Code civil, lorsque ces derniers ont les qualit\u00e9svis\u00e9es au 1\u00b0 et 2\u00b0.H ne peut \u00eatre accord\u00e9 qu'une subvention par op\u00e9ration et par m\u00e9nage. L'ensembledes personnes vivant au foyer du b\u00e9n\u00e9ficiaire constitue un m\u00e9nage et une op\u00e9rationest un projet de travaux d'am\u00e9lioration effectu\u00e9s sur un b\u00e2timent \u00e0 usage d'habitationprincipale.Article 3 : conditions g\u00e9n\u00e9rales3 -1. Finalit\u00e9 des travauxAu terme de l'intervention d'am\u00e9lioration, le logement doit satisfaire en priorit\u00e9 auxconditions d'attribution de ['allocation de logement pr\u00e9vue \u00e0 larticle D.755-19 duCode de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, c'est-\u00e0-dire remplir les caract\u00e9ristiques de logementd\u00e9cent telles que d\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30-01-2002. Les articles L1331-26 et suivants du Code de la sant\u00e9 publique doivent par ailleurs \u00eatre respect\u00e9s en cequi concerne la salubrit\u00e9.3-2. Engagements de l'attributairel'attributaire doit s'engager, sauf cas de force majeure av\u00e9r\u00e9, \u00e0 rester propri\u00e9taire et \u00e0habiter son logement r\u00e9habilit\u00e9 pendant au moins 6 ans \u00e0 compter de la dated'ach\u00e8vement des travaux, au titre de sa r\u00e9sidence principale sous peine de devoirrembourser la subvention de I'Etat selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 10-b dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/23\nDEAL - R02-2024-04-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant conditions particuli\u00e8res des aides de l\u25a1\u00c9tat des propri\u00e9taires occupants en Martinique 6\n3-3 Plafonds des ressourcesLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la subvention pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1er sont les personnes physiquesdont l'ensemble des ressources est au plus \u00e9gal \u00e0 un montant d\u00e9termin\u00e9 par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, en fonction de la composition familiale, sans toutefois pouvoirexc\u00e9der les plafonds pr\u00e9vus \u00e0 l'article R372-7 du Code de la construction et del'habitation pour l'acc\u00e8s aux logements locatifs tr\u00e8s sociaux LLTS et aux logementslocatifs sociaux LLS .Le montant des ressources \u00e0 prendre en consid\u00e9ration lors du d\u00e9p\u00f4t en ann\u00e9e (n)d'une demande de subvention est \u00e9gal \u00e0 la somme des revenus fiscaux de r\u00e9f\u00e9rence dechaque personne composant le m\u00e9nage figurant sur les avis d'imposition de l'ann\u00e9e (n-1)} pour les revenus de l'ann\u00e9e (n-2).\nPlafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence) applicables \u00e0 partir du 1er janvier 2024 dans led\u00e9partement de la Martinique pour l'am\u00e9lioration de l'habitat des propri\u00e9taires occupantsS  PR NombreCat\u00e9gorie de Equivalent oceupants Nombre de personnes composant le m\u00e9nage Plafonds de Plafonds csm\u00e9nages arr\u00eat\u00e9 1997 pant {arr\u00f4t\u00e9 14 mars 2011) ressources LLTS rossources LLSsuppos\u00e9\n1 tsol\u00e9 1 Une personne seule 15 283 \u20ac 20 378 \u20acDeux personnes ne comportant aucune personne2 M0 2 \u00e0 charge \u00e0 l'exclusion des jeunes m\u00e9nages (*) 20411 \u20ac 27214 \u20acM+1 2 Une personne seule avec une personne \u00e0 charge 24 544 \u20ac 32726 \u20ac3 M+1 z Unjeune m\u00e9nage sans personne \u00e0 charge 24 544 \u20ac 32726 \u20acM+1 3 Trois personnes 24 544 \u20ac 32726 \u20acM+2 3 Une personne seule avec deux personnes \u00e0 29 632 \u20ac 39 509 \u20accharge4 M+2 \u00e2 Quatre personnes 29632\u20ac 39 509 \u20acM+3 4 Une personne seule avec trois personnes \u00e0 34 858 \u20ac 46 477 \u20accharge5 M+3 S Ginq personnes 34 858 \u20ac 46 477 \u20acM+4 5 Une personne seule avac quatre personnes \u00e0 39 285 \u20ac 52 380 \u20accharge6 M+4 6 Six personnes 39 285 \u20ac 52 380 \u20acpar personne suppl\u00e9mentaire 4382\u20ac 5843 \u20ac{*) Le couple dont la somme des ages r\u00e9volus des deux conjoints est au plus \u00e9gale \u00e0 cinquante-cing ans constitue unjeune m\u00e9nage\nArticle 4 : nature des travaux subventionnables et non subventionnables.Article  4  : nature  des  travaux  subventionnables  et  non  subventionnables.\n4-1 Travaux subventionnablesLes travaux ouvrant droits \u00e0 la subvention sont les travaux li\u00e9s au b\u00e2ti (horsam\u00e9nagements ext\u00e9rieurs) suivants:\u2014l'installation d'un ou plusieurs points d'eau potable et la liaison aux r\u00e9seaux dedistribution ;\n4/23\nDEAL - R02-2024-04-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant conditions particuli\u00e8res des aides de l\u25a1\u00c9tat des propri\u00e9taires occupants en Martinique 7\n-la fourniture et la pose d''installations sanitaires individuelles (lavabos, \u00e9viers,douches, cabinets d'aisance) et leur raccordement aux r\u00e9seaux d'\u00e9vacuation des eauxet d'assainissement collectif ou assainissement non collectif ;- la r\u00e9habilitation ou la pose et le branchement d'\u00e9quipements de traitement des eauxus\u00e9es en zones \u00e0 enjeux r\u00e9pertori\u00e9es au Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion de l'eau ;- les r\u00e9parations et/ou travaux visant \u00e0 assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du clos et du couvert dulogement;\u2014 La liaison et le branchement au r\u00e9seau \u00e9lectrique et la r\u00e9alisation des installations\u00e9lectriques int\u00e9rieures ;~le diagnostic de vuln\u00e9rabilit\u00e9 sismique et la r\u00e9alisation d'ouvrages \u00e9tablis et con\u00e7uspar un bureau d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9 en construction parasismique visant \u00e0 diminuer lavuln\u00e9rabilit\u00e9 de la structure face aux s\u00e9ismes et destin\u00e9s directement \u00e0 la conservationde l'habitation existante ;\u2014la r\u00e9alisation de travaux li\u00e9s \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 des personnes (renforcement destructures, mise en place de garde-corps...) ;\u2014 la d\u00e9pose et l'\u00e9limination des mat\u00e9riaux contenant de l'amiante. Les \u00e9l\u00e9ments pris encompte dans l'estimation de ce co\u00fbt concernent le diagnostic technique et de s\u00e9curit\u00e9pr\u00e9alable, les travaux pr\u00e9paratoires du chantier, la d\u00e9pose des mat\u00e9riaux, l'analyselib\u00e9ratoire ainsi que l'acheminement des d\u00e9chets avec production de leur bordereayde suivi ;\u2014les travaux relatifs aux traitements curatifs et pr\u00e9ventifs des termites et autresnuisibles;-\u2014 la cr\u00e9ation de dispositifs permettant la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de pluie ;\u2014 les travaux de faux-plafond et de peinture cons\u00e9cutive aux travaux d'am\u00e9lioration ;\u2014 le ravalement de fa\u00e7ades ;\u2014 la peinture ext\u00e9rieure\u2014 les travaux d'agrandissement pour la r\u00e9alisation de pi\u00e8ces suppl\u00e9mentaires contigu\u00e9sau logement existant sous r\u00e9serve d'obtenir un logement ne d\u00e9passant pas les surfacesde plancher maximales suivantes, en fonction du nombre de personnes occupant lelogement :\" Nombre de personnes J. , Surface -\u2014 occupantle logement * | ... de plancher -1 personne 60 m*2 personnes 70 m?3 personnes 80 m\u00b04 personnes 90 m\"S personnes 100 m?6 personnes 110 m?par personne suppl\u00e9mentaire + 10 m?La nature des travaux doit \u00eatre conforme au cahier des charges annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Dans le cas des maisons \u00e0 plusieurs logements ind\u00e9pendants, les travauxsubventionnables sont r\u00e9capitul\u00e9s \u00e0 l'annexe 4. 5/23\nDEAL - R02-2024-04-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant conditions particuli\u00e8res des aides de l\u25a1\u00c9tat des propri\u00e9taires occupants en Martinique 8\n4-2 Travaux non subventionnablesLes travaux relevant de l'adaptation du logement au handicap ou \u00e0 la prise en comptede la perte d'autonomie ou d'une future perte d'autonomie ne sont pas \u00e9ligibles.Les travaux relevant de I'entretien courant ne sont pas \u00e9ligibles.Article S : calcul de la Subvention LBU attribu\u00e9e pour les travaux, la ma\u00eetrise d'ceuvre,5-1 Subvention Etudes et travaux (ET)Elle repr\u00e9sente l'aide de ['Etat aux frais li\u00e9s \u00e0 la prestation de ma\u00eetrise d'\u0153uvre et auxtravaux.La mission de ma\u00eetrise d'ceuvre et les travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par desprofessionnels comp\u00e9tents dans leurs domaines respectifs et en capacit\u00e9 de fournirtoutes garanties de leurs comp\u00e9tences (qualifications, assurances professionnellesobligatoires...).Les prestations de ma\u00eetrise d'ceuvre et les travaux ouvrent droit \u00e0 une subvention dontla d\u00e9termination du montant est fonction des ressources.Le montant des d\u00e9penses subventionnables des \u00e9tudes et travaux, est plafonn\u00e9 asoixante-dix mille euros (70 000 \u20ac).. Pour les m\u00e9nages dont les revenus sont inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux aux plafonds deressources pour l'acc\u00e8s au logement locatif tr\u00e8s social, LLTS, le montant de l'aide estfix\u00e9 \u00e0 70 % de la somme des montants des \u00e9tudes et travaux \u00e9ligibles (ET), dans lerespect du plafond de subvention totale de l'\u00c9tat qui est de 70 % du co\u00fbt total del'op\u00e9ration.La subvention totale de I'Etat est \u00e9gale \u00e0 la somme de la subvention AISFT et |asubvention \u00c9tudes et travaux.Subvention ET= 70% x Montant ( Etudes + Travaux) (si montant ET <= 70 000 \u20ac)ouSubvention ET = 70 % x 70 000 \u20ac (si montant ET > 70 000\u20ac)La subvention ET est plafonn\u00e9 \u00e0 : 70 % co\u00fbt total op\u00e9ration - subvention AISFT\n. Pour les m\u00e9nages dont les revenus sont inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux aux plafonds deressources pour l'acc\u00e8s au logement locatif social, LLS, le montant de l'aide est fix\u00e9 \u00e0S0 % de la somme des montants des \u00e9tudes et travaux \u00e9ligibles (ET), dans le respect duplafond de subvention totale de l'\u00c9tat qui est de 50 % du co\u00fbt total de I'op\u00e9ration.La subvention totale de l'\u00c9tat est \u00e9gale \u00e0 la somme de la subvention AISFT et lasubvention Etudes et travaux.Subvention ET= 50 % x Montant total ( Etudes + travaux) (si montant ET <= 70 000 \u20ac)ouSubvention ET= 50 % x 70 000 \u20ac (si montant ET> 70 000 \u20ac)La subvention ET est plafonn\u00e9 \u00e0 : 50 % co\u00fbt total op\u00e9ration - subvention AISET\n6/23\nDEAL - R02-2024-04-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant conditions particuli\u00e8res des aides de l\u25a1\u00c9tat des propri\u00e9taires occupants en Martinique 9\n5-2 Animation et Ing\u00e9nierie Sociale Financi\u00e9re et Technique (AISFT)Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide confie \u00e0 un op\u00e9rateur social agr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral,l'assistance sociale, administrative, financi\u00e8re et technique. Cette mission d'assistanceest d\u00e9finie dans une convention type pass\u00e9e entre I'Etat et l'ensemble des op\u00e9rateurssociaux agr\u00e9\u00e9s pour le territoire. Elle pr\u00e9cise les droits et obligations de ceux-ci vis-\u00e0-visde l'attributaire.Ces op\u00e9rateurs sociaux agr\u00e9\u00e9s doivent avoir souscrit \u00e0 une assurance responsabilit\u00e9civile professionnelle et b\u00e9n\u00e9ficier d'une garantie financi\u00e8re couvrant les fonds donn\u00e9s\u00e0 mandat.Par ailleurs, l'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage ne peut pas \u00eatre assur\u00e9e par le ma\u00eetred'\u0153uvre de l'op\u00e9ration ou une entreprise participant \u00e0 la r\u00e9alisation des travauxsubventionn\u00e9s. Le prestataire r\u00e9alisant la mission est ind\u00e9pendant de tout fournisseurde mat\u00e9riaux, d'\u00e9nergie ou d'\u00e9quipement.Les prestations d'Animation et d'Ing\u00e9nierie Sociale Financi\u00e8re et Technique (AISFT)ouvrent dro_it \u00e0 une subvention forfaitaire de 6 000 \u20ac. Elle est accessoire \u00e0 |asubvention Etudes et Travaux.La subvention AISFT est octroy\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'obtention de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralet fera l'objet de trois versements :- 4000 \u20ac \u00e0 l'engagement de l'op\u00e9ration* 1000 \u20ac au d\u00e9marrage des travaux* 1000 \u20ac a la r\u00e9ception des travauxArticle 6 : Participation financi\u00e9re ou apport personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe plan de financement pr\u00e9visionnel et le plan de financement d\u00e9finitif de l'op\u00e9rationcomporteront obligatoirement, outre [a subvention de l'\u00c9tat et les autres concoursfinanciers mobilisables, une participation financi\u00e8re de l'attributaire fix\u00e9e \u00e0 5%minimum du co\u00fbt de l'op\u00e9ration, soit 95 % maximum d''aides publiques.Cet apport personnel de 5% sera constitu\u00e9 de fonds propres et/ou d'un pr\u00eatcompl\u00e9mentaire dont le montage sera effectu\u00e9 soit par l'interface sociale et financi\u00e8reMartinique Habitat, soit par l'\u00e9tablissement bancaire du b\u00e9n\u00e9ficiaire, soit par la Caissed'allocations familiales (CAF).Article 7 : instruction des demandes et d\u00e9cisions d'attributionArtele  /.  1nstruction  des  aemandes  et  d\u00e9cisions  d'attribution\nLes \u00e9changes entre les op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s et I'unit\u00e9 charg\u00e9e de l'instruction des dossierssont d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s.- Le dossier de demande de subvention est transmis de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 laDEAL. Il fait l'objet d'un accus\u00e9 r\u00e9ception.\u2014 Tout dossier incomplet fera l'objet d'une demande de compl\u00e9tude. Le d\u00e9lai detransmission des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires est fix\u00e9 \u00e0 30 jours. Au-del\u00e0, l'op\u00e9rateur serainform\u00e9 par la DEAL de la non-recevabilit\u00e9 du dossier pour incompl\u00e9tude.- La liste des pi\u00e8ces constitutives du dossier est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- La DEAL proc\u00e8de \u00e0 l'instruction des demandes de subvention d\u00e8s que les conditionsde recevabilit\u00e9 des dossiers sont r\u00e9unies.\n7123\nDEAL - R02-2024-04-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant conditions particuli\u00e8res des aides de l\u25a1\u00c9tat des propri\u00e9taires occupants en Martinique 10\nTout dossier complet d\u00e9pos\u00e9 dans l'ann\u00e9e N et avant le 31 octobre sera engag\u00e9 dansl'ann\u00e9e N sous r\u00e9serve de cr\u00e9dits disponibles. Sinon, il le sera en d\u00e9but d'ann\u00e9e N+1 etsans r\u00e9actualisation des pi\u00e8ces constitutives du dossier.Article 8 : Attribution, versement et validit\u00e9 de la subvention .8-1. AttributionLa subvention est attribu\u00e9e nominativement au demandeur. Les travaux ne doivent pascommencer avant la notification de la d\u00e9cision d'octroi de subvention.8-2. VersementsLa subvention de l'\u00c9tat est forfaitaire. Elle est vers\u00e9e \u00e0 l'op\u00e9rateur social agr\u00e9\u00e9 charg\u00e9de la mission d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage ayant re\u00e7u mandat par l'attributairepour la perception des fonds.8-2-1. Versement de la subvention \u00c9tudes et travauxLe versement de la subvention s'effectue en trois fois maximum en fonction du rythmed'avancement des travaux :\u2014 une avance de 40% de la subvention Etudes et Travaux octroy\u00e9e,demand\u00e9 par l'op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9, sera vers\u00e9 au d\u00e9marrage des travaux surproduction de l'attestation de d\u00e9marrage, et du mandat financier sign\u00e9epar l'attributaire;- le solde de la subvention est vers\u00e9 sur pr\u00e9sentation des facturesacquitt\u00e9es d'Etudes et de travaux, \u00e0 la r\u00e9ception sans r\u00e9serve des travauxsign\u00e9e entre l'attributaire et I'entrepreneur, vis\u00e9 par l'op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 etau vu du rapport \u00e0 posteriori effectu\u00e9 par la DEAL sans r\u00e9serve etparaph\u00e9 par l'op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 et l'attributaire.Toutefois, un deuxi\u00e8me acompte de 40 % (soit 80 % cumul\u00e9) de la subventionEtudes et Travaux octroy\u00e9e, demand\u00e9 par l'op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9, pourra \u00eatre vers\u00e9sur pr\u00e9sentation des factures acquitt\u00e9es des travaux et de ma\u00eetrise d'\u0153uvre \u00e0hauteur de 80% minimum et \u00e0 la condition que le rapport de contr\u00f4le \u00e0posteriori fasse appara\u00eetre des r\u00e9serves autres que des malfa\u00e7ons comme uneattestation manquante, Consuel, termites, assainissement non collectif,conformit\u00e9 du permis de construire.Pour m\u00e9moire: des contr\u00f4les peuvent \u00eatre diligent\u00e9s en cours de chantier par desagents de la DEAL.8-2-2. Versements de la subvention_d'Animation et Ing\u00e9nierie Sociale Financi\u00e8re etTechnique (AISFT)La subvention AISFT fera l'objet de trois versements :\" 4000\u20ac \u00e0 l'engagement de l'op\u00e9ration selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites ci-dessous* 1000 \u20ac au d\u00e9marrage des travaux- 1000 \u20ac \u00e0 la r\u00e9ception des travauxLa part de la subvention d'AISFT de 4 000 \u20ac par op\u00e9ration engag\u00e9e est annualis\u00e9e parop\u00e9rateur et est calcul\u00e9e sur base du nombre pr\u00e9visionnel d'op\u00e9rations \u00e0 engager dansl'ann\u00e9e en cours.Le nombre pr\u00e9visionnel d'op\u00e9ration \u00e0 engager de l'ann\u00e9e N est \u00e9tabli par la DEAL etl'op\u00e9rateur, il est plafonn\u00e9 \u00e0 plus 20 % du r\u00e9alis\u00e9 de l'ann\u00e9e N-1.\n8/23\nDEAL - R02-2024-04-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant conditions particuli\u00e8res des aides de l\u25a1\u00c9tat des propri\u00e9taires occupants en Martinique 11\nCette part de la subvention d'AISFT annualis\u00e9e, correspondant au montant vers\u00e9 pourles op\u00e9rations engag\u00e9es dans l'ann\u00e9e en cours, fait Vobjet de trois versements parop\u00e9rateur :\" une avance de 40%, vers\u00e9e au renouvellement de l'agr\u00e9ment annuel del'op\u00e9rateur ;* unacompte de 40 %, vers\u00e9 \u00e0 l'engagement de 80% du pr\u00e9visionnel annuvel ;* le solde de 20 %, ramen\u00e9 au nombre r\u00e9el d'op\u00e9rations engag\u00e9es, sur productiond'une attestation de cl\u00f4ture d'activit\u00e9 annuelle, \u00e0 d\u00e9poser au plus tard le 31octobre de l'ann\u00e9e en cours.Les paiements des deux parts de 1000\u20ac chacune, vers\u00e9es au d\u00e9marrage et \u00e0 lar\u00e9ception des travaux, s'effectueront au cours des versements de l'avance et du soldede la subvention travaux.En cas d'annulation du dossier avec perte irr\u00e9m\u00e9diable de la subvention LBU, le non-remboursement des sommes per\u00e7ues au titre de la subvention d'AISFT seraconditionn\u00e9e \u00e0 la production par l'op\u00e9rateur des justificatifs le d\u00e9douanant del'impossibilit\u00e9 de mener le projet \u00e0 son terme et au nombre de dossiers annul\u00e9s par anpar rapport au nombre de dossiers engag\u00e9s. Le nombre de dossier annul\u00e9s neconduisant pas au remboursement des sommes per\u00e7ues est encadr\u00e9 par des seuils detol\u00e9rance proportionnels au nombre de dossiers engag\u00e9s par an.\u00bb Pour un nombre de dossier annuel inf\u00e9rieur \u00e0 10, le seuil de tol\u00e9rance d'annulation est de 1 dossier.\" Pour un nombre d'op\u00e9rations annuel compris entre T1et 50, le seuil de tol\u00e9ranced'annulation est de 10 %.- Pour un nombre d'op\u00e9rations annuel compris entre 5let 200, le sevil detol\u00e9rance d'annulation est de 5 %.Au-del\u00e0 de ces seuils de tol\u00e9rance, les montants des subventions d'AISFT per\u00e7us serontrembours\u00e9s.En cas de faute av\u00e9r\u00e9e de l'op\u00e9rateur, le reversement de la subvention d'AISFT sera d\u00fbpar l'op\u00e9rateur.8-3 Validit\u00e9 de la d\u00e9cision de subvention[ - La d\u00e9cision d'octroi de subvention devient caduque si les travaux d'am\u00e9liorationn'ont pas d\u00e9marr\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de signature de lad\u00e9cision d'octroi de subvention.Ce d\u00e9lai de d\u00e9marrage peut \u00eatre prorog\u00e9 d'un an (12 mois), sur demande motiv\u00e9e del'op\u00e9rateur et au plus tard un mois avant son terme, notamment lorsque descirconstances ext\u00e9rieures \u00e0 sa volont\u00e9 ont fait obstacle au commencement destravaux, telles que :\u2014 Un grave motif \u00e0 justifier d'ordre familial ou de sant\u00e9 ;- I'indisponibilit\u00e9 ou la d\u00e9faillance de l'entreprise, attest\u00e9e par l'organisme agr\u00e9\u00e9charg\u00e9 de l'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage ou de l'accompagnement social etadministratif;\u2014UN retard non imputable \u00e0 l'attributaire li\u00e9 \u00e0 une d\u00e9lib\u00e9ration tardive descollectivit\u00e9s ou tout autre organisme sur leur part de financement du projetSoit un d\u00e9marrage de travaux dans un d\u00e9lai maximum de trois ans (36 mois) \u00e0 compterde la d\u00e9cision de subvention.\n9/23\nDEAL - R02-2024-04-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant conditions particuli\u00e8res des aides de l\u25a1\u00c9tat des propri\u00e9taires occupants en Martinique 12\nIl \u2014 L'achevement des travaux doit \u00eatre justifi\u00e9 par l'op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 et le b\u00e9n\u00e9ficiairede la subvention sous peine de retrait de la d\u00e9cision d'octroi de la subvention et duremboursement des sommes d\u00e9j\u00e0 per\u00e7ues, dans un d\u00e9lai 4 ans, \u00e0 compter de la datede signature de la d\u00e9cision attributive de la subvention.Le d\u00e9lai d'ach\u00e9vement peut \u00eatre prorog\u00e9 d'un an (12 mois) sur demande motiv\u00e9e del'op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 et au plus tard un mois avant son terme, notamment lorsque descirconstances ext\u00e9rieures \u00e0 sa volont\u00e9 font obstacle au bon d\u00e9roulement des travaux,telles que :\u2014 un grave motif \u00e0 justifier d'ordre familial ou de sant\u00e9- des difficult\u00e9s importantes d'ex\u00e9cution- l'indisponibilit\u00e9 ou la d\u00e9faillance d'une entreprise attest\u00e9e par l'organismeagr\u00e9\u00e9 charg\u00e9 de l'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage ou de l'accompagnementsocial et administratifCette prorogation exceptionnelle ne pourra d\u00e9passer un an.Il -\u2014 Les \u00e9tudes de ma\u00eetrise d'\u0153uvre et les travaux qui comprennent n\u00e9cessairement lesfournitures et la main d'\u0153uvre doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par des entreprisesprofessionnelles inscrites au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire desm\u00e9tiers et ayant les assurances et garanties n\u00e9cessaires. Des contr\u00f4les pourront \u00eatreeffectu\u00e9s par l'\u00c9tat.l'op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 mandat\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de la r\u00e9gularit\u00e9administrative du chantier.En cas de travaux mal ex\u00e9cut\u00e9s, constat\u00e9s lors d'un contr\u00f4le de la DEAL apr\u00e8sr\u00e9ception, l'op\u00e9rateur social agr\u00e9\u00e9 s'engage \u00e0 poursuivre son r\u00f4le en mobilisant, le cas\u00e9ch\u00e9ant, ses assurances et celles des artisans intervenants afin de faire r\u00e9aliser lestravaux et les ajustements n\u00e9cessaires. La r\u00e9p\u00e9tition de tels manquements ou leursr\u00e9solutions laborieuses peuvent exposer \u00e0 un retrait de l'agr\u00e9ment.IV - En cas de modification ou d'extension des travaux au projet initial, d\u00fbmentapprouv\u00e9e au pr\u00e9alable par la DEAL, aucune subvention suppl\u00e9mentaire ne peut \u00eatreattribu\u00e9e sans d\u00e9p\u00f4t d'une demande compl\u00e9mentaire dans la limite du plafondapplicable. Toute modification au projet initial doit faire l'objet d'un avenant valid\u00e9 parla DEAL avant r\u00e9alisation.Article 9 : Conditions de cumulL'aide de I'Etat per\u00e7ue en AAH peut \u00eatre cumul\u00e9e avce un PTZ.Sont exclus du b\u00e9n\u00e9fice des aides, les travaux effectu\u00e9s au sein de logements \u00e0 usagemixte professionnel et d'habitation, ainsi que les logements financ\u00e9s avec une aide del'\u00c9tat depuis moins de cinq ans.Par ailleurs, les personnes ayant d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une subvention de l'\u00c9tat enam\u00e9lioration de l'habitat, peuvent \u00eatre, au minimum six ans apr\u00e8s la dated'ach\u00e8vement des travaux, \u00e9ligibles \u00e0 une deuxi\u00e8me subvention pour des travauxdiff\u00e9rents. Cependant, elles ne sont pas prioritaires, leur dossier pourra \u00eatre engag\u00e9 enfin d'ann\u00e9e en fonction des cr\u00e9dits disponibles. Ce type de demande sera n\u00e9anmoins\u00e9tudi\u00e9 avec minutie si le projet concerne uniquement la mise en s\u00e9curit\u00e9 despersonnes, notamment lorsque les travaux portent sur le renforcement ou leconfortement parasismique de la structure du b\u00e2timent.Article 10 : Contr\u00f4les et sanctionsa) Des contr\u00f4les a priori et a posteriori seront diligent\u00e9s par la DEAL pour d'unepart la validation des natures de travaux pr\u00e9vus au devis et \u00e0 ex\u00e9cuter, d'autre part10/23\nDEAL - R02-2024-04-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant conditions particuli\u00e8res des aides de l\u25a1\u00c9tat des propri\u00e9taires occupants en Martinique 13\nAum\npour finaliser l'op\u00e9ration et payer le solde de la subvention. En cas de malfa\u00e7onsav\u00e9r\u00e9es, les travaux devront \u00eatre repris par les entreprises apr\u00e8s avis du MOe qui resteresponsable de la v\u00e9rification de la bonne ex\u00e9cution des travaux dans les r\u00e8gles del'art.L'attributaire doit se rendre disponible le jour o\u00f9 ces contr\u00f4les sont effectu\u00e9s. Dans lecas O\u00d9 l'attributaire serait absent \u00e0 deux rendez-vous cons\u00e9cutifs sans justification, ildevra rembourser la subvention octroy\u00e9e.La DEAL effectuera en r\u00e9gie tous les contr\u00f4les de validation des phases interm\u00e9diaires.b) Au cas o\u00f9 les conditions d'attribution de la subvention ne seraient pasrespect\u00e9es telle par exemple, qu'une fausse d\u00e9claration, une inexactitude desrenseignements produits et man\u0153uvre frauduleuse en vue d'obtenir la subvention del'\u00c9tat, la vente du logement par le propri\u00e9taire b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention AAH, lamise en location du logement par le propri\u00e9taire, la subvention fera l'objet d'unreversement dont le montant varie en fonction du temps pass\u00e9 entre la date de laconstatation de l'irr\u00e9gularit\u00e9 ou de la modification des conditions d'attribution et ladate de paiement du solde de la subvention :- 100 % avant la 4\u00b0 ann\u00e9e suivant la date d'ach\u00e8vement des travaux 3- 75 % entre la 4\u00b0 ann\u00e9e et la 6\u00b0 ann\u00e9e incluse suivant la date d'ach\u00e9vement destravaux.Article 11: AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 RO2-2020-01-03-00003 du 3 janvier 2020 est abrog\u00e9.Article 12 : Annexes jointes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e91. Annexe 1 : Liste des pi\u00e8ces constituant le dossier de demande de subventionAAH2. Annexe 2 : D\u00e9claration sur l''honneur de I'indivisaire3. Annexe 3: Cahier des charges relatifs aux normes et techniques \u00e0 respecterpour les travaux d'am\u00e9lioration de l'habitat4. Annexe 4 : Cas particulier des maisons \u00e0 plusieurs logements ind\u00e9pendantsArticle 13 : Application et ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter du 1\" juin 2024.\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Martinique, le Directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement et le Directeur r\u00e9gional des finances publiques deMartinique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture etcommuniqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.vire 1110424 19 AVR. 2024flaghl \u00b0 70 /iR 202\u00a7Le c\u00e6%\u00e4fl'\u00ebfif\u00e4%fi\u00e2\u00e4\u00e9u A\u00e4\u00ee?\u00e0\u00ee\u00e2ue Fotkdrstspp .Willy WILCZEK #= la Secr\u00e9 Igahpfl- e_urA'djo\u00eap Le Pr\u00e9fet de rtiniqueCZEK\nDEAL - R02-2024-04-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant conditions particuli\u00e8res des aides de l\u25a1\u00c9tat des propri\u00e9taires occupants en Martinique 14\nDirection de la mer (DM))\nR02-2024-04-23-00002\narr abrog prise d eau MAACHI\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-04-23-00002 - arr abrog prise d eau MAACHI 15\nPREFETDE LAMARTINIQUE\u00ca\u00cbZ\u00c7.\u00cb Direction de la MerFraternit\u00e9 Fort-de-France, le 2 3 AVR. 2024\nARRETE N\u00b0 R02Z_Z2oZh_0kh_23-00002abrogeant l'autorisation d'exploitation d'une prise d'eau en mer(MAACHI Muriel \u2014 Commune de Sainte Anne)Le Pr\u00e9fetVu le Code rural et de la P\u00eache maritime, notamment le livre IX, article L923-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 02-2023-236 du ler ao\u00fbt 2023 du Pr\u00e9fet de Martinique donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Xavier NICOLAS, Directeur de la Mer de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02012264-0005 du 20 septembre 2012 portant cr\u00e9ation d'une prise d'eau de mersur la commune de Sainte Anne (restaurant la Plage \u2014 Mme MAACHI) ;Vu la demande de la DGFIP de Fort-de France du 15 avril 2024 suite \u00e0 la publication de ladissolution anticip\u00e9e de l'\u00e9tablissement, objet de la demande ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement pour lequel Mme Muriel MAACHI a fait l'objet d'unedissolution anticip\u00e9e, n'existe plus ;SUR proposition du Directeur de la Mer de Martinique ;ARRETEArticle ler : L'autorisation d'exploiter une prise d'eau en mer accord\u00e9e \u00e0 Mme MurielMAACHI, g\u00e9rante du restaurant la Plage, sur la commune de Ste Anne, est abrog\u00e9e \u00e0 la datedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Le Directeur de la Mer de la Martinique est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Martinique.\nLe Pr\u00e9fet de la Martiniqueet par d\u00e9l\u00e9gationAMPLIATIONS : Xavier NIC =\u2014 Pr\u00e9fet de Martinique\u2014- DRFIP - FRANCE DOMAINE\u2014 Muriel MAACHI Directeur de la Mer\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-04-23-00002 - arr abrog prise d eau MAACHI 16","date":"2024-04-25","first_seen_on":"2025-10-05T11:27:50+00:00","id":"617b417aba73a58244ddb03dad31d0af9d3b6b3b378ce97e251ba8be477ce722","name":"RAA-02-2024-148","pdf_creation_date":"2024-04-24T06:00:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/21994/173052/file/RAA-02-2024-148.pdf"}